Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 202056 Annulation de la délib 202048 sur l'opposi
Déliberation - 202048 Opposition de transfert des pouvoirs de po
Déliberation - 202048 Opposition de transfert des pouvoirs de po
Déliberation - 201903 Opposition au transfert de la compétence P
Déliberation - 202055 opposition de transfert en matière urbanis
Déliberation - 202055 opposition de transfert en matière urbanis
Déliberation - 201903 Opposition au transfert de la compétence P
Déliberation - 202453 transfert compétence PLU à la CCPHG?downloa
Déliberation - 202453 transfert compétence PLU à la CCPHG?downloa
Déliberation - 2019 16 Opposition au transfert automatique de la
Déliberation - 202056 Annulation de la délib 202048 sur l'opposition au pouvoir de transfert de police spéciale à la
Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 02h35 par la commune de Barbazan.
Lien du pdf (Déliberation - 202056 Annulation de la délib 202048 sur l'opposition au pouvoir de transfert de police spéciale à la)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
| RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DÉPARTEMENT 31
- Haute-Garonne
‘Nombre
de
conseillers
|
en
exercice
11
+ présents
11
*votants
11
|
* absents
0
° exclus
0
:
[Date
de
convocation
: |
10
novembre
2020
Date d'affichage : 10
novembre
2020
re
=
Annulation
de délibération
202048
sur
l'opposition
au
transfert
des
pouvoirs
de
!
police
spéciale
à la
CCPHG
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
De
la
commune
BARBAZAN
Séance
du
19
novembre
2020
à
18
heures
00
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
:
sous
la
présidence
de :
Mme
STRADERE
Michèle
7
le |
2 6 NOV.
2020
SOUS-PREFECTURE
Étaient
présents
:
DE
SAINT
OAURÈNS
|
Mesdames
ARIES
Fabienne,
BOLEA
MASES,
VEYRIES
Nadine,
WINTERSTEIN
Andrée,
Messieurs
BALLERIN
Jacques,
DELORT
Tony.
MADET
Michel,
MAURETTE
Bernard,
SALES
André,
VALLE
Anthony.
Secrétaire
de
séance :
M.
MAURETTE
Bernard
Madame
le
Maire
informe
que
lors
du Conseil
Municipal
du
17
septembre
2020,
une
délibération
avait
été
prise
pour
s'opposer
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
spéciale
à
la
CCPHG.
|
Or,
l'article
L2212-1
du
CGCT
dispose
que
"le
maire
est
chargé,
sous
le
:
contrôle
administratif
du
représentant
de
l'Etat
dans
le département,
de
la
police
municipale,
de
la
police
rurale
et de
l'exécution
des
actes
de
l'Etat
qui
y sont
relatifs".
Si
aucun
formalisme
particulier
n'est
attendu,
il incombe
dès
lors
au
Maire
et
à
lui-seul
de
notifier
son
opposition.
Le
refus
de
transfert
ne
peut
pas
s'opposer
par
délibération
du
Conseil
Municipal. Ouf
l'exposé
de
Madame
le
Maire,
le
Conseil
Municipal
décide
d'annuler
la
délibération
202048
du
17
septembre
2020.
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
en
sous-préfecture
de
Saint-Gaudens
le
25
novembre
2020
Publié
et
notifié
le
Fait
à
Barbazan
Le
20
novembre
2020
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT
Mod.
540330
- 09/10
FRabrègue dus