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Document publié le Jeudi 19 novembre 2020 par la commune de Noisy-le-Grand.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil municipal Compte rendu deliberations 2020 11 19)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
République française
Département de la
Seine-Saint-Denis
Arrondissement
du Raincy
Nombre de membres
composant le Conseil:
49
Nombre de conseillers
présents lors de la
séance ou représentés :
Début de séance : 47
Fin de séance : 49
COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND
Extrait du registre des délibérations du
CONSEIL MUNICIPAL
Compte-rendu des délibérations de la séance en date du
JEUDI 19 NOVEMBRE 2020
L’AN DEUX MILLE VINGT, le jeudi DIX-NEUF NOVEMBRE à 19h30, le Conseil
municipal de NOISY-LE-GRAND, dûment convoqué par le Maire le 13 novembre 2020, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, à l'hôtel de ville, sous la
présidence de Brigitte MARSIGNY, son Maire en exercice.
Étaient présents :
Mme Brigitte MARSIGNY, M. Éric ALLEMON, Mme Joëlle HÉLÉNON, M. Walid
BEN M’'HENNI, Mme Véronique LACHKAR, M. Harald POILLOT, Mme Sylvie
HURET, M. Roger ROBINSON, Mme Michèle CLAVEAU, Mme Pascale COTTE-
MORRETON, M. Gilles BUTTIGIEG, Mme Bellina LÉON, Mme Paulette BENNIA, M. Pierre BORNAND (à partir de la délibération n° 20/75), Mme Assiba ABBACI
(à partir de la délibération n° 20/76), adjoints au Maire, Mme Marinette BOUTIN-
MALGAT, Mme Martine BOUCHER, M. Alain LE PENNEC, Mme Noelle TEMZI, M. Richard CODRON, Mme Jacqueline ZATLOUKAL, M. Richard TESTA,
M. Antoine PIROLLI, Mme Catherine PORTE, M. Philippe TRAN, Mme Mareme
FALL, M. Hicham SABIL, Mme Bahia PISCINA, M. Thibaud BARRANCO,
Mme Frédérique DENIS, M. Hervé CARRÉ, M. Emmanuel CONSTANT,
Mme Caroline VANGHENT, M. Éric MANFREDI, Mme Sophia DUCCESCHI,
Mme Stéphanie RICHARD, M. Carlos MORGADO, M. Vincent MONNIER,
M. Joseph ZRIHEN, conseillers municipaux.
Excusés représentés :
M. Pascal LAGUILLY (mandat à Mme Brigitte MARSIGNY), Mme Marylise
MARTINS (mandat à M. Richard TESTA), M. Bernard DELAPLANE (mandat à
M. Éric ALLEMON), M. Dayanou DOUCOURE (mandat à Mme Brigitte
MARSIGNY), adjoints au Maire, M. Jean-Luc FEJAN (mandat à M. Éric
ALLEMON), Mme Sandrine PORRET (mandat à Mme Joëlle HÉLÉNON),
Mme Muriel ÉMERY (mandat à Mme Frédérique DENIS), Mme Géraldine DAROT
(mandat à M. Emmanuel CONSTANT), M. Feriel GOULAMHOUSSEN (mandat à
M. Hervé CARRÉ), Mme Marlène CHEBLI (mandat à M. Vincent MONNIER),
conseillers municipaux.
Absents excusés :
M. Pierre BORNAND (jusqu’à la délibération n° 20/74 incluse), Mme Assiba
ABBACT (jusqu’à la délibération n° 20/75 incluse), adjoints au Maire.
Après l’ouverture de la séance par le Maire, Brigitte MARSIGNY, et l’appel nominal
des conseillers présents, il est procédé, conformément aux dispositions de l’article
L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à la désignation d’un
secrétaire de séance pris au sein du Conseil municipal.
Mme Sylvie HURET, Adjointe au Maire, est désignée à cette fonction qu’elle accepte. Madame le Maire ouvre la séance ce jeudi 19 novembre 2020 à 19 h 37, et procède à l’appel nominal des conseillers municipaux. Le Conseil municipal procède ensuite à l’examen de l’ordre du jour.
Administration générale
1. Désignation du secrétaire de Ia séance du Conseil municipal en date du jeudi 19 novembre
2020. (Délibération n°20/74)
Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY
Madame Sylvie HURET, Adjointe au Maire, est désignée à la fonction de secrétaire de séance, qu’elle accepte.
Il est pris acte.
2. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du jeudi 8 octobre
2020. (Délibération n°20/75)
Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du jeudi 8 octobre 2020 est approuvé.
Approuvé à la majorité.
3. Fixation des crédits alloués à la formation des élus municipaux pour l’exercice 2020, (Délibération n°20/76)
Rapporteur : M. Éric ALLEMON
L'article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que « les membres d’un Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ». Dans les trois mois suivant le renouvellement de l’assemblée, une délibération détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre.
Un droit individuel à la formation est institué pour une durée de vingt heures par an et un congé de formation peut être accordé pour les élus salariés à raison de dix-huit Jours maximum par élu pour la durée du mandat quelque soit le nombre de mandats détenus.
Pour le mandat électoral 2020-2026, les orientations pluriannuelles du plan de formation définies par la
collectivité sont les suivantes :
“ Renforcer les connaissances des élus sur les sujets se rapportant aux compétences attribuées à la ville et en lien avec les délégations dont ils sont titulaires ;
“ Accompagner les élus par le biais de formations individuelles ayant pour but de favoriser une meilleure appréhension de leurs missions (prise de parole en public, communication, management,
conduite de projet, etc...):
" Mettre en œuvre des formations spécifiques sur les principaux objectifs de la mandature, à savoir l'innovation, le développement durable, le marketing territorial et la ville intelligente.
Pour l’année 2020, les crédits ouverts s’élèvent à 7 400 € pour le mandat en cours.
Approuvé à l’unanimité.
Finances et commande publique
4, Débat d’orientation budgétaire (DOB) afférent à l’exercice 2021. (Délibération n°20/77)
Rapporteur : M. Éric ALLEMON
Rapport sur les orientations budgétaires pour l’exercice 2021.
Le rapport sur les orientations budgétaires présente la stratégie de la Municipalité sur le budget à venir, sur les dépenses et recettes, aussi bien en fonctionnement qu’en investissement. La stratégie budgétaire est définie dans un contexte particulier en raison des incertitudes liées à la durée de la crise sanitaire et de son impact sur l’équilibre et l’exécution de notre budget.
Néanmoins, le budget 2021 portera deux dynamiques : l'accompagnement de la relance avec le maintien d’un niveau d’investissement soutenu et l’engagement des grands projets de la mandature, notamment en
termes d’études et de définition des projets.
Le budget primitif 2021 est le premier acte d’une stratégie budgétaire de l’Avenir des Noiséens et de l’Avenir de Noisy le Grand.
Ce premier exercice budgétaire du mandat engage l’avenir de la Ville de Noisy le Grand dans son devenir de ville-modèle, à l'avant-garde des grands défis économiques, sociaux, technologiques et environnementaux. Elle s’appuie sur une stratégie d’équilibre entre l’inclusion de tous, le développement durable et écologique et l’attractivité de la Ville. Le budget primitif 2021 confortera le financement des investissements d’avenir engagés sous la précédente mandature, qui concourent à mettre en œuvre une politique ambitieuse en matière d'équipements publics et de qualité de l’espace public, sur lesquels un sous- investissement était à déplorer.
Le budget primitif 2021 s’inscrit dans une stratégie budgétaire sur la prochaine décennie. L’ambition portée par le projet Noisy Avenir est déterminée sur un temps long dans la mesure où il fait le choix de l'innovation au service des habitants, de l’attractivité de la Ville et des grands enjeux environnementaux.
Aussi, le budget supplémentaire, sans doute proposé en juin 2021, aura une dimension particulière sur ce premier exercice budgétaire.
Cette stratégie est définie dans un contexte budgétaire très contraint, avec des recettes qui viennent de l’État en perte de dynamique notamment avec la baisse des dotations et le mécanisme de compensation de la suppression de la taxe d’habitation.
Le choix budgétaire retenu permet de dégager des marges de manœuvre suffisantes pour programmer un plan d’investissement ambitieux au service de la qualité de vie des Noiséens, avec un effort particulier sur les équipements publics, et de l’attractivité de la Ville sans augmentation de la fiscalité et en maintenant un niveau d’endettement raisonnable.
Le présent rapport présente successivement les recettes communales, les relations financières avec l’intercommunalité, les orientations sur les dépenses de fonctionnement, les principaux projets d’investissement à poursuivre et à initier. L’impact sur la dette sera apprécié. Enfin, une annexe fait un état
des lieux détaillé des ressources humaines des services municipaux.
L’IMPACT DU CONTEXTE NATIONAL SUR LES RECETTES COMMUNALES |
L’Etat devrait poursuivre sa politique vis-à-vis des collectivités initiée avant la crise sanitaire et notamment la suppression de la taxe d’habitation, la reconduction de dotations sans dynamisme, et probablement la reprise de la contractualisation.
La dégradation de la situation économique impacte les recettes communales en différents points.
I UN CONTEXTE ECONOMIQUE BOULEVERSE
Le PIB de la France a chuté de 14% au 2°" trimestre 2020. Il est attendu en recul de 11 % sur l’ensemble
de l’année.
Le taux de chômage qui s’établissait à 8,1% fin 2019, progresserait à 9,7% à la fin de l’année 2020.
L’Etat a engagé des moyens considérables pour contrer les effets de la crise sanitaire. Le chef de l’Etat a
évoqué une facture pour 2020 s’élevant à 500 milliards se décomposant ainsi :
- 300 milliards d’euros de prêts bancaires garantis par l’Etat
31 milliards d’euros pour indemniser l’activité partielle
- 8 milliards d’euros pour le fonds de solidarité pour les très petites entreprises
- 44 milliards de soutien d’urgence aux secteurs les plus touchés (tourisme, automobile,
aéronautique...) - 66 milliards de baisse de recettes fiscales
Ces chiffres n’intègrent pas l’impact du 2°" confinement.
Le déficit du budget de l’Etat qui était prévu par la loi de finances initiale à 93 milliards d’euros est estimé à 248 milliards sur l'exercice 2020. S’y ajoute Le déficit de la sécurité sociale qui est attendu à 45 milliards sur l’année.
Au total, le déficit des comptes publics devrait atteindre 11% du PIB en 2020. Pour mémoire, les précédents «records » de déficit des comptes publics étaient de 6% en 1993 et 7% en 2009. L’encours de la dette
bondit à 120% du PIB (contre 99% il y a un an).
L’inflation a chuté à 0,2% sous l’effet d’une offre supérieure à la demande, en particulier sur les produits pétroliers.
Pour 2021, le projet de loi de finances présenté en septembre dernier s’appuie sur une progression du PIB
de 8% et vise un retour au niveau d’activité d’avant crise d’ici 2022.
L’Etat entend y contribuer au travers du plan « France Relance » doté de 100 milliards d’euros. Les 3 axes de ce plan sont l’écologie, le soutien à la compétitivité des entreprises et la cohésion sociale. En 2021, Le déficit se réduirait à 6,7% du PIB et la dette publique se tasserait légèrement à 116% du PIB. L'objectif est de maintenir ce ratio de dette autour de 117% du PIB jusqu’en 2025 avant d’amorcer sa décrue.
L’inflation remonterait à 0,6% et les taux d'emprunt resteraient très proches de 0. Aujourd’hui l’'OAT 10 ans s'établit à -0.20%
Dans ce contexte, l'Etat a suspendu, en mars dernier, la dernière année d'exécution du dispositif de contractualisation limitant les dépenses des grandes collectivités pour les impliquer dans le redressement des finances publiques. Pour mémoire, le contrat signé entre l’Etat et la Ville de Noisy le Grand limitait, pour la période allant de 2018 à 2020, la progression des dépenses de fonctionnement à 1,35% par an. L’Etat n’a pas pour le moment exposé de dispositif réactivant ou prenant le relais de la contractualisation. Au vu de quelques déclarations ministérielles et parlementaires, l’Etat n’a pas renoncé à ce type de mécanisme contraignant les politiques des collectivités mais attend une stabilisation du contexte sanitaire et économique pour réamorcer la démarche.
Indépendamment de cet aiguillon, la Commune poursuivra une stratégie d’optimisation des dépenses et des recettes pour déployer les services municipaux et dégager un autofinancement élevé pour les projets d'investissement.
I/ LES PRINCIPALES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
La sensibilité des recettes à la crise sanitaire est variable selon leur nature.
Les recettes de fonctionnement s’élevaient à 115,5 millions d’euros au budget primitif 2020.Environ 40 millions ne sont pas pilotés par la Commune, et découlent de dispositions nationales. Cette partie ne
bénéficie d’aucun dynamisme.
La fiscalité d’entreprise a été transférée à l’intercommunalité et la commune perçoit désormais une attribution de compensation non revalorisée de l’inflation. Elle est versée par la Métropole du Grand Paris.
Son montant s’établira en 2020 à 29,5 millions d’euros.
La fiscalité sur les ménages représentait en 52,6 millions d’euros en 2019, ainsi ventilés :
- Taxe d'habitation : 30,7 millions d’euros
- Taxe foncière sur le bâti : 21,4 miilions d’euros
- Taxe foncière sur le non-bâti : 0,5 million d’euros
Cette décomposition est impactée par la réforme de la taxe d’habitation.
Du côté du redevable, cette réforme est progressive. Une première partie des redevables (répondant à un critère de ressources, soit environ 80% de l’ensemble) à bénéficié d’un dégrèvement de 35% en 2018, 65% en 2019 et verra leur taxe d’habitation complètement supprimée en 2020. Une deuxième partie des redevables (les 20% restants) bénéficiera d’une diminution de 35% en 2021, de 65% en 2022 et de la suppression en 2023. La taxe d’habitation restera applicable aux résidences secondaires. Le projet de loi de finances pour 2021 a confirmé cette trajectoire malgré la dégradation des comptes publics.
Du coté communal, la réforme se déroule en 2 temps :
- avant 2020, l’Etat s’est substitué aux redevables dégrevés et a compensé strictement la commune.
La neutralité est parfaite pour la ville.
- depuis le 1°” janvier 2020, le mécanisme définitif est mis en place.
La Commune ne perçoit plus aucun produit de taxe d’habitation, y compris de la part des 20% des
redevables qui continueront à la payer.
La Commune perçoit en compensation la part de taxe foncière qui était perçue jusqu'alors par le département (celui-ci recevant désormais une partie du produit national de la TVA). Cette part de
taxe foncière représente environ 21 millions d’euros en 2020.
La perte de taxe d’habitation (-31.4 millions d’euros) étant inférieure au transfert de taxe foncière venant du département, L'Etat verse une compensation de la différence (soit environ 10,4 millions d’euros) et qui évoluera dans la même proportion que la taxe foncière. Il s’agit donc d’une compensation dynamique contrairement au dispositif qui avait été instauré par la réforme de la taxe professionnelle (compensation figée et non revalorisée de l'inflation). Cependant une simulation fiscale intégrant la croissance de la population Noiséenne montre qu’en 2026, le produit fiscal annuel sera inférieur de 1.8 million à ce qu’il aurait été sans Ia suppression de la taxe d’habitation. Le dynamisme du mécanisme de compensation est donc tout relatif.
La taxe foncière sur les propriétés bâties devient la principale recette fiscale.
Le nouveau taux communal est désormais de 33,27% (16,98 %, ancien taux communal + 16,29% du taux
départemental transféré).
Le produit est estimé pour 2020 à 42,8 millions.
S’y ajoutent donc la compensation étatique et la taxe foncière sur les propriétés non-bâties.
Le montant total estimé pour 2020, tel qu’intégré au budget supplémentaire voté en octobre dernier s'établit à 53,6 millions. Le montant définitif sera connu en décembre.
Il sera proposé au Conseil Municipal de maintenir les taux d’imposition sur la part communale soit:
- 33,27 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties
- _ 106,31% pour la taxe sur les propriétés non bâties
Compte tenu de la revalorisation forfaitaire des bases fixée par la loi de finances (+0,6%) et de l’arrivée de nouveaux Noiséens (+1%), le produit total de la fiscalité sur les ménages, est estimé à 54,5 millions.
Sur le plan des dotations de l'Etat, le projet de loi de finances prévoit une stabilité de l'enveloppe dédiée
à la dotation globale de fonctionnement (27 milliards).
En son sein, la péréquation devrait s’accroitre de 180 millions d’euros au détriment de la dotation forfaitaire
et au profit des dotations de solidarité (DSU et DSR).
Pour 2020, la Ville a perçu de la part de l’Etat, un total de 10,6 millions de dotations et compensations fiscales.
Parmi ce volume, la Ville a reçu 5,3 millions d’euros de dotation forfaitaire, en baisse de 100 000 euros par rapport à 2019.
Il est rappelé qu’en 2013 cette même dotation, qui résulte historiquement des transferts de compétences des lois de décentralisation, s’établissait à 11,7 millions. Pendant 4 ans, jusqu’en 2017, cette dotation a chuté d’environ 1,5 million par an. Depuis, elle décroit d’environ 300 000 euros par an, à population constante. La limitation de la baisse, n’est due qu’à la prise en compte par le dispositif de la croissance de la
population. Cette trajectoire devrait se poursuivre.
En attendant les notifications au printemps prochain, le budget 2021 prendra la précaution de prévoir une baisse d’environ 100 000 euros de la dotation forfaitaire et une stabilité de la DSU et des compensations fiscales.
Deux produits fiscaux sont susceptibles d’être affectés par une poursuite de la crise sanitaire. Les projets et transactions immobilières peuvent être ralentis, réduisant les droits de mutation perçus par la Ville. La prudence conduira à inscrire un montant compris entre 2,5 et 3 millions d’euros, dans la continuité
de l’estimation actualisée pour 2020.
La taxe de séjour qui devrait normalement atteindre environ 500 000 euros serait budgétée prudemment à la moitié de cette somme.
Les revenus locatifs des immeubles seront inscrits stables par rapport au budget primitif 2020.
Les participations des usagers seront budgétées en léger retrait (environ 200 000 euros), dans une
hypothèse optimiste de sortie de crise.
Au total, les recettes réelles de fonctionnement devraient s’établir entre 116 et 117 millions d’euros à comparer au montant de 115,5 millions d’euros inscrits au budget primitif 2020. Ce montant intègre
l’impact de la crise sanitaire à hauteur d’environ 700 000 euros.
IT RELATIONS FINANCIERES AVEC l’EPT GRAND PARIS GRAND EST
L'année 2021 ne portera pas de nouveaux transferts de compétences vers la métropole du Grand Paris ou
lEtablissement public territorial de Grand Paris Grand Est.
Les compétences transférées à ce jour impliquent le versement à l’EPT, d’un fonds de compensation des
charges qui est revalorisé chaque année du taux d'inflation.
Pour mémoire, les compétences transférées sont :
- La politique de la ville
- L’assainissement autofinancé par le transfert de la taxe sur l’assainissement
- Les eaux pluviales
- Les déchets ménagers, autofinancés par le transfert de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. - L'élaboration des plans locaux d’urbanisme et les plans « Climat énergie »
- Le développement économique
- L’aménagement du territoire
- L’habitat
- L'accès au droit (via la maison du Droit)
Le montant total pour 2021, supporté en fonctionnement est estimé à ce stade entre 900 000 et 1 million d’euros.
La compétence d’aménagement du territoire transférée au 1° janvier 2018, implique que l’EPT est devenue juridiquement autorité concédante des ZAC (actuellement, Clos d’Ambert, Maille Horizon Nord, Bas Heurts, éco-quartier Ile de la Marne) et la concession d'aménagement de l’Esplanade de la Commune de Paris.
La Ville reste un acteur majeur car elle est le principal financeur de ces projets territoriaux, et participe activement à leur gouvernance. Des conventions tripartites, actualisées chaque année, prévoit les concours communaux au titre des équipements publics réalisés ou des subventions d’équilibre assumant le choix de
dé-densifier l’habitat dans ces quartiers.
Ces flux sont supportés en investissement.
Il est pris acte. 5. Exonération du loyer, à compter du 1” novembre et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, des commerçants ayant totalement cessé leur activité en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 en application du décret n°2020-1310. (Délibération n°20/78)
Rapporteur : M. Alain LE PENNEC
En application des dispositions légales et réglementaires instituées pendant la période d’urgence sanitaire liée au covid-19, la Commune a décidé d’exonérer certains commerçants de leurs loyers dus au titre de
l’occupation de leur commerce communal.
Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prononce la fermeture de tous les commerces dits «non
essentiels » dans le cadre du confinement.
La Commune a souhaité exonérer, en sa qualité de propriétaire bailleur de locaux commerciaux, à compter du ler novembre 2020 et jusqu’à la fin de l’état d'urgence sanitaire, les loyers auprès des locataires des commerces qui ont été obligés de totalement fermer leur commerce et cesser leur activité depuis le 29 octobre 2020 en application du décret précité, afin de ne pas peser sur les charges de ces locataires dans
cette période de crise sanitaire.
Approuvé à l’unanimité.
6. Approbation du contrat de concession et de la convention de fourniture de chaleur pour la réalisation et l’exploitation du réseau de chaleur de l’Ecoquartier de l’Ile de la Marne.
Rapporteur : M. Walid BEN M'HENNI
La Commune a décidé de la création de l’écoquartier dénommé « île de la Marne ». Pour ce faire, elle a confié sa réalisation à la société publique locale SOCAREN, par voie de concession d'aménagement. Cet écoquartier sera pourvu, dans le cadre de l’appel à projets des 100 quartiers innovants de la région Ile-de- France, d’un réseau de chaleur à énergie renouvelable.
Afin d’alimenter en chaleur cet écoquartier, et possiblement le nord de la ville, la Commune souhaite
s’orienter vers le recours à un montage de type concession de service public qui permettrait de confier à un tiers, après mise en concurrence, un contrat portant sur la construction et l’exploitation des installations de production d’énergie, et sur l’exploitation du réseau de chaleur ainsi que son alimentation.
Le Conseil municipal de Noisy-le-Grand a approuvé le principe d’une délégation de service public pour la réalisation et l’exploitation du réseau de chaleur de l’écoquartier de l’Ile de la Marne. Après avis d’appel à candidatures, un candidat a déposé un dossier dans le délai fixé : IDEX TERRITOIRES qui a été admis à présenter une offre par la Commission prévue par l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
A la suite des négociations, et après analyse de l’offre finale de la société IDEX TERRITOIRES, Madame le Maire, conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du CGCT, a décidé de soumettre à l’approbation du Conseil municipal le choix de la société IDEX TERRITOIRES comme concessionnaire.
Le Contrat a pour objet de confier l’établissement de nouveaux ouvrages et leur exploitation, ainsi que le renouvellement par le délégataire de l’ensemble des ouvrages nécessaires au service, destinés la production directe ou par importation et à la distribution de chaleur sur lEcoquartier de l’Ile de la Marne. Le délégataire, responsable du fonctionnement du service, l’exploite à ses risques et périls.
Le contrat prévoit une durée d’exploitation fixe de 8 ans à compter de la mise en service du réseau.
Dans le cadre du Contrat, le délégataire s'engage à exploiter l'ensemble des ouvrages du service public du réseau de chaleur et en particulier à prendre en charge :
° la conception, le financement et la construction de l’ensemble des Travaux de Premier
Etablissement ;
. l’exploitation, l’entretien et le renouvellement des installations ;
° l’approvisionnement en combustibles et énergies, la production, la fourniture et la distribution
de la chaleur ;
° la gestion des relations avec les Abonnés ;
° la perception des redevances correspondantes auprès des Abonnés. La Ville de Noisy-le-Grand versera une subvention de 1 100 000,00 € HT au titre de sa participation aux travaux de premier établissement. Cette dépense intégrée initialement au bilan de la ZAC Ile-de-le-Marne entrainera la conclusion d’un avenant au protocole tripartie (SOCAREN } VILLE / EPT). Cet avenant permettra à la SOCAREN de participer, à hauteur de 1,1 M € HT, au réseau de chaleur réalisé in fine par la Ville.
Afin de permettre l’alimentation du réseau, le Contrat prévoit qu'IDEX TERRITOIRES et la Ville concluront une convention d’importation de chaleur avec la Ville de Neuilly-sur-Marne, et son concessionnaire la société SGRM. Cette convention porte sur la production et la distribution de chaleur : son terme est fixé au 30 juin 2042 (ci-après « la Convention d’importation de chaleur »). La Convention d’importation de chaleur fixe ainsi les conditions techniques et financières de fourniture de Chaleur Verte et pérennise l’approvisionnement en chaleur du quartier de l’Ile de la Marne au-delà du terme de la concession.
Approbation du choix du concessionnaire, du contrat de concession pour la réalisation et l'exploitation du réseau de chaleur de l’Ecoquartier de l’Ile de la Marne (Délibération n°20/79-1)
Approuvé à la majorité.
Approbation de la convention de fourniture de chaleur pour le réseau de l’Ecoquartier de l'Ile de la
Marne (Délibération n°20/79-2)
Approuvé à la majorité,
Foncier et développement urbain
7. Approbation de la cession du bâtiment industriel communal sis 24-26, allée du Cioseau à Noisy-le-Grand et cadastré section CM n° 5. (Délibération n°20/80)
Rapporteur : M. Harald POILLOT
La Commune est propriétaire du bâtiment industriel de 1203 m°? sis 24-26, allée du Closeau à Noisy-le- Grand sur la parcelle cadastrée section CM n° 5 de 2818 m2. Ce bâtiment d’activité, occupé par la société RC CONCEPT, n’est pas destiné à être conservé dans le patrimoine communal.
RC CONCEPT est une société dont l’activité principale consiste en une agence de design, conception, conseil et gestion de projets de publicité sur lieu de vente. Afin de développer son activité sur le territoire de la Commune, RC CONCEPT a proposé d’acquérir le bâtiment qu’il occupe depuis le 24 juin 2013 dans le cadre d’une convention d’occupation (loyer mensuel actuel 3 823.28€), au prix proposé de 900 000 € en valeur OCCUupÉE.
Un projet de cession a été validée par le Conseil Municipal du 6 décembre 2018 qui n’a pas été suivi de la signature d’un acte de vente compte-tenu du contexte économique et de la crise sanitaire auxquels la société
a dû faire face ensuite.
La Société RC CONCEPT a depuis renouvelé son souhait d’acquérir les locaux qu’elle occupe toujours et a indiqué avoir fait évoluer son projet. En effet, la superficie actuelle du bâtiment est de 1203 m2. Le projet de RC CONCEPT consiste à réaliser une extension au niveau du plancher de l’entrepôt et créer une mezzanine,
soit un total de 1000 m°? de superficie en plus de l’existant.
Le Service France Domaine, saisi pour estimer ce bien, a rendu un avis le 4 novembre 2020 portant sa valeur vénale à 1000000 € en cas de cession à l’occupant, ce prix tenant compte du projet
d’agrandissement de 1 000 m° supplémentaires.
Après négociations, et au vu de son offre financière et de son projet répondant aux objectifs communaux quant à la redynamisation de la zone industrielle des Richardets, il convient de donner une suite favorable à la demande d’acquisition de ce bien par le groupe RC CONCEPT incluant le projet d’extension de 1 000 nv, au prix de 1 250 000 € auquel s’ajoute la TVA applicable le cas échéant. L’acte de vente comportera une clause de complément de prix de 700 € TTC/m° en cas de création de surface de plancher supplémentaire au-delà des 1 000 m° préalablement prévus, accordée par un permis de construire ou déclaration préalable, frais en sus à la charge de l’acquéreur ainsi qu’une clause de participation au profit de la Commune à la plus-value réalisée en cas de cession du bien dans son entier ou en partie (ventilation par m? de surface utile) pendant un délai de cinq années.
Approuvé à la majorité.
8. Approbation de l’acquisition au sein de l’immeubie « Noisy Résidence » de 2 studios (lots 1225 et 1253) et d’un logement T2 (lot 1228) situés dans le « bâtiment À », sis 424 rue de la Closerie du Mont d’Est à Noisy-le-Grand et cadastrés section BO n° 4. (Délibération n°26/81)
Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY
Depuis plusieurs années, l’immeuble « Noisy Résidence » situé 424, rue de la Closerie du Mont d’Est à Noisy-le-Grand, créé sous la forme d’une résidence de tourisme classée, a été progressivement détourné en résidence sociale de fait par son exploitant accueillant exclusivement des ménages en situation d’exclusion orientés par des organismes sociaux financés par l’État.
Dans un contexte de sur occupation des logements, d’absence de suivi social, d’inadaptation des logements, de plainte des personnes hébergées et de dégradation des espaces extérieurs, la Commune doit poursuivre son intervention pour agir directement dans la copropriété et ainsi faire en sorte de mettre fin à cette situation qui n’est satisfaisante ni pour la population hébergée ni pour les habitants des
résidences limitrophes.
L’acquisition de logements dans cet immeuble, et plus particulièrement dans le bâtiment À, devrait permettre à la Commune de participer et d’associer les propriétaires à la définition d’un projet de
rénovation et à la gestion de l’ensemble immobilier.
Le Conseil municipal, lors de ses séances des 31 mai, 4 octobre 2018, 31 janvier, 3 octobre 2019, 19 décembre 2019 et 8 octobre 2020, a déjà approuvé l’acquisition de 18 logements pour lesquels 11 actes de vente ont déjà été régularisés, les 7 derniers devant l’être au plus tard début 2021.
Il convient donc de poursuivre les acquisitions avec la SARL PISA, représentée par Monsieur Pierre NAGY, qui possède 2 studios et 1 logement de type T2 situés dans le bâtiment A pour une superficie totale
de 100.42 m°.
Après négociation, Monsieur Pierre NAGY a accepté de céder le tout pour un montant de 274 749,12 euros
en valeur occupée, soit 2 736€/m°.
Il convient de noter que le prix d’acquisition est sensiblement inférieur à l’estimation du service du Domaine, établie le 25 septembre 2020 et fixant la valeur vénale des logements occupés à 3 000 € / m°.
Approuvé à l'unanimité.
9. Approbation du rapport de gestion du conseil d’administration sur lactivité de la société publique locale (SPL) SOCAREN pour l’année 2019. (Délibération n°20/82)
Rapporteur : M. Éric ALLEMON
Conformément aux dispositions inscrites à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal doit se prononcer sur le rapport de gestion du conseil d’administration sur l’activité de la société publique locale (SPL) SOCAREN au titre de l’exercice 2019.
Ce rapport, qui est joint à la présente note, est accompagné de ses annexes, comme suit :
- le tableau des délais de paiement, le bilan et le compte de résultats de la structure ;
- les résultats de la société au cours des 5 derniers exercices :
- la liste des conventions conclues entre la Commune et la SOCAREN ;
- l’état des garanties d’emprunts et avances accordées par la Commune ;
-_ Pétat des acquisitions et cessions foncières réalisées par la SOCAREN au cours de l’exercice 2019 ; - un rapport sur le gouvernement d’entreprise, décrivant le fonctionnement des organes sociaux de la
structure durant l’année 2019.
Approuvé à la majorité.
10. Approbation des avenants aux protoccies tripartites entre la Commune, la société publique locale (SPL) SOCAREN et l'établissement public territoriai (EPT) Grand Paris Grand Est relatifs aux opérations d'aménagement des zones d'aménagement concerté (ZAC) d (Délibération n°20/83)
Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY
Les lois sur la modernisation de l’action publique et affirmation des territoires (MAPTAM) et la nouvelle organisation du territoire de la République (NOTRe) ont transféré l’exercice de la compétence aménagement, telle que définie par l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme, à la Métropole du Grand Paris (MGP) et aux établissements publics territoriaux. Cette compétence porte notamment sur la réalisation d’opérations d'aménagement.
Lors de sa séance du 8 décembre 2017, le Conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris (MGP) a défini son intérêt métropolitain en matière d'aménagement, soit la ligne de partage entre les actions ou opérations relevant de la MGP et celles du ressort des établissements publics territoriaux.
Cette définition a rendu d’intérêt territorial les zones d’aménagement concerté (ZAC) créées à Noisy-le- Grand, celle à venir du Pôle Gare de Noisy-Champs, ainsi que l’opération de réaménagement de l’esplanade de la Commune de Paris, ce qui implique que depuis le 1° janvier 2018 l’établissement public territorial (EPT) Grand Paris Grand Est s’est substitué à la Commune en tant que pouvoir concédant de ces opérations. L’approbation des évolutions des programmes des équipements publics et des dossiers de réalisation de ces opérations incombe donc désormais au conseil de territoire de l'établissement public
territorial Grand Paris Grand Est.
Toutefois, conformément à l’article R.311-7 du Code de l’urbanisme, lorsque le programme des équipements publics d’une zone d’aménagement concerté comporte des équipements ou ouvrages appelés à intégrer le patrimoine d’autres collectivités que l’autorité concédante, le dossier de réalisation et ses évolutions doivent comprendre les pièces faisant état de l’accord desdites collectivités sur le principe de la réalisation de ces équipements ainsi que les modalités de leur incorporation dans leur patrimoine et le cas
échéant sur leur participation au financement.
Dans le cas des opérations d'aménagement conduites à Noisy-le-Grand, seuls les réseaux d’assainissement et d’adduction en eau potable relèvent de l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est (EPT), l’ensemble des équipements d’infrastructure ou de superstructure prévus dans le programme des opérations sont de compétence communale, rendant donc nécessaire de recueillir l’accord de la Commune tel qu’évoqué ci-avant.
Par ailleurs, pour chacune des opérations d’aménagement dont elle était concédante jusqu’au 1” janvier 2018, la Commune a conclu un protocole tripartite avec l’EPT et les aménageurs, c’est-à-dire la Socaren ou la SPLA-IN Noisy-Est dans le cadre de l’opération d'aménagement du Pôle Gare. Le rôle de ces protocoles est de reprendre les engagements relevant jusque-là de l’escarcelle communale et qui ne peuvent plus
figurer dans les traités de concession d'aménagement.
Lesdits protocoles autorisent ainsi l’aménageur à acquérir directement auprès de la Commune, et/ou à recevoir de sa part sous la forme d’un apport en nature, les terrains et biens immobiliers nécessaires à la réalisation des opérations.
En outre, ils matérialisent le principe de neutralité financière du transfert de la compétence aménagement et des opérations, en actant du fait que la Commune prendra en charge les versements prévus au titre de l'équilibre général de l’opération si celle-ci comprenait à son bilan une telle participation. Les protocoles tripartites identifient par ailleurs les participations communales affectées à la réalisation d'équipements publics au sein des opérations d’aménagement et fixent l’échéancier de leur versement.
10 À l'inverse, lorsque l’opération d'aménagement contribue à la réalisation d’un équipement public construit sous maîtrise d’ouvrage communale, en dehors du périmètre opérationnel, les protocoles intègrent les
versements directs de l’aménageur au bénéfice de la Commune.
L’avancement des ZAC du Clos d’Ambert, de l’écoquartier de l’Ile de la Marne et des Bas-Heurts nécessitent d’adopter des avenants aux protocoles tripartites ci-avant évoqués.
Approuvé à la majorité.
Transports et circulation
11. Approbation de la cession à la société 2110-FINANCES de deux cars de tourisme
communaux. (Délibération n°20/84)
Rapporteur : M. Richard TESTA
Par une délibération en date du 30 mai 2013, la Commune a réalisé l’acquisition de cinq cars de tourisme, financée à l’aide d’un crédit-bail faisant l’objet d’un conventionnement et d’un accord-cadre de l’Union des
groupements d’achats publics (UGAP).
Le marché subséquent a été conclu pour une durée de sept ans.
La société 2110 FINANCES propose de racheter deux des cinq cars. Le car de type Mercedes Tourismo RH Euro 5 et le car de type Mercedes Tourismo MRH Euro 6 seraient repris pour la somme de 105 000 € HT.
Approuvé à l'unanimité.
12. Fixation d’un tarif d’occupation du domaine public pour l’exploitation de stations
d’autopartage. (Délibération n°20/85)
Rapporteur : M. Richard TESTA
Dans le cadre de sa politique de développement durable, pour contribuer à la lutte contre la pollution de l'air et afin de proposer des alternatives à la possession d’un véhicule individuel, la commune de Noisy-le- Grand a souhaité accompagner et faciliter le développement de l’autopartage sur son territoire.
Dans ce but, la commune a initié un appel à projet pour l’attribution de stations de véhicules partagés en voirie, pour un système fonctionnant en boucle et ne nécessitant pas de bornes de recharge. A l’issue de la procédure, et d’une phase de négociations menée sur la base des dispositions de l’article L. 2122-1-3 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), l’offre formulée par la société Getaround a été retenue.
Cette offre porte sur dix emplacements d’autopartage répartis en cinq stations, positionnées à proximité d’un premier ensemble de polarités résidentielles afin d'offrir la meilleur couverture du territoire communal
et d’étendre le service à une pluralité de quartiers noiséens.
Le Conseil Municipal institue une redevance annuelle à hauteur de 240 euros par emplacement
d’autopartage sur le domaine public ouvert à la circulation routière.
Approuvé à l’unanimité.
Logement et habitat
13. Octroi de la garantie communale pour l’emprunt souscrit par la S.A. d’HLM SEQENS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue de l’acquisition en VEFA de 89 logements de la résidence « Les Jardins d’Abraxas » n° 105065 située Boulevard du Mont (Délibération n°20/86)
Rapporteur : Mme Joëlle HÉLÉNON
Dans le cadre du programme de construction par le promoteur ADIM, la S.A. d'HLM SEQENS acquiert en Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) un programme de 89 logements sociaux «Les Jardins
d’Abraxas » destinées aux actifs à revenus modeste.
11 L’ensemble du programme comprend des logements en accession privée et sociale, du logement intermédiaire et du logement locatif social, des locaux d’activité et un parking en sous-sol. IL est situé dans
le quartier du Mont d’Est à 500 m de la gare RER et de l’Autoroute A4.
L'opération sera labellisée BEE+ (Bâtiment Energie Environnement +), Evaluation des charges ++ (complémentaire du label BEE+), mention RT 2012-10 % (Réglementation Thermique 2012-10%) . Elle se compose d’un bâtiment R+7 avec un ascenseur et 2 niveaux de sous-sol — 1 chaufferie collective gaz et 40 places de stationnement au sous-sol. Il est prévu une loge pour le gardien et un local d’entretien. Au rez-de- chaussée un local commun résidentiel sera géré par l’APES (association en ingénierie sociale et assistant à maîtrise d’ouvrage en développement social et urbain pour les filiales d’Action Logement Immobilier)en
accord avec la Commune et proposera des animations sociales.
Le coût total de cette opération s'élève à 11 386 518€, financée par un emprunt d’un montant de 7 703 038 € et par des fonds propres à hauteur de 1 707 978 €. La S.A. d’HLM SEQENS sollicite la garantie de la Commune, à hauteur de 100 %, pour le remboursement du prêt n° 106701 d’un montant total de 7 703 038 €, souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue du financement pour l’acquisition en VEFA des 89 logements « Les Jardins d’Abraxas » situés avenue du Mont d’Est.
Le prêt accordé par la Caisse des Dépôts et Consignation est composé de six lignes du prêt, tel que décrit de la manière suivante :
|
Désignation de la ligne du prêt Montant cet ligne Durée
PLAIT 409121€ 40 ans
PLAI Foncier 360 098 € 60 ans
|PLS PLSDD 2018 4292 016€ 20 ans
| PLUS 1 015 268 € 40 ans
PLUS Foncier _ | __ 825535€ 60 ans
PHB 2.0 tranche 2018 | 801 000 € 40 ans
L’octroi de cette garantie aura pour conséquence un accroissement du montant des encours garantis par la Commune, étant précisé que ceux-ci ne sont pas soumis au plafonnement réglementaire et sont comptabilisés hors bilan.
En contrepartie de cette garantie, la Commune bénéficiera, pour la période correspondant à l’amortissement de ce prêt, à savoir 60 ans, de 20% des droits de réservation de logements, soit 17 logements, conformément aux dispositions de la convention de garantie d’emprunt, ci-annexée, à conclure avec la S.A.
d’'HLM SEQENS.
Approuvé à la majorité.
14. Création d’une commission extra-municipale des logements sociaux et mise en place d’un système de cotation de la demande de logement social pour la ville de Noisy-le-Grand.
Rapporteur : M. Roger ROBINSON
Au 1” septembre 2020, la Ville de Noisy-le-Grand disposait de 7 883 logements sociaux (SRUÜ au
01/01/2019). La demande se présente comme suit :
+ 51 749 demandes de logements signalant la ville de Noisy-le-Grand comme choix sont actives sur
le Système national d’enregistrement (SNE) :
+ 20 829 demandeurs priorisent la ville de Noisy-le-Grand en premier choix, soit 40% de la demande :
+ 4 604 demandeurs Noiséens demandent la ville Noisy-le-Grand en premier choix.
12 Comme prévu dans le programme électoral de Madame le Maire, et eu égard à la situation décrite ci-dessus, la municipalité décide de mettre en place une commission extramunicipale des logements sociaux afin d’organiser, en concertation avec toutes les composantes du Conseil municipal et des partenaires extérieurs, la présentation des candidatures aux commissions d’attribution des logements des bailleurs sociaux.
Cette commission démontrera la transparence de la procédure de sélection des candidats présentés par la commune aux bailleurs sociaux sur les logements vacants relevant du contingent de la ville.
Pour mémoire, les logements locatifs sociaux sont répartis entre les différents contingents de la manière suivante :
° 50% à Action Logement (pourcentage qui peut varier à la marge s’il y a des subventions du Conseil
Régional ou Départemental par exemple) ;
e 30% à l'État (25% ménages prioritaires et 5% fonctionnaires) ;
+ 20% à la Commune (en contrepartie de la garantie d'emprunt).
Les logements concernés seraient :
° Ceux dont la ville est réservataire : la ville dispose alors d’un délai d’un mois pour transmettre des candidatures au bailleur, faute de quoi elle perdrait son droit de réservation.
e Ceux mis à disposition par le bailleur pour une désignation unique : la ville dispose alors d’un délai
de 15 jours avant la reprise du logement.
Cette rapidité des délais imposera le fonctionnement très régulier de la Commission qui se réunira toutes les semaines, à dates et horaires fixes. Elle sera chargée d’examiner les candidatures présélectionnées par le logiciel de gestion de la demande de logement social sur la base d’une cotation de la demande de logement social conformément aux dispositions figurant ci-après.
La Commission sera présidée de droit par le Maire ou son représentant. Elle comprendra, en outre, neuf
membres désignés comme suit :
+ 7 conseillers municipaux élus par le Conseil municipal à la représentation proportionnelle à
la plus forte moyenne ;
e 1 membre du Conseil Citoyen ;
+ 1 représentant du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) désigné par son conseil d'administration au sein du collège des administrateurs associatifs.
Des suppléants seront désignés en même temps et dans les mêmes conditions que les membres titulaires. En cas de besoin, le remplacement des membres de la Commission sera réalisé dans les mêmes formes que la
désignation des personnes à remplacer.
Les membres désignés par le Conseil municipal sont les suivants :
Membres titulaires : Membres suppléants :
> M. Pascal LAGUILLY > Mme Joëlle HÉLÉNON
> Mme Marylise MARTINS > Mme Martine BOUCHER
> Mme Bellina LÉON > M. Richard CODRON
> Mme Catherine PORTE > Mme Jacqueline ZATLOUKAL
> Mme Mareme FALL > M. Pierre BORNAND
> M. Feriel GOULAMHOUSSEN > Mme Muriel ÉMERY
> Mme Marlène CHEBLI > Mme Stéphanie RICHARD
13 La Commission tiendra sa première réunion au cours du 1er trimestre 2021 sous réserve de l’installation de la cotation de la demande de logement social dans le logiciel métier.
La Commission sera chargée de sélectionner les demandeurs de logements sociaux à présenter aux commissions d’attribution des bailleurs sur la base de la cotation de la demande.
La généralisation de la cotation de la demande résulte de la réforme initiée par la Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, puis complétée par la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 et la loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du
Numérique (ELAN) du 16 octobre 2018.
À compter du 1°” septembre 2021, la mise en place d’un système de cotation devient obligatoire, pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Dès lors, la cotation s’appliquera de manière uniforme à toutes les demandes de logement social sur l’ensemble du territoire, sauf les demandes de mutation qui pourront faire l’objet d’une cotation distincte. Les modalités de leur mise en œuvre devront être précisées dans le Plan Partenarial de Gestion et d’Information des Demandeurs (PPGDID) dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) dont la mise en œuvre relève de l’'EPT Grand Paris Grand Est.
Le système de cotation est un outil d’aide à la décision dans la procédure de sélection des candidats pour les logements sociaux du contingent communal qui permet de hiérarchiser les demandes de logements sociaux en attribuant des points en fonction de critères objectifs et d’éléments de pondération.
Les objectifs de la cotation sont les suivants :
“Définir des priorités en faveur de ménages confrontés à des difficultés de logement (sur-occupation, personnes sans abri, victimes de violences familiales, taux d’effort du logement actuel trop important...) en se basant sur des critères objectifs permettant de quantifier le caractère prioritaire de la demande :
Favoriser l’égalité des chances en visant un accès équitable au logement social :
Pouvoir concilier la recherche de mixité sociale et la mise en œuvre des enjeux territoriaux en termes d’accès au logement des publics prioritaires au sens de la loi, ou en termes de réponse à la
demande locale et d’équilibre territorial.
SKS
La grille de Cotation est une aide à la décision. Pour ce faire, le système de cotation est basé sur les données déclaratives figurant dans le formulaire CERFA relatif à la demande de logement social.
La grille de cotation proposée comporte 29 critères, et les points attribués vont de 1 à 50.
Il est proposé de classer ces critères en cinq grands groupes :
Conditions d'occupation du logement
Situation actuelle du demandeur
Motifs de la demande
Ancienneté de la demande
Refus de propositions de logements KKKSKA
Le détail des critères pour chaque groupe et des points correspondants figure dans le tableau ci-après.
Le processus de recherche de candidatures et d’attribution des logements sociaux sera alors le suivant :
1. Pré-sélection des demandeurs : la pré-sélection des demandeurs sera réalisée par des filtres multicritères. Il convient, en effet, de sélectionner au préalable les candidats en tenant compte de la composition familiale adaptée à la typologie du logement, du plafond de ressources du ménage
ainsi que de leurs ressources et des critères d’accessibilité.
2. Application de la cotation : la priorisation des demandeurs sera opérée en fonction du nombre de points obtenus (calcul automatisé en fonction des informations renseignées dans le formulaire CERFA).
3. Sélection finale : la sélection finale des candidatures se fera par la Commission des logements sociaux de la ville, sur la base de cette priorisation et de l’analyse approfondie des dossiers.
Pour mémoire, la loi impose la transmission au bailleur de trois dossiers de candidatures pour chaque logement vacant.
14 Proposition 7 a
. > Niveau de ds fs S + Critères Situations Service _— Définition / règle à appliquer Précisions
rIarité
Logement E
Sous occupation aggravée 40 2 Nb de pièces - Nb d'occupants = +3ou+ Ex T4: avec occupant
Conditions Sur occupation aggravée 30 2 Nb de pièces - Nb d'occupants=-3ou+ Ex T5 :avec8occupants d'occupation du —————— =”
logement ps aceupation 20 3 Nb de pièces- Nb d'occupants =+1à2 Ex : T4 avec 2 occupants
Sur occupation 10 3 Nb de pièces - Nb d'occupants=-1à-2 Ex:T3avec4occupants
| FProrisation justifiée = | + Mutation au sein du parc sacial
* Ménage prioritaire au sens de la loi
* Relogement dans le cadre du NPNRU ou opérations de
Sans Domnicile 3 2 Cerfa requalification des copropriétés dégradées (Orcod)
* Evènement nécessitant un relogement (atteinte
physique ou psychologique des occupants du logement,
Pnorisation Justifiée * 50 1 Priorisation 1 ou 2 dans Pelehas
Hébergé 20 3 Cerfa logement inhabitable suite incendie, logement
EE — prochai démoli, ch d'usage du Î ion Attuell
Situstio BE En Résidence Sociale 20 3 Cerfa logement...)
Lien avec NLG (adresse actuelle ou lieu de 0 2 frebite sue
travail actuel
ravall actuel} 10 3 Travaille à NLG
Logement repris par te propriétaire pour n 10 3 :
Départ du logement _le vendre ou l'occuger
s] à Jugement d'expulsion
Logement inadapté au handicap ou la perte S 5 Reconnu MDPH
d'autonomie | 40 1 Besoin d'un logernent adapté (PMR)
tet: d' é Logement trop cher 20 3 e aux AOC du logement occupé est
Î ——s supérieur à 50%
10 3 Sans justificatif
Motifs de la Violences familiales Avec justificatif (Depot de plainte, Main
| d d 50 1 courante, Décision de justice Procédure
CAE | len cours)
| Divorce/séparation 20 3 Cerfa
|Décohatitation 10 3 Cerfa
Rapprochement familial s 4 Cerfa
Logement éloigné du lieu He ou 10 a Cerfa
changement du lieu de travail
entre let3ans 5 4
Ancienneté _—— ——— — entre 3et5ans 10 3 | — L = 15(+. > à5ans So 3 années
Pour non réponse ou pour des motifs dits
eat “10 de "confort" tels que : logement trop cher
‘ou trop petit, refus quartier (si non ———— ——
Refus >à3 30 signalé}, pas d'ascenseur, cuisine ouverte,
pas de d'extérieur...
| Désistement après CAL -50
Création d’une Commission des logements sociaux (CLS) pour la ville de Noisy-le-Grand. (Délibération n°20/87-1)
Approuvé à l'unanimité.
Mise en place d’un système de cotation de la demande de logement social pour la ville de Noisy-le- Grand (Délibération n°20/87-2)
Approuvé à l'unanimité.
Bâtiments et espaces publics
15. Information du Conseil municipal sur le rapport annuel relatif aux conditions d’exécution de la délégation du service public par FACILITY PARK pour l’exploitation du parking en silo « B » du quartier du Pavé-Neuf établi pour la période du er août au 31 d (Délibération n°20/88)
Rapporteur : M. Richard TESTA
Par une délibération en date du 4 juillet 2019, la Commune a délégué à la société FACILITY PARK l'exploitation du parc de stationnement en silo «B » situé dans le quartier du Pavé-Neuf, à compter du 1° août 2020, en remplacement de la Société INDIGO, pour 32,5 mois soit jusqu'au 14 décembre 2022.
En application de l’article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales, le délégataire de service public a remis à la Commune un rapport annuel d’activité pour l’année 2019, qui retrace les conditions techniques et financières d'exécution dudit service pour la période du 1” août 2019 au 31 décembre 2019.
15 La commission consultative des services publics locaux a examiné le dossier ci-annexé lors de sa réunion du 12 novembre 2020, conformément aux dispositions inscrites à l’article L. 1413-1 du code précité.
Il est pris acte.
16. Information du Conseil municipal sur le rapport annuel relatif aux conditions d’exécution de la délégation du service public par INDIGO INFRA CGST pour l’exploitation du parking en silo «B » du quartier du Pavé-Neuf établi pour la période du 1er janvier (Délibération n°20/89)
Rapporteur : M. Richard TESTA
Par une délibération en date du 20 décembre 2012, la Commune a délégué à la société VINCI PARK CGST,
devenue INDIGO INFRA CGST en 2016, l’exploitation du parc de stationnement en silo «B » situé dans le quartier du Pavé-Neuf, du 31 juillet 2013 au 31 juillet 2019.
En application de l’article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales, le délégataire de service public a remis à la Commune un rapport annuel d’activité pour l’année 2019, qui retrace les conditions techniques et financières d’exécution dudit service pour la période du 1° janvier au 31 juillet 2019.
La commission consultative des services publics locaux a examiné le dossier ci-annexé lors de sa réunion du 12 novembre 2020, conformément aux dispositions inscrites à l’article L. 1413-1 du code précité.
Il est pris acte.
17. Information du Conseil municipal sur les rapports annuels relatifs aux conditions d’exécution de la délégation du service public du stationnement sur voirie et pour les parcs du Centre-ville, Champy et du Mont d’Est établis pour l’année 2019. (Délibération n°20/90)
Rapporteur : M. Richard TESTA
Par une délibération en date du 24 mai 2007, la Commune a délégué à la société VINCI PARK Noisy-le- Grand, devenue INDIGO INFRA NOISY-LE-GRAND en 2016, l'exploitation et la gestion du parking souterrain du centre-ville, des parkings relais du Mont-d’Est et de Noisy-Champs, ainsi que le stationnement payant sur voirie.
En application de l’article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales, le délégataire de service public a remis à la Commune un rapport d’activité pour l’année 2019, qui retrace les conditions techniques
et financières d’exécution dudit service.
La commission consultative des services publics locaux a examiné le dossier ci-annexé lors de sa réunion du 12 novembre 2020, conformément aux dispositions inscrites à l’article L. 1413-1 du Code précité.
Il est pris acte.
18. Convention de mandat entre la Commune et la société publique locale (SPL) SOCAREN pour la démolition et la reconstruction des rampes NORD et SUD du parc de stationnement PKO à Noisy-
le-Grand. (Délibération n°20/91)
Rapporteur : Mme Joëlle HÉLÉNON
La municipalité de Noisy le Grand porte un ambitieux projet de recomposition urbaine sur le quartier du Mont d’Est, pôle tertiaire et commercial majeur de l’est parisien qui rassemble près de 13 000 emplois et
les sièges sociaux de nombreuses entreprises.
A l’ouest de ce quartier se trouvent les « Espaces d’Abraxas » conçus par l’architecte Ricardo BOFILL à la fin des années 1980. Cet ensemble résidentiel de plus de 600 logements constitue un témoignage architectural emblématique de l’aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée et de son centre urbain régional du Mont d’Est. Il souffre d’un isolement fonctionnel et d’une situation enclavée entre le boulevard du Mont d’Est et un important parking en ouvrage dit le « PKO ».
16 Le PKO est le parc de stationnement principal du quartier Mont d’Est. Il compte près de 6 000 places et
répond, dans des espaces différenciés, aux besoins générés par :
- Le centre commercial des Arcades (environ 1900 places) ;
- Les entreprises présentes au Mont d’Est, pour le stationnement de leurs salariés (environ 3 300 places) ;
- Les habitants du quartier ;
- Les travailleurs pendulaires empruntant la gare RER du Mont d’Est.
L’ouvrage comprend deux paires d’entrées et sorties qui distribuent les véhicules sur 5 niveaux différents via un système de rampes droites et hélicoïdales au Nord et au Sud. Ces rampes consomment des emprises au sol importantes, constituent des coupures majeures pour les circulations piétonnes, ne s’intègrent pas à leur environnement urbain et par ailleurs présentent un état de vétusté important.
Pour permettre la revalorisation des Espaces d’Abraxas et des espaces publics périphériques, la Ville a
engagé les actions suivantes :
- La définition d’une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) dédiée dans le plan
local d’urbanisme soumis à révision et arrêté par le Conseil de territoire de l’établissement public
territorial Grand Paris Grand Est lors de sa séance du 26 septembre 2017 ;
- La conclusion d’un protocole d’accord avec la société VINCI CONSTRUCTION France, auquel
s’est substitué le groupement ADIM — MARIGNAN, portant sur l'examen de la faisabilité
technique et financière d’un programme de recomposition urbaine à vocation mixte, marqué par la
création d’environ 50 000 m°? de surface de planchers ;
- La conclusion d’une promesse de vente portant sur les emprises nécessaires au projet et maîtrisées
par la Commune.
Ces études ont conclu à la faisabilité du programme de recomposition urbaine, pour lequel des interventions lourdes préalables doivent être menées sur les espaces publics, les voiries, les équipements et les infrastructures existants.
Afin de générer les emprises foncières nécessaires, des interventions lourdes préalables doivent être menées sur les espaces publics, les voiries, les équipements et les infrastructures existants. Notamment, la réalisation de l’opération est conditionnée par la démolition préalable des accès existants au PKO, à savoir les paires de rampes droites et hélicoïdales NORD et SUD, et par la reconstitution des accès selon une
configuration compatible avec le projet urbain.
La reconfiguration de ces accès s’inscrit dans l’objectif général d’améliorer la lisibilité et de rationnaliser l’utilisation des espaces.
Aussi, conformément aux dispositions des articles L. 2422-5 et suivants du code de la commande publique, la Commune a décidé de confier un mandat à la société publique locale SOCAREN, aménageur, pour réaliser cette opération en son nom et pour son compte, et la représenter pour l’accomplissement des actes juridiques relevant des attributions du maître d'ouvrage. Le mandat expirera à l’achèvement de la mission du mandataire.
Le montant des dépenses à engager par le mandataire pour le compte du mandant est provisoirement évalué à environ 14 476 800 €TTC. Le montant définitif sera déterminé en tenant compte de toutes les dépenses
constatées par le mandataire pour la réalisation de l’ouvrage.
Ces dépenses comprennent notamment :
1) Les études techniques :
2) Le coût des travaux suivants, incluant toutes les sommes dues aux maîtres d’œuvres et entreprises à
quelque titre que ce soit :
-__ Préparatoires aux démolitions
- De démolitions
- De constructions
17 3) Les impôts, taxes et droits divers susceptibles d’être dus au titre de la présente opération :
4) Le coût des assurances, du contrôle technique et de toutes les polices donc le coût est lié à la
réalisation de l’opération, à l’exception des assurances de responsabilité du Mandataire ;
5) Les charges financières que le Mandataire aura éventuellement supportées pour préfinancer les
dépenses. Celles-ci seront calculées comme prévu à l’article 15 ci-après :
6) Les dépenses de toute nature se rattachant à la passation des marchés, l'exécution des travaux et
aux opérations annexes nécessaires à la réalisation de l’ouvrage, notamment : sondages, relevés,
arpentage, bornage, éventuels frais d’instance, d’avocat, d’expertise et d’indemnités ou charges de
toute nature que le Mandataire aurait supportés et qui ne résultcraient pas de sa faute lourde.
Le mandataire sera quant à lui rémunéré par la Commune à hauteur de 280 000 € HT.
Approuvé à la majorité.
19. Exonération de la redevance d’occupation du domaine public en cas d’installation de sites temporaires pour le dépistage et toute installation concourant à la lutte contre l'épidémie de Covid- 19. (Délibération n°20/92)
Rapporteur : Mme Bellina LEON
Depuis le mois de mars 2020, la Commune de Noisy-le-Grand a entamé de nombreuses démarches et
actions pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Dans ce cadre, le Conseil municipal a approuvé lors de sa dernière séance l'installation, à titre gracieux, d’un centre provisoire de dépistage Covid-19 aux abords du Gymnase Marcel Cerdan par la société Biogroup.
Dans la continuité de son implication dans la lutte contre l’épidémie, la Commune souhaite exonérer du paiement de la redevance d’occupation du domaine public l’ensemble des installations temporaires
nécessaire au dépistage ou à la lutte contre le Covid-19.
L’occupation provisoire du domaine public par les installations susmentionnées participant à une action de santé publique, elle rentre dans les cas d’exonération de redevance comme prévu par les dispositions du code général de la propriété publique.
Toute installation provisoire nécessaire au dépistage et à la lutte contre la pandémie de Covid-19 sur le domaine public est exonérée du paiement de la redevance d’occupation.
Approuvé à l'unanimité.
Politique de la ville
20. Approbation de la répartition des subventions attribuées aux associations au titre du fonds d’initiative associative (FIA) pour l’année 2020, s’agissant de la 2ème session. (Délibération n°20/93)
Rapporteur : Mme Véronique LACHKAR
Le versement des subventions octroyées au titre du fonds d’initiative associative (FIA) pour la deuxième session de l’année 2020, est approuvé conformément au tableau ci-dessous :
Associations Actions retenues Subventions
Participation d'habitants de Noisy le Grand au Projet 1 500 €
théâtral "Olympe de Gouges” pour mars 2021 : mise
en place de stages de théâtre (jeu scénique, voix,
escrime artistique) avec création de costumes et
d'accessoires.
Fortuna
18 | Création d'un verger potager: création d'un verger
| potager bio sur un terrain mis à disposition par le
biais d'un chantier participatif en lien avec des jeunes
membres d'associations du Pavé Neuf et qui seront
suivis par un employé en service civique. Travaux
accompagnés d'une sensibilisation au développement
durable et à l'implication citoyenne.
Association rendez-vous à
la ferme rainbow
« Rouler-Glisser » à l’école : faire découvrir la
pratique du roller aux jeunes de 7 à 10 ans dans le
but de pratiquer un sport. Former et aider les
enseignants à s’inscrire dans un projet autour du
sport et de ses valeurs à l’école. Accompagner
matériellement les classes avec du prêt de rollers et
de protections.
Club Sportif Noisy-le-
Grand Roller Skating
Maman Sportive: mise en place de séances
d'initiations sportives pour des femmes adultes non
licenciées des quartiers prioritaires avec un repérage
en lien avec des associations de quartier. Travail
autour du sport-santé avec l'intervention d'une
| nutritionniste.
Pète la forme
2 000 €
2 000 €
1 500 €
Réveillon de solidarité : organisation d'une journée et
d'un dîner de solidarité au bénéfice des personnes en
difficulté, isolées ou aux nouveaux arrivants sur le
quartier du Champy-Hauts Bâtons. Une occasion de
favoriser un moment d'échanges et de rencontres sur
le quartier entre des personnes de générations et |
cultures différentes. |
Association culturelle des
africains de Noisy (ACAN) |
1 000 €
| Les paniers de noël: mise en place d'une opération
de solidarité envers des familles dans le besoin. Une
Journée de distribution sera organisée avec une
animation festive et des colis préparés par les
bénévoles suite aux dons seront remis aux habitants
en difficulté identifiés par les acteurs locaux.
Collectif Marau’dons
1 000 €
Coups de propre: organisation de plusieurs
opérations propreté dans les trois quartiers
prioritaires de la politique de la ville, en lien avec les | Vivre Ensemble et Partager
2 000 €
E habitants et associations des quartiers concernés.
Construction d’un défilé intergénérationnel : mise en
place d'une parade théâtrale masquée et costumée
rassemblant des habitants de différents âges des
quartiers du Pavé Neuf et du Champy-Hauts Bâtons
sur le thème du masque.
Compagnie Rendez-moi
mes Sentiments
Approuvé à l'unanimité.
2 000 €
13 000 €
19 Vie associative et vie des quartiers
21. Modification du périmètre des quartiers. (Délibération n°20/94)
Rapporteur : Mme Véronique LACHKAR
Le périmètre des quartiers est modifié comme suit, conformément au plan ci-dessous : le Centre, délimité au sud par l’avenue du Pavé Neuf et la rue de la Butte Verte, à l’ouest par
l’avenue de Neuilly, la rue Jean Richepin, le boulevard du Mont d’Est, l’allée du Clos Gagneur et la rue du Docteur Sureau, au nord par les boulevards Souchet et Paul Pambrun et l’avenue Emile
Cossonneau, et à l’est par l’avenue Michel Goutier et la rue des Hauts Châteaux ;
l’Ouest, délimité à l’ouest par la rue des Aulnettes, au nord par la rue des Bas-Heurts, l’avenue de
Neuilly et la rue Jean Richepin, à l’est par le boulevard du Mont d’Est, l’allée du Clos Gagneur, la rue du Docteur Sureau et l’avenue du Pavé Neuf, et au sud par la rue Graham Bell et la rue de
l’Université :
le Nord-ouest, délimité au sud par les rues du Regard et des Bas-Heurts, à l’est par la route de
Neuilly, à l’ouest et au nord par la frontière communale ;
le Nord, délimité au sud par les boulevards Souchet et Paul Pambrun, à l’est par la route de
Neuilly, à l’ouest par l’allée des Belles Vues et au nord par la frontière communale ;
l'Est, délimité au sud par le boulevard du Champy et à l’ouest par l’allée des Belles Vues, l’avenue
Emile Cossonneau, l’avenue Michel Goutier et la rue des Hauts Châteaux :
le Sud, délimité au sud par l’avenue du Bois Saint Martin, à l’ouest par l’avenue des Châtaigniers et au nord par la rue Graham Bell, la rue de l’Université, la rue de la Butte Verte et le boulevard du
Champy ;
Plan établissant le périmètre des quartiers de la Ville de Noisy-le-Grand
Annexe à la délibération n° 20/94
SD Eros Ma ay Ur Eu,
Approuvé à la majorité.
20 Sport
22, Information du Conseil municipal sur le rapport relatif aux conditions d’exécution de la délégation de service public pour la gestion du centre aquatique les Nymphéas, au titre de l’exercice 2019. (Délibération n°20/95)
Rapporteur : M. Pierre BORNAND
Par une délibération en date du 29 juin 2016, la Commune a confié à la société ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR, dont le nom commercial est ESPACE RECREA, par voie d’affermage, la gestion du centre aquatique les Nymphéas. Signé le 21 juillet 2016, pour une durée de six ans, le contrat de délégation de
service public est entré en vigueur à la date du 1% septembre 2016.
En application des dispositions prévues à l’article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales et de l’article 44 du contrat de délégation de service public, la société ESPACE RECREA a remis à la Commune un rapport annuel d’activité pour l’année 2019, ci-annexé, retraçant les conditions techniques et
financières d’exécution du service.
La commission consultative des services publics locaux a examiné le rapport d’activité et la synthèse susmentionnés lors de sa réunion du 12 novembre 2020, conformément à l’article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales.
Il est pris acte.
Sécurité et tranquillité publiques
23. Adhésion à l’Association Nationale des Intervenants Sociaux en Commissariat et en
Gendarmerie. (Déiibération n°20/96)
Rapporteur : Mme Véronique LACHKAR
Fondée en 2003 l'Association Nationale d'interventions Sociales en Commissariat et Gendarmerie (ANISCG) a vu le jour grâce à la volonté du fondateur du dispositif, Luc RUDOLPH (ancien policier,
Inspecteur général et conseiller ministériel) et d'une poignée de professionnels.
Elle s’est fixé 4 objectifs majeurs :
+ Etablir la mise en réseau des ISCG en organisant des dynamiques régionales regroupant l'ensemble
des professionnels concernés.
+ Fédérer les différents acteurs locaux en assurant une assistance à la maîtrise d’ouvrage, dans l'élaboration d’un projet d’ISCG sur les territoires non pourvu ou d’extension du dispositif existant + Proposer un catalogue de formations destinées aux ISCG, policiers, gendarmes et travailleurs SOCIAUX
+ Participer au développement du dispositif en assurant une fonction d'observatoire du dispositif
d’interventions sociales en commissariat et gendarmerie
La Commune a intérêt à adhérer à cette association afin de permettre à l’Intervenante Sociale en
Commissariat de bénéficier de ses services et de son expertise.
L’adhésion implique de s’acquitter d’une cotisation annuelle de 135 € au titre de l’année 2020.
Approuvé à l'unanimité.
21 Ressources humaines
24. Déplafonnement du compte épargne temps des agents municipaux au titre de l’année 2020. (Délibération n°20/97)
Rapporteur : M. Éric ALLEMON
Le Compte Epargne-Temps (CET), dispositif permettant aux agents de conserver le bénéfice des droits à congés rémunérés non utilisés, a été instauré dans la Fonction Publique Territoriale par le décret n° 2004-
878 du 26 août 2004, modifié par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010.
Peuvent en bénéficier, les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels à temps complet, non complet ou temps partiel, sur un emploi permanent ayant au moins un an d’ancienneté. Les agents stagiaires, les
assistantes maternelles et le personnel vacataire ne sont pas éligibles au CET.
Il peut être alimenté, par report de :
- 5 jours de congés annuels
- _S jours de RTT
- 5 jours de récupération d'heures supplémentaires si l’agent ne bénéficie pas de RTT
- _S jours de congés acquis au titre de la médaille du travail ou de l’ancienneté
sous conditions d’avoir posé au moins 20 jours de congés annuels dans l’année, dans la limite d’un cumul total de 60 jours sur le CET.
Suite à l’obligation d’instaurer le CET dans les collectivités territoriales et afin de déterminer les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de modalités d’utilisation et de fermeture de ce compte, certains aspects spécifiques de sa mise en œuvre ont été définis à Noisy-le-Grand par délibération du Conseil Municipal le 23 novembre 2005 après que le Comité Technique ait rendu un avis favorable le 30 juin 2005.
Aïnsi, la délibération limite l’alimentation du CET à 15 jours par an dans les conditions réglementaires sous conditions d’avoir posé au moins 25 jours de congés annuels dans l’année ainsi que la prorogation du délai de 5 ans d’utilisation à compter du jour où, après avoir affiché un solde de congés épargnés inférieur à 20 jours, ce seuil minimal aura été recouvré pour les agents âgés d’au moins 55 ans en prévision d’un départ à la retraite.
Le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne- temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l’état d'urgence sanitaire vient, à titre exceptionnel et seulement pour l’année 2020, relever le plafond de dépôt du CET dans la
fonction publique territoriale à 70 jours (au lieu de 60 jours).
Les 10 jours supplémentaires sont utilisables les années suivantes sous forme de congés.
Le comité technique saisi de cette proposition a émis un avis favorable.
Le Compte Epargne Temps des agents municipaux est déplafonné de 10 jours supplémentaires au titre de l’année 2020.
Approuvé à l’unanimité.
22 25. Modification du tabieau des effectifs du personnel permanent. (Délibération n°20/98)
Rapporteur : M. Éric ALLEMON
Le tableau des effectifs du personnel permanent est modifié par les 70 créations de postes suivantes, dans le
cadre des avancements de grade 2020 :
Filière Catégorie Grade Nombre
Adjoint administratif principal de 1°" classe 6
Administrative C
Adjoint administratif principal de 2°" classe 9
Adjoint d’animation principal de 1°° classe 2
C
Animation Adjoint d’animation principal de 2°" classe 5
B Animateur principal de 1°" classe 1
Culturelle C Adjoint du patrimoine principal de 1°° classe 1
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles
c principal de 1° classe :
Auxiliaire de puériculture principal de 1°° classe 5
Médico-Sociale
Educateur jeunes enfants classe exceptionnelle 2
A
Puéricultrice hors classe 1
Agent de maîtrise principal 1
C Adjoint technique principal de 1° classe 9
Technique
Adjoint technique principal de 2°" classe 23
B Technicien principal de 1°° classe 1
Police C Brigadier chef principal 1
23 Le tableau des effectifs du personnel permanent est modifié par les 10 créations de postes suivantes :
| Filière Catégorie Grade Nombre Motif
| C Cadre d’emplois des adjoints administratifs 1 Transformati
| on
Administrative B Cadre d’emplois des rédacteurs 2 Transformati
| on
CouB Cadre d emplois des adj oints administratifs l Transformati
ou cadre d’emplois des rédacteurs
C Cadre d’emplois des agents de maîtrise 3 Transformati
on
Technique — —
B | Cadre d’emplois des techniciens 1 Transformati
on
- Emplois fonctionnels 2 Création
Approuvé à l'unanimité.
Décisions du Maire
26. Information du Conseil municipal sur les décisions prises par le Maire en application de
larticie L. 212222 du Code général des collectivités territoriales. (Délibération n°20/99)
Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY
Les décisions n° 20/286 à n° 20/366, à l’exception des n° 20/334 et 20/345, prises par le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, depuis la séance
précédente en date du 15 juillet 2020, sont retracées dans le tableau ci-annexé.
Il est pris acte des décisions prises par le Maire en application de l’article L. 212222 du Code général des collectivités territoriales, tel que retracé dans le tableau ci-annexé,
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée ce jeudi 19 novembre 2020 à 00h57.
Le Maire,
24 NC
Nessy-l
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU JEUDI 19 NOVEMBRE 2020
Tableau des décisions du Maire prises en application de l’article L. 2122.22
du Code général des collectivités territoriales
Intitulé
Passation d’une convention de résidence entre la Commune et ia Société LES VISITEURS DU SOIR relative au spectacle intitulé «Royan», pour la période du 17 au 31 octobre 2020 à l’Espace Michel- Simon. |
Passation d’une convention entre la Commune et la SAS ENL en vue | de l’occupation à titre temporaire d’un local commercial communal sis | 193 rue Pierre Brossolette à Noisy-le-Grand.
Renouvellement d'une concession décennale au columbarium du
cimetière Saint-Sulpice de Noisy-le-Grand.
|
Renouvellement et conversion d'une concession trentenaire au cimetière
Nouveau de Noisy-le-Grand.
D | |
Passation d’une convention entre la Commune et la compagnie A Tout Va ! relative à la cession des droits de représentation d’un spectacle intitulé « Au forceps », reprogrammée le 23 octobre 2020 en raison de l’épidémie de COVID-19, dans le cadre d’une action culturelle appelée « Humain en Chantier » organisée à la Maison pour tous du Champy.
Passation d’un avenant n° 1 au marché n° 2018 059 07 conclu entre la Commune et la société FROID 77, relatif à la construction d’un groupe scolaire situé rue René Navier, s’agissant du lot n° 7 portant sur les
Passation d’une convention entre la Commune et la SAS THT3 en vue
du renouvellement de l’occupation à titre temporaire d’un local sis
Ï
N° | Date Thème
286 | 06/10/2020 Culture
Foncier et
287 | 01/09/2020 | développement
urbain
288 | 31/08/2020 Administration
| générale
| | | LL _
| 289 | 31/08/2020 | Administration | générale
| Vie associative
290 | 14/09/2020 et vie des
quartiers
291 | 20/08/2020 | Bâtiments ct espaces publics
appareils de cuisine,
11 — | T- =
Foncier et |
292 | 22/09/2020 | développement
urbain 217 rue Pierre Brossolette à Noisy-le-Grand (93160) sur la parcelle cadastrée section AD n°336.
— L J
25 N° | Date Thème Intitulé
. . Passation d’un contrat avec la « Compagnie Cyclone » relatif à la Vie associative . , ; . , ei se ie
. cession des droits d’exploitation d’un spectacle intitulé « Mélisande et 293 | 14/09/2020 et vie des , s : ; \ : . le père Noël », programmé le 6 décembre 2020 à la Maison pour tous quartiers des Coteaux.
294 | 31/08/2020 Administration Attribution d'une concession quinzenaire au cimetière Nouveau de
générale Noisy-le-Grand.
295 | 31/08/2020 Administration Attribution d'une concession décennale au columbarium du cimetière
générale Nouveau de Noisy-le-Grand.
| Passation d’un avenant n° 1 au marché n° 2016 004 11 relatif à la Education et | fourniture de prestations de séjours de vacances, s’agissant du lot n° 11, 296 | 26/08/2020 . L: Le ur L enfance relatif aux séjours « Multi-activités de découverte pour les 4/8 ans », conclu avec la société ODCVL.
Passation d’un avenant n° 1 au marché n° 2016 004 16 relatif à la Éducation et fourniture de prestations de séjours de vacances, s’agissant du lot n° 16, 297 | 26/08/2020 enfance relatif aux séjours « Montagne, multi-activités de plein air pour les
12/14 ans », conclu avec la société ŒUVRE UNIVERSITAIRE DU
LOIRET.
Finances et Modification des caractéristiques de la régie pour la perception des 298 | 21/08/2020 commande produits des loyers des logements du patrimoine privé de la Commune
publique de Noisy-le-Grand.
299 | 31/08/2020 Administration Renouvellement d'une concession trentenaire au cimetière Nouveau de
générale Noisy-le-Grand.
300 | 31/08/2020 Administration Renouvellement d'une concession décennale au cimetière Nouveau de
générale Noisy-le-Grand.
Administration Passation d’un contrat entre la Commune et le cabinet CGCB relatif à la 301 | 02/09/2020 Le réalisation de missions de conseil et d’assistance juridique dans le cadre générale , ’ . . ,
d’une procédure en licenciement d’un agent communal.
302 | 02/09/2020 Administration Renouvellement et conversion d'une concession trentenaire au cimetière
générale Nouveau de Noisy-le-Grand.
303 | 03/09/2020 Administration Attribution d'une concession décennale au cimetière Nouveau de Noisy-
générale le-Grand.
Finances et . . ee r . 304 | 23/10/2020 commande Modification des caractéristiques n la régie de recettes pour le cinéma
publique le Bijou de la Commune de Noisy-le-Grand.
26 D")Date Thème Intitulé
Finances et Modification des caractéristiques de la régie de recettes instituée au sein 305 | 23/10/2020 commande , . . . . de l’Espace Michel-Simon de la Commune de Noisy-le-Grand. publique
306 | 07/09/2020 Administration Renouvellement d'une concession décennale au cimetière Saint-Sulpice
générale de Noisy-le-Grand.
307 | 07/09/2020 Administration Renouvellement et conversion d'une concession trentenaire au cimetière
générale Nouveau de Noisy-le-Grand.
Finances et Passation du marché n° 2020 007, selon une procédure adaptée, entre la Commune et la société BOUYGUES TELECOM, relatif aux 308 | 02/10/2020 commande . . ; : prestations de services, aux fournitures, aux abonnements, aux publique . 7. x . . consommations et aux équipements de téléphonie mobile.
309 | 08/09/2020 Administration Attribution d'une concession décennale au cimetière Nouveau de Noisy-
générale le-Grand.
310 | 10/09/2020 Administration Renouvellement d'une concession décennale au cimetière Nouveau de
générale Noisy-le-Grand.
311 | 10/09/2020 Administration Attribution d'une concession trentenaire au cimetière Nouveau de
générale Noisy-le-Grand.
Passation des marchés n° 2019 057 01 à 2019 057 03, selon une 312 | 16/09/2020 Bâtiments et | procédure adaptée, entre la Commune et les sociétés
espaces publics | ETABLISSEMENTS JEAN LEFEBVRE, BENTIN et VALLOIS, relatifs à la requalification de la rue René-Navier.
313 | 10/09/2020 Administration Renouvellement d'une concession trentenaire au cimetière Nouveau de
générale Noisy-le-Grand.
Passation des marchés n° 2019 063 01 à 2019 063 15, selon une procédure adaptée, entre la Commune et les sociétés LES Éducation et COMPAGNONS DES JOURS HEUREUX, LA FEDERATION DES 314 | 18/09/2020 nfance : ŒUVRES LAÏQUES DE L'ARDECHE, LES ŒUVRES
° UNIVERSITAIRES DU LOIRET, ODCVEI, PRO LINGUA, VACANCES FAR WEST, et PEP DECOUVERTES, relatifs à l'organisation de séjours de vacances.
Santé et Passation d’une convention entre la Commune et l’Agence Régionale 315 | 09/09/2020 handica de Santé d’Ile-de-France relative à l’octroi d’une subvention au titre du P Fonds d’intervention régionale (FIR) au titre de l’année 2020.
316 | 11/09/2020 Administration | Renouvellement d'une concession décennale au cimetière Nouveau de
générale Noisy-le-Grand.
27 N° Date Thème Intitulé
Vie associative Passation d’un contrat avec l’association « Paragraphe et Compagnie » 317 | 11/09/2020 et vie des relatif à la cession des droits d’exploitation d’un spectacle intitulé |
uartiers « Chevalier farceur », programmé le 30 octobre 2020 à la Maison pour q tous des Coteaux de Noisy-le-Grand.
l D
Administration | Renouvellement d'une concession trentenaire au cimetière Nouveau de 318 | 14/09/2020 . | générale Noisy-le-Grand.
| | _ CL 319 | 17/09/2020 Administration | Attribution d'une concession quinzenaire au columbarium du cimetière | générale | Saint-Sulpice de Noisy-le-Grand. |
320 | 18/09/2020 Administration | Renouvellement d'une concession décennale au cimetière Nouveau de
générale Noisy-le-Grand.
| | Passation du marché n° 2020 013, selon une procédure adaptée, entre 321 | 30/09/2020 Bâtiments et | la Commune et le groupement d'entreprises BENTIN SAS (mandataire)
espaces publics | / ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE IDF, relatif aux travaux neufs | d'éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore.
| | h Administration | Attribution d'une concession décennale au columbarium du cimetière
De | 23/09/2020 générale Saint-Sulpice de Noisy-le-Grand.
Passation d’un avenant n° 1 au marché n° 2019 028 conclu entre la Bâtimentset | Commune et le groupement d’entreprises BRIAND (mandataire) / 323 | 30/09/2020 espaces publics BRIAND MENUISERIE / MAISONNEUVE, relatif à la construction
P P | d’un groupe scolaire situé rue René-Navier s’agissant des travaux de | | partitions et de finitions intérieures. | | _
Administration | Renouvellement et conversion d'une concession trentenaire au cimetière | 324 | 24/09/2020 générale Nouveau de Noisy-le-Grand.
|
Passation d’un contrat entre la Commune et la société Ruq Spectacles relatif à la cession d’un spectacle de Michael Grégorio intitulé 325 | 18/09/2020 Culture «L'Odyssée de la Voix » prévu le 18 septembre 2020 à l'Espace
| Michel-Simon à Noisy-le-Grand.
| Passation d’un contrat entre la Commune et la SAS Atelier Théâtre Actuel relatif à la cession d’un spectacle intitulé « Aime comme 326 | 24/09/2020 CHU Marquise » prévu le 24 septembre 2020 à l’Espace Michel-Simon à
Noisy-le-Grand.
| Passation d’un contrat entre la Commune et La Société Acte 2 relatif à 327 | 25/09/2020 Culture la cession d’un spectacle intitulé « Rouge » prévu le 26 septembre 2020
| | | à l'Espace Michel-Simon à Noisy-le-Grand. L | | _
| 328 | 24/09/2020 Administration | Modification de la décision 20/258 en vue du renouvellement d’une |
générale concession décennale au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.
28 | N° | Date Thème Intitulé | | Passation d’un avenant n° 1 au marché n° 2018 059 05 conclu entre la | Bâtiments et Commune et le groupement d’entreprises A'SYSTECH (mandataire) /
329 | 30/09/2020 | espaces publics RELEC, relatif à la construction d’un groupe scolaire situé rue René
| P P Navier, s’agissant du lot n°5 portant sur les fluides CFO/CFA,
| électricité courants forts, électricité courants faibles.
Passation d’un avenant n° 6 au marché n° 2016-028-01 relatif aux
| | | Bâtiments et travaux et à l’entretien sur les ascenseurs, les élévateurs pour personnes | 330 | 06/10/2020 | espaces publics à mobilité réduite, les monte-charges et les escaliers mécaniques des | P P bâtiments communaux, conclu avec la société OTIS, s’agissant du lot
n° 1 portant sur l’entretien des ascenseurs et travaux divers. |
| | | |
| | | | Fixation d’une tarification spéciale dans le contexte épidémique du |
| 331 | 28/09/2020 Jeunesse Covid 19 pour les séjours à destination des jeunes noiséens proposés
dans le cadre des Clubs de Jeunes.
332 | 28/09/2020 | Jeunesse | Approbation de la tarification des Clubs de Jeunes du 20 juillet 2020 au | | 31 décembre 2020. |
| Li Vie associative Passation d’un contrat avec l'association « Compagnie rendez mes |
333 | 09/10/2020 | et vie des sentiments » relatif à la cession des droits d’exploitation d’un spectacle
uartiers intitulé « CLUEDO GEANT », programmé le 30 octobre 2020 à la
| q | Maison pour tous (MPT) Marcel Bou à Noisy-le-Grand.
| 4 —
—
| Passation du marché n° 2020 021, selon une procédure adaptée, entre
Bâtiments et | la Commune et la société KONE, relatif à la réalisation de travaux de 335 | 01/10/2020 . tr , , dur re espaces publics | remplacement d’un élévateur adapté aux personnes à mobilités réduites
| (PMR) par un ascenseur à la maison médicale Marie-Curie. |
| Passation d’un contrat entre la Commune et Les Concerts Parisiens
336 | 30/09/2020 | Culture relatif à la cession d’un spectacle intitulé « Jakub Josef Orlinski» prévu
le 30 septembre 2020 à l’Espace Michel-Simon à Noisy-le-Grand. |
| _ |
| | Passation d’un contrat entre la Commune et la Compagnie Minibox | relatif à la mise en place d’ateliers pédagogiques dans le cadre du
337 | 02/10/2020 | Culture spectacle intitulé « Où es-tu Lune ? » prévus le 2 octobre 2020 à
l'Espace Michel-Simon à Noisy-le-Grand.
EL | —_|
| | Vie sen | Modification de la tarification des activités proposées au sein du réseau 338 | 23/10/2020 et vie des - . | . des maisons pour tous (MPT) de Noisy-le-Grand.
| quartiers
| Passation d’un contrat entre la Commune et Daddy Compagnie ASBL
339 | 06/10/2020 Culture relatif à la cession d’un spectacle intitulé « Suzette Project » prévu les | | | 12 et 13 octobre 2020 à l'Espace Michel-Simon à Noisy-le-Grand. | _
| Passation d’un avenant n°1 au marché n°2019 054 relatif aux |
340 | 09/10/2020 Sport prestations d’assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la réalisation d’un |
schéma directeur des équipements sportifs.
29 ne murs i| Date Thème Intitulé
341
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09/10/2020
08/10/2020
08/10/2020
06/10/2020
07/10/2020
09/10/2020
15/10/2020
08/10/2020
Bâtiments et
espaces publics
Éducation et
enfance
Éducation et
enfance
Vie associative
et vie des
quartiers
Administration
générale
Bâtiments et
espaces publics
Bâtiments et
espaces publics
Bâtiments et
espaces publics
Passation d’un avenant n° 1 au marché n° 2017-106 afférent à la
réalisation de la mission de maîtrise d’œuvre relative à la démolition
des rampes hélicoïdales « nord » du parc de stationnement « PKO » et à
la reconstitution des accès véhicules légers et piéton.
Modification de la décision du Maire n° 20/296 en date du 26 août
2020, portant passation d'un avenant n° 1 au marché n° 2016 004 11
relatif à la fourniture de prestations de séjours de vacances, s'agissant
du lot n° 11, relatif aux séjours " Multi-activités de découverte pour les
4/8 ans ”, conclu avec la société ODCVL.
Modification de la décision n° 20/297 en date du 26 août 2020, portant
passation d'un avenant n° 1 au marché n° 2016 004 16 relatif à la
fourniture de prestations de séjours de vacances, s'agissant du lot n° 16,
relatif aux séjours " Montagne, multi-activités de plein air pour les
12/14 ans ", conclu avec la société ŒUVRE UNIVERSITAIRE DU
LOIRET.
Passation d’un contrat avec l’association « Paragraphe et Compagnie »
relatif à la cession des droits d’exploitation d’un spectacle intitulé
« Le Chevalier farceur », programmé le 29 octobre 2020 à la Maison
pour tous La Varenne.
Renouvellement d'une concession trentenaire au cimetière Nouveau de
Noisy-le-Grand.
Passation d’un avenant n° 2 au marché n° 2017 015 01 conclu avec la
société BTP CONSULTANTS pour la réalisation de la mission de
bureau de contrôle technique et la mission de coordination en matière
de sécurité et de protection de la santé pour la construction du groupe
scolaire rue René-Navier, s’agissant du lot n° 1 portant sur la mission
de bureau de contrôle technique.
Passation du marché n°2020 028, selon une procédure avec
négociation, entre la Commune et la société SAS LOCACONCEPT,
Enseigne LOCACUISINES, Groupe ALVAD), relatif à la location de
bâtiments modulaires, y compris son installation, à usage de restaurant
scolaire pour le groupe scolaire « Les Richardets » à Noisy-le-Grand.
Passation des marchés n° 2020 011 01 et 2020 011 02, selon une
procédure d'appel d'offres ouvert, relatifs à l’entretien des espaces verts,
entre la Commune et la SPE SARL s’agissant du lot n° 1 intitulé
« Entretien des espaces verts naturels, des sous-bois et des parcelles
relatives à une construction », et entre la Commune et GESTIVERT
SAS s’agissant du lot n° 2 intitulé « Entretien des espaces verts
d’accompagnement urbain non naturels ».
30 | N° | Date Thème Intitulé
| | Passation d’un contrat entre la Commune et Houpette Girl Production | | relatif à la cession d’un spectacle intitulé «Infirmière sa mère!» |
350 | 02/10/2020 | Culture interprété par Caroline Estrémo prévu le 3 octobre 2020 à l'Espace | Michel-Simon à Noisy-le-Grand.
|
| Passation d’un contrat entre la Commune et Editalie / Radici Production
351 | 06/10/2020 Culture relatif à la cession d’un spectacle intitulé «Les Ritals» prévu le
| 9 octobre 2020 à l’Espace Michel-Simon à Noisy-le-Grand.
= | h |
| | |
| Foncier et > ze .
' Renouvellement de l’adhésion de la Commune au Club des villes et
352 | 07/10/2020 | développement territoires cyclables au titre de l’année 2020. | urbain
- | | Vie associative Passation d’un contrat avec l'association WEYLAND ET °50 COMPAGNIE relatif à la cession des droits d’exploitation d’un 12/10/2020
et vie des Lu de , : 1. | uartiers spectacle intitulé « Courage »
programmé le 30 octobre 2020 à la
{ maison pour tous (MPT) Marcel Bou.
Passation d’un contrat entre la Commune et Décibels Productions relatif
354 | 02/10/2020 Culture à la cession d’un spectacle intitulé « Le vilain petit canard» prévu le | 4 octobre 2020 à l'Espace Michel-Simon à Noisy-le-Grand.
| L _
Le ne : . . es ce . 355 12/10/2020 Administration Attribution d'une concession trentenaire au cimetière Saint Sulpice de
| générale Noisy-le-Grand.
| ne . | 356 | 13/10/2020 Administration | Renouvellement d'une concession décennale au cimetière Nouveau de générale | Noisy-le-Grand,
| Foncier et Passation d’une convention entre la Commune et la société CANOPEE
| STRUCTURES en vue du renouvellement de l’occupation à titre 357 | 14/10/2020 | développement D Us l'industriel L situé 1lé urbain temporaire d’une partie d’un loca industrie communal situé 30 allée du |
closeau/35 boulevard du Champy-Richardets à Noisy-le-Grand.
[| | Î - —|!
. | Passation d’une convention entre la Commune et l'association
Foncier et | Fraternité Noiséenne en vue du renouvellement de l’occupation à titre
358 | 13/10/2020 eve oppement | temporaire d’un bien sis 4 rue de la Butte Verte à Noisy-le-Grand
| (93160) sur la parcelle cadastrée section CD n°66.
| | Renouvellement d'une convention entre la Commune et la société
359 | 23/10/2020 Culture SULBIR THEATRE SOCIETE relative à la mise en vente de places de |
| spectacles produits par la Commune dans le cadre de la programmation
culturelle de l'Espace Michel-Simon.
Bâtiments et Signature du marché n° 2019 045 relatif à la maîtrise d’œuvre pour les
| . travaux de réaménagement et d’extension du groupe scolaire Paul- espaces publics |
| | Serelle.
360 | 23/10/2020
31 N° | Date Thème Intitulé
Passation d’un contrat entre la Commune et l’Association Le Galactik
Ensemble relatif à la cession du droit d’exploitation d’un spectacle
361 12/10/2020 Culture intitulé « Optraken» prévu le 15 octobre 2020 à l'Espace Michel-Simon
à Noisy-le-Grand, et d’un avenant audit contrat relatif aux frais
annexes.
Administration | Renouvellement et conversion d'une concession cinquantenaire au 362 | 16/10/2020 L 4 us : générale cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.
Administration | Renouvellement et conversion d'une concession trentenaire au cimetière 363 : 16/10/2020 ee . générale Nouveau de Noisy-le-Grand.
Passation d’un contrat entre la Commune et Agence Bazar relatif à la
cession d’un spectacle intitulé « Homme moderne» interprété par
364 | 23/10/2020 Culture Thibaud Agoston prévu le 10 octobre 2020 à l'Espace Michel-Simon, à
Noisy-le-Grand.
Passation d’un contrat entre la Commune et les sociétés DELTA
Vie associative | SERVICE ORGANISATION et BATIGERE ILE-DE-F RANCE, relatif 365 | 23/10/2020 et vie des à l’organisation d’un spectacle intitulé « Gabilolo et Malolotte »,
quartiers programmé le vendredi 30 octobre 2020 à la Maison pour tous du
Champy à Noisy-le-Grand
Passation d’un contrat avec la société Cristal Production relatif à la
cession des droits d’exploitation d’un concert intitulé Louise chante
366 | 23/10/2020 nn Ferré, programmé le 3 octobre 2020 à la Villa Cathala — Maison des
Arts
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