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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
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Q@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 28 novembre 2023
N° 291/11/2023: DELEGATION DE SERVICE PUBLIC CONCESSION PARKING ROOSEVELT - INTERPARKING - RAPPORT D'ACTIVITE 2022
L'an deux mille vingt-frois, le mardi 28 novembre à 18h00, les membres du Conseil
Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée
par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 22 novembre 2023.
Présents Titulaires : 33
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philipe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Nadia CHEKLIT, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTIL, Christian MOULIS, Paulette MULLER- DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 11
Mesdames, Messieurs, Nadine BON à Marie-Agnès DETAILLEUR, Aline CASTILLO à Claude VIGOUROUX, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Sandrine DIAZ à Bernard PAILLARES, Jean- Pierre FOISSAC à Bernard BOUTON, Paul GRAND à Christian MOULIS, Jean-Louis IBRES à Alain BODERIOU, Véronique LAGARRIGUE à Annie GUILLOT, Stéphanie OLIVE à Colette ESNAULT, Bernard PECOU à Marie-Claude BERLY, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 4
Madame, Messieurs, Michel CORNILLE, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Francis LABRUYERE. Monsieur Bernard BOUTON donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l'article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque année, tout délégataire de service public doit remettre à l'autorité délégante Un rapport d'activité comportant notamment les comptes retraçant l'exécution de la délégation de service public et Une analyse de la qualité du service. Dès communication de ce rapport, son examen est mis à jour de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
Le contrat et ses évolutions
Dans le cadre d'un contrat de délégation de service public, et afin de pouvoir bénéficier de l'ensemble des compétences nécessaires à la construction et l'exploitation d'un ouvrage de ce type, le Grand Montauban Communauté d'Agglomération {(GMCA) a confié à la société MONTAUBAN PARC AUTO, filiale de la société INTERPARKING, dédiée à la concession, pour la construction, l'exploitation, l'entretien et la maintenance du parking Roosevelt et l'exploitation du parking «Berges du Tarn» pour une durée de 30 ans à compter du
20/08/2018.
La convention initiale a été complétée par la suite par l'avenant n°1, du 02 juillet 2020, ayant pour objet de :
- Modifier l'annexe 12 afin de créer un tarif d'abonnement réservés aux résidents :
- Autoriser le concessionnaire à recourir à l'amodiation pour le parking Roosevelt
suivant l'article 2.2 de l'avenant n°1.
L'avenant n°2, en date du 29 avril 2022, traite des points suivants :
-_ Entériner Une prolongation des délais du contrat liée à des retards dans la réalisation des travaux qui ne sont pas imputables au concessionnaire :
- Fixer le montant des surcoûts que l'autorité concédante a accepté de prendre en Charge en contrepartie de la réalisation des travaux supplémentaires devenus nécessaires et notamment: les travaux de désamiantage du parking existant
(67 925 € HT), la modification de l'édicule de l'ascenseur, en verre au lieu de la pierre (30 657 € HT) et les travaux d'aménagement de surface pour obtenir un avis
favorable de la commission de sécurité (95 228 € HT).
- Modifier le contrat aïin de confier au concessionnaire l'exploitation du parking « Mandoune » en lieu et place du parking « Berges du Tarn » ;
- Intégrer, à la demande de l'autorité concédante, un tarif dédié aux commerçants, aux vélos, au télétravail, aux réservations en ligne, aux recharges électriques ainsi que certaines périodes de gratuité.
[ Caractéristiques de l'activité 2022 et qualité du service
Le rapport d'activité 2022 retrace l'exécution de ce service public délégué. Les évènements marquants sur cette année sont :
- Mise en service du parking Mandoune en juin 2022 ;
- Mise en place des contrats de maintenance préventif à compter du ler janvier 2022 : - Installation et mise en service des 11 bornes de recharge pour véhicules électriques. Les bornes ont été mises à disposition à titre gracieux en juin 2022 pour permettre de tester le fonctionnement et les paramétrages. Le service est payant depuis le 24
septembre 2022.
- Exercices de manœuvres du SDIS82 réalisées en novembre 2022 sur 4 journées.
- Inauguration de la Place Roosevelt le O1 juin 2022.
Le personnel affecté est de 1.5 Equivalent Temps Plein (1 responsable d'exploitation et 1 agent d'exploitation). La répartition des tâches est : 2h en moyenne/jour pour l'administratif, 3h en moyenne/jour de rondes techniques et sécurité, 2h en moyenne/jour de nettoyage. Le Centre d'Appel Clients (CACJest le ler canal de la gestion de la relation client et son
principal objectif est la satisfaction.
En 2022, le CAC a répertorié près de 1 500 dossiers, dont 85 % des flux concernait les
abonnements et 15 % du flux restant est partagé entre l'horaire, la Pcard (Moyen de
paiement et intermodal d'accès qui permet aux clients affiliés d'entrer et sortir des parkings sans ticket ef sans passer par les caisses), renseignement divers, RGPD (Règlement Général
sur la Protection des Données).
Pour renforcer les équipes sur le terrain le soir, les week-end, et jours fériés, l'ensemble des deux parkings est connecté à deux Centres de Contrôle Nationaux (CON).
En quelques chiffres :
- Parking Roosevelt :
8 262 sollicitations
6 969 mises en communication
832 alarmes techniques
Une vitesse moyenne de réponse de 7.5 secondes
- Parking Mandoune :
912 sollicitations
890 mises en communication
8 alarmes techniques
Une vitesse moyenne de réponse de 7.5 secondes
Toutes les réclamations reçues sont enregistrées et 100 % des premières réponses sont faites dans un délai inférieur à 48 heures. 43 % des réponses sont clôturées sous un délai inférieur à 5 jours. 7 réclamations ont été enregistrées en 2022.
| Les comptes 2022 de la délégation
L'exercice 2022 constitue le quatrième exercice de la DSP.
La société a commencé son exploitation sur l'exercice 2021 à partir du mois de septembre, le parking Roosevelt a été livré et mise en service le 16 septembre 2021. Son coût global s'élève à près de 13 M€. Le comparatif des chiffres 2022 par rapport à 2021 ne peut être mis en
exergue.
La collectivité a versé en 2021 une subvention d'équipement d'un montant de 616 K€ à Montauban Parc Auto. En 2020, elle avait versé 2 228 k€, et en 2019, 3 156 K€ soit un total définitif de 6 M€ comme prévu contractuellement.
Cette subvention a été répartie sur 3 exercices en 2019, 2020 et 2021, il n'y a plus rien à verser en 2022.
Conformément à l'article R2222-3 du CGCT, les comptes ont été présentés à la Commission de Contrôle Financier du 20 novembre 2023.
- Stationnement en parc en ouvrage : Parking Roosevelt
Le parking compte 455 places automobiles dont 11 équipées de bornes de recharge pour véhicule électrique et 10 places PMR, 15 places motos, 20 emplacements vélos dans un local fermé et sécurisé, sur 5 niveaux de sous-sol.
Le nombre de carte d'abonnement est en hausse de 36 % par rapport à 2021. Le seuil de 150 abonnements « résident » a été atteint.
AUCUNE place amodiataire n'a été vendue au cours de l'année.
En 2022, 17 % de la fréquentation horaire a été gratuite en raison des travaux sur la Place
Roosevelt où les usagers entrant sur la Place devaient faire demi-tour par le parking.
Le chiffre d'affaires horaire reste stable, 15 k€ mensuel en moyenne. Le chiffre d'affaires abonnement augmente de mois en mois, en corrélation avec l'augmentation de nombre d'abonnement en circulation. Le panier moyen est de 35 € HT et progresse de 3 € par rapport aux 4 mois d'exploitation de 2021.
Le chiffre d'affaires réservation augmente également de mois en mois.
Le parking a accueilli en moyenne 12 500 clients par mois en 2022.
La répartition des flux se décompose de la manière suivante : 43 % horaire, 55 % abonné et 1 % au forfait.
Les mardi, mercredi et jeudi représentent 50 % de la fréquentation horaire payante.
Le taux d'occupation des places équipées de bornes IRVE est de 1.3 % en moyenne sur les 4 mois de mise en service avec Un taux de 4 % en décembre contre 0.3 % en octobre.
- Stationnement parc en enclos : parkina Mandoune
Le parking compte 116 places et est entré en exploitation en juin 2022.
Le nombre d'abonnés a doublé entre le mois de juillet et décembre passant de 66 à 131. La fréquentation horaire a également doublé entre le mois de juin et décembre passant de 1 004 à 2 287 dont 76 % sur les plages payantes.
Les chiffres d'affaires de juin à décembre 2022 sont de: 16 813 € HT horaires, 7 419 € HT
abonnements et 958 € HT réservations.
Le parking a accueilli en moyenne 1 500 clients par mois en 2022.
La répartition des flux se décompose de la manière suivante : 64 % horaire et 36 % abonné.
En conclusion :
En 2022, le chiffre d'affaires global est de 429 K€.
Les recettes sont de : 180 k€ abonnés, 211 k€ horaires, 35 K€ divers et 701 € pour les bornes
lee noter que les recettes d'exploitation sont très inférieures aux recettes prévisionnelles du contrat en raison du retard des travaux d'aménagement de surface.
Les charges d'exploitation représentent Un total de 964 k€ dont 600 k€ d'amortissement des biens.
L'année 2022 se clôture par Un résultat négatif de - 571 K€.
Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 20 novembre 2023,
VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 16 novembre 2023,
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- prendre acte du rapport d'activité 2022 relatif à la Délégation de Service Public Concession Parking Roosevelt et « Berges du Tarn», tel qu'annexé à la présente délibération. Après délibération, le Conseil Communautaire :
PREND ACTE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 28 novembre 2023
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Jean-François GARRIGUES
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
| 0 4 DEC, 2023 De sa publication le :
4 DEC. 2023