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Procès Verbal - pv 2010 03 29
Procès Verbal - 2010 03 29 pv cm
Document publié le Lundi 29 mars 2010 par la commune de Laxou.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2010 03 29 pv cm)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Fiscalité,
VILLE DE LAXOU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 MARS 2010 ETAIENT PRESENTS
MM. GARCIA, ANTOINE, MME CHRISMENT, M. PINON, MELLE BOUGUERIOUNE, M. FRESSE, MME PARENT-HECKLER, M. VERHULST, MME ROY, M. VAUTRIN, MME WIESER, MM. CAILLET, HAYOTTE, MMES GIRARD, MACRON, M. HERTZ, MMES FERNANDES, TAGHITE, M. LECA, MME LIGIER, M. REICHHART, MME PICARD, M. MACHIN, MME NASSOY, M. THOMAS, MME POIROT, MM. GERARDOT, BAUMANN, MME WAGNER, M. GHISLAT, MMES BARDEAU, DOUX.
ETAIT ABSENTE
MME EPHRITIKHINE.
PROCURATION
MME EPHRITIKHINE a donné procuration à M. BAUMANN.
SECRETAIRE DE SEANCE
MME PICARD.
MME WIESER n'a pas pris part au vote des questions n° 3 à 24 incluse. Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire donne lecture des décisions qu'il a été amené à prendre en application de l'article L21221-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DECISIONS permettant de conclure diverses conventions pour la mise à disposition de matériel communal, à titre gratuit :
18 FEVRIER 2010 avec Monsieur Karim Qribi, Président de l'Association de Lutte Olympique et de la Diffusion Culturelle. Du matériel de sonorisation pour une soirée Electro, le samedi 27 février, à la salle Louis Colin.
19 FEVRIER 2010 avec Monsieur Jacques Deya, Président de l'Amicale Gymnique de Buthégnemont Beauregard. 30 bancs et 5 tables pour une compétition de gymnastique, le dimanche 28 mars, au gymnase Rimbach, à Nancy.
19 FEVRIER 2010 avec Monsieur Michel Richard, Président de l'ACPG/CATM/TOE et veuves 54. Du matériel de sonorisation pour un repas suivi du loto du printemps, le samedi 27 mars et un repas suivi du loto d'automne, le samedi 23 octobre, manifestations qui auront lieu à la salle André Monta.
22 FEVRIER 2010 avec Madame Valérie Rosso-Debord, Députée de Meurthe-et-Moselle. Du matériel de sonorisation pour une réunion publique, le mardi 2 mars, à la salle Louis Pergaud.
23 FEVRIER 2010 avec Monsieur Claude Kohler, 8 rue de Lavaux. Du matériel de sonorisation pour une réunion publique de présentation d'un discours biblique, le mardi 2 mars, à la salle Louis Pergaud.
24 FEVRIER 2010 avec Monsieur El Had Toumbu, Président de l'Association Mahoraise de l'Est. Du matériel de sonorisation pour l'organisation d'une journée culturelle, d'échange et de convivialité, le samedi 10 avril, à la salle Louis Colin.
1er MARS 2010 avec Didier Sartelet, Maire de la Commune de Heillecourt. 150 barrières de ville pour la Corrida, du dimanche 25 avril.
2 MARS 2010 avec Madame Catherine Chaix, Directrice de la résidence de l'Oseraie, association Les Bruyères. 3 grilles caddie pour la journée des "10 ans de l'Oseraie", le jeudi 11 mars.
DECISION DU 19 FEVRIER 2010 attribuant le logement communal n° 25, sis 48 boulevard Emile Zola, à Monsieur Patrick Haby.
Un bail fixant les conditions de location du logement et d'actualisation du loyer sera signé avec Monsieur Haby.
Ce bail est conclu pour une durée d'une année, renouvelable par tacite reconduction, pour une durée de six ans, à compter du 1er novembre 2009, avec faculté de le résilier avec préavis de 3 mois pour le locataire et de 6 mois pour le bailleur.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MARS 2010
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 4 mars 2010 est approuvé à l'unanimité.
_______ QUESTION N° 1
OBJET : MAINTIEN OU RETRAIT D'UN ADJOINT DANS SES FONCTIONS.
RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS :
Il est rappelé qu’aux termes des articles L 2122-4 et L 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil Municipal.
Par délibération en date du 21 mars 2008, ont ainsi été proclamés adjoints :
Nom Prénom
1er Adjoint ANTOINE Gilbert
2ème Adjoint CHRISMENT Carole
3ème Adjoint PINON Yves
4ème Adjoint BOUGUERIOUNE Naïma
5ème Adjoint FRESSE Marcel
6ème Adjoint PARENT-HECKLER Nathalie
7ème Adjoint VERHULST Daniel
8ème Adjoint ROY Anne-Sophie
9ème Adjoint VAUTRIN Serge
En outre, afin d’assurer la gestion des dossiers communaux, le Maire peut au terme de l’article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints.
Ainsi, par arrêtés en date du 28 mars 2008, le Maire a donné délégation comme suit :
Nom-Prénom Délégations
1er Adjoint ANTOINE Gilbert Urbanisme-Environnement-Séniors Santé, Accessibilité et Anciens Combattants
2ème Adjoint CHRISMENT Carole Relations avec les Entreprises-Commerce/Artisanat- Petite Enfance
3ème Adjoint PINON Yves Cohésion sociale, Emploi et Logement
4ème Adjoint BOUGUERIOUNE Naïma Animation-Jeunesse Ados, et Activités socio- éducatives
5ème Adjoint FRESSE Marcel Finances-Budget et Marchés publics- Sécurité des bâtiments
6ème Adjoint PARENT-HECKLER Nathalie Affaires scolaires et périscolaires 7ème Adjoint VERHULST Daniel Participation-Sports-Fêtes et cérémonies 8ème Adjoint ROY Anne-Sophie Culture-Relations internationales-Jumelages- Conseil municipal d’Enfants
9ème Adjoint VAUTRIN Serge Travaux communaux-maîtrise de l’énergie- gestion du parc de véhicules-matériels communaux
Toutefois il est précisé que le Maire dispose aussi d’un pouvoir discrétionnaire pour retirer les délégations qu’il a consenties à ses adjoints et que le juge administratif se borne à vérifier que les motifs du retrait sont matériellement établis et que la décision du Maire n’a pas été inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration communale.
Un retrait peut ainsi être valablement motivé par de mauvaises relations entre le Maire et son adjoint, relations qui sont de nature à nuire au bon fonctionnement de l’administration communale. Les exemples jurisprudentiels sont nombreux en ce sens.
Les modalités relatives à l’abrogation de la délégation relèvent du parallélisme des formes juridiques. Aussi, il convient que le Maire prenne un arrêté mettant fin à cette délégation. S’agissant d’un acte réglementaire, et non d’une décision individuelle défavorable au sens de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, cet arrêté n’a nul besoin d’être motivé.
Toutefois, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a ajouté un alinéa supplémentaire à l’article L 2122-18 du CGCT, qui dispose désormais que "lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions."
Sans qu’il en soit nul besoin, mais dans le respect de la tradition qui veut que les membres du Conseil Municipal soient informés du suivi des affaires communales, le Maire indique que ses relations avec la 2ème Adjointe se sont substantiellement dégradées depuis quelques mois et qu’en l’état, il semble difficile de poursuivre dans cette voie, la perte de confiance devenant préjudiciable à la bonne administration des dossiers communaux. En conséquence, le Maire a retiré ses délégations à Madame Carole Chrisment, par arrêté, le 22 mars 2010.
Dès lors, conformément à l’article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales, si le Maire retire ses délégations à un adjoint, un vote du Conseil Municipal doit être organisé à scrutin secret sur le maintien ou le retrait de ce dernier dans ses fonctions d'adjoint.
DELIBERATION :
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le maintien ou le retrait de Madame Carole Chrisment dans ses fonctions d’adjointe par un vote à bulletin secret.
DEBAT :
Madame Chrisment demande à prendre la parole pour faire la déclaration suivante :
"Merci Monsieur Garcia,
Mes chers collègues,
Lundi dernier, au lendemain du second tour des élections régionales, j’ai eu la surprise, au terme d’un entretien de 5 minutes avec monsieur le Maire et en présence de la directrice générale des services, d’apprendre que mes délégations venaient de m’être retirées, sans pour autant qu’aucun reproche ne me soit directement ou indirectement adressé. 5 minutes pour quelqu’un qui prône humanisme et respect, cela m’a permis de mesurer la relativité de certaines de ses valeurs.
Dans les motivations avancées pour justifier l’irrationalité de sa décision, il indique la perte de confiance. Ces mots m’ont profondément blessée, alors que j’ai toujours fait de la loyauté à ma Ville et à notre équipe une exigence personnelle.
En deux années, jamais aucun reproche, ni aucune remarque ne m’ont été, directement ou indirectement adressés, excepté depuis que je me suis portée candidate sur la liste de la majorité conduite par Laurent Hénart, adhérent du Parti Radical, dont Monsieur Garcia a été membre avant de rejoindre le MoDem. J’ai toujours, avec conviction et détermination, défendu le projet de notre équipe pendant la campagne, l’action et le bilan de notre municipalité. Je vous prends tous à témoin sur ce point. D’ailleurs, pour ne citer que 2 exemples :
- en février 2009, j’ai été publiquement félicitée par Monsieur le Maire pour l’ouverture d’un nouveau service, l’accueil de loisirs des 3/6 ans. Ce projet, je l’ai muri avec les agents du CCAS avec qui j’entretiens d’excellentes relations.
- en février 2010, il y a à peine 3 mois, j’ai encore une fois été publiquement félicitée car Laxou a été la première commune du département à avoir formé le personnel du CCAS à l’accueil des personnes déficientes mentales.
Depuis notre élection j’ai, avec l’entière collaboration et le soutien des agents municipaux dont plusieurs sont présents aujourd’hui et que je remercie chaleureusement pour le travail accompli, mis notamment en place :
- à la ludothèque, les samedis récréatifs accueillant 40 enfants,
- la semaine "bout de choux",
- le guichet unique,
- des projets de créations d’entreprises,
- les visites d’entreprises et d’artisans avec Gisèle Macron, - des formations du personnel sur le handicap, nous sommes la 1ère ville du département à l’avoir fait, - des formations sur le même thème pour les entreprises,
- la 1ère braderie de Laxou, le 11 avril, avec les associations de quartier.
Jamais aucun reproche ne m’a été formulé, jamais aucune critique ne m’a été adressée car vous me connaissez, j’aime ma Ville, je travaille en équipe dans l’intérêt des Laxoviens : c’est ça mon moteur ! Aussi, je souhaitais vous faire part à vous tous, chers collègues, de mon incompréhension. J’ai également découvert, stupéfaite, par voie de presse, dans un article de l’Est Républicain du 23 mars, que je "dénigrais" l’action de l’équipe municipale. "Quand on veut noyer son chien, on l’accuse d’avoir la rage" affirme la maxime populaire, qui illustre si bien l’attitude mensongère de Monsieur Garcia. Si tout ceci n’était pas aussi pathétique, je dirais que cela s’apparente à la colère d’un petit garçon capricieux qui n’a pas eu le jouet qu’il convoitait.
Car permettrez moi, chers collègues, de revenir sur l’objet du scandale. Lors des dernières municipales, lorsque Laurent et moi nous avons constitué cette équipe, nous avions l’ambition d’œuvrer pour le bien des Laxoviens, tous réunis sous ce seul étendard. J’ai pour ma part toujours été membre de l’UMP, lui avait fait le choix de prendre de la distance et affirmait ne plus vouloir s’affilier à un parti. Nous étions d’accord pour que je prolonge mon engagement dans la perspective des élections régionales, comme je l’avais fait dans le passé.
Or, fin 2008, sans aucune concertation préalable et au mépris des engagements pris pendant la campagne auprès de la population, notre maire décide d’adhérer au MoDem. Certainement sous influence, il y trouvait sans doute son intérêt et des ambitions multiples et variées s’ouvraient à lui. Mais tout ceci ne me préoccupait pas car je continuais mon travail, fidèle à mes valeurs.
Mi-janvier, Laurent Hénart me sollicite pour être sur sa liste (en 20ème position) aux élections régionales. Depuis lors, le candidat déchu à l’investiture pour conduire la liste MoDem aux Régionales, par ailleurs Maire de Laxou, n’a eu de cesse de faire pression sur moi pour que je quitte cette liste, au mépris de mon engagement constant en faveur de la cause régionale.
La sincérité de mes convictions aux services des Laxoviennes et des Laxoviens n’est plus à démontrer. Je me suis présentée 3 fois aux élections municipales dont 1 fois en tant que tête de liste, liste qui a alors fait 15,5 % des voix. Si j’avais voulu être tête de liste, en 2008, j’aurais pu l’être. J’ai même refusé la place de 1ère adjointe pour permettre l’union la plus large possible et satisfaire les souhaits de Monsieur Antoine. Mon souhait a été de participer à un rassemblement de femmes et d’hommes de talents qui se sont unis derrière Laurent Garcia que nous jugions, à l’époque, sincère dans sa motivation et son engagement. Quel changement aujourd’hui, puisqu’il impose une chape de plomb sur notre équipe ! Je fus également 3 fois candidate aux élections régionales car je connais l’importance des problématiques de développement et de formation portées par le Conseil Régional, dont 1 fois à la tête d’une liste composée uniquement de femmes. Je n’ai donc trompé personne en poursuivant mon engagement. Je n’ai dès lors pas compris l’acharnement quasi-pathologique et toute l’énergie dépensée par le Maire pour me faire quitter cette liste.
Aujourd’hui, mes chers collègues, vous avez à vous prononcer sur le maintien ou non dans mon poste d’adjointe. Je laisse mes délégations, fière du bilan accompli après ces deux années de travail. Je continuerai bien entendu à œuvrer pour le bien des Laxoviens en tant que membre de ce Conseil Municipal et en tant que conseillère communautaire déléguée à la promotion économique. J’accomplirai cette tache dignement au mieux des intérêts des Laxoviens et avec la confiance constante de l’exécutif du Grand Nancy. Je regrette simplement l’attitude de Monsieur Garcia, d’autant que je sais que moi, je suis restée fidèle, honnête dans mon engagement et que j’ai gardé le sang froid et le libre arbitre qui fait tant défaut au Maire de notre Commune.
Je vous demande, mes chers collègues, de vous exprimer par ce vote avec votre conscience. J’ai la mienne pour moi."
Puis, Monsieur Hertz fait la déclaration suivante :
"Monsieur le Maire,
Mesdames et Messieurs les adjoints,
Mes chers collègues de la majorité et de l'opposition,
Mesdames et Messieurs,
Traditionnellement, les premiers conseils municipaux de l'année sont l'objet de débats passionnés et passionnants, en raison du vote du budget. Mais ce soir, la raison des débats n'est pas là : en effet, il nous est demandé en question 1 de nous prononcer sur la destitution de Madame Chrisment de son poste de deuxième adjoint.
Ce vote s'annonce difficile pour chacune et chacun d'entre nous. Effectivement, qui a oublié la présence de Carole auprès de chacun d'entre nous lors de la campagne municipale de 2008 ? Qui a oublié son soutien, ses petites attentions, … Cela lui avait valu, souvenez-vous, de la plupart d'entre nous le doux surnom de "Maman" de l'équipe. Doux surnom qui était jusqu'à très récemment utilisé par nombre d'entre nous.
Aussi ce soir, on ne peut qu'être surpris par la multitude de raisons évoluant sans cesse au fil du temps et la violence des motivations de cette destitution.
Toutes les raisons évoquées ne peuvent que laisser dubitatif quiconque connaît un tant soit peu Carole Chrisment.
Mais "quand on veut noyer son chien, on l'accuse d'avoir la rage", …
La vraie raison de ce limogeage se situe-elle vraiment dans ces raisons ? Ne se trouve-t-on pas plutôt dans une quête à tout prix du bouc émissaire ? Alors qui sera la prochaine victime ?
Aussi, permettez-moi de vous lire le poème de Kipling :
Rudyard Kipling (traduction française)
Si tu peux voir détruit l'ouvrage de ta vie
Et sans dire un seul mot te remettre à rebâtir,
Ou perdre d'un seul coup le gain de cent parties
Sans un geste et dans un soupir ;
Si tu peux être amant sans être fou d'amour,
Si tu peux être fort sans cesser d'être tendre
Et, te sentant haï, sans haïr à ton tour,
Pourtant lutter et te défendre ;
Si tu peux supporter d'entendre tes paroles
Travesties par des gueux pour exciter des sots,
Et d'entendre mentir sur toi leurs bouches folles
Sans mentir toi-même d'un seul mot ;
Si tu peux rester digne en étant populaire,
Si tu peux rester peuple en conseillant les rois
Sans qu'aucun d'eux soit tout pour toi ;
Si tu sais méditer, observer et connaître
Sans jamais devenir sceptique ou destructeur ;
Rêver, mais sans laisser ton rêve être ton maître,
Penser sans n'être qu'un penseur ;
Si tu peux être dur sans jamais être en rage,
Si tu peux être brave et jamais imprudent,
Si tu sais être bon, si tu sais être sage
Sans être moral ni pédant ;
Si tu peux rencontrer Triomphe après Défaite
Et recevoir ces deux menteurs d'un même front,
Si tu peux conserver ton courage et ta tête
Quand tous les autres te perdront ;
Alors les Rois, les Dieux, la Chance et la Victoire
Seront à tout jamais tes esclaves soumis
Et, ce qui vaut mieux que les Rois et la Gloire,
Tu seras un homme, mon fils. Vous m'aviez confié, Monsieur le Maire, les délégations de la santé et de l'accessibilité. Il s'agit là de problématiques touchant au cœur de la population. L'information et la prévention en santé concernent tous les citoyens. Le combat pour l'accessibilité vise à rendre chacun d'entre nous attentif à ceux qui ont le plus besoin d'aide, pour pouvoir faire valoir leurs droits à vivre dans notre société avec et malgré leur handicap.
Mais vous l'aurez compris, et je ne vous apprends rien mes chers collègues, il est aujourd'hui extrêmement difficile de travailler dans un climat de tension, de mensonge, de manipulation, de paranoïa, et je vais m'expliquer sur ces termes. Néanmoins, et malgré les difficultés, je continuerai à mener ce travail dans l'intérêt des personnes concernées par ces deux thématiques et dans l'intérêt général.
Vous êtes allé un peu vite en besogne, Monsieur le Maire, en écrivant par mail aux membres de l'équipe que j'allais vous rendre mes délégations. Tout comme dans le même courrier vous me désolidarisiez déjà de l'équipe municipale, … C'était fort mal me connaître. N'est-il donc pas possible d'avoir un avis divergent du vôtre sur telle ou telle question, et rester au sein de votre équipe ?
Je vous laisserai donc prendre vous-même les décisions me concernant et je continuerai autant que faire se peut à travailler pour l'intérêt général dans les délégations que vous m'aviez confiées il y a à peine 2 ans.
Je tiens également à apporter une deuxième contre-vérité. Je me limiterai à 2 ce soir. Sachez mes chers collègues, que contrairement à ce qui a pu vous être dit ou écrit, je n'ai à aucun moment reçu de la part du parti politique auquel j'appartiens la consigne de voter pour la destitution de Carole Chrisment. De même, Monsieur le Maire, il est faux de dire que certains haut placés auraient demandé ma tête dans le cas où je n'obtempérerais pas.
Il s'agit sur ces 2 éléments de manipulation et de mensonge envers des membres de la majorité municipale.
C'est donc totalement serein, car en accord avec ma conscience, que je voterai ce soir CONTRE le limogeage de Madame Chrisment.
Je ne peux que vous inciter mes chers collègues à voter en accord avec vous-même, loin des pressions subies les semaines passées et intensifiées ces derniers jours (et j'en veux pour preuve le mail que vous avez reçu samedi soir, vous rappelant avec insistance que "pas une voix ne devait manquer"). Comportez vous en Hommes et en Femmes responsables et n'ayez pas peur de dire NON dans le secret de l'isoloir, NON à ce conflit de personne avec une finalité purement politique.
Et n'oubliez pas que "les remords, c'est une blessure qui ne guérit pas, un châtiment qui n'en finit jamais." Citation de Madeleine Ferron.
Je vous remercie pour votre attention."
Monsieur Gérardot donne ensuite lecture du texte suivant, au nom du groupe des élus socialistes :
"Monsieur le Maire, mes cher(e)s collègues,
Vous nous demandez ce soir d’arbitrer un conflit qui ne concerne en rien le groupe des élus socialistes, mais votre majorité uniquement.
Pourquoi ce conflit ?
Il s’inscrit dans un règlement de comptes personnel et politique, à la suite de l’élection régionale. Pour l’histoire, vous avez voulu Monsieur le Maire, être candidat au titre du MoDem, ce que la presse a relaté. Mais vous n’avez pas réussi à obtenir votre investiture. Cette velléité était d’ailleurs en complète contradiction avec vos engagements pendant la campagne municipale : vous vous étiez en effet engagé par écrit à être l’homme d’un seul mandat. Deux ans après, vous changez déjà d’avis. D’ailleurs, vous changez toujours d’avis, en fonction de l’environnement ou de votre interlocuteur du moment. Il convient de rappeler que votre parcours est marqué par des appartenances politiques multiples et successives à droite, au Parti Radical valoisien de Monsieur Hénart député de la majorité présidentielle, puis à l’UDF, puis à l’UMP, puis enfin au MoDem.
Votre inconstance politique à droite marque le terreau du conflit actuel. Votre alliance circonstancielle à l’élection municipale, sans projet pour notre ville, avec votre 2ème adjointe actuelle, Madame Chrisment, éclate aujourd’hui, en raison également de votre méthode de gouvernance. La maltraitance démocratique est votre méthode de gouvernance avec les élus socialistes depuis deux ans. Cela s’est traduit par exemple par l’absence d’invitations à de nombreuses réunions publiques organisées par la Ville, par le vote de la restriction de l’expression du groupe socialiste dans les magazines municipaux, expression réduite à 1/6ème de page, ceci soutenu par l’ensemble de votre majorité et bien sûr votre fidèle deuxième adjointe.
Cher(e)s collègues, cette maltraitance démocratique s’applique aujourd’hui à votre propre majorité par le limogeage proposé à nos voix d’une adjointe dont notre groupe ne partage pas les mêmes valeurs politiques certes. Cependant, demain, cette méthode s’appliquera à un ou une autres élu(e). Nous ne partageons pas cette vision des femmes et des hommes qui s’investissent pour l’intérêt commun, et ceci malgré nos différences politiques.
Enfin, dans votre règlement de comptes, vous prenez en otage les familles les plus fragilisées de notre Commune, en annulant le dernier CA du CCAS, qui devait avoir lieu le 16 mars dernier. Pendant ce temps, les familles ne voient pas leurs problèmes financiers et sociaux solutionnés. Je rappelle que Madame Chrisment est la Vice-Présidente du CCAS.
Pour autant, je peux affirmer que cette enceinte n’a jamais fait l’objet de tensions politiques. Comme je l’ai rappelé, ce conflit est politique et personnel et les élus socialistes ne seront pas les arbitres de cette mise à mort politique, par le fait du prince.
L’incapacité à animer votre majorité prend les Laxoviens et les Laxoviennes en otage, au détriment d’un projet de ville et d’agglomération cohérent, ambitieux, solidaire, que nous entendons porter autour d’une méthode de gouvernance apaisée et respectueuse de tous.
Comme vous l’avez compris, mes cher(e)s collègues, nous refusons de participer à un vote qui ne nous concerne pas.
Mais je voudrais vous inviter à davantage de respect entre vous car après ce vote, vous serez toujours dans la même majorité de droite à la Communauté Urbaine du Grand Nancy."
Monsieur Hayotte souhaite également s'exprimer sur cette question :
"Monsieur le Maire,
Mesdames et Messieurs les adjoints,
Mes chers collègues de la majorité et de l'opposition,
Mesdames et Messieurs,
Aujourd'hui, je suis déçu et à la limite de l'écœurement, certaines paroles et certaines remarques m'ont profondément blessé. Je vais dire tout haut ce que n'ose dire une majorité de collègues.
Monsieur le Maire, comme je vous l'ai dit : "Vous faites une belle connerie qui va faire voler en éclat l'équipe." Nous sommes aujourd'hui au pied du mur. Votre action a généré un véritable Tsunami au sein du Conseil, je pense qu'elle aura des répercussions bien au-delà de la Commune.
Monsieur le Maire, j'ai accepté de faire partie de votre équipe pour tout ce qu'elle représente, vous l'avez composé de femmes et d'hommes de tous horizons, de politiques et de non politiques de toutes sensibilités, nous y avons tous notre place. Pour moi, cette équipe se doit d'être à l'écoute, au dialogue, à la tolérance et au service de la Commune. Elle doit être unie, impartiale et loyale pour défendre tous les intérêts de toutes les Laxoviennes et de tous les Laxoviens. Je ne conçois pas une équipe de béni-oui-oui, en rang d'oignons derrières leur chef de file, toutes les opinions doivent être exprimées et respectées.
Vos motivations pour retirer les délégations de Madame Chrisment sont vôtres. J'ai entendu tout et son contraire, je reste sur le sentiment d'un conflit de personnes qui a dégénéré. Il n'y a que des bruits de couloir, vous ne nous avez donné aucun fait concret et vérifiable. Je considère que le Conseil Municipal ne devrait pas se prononcer sur ce sujet, il y a bien d'autres sujets de priorité à gérer et qui sont eux d'intérêt général.
Oui, vous pouvez retirer les délégations d'un adjoint, si ses actions vont à l'encontre des intérêts de la Commune. En privant l'équipe des compétences, de l'expérience et de l'humanisme de votre adjointe, j'ai le sentiment que votre action va à l'encontre des intérêts de la Commune. Non, je ne m'associe pas à Madame Chrisment. Je vous dis simplement STOP, vous êtes allé trop loin. Je ne vous suis pas sur cette action.
Nous sommes seulement au premier tiers de notre mandat et il y a encore beaucoup à faire. Nous avons besoin de toutes les énergies, de toutes les compétences et de toutes les expériences pour mener à bien tous les chantiers qui nous attendent. Suspicion et rancœur se sont installées au sein de l'équipe, j'aimerais que la sérénité y revienne au plus tôt, afin que nous puissions, à nouveau tous ensemble, œuvrer pour le bien de la Commune. Je continuerai contre vents et marées à œuvrer, à mener à bien toutes les missions que vous m'avez confiées et que vous me confierez.
J'ai subi tout comme vous, mes chers collègues, depuis près de deux mois des pressions intolérables et inadmissibles, à la limite du harcèlement et de la manipulation.
Je souhaite que tous les élus s'expriment librement et en toute quiétude, en respectant leurs propres idées, leurs propres opinions sans arrière-pensée, la cohésion de l'équipe n'est plus, elle est à reconstruire. Chers collègues de la majorité et de l'opposition, en élus responsables et soucieux du bien de la Commune, dans le secret de l'isoloir, n'hésitez pas à voter neutre ou contre cette délibération, si comme moi, vous doutez.
Monsieur le Maire, je voterai NON à cette délibération car je refuse de vous départager dans l'intérêt de la Commune, je vous renvoie dos à dos avec votre adjointe.
Monsieur le Maire, vous faites une erreur. L'erreur, ce n'est pas de la commettre. L'erreur, c'est de ne pas savoir la reconnaître, de ne pas savoir la corriger.
Je vous remercie pour votre attention".
Monsieur le Maire prend à son tour la parole.
Il fait tout d'abord remarquer à Monsieur Gérardot qu’il est amusant de le voir voler au secours d'une adjointe qu’il a précédemment fustigée, en particulier dans le dernier Laxou Actualités, où Monsieur Gérardot reprochait à cette élue de ne pas tenir ses engagements.
En ce qui concerne la remarque faite sur le CCAS, Monsieur le Maire rappelle qu'il est le président de cet organisme communal et qu’il n’y a donc pas de vacance, ce que Monsieur Gérardot, administrateur du CCAS, devrait savoir. La dernière réunion du Conseil d'Administration n'a pas été annulée, elle est reportée de quelques jours et ce report ne bloque en rien l'instruction des dossiers, qui continue à être menée comme à l'habitude.
Monsieur le Maire signale ensuite à Monsieur Gérardot qu'il faut avoir de la mémoire quand on donne des leçons, lui rappelant que le fonctionnement du groupe des élus socialistes se caractérise par un réel turn- over. En effet, depuis le début du mandat, ce n’est pas moins de trois élus de ce groupe qui ont déjà démissionné de leurs fonctions, dont deux qui n’ont même pas daigné siéger.
Monsieur le Maire prend ensuite acte des propos partisans de Monsieur Hertz, certainement dus à sa jeunesse. Monsieur le Maire se reconnaît une certaine rigueur, mais la gestion d'une commune se caractérise justement par de la méthode et de la rigueur, s’agissant d’argent public. Ainsi, Monsieur le Maire reconnaît être intraitable lorsque de l'argent public est en jeu. Il imagine aisément que Monsieur Hertz, jeune médecin, comprendra avec le temps qu’on ne gère pas une commune comme une association d’étudiants, même s’il s’agit d’étudiants en médecine. Par ailleurs, Monsieur le Maire prend acte que Monsieur Hayotte ne s’associe pas à Madame Chrisment, et lui rappelle que c’est tout simplement la loi qui impose, en un tel cas de figure, au Conseil Municipal de se prononcer sur le sujet. Quant à l’unité de l’équipe, elle sera déterminée par le vote à venir ce soir.
Puis, Monsieur le Maire reprend la déclaration de Madame Chrisment. Il remarque tout d’abord que dans ces propos, on peut relever beaucoup de "je", de "mon", "ma", et qu’elle s’attribue personnellement beaucoup de mérites pour des réalisations qui ont en fait été portées par d’autres qu’elle, ce qui montre bien l’estime dans laquelle elle tient les colistiers. D’ailleurs, le discours de Madame Chrisment s’achève par "moi" à nouveau. Pour Monsieur le Maire, il s'agit en l'espèce d'une affaire de personnes, d'une question de perte de confiance envers une personne. La tentative de politiser l'affaire est donc vaine. Délibérément, Monsieur le Maire a souhaité attendre la fin de la récente période électorale, pour ne créer aucune équivoque sur la motivation de sa décision, même si évidemment il s’attendait à cette volonté d’amalgame qui ne trompe personne.
Monsieur le Maire poursuit en s’adressant directement à Madame Chrisment : "Vous le savez bien, nous avons des désaccords profonds et récurrents sur divers dossiers, en particulier liés à la petite enfance. A cela s’ajoute, sur la forme, votre attitude de dénigrement.
Cette perte de confiance intervient donc à deux niveaux.
Sur la forme, depuis plusieurs mois, il m’est revenu de la part d’élus comme d’une partie de la population, que Madame Chrisment dénigre systématiquement le travail de l’équipe municipale en place, des élus, du Maire, tout cela devant d’autres élus, comme devant une partie de la population. Dévaloriser le travail d’une équipe à laquelle on appartient oblige à en tirer des conclusions, en matière de loyauté.
En ce qui concerne 2001 et la liste dissidente que vous aviez menée, vous avez adopté la même attitude de dénigrement, très rapidement à la suite des élections municipales de 1995, où nous siégions tous les deux au sein de la même majorité, certains élus autour de la table s’en souviennent. Nous avions tous mis cette attitude sur une incompatibilité de caractère entre vous-même et mon prédécesseur, voire entre vous-même et l’équipe de mon prédécesseur.
Votre attitude actuelle démontre de manière éclatante votre incapacité chronique à travailler en équipe, quelle que soit l’équipe.
Sur le fond, nous avons des désaccords et des divergences de vue sur la gestion des structures communales liées à la petite enfance et le développement de ces structures, que je souhaite amplifier. Ces désaccords ont provoqué un certain immobilisme, notamment en termes de recrutement de personnel, ainsi qu’un retard dans les prises de décisions. Cela a conduit à une certaine dégradation de l’offre communale en matière de capacité d’accueil petite enfance et à une fragilité des structures.
Je souhaitais en toute clarté et en toute sérénité rappeler devant le Conseil Municipal les motifs qui m’ont conduit à ce retrait de délégations. Nous sommes là bien loin de motifs politiciens, vous en conviendrez, malgré les efforts désespérés de certains pour le faire croire. Dès lors, la loi impose de demander au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le maintien ou le retrait de Madame Chrisment dans ses fonctions d’adjointe par un vote à bulletin secret. Nous passons donc au vote."
Messieurs Thomas et Ghislat sont désignés comme scrutateurs.
VOTE DU CONSEIL :
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis fermé son bulletin de vote. Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 26 C. GERARDOT, P. BAUMANN, M. WAGNER, A. GHISLAT, C. BARDEAU, V. EPHRITIKHINE, M. DOUX, ne prennent pas part au vote.
Pour le retrait de Madame Carole CHRISMENT dans ses fonctions d'adjointe : 22 Pour le maintien de Madame Carole CHRISMENT dans ses fonctions d'adjointe : 3 Bulletins litigieux énumérés aux articles L.65 et L.66 du Code Electoral : 1
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QUESTION N° 2
OBJET : REPRISE DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2009.
RAPPORTEUR : M. FRESSE
EXPOSE DES MOTIFS :
L'instruction comptable M14 appliquée au budget communal depuis le 1er janvier 1997 introduit un changement majeur dans l'affectation des résultats comptables.
En effet, la Commune, votant son budget 2010 entre le 1er février et le 31 mars, a la possibilité de reprendre les résultats de l'exercice 2009 dans ce budget.
Les résultats de fonctionnement du Compte Administratif 2009 de la Commune, qui seront repris à l'occasion du vote du budget 2010, lors de la séance du Conseil Municipal du 29 mars 2010, s'établissent comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT (en euros)
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2009 807 455,18 EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE (2008) 1 640 561,33
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 2 448 016,51
SECTION D'INVESTISSEMENT
EXCEDENT D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 2009 286 916,10 DEFICIT ANTERIEUR REPORTE - 437 375,22
DEFICIT D'INVESTISSEMENT - 150 459,12
REPORTS DE DEPENSES 149 382,00
REPORTS DE RECETTES 100 700,00
DEFICIT DE FINANCEMENT DES REPORTS - 48 682,00
Solde d'investissement après affectation
(couvert par l'excédent des reports)
48 682,00
Solde de fonctionnement après affectation 2 248 875,39
EXCEDENT GLOBAL APRES AFFECTATION 2 297 557,39
DELIBERATION :
Il est proposé au Conseil Municipal, après avoir entendu les résultats du Compte Administratif 2009, de confirmer la reprise des résultats cumulés de la section de fonctionnement de 2009 et de l'excédent, tel qu'il sera repris lors du vote du budget 2010, le 29 mars 2010.
DEBAT :
Monsieur Gérardot indique que la reprise des résultats suppose d'avoir au préalable eu connaissance du Compte d'Administratif et du Compte de Gestion. En l'absence de ces documents, le groupe des élus socialistes s'estime être dans l'incapacité de se prononcer et votera donc contre cette question. Monsieur Fresse rappelle que le Conseil Municipal a jusqu'au 30 juin de l'année qui suit pour avoir connaissance du Compte Administratif. Celui-ci peut en effet être approuvé après le vote du budget de l'année et les règles sont parfaitement respectées.
VOTE DU CONSEIL :
Délibération adoptée à la majorité. 7 contre : C. GERARDOT, P. BAUMANN, M. WAGNER, A. GHISLAT, C. BARDEAU, V. EPHRITIKHINE, M. DOUX.
C. CHRISMENT, absente de la salle, ne prend pas part au vote.
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QUESTION N° 3
OBJET : VOTE DU BUDGET 2010.
RAPPORTEUR : M. FRESSE
EXPOSE DES MOTIFS :
Les prévisions de dépenses et recettes pour l'année 2010 sont présentées dans le document du budget 2010. Ainsi que les textes législatifs l'autorisent pour les budgets votés entre le 1er février et le 31 mars, les résultats de l'exercice 2009 sont repris dans ce budget.
La présentation générale du budget est résumée dans le tableau suivant :
Opérations de
l'exercice
Restes à réaliser Résultat reporté Cumul section
FONCTIONNEMENT
Dépenses 13 038 041,39 13 038 041,39
Recettes 10 789 166,00 2 248 875,39 13 038 041,39
INVESTISSEMENT
Dépenses 2 749 750,00 149 382,00 150 459,12 3 049 591,12
Recettes 2 749 750,00 100 700,00 2 850 450,00
Affectation 199 141,12 199 141,12
DELIBERATION :
Il est proposé au Conseil Municipal de voter le budget 2010.
DEBAT :
Monsieur FRESSE rappelle les orientations et les engagements exprimés lors de la présentation du Débat d’Orientation Budgétaire, le 4 mars dernier :
- stabilité des taux de fiscalité locale pour ce qui concerne la part communale, - maîtrise des finances communales par une utilisation rationnelle des ressources mises à disposition et par un recours mesuré de l’endettement à terme,
- optimisation constante de la dépense publique,
- échelonnement pluriannuel des investissements,
- pas d’augmentation du budget de fonctionnement,
- nécessité d’innover dans les méthodes et dans les choix. Le budget 2010 est à considérer comme un budget de transition en raison de l’incertitude de financement en 2011, à la suite de la réforme des finances locales. Il impose donc une prise en compte des concitoyens dans chacune des décisions, et notamment des concitoyens les plus fragiles, dans une démarche de responsabilité et de solidarité.
Le rapport de présentation va faire l’objet d’explications complémentaires par rapport à une approche globale par fonctions, ce qui permet de mieux mesurer le poids de chacune d’entre elles.
Monsieur le Maire confirme qu'il s'agit en effet d'un budget de transition, tant au niveau de l'investissement qu'au niveau du fonctionnement. Il convient de se montrer attentif à l'avenir en matière économique et en matière sociale. Cependant, il ne s'agit pas d'un budget "blanc" car la qualité du service public et la qualité du service au public sont maintenues.
La baisse des ressources provenant des autres collectivités ne peut qu'inciter à la prudence.
Monsieur Gérardot fait la déclaration suivante :
"Monsieur le Maire, cher(e)s collègues
Tout d’abord, nous tenons à remercier les services municipaux pour la qualité des documents présentés. Cette année est importante, en raison des réformes des collectivités locales et du contexte économique encore préoccupant.
Toutefois, même si le brouillard est aujourd’hui moins épais en ce qui concerne le projet du gouvernement actuel, nos critiques persistent et d’ailleurs pour certaines d’entre elles, transcendent les clivages politiques traditionnels.
En quelques mots, notre Groupe défend une idée a priori simple et partagée par de nombreux élus locaux en France : celle de la cohérence.
Puisque la loi sur les collectivités locales a pour objectif de mieux reconnaître le fait urbain et métropolitain, alors la cohérence que nous prônons exige de ne pas priver ces mêmes agglomérations et communes du dynamisme de leurs ressources et de ne pas les couper du lien nécessaire avec les activités économiques implantées sur leur territoire.
La réforme de la taxe professionnelle, qui a pour but affiché d’alléger les charges des entreprises industrielles, risque fort d’aller à l’encontre de l’effet recherché : privés des ressources engendrées par ces activités, les territoires, nos communes notamment, ne pourront plus investir pour leur développement économique. Pire encore, ils n’auront plus intérêt à le faire, récupérant ainsi des charges et des nuisances et ne bénéficiant d’aucune retombée.
En effet, cette nouvelle imposition (Contribution Economique Territoriale CET) est composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et d’une Cotisation assise sur la Valeur Ajoutée (CVAE). La Taxe Professionnelle Unique, actuellement perçue par la CUGN, est reversée aux communes et compensée par l’état sur la base de 2009 et pas de 2010. Il y a aura donc un différentiel négatif à notre encontre. Les intercommunalités devront ensuite fixer le montant de la CFE. De plus, les dotations de l’état complétant le manque à gagner du remplacement de la TPU par la CET seront figées à partir de 2011 et la Taxe sur la Valeur Ajoutée est plafonnée à 3 %.
Le montant de la DGF est en diminution, nos droits de mutation également. Ce contexte financier, fragilisé par le gouvernement et la crise économique, donne une forte exigence à l’exercice budgétaire 2010.
Concernant notre budget, sur le plan méthodologique il nous semble pertinent que la commission des finances puisse se réunir plus de deux fois par an, une fois avant le DOB il y a 1 mois et une autre fois pour nous présenter le budget, il y a une dizaine de jour. Suivre le budget d’une commune de près de 16 000 habitants et un budget de 16 millions d’euros suppose de la régularité, de l’anticipation et des indicateurs de suivi budgétaire, afin d’être en capacité d’appréhender au mieux l’avenir. La caractéristique majeure de votre budget est l’absence de volonté et d’investissement, exception faite de la réfection des douches d’un gymnase et la création d’une terrasse à la médiathèque. Voilà votre projet de l’année 2010. C’est maigre pour une nouvelle équipe. Les indicateurs financiers nationaux comparatifs page 3 obligatoire mais non présents dans votre document, mais que j’ai retrouvés sur le site des finances publiques du gouvernement avec des communes de même strate montrent cette absence d’investissement. En effet, nous sommes passés de 133 euros par habitant en 2009 à 117,53 en 2010, pour une moyenne nationale de 461 euros par habitant pour les dépenses d’équipement brut par population.
Enfin, page 15 du budget, les travaux en régie baissent de 50 % en 2010 par rapport à 2009, passant de 105 100 euros à 50 550 euros.
Pourtant, la question environnementale devrait être au cœur de nos préoccupations, pour un investissement intelligent. Notre groupe avait déjà évoqué l’année dernière la nécessité de poser un diagnostic performance énergétique du patrimoine communal. Cette première étape nous permettrait de construire un plan pluriannuel d’investissements constructif pour nos finances communales car ce plan vise à consommer moins d’énergie fossile. Par ailleurs, il nourrirait intelligemment un plan d’investissements réaliste sur plusieurs années, tourné vers la protection de notre environnement. C’est un véritable impératif communal pour défendre globalement notre planète. Si notre analyse se fonde sur le contexte global, nous devons agir localement vers cet objectif de la protection de la planète pour les générations futures. Investir intelligemment et de manière mesurée dans le cadre d’une planification pluriannuelle, c’est aussi soutenir nos emplois, les femmes et les hommes de notre territoire, dans un contexte de crise économique majeure depuis 1929.
Notre investissement recule de 12 % dans votre rapport de présentation, alors qu’il est en retrait de 7,64 % page 15 du budget, passant de 2 922 500 € à 2 699 200 €, soit 223 300 € d’investissements en moins pour un document, contre un retrait de 279 000 € sur le rapport de présentation. Le résultat est de toute façon un recul important en matière d’investissement.
Enfin, nous aurions souhaité, dans le rapport de présentation, l’inscription des opérations d’ordre, pour une meilleure lisibilité et une meilleure compréhension de la présentation générale.
Sur le plan social, nous regrettons que notre proposition relative à l’exonération de la TH pour les personnes handicapées ne soit pas retenue. La fragilisation de nos concitoyens par un handicap nécessite une solidarité adaptée et volontariste de notre commune. De plus, plusieurs communes de l’agglomération, au-delà de leur sensibilité, ont déjà pris cette décision, autorisée par la loi. L’impact budgétaire est marginal pour un budget global de + de 16 millions d’euros. Par contre, chaque personne ainsi soutenue se verrait doter d’un apport significatif pour favoriser son insertion dans une société difficile d’accès, au sens large du terme. Enfin, page 12, les subventions aux associations sont en diminution de 37 090 €, de budget à budget. Nous le regrettons.
Dernier point, nous regrettons également que le débat sur la gestion des dépenses de notre enveloppe communautaire sur les voiries, pour un montant de 736 000 €, ne soit pas évoqué devant ce conseil, même si effectivement ce n’est pas un élément du budget de la commune. Mais c’est la commune qui décide des affectations de cette enveloppe. J’ai précisé, lors du DOB, que nous souhaitons débattre de ces arbitrages dans cette enceinte. Le Conseil Municipal a la légitimité de ce débat pour faire vivre l’intercommunalité dans la proximité. Sinon qui va décider et où ?
Ces conditions de priorités budgétaires, de méthodes et de manque d’investissements utiles ne nous permettent pas de voter ce budget 2010. Le groupe des élus socialistes votera donc contre ce budget."
Monsieur Vautrin revient sur la section d'investissement et souligne quelques points. Cette année, différents travaux de remise en état des bâtiments communaux, sur le plan de la sécurité, sont prévus. Ainsi, la toiture du CILM, les salles Louis Pergaud et Louis Colin vont bénéficier d'une réfection.
Par ailleurs, des bâches seront changées sur les courts de tennis de la Sapinière. Les douches adjacentes aux terrains de football et celles situées dans le gymnase de l'Europe seront refaites, dans un souci d'hygiène.
Une terrasse sera aménagée aux abords de la médiathèque Gérard Thirion, dans un souci cette fois de confort et d'attractivité pour les adhérents. En vue de faciliter l'accessibilité des personnes handicapées, des travaux vont débuter et se poursuivront sur plusieurs années. Le bilan "handicap" est en cours. Le bilan "énergie" suivra. Dans les groupes scolaires, des travaux importants seront réalisés, dans les sanitaires notamment.
L'hiver dernier, les multiples interventions en matière de déneigement ont amené à décider l'acquisition d'un nouveau camion.
Monsieur le Maire rappelle que les bâtiments communaux sont vieillissants, leur entretien grève de plus en plus le budget communal, mais ces entretiens sont poursuivis, afin d’améliorer les conditions d'utilisation des équipements.
Madame Roy se déclare satisfaite de ce budget, en matière culturelle : le budget consacré à la culture à Laxou est supérieur à la moyenne nationale, par rapport à des villes comparables. Le fonds d'ouvrages des bibliothèques-médiathèques est renouvelé régulièrement, il continuera à l'être tout au long de 2010. Un cycle de concerts est programmé sur l'année. Certains seront gratuits. Chaque mois sont organisées des séances de cinéma et des pièces de théâtre. Les subventions aux associations sont assurées et maintenues, et une attention particulière a été portée à l'APEM et à l'ACJL.
Monsieur Verhulst se réjouit qu'en matière de sports, le niveau des subventions attribuées aux associations laxoviennes soit maintenu. Par ailleurs, l'entretien des équipements est assuré. Ainsi, un programme de remplacement de filets de jeux a été élaboré.
Monsieur Pinon souhaite souligner les efforts faits en faveur de la Rénovation Urbaine, pour le quartier du Champ-le-Bœuf.
Monsieur Fresse rappelle que les dotations de l'Etat sont en baisse et que la situation financière globale est difficile. Il a pris note de la demande de Monsieur Gérardot quant aux réunions de la commission des finances et est tout à fait favorable à une concertation plus fréquente.
En ce qui concerne les subventions attribuées aux associations, en revanche, aucune réduction importante n'est à constater.
Monsieur le Maire précise que les subventions éventuellement en baisse peuvent être celles qui sont attribuées en fonction du nombre de Laxoviens adhérents à l'association concernée, mais qu’en tout état de cause, les subventions de fonctionnement sont maintenues.
Monsieur Fresse ajoute qu’en matière d'investissement, 2 851 000 € étaient inscrits au budget 2009, 2 219 000 € sont prévus au budget 2010. On ne peut donc pas constater une chute vertigineuse, contrairement à ce que dit Monsieur Gérardot. Bien au contraire, Laxou est une Ville qui investit, se rénove, même si son budget 2010 se veut délibérément prudent.
En ce qui concerne la proposition de Monsieur Gérardot d'exonérer de taxe d'habitation une catégorie particulière de la population, Monsieur le Maire affirme que cela stigmatiserait la population en question. Il rappelle les efforts faits en faveur des Laxoviens, des plus démunis notamment, grâce au maintien des taux d'imposition à leur niveau 2009. Il rappelle aussi que l’opposition milite pour une hausse des impôts, comme cela est indiqué dans le dernier Laxou Actualités, ce que nie Monsieur Gérardot. Monsieur le Maire l’invite à relire ce qu’il a lui-même écrit dans le dernier numéro du bulletin municipal.
Monsieur le Maire rappelle aussi que les taux d’imposition communaux sont à Laxou parmi les plus bas de l’agglomération, et qu’il serait facile de regarder aussi vers le Conseil Général et le Conseil Régional qui augmentent, eux, de manière importante leurs taux. Monsieur le Maire estime pour sa part que gérer une collectivité est suffisamment difficile et qu’il faut se garder de donner des leçons aux autres collectivités, comme le fait l’opposition. VOTE DU CONSEIL :
Délibération adoptée à la majorité. 7 contre : C. GERARDOT, P. BAUMANN, M. WAGNER, A. GHISLAT, C. BARDEAU, V. EPHRITIKHINE, M. DOUX.
C. CHRISMENT, absente de la salle, ne prend pas part au vote.
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QUESTION N° 4
OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2010.
RAPPORTEUR : M. FRESSE
EXPOSE DES MOTIFS :
Les services fiscaux ont communiqué les bases prévisionnelles d'impositions locales pour l'année 2010, en ce qui concerne la taxe d'habitation et les taxes foncières.
Il est rappelé que la taxe professionnelle n'est plus de compétence communale. En effet, depuis le 1er janvier 2002, cette imposition locale, devenue Taxe Professionnelle Unique, est du seul ressort de la Communauté Urbaine du Grand Nancy
Les diverses caractéristiques de l'évolution de 2009 à 2010 des contributions sont présentées dans le tableau ci-dessous :
EVOLUTION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE 2009 A 2010
TAUX BASES 2004 PRODUIT BASES 2009 PRODUIT TAUX BASES 2010 PRODUIT
2009 prévisionnelles ASSURE 2009 REALISEES REALISE 2009 2010
PREVISION
NELLES ASSURE 2010 NOT .09 REALIS.09
TAXE D'HABITATION 7,81% 20 110 000 1 570 591 20 165 796 1 574 949 7,81% 2 0 494 000 1 600 581 1,91% 1,63%
TAXE SUR FONCIER BATI 8,02% 19 158 000 1 536 472 19 440 114 1 559 097 8,02% 1 9 911 000 1 596 862 3,93% 2,42%
TAXE SUR FONCIER NON BATI 14,30% 54 800 7 836 49 142 7 027 14,30% 49 200 7 036 -10,21% 0,13%
TAXE PROFESSIONNELLE TPU 0 0 0
TOTAL DES 3 TAXES 3 114 899 3 141 073 3 204 479 2,88% 2,02%
ROLE SUPPLEMENTAIRE 60 087
ALLOCATIONS COMPENSATRICES TPU 2 253 500 2 315 361 2 283 500
ALLOCATIONS COMPENSATRICES 363 982 363 982 365 777 0,49% 0,49%
TOTAL DES RECETTES FISCALES DIRECTES 5 732 381 5 880 503 5 853 756 2,12% -0,45%
2 009 2 010
DETAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES réalisé notifié
Compensation pour transf ormation en exonération des dégrèvement s totaux (taux 91) (TH) 176 333 190 062
Transformation en exonérat ion des dégrèvement s de taxe foncière (taux 91) 76 515 74 651
Compensation de la réduction de la fract ion imposable des salaires 24 400 22 189
Compensation pour abattement de 16% de la T.P. 111 134 86 734 78 875 365 777
Allocation de compensation communautaire 2 053 551 2 053 500 2 283 500
Dotation de solidarité communautaire 2 315 361 261 810 230 000 en provision (CUGN)
TOTAL 2 679 343 2 649 277
% Produit NOT 2010 sur
DELIBERATION :
Il est proposé au Conseil Municipal de conserver pour l'année 2010 les taux d'imposition fixés en 2009, à savoir :
TAXE D'HABITATION 7,81 %
FONCIER BATI 8,02 %
FONCIER NON BATI 14,30 % DEBAT :
Monsieur Gérardot donne lecture du texte suivant :
"Les taux sont le reflet des orientations d’un budget pour lequel nous venons de voter contre. Je ne reviens pas sur le débat précédent.
La crise économique et les réformes de l’état qui fragilisent l’autonomie des collectivités supposent la maîtrise de la pression fiscale.
Favoriser le pouvoir d’achat des Laxoviennes et des Laxoviens est notre souhait, tout en portant un projet d’investissement mesuré tourné vers l’avenir, les générations futures et notre planète autour d’une cohésion sociale volontariste. Ce n’est pas le cas dans votre budget.
Nous nous abstiendrons donc sur cette délibération, qui ne porte pas de projet d’avenir pour notre ville, mais qui maintient le pouvoir d’achat."
En ce qui concerne l'augmentation des taux par la Communauté urbaine du Grand Nancy, évoquée par Monsieur Gérardot, Monsieur le Maire précise que sur les 3 % d'augmentation, 1 % est destiné à la Rénovation Urbaine, dont tout le monde se réjouit, et 2 % à l'investissement, nécessaire pour l’agglomération.
Monsieur le Maire rappelle que, pour la sixième année consécutive, les taux d'imposition n'ont pas augmenté à Laxou : c’est un motif de fierté et de justice sociale, qui sera maintenue.
VOTE DU CONSEIL :
Délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés. 7 abstentions : C. GERARDOT, P. BAUMANN, M. WAGNER, A. GHISLAT, C. BARDEAU, V. EPHRITIKHINE, M. DOUX.
C. CHRISMENT, absente de la salle, ne prend pas part au vote.
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QUESTION N° 5
OBJET : IMPUTATION EN SECTION D'INVESTISSEMENT DES ACQUISITIONS DE BIENS MEUBLES D'UN MONTANT UNITAIRE INFERIEUR A 500 €.
RAPPORTEUR : M. FRESSE
EXPOSE DES MOTIFS :
Par arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 26 octobre 2001, le seuil au-dessus duquel les dépenses de biens meubles peuvent être comptabilisées en section de fonctionnement a été porté à 500 €, à compter du 1er janvier 2002.
Ce seuil correspond au montant unitaire toutes taxes comprises d'une acquisition.
La liste des biens meubles constituant des immobilisations par nature et inscrits en section d'investissement, quelle que soit leur valeur unitaire, a été publiée au Journal Officiel du 15 décembre 2001, en annexe de l'arrêté cité. Cette liste peut être complétée chaque année par l'assemblée délibérante de la collectivité, s'agissant de biens meubles d'un montant unitaire inférieur au seuil fixé de 500 €, sous réserve que ces biens revêtent un caractère de durabilité.
La délibération cadre annuelle est complétée, le cas échéant, par délibération expresse. DELIBERATION :
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser, sous réserve de délibérations expresses complémentaires, l'inscription en section d'investissement de biens meubles d'un montant unitaire, toutes taxes comprises, inférieur à 500 €. VOTE DU CONSEIL :
Délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.
C. CHRISMENT et C. GERARDOT, absents de la salle, ne prennent pas part au vote.
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QUESTION N° 6
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION A L'ETAT AU TITRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE POUR L'EXERCICE 2010.
RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS :
Les Communes ont la possibilité de saisir le député de leur circonscription, afin de solliciter des demandes de subventions à l'Etat. Ces demandes sont déposées par le Député et instruites in fine au niveau local par les Préfectures.
La Ville de Laxou peut donc prétendre, dans le cadre de l’exercice 2010, à une aide de l'Etat au titre d’une réserve parlementaire, sous la forme d'une subvention pour la réalisation des travaux de mise en conformité des installations d’eau chaude sanitaire au gymnase de l'Europe, dont les travaux ont été estimés à 72 000 € TTC.
DELIBERATION :
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter de l'Etat une subvention au titre de la réserve parlementaire pour la réalisation des travaux précités,
- de préciser que les travaux en cause ont été estimés à 72 000 € TTC.
VOTE DU CONSEIL :
Délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.
C. CHRISMENT et C. GERARDOT, absents de la salle, ne prennent pas part au vote.
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QUESTION N° 7
OBJET : ACTUALISATION DES TARIFS DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES – COMPLEMENT A LA DELIBERATION DU 17 DECEMBRE 2004.
RAPPORTEUR : D. VERHUSLT
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Conseil Municipal, par délibération du 17 décembre 2004, a fixé le tarif horaire de location du gymnase Louis Sadoul par une association extérieure à Laxou à vingt euros (20 €). Afin de favoriser la pratique sportive des jeunes, il apparaît opportun d’appliquer un tarif réduit, vingt-cinq euros (25 €) pour deux heures d’utilisation de ce gymnase par des associations extérieures à Laxou.
Par ailleurs, la Bibliothèque-Médiathèque Gérard Thirion accueille chaque année des réunions de professionnels du livre et de l’information dans sa salle de réunion, dite salle d’expression. Il conviendrait de déterminer une tarification pour la mise à disposition de cette salle, selon le principe retenu pour les autres salles municipales, qui différencie les utilisateurs laxoviens des utilisateurs non laxoviens. La gratuité serait appliquée pour les organismes laxoviens. Le tarif serait de 30 € la demi-journée et de 60 € la journée pour les organismes non laxoviens.
DELIBERATION :
En ce qui concerne la mise à disposition du gymnase Louis Sadoul aux associations non laxoviennes, il est proposé au Conseil Municipal d'appliquer un tarif réduit fixé à vingt-cinq euros (25 €) pour deux heures d’occupation.
En ce qui concerne la salle de réunion de la Bibliothèque-Médiathèque, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le principe de gratuité pour les Laxoviens et de fixer à 30 € la ½ journée et 60 € la journée pour les non Laxoviens (cf. tableau ci-joint).
SALLE D'EXPRESSION BIBLIOTHEQUE-MEDIATHEQUE GERARD THIRION : 25 personnes maxi TYPOLOGIE RUBRIQUE UTILISATION TYPE DE MANIFESTATION Montant en Euros I Manifestations municipales gratuité
II a Associations, organismes laxoviens Activités permanentes gratuité
Réunion gratuité
III a Associations, organismes non-laxoviens Réunion
La demi-journée 30,00 €
La journée 60,00 €
VOTE DU CONSEIL :
Délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.
C. CHRISMENT et C. GERARDOT, absents de la salle, ne prennent pas part au vote.
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QUESTION N° 8
OBJET : VOTE DES SUBVENTIONS ANNUELLES AUX ASSOCIATIONS A CARACTERE SPORTIF.
RAPPORTEUR : D. VERHULST
EXPOSE DES MOTIFS :
Le 16 mars 2010, la commission municipale des "Sports" a examiné les demandes de subventions de fonctionnement annuelles déposées par les associations à caractère sportif.
DELIBERATION :
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver les propositions émises par la commission des "Sports" et d'autoriser le versement des subventions dont les montants sont reportés dans le tableau annexé à la présente délibération.
Il est précisé que les crédits nécessaires au règlement de ces dépenses sont inscrits au budget 2010 en sous fonctions 40 et 415, nature 6574.
_______ DEMANDES DE SUBVENTIONS 2010
SPORTIF
40 415
SERVICE COMMUN MANIFESTATIONS SPORTIVES
ASSOCIATION Montant attribué ASSOCIATION Montant attribué
SPORTS
Amicale Laïque Emile Zola 750,00 €
Amicale Laïque Victor Hugo 5 000,00 €
Association Football Laxou Sapinière 17 000,00 €
Association Sportive Laxou Volley 150,00 €
Cercle d'Escrime de Laxou 4 000,00 €
Club de Gymnastique Volontaire de Laxou 450,00 €
ELA 0,00 €
Football Laxou Provinces 54 1 000,00 €
Handisport Grand Nancy 0,00 €
Laxou Athlétisme 2 500,00 €
Laxou Basket Club 3 000,00 €
Laxou ça roule 400,00 € Laxou ça roule Par Monts et Jardins 600,00 €
Lutte Olympique et Diffusion Culturelle 1 000,00 €
Nouvelle Association Badminton Laxou 500,00 € Nouvelle Association Badminton Laxou Rencontre Heubach/Laxou 500,00 €
Pass'Sport et Culture 3 048,80 €
Sac au Dos 300,00 €
Société de Tir de Laxou 3 000,00 €
World Trailander 150,00 € World Trailander Les Belettes 1 700,00 €
Well Tennis Club 1 000,00 € Well Tennis Club Les Petites Duchesses 500,00 €
Les Fourasses 3 000,00 €
SPORTS CHAMP-LE-BOEUF
Association Sportive du Champ-le-Bœuf 3 600,00 €
Association Sportive Laxovienne de Billard 3 300,00 €
Club de Gymnastique Volontaire du
Champ-le-Bœuf 450,00 €
MONTANT TOTAL 50 598,80 € MONTANT TOTAL 6 300,00 € DEBAT :
Madame Bardeau regrette que la subvention attribuée à "Laxou ça roule" ne soit pas au niveau souhaité par cette association, alors même que celle-ci a démontré qu'elle œuvrait particulièrement en faveur des personnes handicapées, à l'occasion notamment de la récente manifestation intitulée par "Monts et Jardins".
Monsieur Ghislat ajoute qu'il est regrettable que les panneaux annonçant cette manifestation aient été déposés par les services techniques.
Monsieur Antoine précise que ces panneaux étaient sur le domaine public, à des endroits où la publicité est interdite. Il rappelle qu'il y a des règles à respecter. Ainsi, le principe veut que le nombre de panneaux, leur lieu d'implantation soient définis en concertation avec les services municipaux. Une demande écrite doit être adressée au Maire avant toute installation provisoire de panneaux sur le territoire communal. Cela garantit une égalité de traitement pour tous.
Monsieur le Maire ajoute que ces panneaux n'étaient pas sécurisés d’une part, et occasionnaient une gêne au niveau environnemental d’autre part.
Monsieur Verhulst revient sur le montant de la subvention attribuée à "Laxou ça roule", débattu en commission. L'an dernier, il s'élevait à 1000 €. Cette année, entre la subvention de fonctionnement et la subvention exceptionnelle, la somme versée à cette association s'élève également à 1000 €. La subvention est donc maintenue.
VOTE DU CONSEIL :
Délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.
C. CHRISMENT et P. BAUMANN, absents de la salle, ne prennent pas part au vote.
N. PARENT-HECKLER et C. GERARDOT ne prennent pas part au vote.
_______
QUESTION N° 9
OBJET : CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LAXOU ET L'ASSOCIATION "PASS'SPORT ET CULTURE" - AVENANT FINANCIER POUR L'ANNEE 2010.
RAPPORTEUR : D. VERHULST
EXPOSE DES MOTIFS :
Par délibération du Conseil Municipal en date du 22 décembre 2000, la Ville de Laxou a signé une convention de partenariat avec le Conseil Général de Meurthe-et-Moselle et l'Association "Pass'Sport et Culture." Cette convention tripartite a pour but de favoriser la pratique d'une activité sportive, culturelle ou de loisirs par des personnes en difficulté et plus particulièrement des jeunes de 6 à 25 ans dont le quotient familial est égal ou inférieur à 445 €.
Depuis le 1er janvier 2001, un avenant financier détermine chaque année le montant de la participation financière de la Commune, compte-tenu d'un nombre prévisionnel de jeunes pressentis pour bénéficier de cette aide aux loisirs durant l'année.
La Commune participe financièrement à hauteur de 76,22 € par bénéficiaire.
Pour l'année 2010, 80 jeunes Laxoviens sont pressentis, pour bénéficier de cette aide. Le versement d'une subvention 6 097,60 € est donc proposé. DELIBERATION :
Il est demandé au Conseil Municipal d'attribuer une subvention de 6 097,60 € à l'association "Pass'Sport et Culture" et d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant financier correspondant.
Il est précisé que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense sont inscrits au budget 2010 en sous- fonctions 40 et 30, nature 6574.
VOTE DU CONSEIL :
Délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.
C. CHRISMENT et P. BAUMANN, absents de la salle, ne prennent pas part au vote.
_______ QUESTION N° 10
OBJET : VOTE DES SUBVENTIONS ANNUELLES AUX ASSOCIATIONS A CARACTERE CULTUREL.
RAPPORTEUR : A-S ROY
EXPOSE DES MOTIFS :
Le 11 mars 2010, la commission municipale "Culture et relations internationales, Conseil Municipal d'Enfants et de Jeunes" a examiné les demandes de subventions de fonctionnement annuelles déposées par les associations à caractère culturel.
DELIBERATION :
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver les propositions émises par la commission "Culture et relations internationales, Conseil Municipal d'Enfants et de Jeunes" et d'autoriser le versement des subventions dont les montants sont reportés dans le tableau annexé à la présente délibération.
Il est précisé que les crédits nécessaires au règlement de ces dépenses sont inscrits au budget 2010 en sous- fonctions 30, 311, 312 et 313, nature 6574.
DEBAT :
Madame Wagner souhaite qu'on apporte une aide réelle à l'APEM, qui tente de mettre en œuvre des actions en faveur de publics défavorisés.
Madame Roy répond qu'il est plus que souhaitable qu'un maximum de Laxoviens ait accès à la musique. C'est pourquoi, l'APEM intervient désormais dans le cadre du dispositif d'Aménagement du Temps de l'Enfant. Elle interviendra également dans le cadre de la Politique de la Ville et lors des sessions de l'Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH) municipaux. Ces interventions donnent lieu à subventionnements spécifiques.
Monsieur Pinon ajoute qu'au niveau de la Politique de la Ville, le dossier présenté par l'APEM sera soutenu.
Madame Chrisment regrette que les montants de subventions sollicités par les associations ne figurent pas dans le tableau présenté au Conseil.
VOTE DU CONSEIL :
Délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés. 1 abstention : C. CHRISMENT
Y. PINON, C. FERNANDES, A. GHISLAT ne prennent pas part au vote. _______ DEMANDES DE SUBVENTIONS 2010
CULTURE
30 311 312 313
SERVICE COMMUN MUSIQUE ET DANSE ARTS PLASTIQUES THEATRE
ASSOCIATION
Montant
proposé par
la
commission
Culture
ASSOCIATION
Montant
proposé par
la
commission
Culture
ASSOCIATION
Montant
proposé par
la
commission
Culture
ASSOCIATION
Montant
proposé par
la
commission
Culture
Association
Mahoraise de l'Est
(AME)
150,00 € APEM – Ecole
de Musique
35 000,00 € Biennale de
l'Image
300,00 € Compagnie
Incognito
600,00 €
Amicale
Ornithologique
Nancy-Laxou et
environs
400,00 € Avec Faridol 500,00 € Cercle des Arts 1 300,00 € Pièces
détachées
1 200,00 €
Association de
Quartier du
Champ-le-Bœuf
3 300,00 € Chœur Swing 1 200,00 €
Atelier de
Dentelles
Campibovidiennes
150,00 € Dynamifasol 1 200,00 €
Comité des Fêtes
du Champ-le-
Bœuf
1 000,00 € Association
Explosif
150,00 €
De Fil en Aiguille 150,00 € Only Réal Prod 150,00 €
Club Aquariophile
du Champ-le-
Bœuf
400,00 €
Université de la
Culture
Permanente
300,00 €
Pass'Sport et
Culture
3 048,80 €
MONTANT
TOTAL
8 898,80 € MONTANT
TOTAL
38 200,00 € MONTANT
TOTAL
1 600,00 € MONTANT
TOTAL
1 800,00 €
Les associations suivantes ne demandent pas de subvention de fonctionnement pour l'année 2010 : Laxou Point Rencontre, Provinces en Fête, Saint-Genès Association, Cap Danse, Tambour.
L'association Stanislas Echecs continue de bénéficier de la gratuité des salles. QUESTION N° 11
OBJET : VOTE DES SUBVENTIONS ANNUELLES AUX ASSOCIATIONS OEUVRANT EN FAVEUR DE LA JEUNESSE.
RAPPORTEUR : N. BOUGUERIOUNE
EXPOSE DES MOTIFS :
Le 17 mars 2010, la commission municipale "Jeunesse, animation et activités socio éducatives" a examiné la demande de subvention de fonctionnement déposée par la Colonie de Laxou pour l'année 2010.
DELIBERATION :
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la proposition émise par la commission "Jeunesse, animation et activités socio-éducatives" et d'autoriser le versement d'une subvention d'un montant de 4 600 € à la Colonie de Laxou.
Il est précisé que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense sont inscrits au budget 2010 en sous- fonction 421, nature 6574.
DEBAT :
Madame Chrisment souhaite connaître le nombre d'enfants concernés et le nombre de journées que cela représente.
Madame Doux demande si la Colonie de Laxou sollicite le concours financier d'autres communes.
Mademoiselle Bouguerioune indique qu'une baisse d'effectifs a été constatée au niveau des Laxoviens. Cette baisse s'explique par la mise en place des ALSH municipaux. Cependant, la colonie propose désormais de courts séjours, de trois à quatre nuits, qui pourraient être proposés dans le cadre des ALSH. Ainsi, le partenariat entre la Ville et la Colonie irait en s'amplifiant. Mademoiselle Bouguerioune ajoute que la colonie ne perçoit pas de subventions d'autres communes pour le moment.
Madame Doux a constaté que seulement 30 % des enfants qui fréquentent cet équipement sont laxoviens. Elle déplore le décalage entre le montant de la subvention attribué à cette association et les montants attribués aux associations laxoviennes.
Madame Chrisment demande s'il s'agit d'une colonie ou d'un centre de loisirs.
Mademoiselle Bouguerioune répond que les critères de subventionnement sont respectés et qu'il s'agit d'une colonie, qui peut accueillir à la journée, notamment les 6/12 ans. Une journée "découverte de la ferme" peut ainsi leur être proposée. Quant aux 12/13 ans, de courts séjours ont été mis en place à leur intention, qui leur permettent de découvrir certains sports, comme l'escalade.
Madame Chrisment estime le lieu éloigné de la Commune pour un accueil sur une journée.
Monsieur Antoine précise que la Colonie de Laxou, située à Belmont-sur-Buttant, n'est qu'à 80 km de Laxou. Dans bien des cas, chacun sait que cette distance ne rebute pas.
VOTE DU CONSEIL :
Délibération adoptée à l'unanimité.
_______ QUESTION N° 12
RAPPORTEUR : N. BOUGUERIOUNE
OBJET : ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) MUNICIPAL – AVENANT N° 1 A LA CONVENTION PRESTATION DE SERVICE.
EXPOSE DES MOTIFS :
Par délibération en date du 22 octobre 2009, la Ville de Laxou a signé une convention avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Meurthe-et-Moselle, à la suite des nouvelles modalités d’application et de versement de la prestation de service "Accueil de Loisirs Sans Hébergements". Cette convention a été établie pour une durée de 4 ans à partir de janvier 2010, reconductible sur demande expresse du gestionnaire.
En raison d'une évolution de la réglementation de l’accueil des mineurs hors du domicile parental, le titre II de l’article R 227-1 du code de l’action sociale et des familles a été complété par un alinéa prévoyant que l’hébergement d’une durée d’une à quatre nuits, organisé dans le cadre des ALSH et des accueils de jeunes, constitue une activité de ces accueils dès lors qu’il concerne les mêmes mineurs dans le cadre du même projet éducatif.
Par conséquent, les séjours courts peuvent durer jusqu’à quatre nuits, au lieu de trois. Ils peuvent bénéficier de la prestation de service, sous réserve qu’ils soient déclarés et intégrés au projet éducatif de cet accueil.
DELIBERATION :
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention prestation de service "Accueil de Loisirs Sans Hébergement", du 17 février 2010.
VOTE DU CONSEIL :
Délibération adoptée à l'unanimité.
_______ QUESTION N° 13
OBJET : VOTE DE LA SUBVENTION ANNUELLE A L'ASSOCIATION COMITE DE JUMELAGE DE LAXOU POUR L'ANNEE 2010.
RAPPORTEUR : A-S ROY
EXPOSE DES MOTIFS :
L'Association du Comité de Jumelage de Laxou (ACJL) est chargée d'entretenir et de développer les relations entre les Villes de Laxou, Heubach (Allemagne) et Anderamboukane (Mali).
Le 11 mars dernier, la commission "culture et relations internationales" a examiné la demande de subvention de l'ACJL pour l'année 2010 et propose l'attribution d'une subvention d'un montant de 7 000 €.
DELIBERATION :
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la proposition émise par la commission "culture et relations internationales" et d'autoriser le versement d'une subvention de 7 000 € à l'Association Comité de Jumelage de Laxou, pour l'année 2010.
FONCTION 0 – RELATIONS INTERNATIONALES
041-6574 – Subventions de fonctionnement aux autres organismes
ASSOCIATION Proposition pour 2010
Association du Comité de Jumelage de Laxou (ACJL) 7 000 €
Il est précisé que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense sont inscrits au budget 2010 en sous- fonction 041, nature 6574.
VOTE DU CONSEIL :
Délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.
A. THOMAS, absent de la salle, ne prend pas part au vote.
_______
QUESTION N° 14
OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU COMITE SOCIAL DU PERSONNEL.
RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Comité Social du Personnel bénéficiait jusqu'en 1996 d'une subvention calculée au prorata de la masse salariale versée l'année précédente. Cette subvention était destinée d'une part, au versement du 13ème mois aux agents de toutes catégories et d'autre part, à l'organisation d'activités de type "comité d'entreprise".
A partir de l'année 1997, le versement du 13ème mois a été effectué sur le budget de la Commune, en même temps que le salaire du mois de novembre. Il ne fait donc plus l'objet de transfert par le biais du Comité Social du Personnel.
Le Comité Social du Personnel, réuni en Assemblée Générale le 15 mars 1999, a décidé d'une part, de maintenir les diverses activités organisées antérieurement, à savoir : arbre de Noël, soirées et journées amicales, versement de primes pour événements familiaux, secours et avances au personnel en difficulté et d'autre part, de proposer la distribution de chèques vacances et de tickets restaurant.
A ce titre, il sollicite une subvention de la Ville de Laxou qui complétera les ressources de l'association : cotisations des membres, dons, produits des manifestations et intérêts de fonds placés.
DELIBERATION :
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'accorder une subvention d'un montant de 30 000 € au Comité Social du Personnel de la Ville de Laxou, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la Commune et le Comité Social du Personnel.
Il est précisé que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense sont inscrits au budget 2010 en sous- fonction 020.1, nature 65748.
VOTE DU CONSEIL :
Délibération adoptée à l'unanimité.
_______ CONVENTION
___
ENTRE
La Commune de Laxou représentée par son Maire, Monsieur Laurent GARCIA, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2010,
d'une part,
ET
Le Président du Comité Social du Personnel de la Ville de Laxou,
d'autre part,
PREAMBULE
La Ville de Laxou souhaite apporter son soutien aux activités organisées par les associations, notamment celles à caractère social et culturel qui concernent le personnel de la Ville de Laxou.
Cette contribution communale prend la forme de subvention ou d'aide en nature (locaux, matériel) selon les moyens de la commune et les règles fixées dans la présente convention.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de formaliser, dans le cadre du préambule précédent, les relations entre la Commune et le Comité Social du Personnel de la Ville de Laxou, dont les interventions sont les suivantes :
- organisation de soirées et journées amicales,
- arbre de Noël,
- versement de primes pour événements familiaux (naissances, départs en retraite, médailles….), - distribution de chèques-vacances et chèques-restaurant,
- participation à des activités sportives et culturelles,
- secours et avances au personnel en difficulté.
ARTICLE 2 : SUBVENTION
Pour permettre à l'association d'assurer ses activités, la commune fixe annuellement le montant de son concours financier.
A cet effet, une demande de subvention lui est présentée par l'association pour l'exercice suivant dans les conditions définies à l'article 3.
Pour 2010, le montant de la subvention est de 30 000 €.
La subvention de fonctionnement sera versée en une fois et virée au compte de l'association : Code banque : 20041
Code guichet : 01010
Numéro de compte : 0068898S031 - Clé RIB : 07
Raison sociale et adresse de la banque : La Banque Postale - centre de Nancy - 54009 NANCY CEDEX 9
Chaque année, le montant sera défini et le versement sera autorisé par une délibération du Conseil Municipal, et un avenant à la présente convention validera la subvention annuelle.
ARTICLE 3 : REDDITION DES COMPTES, CONTROLE DES DOCUMENTS FINANCIERS
En contrepartie du versement de la subvention, l'association, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, devra :
- formuler sa demande annuelle de subvention au plus tard avant le 31 janvier de l'année de l'exercice considéré et en tout état de cause au moment de la préparation du budget communal ; cette demande sera accompagnée d'un budget prévisionnel détaillé ; par ailleurs, toute demande complémentaire pouvant apparaître au cours de l'exercice devra être justifiée par un budget et par un descriptif d'actions nouvelles non prévues initialement. En outre, un bilan des actions déjà réalisées devra accompagner toute demande. - communiquer à la Commune de Laxou, au plus tard le 30 mars de l'année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable, son bilan, son compte de résultat (ou compte de dépenses et recettes) certifiés par la présidente ou la trésorière ainsi que le bilan de l'activité écoulée.
L'association devra prévenir de toutes modifications intervenues dans les statuts et la composition du bureau.
D'une manière générale, l'association s'engage :
- à justifier à tout moment sur la demande de la Commune de Laxou, l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à disposition à cet effet,
- à tenir sa comptabilité par référence aux principes du plan comptable général 1982 et aux avis du centre national de la comptabilité relatifs au secteur associatif,
- à désigner un contrôleur aux comptes.
ARTICLE 4 : ASSURANCE
L'association souscrira une police d'assurances pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations sans que la responsabilité de la commune de Laxou puisse être mise en cause. Elle devra pouvoir justifier à tout moment de cette souscription par la présentation d'une attestation annuelle.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant à celle-ci approuvé par le Conseil Municipal de la commune de Laxou.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La présente convention est consentie pour une durée d'un an renouvelable.
La Commune de Laxou notifiera à l'Association la présente convention signée, en lui faisant connaître la date à laquelle elle aura été reçue par le représentant de l'Etat.
Elle prendra effet à la date de cette notification.
Elle est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, 3 mois avant l'expiration de la période contractuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
En outre, si l'activité réelle de l'association se révèle significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, la commune de Laxou se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie des subventions qu'elle a versées.
ARTICLE 7 : LITIGES
Le Tribunal Administratif de Nancy est seul compétent pour connaître des litiges relatifs à cette convention.
Fait à Laxou, le 29 mars 2010
Le Maire, Le Président,
Laurent GARCIA QUESTION N° 15
OBJET : CONTRATS AIDES - NOUVEAU DISPOSITIF APPLICABLE AU SECTEUR NON MARCHAND AU 1ER JANVIER 2010.
RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Contrat Unique d'Insertion (CUI) est entré en vigueur le 1er janvier 2010. Institué par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active (RSA) et réformant les politiques d'insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi, en simplifiant l'architecture des contrats aidés.
Le CUI se décline en deux versions : le Contrat Initiative Emploi (CIE) pour le secteur marchand et le Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE) pour le secteur non marchand.
Le CUI donne lieu à la conclusion d'une convention individuelle entre l'employeur, le salarié et, selon le cas, le Pôle Emploi agissant pour le compte de l'Etat (secteur non marchand) ou le Président du Conseil Général (secteur marchand). L'employeur et le bénéficiaire du CUI signent ensuite un contrat de travail.
Il est précisé que des financements spécifiques de l'Etat, en fonction des bénéficiaires, sont prévus dans le cadre de la mise en place de ce nouveau dispositif.
DELIBERATION :
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'adhérer au dispositif de Contrat Unique d'Insertion proposé pour le secteur public sous la forme des Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi (CUI-CAE),
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les différentes conventions et contrats de travail correspondants,
- d'accepter le principe du financement de ce nouveau dispositif.
DEBAT :
Madame Chrisment pose les questions suivantes : combien de CAE seront recrutés ? Pour quelle durée ? Dans quels services ?
Monsieur le Maire lui propose de se rapprocher du service des ressources humaines, mais insiste sur le fait que ce type de dispositif est une réelle chance pour de nombreux jeunes.
Madame Chrisment demande si les agents communaux qui partent en retraite seront remplacés par des CAE.
Monsieur le Maire répond qu'aucun objectif chiffré n'a été fixé. Il précise qu’il s'agit pour l'heure d'une délibération de principe, qui permet à la Ville de Laxou de s'inscrire dans ce nouveau dispositif générateur d’emplois, permettant à certains de se remettre sur le chemin de l’emploi.
VOTE DU CONSEIL :
Délibération adoptée à la majorité. 1 contre : C. CHRISMENT.
_______ QUESTION N° 16
OBJET : MAISONS, BALCONS, JARDINS FLEURIS ET POTAGERS - LANCEMENT DU CONCOURS 2010.
RAPPORTEUR : L. WIESER
EXPOSE DES MOTIFS :
La Ville de Laxou souhaite encourager et récompenser les bonnes pratiques de jardinage menées par les habitants pour l'embellissement de leur Ville.
Ainsi a-t-il été décidé de lancer un concours, dénommé "Maisons, balcons, jardins fleuris et potagers", ouvert à l’ensemble des habitants de la Commune, à l’exception des membres du Conseil Municipal et du jury.
Ce concours comporte trois catégories :
- maison avec jardin visible de la rue,
- balcon, terrasse, fenêtre ou mur,
- jardin potager et/ou d’agrément (hors habitation).
Un règlement détermine les conditions de participation à ce concours et fixe la nature des prix attribués à chaque participant, en fonction de son classement.
DELIBERATION :
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le lancement du concours 2010 des Maisons, balcons, jardins fleuris et potagers et d’approuver son règlement joint à la présente.
VOTE DU CONSEIL :
Délibération adoptée à l'unanimité.
_______ QUESTION N° 17
OBJET : REALISATION DE CARTES DU BRUIT.
RAPPORTEUR : G. ANTOINE
EXPOSE DES MOTIFS :
La directive européenne du 25 juin 2002 relative à la gestion du bruit dans l’environnement vise à éviter, prévenir ou réduire les effets nuisibles de l’exposition au bruit dans l’environnement. La directive définit une approche basée sur la détermination cartographique de l’exposition au bruit, ainsi que la définition et la mise en œuvre d’actions au niveau local.
La réglementation européenne a fait l’objet d’une transposition en droit français, par les articles L572-1 à L572-11 du Code de l’Environnement, le décret du 24 mars 2006 et l’arrêté du 4 avril 2006. Cette réglementation désigne les EPCI compétents en matière de bruit, et à défaut les communes, comme autorités habilitées à réaliser les cartes de bruit et les plans.
La Communauté urbaine du Grand Nancy au titre de sa compétence en termes de "négociation et mise en œuvre des dispositifs contractuels relevant de l'agglomération concernant la protection de l’environnement" pilote l’établissement des cartes du bruit sur l’agglomération et a confié la mission technique de modélisation au bureau d’études Ingérop, à la suite d'un appel d’offres conclut en septembre 2007.
Les cartes réalisées et restituées sont :
y Les cartes de type A : les zones exposées au bruit pour chaque type de source (routière, ferroviaire, industrielle et aérienne). Les cartes de bruit sont établies en Lden et Ln : - Lden est un indicateur du niveau de bruit global pendant la journée, la soirée et la nuit utilisé pour qualifier la gêne liée à l'exposition au bruit,
- Ln est un indicateur du niveau sonore pendant la nuit (22 h-6 h).
y Les cartes de type B : elles concernent les secteurs affectés par le bruit, tels qu’ils sont arrêtés par le Préfet. Le classement sonore des infrastructures de transports étant en cours d’actualisation sur l’ensemble de l’agglomération, ces cartes ne sont pas présentées en l’état actuel. Par contre, le report de ces informations est effectif dans le POS actuel.
y Les cartes de type C : elles concernent les zones où les limites sont dépassées pour ce qui concerne les bâtiments d’habitation, d’enseignement et de santé.
y Les cartes de type D : ce sont les cartes d’évolution basées sur la modélisation des projets. Aucune carte de type D n’a été réalisée sur le territoire de la Ville, en l’absence de données exploitables.
Les dépassements observés conduiront les autorités gestionnaires des infrastructures concernées à prendre en compte ces nuisances et à proposer un plan d’actions visant à protéger les habitants ou les établissements sensibles. En tenant compte de ces différentes démarches, un plan de prévention du bruit dans l’environnement sera élaboré dans un délai d’une année.
Les cartes du bruit ne constituent pas une servitude d’utilité publique et ne sont donc pas annexées au PLU. En revanche, elles doivent être mises à disposition du public par voie électronique (obligation réglementaire).
DELIBERATION :
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la réalisation des cartes de bruit et d’en prendre connaissance, étant précisé que ces documents sont disponibles au Secrétariat Général-Communication.
VOTE DU CONSEIL :
A l'unanimité, le Conseil Municipal prend acte de la réalisation des cartes de bruit.
_______ QUESTION N° 18
OBJET : CESSION DE MATERIEL COMMUNAL.
RAPPORTEUR : S. VAUTRIN
EXPOSE DES MOTIFS :
La Ville de Laxou possède une remorque plateau, de type agricole, acquise en 1986. Celle-ci n'est plus utilisée. Il est donc possible de la proposer à la vente.
DELIBERATION :
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser la cession du matériel précité à un agent communal, pour un montant de 250 €.
VOTE DU CONSEIL :
Délibération adoptée à l'unanimité.
_______
QUESTION N° 19
OBJET : AFFECTATION DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE ELEMENTAIRE ALBERT SCHWEITZER POUR L'ACHAT DE FOURNITURES SCOLAIRES.
RAPPORTEUR : N. PARENT-HECKLER
EXPOSE DES MOTIFS :
Par délibération du 3 décembre 2009, le Conseil Municipal a voté le versement de subventions de fonctionnement aux coopératives scolaires et l'ouverture de crédits pour l'achat de fournitures scolaires.
A la demande de la directrice de l'école élémentaire Schweitzer et après avis favorable de la commission des affaires scolaires et périscolaires, réunie le 9 mars 2010, il paraît prioritaire pour cette école élémentaire d'acheter des livres et des dictionnaires à destination de ses élèves.
Cet achat considérable ne peut se faire avec les seuls crédits réservés à l'achat de fournitures scolaires, d'un montant de 30 € par élève pour l'année 2010.
Aussi, la subvention de fonctionnement allouée à la coopérative scolaire de l'école élémentaire Schweitzer pour l'année 2010, d'un montant de 12 € par enfant, pourrait être affectée au compte réservé aux fournitures scolaires.
DELIBERATION :
La commission des affaires scolaires et périscolaires, réunie le 9 mars 2010, propose au Conseil Municipal :
- d'approuver la réaffectation de la subvention de fonctionnement à la coopérative de l'école Schweitzer vers les crédits réservés aux fournitures scolaires,
- d’inscrire cette modification au budget 2010.
DEBAT :
Madame Chrisment regrette que cette subvention arrive deux mois avant la fin de l'année scolaire. Madame Parent-Heckler précise qu’il est indiqué dans la délibération qu’il s’agit de l’année scolaire prochaine et non de l’année scolaire en cours.
VOTE DU CONSEIL :
Délibération adoptée à l'unanimité.
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QUESTION N° 20
OBJET : RESTAURATION SCOLAIRE – ACTUALISATION DES TARIFS POUR L'ANNEE 2010/2011.
RAPPORTEUR : N. PARENT-HECKLER
EXPOSE DES MOTIFS :
Par délibération en date du 26 mars 2009, la tarification de la restauration scolaire, ainsi détaillée, a été arrêtée pour l’année 2009/2010 :
4 repas/semaine 3 repas/semaine 2 repas/semaine 1 repas/semaine
Tarif normal 65,00 € 48,75 € 32,50 € 16,25 €
Tarif réduit 49, 00 € 36,75 € 24,50 € 12,25 €
Tarif majoré 73,00 € 54,75 € 36,50 € 18,25 €
La commission des affaires scolaires et périscolaires réunie le 9 mars 2010 propose d'actualiser comme suit la participation mensuelle demandée aux familles. Cette actualisation s'appliquera dès la prochaine rentrée scolaire 2010/2011 :
Proposition nouvelle tarification :
4 repas/semaine 3 repas/semaine 2 repas/semaine 1 repas/semaine
Tarif normal 65,60€ 49,20 € 32,80 € 16,40 €
Tarif réduit 49,00 € 36,75 € 24,50 € 12,25 €
Tarif majoré 74,00 € 55,50 € 37,00 € 18,50 €
Concernant les tarifs au repas, la commission propose les tarifs suivants :
- tarif avec panier repas fourni 2,60 € le repas (ancien tarif : 2,50 €)
- tarif pour repas hors forfait 5,10 € le repas (inchangé)
DELIBERATION :
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver l'actualisation des tarifs de restauration scolaire pour l'année 2010/2011, telle que présentée ci-dessus.
DEBAT :
Madame Bardeau demande s'il est judicieux d'augmenter les tarifs de restauration scolaire et de garderie périscolaire, eu égard à la situation de crise économique. Le groupe des élus socialistes dénonce ces augmentations, même si elles sont minimes.
Madame Parent-Heckler répond que le tarif normal évolue peu, de l’ordre de 60 centimes par mois. Quant au tarif réduit, qui s'applique aux plus nécessiteux, il reste inchangé. VOTE DU CONSEIL :
Délibération adoptée à la majorité. 7 contre : C. GERARDOT, P. BAUMANN, M. WAGNER, A. GHISLAT, C. BARDEAU, V. EPHRITIKHINE, M. DOUX
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QUESTION N° 21
OBJET : RESTAURATION SCOLAIRE – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR.
RAPPORTEUR : I. TAGHITE
EXPOSE DES MOTIFS :
Le règlement intérieur, qui fixe les mesures générales applicables au service de restauration scolaire, a été modifié par délibération du Conseil Municipal en date du 28 avril 2008.
Quelques nouvelles modifications sont proposées :
− Article 1 – Conditions d'accueil :
Tous les enfants âgés de plus de trois ans qui fréquentent les écoles de la Commune, ont vocation à être admis au service de restauration scolaire municipal. Les enfants âgés de moins de 3 ans pourront être admis sur dérogation.
Il convient d'ajouter "En tout état de cause, ces inscriptions ne pourront être prises en compte que dans la limite des places disponibles."
− Article 5 – Tarification :
En règle générale, les absences ne donnent lieu à aucune déduction, en particulier en cas de sanction. Néanmoins, trois cas font exception à cette règle :
• Les absences supérieures à une semaine justifiées par un certificat médical qui devra parvenir au service Education de la Mairie dans les 10 jours suivant le 1er jour d’absence. • Les absences de l’enseignant au-delà d’une franchise de 4 jours par mois, validées par le directeur de l’école.
• Les absences à l’occasion des séjours en classe de découverte des enfants de CM2, la déduction intervenant à hauteur du coût du repas facturé par le prestataire de service.
Il convient d'ajouter : "Cette déduction interviendra sur la facture du mois suivant" et de remplacer la phrase : "En tout état de cause, toute somme versée ne pourra donner lieu à un remboursement." par "Conformément à l'article 3, toute somme versée ne peut donner lieu à remboursement."
− Article 6 – Facturation – Paiement :
Le règlement est effectué en espèces, chèque ou virement bancaire, auprès du Régisseur des recettes des activités périscolaires à l'Hôtel de Ville de Laxou.
Il convient d'ajouter "ou au Centre Intercommunal Laxou Maxéville", second pôle d'encaissement, qui évite aux Campibovidiens des déplacements à l'Hôtel de Ville.
DELIBERATION :
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le règlement intérieur de restauration scolaire modifié comme susmentionné.
DEBAT :
Monsieur Ghislat rappelle que le 26 avril 2008, il a demandé la suppression des points de l'article sur les absences, qui concernent les cas de grève ou de maladie. Il n'est en effet pas possible de facturer des repas non consommés, surtout si les absences sont liées à des raisons indépendantes de la volonté des parents et de l'enfant. Eu égard à la situation de crise actuelle, la suppression de ces clauses paraît indispensable pour Monsieur Ghislat.
Madame Chrisment demande s'il est possible de payer les frais de restauration scolaire par CESU.
Madame Parent-Heckler répond qu’en cas de grève les repas sont quand même commandés puisque les enfants peuvent venir manger à l’école, ce qui se passe fréquemment. Pour le CESU, elle répond que ce mode de paiement n'est actuellement pas possible.
VOTE DU CONSEIL :
Délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés. 7 abstentions: C. GERARDOT, P. BAUMANN, M. WAGNER, A. GHISLAT, C. BARDEAU, V. EPHRITIKHINE, M. DOUX.
_______ ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES
RESTAURATION SCOLAIRE
R E G L E M E N T
Article 1 - Conditions d'accueil
Tous les enfants âgés de plus de trois ans qui fréquentent les écoles de la Commune, ont vocation à être admis au service de restauration scolaire municipal. Les enfants âgés de moins de 3 ans pourront être admis sur dérogation.
En tout état de cause, ces inscriptions ne pourront être prises en compte que dans la limite des places disponibles.
Les enfants soumis à un régime alimentaire particulier ne sont, en principe, pas admis en restauration scolaire. Cependant, des dérogations pourront être accordées après étude au cas par cas des prescriptions médicales.
Article 2 – Fonctionnement
Les repas sont servis les lundi, mardi, jeudi et vendredi de chaque semaine scolaire dans les restaurants situés dans différents groupes scolaires de la Ville de Laxou.
Article 3 – Inscription
L'inscription doit être faite pour chaque année scolaire.
L'inscription est validée dès que le service communal est en possession de la fiche d'inscription dûment remplie.
La fiche d'inscription précise les droits ouverts : soit un, deux, trois ou quatre jours par semaine. Ces jours sont définis en début d'année scolaire et pour l'année. Tout changement ou demande de radiation devront être signalés par écrit au moins quinze jours avant la date d'effet.
Article 4 – Discipline
Chaque élève accueilli dans un restaurant scolaire de la Ville est placé sous la surveillance de personnes désignées par le Maire. Les parents sont responsables des bris et dégradations diverses occasionnés par leur(s) enfant(s).
Au cas où un enfant occasionne une gène ou un danger par son attitude, un avertissement est adressé à la famille. En cas de récidive, la sanction pourrait être le renvoi définitif.
Article 5– Tarification
L'inscription en restauration scolaire ouvre un droit à l'année pour 1, 2, 3 ou 4 repas par semaine. La somme due pour l'année est calculée en fonction des tarifs fixés par délibération du Conseil Municipal. En règle générale, les absences ne donnent lieu à aucune déduction, en particulier en cas de sanction. Néanmoins, trois cas font exception à cette règle : • Les absences supérieures à une semaine justifiées par un certificat médical qui devra parvenir au Service Education de la Mairie dans les 10 jours suivant le 1er jour d’absence. • Les absences de l’enseignant au-delà d’une franchise de 4 jours par mois validées par le directeur de l’école.
• Les absences à l’occasion des séjours en classe de découvertes des enfants de CM2, la déduction intervenant à hauteur du coût du repas facturé par le prestataire de service. Cette déduction interviendra sur la facture du mois suivant.
Conformément à l'article 3, toute somme versée ne peut donner lieu à remboursement.
Article 6 - Facturation – Paiement
Une facture unique, regroupant les frais de restauration maternelle et/ou élémentaire et les frais de garderie, est adressée à la famille le 20 du mois précédent le mois concerné. Le règlement doit se faire pour le 1er du mois en cause.
Les factures sont établies mensuellement et correspondent au dixième du montant annuel défini lors de l'inscription. La première facture est à régler pour le 1er septembre, la dernière pour le 1er juin.
Le règlement est effectué en Espèces - Chèque ou virement bancaire, auprès du Régisseur des recettes des activités périscolaires à l'Hôtel de Ville de Laxou ou au Centre Intercommunal Laxou Maxéville.
Toute facture non acquittée provoque la suspension de l'accueil de l'enfant (ou des enfants) en restauration scolaire. Une procédure de recouvrement par le Trésorier Principal est alors engagée.
En cas de difficulté ponctuelle, il est recommandé de prendre contact, avant la date d’exigibilité, avec le service Education au 03 83 90 54 80. QUESTION N° 22
OBJET : GARDERIE PERISCOLAIRE – ACTUALISATION DES TARIFS POUR L'ANNEE 2010/2011.
RAPPORTEUR : N. PARENT-HECKLER
EXPOSE DES MOTIFS :
Par délibération en date du 26 mars 2009, les tarifs du service de garderie périscolaire, ainsi détaillés, avaient été arrêtés pour l’année 2009/2010.
4 fois/semaine 3 fois/semaine 2 fois/semaine 1 fois/semaine
Matin 14,00 € 10,50 € 7,00 € 3,50 €
Soir 41,00 € 30,75 € 20,50 € 10,25 €
La Commission des Affaires Scolaires et Périscolaires réunie le 9 mars 2010 propose d’actualiser comme suit les participations mensuelles demandées aux familles.
Cette actualisation s’appliquerait dès la prochaine rentrée scolaire 2010-2011.
4 fois/semaine 3 fois/semaine 2 fois/semaine 1 fois/semaine
Matin 14,20 € 10,65 € 7,10 € 3,55 €
Soir 41,60 € 31,20 € 20,80 € 10,40 €
Prestations occasionnelles :
- ticket pour un matin 2,10 € le ticket (ancien tarif : 2,05 €)
- ticket pour un soir 4,85 € le ticket (ancien tarif : 4,80 €)
DELIBERATION :
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les propositions d'actualisation des différents tarifs de garderie périscolaire pour l'année scolaire 2010/2011, telles que présentées ci-dessus.
DEBAT :
Madame Doux rappelle les propos de Madame Bardeau, lors du vote de la question portant sur les tarifs de restauration. Pour les raisons précédemment évoquées, le groupe des élus socialistes votera contre cette proposition.
Monsieur le Maire répète ce qui a été dit à cette même question.
VOTE DU CONSEIL :
Délibération adoptée à la majorité. 5 contre : C. GERARDOT, M. WAGNER, A. GHISLAT, C. BARDEAU, M. DOUX.
P. BAUMANN, absent de la salle, ne prend pas part au vote.
_______ QUESTION N° 23
OBJET : GARDERIE PERISCOLAIRE – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR.
RAPPORTEUR : I. TAGHITE
EXPOSE DES MOTIFS :
Le règlement intérieur, qui fixe les mesures générales applicables au service de garderie périscolaire, doit comporter quelques légères modifications :
− Article 5 – Tarification :
Il convient de remplacer la phrase : "En tout état de cause, toute somme versée ne pourra donner lieu à un remboursement." par "Conformément à l'article 3, toute somme versée ne peut donner lieu à remboursement."
− Article 6 – Facturation – Paiement :
"Le règlement est effectué en espèces, chèque ou virement bancaire, auprès du Régisseur des recettes des activités périscolaires à l'Hôtel de Ville de Laxou."
Il convient d'ajouter "ou au Centre Intercommunal Laxou Maxéville", second pôle d'encaissement, qui évite aux Campibovidiens des déplacements à l'Hôtel de Ville.
DELIBERATION :
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le règlement intérieur de restauration scolaire ainsi modifié.
VOTE DU CONSEIL :
Délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.
P. BAUMANN, absent de la salle, ne prend pas part au vote.
_______ ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES
GARDERIE PERISCOLAIRE
R E G L E M E N T
Article 1 – Conditions d'accueil
Tous les enfants âgés de plus de 3 ans au 31 décembre de l'année concernée peuvent être admis en garderie périscolaire. Les enfants âgés de moins de 3 ans pourront être admis sur dérogation.
Article 2 – Fonctionnement
Le service de garderie périscolaire est ouvert le matin à partir de 7 h 30 et le soir jusqu'à 18 h 30 les lundi, mardi, jeudi et vendredi de chaque semaine scolaire.
Les enfants de maternelle ayant un frère ou une sœur dans l'école élémentaire du même groupe scolaire bénéficient du temps d'accueil gratuit :
− écoles Victor Hugo, Louis Pergaud et Emile Zola : 8 h 10-8 h 40 et 16 h 30-16 h 55, − école Albert Schweitzer : 11 h 15-11 h 45 et 16 h 30-16 h 55.
Seules les personnes déclarées sur la fiche d'inscription pourront effectuer la sortie de l'enfant. Le goûter, fourni par la famille, est réservé aux enfants restant en garderie après 17 h.
Article 3 - Inscription
L'inscription sera validée dès que le service communal sera en possession de la fiche d'inscription dûment remplie et enregistrée.
La fiche d'inscription précise les droits ouverts : un, deux, trois, quatre matins ou soirs par semaine. Ces jours sont définis en début d'année scolaire et pour l'année.
Tout changement ou demande de radiation devront être signalés par écrit au moins quinze jours avant la date d’effet.
Pour des besoins ponctuels, le service de garderie peut-être utilisé occasionnellement. Un achat de ticket permet de bénéficier de ce service : l'enfant devant être muni de ce ticket lors de son accueil en garderie. Le ticket doit être acheté préalablement auprès du service Education. Il n'a pas de date limite de validité.
Article 4 – Discipline
L'enfant est placé sous la surveillance de personnes désignées par la Ville de Laxou. Les parents restent néanmoins responsables des bris et dégradations de leur enfant.
Au cas où un enfant occasionnerait une gène ou un danger par son attitude, un avertissement est adressé à la famille. En cas de récidive, la sanction pourrait être le renvoi définitif.
Article 5 - Tarification
L'inscription en garderie périscolaire est un droit ouvert à l'année pour 1, 2, 3 ou 4 matins et/ou soirs. La tarification est forfaitaire ou au ticket : elle est fixée par délibération du Conseil Municipal. En cas d'inscription forfaitaire partielle, le montant est proratisé.
Les absences ne sont pas déduites en particulier en cas de sanction. Seules les absences supérieures à une semaine, justifiées par un certificat médical, donneront lieu à une déduction. Conformément à l'article 3, toute somme versée ne peut donner lieu à remboursement.
Article 6 – Facturation - Paiement
Une facture unique, regroupant les frais de garderie et les frais de restauration scolaire, est adressée à la famille le 20 du mois précédent le mois concerné. Le règlement doit se faire pour le 1er du mois. Les factures sont établies mensuellement et correspondent au dixième du montant annuel établi lors de l'inscription. La première facture est à régler pour le 1er septembre, la dernière pour le 1er juin. Le règlement est effectué en Espèces - Chèque ou virement bancaire, auprès du Régisseur des recettes des activités périscolaires à l'Hôtel de Ville de Laxou ou au Centre Intercommunal Laxou Maxéville.
Toute facture non acquittée provoque la suspension immédiate de l'accueil de l'enfant (ou des enfants) en garderie périscolaire. Une procédure de recouvrement par le Trésorier Principal est alors engagée.
En cas de difficulté ponctuelle, il est recommandé de prendre contact, avant la date d’exigibilité, avec le service Education au 03 83 90 54 80. QUESTION N° 24
OBJET : CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LAXOU ET LA COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND NANCY POUR L'ECHANGE DE DONNEES SECURISE ET MODALITES DE PARTENARIAT.
RAPPORTEUR : Y. PINON
EXPOSE DES MOTIFS :
La Communauté urbaine du Grand Nancy a souhaité mettre en place sur l'ensemble de l'agglomération un observatoire de la sécurité. Cet observatoire aura pour but de géo-localiser les différents phénomènes de délinquance et permettra, le cas échéant, de décider des actions à mener.
Il sera alimenté par divers partenaires tels que les services de Police Nationale, de Police Municipale, la Connex, les bailleurs sociaux, etc.
L'exploitation des données collectées sera exclusivement réservée à chaque commune pour ce qui la concerne, autrement dit aucune commune n'aura accès aux données relatives aux autres villes de l’agglomération.
Une exception est cependant prévue pour le Plateau de Haye pour lequel les communes de Laxou et Maxéville pourraient indifféremment, dans le cadre de l’intercommunalité, consulter l’une et l’autre les données concernant ce secteur.
Il est proposé que, pour Laxou, les deux opérateurs chargés de consulter et d'intégrer les données sur le logiciel Corto, base de données spécifique, soient le responsable du service de la Police Municipale et son adjoint.
C'est pourquoi une convention est proposée à la Mairie de Laxou pour réglementer l'utilisation de ce logiciel et ce, afin de respecter la législation en vigueur.
DELIBERATION :
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la convention à intervenir avec la Communauté urbaine du Grand Nancy, convention dont un exemplaire est joint à la présente.
DEBAT :
Madame Chrisment demande la position prise par la Municipalité par rapport aux systèmes de vidéo- tranquillité ou de vidéo-surveillance qui se mettent peu à peu en place dans certaines villes.
Monsieur le Maire répond que ce sujet n'est pas à l'ordre du jour de la séance. Il invite Madame Chrisment à lui poser cette question en question écrite, y compris à la Communauté Urbaine puisqu'elle relève d'un débat également communautaire.
Monsieur Thomas souhaite savoir si cette adhésion à un coût pour la Commune.
Monsieur le Maire répond par la négative.
VOTE DU CONSEIL :
Délibération adoptée à l'unanimité.
_______ CONVENTION
d'échange de données
sécurisé et modalités
de partenariat
ENTRE
Entre les soussignés,
- La Communauté urbaine du Grand Nancy ayant son siège 22-24, viaduc Kennedy, 54035 NANCY CEDEX, représentée par son Président, Monsieur André ROSSINOT, agissant en vertu de la délibération n° 42,
Ci-après désignée "le Grand Nancy"
et
- La Commune de Laxou
Représentée par son Maire, Laurent GARCIA, agissant en vertu de la délibération n° du conseil municipal du
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Présentation générale du dispositif
La Communauté urbaine du Grand Nancy a souhaité mettre en œuvre sur l’ensemble de son territoire, un observatoire de la sécurité autorisant de géo-localiser les phénomènes de délinquance.
L’intérêt global de mettre en place cet outil est :
- d’une part de mieux appréhender et objectiver l’ensemble des événements qui se déroulent sur un territoire,
- d’autre part, d’alerter les acteurs concernés pour qu’ils puissent élaborer des stratégies individuelles et/ou collégiales, en vue d’apporter des réponses concrètes et réactives face aux difficultés rencontrées, A ce titre, l’observatoire de la sécurité constitue un support privilégié de concertation.
La démarche
Mettre en place l’observatoire de la sécurité a consisté à construire un système d’observation et d’identification des partenaires institutionnels pouvant l’alimenter.
Les partenaires institutionnels actuellement identifiés sont :
- la police nationale,
- les pompiers,
- le transporteur Connex,
- les bailleurs sociaux (Mmh, Batigère, OPH) Des protocoles d’échanges d’informations ont été élaborés en lien avec les fournisseurs de données pour qu’ils soient autorisés à transmettre leurs informations géo-codées et non nominatives, et les intégrer à l’outil informatique autorisant l’accès aux données, par territoire, ou par type d’information aux différents partenaires.
Cette liste n’est pas exhaustive et peut être enrichie d’autres partenariats, dès lors que les données d’un partenaire supplémentaire peuvent s’inscrire dans les objectifs de l’observatoire.
Le fonctionnement
Une base de données a été constituée. Cette base de données est hébergée en dehors du système informatique du Grand Nancy afin de mieux en garantir la sécurité d’accès qui est soumise à l’ouverture de comptes spécifiques pour chaque commune, avec identifiant et mot de passe paramétrant les droits administrateurs.
Les communes du Grand Nancy pourront accéder à la base de données qui leur donnera une situation géo- localisée des phénomènes de délinquance uniquement attachés à leur territoire. Le dispositif leur autorisera d’intégrer, si elle le souhaite, au sein de la base de données, les éléments issus de leur main-courante lorsqu’elle dispose d’une police municipale équipée d’un logiciel de main-courante. Les éléments d’information issus des main-courantes pouvant intégrer la base de données ont été préalablement définis et collectivement validés.
Cette possibilité permettra aux communes qui le souhaitent, de géo-localiser leurs propres informations en vue de compléter et d’enrichir les éléments qui ne sont pas recensées par les fournisseurs de données actuellement partenaires du système.
Les communes qui opteront pour cet enrichissement, s’engage à transmettre régulièrement leurs données, à savoir, mensuellement.
Seuls les 2 opérateurs désignés nominativement par chacune des communes, auront accès aux données de l’observatoire de la sécurité. Un identifiant et un mot de passe leur seront attribués.
Le Grand Nancy, propriétaire de la base de données, disposera des données couvrant l’ensemble des territoires composant l’agglomération. Il s’engage à réaliser et à transmettre aux communes partenaires, un rapport mensuel sur les grandes tendances et faits qui s’observent sur l’agglomération. Ce rapport ne sera en aucun cas cartographié, et les communes ne seront pas citées. En effet, l’objectif de ce rapport est avant tout de les informer sur la nature des faits qui s’observent sur le Grand Nancy, sans stigmatiser les territoires.
Une synthèse des faits observés fera l’objet d’une présentation globale lors des Conseil Intercommunaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.I.S.P.D).
Les maires seront autorisés à utiliser les données et les fonctionnalités du logiciel CORTO pour communiquer sur l’évolution des phénomènes observés sur leur territoire.
S’agissant des fournisseurs de données (Transporteur Connex, pompiers, bailleurs sociaux…) qui alimentent la base CORTO, le Grand Nancy restituera à chaque partenaire, mensuellement, une cartographie de leurs propres données, et uniquement de leurs données. En d’autres termes, les données des différents fournisseurs ne seront pas partagées et seront restituées à chacun d’entre eux individuellement, de manière géo-localisée.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’organiser la sécurisation des transferts numériques de documents dans le cadre des échanges partenariaux instaurés entre les signataires. Cette action devra garantir, par des moyens techniques spécifiques et une organisation adaptée, la confidentialité, la non divulgation et la non cession des documents transmis entre les différentes parties. En conséquence de quoi, les parties conviennent de ce qui suit.
Article 2 : Champ d’application
Ces échanges sécurisés auront pour cadre principal les relations partenariales institutionnelles entre les parties. Ils pourront s'étendre, à leur gré et selon les besoins, à toute autre communication bilatérale. Ces échanges concerneront exclusivement des transferts de documents ou de fichiers sous format xls, openoffice, CSV ou XML. Il faut exclure de la présente convention toute connexion directe aux bases de données de l'une ou l’autre des parties.
Les transmissions de données se feront à un rythme qui paraîtra le plus adapté à l’élaboration et à l’exploitation de la cartographie à savoir, en l’état actuel, à la fréquence minimum d’une fois par mois.
Article 3 : Règles de secret et de non divulgation
Ces échanges interviendront dans le respect des rôles et de la déontologie de chacun.
Le caractère sécurisé de ces communications d'informations ne délie pas les utilisateurs des nécessaires obligations liées au respect des règles concernant le secret professionnel.
Les parties reconnaissent avoir été informées des conséquences du non respect des règles de confidentialité attachées à ces échanges de données, de faits ou de situations qu'elles seront amenées à connaître.
La communication de ces documents s'effectuera à des seules fins partagées. Toute divulgation frauduleuse ou abusive, quels qu'en soient la nature et le destinataire, pourra donner lieu à rupture de la présente et, le cas échéant, à l 'engagement de leur responsabilité pénale dans le cadre des textes législatifs et réglementaires qui encadrent la protection des personnes, de la vie privée, de la famille et des libertés (articles 226-13 du code pénal et article 9 du code civil).
Cependant, les Villes de Laxou et Maxéville consentent à un échange de données sur le périmètre du plateau de Haye, territoire partagé entre de ces deux communes, autorisant de fait le Grand Nancy à la divulgation de ces informations concernant ce périmètre, d’une ville à l’autre.
En dehors de l'aval du responsable de sécurité des systèmes d'information du Grand Nancy, les parties s'engagent à ne pas diffuser indûment, céder, vendre, donner à titre gratuit ni communiquer à des personnes non habilitées, les renseignements concernant la mise en place et l'utilisation de l'outil de chiffrement mis à leur disposition.
Enfin, le logiciel ne pourra pas être utilisé à d'autres buts que ceux fixés par la présente convention.
Article 4 : Organisation
Les parties prendront toutes dispositions utiles pour garantir la protection et la sauvegarde sécurisée des documents ainsi transmis, notamment par une organisation interne rigoureuse et la mise en place d'une procédure d'habilitation et de responsabilisation systématique des agents concernés.
Les parties échangeront les documents numérisés par l’intermédiaire exclusif d'une boite à lettres (bal) fonctionnelle unique implantée à leur siège, d’un support informatique (disquette, CD-Rom, etc.) ou par fax.
L'installation de l'outil de chiffrement sera réalisée, si besoin, par le responsable de sécurité des systèmes d'information du Grand Nancy. Il aura la charge exclusive du paramétrage du système et de la gestion des clés. Le partenaire devra désigner un interlocuteur unique, technicien habilité à la gestion d'informations sensibles, qui s'engagera par écrit au respect des règles d'organisation imposées par ce système.
La composition du groupe partenarial concerné par l'utilisation de ce système de communication sécurisé est du ressort du Grand Nancy.
Le Grand Nancy s'engage à installer, sur son système d'information et plus particulièrement sur le poste dédié à cette communication sécurisée, tous les outils assurant la protection de ces données contre des attaques virales et toutes autres tentatives d'intrusion indue par des internautes non autorisés. Le Grand Nancy s'assurera que ces outils sont mis à jour autant que nécessaire et leur bon fonctionnement testé régulièrement.
Article 5 : Durée de la convention
La présente est conclue pour les années 2010, 2011 et 2012. Article 6 : Déclaration CNIL
Le logiciel de cartographie CORTO ne contenant aucune donnée nominative, ou assimilées nominatives, ne nécessite aucune déclaration à la CNIL De plus, les données exploitées portant sur la voie publique, celles- ci sont utilisées pour les mêmes fins que lors de leur récolte et ne sont pas destinées à la revente commerciale. Ces points ont été directement validés par la société ALTHING auprès de la CNIL Il incombe cependant aux partenaires fournisseurs de données de respecter, avec la plus grande rigueur, à la fois les termes des protocoles d’échanges signés, ainsi que les procédures d’exportation de leurs données.
Article 7 : Evaluation du dispositif
Deux fois par an, le Grand Nancy réunira les communes et les partenaires fournisseurs de données pour réaliser une évaluation du dispositif, tant technique qu’en termes d’impact sur les politiques publiques de sécurité qui auront pu être développées.
Article 8 : Résiliation de la convention
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis :
- dans le cas du non-respect de l’une des clauses de la présente convention à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, - à la demande d’une des parties.
Fait à Nancy, le (date)
en … exemplaires originaux
Le Président de la Communauté urbaine
du Grand Nancy
André ROSSINOT
Le Maire de Laxou
Laurent GARCIA