Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE10 29mars2022 DS Prefecture

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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE10 29mars2022 DS Prefecture Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE10 29mars2022 DS Prefecture)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Libertés publiques, Transports, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE

RECUEIL SPECIAL N° 10

Délégation de signature préfecture de la Lozère

Publié le 29 mars 2022

A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e

S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0

 : P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r

 : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3PRÉFECTURE de la LOZÈRE

RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 10

en date du 29 mars 2022

SOMMAIRE

Préfecture et sous-préfecture de Florac-Trois-Rivières

Arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT2022-088-001 du 29 mars 2022 portant délégation de signature à M. Jérôme PORTAL, directeur de la citoyenneté et de la légalité, référent fraude départemental et assistant de prévention

2ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT2022-088-001 DU 29 MARS 2022 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR JÉRÔME PORTAL, DIRECTEUR DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ, REFERENT FRAUDE DEPARTEMENTAL ET ASSISTANT DE PREVENTION

Le secrétaire général,

préfet de la Lozère par intérim

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 12 août 2020, portant nomination de M. Thomas ODINOT, secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;

VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET en qualité de préfet de la Lozère ;

VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Mme Valérie HATSCH en qualité de préfète de l’Allier ;

VU l’arrêté n° U14636600316560 du 4 octobre 2021 de Monsieur le ministre de l’intérieur, portant mutation, nomination et détachement de M. Jérôme PORTAL, attaché principal d’administration de l’Etat, sur le poste de directeur des libertés publiques et des collectivités locales ;

VU l’arrêté préfectoral n° SGCD-BRH-2021-140-001 du 20 mai 2021 portant organisation des services de la préfecture ;

Considérant la vacance momentanée du poste de préfet du 28 mars au 3 avril 2022 inclus ;

Considérant que l’intérim est exercé pendant cette période par le secrétaire général de la Lozère ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,

3 rue du Faubourg Montbel

48005 Mende CEDEX

PREF/SG/BCPPAT 1/3

Secrétariat

GénéralARRÊTE

ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme PORTAL, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour les matières se rattachant aux attributions de sa direction.

Délégation de signature est donnée à M. Jérôme PORTAL, à l'effet de signer les expressions de besoins pour les commandes n'excédant pas 3000 euros et les constatations du service fait des programmes suivants :

• 0216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » pour ce qui concerne le traitement des contentieux ;

• 0232 « Vie politique, cultuelle et associative » ;

• 0303 « Immigration et asile » ;

• 0104 « intégration et accès à la nationalité française » ;

Délégation de signature est donnée à M. Jérôme PORTAL à l'effet de signer les correspondances, décisions et mesures individuelles, les récépissés et documents administratifs entrant dans les compétences et la gestion de sa direction, à l'exception :

• des actes réglementaires ;

• des circulaires et instructions générales ;

• des correspondances adressées :

- aux ministres ;

- au préfet de région ;

- aux parlementaires ;

- à la présidente du conseil départemental et aux conseillers départementaux ; - aux agents diplomatiques et consulaires ;

• des saisines de toute nature présentées devant les juridictions administratives et judiciaires ainsi que devant la chambre régionale des comptes, à l’exception de celle mentionnées ci-dessous,

ARTICLE 2 : Délégation de signature est expressément donnée à M. Jérôme PORTAL pour signer :

• les obligations de quitter le territoire français des ressortissants étrangers ayant contrevenu aux dispositions du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que la décision fixant le pays de renvoi, les arrêtés de placement en rétention administrative et d’assignation à résidence, les saisines des juridictions et mémoires en défense s’y afférant ;

• les autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l’ASE (service départemental d’Aide Sociale à l’Enfance) conformément à l’instruction, du 21 septembre 2020, relative à l'examen anticipé des demandes de titres de séjours des mineurs étrangers ;

• les arrêtés d’habilitation dans le domaine funéraire, les autorisations de transports de corps et les arrêtés de dérogation d'inhumation ou de crémation au-delà du délai légal de six jours conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales ;

• les arrêtés de suspension de permis de conduire, conformément aux dispositions du code de la route ;

• les avenants aux contrats d’association entre l’État et les établissements d’enseignement privé, primaires et secondaires, conformément au code de l’éducation

• Les certificats de paiements des dotations et des subventions, sans limitation de montant.

• Les actes relatifs à la gestion du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).

2/3ARTICLE 3 : Délégation de signature est expressément donnée à M. Jérôme PORTAL, référent fraude départemental, pour signer :

- les avis et rapports adressés au conseil départemental (ASE) et aux associations (contrôle des titres d'étrangers, notamment en matière de MNA) ;

- les courriers aux mairies dans le cadre des contrôles de la délivrance des CNI et des passeports ;

- les courriers aux professionnels de l'automobile habilités dans le cadre de l’utilisation du SIV.

ARTICLE 4 : Délégation de signature est expressément donnée à M. Jérôme PORTAL, assistant de prévention pour les sites de Mende, pour signer :

- En matière d’hygiène et prévention dans la cadre de ses fonctions d’assistant de prévention pour les agents relevant du périmètre du ministère de l’intérieur :

- les notes, rapports et bordereaux de transmission aux membres du CHSCT et aux services de la médecine de prévention ;

- les notes de service à l’attention des agents relevant de son champ d’intervention.

ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme PORTAL, la délégation de signature qui lui est consentie aux articles 1 et 2, et à l’exception des mémoires en défense dans le cadre de contentieux administratif et judiciaire ainsi que les arrêtés de conduite et de placement en rétention administrative et d’assignation à résidence et les saisines des juridictions et mémoires en défense s’y afférant, sera exercée, dans la limite des attributions de leur section ou de leur bureau, par :

- Mme Nicole SEDDIK, agent contractuel, cheffe du bureau des étrangers, de la lutte contre la fraude et de l’accueil (BEFA). En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nicole SEDDIK , cette délégation de signature sera exercée par Mme Meghan VALLAT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de bureau ;

- M. Gilbert BLANC, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des élections et de la réglementation (BER). En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilbert BLANC, cette délégation de signature sera exercée par Mme Anne-Marie TRIPICCHIO, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau.

- M. Laurent VAYSSIER, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau de l’intercommunalité et des contrôles des collectivités locales (BICCL). En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent VAYSSIER, cette délégation de signature sera exercée par M. Olivier GRIBAL, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau

- Mme Geneviève ITIER, attachée d’administration de l’État, chef du bureau des dotations aux collectivités locales (BDCL). En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Geneviève ITIER, cette délégation de signature sera exercée par Mme Sandrine AURIENTIS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.

ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme PORTAL, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 3, à l’exception des courriers aux maires, sera exercée par Mme Hayats AIT OUARET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au référent fraude départemental.

ARTICLE 7 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, préfet par intérim, le directeur de la citoyenneté et de la légalité et les chefs de bureau concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le secrétaire général,

préfet par intérim

Signé

Thomas ODINOT