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Déliberation - 202048 Opposition de transfert des pouvoirs de police spéciale à la
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barbazan.
Lien du pdf (Déliberation - 202048 Opposition de transfert des pouvoirs de police spéciale à la)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
#
Î
Le
09
w
é.
l
de
LITE
VV
*
_# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
PM
HÉPARIEMENT
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
2
31
- Haute-Garonne
z
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
+ en
exercice
11
> pré
10
k
PRÉSERS
De
la commune
BARBAZAN
.
..
+ votants
11
|
L: absents
1 |
Séance
du
17 septembre
2020
à 18 heures
00
+
exclus
0
Date
de convocation
:
NUS
.
,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
a
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
Date d'affichage :
sous
la présidence
de :
14
septembre
2020
1
fus
STRAGER
EEE
| Oprestionde vanter
|
"des
pouvoirs de police
|
SOUSPRER——
spéciale à la CCPHG
| _DE
sa
es
ui
;
k
Des
A4s
N:
Étaient
présents
:
Mmes
BOLEA
Maryse,
VEŸRIES
Nadine,
WINTERSTEIN
Martine,
Mrs
:
MAURETTE
Bernard,
MADET
Michel,
DELORT
Thierry,
BALLARIN
Jacques,
VALLES
Anthony,
SALES
André.
Absent
avec
procuration
: ARIES
Fabienne
procuration
à STRADERE
Michèle Secrétaire
de
séance :
M.
MAURETTE
Bernard
Madame
le
Maire
expose
que
la
commune
est
membre
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Haut-Garonnaises,
qui
a
reçu
ë
compétence
en
matière
:
d'assainissement
;
-de
collecte
des
déchets
ménagers ;
-de
réalisation
d'aires
d'accueil
de
passage
des
gens
du
voyage
;
-de
voirie ;
-d'habitat.
En
conséquence,
ont
été
automatiquement
transférés
à la communauté
de
communes,
en
application
de
l'article
L.5211-9-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
les
pouvoirs
de
police
spéciale
en
matière
:
-d'assainissement ;
-de
collecte
de
déchets
ménagers ;
-de
réalisation
d'aires
d'accueil
ou
terrain
de
passage
des
gens
du
voyage
;
-de
circulation
et
de
stationnement,
ainsi
que
mon
pouvoir
de
délivrer
les
autorisations
de
stationnement
sur
la
voie
publique
aux
exploitants
de
taxi ;
-de
sécurité
des
occupants
d'immeubles
collectifs
à
usage
E
x
d'habitation,
de
bâtiments
menaçant
ruine,
ainsi
que
de
=
«
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
à
usage
total
ou
partiel
ee
Nos
imprimés
sont produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERTS
Mod.
540330
-09/10
Efabrègue duo E]
#
Le
"
L
:
w
#
d'hébergement.
Cependant,
l'article
L.5211-9-2
précité
du
CGCT
permet
à la
commune
de
s'opposer
à
ce
transfert
dans
le
délai
de
6
mois
suivant
la
date
de
l'
élection /
la
date
à
laquelle
les
compétences
précitées
ont
été
transférées
à la communauté
de
communes.
- Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décidé
de:
|
-signifier
par
courrier
son
opposition
au
transfert
de
ses
pouvoirs
de
police
spéciale
en
matière :
-d'assainissements ;
-de
collectes
des
déchets
ménagers
;
-de
réalisation
d'aires
d'accueil
ou
de
terrains
de
passage
des
gens
du
voyage;
-de
circulation
et
de
stationnement,
ainsi
que
mon
pouvoir
de
délivrer
les
autorisations
de
stationnement
sur
la
voie
publique
aux
exploitants
de
taxis
;
-de
sécurité
des
occupants
d'immeubles
collectifs
à
usage
d'habitation,
de
bâtiment
menaçant
ruine,
ainsi
que
de
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
à
usage
total
ou
partiel
d'hébergement.
Le
transfert
des
pouvoirs
de
police
spéciale
dans
ces
matières
prendra
fin,
pour
la
commune
de
Barbazan,
à
la
date
de
notification
de
la
se
=
présente. Ainsi
fait et délibérer
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-préfecture
Saint-Gaudens
le 22
septembre
2020.
REÇU
Publié
ou
notifié
le
.
le |
23
SEP.
2020
|
SOUS-PREFECTURE
Fait
à
BARBAZAN,
le
18
septembre
2020
DE
SAINT-GAUDENS
Le
Maire
#
Nos
imprimés
soit produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT"
Mod.
540330
-09/10
Efobrègue duo