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PREFET DE LA LOZERE

Recueil spécial n° 16 /2017

Délégations et subdélégation de signature de la DREAL Occitanie

et de la DDTM des Pyrénées-Orientales

et

Fermeture administrative d’un établissement

Publié le 19 mai 2017

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DES SERVICES DE L’ETAT EN LOZERE1

SOMMAIRE

RECUEIL SPECIAL N° 16 /2017 du 19 mai 2017

Préfecture de la Lozère

ARRETE n° PREF-BCPEP2017125-0003 du 05 mai 2017 don nant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie

Unité départementale Lozère de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie

Arrêté n° UD48DIRECCTE-2017-138-001 du 18 mai 2017 portant fermeture administrative de l’établissement « LA TERRASSE » - Place Louis XV 48150 MEYRUEIS

Autres :

Direction départementale des territoires et de la mer

Décision du 12 mai 2017 de M. Francis Charpentier, directeur départemental des territoires et de la mer, portant délégation de signature pour l’application de l’arrêté préfectoral de délégation de signature du préfet de la Lozère

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie

Arrêté du 18 mai 2017 portant subdélégation de signature du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie - Département de la Lozère= À

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... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOZÈRE

PRÉFECTURE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau de la coordination

des politiques et des enquêtes publiques

ARRETE n° PREF-BCPEP2017125-0003 du 05 mai 2017

donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER,

Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie

Le préfet de la Lozère,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ;

Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code minier ;

Vu le code de l’énergie ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d’orientation des transports intérieurs ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

…/...2/6

Vu l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;

Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;

Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises appartenant aux secteurs d’activité qui sont représentés au conseil national des transports et aux comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application à la ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 précité ;

Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et inter-régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-940 du 3 septembre 2004 relatif au fonds d'aménagement urbain et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs;

Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques;

Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;

Vu le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme ;

Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques;

Vu le décret du 9 avril 2015 portant nomination de Monsieur Hervé MALHERBE préfet de la Lozère ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

2/63/6

Vu l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements CE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ;

Vu l’arrêté ministériel du 1er janvier 2016 de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité nommant Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;

ARRETE :

Article 1er : Délégation est donnée dans le cadre de ses attributions et compétences régionales à Monsieur Didier KRUGER , directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, à l’effet de signer, au nom du préfet de la Lozère :

A – Energie

- Les actes relatifs :

• à l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de transport d'électricité ;

• à l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de distribution d'électricité ;

• à l'instruction et à la délivrance des certificats ouvrant droit à obligation d'achat de l'électricité ; • à l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité en cas de

délestage ;

• à l'élaboration du projet de liste départementale des clients utilisateurs de gaz assurant une mission d'intérêt général.

• à l'instruction des projets de transport de gaz.

- Les actes pris en application du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes.

B - Opérations d'investissements routiers

- Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.

C - Prévention des impacts sur la santé et l’environnement

- Les documents prévus à l’article R181-16 du code de l’environnement valant accusé de réception du dépôt d’une demande d’autorisation au titre de l’article L181.1 2° du code de l’environnement et demande de compléments sous un délai expressément mentionné;

- Les consultations et demandes d’avis prévus par les articles R 181-17 à R 181-32 et R181-46 II du code de l’environnement pour les demandes d’autorisation ou de modification au titre de l’article L181.1 2° du code de l’environnement

- Les documents relatifs à l’instruction des actes relevant de la police des mines. - Les actes relatifs au stockage souterrain d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques.

- Les actes relatifs aux canalisations de transport de fluides sous pression (gaz naturel, hydrocarbures liquides ou liquéfiés, produits chimiques, vapeur d’eau, eau surchauffée).

- Les actes relatifs aux appareils et aux canalisations sous pression de vapeur ou de gaz.

3/64/6

- Les actes relatifs à la vérification et à la validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

- Les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des demandes, à la préparation, la signature, la notification et la publicité des décisions de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement, prévue à l'article R.122-17-II du code de l'environnement et R.121-14-1 du code de l’urbanisme (examen préalable au «cas par cas»).

D – Sécurité des véhicules

– Les réceptions par type ou à titre isolé nationales telles que définies aux articles R.321-15 à R. 321-24 du code de la route

– La délivrance des autorisations de mise en circulation suivantes : • des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage de véhicules en panne ou accidentés ;

• attestation d'aménagement des véhicules de transport en commun de personnes;

• des certificats d’agrément pour les véhicules transportant certaines marchandises dangereuses.

– Les agréments des installations de centres de contrôle technique de véhicules et agrément des contrôleurs.

– Le contrôle des centres agréés de contrôles techniques de véhicules légers et véhicules lourds dans le cadre de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et de l’arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds.

– Les procès-verbaux de réception de véhicules en application du code de la route et de l’arrêté ministériel du 19 juillet 1954.

E - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité

- Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et ceux relatifs à l’instruction des

titres de concessions hydroélectriques :

• classement des ouvrages concédés, instruction et programmation des études de dangers et revues

périodiques de sécurité ;

• inspections, contrôles et mise en révision spéciale ;

• instruction des Événements Importants pour la Sûreté Hydraulique (EISH) ;

• instruction des demandes de concessions, mise en concurrence et contrôle des cahiers des charges;

• autorisation de vidange, autorisations de travaux et mise en service ;

• approbation de consignes et règlements d’eau ;

• gestion du domaine public hydroélectrique (dossier fin de concession, bornage, demande

d'aliénation, convention).

F – Prévention des risques naturels

− Les actes relatifs à la surveillance et prévision des crues.

− Les actes relatifs aux études, évaluations et expertises des risques naturels.

G – Préservation des espèces protégées

− Les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement.

4/65/6

Les actes relatifs :

• aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de la Convention sur le

commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement ;

• à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et

Chelonia mydas , par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ; • à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant Ioxodonta africana et Elephasmaximus, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

• au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du

règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement.

− Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code de l’Environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction d’espèces protégées à l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable du CNPN et des arrêtés de refus. − Les autorisations exceptionnelles d’introduction d’espèces au titre de l’article L.411-3 du code de l’environnement.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

– les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

– la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;

– les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ; – les arrêtés réglementaires de portée générale ;

– les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d’État, parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional, des conseils départementaux ; – les courriers et décisions adressés aux élus à l’exception de ceux relatifs à l’instruction des actes afférents à des installations exploitées ou détenues par les collectivités territoriales et les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire ;

– les arrêtés d’ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité ; – les décisions de création de dépôts d’explosifs ;

– les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ; – les arrêtés de mise en servitude ;

– les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées ;

– les décisions de rejet ou d’une mise à l’enquête publique d’une demande d’autorisation au titre de l’article L 181.1 2° du code de l’environnement motivées selon les dispositions de son article R 181.34 ;

– les arrêtés d'autorisation ou de refus d'autorisation au titre de la police des eaux littorales ; – les arrêtés de mise en demeure ;

– les arrêtés prononçant une sanction administrative ;

– les décisions relevant de la police des mines ;

– les actes relatifs à la sécurité, à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique : classement et modification de classement des ouvrages, mises en demeure, cahier des charges, convention de concession, et mise en concurrence des demandes de concession ; – les arrêtés d’autorisation de transport de gaz.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement, Monsieur Didier KRUGER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

5/66/6

Article 4 : Les arrêtés préfectoraux pris antérieurement sont abrogés.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.

Le Préfet,

SIGNE

Hervé MALHERBE

6/6?

Be Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOZERE

PREFECTURE

DIRECTION REGIONALE DES

ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL

ET DE L'EMPLOI

Arrêté n° UD48DIRECCTE-2017-138-001 du 18 mai 2017

portant fermeture administrative de l’établissement « LA TERRASSE »

Place Louis XV 48150 MEYRUEIS

Le préfet,

chevalier de la Légion d'honneur,

chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code du travail et notamment ses articles L.8272-2 et R.8272-9 ;

Vu la loi du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations, et notamment son article 24 ;

Vu le décret du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 9 avril 2015 Monsieur

Hervé MALHERBE, préfet de la Lozère ;

Vu le rapport du 2 février 2017, établi par le responsable de l'unité départementale de la Lozère ;

Vu la lettre en date du 6 février 2017 par laquelle le préfet de la Lozère invite Monsieur Jean-José

GRENADOS responsable légal de l’entreprise LA TERRASSE sise à MEYRUEIS (48), à produire ses

explications ;

Vu l'absence de réponse de Monsieur Jean-José GRENADOS à la lettre du 6 février 2017 du Préfet de

la Lozère ;

Considérant que lors de contrôles de l’entreprise en nom personnel « LA TERRASSE » opérés les 26

août 2016, 22 décembre 2016 et le 22 mars 2017, sur le site de MEYRUEIS (48), des infractions

graves constitutives de travail illégal ont été constatées par procès-verbal de l'inspection du

travail ;

Considérant notamment les faits suivants, constitutifs des infractions relevées par l'inspection du

travail :

- non déclaration de l'établissement principal

-_ dissimulation totale de travail salarié concernant 2 employés

DIRECCTE OCCITANIE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Unité Départementale de la Lozère - Avenue du 11 Novembre — Immeuble le St Clair - Rue Copernic - 48000 MENDE

Standard : 04.66.65.62.20Considérant qu’au regard du cumul des infractions, du nombre de salariés employés illégalement

(au nombre de 2), de l’ampleur de la dissimulation du travail en proportion du volume global de

l’activité, du préjudice subi par les salariés concernés et des incidences fiscales et sociales qui

découlent de la non immatriculation de l’entreprise sur une durée de 6 mois, la gravité des faits ne

peut être contestée ;

Considérant que la personne mise en cause n’a pas nié les infractions commises et n’a apporté

aucune explication ;

Considérant qu’à l’issue du contrôle du 22 mars 2017 effectué par l'inspection du travail avec les

services de gendarmerie de MEYRUEIS, il a été établi, tant par les constatations opérées par les

agents de contrôle que par les déclarations faites par Monsieur GRENADOS Jean-José et par

Monsieur GRENADOS Kévin, que l’immatriculation récente de l’entreprise auprès du Registre

du Commerce et des Sociétés de MENDE, avec effet rétroactif au 1° février 2017, plaçant Monsieur

GRENADOS Kévin, fils de Monsieur Jean-José GRENADOS, comme chef d’entreprise et Monsieur

Jean-José GRENADOS comme salarié à temps partiel, a été réalisé par Monsieur Jean-José

GRENADOS, dans le but de :

- contourner, par'la désignation de son fils, Monsieur GRENADOS Kévin au poste de chef

d’entreprise, son impossibilité d’être lui-même dirigeant de droit, en application d’une

interdiction de justice prononcée à son égard ;

- d’éviter la fermeture administrative temporaire du bar-restaurant « LA TERRASSE » au

regard des graves infractions au code du travail constatées lors de précédents contrôles et

relevées par procès-verbal ;

Considérant que les éléments constatés et les déclarations de Messieurs Jean-José et Kévin

GRENADOS, placent Monsieur Jean-José GRENADOS comme étant le dirigeant de fait

puisqu'il exerce lui-même toutes les attributions dévolues au dirigeant de droit: Monsieur

GRENADOS Kévin ;

Considérant que, lors de deux contrôles opérés le 13 août 2014 par les services de l’inspection du

travail de l'Hérault dans deux établissements de boulangerie-pâtisserie PAINS et TRADITIONS situés

sur les communes de LUNEL et LUNEL-VIEL dans l'Hérault gérés par Monsieur GRENADOS Jean-

José, il avait été déjà constaté et relevé par procès-verbal à l'encontre de M. GRENADOS Jean-

José les délits de travail dissimulé par dissimulation d’activité et dissimulation de cinq salariés et

quatre contraventions pour dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail, pour non-

paiement des heures supplémentaires, pour non-respect de la durée minimale du repos quotidien et non

tenue d’un document de décompte de la durée de travail de son personnel ;

Considérant que, compte tenu, de la gravité des faits constatés par les services de l’inspection de

l'Hérault, sur demande de ces derniers, le Préfet de l'Hérault a pris, le 19 novembre 2014, un Arrêté

de fermeture de ces deux établissements pour une durée de deux mois ;

Considérant que, dans le cadre de la procédure de fermeture administrative, Monsieur GRENADOS

Jean-José a souhaité être entendu par le Préfet de l'Hérault assisté des représentants de l’inspection du

travail. A la sortie de la rencontre, le 26 novembre 2014, dans les locaux de la Préfecture de l'Hérault,

Monsieur GRENADOS a agressé physiquement et violemment un des inspecteurs du travail en le

jetant au sol. Monsieur GRENADOS Jean-José a été placé immédiatement en garde à vue par les

gendarmes de LUNEL, puis jugé en comparution immédiate par le Tribunal correctionnel de

MONTPELLIER et condamné le 14 janvier 2015 à deux mois d’emprisonnement avec sursis et au

paiement de 2 000 € de dommages et intérêts à l’agent agressé et à deux fois 900 € de dommages et

intérêts aux syndicats qui s'étaient portés partie civile.

Sur proposition du Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale de la Lozère,ORDONNE :

Article 1 : L'entreprise « LA TERRASSE » cessera temporairement son activité sur l'établissement

de MEYRUEIS (48) à compter de la notification du présent arrêté et durant une période de 3 mois ;

Article 2: En application de la loi du 10 juillet 2014, le non-respect de la présente sanction

administrative exposerait le commettant aux sanctions prévues par l’article L.8272-5 du code du travail.

Article 3 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra impérativement être apposé par le

gérant légal à l’entrée de l’établissement, pendant toute la durée de la fermeture ;

Article 4 : L’inspection du travail et la gendarmerie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant de l'établissement Bar-Restaurant « LA

TERRASSE ».

Fait à Mende, le 1 8 MAI 2017

é MAFHERBE

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Vous avez la possibilité de former :

- un recours gracieux motivé à adresser à mes services dans un délai de deux mois ;

- un recours hiérarchique dans le délai de deux mois suivant la notification auprès du Ministre de

l'Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration, Direction des

Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Cabinet, Bureau des Polices Administratives.

Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif.

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de

réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le juge administratif.

Ce recours doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères,

30000 NIMES.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d’une durée de deux mois

suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou

hiérarchique.Liberté à Liberté à Égal » Ftraté + Fraterniié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

Direction Départementale Perpighan, le LE 207 des Territoires et de In Mer Pie É 2 MAI ‘

Direction

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR L'APPLICATION DE L'ARRÊTE PREFECTORAL DE DELEGATION DE SIGNATURE DU PREFET DE LA LOZERE

Le Directenr Départemental des Territoires et dé la Mer

VU

Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2064 modifié relatif aux pouvoirs des gréfets. à l’organisation et à l’action

des services de l'Etat dans les régions-et départements

L'arrêté préfectoral n°2015111-0040 du 21 avril 2015 du Préfet de la Lozère, donnant délégation de

signature à M.Francis CHARPENTIER, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

DÉCIDE

ARTICLE. 1 : Délégation est donnée à M. Xavier Prud’hon, administrateur en chef des affaires maritimes,

directeur adjoint délégué à la mer et au littoral pour signer les actes relatifs aux: affaires visées par l'article 1° de l'arrêté visé ci-dessus.

ARTICLE 2: Délégation est donnée à M. Xavier Aërts, ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de VEtat, chargé du service Eau ét Risques, ainsi qu'aux fonctionnaires désignés pour assurer son fatérin, à Peffet de signer, tous arrêtés, avis, décisions, circulaires, cotrespondances portant sur l'instruction des

demandes d'auforisations de transports eXceptionnels visées à l’article 1° de l'arrêté visé ci-dessus.

ARTICLE 3: Délégation est donnée à l'effet de signer tous arrêtés, avis, décisions, circülaires,

correspondances portant sur l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels, visées à

l'article 1° de l'arrêté visé ci-dessus aux fonctionnaires suivants :

M. Claude Marcerou, technicien supérieur en chef du développement durable, M. Serge Cazard, technicien

supérieur en chef du développement durable, Mme Guylaine Jeufraux, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable.de classe normale.

ARTICLE 4: La présente décision sera transmise à la Préfecture de la Lozère pour publication au recueil des actes Adrninistratits.

Le Directeur Dépe ntel

des Terroirs et is ds Mer,

Francis CHARPENTIER

Adresse Postale: 216 Jean Richepin - BP 50909-56020 PERFIGRAN CEDEX

Æbéohone: #+38 (04.68,28.32.34 Rerseignèments :
PREFET DE LA LOZÈRE

Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Secrétariat Général

Affaire suivie par : Christine RUMAIN

Téléphone : 05 34 46 64 40

Courriel : christine.rumain@developpement-durable.gouv.fr

Arrêté portant subdélégation de signature

du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie

Département de la Lozère

Le directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement Occitanie,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret du 9 avril 2015 portant nomination de Monsieur Hervé MALHERBE, préfet de la Lozère ;

Vu l’arrêté ministériel du 1er janvier 2016 de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité nommant Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;

Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Occitanie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPEP2017125-0003 du 05 mai 2017 du préfet de la Lozère, donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;

Arrête :

Article 1er – En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Didier KRUGER, subdélégation est donnée à :

• Monsieur Philippe MONARD, directeur régional adjoint ;

• Monsieur Cyril PORTALEZ, directeur régional adjoint ;

• Madame Laurence PUJO, directrice régionale adjointe ;

• Madame Annie VIU, directrice régionale adjointe.

1 rue de la Cité administrative – CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 – Tél. 05 61 58 50 00 http://www.occitanie.gouv.frà l'effet de signer dans les domaines d'intervention de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, au nom du préfet de département.

Et dans les limites de leurs compétences définies par l’organisation de la DREAL :

1. Pour la Direction Risques industriels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er,, partie C et D, de l’arrêté de délégation de signature n° PREF-BCPEP2017125-0003 du 05 mai 2017 du préfet de la Lozère, à :

- Pascal DAGRAS, chef de la Direction Risques Industriels, Philippe FRICOU, son adjoint, Hervé CHERAMY, Olivier MEVEL et Denis PERU ; ainsi qu’à Pierre CASTEL, Chef de l’Unité Interdépartementale du Gard et de la Lozère ;

et à :

• Philippe CHARTIER, Henri CURE et Elsa VERGNES, pour les affaires relevant de la seule

partie C ;

• Jean-François CASSAR, Jérôme DUFORT, Jean-Michel MAZUR et Christophe

TESTANIÈRE, pour les affaires relevant de la seule partie D.

2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, parties E et F, de l’arrêté de délégation de signature n° PREF-BCPEP2017125-0003 du 05 mai 2017 du préfet de la Lozère, à :

- Philippe CHAPELET, chef de la Direction Risques Naturels, et Jean-Marie COULOMB, son adjoint ;

et à :

• Clotilde BELOT, Sylvie CHATAGNER, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Isabelle

LEGROS, Laurent MARTIN, Marielle PEROT, Marie-Line POMMET, David RANFAING, Christophe RONDEAU, Anne SABATIER et Christian VIEILLEDENT pour les affaires relevant de la seule partie E.

3. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, partie B, de l’arrêté de délégation de signature n° PREF-BCPEP2017125-0003 du 05 mai 2017 du préfet de la Lozère, à :

- Christian GODILLON, chef de la Direction Transports, et Patrick BURTÉ, son adjoint ; et à :

• Isabelle SAINT PIERRE, François LAMALLE, Hervé ODORICO et Alex URBINO.

4. Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, parties A et C, de l’arrêté de délégation de signature n° PREF-BCPEP2017125-0003 du 05 mai 2017 du préfet de la Lozère, à :

- Eric PELLOQUIN, chef de la Direction Énergie et Connaissance, et Frédéric DENTAND, son adjoint ;

et à :

• Claire BASTY, Sébastien GRENINGER, Vincent VACHE, et Laure VIE, pour ce qui

concerne tous les actes et documents relevant des parties A et C ;

• Quentin GAUTIER et Virginie RIVERE, son adjointe, Isabelle JORY et Sandrine

RICCIARDELLA, son adjointe, pour les actes de procédure et formalités administratives nécessaires à la réception des demandes, à la préparation, la signature, la notification et la publicité des décisions de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement, prévus à l'article R122-17-II du code de l'environnement et R121-14-1 du code de l'urbanisme (examen préalable au "cas par cas").

2/35. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, partie G, de l’arrêté de délégation de signature n° PREF-BCPEP2017125-0003 du 05 mai 2017 du préfet de la Lozère, à :

- Zoé MAHÉ, chef de la Direction Écologie, et Paula FERNANDES, son adjointe ; et à :

• Paul CHEMIN, Michaël DOUETTE, Aurélie LAURENS et Émilie PERRIER, en cas de

besoin, notamment pour cause d'intérims ;

• David DANEDE et Xavier NIVELEAU, en cas de besoin, pour les actes intéressant CITES

dont les dérogations prises en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; • Axandre CHERKAOUI, en cas de besoin pour les actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.

Article 2 – Les dispositions de l'arrêté du 27 mars 2017 sont abrogées.

Article 3 – Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.

Fait à Toulouse, le 18 mai 2017

Le directeur régional,

Didier KRUGER

3/3

Signé