Procès Verbal - PV CM 200224

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Procès Verbal - PV CM 200224 Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Cherrueix. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 200224)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHERRUEIX

Département d’Ille et Vilaine

Séance du 20 février 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de CHERRUEIX, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence

de Monsieur TAILLEBOIS Jean-Michel, Maire.

Nombre de membres : en exercice : 15 Présents : 13 Votants : 13

Présents : M. TAILLEBOIS Jean-Michel, Maire, M. CARRÉ Robert, 1° Adjoint, Mme BEREST Audrey, 2° Adjointe, M. JOSSE Jean-Claude, 3*"° Adjoint, Mme GEST

Céline, conseillère déléguée, M. DELAUNAY Xavier, conseiller délégué, Mme STRAZZER Françoise conseillère déléguée, Mme HARDY Annick, Mme GIRAUDON

Claire, M. VAEVIEN Benoît, M. VALET Maxime, M. LEGRAND Frédéric.

Absents excusés : Mme CHAUVIERE Thyphaine.

Absents : Mme GUILLAUME Marie, M. MONMARCHÉ Gilbert.

Secrétaire de Séance : M. CARRÉ Robert.

Date de convocation : 13 février 2024

Monsieur LE GRAND demande à l’assemblée s’il peut enregistrer la séance. Plusieurs conseillers

déclarent ne pas le souhaiter. Monsieur le Maire indique qu’il appartient à Monsieur LE GRAND de prendre ses responsabilités, sachant que cela ne serait pas apprécié par une majorité de conseillers.

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 23 janvier 2024

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si elle a des observations à formuler sur le procès-verbal du conseil municipal du 23 janvier 2023.

Monsieur LE GRAND signale qu’il a été interpellé au sujet de la vente des parcelles à régulariser pour l’aménagement de la rue Théophile Blin. L’un des propriétaires indique selon une loi de 2010, la vente à titre gratuit n’est pas autorisée. Monsieur le Maire répond que la loi en question concerne la

délivrance de permis de construire assortie d’une cession d’une partie du terrain pour l’affecter à un usage public. Il ne s’agit pas de ce cas aujourd’hui, mais de la régularisation de l’usage de parcelles

déjà utilisées dans l’espace public depuis de nombreuses années. Le notaire a confirmé la régularité de l’opération, et le propriétaire concerné en a été informé.

Sans autre observation, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

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ORDRE DU JOUR :

1. PLAN PLURI-ANNUEL INVESTISSEMENT SDE35 - RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC

2. PLAN LOCAL D’URBANISME -— PRESENTATION ET DEBAT SUR LE PADD (Projet d’aménagement et de développement durable)

3. PERSONNEL COMMUNAL : -Prime pouvoir d’achat

- Participation à la prévoyance collective

- Délégué des élus au CNAS

4. SUBVENTIONS AUX ASSOCTATIONS

5. SUBVENTION CAISSE DES ECOLES

6. QUESTIONS DIVERSESCommune de CHERRUEIX - Ille et Vilaine

Séance du Conseil Municipal du 20 février 2024

DELIBERATIONS

Délibération n°2-2024-1

PLAN PLURI-ANNUEL INVESTISSEMENT SDE35 —- RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC

Dans le contexte actuel de crise énergétique, la réduction des dépenses énergétiques est devenue une urgence majeure pour les collectivités territoriales, en particulier les communes.

L’objectif du SDE35 est ainsi de réduire de 30% la consommation énergétique du parc d’éclairage public d’ici 2027, soit une économie de 3,6 GWh/an, pour les communes actuellement en transfert de compétence, telle que Cherrueix.

Dans ce cadre, le Schéma de Cohérence d’ Ambiance Nocturne (SCAN) propose aux communes adhérentes la mise en place d’un plan de rénovation et de mise aux normes des infrastructures d’éclairage public avec un triple enjeu : la sécurité, les économies d’énergie et la diminution de la pollution lumineuse. Il cible les zones et points lumineux à rénover en priorité, en fonction des besoins, des autres travaux prévus (effacement de réseaux), du degré de vétusté et du caractère plus ou moins énergivore du matériel installé. Dans la continuité, le SDE35 souhaite accélérer les travaux de rénovation en proposant aux communes la mise en place de Plans Pluriannuels d’Investissement sur l’Eclairage Public.

Cependant, afin de prendre en compte les contraintes budgétaires des communes, le SDE35 propose, en dérogation aux dispositions existantes, de leur permettre de choisir les modalités de règlement de leur participation, en fonction de l’ampleur des travaux à réaliser.

Ainsi, sous réserve que les travaux réalisés dépassent certains seuils (montant des travaux, pourcentage de points lumineux rénovés), le règlement de la participation de la Commune aux travaux pourra être échelonné jusqu’à 10 années. Cet échelonnement sera octroyé par le SDE35 sans intérêt.

Après des échanges avec les services du SDE35 sur ce nouvel outil, la Commune de Cherrueix peut ainsi bénéficier d’une Convention de rénovation globale de l’éclairage public dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

- Montant prévisionnel des travaux : 600 337,10 €

- Taux et montant pris en charge par le SDE35 : 80% soit 480 269,68 €

- Montant de la participation de la Commune : 120 067,42 €

- À titre d’information, et sous réserve de l’obtention de 20% d’aide du Fonds vert

2024 sur l’opération, le montant de la participation de la Commune pourrait être réduit à 120 067,42 €

- L'opération représentant un montant prévisionnel de travaux supérieur à 100 000€ et plus de 20% du parc d’éclairage public, le SDE35 échelonnera le règlement de la participation de la Commune sur une durée de 10 années, dans le cadre d’une Avance remboursable sans intérêt. La première échéance de l’Avance

remboursable interviendra à l’achèvement des travaux.

Le projet détaillé de Convention est annexé à la présente délibération.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

VU le budget de la Commune,

OUÏ l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,Commune de CHERRUEIX - Ille et Vilaine

Séance du Conseil Municipal du 20 février 2024

> VALIDE la Convention avec le SDE35 pour la rénovation globale (PPI) de l’éclairage public sur la Commune, jointe en annexe à la présente délibération,

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite Convention ainsi que tout

document s’y rapportant, à poursuivre l’exécution de la présente délibération et à inscrire au budget les crédits y afférents.

Monsieur le Maire précise que chaque intervention sur l’éclairage public va geler les subventions du SDE35 pendant 10 ans sur le secteur concerné. Il convient donc de définir dès aujourd’hui les secteurs à prioriser pour l’enfouissement des réseaux dans les 10 ans à venir.

Les réseaux seront enfouis tout d’abord rue saint-Pierre en 2025. Pourrait suivre en 2027

l’enfouissement des réseaux avenue du Château. Il est décidé à l’unanimité que la suite de l’enfouissement à compter de 2029 devrait se faire sur la rue de l’Académie.

Délibération n°2-2024-2

PLAN LOCAL D'URBANISME - PRESENTATION ET DEBAT SUR LE PADD (Projet d’aménagement et de développement durable)

Vu, le Code de l’Urbanisme, notamment son article L.153-12 ;

Monsieur Le Maire rappelle que le Conseil municipal a prescrit la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) par délibération en date du 30 mars 2021.

À la suite du diagnostic du PLU de Cherrueix, la commune a réalisé le Projet d’ Aménagement et de Développement Durable (PADD).

L’article L151-2 du Code de l’Urbanisme dispose que les PLU comportent un Projet d’ Aménagement et de Développement Durable (PADD).

Selon l'article L151-5 du code de l’urbanisme, ce PADD définit :

* les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

+ les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune ;

° Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du

PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l’arrêt du Plan Local d'Urbanisme.

Monsieur le Maire introduit la réunion et explique que le document est issu des réflexions de la commission PLU qui s’est réunie à plusieurs reprises pour établir le diagnostic communal et réfléchir aux enjeux de développement du territoire. Ce projet de PADD est transmis à tous les élus.

Monsieur le Maire ouvre le débat sur les orientations du PADD et précise que chaque élu peut prendre la parole sur chaque point de la présentation effectuée.

Le projet de PADD se décline en trois axes principaux, eux-mêmes déclinés en sous- axes :

AXE 1 : Renforcer la résidentialisation du territoire

"Favoriser l’accueil d’une population permanente sur CherrueixCommune de CHERRUEIX - Ille et Vilaine

Séance du Conseil Municipal du 20 février 2024

“" Développer une offre de logements adaptée aux différentes configurations familiales

" [Intégrer les enjeux d’optimisation foncière

AXE 2 : Assurer la vitalité du territoire tout au long de l’année

“Renforcer la dynamique commerciale du bourg

"Maîtriser l’accueil de nouvelles entreprises sur le territoire

“ Assurer la protection de l’activité agricole, structurante pour l’économie locale " Adapter la couverture en équipements aux ambitions communales

AXE 3 : Valoriser et protéger l’espace naturel singulier

“Préserver le cadre environnemental remarquable du territoire

“Valoriser le patrimoine bâti d’intérêt, marqueur de l’identité territoriale “ S’ancrer dans une logique de sobriété foncière

Les échanges se sont principalement concentrés sur la traduction règlementaire de ce PADD ainsi que sur le rappel et la définition de certaines notions techniques. Les orientations définies dans le PADD n’ont pas appelé à des remarques particulières ou remises en cause.

Le Conseil Municipal, après clôture des débats par Monsieur le Maire :

- Prend acte des échanges lors du débat sans vote sur les orientations du PADD

- Dit que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération

- _Informe que la présente délibération sera transmise au Préfet et fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois et figurera sur le site internet de la commune.

Annexe : Projet d’ Aménagement et de Développement Durables

Délibération n°2-2024-3A

PERSONNEL COMMUNAL -— PRIME POUVOIR ACHAT

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, au regard de l’article 72 de la Constitution, des articles L714 à L714-13 du code général de la fonction publique, des articles 1, 2 et des annexes du décret 91-875 du 6 septembre 1991, et du Code Général des Collectivités Territoriales et au décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023, le conseil municipal peut instituer une prime exceptionnelle pouvoir d’achat aux agents publics dont la rémunération brute du 01/07/2022 au 30/06/2023 est inférieur ou égale à 39 000€ (soit en moyenne 3 250€ par mois).

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’instaurer la prime exceptionnelle pourvoir d’achat au bénéfice des agents publics de la commune de Cherrueix.

Cette prime est instaurée selon les modalités suivantes :

Pour bénéficier de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat, les agents publics (titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public) doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

— Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au ler janvier 2023,

— Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023,

— Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000€ au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

La rémunération brute mentionnée correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, soit les éléments soumis à la CSG avant abattement : - Traitement indiciaire brut

- NBICommune de CHERRUEIX -— Ille et Vilaine

Séance du Conseil Municipal du 20 février 2024

- Indemnité de résidence

- _ SFT

- Régime indemnitaire : RIFSEEP, IAT, IEMP, PSR, ISS,.....

- Indemnité compensatrice de la CSG

Sont déduits de la rémunération brute les éléments suivants de rémunération versés au

titre de la période courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023 :

- Le transfert primes/points,

- La GIPA,

- Les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret du 25 février 2019 , dans la limite dans la limite de 7500 € sur la période d’un an, soit

- Les IHTS,

- les heures complémentaires versées aux agents à temps non complet,

- l’IFTS élections,

- Les heures d’intervention pendant les astreintes,

En fonction de la rémunération brute calculée selon les modalités ci-dessus, le montant de cette prime sera de :

Inférieure ou le à 23 700€ 800€ 800€

rieure à 23 700€ et inférieure ou le à 27 300€ 700€ 700€

rieure à 27 300€ et inférieure ou le à 29 160€ 600€ 600€

rieure à 29 160€ et inférieure ou le à 30 840€ 500€ 500€

rieure à 30 840£ et inférieure ou le à 32 280€ 400€ 400€

rieure à 32 280€ et inférieure ou le à 33 600€ 350€ 350€

rieure à 33 600€ et inférieure ou le à 39 000€ 300€ 300€

e Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois au plus tard le 30 juin 2024,

Le montant cette prime exceptionnelle pouvoir d’achat est proratisée en fonction du temps de travail et de la durée d’emploi sur la période e référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

L'autorité territoriale fixera par arrêté :

e la liste des agents concernés, au regard des modalités d’attribution définies par le décret 2023-1006 et listées ci-dessus.

les modalités de versement (mois de paiement, ......)

le montant alloué à chacun en fonction de la rémunération brute des agents concernés sur la période de référence du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023.

+ Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics civils de la fonction publique territoriale.

DECIDE, à l’unanimité :

Vu l’avis du comité social territorial en date du 15 février 2024,

- d’adopter la proposition du Maire,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

- que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la réglementation en vigueur.Commune de CHERRUEIX - Ille et Vilaine

Séance du Conseil Municipal du 20 février 2024

Délibération n° 2-2024-3B

DELIBERATION INSTAURANT LA PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE A

LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE SES AGENTS DANS LE

CADRE D’UNE PROCEDURE DE LABELLISATION

Le Conseil Municipal

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 15 février 2024;

Le Maire précise que, pour les collectivités locales, participer à la protection sociale complémentaire, à l’instar de ce qui se pratique dans le secteur privé, c’est répondre au moins partiellement à un enjeu naturellement social, par une meilleure protection des agents dans les situations de demi-traitement, mais aussi de santé en favorisant notamment la prévention et l’accès aux soins lourds.

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au

financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Ainsi, le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, dispose que l’employeur peut choisir entre la convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance.

La convention de participation dont le principe est la sélection d’un seul organisme de complémentaire labellisé, dans le cadre d’un appel à la concurrence lancé par la collectivité, permet une gestion plus unitaire du dispositif, mais l’agent n’a que le choix d’adhérer ou de ne pas adhérer dans ce cas.

La labellisation permet la portabilité de la participation d’une collectivité à une autre (détachement, mutation.....), la liberté de choix par l’agent de sa complémentaire parmi les organismes dont les contrats sont labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL) ; le dispositif peut être revu chaque année.

Dans les deux cas, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité.

Dans le domaine de la santé et de la prévoyance, après avoir recueilli l’avis du comité technique, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Après en avoir délibéré le Conseil décide, à l’unanimité,Commune de CHERRUEIX - Ille et Vilaine

Séance du Conseil Municipal du 20 février 2024

- De retenir la procédure dite de labellisation,

- De participer à compter du 1° janvier 2024, à la garantie prévoyance et maintien de salaire, souscrites de manière individuelle et facultative par ses agents de la manière suivante :

Ÿ_ garantie prévoyance et maintien de salaire : 15 € mensuels par agent

- De participer financièrement aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la réglementation, sur présentation d’une attestation d’adhésion de l’agent, puis

versera directement le montant de la participation à l’agent.

- D’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

Délibération n°2-2024-3C

DELEGUE DES ELUS AU CNAS

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il convient de désigner un délégué du Conseil Municipal au CNAS (Comité national d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales)

En ayant délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, élit Monsieur Jean-Michel

TAILLEBOIS délégué du Conseil Municipal au CNAS.

Délibération n°2-2024-4

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire donne la parole à M. JOSSE, qui expose que la commission Animation a examiné les différentes demandes de subventions des associations communales et extérieures, et a formulé des propositions.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité des votants, M. JOSSE

ne participant pas au vote, d’accorder les subventions suivantes :

Associations de Cherrueix ou y ayant leur siège :

AFN-ACPG-CATM : 300 €

APE (Association parents d'élèves) : 150 €

AUX DOIGTS DE FEE 150 €

CLUB BONNE ENTENTE 450 €

ENTRAIDE FAMILLES 150 €

L.I.P.A.P. 150 €

NOROIT-CLUB 450 €

Associations et organismes extérieurs :

ADMR 1 000 €

AFM/TELETHON 300 €

CROIX D’OR 55 €

DDEN 25 €

RESTOS DU COEUR 300 €

SNSM 165 €

Il est précisé que plusieurs associations cherrulaises n’ont pas déposé de demande, ou l’ont déposée hors délais. Sur proposition de la commission, le Conseil Municipal décide

de ne pas accorder de subvention à ces associations.

Délibération n°2-2024-5

SUBVENTION CAISSE DES ECOLES

Monsieur le Maire propose de fixer le montant de la subvention annuelle à la Caisse des Ecoles et de majorer de 5% le montant accordé en 2023, à savoir 7 000 € + 5 %, soit 7 350 €.Commune de CHERRUEIX -— Ille et Vilaine

Séance du Conseil Municipal du 20 février 2024

En ayant délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accorder une subvention de 7 350 € au budget de la Caisse des Ecoles pour l’année 2024.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 45.

Le Secrétaire de séance,

Robert CARRE

Le Maire,

Jean-Michel TAILLEBOIS

INDEX DES DÉLIBERATIONS DE LA SÉANCE

Page

N°ordre Date Objet Titre du

PV

. Plan pluriannuel investissement SDE35 — 2-2024-1 20/02/2024 | 8.3 Voirie Rénovation éclairage public 2-3

2-2024-2 20/02/2024 | 2.1 Documents d’urbanisme PLU — Présentation et débat PADD 3

2-2024-3A | 20/02/2024 | 4.5 Régime indemnitaire Pepe communal — Prime pouvoir 4

... no: Personnel communal — Participation à la 2-2024-3B | 20/02/2024 | 4.5 Régime indemnitaire prévoyance collective 4

2-2024-3C | 20/02/2024 one de Délégué du conseil municipal au CNAS 4-5

2-2024-4 20/02/2024 | 7.5 Subventions Subvention aux associations 5

2-2024-5 20/02/2024 | 7.5 Subventions Subvention caisse des écoles 6