Procès Verbal - PV CM 27062023

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Procès Verbal - PV CM 27062023 Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Cherrueix. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27062023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Ruralité, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHERRUEIX

Département d’Ille et Vilaine

Séance du 27 juin 2023

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-sept juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de CHERRUEIX, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur TAILLEBOIS Jean-Michel, Maire.

Nombre de membres :

en exercice : 15

Présents : 9

Votants : 10

Présents : M. TAILLEBOIS Jean-Michel, Maire, Mme BEREST Audrey, 2°" Adjointe, M. JOSSE Jean-Claude, 3°% Adjoint, M. DELAUNAY Xavier, conseiller délégué, Mme GEST Céline, conseillère déléguée(arrivée à 20h 48), Mme GIRAUDON Claire, M. VALET Maxime, Mme STRAZZER Françoise, M. LE GRAND Frédéric.

Absents excusés : M. CARRÉ Robert, 1* Adjoint, Mme CHAUVIERE Thyphaine, conseillère déléguée, Mme HARDY Annick, M. VAEVIEN Benoît.

Absentes : Mme GUILLAUME Marie, M. MONMARCHÉ Gilbert.

Procuration : M. CARRÉ à M. TAILLEBOIS.

Secrétaire de Séance : M. LEGRAND Frédéric.

Date de convocation : 20 juin 2023

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 9 mai 2023 Monsieur le Maire demande à l’assemblée si elle a des observations à formuler sur le procès- verbal du conseil municipal du 9 mai 2023. Sans observations, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

RER RER HER EE

ORDRE DU JOUR :

1. MOTION « ZERO ARTIFICIALISATION NETTE »

2. RAPPORT COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

3. DOSSIER VIDEO PROTECTION

4. -QUESTIONS DIVERSESCommune de CHERRUEIX — Ille et Vilaine

Séance du Conseil Municipal du 27 juin 2023

DELIBERATIONS

Délibération n°5-2023-1

APPROBATION DE LA MOTION « ZERO ARTIFICIALISATION NETTE » DE L’AMRF

Considérant que la commune partage l’ambition de réduire le phénomène d’artificialisation des sols et de préserver la qualité des aménités rurales ;

Considérant que les objectifs lui étant (ou en passe de lui être) assignés par le schéma de cohérence territoriale impacteront la commune dans son développement ;

Considérant que l’atteinte de l’objectif de « Zéro Artificialisation Nette » passera par l’octroi de moyens substantiels pour accélérer le recyclage du foncier, la rénovation du bâti et par la reconnaissance d’un véritable droit au projet communal ;

Vu la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires,

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et résilience face à ses effets, et notamment son article 194 :

Vu le décret n°2022-762 du 22 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ;

Vu le décret n°2022-763 du 22 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’approuver la motion « Zéro Artificialisation Nette » de l’Association des maires ruraux de France annexée à la présente délibération,

- D’adresser la présente délibération et la motion au député de la Circonscription.

Délibération n°5-2023-2

TRANSFERT DES OUVRAGES HYDRAULIQUES RELEVANT DE LA

COMPETENCE GEMAPI -— APPROBATION DU RAPPORT DE LA

COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

(CLECT)

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM),

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-16 1% paragraphe, portant compétences obligatoires des communautés de communes, Vu le Code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel en date du 28 juin 2021,

Vu le rapport de la CLECT, dûment réunie le 6 juin 2023 ;

Considérant que conformément au Code Général des Impôts, suite à un transfert de compétence, la CLECT dispose ensuite de neuf mois pour réaliser son travail d’évaluation des charges transférées,

Considérant que la CLECT en date du 6 juin 2023 a approuvé le rapport d’évaluation des charges transférées au titre des ouvrages hydrauliques relevant de la compétence GEMAPI.Commune de CHERRUEIX - Ille et Vilaine

Séance du Conseil Municipal du 27 juin 2023

Considérant la proposition de la CLECT de retenir au titre des charges transférées, l’évaluation dérogatoire basée sur un coût moyen d'entretien des charges de

fonctionnement et un coût de renouvellement des investissements de moyenne durée tel que présenté dans le rapport joint,

Considérant que le rapport de CLECT doit être approuvé dans un délai de trois mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-5 du CGCT (rappel : 50% des CM pour 2/3 de la population OÙ 2/3 des CM pour 50% de la population),

Considérant qu’une fois le rapport de CLECT approuvé par les conseils municipaux, le Conseil Communautaire procédera à la révision libre des attributions de compensation.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

-__ Approuve le rapport de la CLECT, dûment réunie le 6 juin 2023, relatif aux charges transférées au titre des ouvrages hydrauliques relevant de la compétence GEMAPT et proposant de retenir l’évaluation dérogatoire basée sur des coûts moyens d’entretien et un coût de renouvellement des investissements de moyenne durée tel que présenté dans le rapport joint.

- Autorise M. le Maire à notifier la présente délibération à M. le Président de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel.

Délibération n° 5-2022-3

DOSSIER VIDEO PROTECTION

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la question de la protection des biens et des bâtiments, suite à diverses dégradations. Sollicitée à ce sujet, la gendarmerie préconise, entre autres, de mettre en place un système de vidéoprotection visant à prévenir les actes de malveillance.

Cet équipement peut bénéficier d’une aide de 30 %. Les images seraient disponibles entre 15 et 30 jours, et ne seraient visibles que par le maire, les gendarmes et éventuellement le juge dans le cadre d’une procédure. Aucune reconnaissance faciale ne serait effectuée. Cette surveillance est soumise à une législation stricte, garantissant le respect de la vie privée de chacun ;

Monsieur le Maire ajoute que deux autres dispositifs peuvent également contribuer à la protection et à la sécurité :

- la mise en place d’un réseau d’élus référents, chacun étant chargé d’assurer une vigilance dans son quartier, et de faire remonter les éventuels problèmes.

- la mutualisation d’un poste de garde-champêtre entre plusieurs communes. Cette expérience est menée dans 3 communes du secteur et semble concluante.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord pour continuer la réflexion sur l’implantation de caméras de vidéosurveillance.

QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le dossier de DETR (Dotation d’équipement des territoires Ruraux) pour l’aménagement de la rue Théophile Blin, n’a pas été retenu par les services préfectoraux. Par aïlleurs, une inspection vient de démontrer que le réseau d’eau pluviales de la rue est à refaire entièrement. Il convient donc de trouver d’autres modes de financement.

Le Conseil Municipal donne son accord pour la poursuite de ce dossier.Commune de CHERRUEIX - Ille et Vilaine

Séance du Conseil Municipal du 27 juin 2023

- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la nouvelle structure de jeux vient d’être installée sur la plage par le personnel technique.

- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de nommer la rue qui desservira le nouveau lotissement, entre la rue du Lion d’Or et la rue Saint-Pierre. Pour éviter toute confusion avec ces rues, et le champ où s’implantera le lotissement portant le nom de « les Sablons » au cadastre, il est décidé de nommer cette rue « rue des Sablons ».

- Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réception de 3 panneaux d’information sur la révision du PLU. Ces panneaux vont être affichés prochainement en mairie, et les informations seront reprises sur le site internet et dans le bulletin municipal.

- Monsieur le Maire informe le conseil municipal de démarches pour trouver un deuxième médecin à l’Espace Santé.

- Monsieur le Maire remercie M. Josse et M. Legrand pour l’organisation de la fête de la musique, sans oublier Génération Fitness pour l’animation de cette soirée.

Il remercie également l’association Baie en Fête et les bénévoles de la bibliothèque pour le salon du livre.

Il rappelle que la Fête de la Mer et des Littoraux aura lieu le samedi 8 juillet.

- Monsieur le Maire informe le conseil municipal du départ de Madame Laurence Stéphan, directrice de l’école. Elle sera remplacée par Madame Justine Quintin.

- Madame GEST relaie la demande d’habitants du lotissement Saint-Pierre, qui souhaitent que le lotissement soit paysagé. Monsieur le Maire répond que ce sera vu à l’automne. Ces habitants signalent également que le jeu en bois se dégrade, et demandent plus d’entretien du square. Par ailleurs, ils déplorent le stationnement récurrent de camping- cars sur les nouvelles places de stationnement.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 35.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Frédéric LEGRAND Jean-Michel TAILLEBOIS

INDEX DES DÉLIBERATIONS DE LA SÉANCE

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N°ordre Date Objet Titre du

PV

5-2023-1 27.06.2023 | 8.4 Aménagement du territoire | Motion AMRF ZAN 2

5-2023-2 27.06.2023 | 5.7 Intercommunalité Rapport CLECT 2-3