Procès Verbal - CPTE RENDU 24072020

Documents similaires

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 23 AVRIL 2026

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 15 AVRIL 2021

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2024

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 22032026

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 05 2024

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 24 MAI 2020

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 26 MARS 2026

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 25 03 24

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 03 FEVRIER 2020

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 14 AVRIL 2023

Procès Verbal - CPTE RENDU 24072020 Document publié le Vendredi 24 juillet 2020 par la commune de Dormelles. Lien du pdf (Procès Verbal - CPTE RENDU 24072020)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie, DEPARTEMENT

DE SEINE-ET-MARNE .

Arrondissement de FONTAINEBLEAU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUILLET 2020

MAIRIE

| DORMELLES PTIT TILL]

DATE CONVOCATION ET AFFICHAGE : Mercredi 15 juillet 2020

DATE DE PUBLICATION : Jeudi 30 juillet 2020

Le vingt-quatre juillet deux mille vingt, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Mr LARGILLIÈRE Francis, Maire.

NOMBRE DE CONSEILLERS : En exercice : 15 Présents : 12 Votants : 15

ETAIENT PRESENTS :

Mmes LEMBERTON Nadine, MEGNIEN Marie-France, LOISON-LARGILLIERE Sylvie, BUC Isabel, ASSELIN Valérie, URION-NOËL Hélène,

Mrs MIGATA Bernard, LARGILLIERE Francis, ODE Sylvère, AURICH-DANNA Serge, CROSNIER

Philippe, VERRIELE Pascal,

ETAIENT ABSENTS AVEC POUVOIR :

Mr MASNADA Bernard pouvoir à Mr MIGATA Bernard,

Mme LAQLACH Widiane pouvoir à Mme LEMBERTON Nadine,

Mr ROUQUETTE Jean-Michel pouvoir à Mme ASSELIN Valérie,

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme LOISON-LARGILLIERE RER AO AE CR SE EE CE

Le compte rendu de la réunion du 30 mai 2020 est lu et adopté.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 ANNEXE DU SERVICE

D'ASSAINISSEMENT SPANC :

Sous la présidence de Monsieur LARGILLIERE Francis, Maire, le Conseil Municipal déclare que le compte de gestion 2019 du service assainissement SPANC dressé par le comptable public, n’appelle ni réserve ni observation de sa part.

Le budget est adopté à l’unanimité des présents et représentés.

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 ANNEXE DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT SPANC :

Le Maire ne peut rester en séance pour présenter Le compte administratif, il en confie donc la présentation au troisième adjoint : Sylvère ODE. Le Maire quitte la salle.

Le Conseil Municipal examine et vote le compte administratif 2019 annexe du service d’assainissement SPANC qui présente un excédent global de 5 288,33 euros en section d’exploitation.

Le Conseil Municipal décide d’affecter le résultat comme suit :

RO02 5288,33 €

Le Conseil Municipal passe au vote:

CONTRE : 00

POUR : 14

ABSTENTION : 01

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 ANNEXE DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT SPANC : Sous la présidence de Monsieur LARGILLIERE Francis, Maire, le budget primitif 2020 annexe d’Assainissement SPANC s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 5 288,33 euros en Section d'Exploitation.

Le Conseil Municipal passe au vote:

CONTRE : 00

POUR : 15

ABSTENTION : 00APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT : Sous la présidence de Monsieur LARGILLIERE Francis, Maire, le Conseil Municipal déclare que le compte de gestion 2019 du service assainissement dressé par le comptable public, n’appelle ni réserve ni observation de sa part.

Le budget est adopté à l’unanimité des présents et représentés.

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIFS 2019 ANNEXE DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT : Le Maire ne peut rester en séance pour présenter le compte administratif, il en confie donc la présentation au troisième adjoint : Sylvère ODE. Le Maire quitte la salle.

Le Conseil Municipal examine et vote le compte administratif 2019 de lassainissement qui présente un excédent global de 196 475,72 euros, représenté par un excédent de 150 841,95 euros en section d’exploitation et un excédent de 45 633,77 euros en section d’investissement. Le Conseil Municipal décide d’affecter le résultat comme suit :

RO002 150 841,95 €

RO01 45633,77€

Le Conseil Municipal passe au vote :

: CONTRE : 00

POUR : 14

ABSTENTION : 01

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 ANNEXE D’ASSAINISSEMENT : Sous la présidence de Monsieur LARGILLIERE Francis, Maire, le budget primitif 2020 annexe d’Assainissement qui s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 205 632,31 euros en Section d'Exploitation et à la somme de 172 349,77 euros en Section d’Investissement. Le Conseil Municipal passe au vote:

CONTRE : 00

POUR : 15

ABSTENTION : 00 -

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2919 COMMUNE :

Sous la présidence de Monsieur LARGILLIERE Francis, Maire, le Conseil Municipal déclare que 1e compte de gestion 2019 du budget principal dressé par le comptable public, n’appelle ni réserve ni observation de sa

part.

Le budget est adopté à l’unanimité des présents et représentés.

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIFS 2019 COMMUNE :

Le Maire ne peut rester en séance pour présenter le compte administratif, il en confie donc la présentation au troisième adjoint : Sylvère ODE. Le Maire quitte la salle.

Le Conseil Municipal examine et vote le compte administratif principal 2018 dressé par Monsieur LARGILLIERE Francis, Maire.

Le compte présente un excédent global de 11 150,90 euros représenté par un excédent de 208 932,58 € en section de fonctionnement et un déficit de 197 781,68 euros en section d’investissement. Le Conseil Municipal décide d’affecter le résultat comme suit :

D001 197 781,68 €

R1068 197 781,68 €

RO002 11150,90€

Le Conseil Municipal passe au vote :

CONTRE : 00

POUR : 14

ABSTENTION : 01VOTE DU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2020 : -

TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2020 Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taxes.

Le Conseil Municipal passe au vote :

CONTRE : 00

POUR : 15

ABSTENTION : 00

Les taux pour l’année 2020 seront :

* Taxe foncière / Bâti 20,50 %

* Taxe foncière / Non Bâti 54,81 %

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2020

AHVOL 50 A.F.R.FLAGY { 1500 CLUB MOUCHE DORMELLOIS 50 RESTO DU CŒUR 100 L'ATELIER 100 BIBLIOTHEQUE , 250 FNACA 50 UNION DES MAIRES ‘i 208 CROIX ROUGE 80 ADIL 100 ASS.RESISTANCE 40 CAUE 125 ASPHD 200 AMICALE DES MAIRES 95 AMICALE POMPIERS VOULX 100 AMIF 77 RENAISSANCE VOULXOISE 200 ASS.REFLEXION PNR 20 JEUNES POMPIERS VOULX 100 COMITE DES FETES 300 TELETHON 100 Amicale des Maires canton 65 FOYER COLLEGE J.PREVERT 100 Moret Sur Loing LARENA 77 100

Le Conseil Municipal passe au vote pour les subventions :

CONTRE : 00

POUR : 14

ABSTENTION : 01

Madame ASSELIN Valérie (Présidente de l’association LARENA 77) s’abstient pour son association.

VOTE DU BUDGET 2020

Le Conseil Municipal vote à l'unanimité des présents le budget primitif principal 2020, qui s’équilibre à la somme de 632 688,90 euros en Section de Fonctionnement et à la somme de 293 861,68 euros en Section d’Investissement,

Le Conseil Municipal passe au vote:

CONTRE : 00

POUR : 15

ABSTENTION : 00

COMPENSATION FINANCIERE SIDEP VALLEE DE L’ORVANNE : La commune de DORMELLES mettant à disposition du SIDEP de la Vallée de lOrvanne les moyens matériels (bureau, internet, logiciels informatique, téléphone.) il est décidé une compensation financière de 3 000 euros pour 2020.

DELEGATION DU CONSEIL AU MAIRE :

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22,

Considérant que le Maire de la commune peut recevoir délégation du Conseil Municipal afin d’être chargé de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés.

DÉCIDE dans un souci de favoriser une bonne administration communale, de confier à monsieur le Maire les délégations suivantes et pour la durée du présent mandat :1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal (montant maximum de 2 500€ par droit unitaire}, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal (montant maximum de 200 000€ annuel), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de

l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes

nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes;

7 De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de ————— justice-et-experts”;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € par sinistre ; .

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 200 000€ par année civile ;

21° D’exercer au nom de la commune et pour un montant inférieur à 100 000 € le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L. 523-5 du code de l’urbanisme relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 1 000 € ;

25° De demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions ;

26° De procéder, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

Dit que, conformément à l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences déléguées par le Conseil Municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier Adjoint en cas d’empêchement du Maire.

DONNE à Monsieur le Maire pouvoir afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.

AUTORISATION PERMANENTE DE POURSUITES A LA TRESORERIE DE MONTEREAU- FAULT-YONNE :

_Le Maire explique au Conseil Municipal-qu’il-y-a-lieu-de-prendre-une-délibération pour autoriser comptable public à engager et à exécuter tous les actes de poursuites qu’il jugera nécessaires avec tous les moyens juridiques mis à sa disposition afin de recouvrer l'intégralité des créances des budgets cités en infra, en vertu de l’article R.1617-24 du CGCT, selon lequel « l’ordonnateur autorise l’exécution forcée des titres de recette selon les modalités qu’il arrête après avoir recueilli l'avis du comptable. Cette autorisation peut être permanente ou temporaire pour tout ou partie des titres que l’ordonnateur émet, Le refus d'autorisation ou l’absence de réponse dans le délai d’un mois justifie la présentation en non- valeurs des créances dont le recouvrement n’a pu être obtenu à l’amiable ».

Les budgets visés par l’autorisation permanente de poursuites sont ceux de la commune, du service de

l'assainissement et assainissement SPANC.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents et représentés :

AUTORISE le Maire à demander au comptable public d’exécuter tous les actes de poursuite qu’il jugera nécessaires.

INSCRIPTION AU TROPHEE « ZERO PHYT'EAU » :

Le Maire précise que le Département s'est engagé depuis 2007, en complément de l’action de l'Association AQUITBrie sur le territoire de la nappe de Champigny, dans une politique d'accompagnement des collectivités vers une réduction visant à terme la suppression de l'utilisation des produits phytosanitaires sur les espaces publics.Le Département et ses partenaires, dans le cadre du Plan Départemental de l'Eau 2017-2021, ont souhaité valoriser les efforts consentis par les collectivités les plus vertueuses dans ce domaine par la création d’un Trophée « ZERO PHYT’Eau ».

Les services techniques ainsi que les prestataires qui interviennent pour l'entretien des espaces publics de la commune, cimetières et terrains de sports inclus, ont arrêté l’utilisation de produit phytosanitaire depuis l’année 2009.

Le Conseil Municipal doit délibérer sur la présentation au Trophée « ZÉRO PHYT’Eau » et s’engage à :

"Maintenir l’entretien de ses espaces publics sans produit phytosanitaire, que ce soit en régie ou en prestation selon les critères du Règlement du Trophée « ZÉRO PHYT’Eau ».

“Fournir chaque année les données concernant les pratiques alternatives d’entretien au Département.

“Accueillir les membres du jury pour le bon déroulement de la visite des espaces publics. Vu le code général des collectivités locales

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés, le Conseil Municipal, PREND ACTE de cet exposé

DECIDE de maintenir le zéro phytosanitaire pour l’entretien de ses espaces publics S’'ENGAGE à fournir annuellement au département les données sur ces pratiques.

FIN DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL à 21 heures 20.