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Arrêté - 2024 198
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bédarrides.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 198)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FMNçAISE
Département de VAUCLUSE
No 2O24l198
ARRETE
PORTANT INTERDICTION
TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DULUNDrii,iSXi3"F#-oii13â3.ii'.l"iià'ii,lï?u,',T"*='o'u
AU CHEMIN DE CAUSAN
À t'occnsroN DE TRAvAux
rrrecru És pAR L'ENTRE PRrsE colAs FRAN cE-soRGU Es
Jean BÉRARD, Maire de la Commune de eÉolnnroes,
VU le Code de Justice Administrative pris notamment en ses articles R42t-t et suivants,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2Zll-I, L 22L2-2, relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la voirie routière et notamment sa partie règlementaire,
VU la loi no 82.2L3 du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi du2?juillet 1982 et notamment son article 34,
VU le procès-verbal du conseil municipal en date du 03 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean AÉRAno en qualité de Maire de la commune,
CONSIDÉRANT la demande en date du 24 octobre 2024 par laquelle Monsieur Thierry MARINI, Société COLAS France TSA 70011 chez Sogelink à DARDILLY CEDEX (69134, sollicite d'interdire la circulation du lundi 04 novembre 2024 au mercredi 13 novembre 2024 à lbccasion de travaux de reprofilage de chaussée remise en forme et bicouche,
VU I'autorisation No CG/PDD/MP lEDlVNt4s7B7 délivrée par la Communauté Sorgues du Comtat Agglomération compétente en matière de voirie,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'interdire la circulation pendant les travaux,
CONSIDÉRANT qu'il convient dans l'intérêt des uns et des autres de prendre des mesures de police,
ARRETE
Afticle I : interdiction
Du lundi 04 novembre 2024 au mercredi 13 novembre 2024 la circulation des véhicules à moteur sera interdite sur la voie ci-dessous énoncée :
AÉicle 2 : autorisation
Le demandeur est autorisé à occuper le domaine public du lundi 04 novembre 2024 à partir de 07h00 au
mercredi 13 novembre 2024 jusquâ 17h00 sur le lieu ci-dessous énoncé :
1 AÉicle 3 :
La signalisation de chantier sera conforme à la réglementation en vigueur et sera mise en place par le demandeur.
Afticle 4 :
La responsabilité du demandeur sera engagée par l'insuffisance de la signalisation et par les modifications qu'elle apportera temporairement aux conditions de circulation.
Article 5 :
L'interdiction visée à I'article 1 n'est pas applicable aux véhicules de service, aux véhicules de secours, police et gendarmerie dans le cadre de leur seruice.
Afticle 6 :
En outre, le demandeur devra sur I'invitation qui lui sera faite par la Mairie, en cas de nécessité urgente,
restituer à tout moment aux besoins de la circulation, la largeur totale de la chaussée.
Afticle 7 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
AÉicle I :
M. le Maire de Bédarrides certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet arrêté qui est notifié aux intéressés et transmis pour ampliation :
- au demandeur
- à la Brigade de gendarmerie Territoriale Autonome de Sorgues
- aux Sapeurs-pompiers de Bédarrides
- à la Communauté dlgglomération les Sorgues du Comtat compétente en matière de voirie - à la Direction Générale des Seruices
- au service technique de la commune
- au seruice municipal de Police
chacun en ce qui le concerne étant chargé de I'exécution du présent acte'
Un exemplaire sera affiché et publié dans le registre des arrêtés tenu par le seruice de la police municipale.
Les voies de recours contre cet acte peuvent être exercées dans le délai de deux mois suivant la présente publication ou notification soit par la voie gracieuse auprès de M. le Maire de Bédarrides, autorité
territoriale ayant arrêté le présent acte, soit par voie contentieuse auprès du Tribunal Administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NIMES cedex 09 09 ou www,telerecours.fr).
Fart a le 25 octobre 2024
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