Compte-Rendu - Compte Rendu du 14 AVRIL 2023

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 14 AVRIL 2023 Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune de Dormelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 14 AVRIL 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Institutions publiques, Page 1 sur 6

DEPARTEMENT

DE SEINE-ET-MARNE

---------

Arrondissement de FONTAINEBLEAU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2023

MAIRIE

DORMELLES *************

DATE CONVOCATION ET AFFICHAGE : Jeudi 30 Mars 2023

DATE DE PUBLICATION : Mercredi 19 Avril 2023

Le quatorze avril deux mil vingt-trois, à vingt heures trente à la Mairie-Salle du Conseil, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Mr LARGILLIÈRE Francis, Maire. NOMBRE DE CONSEILLERS : En exercice : 15 Présents : 09 Votants : 14 ETAIENT PRESENTS :

Mmes MEGNIEN Marie-France, LOISON-LARGILLIERE Sylvie, BUC Isabel, Mrs LARGILLIERE Francis, CROSNIER Philippe, VERRIELE Pascal, ROUQUETTE Jean-Michel, MIGATA Bernard, AURICH-DANNA Serge,

ETAIENT ABSENTS AVEC POUVOIR :

Mme ASSELIN Valérie pouvoir à Mr VERRIELE Pascal,

Mme LEMBERTON Nadine pouvoir à Mme LOISON-LARGILLIERE Sylvie, Mr MASNADA Bernard pouvoir à Mr MIGATA Bernard,

Mr ODE Sylvère pouvoir à LARGILLIERE Francis,

Mme URION-NOËL Hélène pouvoir à CROSNIER Philippe,

ETAIENT ABSENTS :

Mme LAQLACH Widiane,

SECRÉTAIRE DE SEANCE : MIGATA Bernard

**************************

Le Conseil Municipal :

APPROUVE à l’unanimité des membres présents et représentés le compte rendu de la réunion qui s’est tenue le 05 décembre 2022.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 ANNEXE DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT SPANC :

Sous la présidence de Monsieur LARGILLIERE Francis, Maire, le Conseil Municipal déclare que le compte de gestion 2022 du service assainissement SPANC dressé par le comptable public, n’appelle ni réserve ni observation de sa part.

Adopte le budget à l’unanimité des présents et représentés.

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 ANNEXE DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT SPANC :

Le Maire ne peut rester en séance pour présenter le compte administratif, il en confie donc la présentation au 1er adjoint : Sylvie LOISON-LARGILLIERE. Le Maire quitte la salle.

Le Conseil Municipal examine et vote le compte administratif 2022 annexe du service d’assainissement SPANC qui présente un excédent global de 5 288,33 euros en section d’exploitation. Le Conseil Municipal décide d’affecter le résultat comme suit :

R 002 5 288,33 €

Le Conseil Municipal passe au vote:

CONTRE : 00

POUR : 13

ABSTENTION : 01Page 2 sur 6

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 ANNEXE DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT SPANC : Sous la présidence de Monsieur LARGILLIERE Francis, Maire, le budget primitif 2023 annexe d’Assainissement SPANC s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 5 288,33 euros en Section d’Exploitation.

Le Conseil Municipal passe au vote:

CONTRE : 00

POUR : 14

ABSTENTION : 00

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 ANNEXE DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT :

Sous la présidence de Monsieur LARGILLIERE Francis, Maire, le Conseil Municipal déclare que le compte de gestion 2022 du service assainissement dressé par le comptable public, n’appelle ni réserve ni observation de sa part.

Adopte le budget à l’unanimité des présents et représentés.

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 ANNEXE DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT : Le Maire ne peut rester en séance pour présenter le compte administratif, il en confie donc la présentation au 1er adjoint : Sylvie LOISON-LARGILLIERE. Le Maire quitte la salle.

Le Conseil Municipal examine et vote le compte administratif 2022 de l’assainissement qui présente un excédent global de 286 6072,72 euros, représenté par un excédent de 225 941,42 euros en section d’exploitation et un excédent de 60 666,30 euros en section d’investissement. Le Conseil Municipal décide d’affecter le résultat comme suit :

R 002 225 941,42 €

R 001 60 666,30 €

Le Conseil Municipal passe au vote :

CONTRE : 00

POUR : 13

ABSTENTION : 01

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 ANNEXE DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT : Sous la présidence de Monsieur LARGILLIERE Francis, Maire, le budget primitif 2023 annexe d’Assainissement qui s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 280 131,78 euros en Section d’Exploitation et à la somme de 85 404,30 euros en Section d’Investissement. Le Conseil Municipal passe au vote:

CONTRE : 00

POUR : 14

ABSTENTION : 00

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 COMMUNE :

Sous la présidence de Monsieur LARGILLIERE Francis, Maire, le Conseil Municipal déclare que le compte de gestion 2022 du budget principal dressé par le comptable public, n’appelle ni réserve ni observation de sa part.

Adopte le budget à l’unanimité des présents et représentés.

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 COMMUNE :

Le Maire ne peut rester en séance pour présenter le compte administratif, il en confie donc la présentation au 1er adjoint : Sylvie LOISON-LARGILLIERE. Le Maire quitte la salle.

Le Conseil Municipal examine et vote le compte administratif principal 2022 dressé par Monsieur LARGILLIERE Francis, Maire.

Le compte présente un excédent global de 344 728,11 euros représenté par un excédent de 250 720,02 € en section de fonctionnement et un excédent de 94 008,09 euros en section d’investissement.Page 3 sur 6

Le Conseil Municipal décide d’affecter le résultat comme suit :

R 002 250 720,02 €

R001 94 008,09 €

Le Conseil Municipal passe au vote :

CONTRE : 00

POUR : 13

ABSTENTION : 01

VOTE DU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2023 :

TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2023 Monsieur le Maire propose d’augmenter le taux d’imposition des taxes directes locales pour 2023. Le Conseil Municipal passe au vote :

CONTRE : 00

POUR : 14

ABSTENTION : 00

Les taux pour l’année 2023 seront :

* Taxe foncière / Bâti (TFB) 43,20 %

* Taxe foncière / Non Bâti (TFNB) 61,50 %

* Taxe d’habitation 15,60 %

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2023

AHVOL 50

LA TRUITE DORMELLOISE 50

L’ATELIER 100

FNACA 50

CROIX ROUGE 80

ASS.RESISTANCE 40

ASPHD 200

AMICALE POMPIERS VOULX 100

RENAISSANCE VOULXOISE 200

JEUNES POMPIERS VOULX 100

TELETHON 100

FOYER COLLEGE J.PREVERT 100

RESTO DU CŒUR 100

BIBLIOTHEQUE 250

COMITE DES FETES 600

LARENA 77 100

A.F.R.FLAGY (centre de loisirs) 777

SYNDICAT DES ECOLES (RPI) 732

UNION DES MAIRES 204

ADIL 100

CAUE 125

AMIF 76

AMR 77 115

Le Conseil Municipal décide d’accorder une subvention supplémentaire à titre exceptionnelle pour l’année 2023 aux associations suivantes :

COMITE DES FETES 600

BIBLIOTHEQUE 450

Le Conseil Municipal passe au vote pour les subventions :

CONTRE : 00

POUR : 11

ABSTENTION : 03

VOTE DU BUDGET 2023

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité des présents le budget primitif principal 2023, qui s’équilibre à la somme de 914 114,02 euros en Section de Fonctionnement et à la somme de 264 408 euros en Section d’Investissement.

Le Conseil Municipal passe au vote:

CONTRE : 00

POUR : 14

ABSTENTION : 00Page 4 sur 6

COMPENSATION FINANCIERE SIDEP VALLEE DE L’ORVANNE : La commune de DORMELLES mettant à disposition du SIDEP de la Vallée de l’Orvanne les moyens matériels (bureau, internet, logiciels informatique, téléphone…) il est décidé une compensation financière de 3 000 euros pour 2023.

CONVENTION DE PARTENARIAT « COMMUNE DE DORMELLES ET L’AMRCHM (Association pour la Mémoire de la Résistance du Canton Historique de Moret) : Monsieur le Maire donne lecture de la convention de partenariat entre la commune de DORMELLES et l’AMRCHM :

1- Cette convention prendra effet à compter du 1er janvier 2023,

2- Les agents techniques de la commune seront en charge de l’entretien de la stèle du « Pimard » (taille des arbres, tonte, plantation de fleurs et arrosage),

3- L’AMRCHM participera aux frais financiers à hauteur de 700 € par an.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : ACCEPTE cette convention,

S’ENGAGE à entretien la stèle par les agents techniques,

AUTORISE le Maire à signer tout document à cet effet.

MODIFICTION DU PERIMETRE DU SDESM PAR ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIE DES RIVIERES, CHATEAUX ET DE LA COMMUNE DE MELUN : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires ;

Vu l’arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération n°2022-64 du comité syndical du 22 septembre 2022 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux ;

Vu la délibération n°2022-85 du comité syndical du 30 novembre 2022 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de commune de Melun ; Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux et de la commune de Melun ; Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux et de la commune de Melun au SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne). AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.

PERSONNEL : MISE A JOUR DE LA DELIBERATION DES IHTS : Monsieur le Maire explique qu’à la demande de Madame CUIF Caroline trésorière à Fontainebleau et afin de régulariser la situation du personnel communal, le Conseil Municipal doit reprendre une délibération concernant les IHTS et annuler la délibération du 25 septembre 2012 (trop ancienne). Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 2 ;

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;Page 5 sur 6

Vu le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (FPH) ;

Vu le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif ;

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Considérant ce qui suit :

Seuls peuvent prétendre aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires les agents appartenant aux grades de catégorie C ainsi que ceux appartenant aux grades de catégorie B et A. L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur. Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés (sauf le 1er mai où la rémunération est doublée). A défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies par les agents de la fonction publique territoriale sont en principe indemnisées dans les conditions suivantes prévues pour les agents de la fonction publique d’Etat :

- La rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit (entre 22h et 7h), et des 2/3 lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié (sauf le 1er mai où la rémunération est doublée).

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures). Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l’organe délibérant décide de majorer leur indemnisation dans les conditions définies à l’article 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020. Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dans les conditions définies par la présente délibération.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois et par agent, sauf pour les agents relevant des dispositions de la FPH, pour lesquels le plafond mensuel est de 20h. Ce maximum est proratisé, en fonction de la quotité de temps de travail, pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel. En cas de nécessité de dépassement de ce contingent à titre exceptionnel, lorsquePage 6 sur 6

des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, la décision sera prise par le chef de service qui en informera immédiatement les représentants du personnel au Comité Social Territorial compétent.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

- D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S) pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents contractuels de droit public et ce, à compter du 14 avril 2023

Cadres d’emplois Emplois

TECHNIQUE

Adjoint technique

Adjoint technique de 2ème classe

Adjoint technique de 1ère classe

Agent de maîtrise

Agent de maîtrise principal

ADMINISTRATIF

Adjoint administratif

Adjoint administratif 2ème classe

Adjoint administratif 1ère classe

Rédacteur

Rédacteur 2ème classe

Rédacteur 1ère classe

Attaché

- De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l’attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires. L’agent pourra choisir entre le repos compensateur, dont les modalités seront définies selon les nécessités de service, et l’indemnisation.

- De majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié. - D’autoriser Monsieur le Maire à mandater des heures « complémentaires » aux fonctionnaires et agents contractuels à temps non complet à un taux majoré de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet et de 25 % pour les heures suivantes. - De charger l’autorité territoriale de procéder au mandatement des heures réellement effectuées.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22 heures 05.