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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190270 01
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h07
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190270 01)
Thèmes du document : Transports, Données personnelles, Aménagement du territoire,
REGLEMENT INTERIEUR
PARC DE STATIONNEMENT (Nom du parc) - Le Havre
Exploité par la société EFFIA Le Havre (en délégation pour la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole)
ARTICLE 1 – Définition : Le terme Client désigne le titulaire d’un droit de stationnement (ticket horaire ou carte d’abonnement) en cours de validité dans le parc de stationnement (Nom du parc)
ARTICLE 2 – Respect des règles : Le fait de laisser un véhicule sur un emplacement du parc de stationnement non gardé implique l'acceptation sans réserve des conditions du présent règlement affiché dans le parc de stationnement et disponible, sur demande, à l’accueil du parking.
ARTICLE 3 – Droit de stationner : Le droit perçu est un droit de stationnement et non un droit de gardiennage, de surveillance ou de dépôt. Le droit de garer un véhicule dans le parc de stationnement est donc consenti aux risques et périls du Client.
ARTICLE 4 – Responsabilités : EFFIA ne pourra être rendu responsable que des dommages résultant d’une faute de son personnel ou d’un défaut des installations ou du matériel. Dans tous les autres cas, la responsabilité d’EFFIA ou de ses préposés ne pourra être engagée. Le client devra s’assurer que son véhicule est fermé, vitres relevées.
ARTICLE 5 – Accidents : Les Clients ou leurs préposés sont responsables des accidents corporels ainsi que des dégâts matériels qu'ils pourraient causer à l'intérieur du parc de stationnement par maladresse, par malveillance ou par suite de l’inobservation des prescriptions du présent règlement, tant aux véhicules qu'aux installations. En cas de dégradation volontaire ou involontaire du parc de stationnement, le Client s’engage à supporter les frais de remise en état.
Le Client responsable de l’accident doit en faire la déclaration immédiatement, et par écrit, à l'adresse du parking :
EFFIA Le Havre - Parking (Nom du parc)
Adresse – 76600 LE HAVRE
ARTICLE 6 – Types de véhicules : Sont autorisés dans le parking les véhicules d’une hauteur inférieure à (Hauteur) et d’un PTAC de 2,5 tonnes maximum, sans remorque ni caravane, ainsi que les véhicules à deux roues. Les véhicules doivent être assurés et ne pas présenter un danger ou une gêne pour les usagers.
ARTICLE 7 – Code de la route & règles de circulation : Les Clients sont tenus d’assurer leur véhicules, de respecter les prescriptions du code de la route et notamment la limitation de vitesse (10km/h), ainsi que toute règle de circulation portée à leur connaissance par voie d’affichage ou par les préposés d’EFFIA.
Il est notamment interdit de s’arrêter sur les voies de circulation ou d’accès sauf pour procéder aux manœuvres de stationnement ou pour procéder aux opérations de péage, ou pour raison de sécurité. La marche arrière n’est admise que pour la manœuvre de stationnement proprement dite.
ARTICLE 8 – Durée de stationnement et stationnement spécifique : En cas de panne entraînant l’immobilisation du véhicule, le Client devra immédiatement faire appel à un dépanneur.
Hors abonnement ou forfait, aucun stationnement continu supérieur à 1 mois ne sera admis sans accord préalable d’EFFIA, qui pourra le restreindre à des emplacements dédiés. Un stationnement continu supérieur à 7 jours est considéré comme abusif. En cas de stationnement considéré comme dangereux, gênant ou abusif aux termes des articles R417-9 à R417-12 du code de la route, le Client s’expose à l’immobilisation et la mise en fourrière de son véhicule dans les conditions prévues aux articles L 325-1 à L325-3 du Code de la Route et aux articles 6 et 80-1 concernant le stationnement des véhicules du décret n°42-730 du 22 mars 1942, portant règlement d’administration publique sur la police.
Les usagers sont tenus de stationner leur véhicule sur les emplacements matérialisés, et de respecter les emplacements spécifiquement dédiés : - Aux véhicules dont les conducteurs sont titulaires de la carte européenne de stationnement (GIG-GIC). Tout usage abusif de ces places dédiées constitue une infraction à l’article R 417-11 du Code de la Route. - Au rechargement des véhicules hybrides ou électriques (bornes de rechargement accessibles selon la tarification en vigueur) - Aux deux-roues motorisés
- Aux deux-roues non motorisés
- Aux zones privatives. Un usager bénéficiant d’un droit de stationnement en zone privative, mais qui se stationnera en dehors de cette zone, devra alors s’acquitter du tarif horaire public.
ARTICLE 9 – Accès : L’accès au parc de stationnement est strictement réservé aux Clients, aux personnes les accompagnant, et au personnel EFFIA. La validité du moyen d’accès (support monétique pour les abonnés ou ticket pour les usagers occasionnels) peut être contrôlée à tout moment. Des poursuites pourront être engagées contre les personnes présentes sur le site sans y avoir été autorisées ou ne pouvant justifier d'un titre de stationnement en cours de validité.
L’accès piéton depuis l’extérieur se fait en présentant son titre de stationnement devant le lecteur prévu à cet effet.
ARTICLE 10 – Comportement : Toute personne ayant un comportement frauduleux ou agressif se verra interdire l'accès au parc de stationnement ou refuser, le cas échéant, le renouvellement de son abonnement.
Le Client doit prendre, en toutes circonstances, les précautions nécessaires à la maitrise de son véhicule et faire preuve de la plus grande prudence. Le Client doit stationner sur les emplacements réservés à cet effet et faisant l’objet d’un marquage au sol. Il ne doit en aucune manière gêner la circulation normale dans le parc de stationnement, ni gêner le stationnement sur les emplacements voisins. Le Client doit couper son moteur dès l’achèvement de la manœuvre de stationnement, et lors du départ, limiter la durée de rotation à vide de son moteur, au temps strictement nécessaire à un départ convenable. Dans l'enceinte du parc de stationnement il est interdit de dégrader, de souiller ou détériorer les bâtiments, le matériel et les appareils de toute nature servant à l’exploitation, de consommer des boissons alcoolisées, de fumer, de provoquer des flammes, d'introduire des matières inflammables à l'exception du contenu normal du réservoir du véhicule et d'un jerrican métallique soigneusement bouché d'une contenance maximale de 5 litres. Les animaux accompagnant un Client sont les seuls tolérés sur le site sous réserve d’être tenus en laisse ou transportés en cage et de respecter la propreté du site. Il est interdit de laisser des animaux seuls dans les véhicules en stationnement.
Les piétons doivent emprunter les cheminements, les escaliers et/ou les ascenseurs prévus à leur intention.
ARTICLE 11 - Activités interdites : Il est strictement interdit de laver et d’entretenir son véhicule à l’intérieur du parc de stationnement, d’y réaliser de quelconques travaux.
Toute activité autre que le stationnement (quête, commerce, distribution de prospectus – à l’exception des notes d’information diffusées par EFFIA– la liste n’étant pas limitative) est interdite dans les limites du parc de stationnement.
ARTICLE 12 – Tarifs - ticket perdu - Moyens de paiement : Les tarifs sont définis par la délibération en vigueur et peuvent être modifiés sans préavis par toute nouvelle délibération. Ils sont affichés en entrée de parc, à proximité des caisses automatiques et du local d’accueil. Chaque tranche horaire commencée est due intégralement.
En cas de perte du ticket, et si le Client ne peut justifier de sa durée de stationnement, EFFIA évaluera la durée de stationnement sur la base des relevés d’immatriculations effectués régulièrement, des informations fournies par le matériel de péage, ou tout autre moyen mis à sa disposition. En cas d’impossibilité d’évaluer la durée de stationnement, le forfait « Ticket perdu » sera appliqué selon la tarification en vigueur. Aucun remboursement ne pourra être effectué même si le ticket est retrouvé ultérieurement.
En cas d’immobilisation accidentelle du véhicule notamment due à une panne ou en cas d’abandon du véhicule, les droits de stationnement restent dus pour la période de stationnement utilisée.
Le règlement du stationnement est possible :
- En espèces aux caisses automatiques (l’usager est tenu de faire l’appoint si les caisses ne disposent pas de monnaie - en cas de surpaiement aucun remboursement ne peut être effectué) ou au bureau d’accueil aux horaires de présence du personnel - En carte bancaire à partir de 0,20 € ou carte Total GR aux caisses automatiques, en bornes de sortie dans les parkings dotés de l’équipement compatible, ou au bureau d’accueil aux horaires de présence du personnel
ARTICLE 13 – Horaires et conditions d’accès : Le parc de stationnement est ouvert à la clientèle tous les jours de l'année. Le parc est accessible en voiture 7jours/7, 24h/24, par (adresse de l’accès véhicule) en retirant un ticket horaire ou via une carte d’abonnement à valider aux bornes d’entrée. Pour toute information ou souscription d’un abonnement, le Client doit contacter l’agent d’accueil ou le service clients au n° 0806 000 115 (non surtaxé).
ARTICLE 14 – Information, réclamation : Toute réclamation est à formuler par écrit, par courrier à EFFIA Stationnement - Service Clients. 20 rue Hector MALOT, 75012 PARIS, ou par mail service.clients@effia.fr ou à consigner sur le registre disponible à l’accueil du parking.
ARTICLE 15 – Sécurité & application du règlement : En cas de déclenchement de l’alarme incendie ou pour toute urgence, l’évacuation du parc peut être demandée. Des plans d’évacuation sont affichés à chaque niveau et à proximité des escaliers. Les Clients sont tenus de suivre les consignes des plans d’évacuation et les instructions données par les personnels présents. Le responsable de parc et les agents d’exploitation sont chargés de faire appliquer le présent règlement. Ceux-ci peuvent le cas échéant se faire assister des agents de la force publique.
Toute personne faisant l’objet d’insultes, menaces ou violences à l’encontre du personnel, notamment pour se soustraire au présent règlement, fera l’objet de poursuites pénales.
Tout manquement aux dispositions du présent règlement pourra être sanctionné par une décision d’interdiction d’accès temporaire ou définitive au parc de stationnement.
ARTICLE 16 – Données : Le parc de stationnement est équipé d’un système de vidéo-protection avec enregistrement. Les appels et conversations téléphoniques ou par le biais de l’interphonie peuvent être enregistrés et conservés 6 mois afin d’améliorer la qualité du service. En accédant à ce parc, la plaque d’immatriculation de l’usager est susceptible d’être relevée par le matériel ou un agent pour les finalités de sécurité du site (véhicule ventouse), de gestion de perte de tickets. Elle est conservée jusqu’à la sortie de l’usager. Tous ces traitements sont déclarés et administrés conformément à la règlementation en vigueur.
Les informations recueillies par EFFIA Le Havre font l’objet d’un traitement informatique et peuvent être transmises aux sociétés du Groupe EFFIA intervenant dans le cadre de l’exécution des services ; aux sociétés sous-traitantes auxquels EFFIA fait appel dans le cadre de l’exécution des services ; à des tiers pour des motifs juridiques dans le cas où EFFIA serait tenue de se conformer aux lois et aux règlements et aux requêtes et ordres légaux ou si cela est permis par la loi.
Conformément à la loi n°78-17 du 6/1/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel , le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant. Pour exercer ce droit ou pour toute question relatifs à ces dispositifs : service.clients@effia.fr ou par courrier à l’adresse ci-après : EFFIA Concessions - Service Client DPO – RGPD - 20 rue Hector Malot 75012 Paris. Pour de plus amples informations, les mentions légales sont consultables sur www.effia.com.
Mise à jour du 07/05/2019