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Procès Verbal - Conseil municipal PV 2020 11 19 Document publié le Jeudi 19 novembre 2020 par la commune de Noisy-le-Grand. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil municipal PV 2020 11 19)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Logement, République française

Département de la

Seine-Saint-Denis

Arrondissement

du Raincy

Nombre de membres

composant le Conseil:

49

Nombre de conseillers

présents lors de la

séance ou représentés :

Début de séance : 47

Fin de séance : 49

COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND

Extrait du registre des délibérations du

CONSEIL MUNICIPAL

Procès-verbal de la séance en date

JEUDI 19 NOVEMBRE 2020

L’AN DEUX MILEE VINGT, le jeudi DIX-NEUF NOVEMBRE à 19h30, le Conseil

municipal de NOISY-LE-GRAND, dûment convoqué par le Maire le 13 novembre 2020, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, à l’hôtel de ville, sous la

présidence de Brigitte MARSIGNY, son Maire en exercice,

Étaient présents :

Mme Brigitte MARSIGNY, M. Éric ALLEMON, Mme Joëlle HÉLÉNON, M. Walid

BEN M'HENNI, Mme Véronique LACHKAR, M. Harald POILLOT, Mme Sylvie

HURET, M. Roger ROBINSON, Mme Michèle CLAVEAU, Mme Pascale COTTE- MORRETON, M. Gilles BUTTIGIEG, Mme Bellina LÉON, Mme Paulette BENNIA,

M. Pierre BORNAND (à partir de la délibération n° 20/75), Mme Assiba ABBACI

(à partir de la délibération n° 20/76), adjoints au Maire, Mme Marinette BOUTIN-

MALGAT, Mme Martine BOUCHER, M. Alain LE PENNEC, Mme Noelle TEMZI,

M. Richard CODRON, Mme Jacqueline ZATLOUKAL, M. Richard TESTA,

M. Antoine PIROLLI, Mme Catherine PORTE, M. Philippe TRAN, Mme Mareme

FALL, M. Hicham SABIL, Mme Bahia PISCINA, M. Thibaud BARRANCO,

Mme Frédérique DENIS, M. Hervé CARRÉ, M. Emmanuel CONSTANT,

Mme Caroline VANGHENT, M. Éric MANFREDI, Mme Sophia DUCCESCHI,

Mme Stéphanie RICHARD, M. Carlos MORGADO, M. Vincent MONNIER,

M. Joseph ZRIHEN, conseillers municipaux.

Excusés représentés :

M. Pascal LAGUILLY (mandat à Mme Brigitte MARSIGNY), Mme Marylise MARTINS (mandat à M. Richard TESTA), M. Bernard DELAPLANE (mandat à

M. Éric ALLEMON), M. Dayanou DOUCOURE (mandat à Mme Brigitte

MARSIGNY), adjoints au Maire, M. Jean-Luc FEJAN (mandat à M. Éric

ALLEMON), Mme Sandrine PORRET (mandat à Mme Joëlle HÉLÉNON),

Mme Muriel ÉMERY (mandat à Mme Frédérique DENIS), Mme Géraldine DAROT

(mandat à M. Emmanuel CONSTANT), M. Feriel GOULAMHOUSSEN (mandat à

M. Hervé CARRÉ), Mme Marlène CHEBLI (mandat à M. Vincent MONNIER),

conseillers municipaux.

Absents excusés :

M. Pierre BORNAND (jusqu’à la délibération n°20/74 incluse), Mme Assiba

ABBACT (jusqu’à la délibération n° 20/75 incluse), adjoints au Maire.

Après l'ouverture de la séance par le Maire, Brigitte MARSIGNY, et l’appel nominal

des conseillers présents, il est procédé, conformément aux dispositions de l’article

L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à la désignation d’un

secrétaire de séance pris au sein du Conseil municipal.

Mme Sylvie HURET, Adjointe au Maire, est désignée à cette fonction qu’elle accepte.Madame le Maire ouvre la séance ce jeudi 19 novembre 2020 à 19 heures 37.

Elle rappelle que la séance du Conseil municipal n’est pas ouverte au public en raison des circonstances sanitaires et du confinement. En revanche, sa diffusion en direct est assurée sur la page Facebook de la Ville lui assurant ainsi un caractère public.

Madame le MAIRE procède à l’appel nominal des conseillers municipaux et constate le quorum nécessaire au déroulement de la séance.

Le Conseil municipal procède ensuite à l’examen de l’ordre du jour.

Administration générale

1. Désignation du secrétaire de la séance du (Conseil municipal en date du

jeudi 19 novembre 2920. (Délibération n° 20/74)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

Madame Sylvie HURET, Adjointe au Maire, est désignée à la fonction de secrétaire de séance, qu’elle accepte.

Il est pris acte.

Point d’information de Madame ie MAIRE

Mme le MAITRE rappelle qu’elle a été touchée à titre personnel par le Covid-19. Ce virus l’a infectée et elle peut témoigner de sa violence. Il l’a d’autant plus affectée qu’il lui a enlevé l’homme avec qui elle partageait sa vie depuis 22 ans. Elle souhaite remercier tous ceux qui lui ont témoigné leur soutien et leur affection dans cette épreuve, ses amis, les Noiséennes et les Noiséens, les élus de la majorité et de l’opposition qui lui ont fait part de leurs condoléances et envoyé des messages de soutien. Cela démontre qu’au-delà des désaccords et des différentes visions pour la Ville, quelque chose de plus fort les rassemble. Cela est particulièrement important en ces temps de crise violente pendant laquelle il faut faire preuve de solidarité, d’empathie et d’inventivité. Les fractures de la société s’aggravent pendant les crises, mais le Covid-19 — avec le confinement de la population, l’isolement des malades et des cas contacts, la fermeture de certaines activités — créé du désarroi et de la détresse. Pendant cette période, chaque citoyen doit faire preuve de bienveillance.

Face au deuxième confinement, la Municipalité a décidé de réactiver les dispositifs mis en place lors de la première vague, notamment les dispositifs sociaux et de solidarité envers les plus fragiles, les plus âgés et les plus précaires. Des distributions de masques ont été organisées pour les personnes dites « vulnérables » et les

enfants dès que l’obligation a été annoncée par le Gouvernement.

Par ailleurs, une attention particulière est portée aux commerces. Avec d’autres maires du territoire, la Commune a attaqué le décret du Gouvernement sur la fermeture des commerces non essentiels. Madame le MAIRE considère cette décision injuste, inefficace et incomprise. Dans ce cadre, une délibération sur la gratuité des loyers pour les commerçants fermés, dont la Ville est propriétaire des coques, a été intégrée à l’ordre du jour du présent Conseil. La carte interactive des commerces sur l’application de la Ville a été réactivée, et complétée de l’annuaire des commerces récemment mis en ligne afin de permettre aux commerçants de donner toutes les informations sur les modalités de retrait: en drive, en réservation de créneau ou en click & collect. Les élus de quartier ont déjà commencé un porte-à-porte chez les commerçants

de la ville pour en inscrire le maximum.

La mobilisation de la Commune sur les tests continue. Lors de la séance du 8 octobre dernier, le Conseil municipal à approuvé une convention d’occupation du domaine public permettant à un laboratoire de s’installer provisoirement sur le parking du gymnase Marcel Cerdan. L'Agence Régionale de Santé (ARS) vient de donner son accord. En conséquence, l’installation devrait avoir lieu dans les prochains jours.Aujourd’hui, avec l’arrivée des tests antigéniques, les pharmacies et les laboratoires sont amenés à installer des barnums sur l’espace public. Dans la continuité de la mobilisation de la Municipalité sur les tests, une délibération sur l’exonération des droits de voirie pour les acteurs qui participent à la lutte contre le Covid-19

sera soumise, ce soir, au Conseil municipal.

Egalement, le débat d’orientation budgétaire (DOB) fera l’objet d’une discussion. Cette obligation légale a lieu chaque année, en amont du budget primitif (BP). Cette année, le rapport d’orientation budgétaire (ROB) a une dimension particulière à plusieurs égards : d’une part, ce début de mandat constitue le moment de lancer les grands projets de la mandature dès 2021, d’autre part il est apparu nécessaire d’accompagner la relance économique en raison de l’impact de la crise du Covid-19. Cette dernière circonstance conduit à une dégradation de l’excédent prévisionnel de 1,5 à 2 millions d’euros en 2021 comprenant des diminutions de recettes et des augmentations de dépenses. En conséquence, Madame le MAIRE a signé, ainsi que 127 autres maires de l’Île-de-France, une pétition adressée au Président de la République afin d’obtenir le maintien des

dotations et une aide au vu des circonstances actuelles.

La Municipalité s’engage dans la solidarité en utilisant ses moyens financiers pour protéger et accompagner les habitants. De nombreux événements sont annulés en fin d’année, et notamment le marché de Noël de la Ville. En conséquence, un effort particulier a été fait pour la décoration de la ville dans tous les quartiers afin de garantir une ambiance festive.

Madame le MAIRE rappelle aux habitants qu’il est essentiel de continuer à se protéger et à respecter toutes les règles émises par les autorités sanitaires. Le virus ne s’arrête bien pas aux frontières amicales et familiales mais implique la communauté dans son ensemble. Il faut donc être unis et solidaires particulièrement dans cette période difficile, que ce soit face au Covid-19 ou au terrorisme.

Sur proposition de Monsieur CONSTANT, elle précise qu’une minute de silence sera respectée en hommage à Samuel PATY, et propose de l’étendre à l’ensemble des victimes du terrorisme, celles du 13 novembre, celles du 14 juilletà Nice, le père Hamelà Saint-Étienne- -du-Rouvray, celles de la basilique de Nice.

Interventions

M. CONSTANT souhaite, au nom de son groupe À Noisy #Respirons, présenter à Madame le MAIRE ses plus sincères et chaleureuses condoléances. Par ailleurs, il souhaite proposer une minute de silence en mémoire de Samuel PATY, Vincent LOQUES, Simone BARRETO SILVA et Nadine DEVILLERS qui ont été les

victimes à Conflans-Sainte-Honorine et à la basilique de Nice.

Une minute de silence est respectée.

M. MONNIER indique que la seconde vague de l’épidémie du Covid-19 met à rude épreuve les services hospitaliers. À ce titre, il rappelle l'importance de respecter les gestes barrières afin de se protéger contre ce virus à titre personnel, mais également pour freiner sa diffusion. Il souhaite, au nom de son groupe, exprimer sa gratitude envers tous ceux qui combattent cette épidémie, que ce soit directement, comme nos médecins, nos infirmiers, les membres des services hospitaliers, mais également ceux qui le combattent au quotidien et qui s’exposent pour nous protéger. Il pense notamment aux aides-soignants, aux aidesà domicile, aux agents d’entretien, aux policiers, aux pompiers, aux secouristes, aux professions médicales et paramédicales, et aux fonctionnaires territoriaux.

Pour finir, il souhaite, au nom de son groupe, avoir une pensée solidaire et présenter ses condoléances pour toutes celles et tous ceux qui ont été touchés par le virus ou qui ont perdu un membre de leur famille, et notamment Madame le MAIRE.2. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du

jeudi 8 octobre 2020. (Délibération n° 20/75)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du jeudi 8 octobre 2020 est approuvé.

Approuvé à la majorité.

3. Fixation des crédits alloués à la formation des élus municipaux pour l’exercice 2020.

(Délibération n° 20/76)

Rapporteur : M. Éric ALLEMON

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les membres d’un Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ». I précise en outre que, dans les trois mois suivant le renouvellement de l’assemblée, une délibération détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre. Ce tableau récapitulatif des actions de formation des élus, financées par la collectivité, est annexé au compte administratif. Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministère de l’Intérieur.

Depuis le 1” janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonctions. En outre, un droit individuel à la formation est institué pour une durée de vingt heures par an et un congé de formation peut être accordé pour des élus salariés à raison de dix-huit jours maximum par élu pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus. Pour l’année 2020, les crédits ouverts s’élèvent à 7 400 euros pour le mandat en cours. La collectivité est chargée de mandater l’organisme de formation et de régler les frais afférents à la formation des élus (inscription et enseignement).

Conformément à l’article 107 de la loi de 27 décembre 2019, une formation sera obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation au sein de toutes les communes et des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles.

Pour le mandat électoral 2020-2026, les orientations pluriannuelles du plan de formation définies par la collectivité sont les suivantes :

- renforcer la connaissance des élus ;

- accompagner les élus par le biais de formations individuelles ;

- mettre en œuvre des formations spécifiques sur les principaux objectifs de la mandature.

I! est donc proposé au Conseil municipal de délibérer sur les crédits alloués à la formation des élus.

Interventions

M. MONNIER précise qu’il prend acte du niveau de crédits alloués à la formation des élus, 7 400 euros pour l’année 2020, soit un montant proche de la fourchette basse. Le droit à la formation des élus s’appliquant à l’intégralité des conseillers municipaux de la majorité, mais également de l’opposition, il est étonné des orientations pluriannuelles du plan de formation qui laisse à penser les élus de la majorité sont principalement visés. Enfin, il souhaiterait savoir comment les élus de l’opposition pourront adresser à

Madame le MAIRE leurs demandes, et sous quel délai ces demandes seront traitées.

Mme le MAIRE rappelle qu’il n’est pas question que le droit à la formation soit uniquement réservé aux élus de la majorité. Elle rappelle, de mémoire, qu’une demande de formation lui a été adressée par le groupe de Monsieur MONNIER pour un montant assez élevé mais pour un seul élu. Elle n’est pas contre, mais cela empêchera tous les autres élus de pouvoir participer à des formations. Pour finir, elle précise que comme dans la précédente mandature, la Municipalité fera tout pour permettre aux uns et aux autres de bénéficier

des formations, y compris dans l’opposition.M. ALLEMON précise que le montant indiqué est calculé au proraia temporis pour l’année 2020 à compter de l’installation du nouveau conseil municipal ; la dotation n’est prévue que pour 6 mois, soit la fourchette haute de l’enveloppe.

Approuvé à l'unanimité.

Finances et commande publique

4, Débat d’orientation budgétaire (DOB) afférent à l’exercice 2021. (Délibération n° 20/77)

Rapporteur : M. Éric ALLEMON

À la suite d’une brève introduction, le contexte économique général sera présenté avant d’examiner la

section de fonctionnement et d’investissement. Le pilotage des ressources humaines, ainsi que l’ensemble des projets à long terme qui démarrent en 2021 seront développés afin que le Conseil municipal ait une véritable vision de l’ambition de la Municipalité et des projets engagés par Madame le MAIRE.

Le débat d’orientation budgétaire (DOB) est un débat politique. Il reflète l’orientation politique donnée par la Municipalité pour l’année à venir et plus largement pour le mandat. Il s’agit de représenter un équilibre entre les recettes et les dépenses, aussi bien dans le budget de fonctionnement que celui d’investissement.

Le budget pour l’année 2021 portera sur deux dynamiques particulières, à savoir : l'accompagnement de la relance avec le maintien d’un niveau d’investissement extrêmement soutenu, et l’engagement des grands projets de la mandature.

Le débat d’orientation budgétaire (DOB) aujourd’hui soumis au Conseil municipal est le premier acte d’une stratégie budgétaire de l’année à venir pour les Noiséens et pour l’avenir de Noisy-le-Grand. Il engage l’avenir de la Ville pour faire de Noisy-le-Grand une ville modèle. Il met en avant une politique ambitieuse en matière d'équipements publics, de qualité de l’espace public, sur lesquels il y avait jusqu’à présent un sous-investissement. Cette stratégie est développée dans un contexte budgétaire extrêmement contraint, lié à la baisse des dotations, notamment celles de l’État, et la suppression de la taxe d’habitation. Le choix

budgétaire retenu permet de porter un plan d’investissement très ambitieux.

Le contexte économique national et international actuel impacte le budget primitif. Le produit intérieur brut (PIB) de la France est attendu avec un recul d’environ 11 %. L’État a engagé des moyens considérables pour la crise qui sont évalués à 500 milliards d’euros (sans intégrer les effets du deuxième confinement).

e La section de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 115,5 millions d’euros, dont 40 millions d’euros ne sont pas pilotés par la Ville, mais liés à des dispositifs nationaux. D’une part, la fiscalité d’entreprise a été transférée à l’intercommunalité. Aujourd’hui, la Métropole du Grand Paris (MGP) verse ainsi à la Ville une attribution de compensation qui s’élève à 29,5 millions d'euros. D’autre part, la fiscalité des ménages s’élève à 52,5 millions d’euros. Cette dernière a subi une modification par la suppression de la taxe d’habitation progressive compensée jusqu’en 2019 à l’euro près ; mais à partir de 2020, cette compensation réside dans le versement d’une partie de la taxe foncière départementale. A long terme, ce mécanisme entraine un manque à gagner de 1,6 million à l’horizon 2025 et 1,8 million d’euros en 2026. En conséquence, le budget est extrèmement contraint, et la taxe foncière sur les propriétés bâties devient la principale recette de la collectivité.

S’agissant des dotations, à l’époque de Monsieur HOLLANDE la dotation forfaitaire s’élevait à 11,5 millions d'euros, mais aujourd’hui elle représente 5 millions d’euros. Multiplié par le nombre d’années jusqu’en 2026, le manque à gagner pour la collectivité s’élèvera à 100 millions d’euros. Tous les ans, la Commune

perçoit environ 300 000 euros de moins.S’agissant des relations avec l'établissement public territorial, les compétences transférées sont : - en2016:

o l’assainissement ;

o les eaux pluviales ;

o les ordures ménagères ;

o le plan local d'urbanisme ;

© la politique de la Ville ;

- en 2018, le développement économique ;

- en 2019, l'habitat et la maison du droit.

Aucun transfert de compétence n’est prévu pour l’année prochaine. Actuellement, les charges de transfert de

compétences s’élèvent autour de 900 000 euros pour la Ville.

Ensuite, il y a lieu de prendre en compte l’aspect sanitaire, lié au Covid-19, et la participation à la relance. Noisy-le-Grand, comme toutes les collectivités, sera impactée par le Covid-19. Les recettes devraient être amputées d’un montant allant de 0,6 à 1 million d’euros et les dépenses de fonctionnement devraient augmenter d’environ 1 million d’euros. Toutefois, la Ville entend jouer un rôle important pour maintenir une cohésion et une solidarité au sein de la population. De plus, la Commune entend prendre une part active au redressement de la situation économique du territoire et de ses habitants. La Ville apportera également son appui au Centre communal d’action sociale (CCAS) pour financer tout dispositif social et solidaire que la situation économique rendrait nécessaire. La Municipalité ne renoncera à aucun projet en raison de la crise sanitaire. Au contraire, elle poursuivra et amplifiera sa trajectoire d’adaptation des espaces publics et des bâtiments communaux, et notamment l’amélioration du cadre de vie, la mise aux normes énergétiques des locaux, et en particulier des écoles. En conséquence, la marge brute sera légèrement dégradée d’environ 1,5 million d’euros, mais après retraitement des événements exceptionnels, elle devrait être au moins équivalente à l’année 2020.

En dehors des dépenses liées à la crise sanitaire, les dépenses réelles de fonctionnement devraient croître de

0,5 à 1 % environ pour s’établir à 102 millions d’euros, dont :

- 25,6 millions d’euros pour des charges à caractère général ;

- 64 millions d’euros de dépenses de personnel ;

- 7,2 millions d’euros d’autres charges.

Par prudence, 1,6 millions d’euros de dépenses exceptionnelles ont été budgétisées.

Pour rappel, la contractualisation se termine en décembre 2020. Pour l’instant, aucune nouvelle consigne, ni

nouvelle contractualisation ne sont annoncées.

S’agissant du développement des services rendus à la population, le budget 2021 assumera le coût induit en fonctionnement par les nouveaux équipements publics, mais il initie aussi la feuille de route de la nouvelle municipalité, avec l’ouverture du groupe scolaire situé rue René Navier prévu en septembre, l’ouverture du centre socioculturel du Palacio et la montée en puissance de l’école numérique qui induira des coûts supplémentaires.

En outre, la Municipalité a fait le choix d’engager une deuxième phase de renforcement de la sécurité des Noiséens pour la sécurité routière, la tranquillité résidentielle et la prévention.

La préparation du renouvellement des délégations de service public (DSP) a également vocation à améliorer le service rendu à la population avec par exemple, l’augmentation de la part des aliments biologiques en restauration scolaire et la diminution de l’empreinte carbone afin de viser à moyen terme le 100 % bio et le zéro plastique. Enfin, la Ville mettra particulièrement l’accent sur la qualité des services à la population et

l'ouverture progressive au public du Bois Saint-Martin.e La section d'investissement

S'agissant des investissements, 50 millions d’euros y sont consacrés, ce qui représente 370 euros par habitant. En comparaison avec les villes de la même strate de la petite couronne, le montant Noiseen est

supérieur de plus de 100 euros par habitant.

Dès 2021, la stratégie du mandat sera structurée par un dispositif en AP/CP (autorisations de programme/crédits de paiement) annuelles. Il s’agit d’indiquer pour chaque projet le volume de crédits

budgétaires alloués pour la durée du mandat.

En 2021, les dépenses d’investissement s’élèveront donc à 62 millions d’euros, soit 12 millions de remboursements de la dette et 50 millions d’euros de dépenses pour les projets. L'équilibre en recettes se retrouve dans une épargne brute estimée à 12 millions d’euros, mais qui sera revue notamment lors du budget primitif et du budget supplémentaire. Une recette de TVA est également perçue à hauteur de 6 millions d’euros, ainsi que des recettes de projets aux alentours de 9 millions d’euros et qu’une

souscription d’emprunt de 29 millions d’euros.

Les projets d’équipement pour 2021 concernent principalement :

-_ l’amélioration des espaces publics et du cadre de vie (environ 7 millions d’euros) :

- la rénovation du patrimoine ;

- le redimensionnement des groupes scolaires ;

- le gymnase et la crèche de Maille Horizon ;

- le patrimoine du Mont-d’Est, avec le réaménagement de cette zone créée en 1970 et qui n’a jamais été réhabilitée ;

- la rénovation des abords du lac du CUR et de tous les autres :

- le renforcement de l’attractivité territoriale ;

- le développement de Noisy Ville Intelligente :

- l’étude de l’implantation d’une maison de santé sur Maille Horizon Nord, après la maison de santé

du Champy ou d’autres travaux en cours.

S’agissant de la dette, à l’arrivée de la Municipalité, en 2015, elle était de 132 millions d’euros. Aujourd’hui, grâce au travail initié, elle s’élève à 72 millions d’euros d’encours de crédits ; elle a quasiment été divisée par deux. La dette actuelle représente 1 073 euros par habitant au 31 décembre 2020, contre 1 350 euros en

moyenne pour les villes de notre strate.

Le recours au crédit a désormais vocation à financer des projets nouveaux. Les crédits prévus pour l’année

ramèneront la dette sur un niveau qui avoisinera celui de 2019 ou 2018.

S’agissant des effectifs communaux, d’une part les postes permanents sont occupés par 1 241 titulaires et stagiaires et 230 non-titulaires, et d’autre part les postes non permanents sont occupés par 653 non-titulaires.

Pour rappel, ces nombres fluctuent tous les mois.

Concernent la répartition par catégorie A, B ou C, un nombre satisfaisant d’agents de catégorie A est atteint. Toutefois, celui de catégorie C peut-être un peu plus élevé. Aujourd’hui, ce sont les agents de catégorie B (cadres intermédiaires) qui manquent. Un travail a été entamé afin rééquilibrer ces proportions et d'améliorer les services.

Une augmentation de la masse salariale d’environ 0,5 % est prévue au budget primitif, Toutefois la masse

salariale reste totalement contenue.Concernant les projets à long terme initiés en 2021, en plus de ceux précédemment évoqués, la Municipalité va travailler sur :

- Un point majeur qui tient beaucoup au cœur de Madame le Maire : la prochaine ouverture du

Bois Saint-Martin ;

- l’ouverture au public du Fort de Villiers ;

- la mise en place du schéma directeur Mobilités ;

- le schéma directeur des équipements de petite enfance, avec un équipement dans le quartier des

Richardets et du centre-ville ;

- les projets de ferme et d’agriculture urbaine ;

- la rénovation du quartier du Mont-d’Est ;

- la maison de la santé dans le quartier Maille Horizon Nord ;

- le lancement de la réflexion sur la redynamisation du centre-ville.

Interventions

M. ZRIHEN rappelle que depuis plusieurs années, peu importe la majorité présidentielle, l’État se désengage, et les dotations à destination des collectivités locales se réduisent. À Noisy-le-Grand, la politique budgétaire doit en tenir compte et s’adapter en recherchant de nouvelles recettes, mais aussi en ajustant les dépenses pour contrebalancer ces baisses. La décision de maintenir les taux d’imposition sur la part communale est un très bon point. C’est un message fort envoyé aux Noiséens, d’autant plus que la période

actuelle ne serait pas propice à la moindre augmentation d’impôt.

La crise sanitaire du Covid-19 aura forcément un impact financier sur certaines dépenses, comme l’achat de masques, de produits désinfectants, l’adaptation des locaux municipaux, le manque de recettes sur les spectacles et les activités périscolaires. Néanmoins, ces dépenses auraient dû être compensées par les économies réalisées dans d’autres secteurs. Il pense notamment aux événements municipaux annulés pour la quasi-totalité. De plus, la politique menée en matière de sécurité pèsera lourd sur le budget de fonctionnement en 2021, et il imagine que le 1 % d’augmentation, soit environ 1 million d'euros, sera en grande majorité affecté à ce secteur. La décision de doubler les effectifs de la police municipale, et de maintenir certains de leurs équipements inadaptés tels que le pick-up se fera forcément au détriment d’autres dépenses, beaucoup plus urgentes selon lui, comme les aides aux associations, la transition écologique ou la

déprécarisation des agents municipaux.

Malgré tout, son groupe tient à saluer la décision de relever le niveau des services rendus à la population, notamment sur la restauration scolaire et municipale, en y intégrant des produits bios. Il propose d’aller plus loin et d’inclure également au cahier des charges des futurs prestataires le zéro plastique, l’approvisionnement en circuit court tout en réduisant l’utilisation de produits transformés.

Constant dans sa politique d’investissement, la Municipalité indique une volonté de cessions de l’ordre de 30 millions d’euros sur la période 2021-2026, soit 15% de la totalité du budget d’investissement qui avoisinerait les 200 millions d’euros. Ces cessions signifient davantage de constructions, or les Noiséens ont clairement affiché leur volonté de réduire le rythme de constructions là où les routes sont saturées et où le retard sur les équipements publics est particulièrement inquiétant pour une ville de cette taille. Il est proposé de rénover ces équipements mais il ne faut pas se contenter de rénover l'existant, Il est urgent d’en développer de nouveaux, notamment avec l’arrivée massive des nouveaux habitants issus des programmes

immobiliers. Les écoles, les crèches, les gymnases seront saturés.

S’agissant des espaces d’Abraxas, les études pour la démolition et la reconstruction des rampes du parking, la rénovation des dalles, la construction d’un ascenseur urbain, et la poursuite des aménagements extérieurs,

coûtera près de 3 millions d’euros à la Ville.

Dans le dernier paragraphe relatif à la dette, la politique financière de la Municipalité est inquiétante, Pendant le mandat précédent, le désendettement de la Ville était une priorité absolue, or aujourd’hui une prévision d’emprunt de l’ordre de 29 millions d’euros pour 2021 s’ajoutant aux 25 millions d’euros souscrits en 2020 est prévue. Cela représente 54 millions d'euros. Dans une période où les taux d’intérêt sont au plus

8bas, il ne comprend pas cette stratégie de désendettement, puis d’endettement sur un second mandat. Il s’inquiète qu’à l’issue du présent mandat, la Municipalité ait souscrit un grand nombre d’emprunts afin de pouvoir réaliser tous les projets d’équipements, céder la majeure partie de la réserve foncière, mais aussi

sacrifier la capacité d’autofinancement de la Ville.

Il demande à connaître le montant des dépenses engagées et liées directement à la crise sanitaire, le montant supplémentaire qui sera alloué à la police municipale, ainsi que les emplacements des acquisitions foncières prévues pour 3,6 millions d’euros, et dans la même ligne, ceux des cessions foncières pour 7 millions d’euros. Egalement, il souhaite connaître la vision de la Municipalité sur les futures cessions foncières de 30 millions d’euros.

M. ALLEMON répond que le coût de la crise Covid-19 s’élève environ à 1 million d’euros comme indiqué dans le rapport.

S’agissant de la police municipale, l’objectif est de renforcer la prévention, la sécurité routière et surtout la sécurité des Noiséens. Cela passe non seulement par le recrutement de policiers municipaux, mais aussi de médiateurs qui vont assurer la médiation dans les quartiers. La Municipalité y croit beaucoup, et c’est important.

Aujourd’hui, l’augmentation de la masse salariale est prévue entre 0,5 et 1 % sur le budget de l’annéc prochaïne. Elle est en partie liée au glissement vicillesse-technicité qui entraine une hausse automatique de la masse salariale à effectifs constants. Aussi, cette hausse comprend le recrutement de nouveaux médiateurs et des nouveaux policiers municipaux. Le maintien de cette masse salariale constitue un travail très important

qui doit être débattu avec les organisations syndicales.

S’agissant de la déprécarisation des agents, depuis l’arrivée de la Municipalité en 2015, le nombre de mises en stage a été multiplié par quatre. Les organisations syndicales félicitent d’ailleurs le travail engagé par Madame le MAIRE pour la déprécarisation. En outre, une aide pour la souscription d’une mutuelle et une prévoyance a également été mise en place. Si celles-ci sont obligatoires dans le cadre des entreprises privées, ce n’est pas le cas dans le public. Pour autant, la Ville a contribué à une prise en charge pour les agents de la ville en tenant compte de leur catégorie, avec une aide plus importante pour les catégories C que pour les catégories B ou A.

S’agissant des nouvelles cessions et constructions, avec la disparition de la taxe d’habitation, l’arrivée de nouveaux habitants implique des services (petite enfance, maisons pour tous, écoles, service à la population, services de la mairie, entretien, etc.), et donc coûte de l’argent à la collectivité. L'objectif n’est donc pas de développer, de construire. Aussi, il y a une vrai politique écologique avec l’écoquartier, les parcs, l’aménagement du lac du CUR. L’objectif n’est pas de transformer la ville de Noisy-le-Grand en une ville de 100 000 habitants, mais d’en faire une ville agréable. C’est pourquoi, le budget vise à améliorer le cadre de vie.

Mme le MAIRE précise que pour 50 000 demandes de logements sociaux visant Noisy-le-Grand, 20 000 demandent Noisy en premier choix dont 4 600 habitent déjà à Noisy-le-Grand. Dans tous les programmes, dans toutes les ZAC, la part de logement social obligatoire est respectée. La proximité de Paris profite au développement économique des commerces et des entreprises. La Commune est attractive.

Pour compléter sur les acquisitions foncières, environ 3,9 millions d’euros seront consacrés à la finalisation de l’acquisition du bâti du Bois Saint-Martin. Ce bois a été acheté par la Région, mais la Commune achète le bâti. Quant aux différents programmes, certains sont précisés dans le budget, pour les autres une part importante sera consacrée aux équipements publics à mettre en place par exemple, un centre de loisirs à la

disposition des enfants noiséens ou encore une autre école.

Enfin, sur Maille Horizon Nord, il reste 50 000 mètres carrés de bureaux à commercialiser. Cette opération était faite avec une promesse de vente à AIGIS qui n’a pas encore réussi à commercialiser. Si les deux lots ne peuvent pas se vendre, la Municipalité devra trouver d’autres solutions. Il ne s’agit donc pas de mettre unparc supplémentaire à Maille Horizon Nord car cela risque d’handicaper sérieusement le budget de la ZAC. Or, en cas de déficit de la ZAC, la prise en charge reviendra à la Commune. La Municipalité est attentive afin d’avoir une politique équilibrée, et surtout une vision d’ensemble de la ville. C’est pourquoi, l’équipe municipale travaille également sur le PLU (Plan Local d'Urbanisme), et le PLUi (Plan Local d'Urbanisme intercommunal).

M. ALLEMON précise enfin que sur le mandat, le budget d’investissement pour les écoles avoisine les

40 millions d’euros. C’est le plus gros budget de la mandature.

Quant à la dette, le désendettement n’est pas une priorité. Il était prioritaire de consommer l’excédent afin de revenir dans une situation normale. Il y a des projets, des besoins, donc un endettement qui sera contrôlé. L'ensemble des élus travaille avec acharnement, mais avec des arbitrages budgétaires réels pour justement pouvoir améliorer le cadre de vie des Noiséens, tout en respectant un endettement raisonnable.

M. MONNIER répond à Madame le MAIRE qu’il n’est pas contre les logements, mais contre les logements

sans équipement public en face.

Mme le MAIRE conclut qu’en effet la construction des Épinettes est un exemple de cette situation, Il a fallu scolariser les enfants des Épinettes à la Varenne alors que ce n’était pas prévu. Depuis des années, il manque des établissements scolaires sur la ville même si deux établissements — le Clos d’Ambert et Samuel Wallis — ont été inaugurés. Aussi, la mise en service prochaine du groupe scolaire rue René Navier ne sera pas suffisante, il faudra construire une nouvelle école. La Municipalité échange déjà avec le Département sur la question du collège. Le lycée Flora Tristan vient d’obtenir une subvention de la Région votée en Comité

permanent hier pour des sommes relativement importantes.

Sur la Ville, il y a eu beaucoup de retard sur le sujet de l’équipement scolaire. C’est pourquoi, le budget de 40 millions d’euros n’est pas uniquement lié aux nouveaux logements, mais à vocation à aménager de nouveaux équipements et réhabiliter des équipements déjà en place comme par exemple le groupe scolaire

des Coteaux à hauteur de 15 millions d’euros.

M. CARRÉ précise que le débat sur les orientations budgétaires proposé pour la Ville est cadré par les dispositions de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation du Territoire de la République) qui en réglemente le contenu :

- les évolutions prévisionnelles des recettes et des dépenses en fonctionnement et en

investissement ;

- la présentation des engagements pluriannuels en matière de programmation d’investissement ; - des informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette :

- les hypothèses retenues.

Le propos introductif de la note de synthèse affiche une forte ambition : faire de Noisy-le-Grand une ville modèle, à l’avant-garde des grands défis économiques, sociaux, technologiques et environnementaux, Par ailleurs, il est indiqué que le budget 2021s’inscrit dans une stratégie budgétaire sur la prochaine décennie. Son groupe À Noisy #respirons ne peut qu’adhérer. En effet, il est indispensable d’avoir une vision pluriannuelle de l’impact de la progression de 12% de la population sur les finances de notre Ville. Malheureusement, il regrette que les ambitions affichées ne se traduisent pas dans la note d’orientation budgétaire. Aucune hypothèse ne mentionne l’évolution démographique de la ville, alors c’est l'élément central de la construction des prévisions budgétaires à long terme concernant les recettes, les besoins d’équipement public, et les investissements nécessaires. Il s’inquiète donc quant à la maîtrise de la trajectoire

budgétaire de la Ville à moyen terme.

Concernant le budget de fonctionnement, alors que la ville connaît des mutations profondes et très rapides, les orientations budgétaires s’inscrivent dans la continuité d’année en année, avec une hausse annuelle des crédits de fonctionnement d’environ 1 %. Il y voit une contradiction, pour ne pas dire «une incohérence »,

10entre cette évolution rapide et le fait d’avoir un budget de continuité. Sur le fond, les propositions sont très

loin des ambitions affichées dans le propos introductif.

Il accueille positivement la volonté de procéder à la rénovation énergétique des écoles, ou l’amélioration de la qualité de la restauration scolaire, mais ne trouve pas d’ambition forte en matière de lutte contre le réchauffement climatique ou de préservation de la biodiversité. De même, rien n’émerge en matière de

proposition de politique sociale ou de développement économique.

Concernant l’évolution de la dette et le recours à l’emprunt, son groupe souhaiterait la présentation d’un plan pluriannuel des recettes, notamment fiscales, et un plan pluriannuel d'investissement s'appuyant sur une prévision de l’évolution démographique de la ville lors de la présentation du budget primitif 2021.

M. ALLEMON répond qu’au stade du rapport d’orientation budgétaire (ROB), quelques éléments prospectifs sont apportés, et les AP/CP viendront compléter la visibilité à long terme. Le DOB indique qu’il y a 28 millions d’euros sur les écoles, 4 millions d’euros sur la Ville intelligente, environ 12 millions d’euros pour le lac du CUR. D’autres informations seront apportées lors du budget primitif.

M. CONSTANT complète par deux questions précises. Tout d’abord, il demande des précisions sur la création d’une maison de santé dans le quartier de Maille Horizon Nord, et notamment sa localisation. Ensuite, il souhaiterait savoir si les ventes de foncier évaluées s’élèvent effectivement à 30 millions d’euros.

Mme le MAIRE précise que ce ne sont pas que des cessions foncières, mais des subventions et des cessions.

M. CONSTANT demande donc si cela signifie que pour les cinq prochaines années, il y aura pour moins de 30 millions d’euros de cessions foncières, c’est-à-dire de terrains appartenant à la Ville, pour financer les opérations.

Mme le MAIRE répond qu’il y en a encore une partie sur certaines zones d’aménagement concerté (ZAC).

M. CONSTANT conclut alors qu’il s’agit d’un rythme beaucoup plus faible que lors de la mandature précédente. Cette faiblesse de cessions foncières lui semble incompatible avec les projets de construction de logements à hauteur de 600 nouveaux logements par an. Par ailleurs, il demande à combien on peut évaluer le patrimoine foncier communal restant, en fonction de la vente pour du logement social ou pour de l’action libre.

Mme le MAIRE précise que son équipe a cherché à avoir des informations sur l’ensemble du patrimoine foncier de la Ville, sans succès, lors de sa prise de fonction. Ainsi, une reconstitution a été entamée et progresse au fur et à mesure. C’est un long travail car il y a beaucoup de foncier sur la Ville. Il reste encore des opérations, notamment sur toute la partie de Maille Horizon Sud qui n’a pas été évoquée.

S’agissant de la maison de santé, elle s’intègre dans le programme des 50 000 mètres carrés de bureaux, mais

il ne s’agit pas d’une maison de santé municipale.

S’agissant des 600 logements annuels, Madame le MAIRE précise qu’elle n’est pas à l’origine de cette disposition et qu’elle a été obligée de souscrire cette obligation en 2015 étant donné que le reste des cocontractants avaient signés. Toutefois, aujourd’hui le nombre de constructions réalisées ne s’élève pas à 600 logements.

Des logements ont été construits, mais il faut diversifier le type de logements. En effet, au-delà du social, il convient de trouver des recettes foncières supplémentaires en raison de la suppression de la taxe d’habitation. Pour l'instant, la Municipalité ne souhaite pas faire évoluer les impôts et pense qu’il peut être intéressant de retravailler sur la taxe d’aménagement qui est pour l’instant mal répartie et insuffisante.

M. ALLEMON confirme que l’ensemble des subventions et des cessions seront détaillées lors du budget primitif, mais le chiffre exact des cessions s’élève à 7,4 millions d’euros pour 2021, dont certaines cessions déjà votées lors des derniers Conseils municipaux. En outre, il rappelle qu’il y a plusieurs années, Monsieur

11CONSTANT dans l’équipe de Monsieur PAJON avait indiqué que la Ville était propriétaire de plus de 300 millions d’euros de fonciers.

Mme le MAIRE précise qu’il s’agissait de 300 millions d’euros en surface de plancher (SDP) développée selon son prédécesseur. Ainsi, en réalité, cela désignait le potentiel à construire à condition de faire des immeubles de dix étages et autres notamment sur l’île de la Marne. Aujourd’hui, la Municipalité tente d’harmoniser certains programmes sur la Ville et de sauver certains patrimoines qui partaient en déshérence ou qui étaient en voie de démolition avec une nécessité de réhabilitation majeure, tout en réduisant

sensiblement les hauteurs.

M. ALLEMON revient sur le sujet de la maison de santé. Il confirme c’est un projet à l’étude pour l’instant qui va dans le cadre d’une vision globale de la santé sur la ville et organisée notamment par Madame Bellina LEON. L’objectif est de faire une étude ; il ne s’agit pas de faire un centre municipal de santé. En outre, un plateau d’ophtalmologues s’installera très prochainement dans le quartier du Clos d’Ambert. Des praticiens de toutes spécialités, pédiatres et d’autres, sont intéressés. L'idée n’est pas d’y mettre des praticiens de secteur 2, mais déjà, de trouver des professionnels de santé intéressés, de les aider, de les accompagner pour trouver des emplacements et des locaux, et apporter un service à la population noiséenne.

Mme DENIS pense qu’il est temps de relever les enjeux de ce DOB. En effet, les rapports officiels tombent les uns après les autres, qu’il s’agisse du rapport du GIEC (Groupe intergouvernemental d’experts sur Pévolution du climat) ou du rapport de l’Institut national pour la protection de la biodiversité. D’ici dix ans, le monde sera confronté à une très forte crise climatique, et le dérèglement climatique sera irréversible. La Communauté européenne vient de prendre une décision qui porterait la réduction, en particulier de l’émission des gaz à effet de serre, à hauteur de 55 % d’ici 2030. L'État français est en négociation par le biais du Conseil européen, avec Madame Ursula VON DER LEYEN et avec le Parlement européen, pour porter cette réduction des gaz à effet de serre à 40 %. Or, cela n’apparaît pas du tout dans ce rapport d’orientation budgétaire. Elle demande quels engagements seront pris pour précisément permettre à la ville de Noisy-le- Grand de faire face à ce qui sera bientôt l’une de ses obligations légales de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de lutte contre le réchauffement climatique, contre les pollutions, contre les catastrophes , etc.

Le ROB tel qu’il est rédigé ne parle principalement que de constructions immobilières, d'augmentation de la population noiséenne, de constructions de nouveaux équipements, car c’est un cercle vicieux. La ville de Noisy-le-Grand est attractive ; plus on attire de populations, plus il faut construire des logements, des équipements, et plus les sources d’émissions de gaz à effet de serre et de pollutions se multiplient, ce qui met

en danger la sécurité des habitantes et des habitants.

M. ALLEMON rappelle que l’introduction « Noisy-le-Grand ville modèle » ne parle pas d’habitants ni de constructions mais du Bois Saint-Martin, du Fort de Villiers, d’un schéma directeur de mobilité, de la petite enfance, d’une ferme urbaine, d’une maison de santé. Le ROB précise, par ailleurs, des points d’effort importants, notamment sur les DSP et pour l’alimentation qui vise à moyen terme le 100 % bio et le zéro plastique.

Aussi, l’adaptation des espaces publics et des bâtiments communaux, et notamment l’amélioration du cadre de vie, passe précisément par la mise aux normes énergétiques, grand point du ROB. Il ne s’agit pas de construction, mais justement de l’amélioration des bâtiments existants. Un travail est mené sur les pertes et les dépenses énergétiques inutiles, sur le bio, sur le zéro plastique. Le ROB n’est donc pas orienté sur la construction ou sur l’arrivée de nouveaux habitants, mais plutôt sur le confort des Noiséens.

Il est pris acte.

125. Exonération du loyer, à compter du 1°” novembre et jusqu’à la fin de Pétat d'urgence sanitaire, des commerçants ayant totalement cessé leur activité en raison de la crise sanitaire liée à Pépidémie de Covid-19 en application du décret n° 2020-1310. (Délibération n° 20/78)

Rapporteur : M. Alain LE PENNEC

Pendant la période d’urgence sanitaire liée au Covid-19, la commune a décidé d’exonérer certains commerçants de leurs loyers dus au titre de l’occupation de leur commerce communal. En effet, la fermeture de tous les commerces non essentiels a été annoncée dans le cadre du confinement lors de l’allocution de

Monsieur Emmanuel Macron le 28 octobre 2020.

La Ville, propriétaire et bailleur de locaux commerciaux, a souhaité, comme lors du premier confinement, exonérer les loyers du mois de novembre 2020 auprès des locataires qui ont totalement cessé leur activité durant cette période de confinement afin de ne pas peser sur leurs charges en cette période de crise sanitaire.

Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d'approuver la gratuité du mois de novembre 2020 auprès des locataires de commerces qui ont été obligés de fermer et de cesser leur activité durant cette période.

Mme le MAIRE complète le propos de Monsieur LE PENNEC. Elle a considéré que cette exonération devait être prorogée au-delà du mois de novembre, et plus précisément jusqu’en février 2021 (inclus). Elle propose donc une délibération en ce sens. S’agissant du soutien aux commerçants, elle évoquera plus tard la

plateforme pour le commerce des Noiséens.

Interventions

M. CONSTANT salue cette prolongation jusqu’en février. Madame Géraldine DAROT proposait d’ailleurs une prolongation jusqu’en juin 2021 lors du dernier Conseil municipal. En effet, la situation sanitaire est extrêmement grave et nécessite des mesures lourdes et fortes. C’est pourquoi, son groupe a adressé à Madame le Maire un courrier le 30 octobre afin de proposer une forme d’union municipale sur la question des conséquences de la Covid-19, pour trouver ensemble des propositions.

Le rapport du Secours populaire fait état d’une augmentation de la pauvreté de façon considérable. Aussi, les responsables des Restos du Cœur expliquent que les livreurs de DELIVEROO ou d’UBER EATS vont aux Restos du Cœur pour manger. Une multitude de publications montrent que de plus en plus de personnes sont dans une situation de précarité colossale. Au Conseil départemental, une augmentation du revenu de

solidarité activité (RSA) est prévue.

C’est pourquoi, il propose de constituer un groupe de travail multipartisan pour concentrer les idées des uns et des autres afin de proposer une sorte d’amortisseur à toutes ces conséquences : lutter contre l'isolement, contre la perte de revenus, maintenir un minimum de pouvoir d’achat, soutenir les commerces et pas simplement les commerces qui paient un loyer à la Ville, ou encore soutenir les associations qui n’ont plus

de cotisations.

Mme le MAIRE précise qu’une commission extramunicipale supplémentaire sur le plan de relance pourra

être créée en fonction de l’évolution de la situation.

M. ZRIHEN précise que son groupe salue ce qui a été fait pour les commerçants locataires de la Ville. C’est un geste important et un soutien pour ces commerçants. Cependant, l’actualité démontre que la gratuité de ces loyers pour novembre ne suffira pas à les aider. Il rejoint donc la modification proposée par Madame le MAIRE. Il pense principalement aux restaurateurs, aux gérants de bar et aux petits commerces. Au-delà de la fermeture imposée, les commerces subissent cette crise de plein fouet, et leur chiffre d’affaires sera fortement impacté pour l’année 2020, mais aussi en 2021. L'aide de la Mairie est impérative pour qu’ils puissent survivre à cette crise sans précédent. Il rejoint Monsieur CONSTANT, et attire l’attention sur l’ensemble des commerçants qui ne sont pas locataires de la Ville, Tous les bailleurs privés n’ont pas joué le jeu de la gratuité demandée par le président de la République. Certains commerçants sont même déjà

13assignés devant les tribunaux de commerce avec des commandements de payer, des poursuites plus lourdes,

comme des redressements judiciaires, voire des procédures de liquidation.

Au-delà de l’aspect financier, c’est une crise humanitaire car ces personnes n’ont le droit ni au chômage ni au RSA, ni à aucune aide d’État et sont seules face à leurs problèmes financiers. Celles qui n’ont pas eu droit au prêt garanti par l’État, celles qui n’auront pas été accompagnées pour demander des aides d’État ou de la Région sont seules. Certaines Villes ont accompagné ces locataires en proposant une sorte de contrat tripartite. Le locataire paie son bailleur, le bailleur remet une quittance de loyer acquitté à ce locataire, et ce dernier l’envoie à la commune pour une prise en charge, le but étant de prendre en charge 20 à 90 % des loyers des commerçants les plus touchés. Il propose, dans un premier temps, de créer un fonds d’urgence exceptionnel de l’ordre de 500 000 euros, géré par une commission composée de membres de la majorité, de l’opposition et des services de la Ville. Les dossiers seraient à déposer avant fin 2020, pour une étude

courant janvier 2021 et un démarrage des prises en charge courant février 2021. C’est une urgence.

Ensuite, il demande la création d’une cellule d’urgence aux entreprises et aux artisans, avec la tenue d’une permanence une fois par semaine à compter de début décembre, et ce jusqu’à la fin de la crise. Cette commission serait composée d’agents de la Ville, de membres de l’opposition et de la majorité. Elle aurait vocation à accompagner les personnes en difficulté pour effectuer leurs demandes d’aides, formuler une demande de prêt garanti par l'Etat (PGE) auprès de leur banque, ou simplement leur apporter un soutien moral.

Mme le MAIRE rappelle qu'aujourd'hui, la Région a mis en place un fonds de résilience avec des dossiers adressés à l’EPT (établissement public territorial) pour ce qui concerne l’ensemble des 14 villes, et examinés par l’EPT et par la Ville. Ainsi, la Commune a pu aider certains commerçants qui ont demandé à faire appel

à ce fonds de résilience spécialement affecté aux commerçants noiséens.

En outre, une campagne de soutien aux commerçants a été lancée par la Ville. A ce titre, une plateforme a été créée sous l’adresse « voscommercesanoisy.fr », avec un annuaire en ligne. L’objectif est de faire connaître la plateforme à un maximum de Noiséens, d'encourager la consommation pour relancer l’économie noiséenne et de soutenir les commerçants noiséens. L’accroche est « je soutiens mes commerces, j'achète noiséen ». Une campagne d’affichage a été lancée du 30 novembre au 31 décembre prochain, puis en janvier. À la suite de cette campagne et en fonction du contexte sanitaire, la Ville mettra en place une campagne de calicots et distribuera : des kits pour les commerçants, des stickers pour les commerces, avec accroche et adresse de l’annuaire, pour afficher sur les vitrines des commerçants inscrits à la plateforme, des goodies fournis aux Noiséens pour les commerçants inscrits à la plateforme, ou encore des badges reprenant le block mark avec accroche, plus l’adresse de l’annuaire. Les commerçants pourront ainsi les distribuer au moment du retrait de la commande. Cela permettra aux Noiséens de montrer leur soutien aux commerçants et de valoriser le dispositif en augmentant sa visibilité. A cette fin également, un article dans le Noisy Mag de décembre, des supports numériques sur le site Internet de la Ville, sur les applications, des panneaux lumineux, le Facebook de la Ville sont prévus. C’est un début, mais toutes les initiatives sont les bienvenues, et la vraie initiative aujourd’hui consiste à aller vers l’ensemble de ces commerçants pour leur demander

d’indiquer ce qu’ils proposent, et notamment pour ceux qui font du click & collect.

M. CARRÉ fait part à Madame le MAIRE d’une demande exprimée, très récemment, par un commerçant du centre-ville. Etant donné qu’il n’y aura pas de marché de Noël, et compte tenu des mesures de confinement, il ne pourra vraisemblablement pas accueillir beaucoup de monde simultanément dans son commerce de par la limitation imposée. En conséquence, il sollicite que la Mairie mette à disposition les barnums, en général mobilisés pour le marché de Noël, afin de les installer aux entrées de magasins permettant ainsi aux clients d'attendre à l’abri.

M. POILLOT répond que cela a été interdit par la loi aujourd’hui, mais la mairie a reçu également cette demande d’autres commerçants.

14Mme le MAIRE précise que le Préfet a dû tout arrêter, ce qui ne facilite pas les choses. Elle sait bien que l’interdiction du marché de Noël est très compliquée pour les commerçants. Pour autant, même si la Commune demandait aujourd’hui l’accord du Préfet, il attendrait la dernière minute pour répondre vraisemblablement « non », et entretemps, l’organisation ne pourrait avoir lieu (réservation des stands, etc). L'idée de mettre en place des barnums devant les commerces, est intelligente et intéressanté, mais la mairie n’est malheureusement pas autorisée à le faire.

Elle rappelle que la fermeture a été contestée par un recours pour excès de pouvoir. L'affaire n’a donc pas encore été audiencée au Conseil d’Etat. Avec un peu de chance, le référé collectif initié au niveau de l’EPT tombera, car la décision n’aura plus lieu d’être, puisque le président Emmanuel Macron aura levé certaines difficultés, ou du moins, elle l’espère. La question sera réexaminée après le

1° décembre, et selon les annonces du Président de la République.:

M. CARRE propose que les barnums soient installés, quitte à devoir les retirer à la demande du

Préfet.

Mme le MAIRE précise qu’elle ne s’amuse pas à cela avec Monsieur Georges-François LECLERC. Elle essaie de'faire les choses dans les règles, et a toujours essayé de le faire. Monsieur POILLOT préparera une lettre avec les services pour voir ce qui peut être fait.

M. MONNIER trouve illogique d’interdire les barnums. Au surplus, compte-tenu de ce qui semble

être envisagé pour le déconfinement, c’est-à-dire la restriction du nombre de clients dans les commerces, il paraît assez logique d'aider les clients à patienter à l’extérieur.

Concernant le nouveau site présenté aujourd’hui, il demande où se trouve l’annuaire, et si une interface de paiement et une gestion du click & côllect sont prévues.

Mme le MAIRE rappelle que le site est sorti ce soir. IL convient d’observer comment il fonctionne, | puis que l’ensemble des commerçants adhèrent au projet. Elle accepte de travailler et de réfléchir à la suite et à l’évolution de ce site, mais en l’état actuel des choses, ce n’est pas prévu.

M. SABIL précise que le site n’est pas qu’un simple annuäire..Il donnera une vitrine pour chaque commerçant. Le site actuel ne permet pas de faire le click & collect, ni le paiement en ligne pour la simple raison que le site appartient à la Mairie. En conséquence, juridiquement, il n’est pas possible de permettre la mise en place et la gestion ce type de site.

En revanche, il précise qu’il ne s’agit que d’une première phase d’un projet global qui rentre dans le cadre de la stratégie et la politique, de ville connectée de Noisy-le-Grand. La deuxième phase comportera un accompagnement de “chaque commerçant. Cet accompagnement englobe la partie financière, la formation, la stratégie, et la partie commerciale. C’est une stratégie globale ét une

politique globale pour accompagner chaque commerçant pour sa transition digitale, ce qui lui permettra d’avoir un site de click & collect et des outils numériques adaptés. Cette politique et ce projet comportent une troisième phase à laquelle toutes les parties prenantes de la: Ville pourront participer. Il pense notamment aux seniors et aux associations de la ville.

M. MONNIER indique qqu’ en 2019, il avait travaillé sur un projet d’interface de click & collect, avec une application ; trois prestataires avaient été rencontrés à trois reprises. La finalisation était en cours.

Approuvé à l'unanimité.

156. Approbation du contrat de concession et de la convention de fourniture de chaleur pour la réalisation et lexploitation du réseau de chaleur de l’Écoquartier de l’île de la Marne.

(Délibération n° 20/79)

Rapporteur : M. Walid BEN M’HENNI

La commune a décidé de la création de l’écoquartier dénommé «île de la Marne ». Pour ce faire, elle a

confié sa réalisation à la société publique locale SOCAREN, par voie de concession d'aménagement. Dans le cadre de l’appel à projets des 100 quartiers innovants de la région Île-de-France, cet écoquartier sera pourvu d’un réseau de chaleur à énergie renouvelable. Afin d’alimenter en chaleur cet écoquartier, et possiblement le nord de la ville, la commune souhaite s’orienter vers le recours à un montage de type concession de service public, qui permettrait de confier à un tiers, après mise en concurrence, un contrat portant sur la construction et l’exploitation des installations de production d’énergie et sur l’exploitation du réseau de chaleur, ainsi que son alimentation.

Par une délibération du 3 octobre 2019, le Conseil municipal de Noisy-le-Grand a approuvé le principe d’une délégation de service public pour la réalisation et l’exploitation du réseau de chaleur de l’écoquartier de l’île de la Marne. Dans ce cadre, un avis d’appel à candidatures a été adressé à la revue Énergie Plus, au bulletin officiel des annonces de marchés publics et au Journal officiel de l’Union européenne le 11 octobre 2019. La date limite de remise des candidatures et des offres a été fixée au 27 novembre 2019. Un candidat a déposé

un dossier dans le délai fixé : IDEX TERRITOIRES.

Lors de la séance du 12 octobre 2019, et après examen des garanties professionnelles et financières, du

respect de l’obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de son aptitude à assurer la continuité de service public, et l'égalité des usagers devant le service public, la Commission prévue par l’article L.1411-5 du CGCT a présenté une offre. Cette Commission de nouveau réunie le 9 janvier 2020 a proposé d’engager les négociations avec IDEX TERRITOIRES sur la base du rapport d’analyse détaillée de l’offre initiale.

Au regard de l’avis formulé par la Commission, Madame le Maire a invité le candidat à négocier, lors d’une séance unique de négociations le 30 janvier 2020. À la suite de ces négociations, la date de remise de l’offre ultime consolidée a été fixée au 13 mars 2020. Après analyse de l'offre finale de la société IDEX TERRITOIRES sur la base des critères de jugement des offres, Madame le Maire, conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du CGCT, a décidé de soumettre à l’approbation du Conseil municipal le choix de la société IDEX TERRITOIRES comme concessionnaire. Les motifs de ce choix sont exposés dans

le rapport du Maire transmis aux membres du Conseil municipal.

Le contrat a pour objet de confier l’établissement de nouveaux ouvrages et leur exploitation, ainsi que le renouvellement par le délégataire de l’ensemble des ouvrages nécessaires aux services, destinés la production directe ou par importation et à la distribution de chaleur sur l’écoquartier de l’île de la Marne. Le délégataire, responsable du fonctionnement du service, l’exploite à ses risques et périls.

Le contrat prévoit une durée d’exploitation fixe de huit ans à compter de la mise en service du réseau.

Dans le cadre du contrat, le délégataire s’engage à exploiter l’ensemble des ouvrages du service public du

réseau de chaleur et en particulier à prendre en charge :

+ la conception, le financement, et la construction de l’ensemble des travaux de premier

établissement :

e _ l’exploitation, l’entretien et le renouvellement des installations ;

e _ l’approvisionnement en combustibles et énergies, la production, la fourniture et la distribution de la chaleur ;

e la gestion des relations avec les abonnés ;

+ la perception des redevances correspondantes auprès des abonnés.

16Afin de permettre l’alimentation du réseau, le contrat prévoit que la société IDEX TERRITOIRES et la Ville concluront une convention d’importation de chaleur depuis le territoire de Neuilly-sur-Marne grâce aux installations de son concessionnaire, la société SGRM, titulaire d’un contrat de concession portant sur la production et la distribution de chaleur jusqu’au 30 juin 2042. La convention d’importation de chaleur, que vous avez après la délibération, fixe ainsi les conditions techniques et financières de fourniture de chaleur verte par la ville de Neuilly-sur-Marne, ou ses ayants droit, et notamment par la SGRM à destination de la ville de Noisy-le-Grand, et pérennise l’approvisionnement en chaleur du quartier de l’île de la Marne au-delà

du terme de la concession.

La ville de Noisy-le-Grand versera une subvention de 1,1 million d’euros au titre de sa participation aux travaux de premier établissement. Cette dépense intégrée initialement au bilan de la ZAC de l’île de la Marne entraînera la conclusion d’un avenant au protocole tripartite SOCAREN/Ville/EPT. Cet avenant permettra à la SOCAREN de participer à hauteur de 1,1 million d’euros, au réseau de chaleur réalisé in fine par la Ville.

Conformément aux dispositions de l’article L.1411-7 du CGCT, le projet de contrat de concession, ainsi que les rapports de la commission de délégation de service public et le rapport du Maire ont été transmis aux membres du Conseil municipal quinze jours avant sa réunion, soit le 5 novembre 2020.

Il est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer comme suit :

e d’une part:

— d’approuver le choix de retenir la société IDEX TERRITOIRES comme concessionnaire pour la réalisation et l’exploitation du réseau de chaleur de l’écoquartier de l’île de la Marre ;

— d'approuver le contrat tel que résultant du processus de négociation ; — d’autoriser le Maire à signer le contrat de concession de service public et ses annexes et toutes pièces y afférents ;

e d’autre part:

— d’approuver la convention de fourniture de chaleur à conclure entre la ville de Neuilly-sur-

Marne et la ville de Noisy-le-Grand et leurs concessionnaires respectifs ; — d’autoriser le Maire à signer cette convention.

Interventions

M. MANFREDI indique que ce nouveau quartier de 500 logements fait des vagues. Outre le fait qu’il pousse sur un espace jadis naturel qui se situe loin de tout transport et qui va faire augmenter le trafic automobile sur un secteur déjà saturé, il demande en plus de faire franchir la Marne à son réseau de chaleur. Il rappelle que le projet antérieur consistait à faire un port de plaisance en face d’un autre port de plaisance. Il était contre le port, et il est contre le quartier aujourd’hui. Il est pour l’environnement.

Sur le principe, il est pour la géothermie qui constitue une alternative écologique aux énergies fossiles traditionnelles (gaz, nucléaire). Toutefois un tiers du chauffage sera produit par le gaz, ce qui éloigne le système d’une haute vertu environnementale, et ce alors que le Conseil d’État aujourd’hui même vient de mettre en demeure l’État de respecter les engagements climatiques des Accords de Paris.

Il se demande alors pourquoi la chaleur est puisée d’aussi loin, et comment fonctionnera ce réseau qui doit franchir la Marne. Il regrette l’absence de bilan environnemental de ces travaux pour étendre ce réseau.

Enfin, selon la décomposition du coût de la chaleur de ce système, sur une facture de 100 euros, seuls

29 euros correspondent vraiment à la consommation. Les 71 euros restants concernent l’entretien et les frais financiers, c’est-à-dire les travaux. C’est ce qui explique que les habitants de ce quartier paieront 7,9 % plus cher leur chaleur que ceux de Neuilly-sur-Marne. Pour réduire les coûts financiers et environnementaux, il faut rapprocher les lieux de production et de consommation. C’est le principe des circuits courts et c’est un axiome de base de l’écologie, preuve que ce quartier n’a vraiment rien d’écolo. Son groupe votera donc contre cette délibération.

17Mme le MAIRE rappelle que la Commune a trouvé des financements au niveau de la Région, un accord avec la ville voisine, et un réseau de chaleur déjà existant. Par ailleurs, elle précise que ce réseau alimentera l’école Navier, et possiblement ce qui se construira dans la partie qui n’appartient pas à la Ville et pour laquelle Kaufman & Broad envisage un raccordement. Le sujet est la géothermie adaptée à ce quartier, et c’est l’important.

M. BEN M’HENNI précise que le réseau existe déjà sur la ville de Neuilly-sur-Marne, parce qu’il alimente tout le collectif dans cette ville. Il passera donc sous le pont de Neuilly-sur-Marne, et arrivera ensuite directement sur l’écoquartier. C’est une énergie verte, elle est propre. Un vote contre est paradoxal, car c’est

un vote contre une proposition de transition énergétique.

Mme RICHARD félicite le choix de la géothermie en lien avec la transition écologique. Elle a bien noté que la ville de Noisy-le-Grand versera une subvention de 1,1 million d’euros au titre de sa participation aux travaux de premier établissement. En revanche, elle trouve que le schéma manque de clarté en termes de participations. En effet, dans le schéma, pour l’exploitant de réseau de chaleur de Noisy-le-Grand, qui est donc IDEX TERRITOIRES, une patticipation de 135 585 euros est prévue sur le raccordement et le réseau d’alimentation. En termes de participation aux travaux, il ne sort pas de façon évidente que cette société participe aux travaux. Or, elle sera l’exploitante pendant au moins huit ans. Elle sollicite plus de clarté sur la somme investie par cette entreprise et sur le fait que la Ville ne subvienne pas plus aux besoins des travaux que la société elle-même.

M. BEN M’HENNI précise que la Ville prendra en charge 1.1 millions d’euros et sera subventionnée par la région à hauteur de 510 000 € ; les 900 000 euros restants sur les 2 millions d’euros correspondent à la prise en charge de l’entreprise. Le dossier de subvention a été déposé par la SOCAREN en tant que mandataire de la Ville auprès de la Région. Au final la ville ne prendra en charge 600 000 euros. Ensuite, la Ville apportera une participation aux travaux de raccordement pour 1,1 million d’euros ; la SGRM qui est la société concessionnaire de Neuilly-sur-Marne percevra au total 1.1 million d’euros. La somme totale des travaux

s’élève à 2 135 000 euros.

Approbation du choix du concessionnaire, du contrat de concession pour la réalisation et l’exploitation du réseau de chaleur de PÉcoquartier de l’île de la Marne. (Délibération n° 20/79-1)

Approuvé à la majorité.

Approbation de la convention de fourniture de chaleur pour le réseau de Écoquartier de l’île de la

Marne. (Délibération n° 20/79-2)

Approuvé à la majorité.

Foncier et développement urbain

7. Approbation de la cession du bâtiment industriel communal sis 24-26, allée du Closeau à

Noisy-le-Grand et cadastré section CM n° 5. (Délibération n° 20/80)

Rapporteur : M. Harald POILLOT

La commune est propriétaire d’un bâtiment industriel de 1 203 mètres carrés au 24-26 allée du Closeau sur 2 818 mètres carrés de terrain. La société RC CONCEPT en est locataire depuis 2013. Elle paie un loyer de 3 823 euros. Elle avait souhaité en faire l’acquisition en 2018 pour une valeur occupée de 900 000 euros à l’époque. Un projet de cession a été validé par le Conseil Municipal du 6 décembre 2018 : il n’a pas été suivi de la signature d’un acte de vente compte-tenu du contexte économique et de la crise sanitaire auxquels la

société a dû faire face ensuite.

La société RC CONCEPT a renouvelé sa demande d’acquérir le bâtiment, mais avec une différence : elle souhaite, dans les 1 203 mètres carrés de bâtis, faire 1 000 mètres carrés supplémentaires, donc un projet d’agrandissement. Les services France Domaines ont été saisis pour étudier le montant. Cela a été évalué à

181 million d’euros. Après négociations avec la Mairie, un prix a été arrêté à 1 250 000 euros HT. L’acte de vente comportera bien sûr une clause s’il y a des mètres carrés supplémentaires, à 700 euros.

Il est précisé que la cession se fera au profit, bien entendu, de la société RC CONCEPT ou toute autre société ayant au minimum 50 % dans l’entreprise.

L’activité principale de la société RC CONCEPT est une agence de design et de conception, mais ils sont également énormément portés dans le solidaire, avec de la réinsertion sociale. Ils emploient des gens qui

sortent de prison. C’est vraiment une société importante pour la commune.

Interventions

Mme le MAIRE rappelle qu’en effet le 6 décembre 2018, le Conseil municipal a validé cette opération pour un montant de 900 000 euros, valeur occupée. Entretemps, une négociation a été entamée car la société voulait augmenter la surface. Le 4 novembre 2020, une lettre du service des Domaines proroge l’avis pour une valeur vénale de 1 million d’euros. Le 5 octobre 2020, à la réception du dossier, l’opération est de nouveau soumise à l’avis des Domaines dans le cadre d’une demande d’estimation de la valeur vénale d’un local professionnel lié à un projet d’aliénation avec agrandissement de 1 000 mètres carrés.

La situation juridique d’occupation est bien indiquée « occupée». La détermination de la valeur vénale prenant en considération le projet d’agrandissement de 1 000 mètres carrés, indique une estimation à 1 million d’euros. Dans cette délibération, il est proposé de vendre à 1,2 million d’euros. Les négociations et discussions avec RC CONCEPT ont abouti à cet accord, mais l’opération ne peut être finalisée qu’à la suite

du vote du Conseil municipal.

M ZRIHEN indique que dans une note au Conseil municipal en date du 6 décembre 2018, la valeur estimée par le service France Domaines portait sa valeur à 900 000 euros pour une surface existante. À ce montant, l’acquéreur devait rajouter 700 euros par mètre carré supplémentaire qu’il souhaitait construire. Etant donné que la société veut construire 1 000 mètres carrés supplémentaires. Le calcul, amène à une valeur supplémentaire de construction de 700 000 euros pour un total d’acquisition prévue en 2018 de 1,6 million d’euros.

Or aujourd’hui, il est clairement indiqué que le même bâtiment serait cédé à un prix de 1 250 000 euros, incluant cette fois-ci dans le prix les 1 000 mètres carrés supplémentaires, et ce deux ans plus tard. L’acquéreur devra en outre s’acquitter des fameux 700 euros par mètre carré supplémentaire de plancher s’il souhaite construire au-delà de 2 203 mètres carrés. La question se pose alors de connaître la raison d’une telle remise de 350 000 euros, soit près de 20 % du coût de l’opération, alors que cette même société était en accord avec les termes de la proposition en 2018. Il demande des précisions sur les raisons de cette baisse.

Pour autant son groupe est pour la cession de ces locaux à cette entreprise dans la mesure où cette dernière est locataire de la Ville depuis 2013, qu’elle est pourvoyeuse d’emplois pour la commune et que cette

acquisition renforcera la santé financière de cette dernière.

Mme le MAIRE précise que la délibération prise en 2018 était erronée. Le projet ne s’est pas concrétisé, en partie parce que la société RC CONCEPT ne donnait plus suite. Pendant ce temps, ils ont continué à payer leur loyer, à part la période exceptionnelle du Covid-19. Pour réaliser l’opération, il a été nécessaire de saisir à nouveau les Domaines en leur expliquant la situation et l’augmentation de surface, ce qui aboutit à cette estimation. Aujourd’hui, RC CONCEPT achète à ce prix et elle se réjouit qu’il donne suite à ce projet. C’est un locataire, mais il a aussi des ambitions sur la ville, De plus, il veut augmenter ses surfaces et il a même

des ambitions pour faire peut-être autre chose à l’avenir sur la ville.

M. POILLOT indique, pour rebondir sur les propos de Monsieur ZRIHEN, que les évaluations faites en 2018 et en 2020 par les Domaines ont donné le même prix. Par ailleurs, il s’agit d’une mezzanine et non d’une

surface au sol, ce qui n’est pas la même évaluation en termes de coût immobilier.

19M. CARRÉ ne comprend pas l’intérêt et désapprouve cette décision, même s’il a noté qu’elle relevait d’une décision préalable du Conseil municipal en 2018. Cette désapprobation est liée au fait qu’il s’agit d’une emprise foncière propriété de la Mairie située dans la zone industrielle des Richardets. Or, c’est un enjeu stratégique pour le développement économique de la ville compte tenu de sa proximité de l’autoroute A4 et de l’échangeur, mais aussi de l’arrivée du métro du Grand Paris sur le quartier du Champy qui sera très

proche de cet emplacement.

Il lui paraît donc important que dans ce type de situation, que la Mairie reste propriétaire de ces emprises foncières pour maîtriser l’activité. Il ne remet pas du tout en cause l’activité que RC CONCEPT développe sur la ville, et sa volonté d'augmenter leur activité. Pour autant, il regrette que rien ne garantisse à moyen terme que cette activité RC CONCEPT restera sur Noisy-le-Grand. La Ville perd la maîtrise de l’activité qui

pourra s’y implanter à l’avenir.

Mme le MAIRE rappelle que lors de son arrivée aux affaires en 2015, la zone industrielle des Richardets était pleine de panneaux expliquant qu’il n’y avait plus de commerce, que d’autres étaient à louer, que les bureaux étaient vides, qu’il y avait des squatteurs, que la zone était trop grande, qu’il fallait la transformer en partie en logements.

L’idée d’arriver à pérenniser des activités dans cette zone, de relancer cette activité, de faire payer par l’'EPT notamment la réhabilitation, la voirie, l’éclairage, la signalétique, etc. a été très importante pour la Municipalité qui a considéré que ce quartier avait été délaissé. C’est pourquoi, le projet de RC CONCEPT a été accepté.

Compte tenu des demandes faites notamment par RC CONCEPT à différentes institutions, il s’avère que la société n’a pas l’intention de faire une opération financière pour revendre dans l’immédiat. RC CONCEPT fait ce projet pour pérenniser son activité sur Noisy. C’est une belle entreprise ; il y en a peu sur le territoire ou alors elles ne restent pas. La Municipalité a des objectifs et des ambitions pour faire du développement économique, ce qui n’est pas le cas de la plupart des villes du territoire Grand Paris, à l’exception de Rosny- sous-Boïs.

Approuvé à la majorité.

8. Approbation de l’acquisition au sein de l’immeuble « Noisy Résidence » de 2 studios (lots 1225 et 1253) et d’un logement T2 (lot 1228) situés dans le « bâtiment A », sis 424 rue de la Closerie du Mont d’Est à Noisy-le-Grand et cadastrés section BO n° 4. (Délibération n° 20/81)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

Madame le MAIRE précise la stratégie sur le dossier de Noisy Résidence. La Commune achète pour investir la copropriété qui n’est jamais réunie, pour pouvoir obtenir la désignation d’un syndic de façon à réunir une

assemblée générale, et pour demander des comptes sur la gestion.

Pour rappel systématiquement, lorsque la Commune acquiert un bien de ce bâtiment, le gérant marchand de sommeil assigne la Ville au tribunal pour demander la diminution des loyers et pour expliquer qu’il a des travaux à faire. Il applique cette procédure également auprès de l’ensemble des autres propriétaires.

Pour la Municipalité, il s’agit d’une véritable préoccupation de solidarité vis-à-vis d’une population en grande difficulté. Après avoir obtenu le soutien de la DRIHL (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement), Madame le MAIRE a récemment rencontré Madame MIALOT, la sous- préfète à l’égalité des chances pour travailler sur la diminution du nombre de résidences, voire d’habitants sur Noisy Résidence en proposant à l’État de créer du logement temporaire et du logement définitif, avec une

répartition et une diminution du nombre.

Actuellement, sur Noisy Résidence, il y a 874 personnes dans les lieux, dont deux tiers d’enfants, 174 logements et 84 propriétaires. Au fur et à mesure, la Commune avance et à acquiert des logements pour arriver à dix-huit.

20La SARL PISA possède deux studios et un logement de type T2 pour une superficie totale de 100 mètres carrés. Elle propose de céder le tout pour 274 000 euros en valeur occupée, soit 2 736 euros du mètre carré. Le prix de l’acquisition est sensiblement inférieur à l’estimation des Domaines dont la dernière estimation en date du 25 septembre 2020 fixait sa valeur vénale à 3 000 euros du mètre carré pour des logements occupés.

La Commune acquière donc moins cher que la valeur des Domaines.

Il est donc proposer au Conseil municipal d'approuver l’acquisition au sein de cet ensemble immobilier des deux studios et d’un logement de type T2.

Madame le MAIRE salue le travail de longue haleine et admirablement fait par Monsieur LAGUILLY, et par les services ainsi que l’ensemble de l’équipe pour avancer sur ce sujet. Toutes ces personnes peuvent travailler sur le logement temporaire par une réhabilitation de certains logements, certains bureaux et par la création de logements temporaires par EMMAÜS ou d’autres sociétés qui travaillent sur cette opération, dont le Samu social. Pour rappel, aujourd’hui, aucun intervenant social n’aide les habitants de Noisy Résidence.

Interventions

M. CONSTANT apporte son soutien à cette délibération, et indique que son groupe votera « pour ». Néanmoins, il renouvelle la demande de Madame Géraldine DAROT tendant à obtenir un bilan de l’ensemble de ces acquisitions et des perspectives.

Par ailleurs, la Commune a déjà réalisé plusieurs acquisitions de logements, or à cette occasion le coût du mètre carré était entre 2 300 et 2 4000 euros. Il ne comprend pas pourquoi France Domaines a fixé ce coût à 3 000 euros pour la présente acquisition. Pour autant, il salue la négociation à la baisse ayant permis d’obtenir ce prix.

Mme le MAIRE précise que les Domaines ont toujours demandé une valeur supérieure aux sommes proposées et négociées dans le cadre des acquisitions amiables. Ils considèrent que l’emplacement est formidable (sur la dalle du Mont-d’Est) et que cela vaut beaucoup plus que cela ne vaut en réalité. Pour

toutes les acquisitions, l'évaluation des Domaines était supérieure au prix d’achat.

Or, lors de la première acquisition, la Commune a négocié grâce à la procédure de vente « à la barre » des biens immobiliers de personnes qui ne payaient rien à leur banque prêteur de deniers. Dans cette opération, le Crédit Immobilier de France (CIF), qui était propriétaire, a revendu à la Commune au prix auquel il l’avait récupéré lors de la vente « à la barre » ; ainsi, la valeur attendue est sensiblement descendue au montant de la mise à prix. Cette première opération ayant été acceptée, la Commune a pu la renouveler ensuite malgré une

opposition du gestionnaire qui, systématiquement, fait valoir son droit de préemption.

Madame le MAIRE indique, par ailleurs, qu’elle a demandé un bilan financier de l’opération s’agissant des frais de procédure. La Commune vient d’entamer une procédure afin d’obtenir, en qualité de copropriétaire, la tenue d’une assemblée générale pour avoir les comptes, pour rencontrer les propriétaires qui voudront au- delà même du marchand de sommeil qui en a quelques-uns, et pour faire évoluer les choses. L'objectif est également de déterminer la valeur exacte du fonds aujourd’hui qui n’est alimenté que par le Samu social.

Elle est favorable à un travail commun avec l’ensemble des groupes du Conseil municipal afin de faire un état des lieux. Les services travaillent actuellement le sujet, et notamment un tableau avec les acquisitions et l’état des procédures. Même si la Commune n’est pas majoritaire, n’étant propriétaire que de 18 logements sur 84, elle fait évoluer le dossier. Évidemment, les avancées sont lentes, car c’est toujours très compliqué. L'objectif a surtout consisté à aller vers les autres propriétaires pour leur expliquer qu’ils étaient complices

de l’activité peu recommandable du marchand de sommeil.

L’autre volet consiste à demander de l’aide à l’État pour Le relogement de ces personnes, mais certainement pas sur le site Louis Lumière. Dans un premier temps, il s’agira de réhabiliter quelques bureaux dans la partie Mont-d’Est et vraisemblablement une opération sur Maille Horizon Sud avec du logement temporaire

21en collaboration avec DROLE DE DIMANCHE, EMMAÜS et d’autres : cela sera évidemment soumis au Conseil municipal.

Approuvé à l’unanimité.

9. Approbation du rapport de gestion du conseil d’administration sur l’activité de la société

publique locale (SPL) SOCAREN pour l’année 2019. (Délibération n° 20/82)

Rapporteur : M. Éric ALLEMON

Le Conseil municipal doit se prononcer sur le rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l’activité de la société publique locale (SPL) SOCAREN au titre de l’exercice 2019. Ce rapport, qui est joint à la

présente note, est accompagné des annexes suivantes :

- le tableau des délais de paiement, le bilan des comptes ;

- les résultats de la société des cinq dernières années ;

- la liste des conventions conclues entre la commune et la SOCAREN ; - l’état des garanties d’emprunts ;

- l’état des acquisitions et des cessions foncières réalisées par la SOCAREN lors de l’année 2019 ;

- un rapport sur le gouvernement d’entreprise décrivant le fonctionnement des organes sociaux de la structure durant l’année 2019.

I est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le rapport de gestion du conseil d’administration sur l’activité de la société publique locale (SPL) SOCAREN établi pour l'exercice 2019 en application de

l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales.

Interventions

Mme le MAIRE précise que ce rapport a été présenté au Conseil de Territoire mardi, tout comme les CRACL (Comptes Rendus d’Activités à la Collectivité Locale) et les protocoles tripartites entre la commune, la SPL et l’'EPT.

M. CONSTANT indique que la SOCAREN est une société publique locale d'aménagement et un outil juridique de la Ville pour les projets d'aménagement foncier. En résumé, il assimile la SOCAREN et la Ville. Il souligne qu’en 2019, il s’est passé beaucoup moins de choses qu’en 2018. S’agissant des productions vendues de biens, elles s’élevaient à 44 millions au 31 décembre 2018, contre 9 millions au 31 décembre 2019.

Au-delà du rapport de gestion annuel, il s’attarde sur le bilan financier final de l’ensemble des projets de ZAC et leur impact sur les finances de la Ville. En fin de processus, les excédents des opérations de ZAC reviennent dans les caisses de la Ville, mais les déficits — comme la Commune l’a connu il y a 25 ans — sont payés par la Ville. Il regrette que ce bilan annuel ne donne une vision que très partielle d’un projet s’étalant sur plusieurs années, dont certaines sont ponctuées de fortes de dépenses et de fortes recettes et d’autres années sont plus « faiblardes ». Il fait part de l’inquiétude de son groupe sur la ZAC du Clos d’Ambert, comme il l’a fait sur le dossier de l’île de la Marne en matière d'équilibre financier. La ZAC du Clos d’Ambert est en voie d’achèvement, or son bilan n’est pas proposé dans ce rapport. Selon les documents fournis lors de la réunion de l’EPT, il apparait que le reste à charge du projet de ZAC du Clos

d’Ambert pour la Ville serait environ de 10 millions d’euros décomposé comme suit :

- 4 millions d’euros de contribution à la construction d’un groupe scolaire ; - 1 million d’euros de contribution à la construction d’équipements pour la petite enfance :

- $ millions d’euros de contribution d’équilibre.

Ce qui porte la contribution de la Ville à 20 % de contribution du coût global du projet de 48 millions d’euros. En conséquence, même si cette ZAC sera évidemment finalement financièrement équilibrée, cela se fera grâce aux l’impôt des Noiséens. Cette même inquiétude est encore plus vive sur le projet de l’île de la Marne dans lequel la Municipalité a choisi de passer de 900 logements prévus à 500, ce qui fait diminuer les

22revenus liés aux surfaces à construire, mais les charges pour la construction, la viabilisation et la construction d'équipements publics demeurent.

Par ailleurs, la Municipalité avait annoncé une subvention de 1 million d’euros de la région Île-de-France pour la construction de l’école. Toutefois, une école coûte entre 15 et 20 millions d’euros selon le nombre de classes. En conséquence, il a de très forts doutes sur le bilan final de la ZAC de l’île de la Marne.

Mme le MAIRE précise que le Comptes Rendus d’Activités à la Collectivité Locale, présenté par l’EPT, comprenait malheureusement une analyse avec des erreurs. Mais en réalité, l’ensemble des sommes

cumulées aboutissait à l’équilibre de l’opération.

Par ailleurs, elle indique avoir une plus grande inquiétude concernant Maille Horizon Nord. L'opération est terminée et la Commune a fait en sorte que presque tous les lots soient pourvus. Toutefois, 50 000 mètres carrés de bureaux ne se vendent pas car personne ne veut de plateau de 10 000 mètres carrés. Aujourd’hui, il y a donc 50 000 mètres carrés qu’il faudra occuper pour rentabiliser l’opération. Elle a une véritable inquiétude si la Commune ne parvient pas à aboutir avec AIGIS qui a déjà demandé deux prolongations à la promesse de vente.

Aujourd’hui, la Municipalité fait en sorte d’équilibrer les programmes. Le pôle gare n’a pas été traité en conseil municipal car l’intérêt métropolitain a été reconnu et permettra à la Métropole de prendre en charge une partie du passif, étant précisé en outre que l’EPT n’envisage pas de prendre à sa charge le passif des

opérations des ZAC des différentes villes.

Ensuite, s’agissant du projet de l’île de la Marne, la participation de la Ville est liée au parc qui représente un certain coût qui viendra favoriser le développement des espaces verts pour les Noiséens.

En conclusion, Madame le MAIRE indique qu’il faut réfléchir ensemble à l’évolution de la SOCAREN, aux projets globaux et au résultat global de l’ensemble de ces opérations qui, à l’exception de l’île de la Marne,

avaient été lancées avant son arrivée.

M. MONNIER à bien noté que la dette de la SOCAREN passait à 14,8 millions d’euros cette année, contre

11,3 millions d’euros l’année dernière, ce qui n’a rien d’inquiétant, avec une avance de trésorerie de la Ville de 12,6 millions d’euros et des participations pour des équipements publics de la Ville vers la SOCAREN (4 millions d’euros pour le groupe scolaire du Clos d’Ambert, 9 millions d’euros pour Maille Horizon Nord, 1,5 million d’euros pour l’île de la Marne, 3,8 millions d’euros pour l’annexe de Samuel Wallis). Toutefois, il souhaiterait avoir quelques éléments sur la rémunération indiquée à hauteur de 214 000 euros HT pour le Clos d’Ambert, 178 000 euros HT pour Maille Horizon Nord, 345 000 euros HT pour l’île de la Marne, 59 000 euros pour l’esplanade de la Commune de Paris et 150 000 euros pour les Bas-Heurts.

Egalement, il reconnait que la Municipalité est consciente du fait que des habitants supplémentaires avaient un coût pour la collectivité sur le long terme. Néanmoins, il s’inquiète entre ce discours et la réalité.

Il conclut que la Municipalité sait faire des logements, mais demande où sont les emplois. Au total, toutes ces opérations vont augmenter la population de la ville de 10 000 habitants, ce qui nécessite environ la moitié d'emplois (6000). Les 50000 mètres carrés de bureaux l’inquiètent également, ils représentent 4 000 emplois prévus sur Maille Horizon Nord et qui n’arriveront pas, notamment en raison de l’obstination

de la Municipalité de passer par AIGIS.

Mme le MAIRE répond qu’elle n’a pas dit que les emplois ne viendront pas, mais qu’elle s’inquiétait de ce

point et espère qu’ils vont arriver.

Par ailleurs, elle précise qu’elle ne s’obstine pas mais qu’elle est tenue par les engagements pris par son

prédécesseur qu’elle ne peut remettre en cause.

23M. MONNIER indique que pour Maille Horizon Nord, il s’agit de l’équilibre du ratio emplois/nombre d’habitants de la ville. L'augmentation du nombre d’habitants doit être accompagnée d’une augmentation du nombre d'emplois.

Mme le MAIRE conclut en précisant qu’il y a deux programmes AIGIS : le premier porte sur des bureaux et le deuxième est actuellement repensé pour éviter un vrai échec de la ZAC Maille Horizon Nord. Par ailleurs, elle rappelle que des emplois sont créés sur la ville, même si Monsieur MONNIER considère que cela pose un

problème, parce qu’il s’agit d’ AMAZON.

Approuvé à la majorité.

10. Approbation des avenants aux protocoles tripartites entre la Commune, ia société publique locale (SPL) SOCAREN et Pétablissement public territorial (EPT) Grand Paris Grand Est relatifs aux opérations d’aménagement des zones d'aménagement concerté (ZAC) de (Délibération n° 20/83)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

Ce rapport concerne le Clos d’Ambert, l’île de la Marne et les Bas-Heurts.

Lorsque le programme des équipements publics de la zone comporte des équipements ou des ouvrages appelés à intégrer le patrimoine d’autres collectivités que l’autorité concédante, le dossier de réalisation doit comprendre les pièces listées dans le rapport. Dans le cas des opérations d'aménagement conduites à Noisy- le-Grand, seuls les réseaux d’assainissement et d’adduction en eau potable relèvent de l’'EPT, à contrario l’ensemble des équipements d’infrastructure ou de superstructure prévus dans le programme sont de compétence communale, rendant donc nécessaire de recueillir l’accord de la commune.

Pour chacune des opérations d’aménagement, dont elle était concédante jusqu’au 1” janvier 2018, la commune a conclu un protocole tripartite avec L’EPT et les aménageurs, c’est-à-dire la SOCAREN ou la SPLA-IN. Le rôle des protocoles est de reprendre les engagements relavant jusque-là de l’escarcelle communale, et qui ne peuvent plus figurer dans les traités de concession d'aménagement.

Lesdits protocoles autorisent ainsi l’aménageur à acquérir directement auprès de la commune les terrains et biens immobiliers nécessaires à la réalisation des opérations. Ils matérialisent le principe de neutralité financière du transfert de la compétence aménagement et des opérations, en actant du fait que la commune prendra en charge les versements prévus au titre de l’équilibre général de l’opération si celle-ci comprenait à son bilan une telle participation. Les protocoles tripartites identifient par ailleurs les participations communales affectées à la réalisation d'équipements publics au sein des opérations d’aménagement et fixent

l’échéancier de leur versement.

L’avancement des ZAC du Clos d’Ambert, de l’écoquartier de l’île de la Marne et des Bas-Heurts

nécessitent d'adopter des avenants :

- Pour le Clos d’Ambert tout d’abord, les marchés de travaux et d’équipements portant sur la

réalisation du groupe scolaire ont été soldés, permettant donc d’en arrêter le coût définitif, hors assiette foncière, à 11 249 000 euros, en très légère augmentation par rapport au coût pris en compte dans le précédent protocole tripartite. Ainsi, la participation de la commune à la réalisation de cet équipement passe de 3 918 000 euros à 3 970 375 euros. A la suite de sa livraison en décembre 2019, le coût de l’équipement d’accueil du jeune enfant peut également être arrêté, permettant de mettre à jour le montant de la participation communale à sa réalisation passant de 1 089 012 euros à 1 073 281 euros.

- S'agissant de l’écoquartier de l’île de la Marne ensuite, la participation de la commune à la

réalisation de l’équipement du jeune enfant passe de 1,2 million d’euros à 1,35 million d’euros. Toutefois, il y a une augmentation de la contribution de l’aménageur à la réalisation du groupe

scolaire, portée de 1,4 million d’euros à 1,8 million d’euros.

24- Enfin, l'opération sur l’écoquartier des Bas-Heurts implique un avenant au protocole afin d’adapter les modalités de remboursement par la SOCAREN à la commune des terrains acquis par cette dernière en décalant d’un an les échéances, compte tenu du décalage du planning de l’opération dû essentiellement au Covid-19 et aux difficultés rencontrées par les uns et par les autres. Cela fixe donc la nécessité de rembourser une première moitié du prix, soit 1 765 000 euros avant le

31 décembre 2021 et l’autre moitié avant le 31 décembre 2022. Là aussi, il faut modifier les

modalités de remboursement par l’aménageur de l’avance consentie par la commune.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver les projets d’avenants aux protocoles tripartites entre la commune, l’EPT et la SOCAREN pour le Clos d’Ambert, l’écoquartier et les Bas-Heurts. Il s’agit de

régulariser juridiquement les opérations en cours.

Approuvé à la majorité.

Transports et circulation

11. Approbation de la cession à la société 2110-FINANCES de deux cars de tourisme communaux. (Délibération n° 20/84)

Rapporteur : M. Richard TESTA

La Ville possède cinq cars de tourisme qu’elle a acquis en crédit-bail en 2013 pour une durée de sept ans dont le contrat arrive à échéance. La Ville envisage de vendre deux de ses cars de type Mercedes Tourismo.

La société 2110 FINANCES propose un rachat pour 105 000 euros HT.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver cette cession au prix indiquer et d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à procéder à la cession et signer les actes ou documents qui en découlent.

Mme le MAIRE indique que ce sujet est important. Le passage de cinq à trois cars se justifie par le fait que la Commune n’a que deux chauffeurs. Elle a souhaité que trois cars soient conservés en cas d’urgence lors d’un sinistre pour aller transporter les personnes sinistrées ou autre situation d’urgence. Par ailleurs, les scolaires demandent des cars, donc la Ville a externalisé seulement une partie de la prestation.

Approuvé à l'unanimité.

12. Fixation d’un tarif d’occupation du domaine public pour lexploitation de stations

d’autopartage. (Délibération n° 20/85)

Rapporteur : M. Richard TESTA

Cette délibération intervient dans le prolongement du Conseil municipal du 28 mai 2020 lors duquel la Municipalité a annoncé que la Ville allait mettre en place un système d’autopartage en boucle avec la société GETAROUND qui consiste à mettre en place cinq emplacements de deux véhicules d’autopartage. Cela

donnera lieu à une convention d’occupation du domaine public.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la redevance par emplacement d’autopartage sur le

domaine public ouvert à la circulation routière à hauteur de 240 euros par place.

Interventions

M. MONNIER salue cette initiative et présume qu’il s’agit d’une expérimentation qui, si elle s’avère

concluante, pourra être étendue. Son groupe votera « pour ».

Approuvé à l'unanimité.

25Logement et habitat

13. Octroi de la garantie communale pour l’emprunt souscrit par la SA d’'HLM SEQENS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue de l’acquisition en VEFA de 89 logements de la résidence « Les Jardins d’Abraxas » n° 105065 située Boulevard du Mont (Délibération n° 20/86)

Rapporteur : Mme Joëlle HÉLÉNON

Dans le cadre du programme de construction par le promoteur ADIM, la S.A. d'HLM SEQENS acquiert en Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) un programme de 89 logements sociaux «Les Jardins d’Abraxas » destinées aux actifs à revenus modeste. La conception du programme a été confiée à l’architecte Ricardo BOFILL.

Les logements sont répartis comme suit :

I

| T1 T2 Total Dont T | T2 Total |

financement contingent | 1 |

VILLE | | PLUS _6 14 20

PLUS 11 2 3 | | PLAI

5 4 | 9 PLAI 1| 1 2

PLS 7 53 | 60 PLS 0 12 12. |

| Total | 17 | 72 __ 89 Total 2 | 15 17

| % 19% | 81% | 100%

L'ensemble du programme comprend des logements en accession privée et sociale, du logement intermédiaire et du logement locatif social, des locaux d’activité et un parking en sous-sol. Il est situé dans le quartier du Mont d’Est à 500 m de la gare RER et de l’Autoroute A4,

L'opération sera labellisée BEE+ (Bâtiment Energie Environnement +), Evaluation des charges ++ (complémentaire du label BEE+), mention RT 2012-10 % (Réglementation Thermique 2012-10%) . Elle se compose d’un bâtiment R+7 avec un ascenseur et 2 niveaux de sous-sol — 1 chaufferie collective gaz et 40 places de stationnement au sous-sol. Il est prévu une loge pour le gardien et un local d’entretien. Au rez-de- chaussée un local commun résidentiel sera géré par l’APES (association en ingénierie sociale et assistant à maîtrise d'ouvrage en développement social et urbain pour les filiales d'Action Logement Immobilier)en

accord avec la Commune et proposera des animations sociales.

Le coût total de cette opération s’élève à 11 386 518 €, financée par un emprunt d’un montant de 7 703 038 €

et par des fonds propres à hauteur de 1 707 978 €.

La S.A. d'HLM SEQENS sollicite la garantie de la Commune, à hauteur de 100 %, pour le remboursement du prêt n°106701 d’un montant total de 7703 038 €, souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue du financement pour l’acquisition en VEFA des 89 logements «Les Jardins

d’Abraxas » situés avenue du Mont d’Est.

26Le prêt accordé par la Caisse des Dépôts et Consignation est composé de six lignes du prêt, tel que décrit de la manière suivante :

Désignation de la ligne du prêt Montant ré ligne Durée

PLAIT 409 121 € 40 ans

PLAI Foncier 360 098 € 60 ans

PLS PLSDD 2018 4292 016€ 20 ans

PLUS 1015268 € 40 ans

PLUS Foncier 825 535 € 60 ans

PHB 2.0 tranche 2018 801 000 € 40 ans

Les caractéristiques financières, charges et modalités dudit prêt sont définies dans le contrat de prêt n° 106701.

L’octroi de cette garantie aura pour conséquence un accroissement du montant des encours garantis par la Commune, étant précisé que ceux-ci ne sont pas soumis au plafonnement réglementaire et sont comptabilisés hors bilan.

En contrepartie de cette garantie, la Commune bénéficiera, pour la période correspondant à l’amortissement de ce prêt, à savoir 60 ans, de 20% des droits de réservation de logements, soit 17 logements, conformément aux dispositions de la convention de garantie d’emprunt, ci-annexée, à conclure avec la S.A. d’HLM SEQENS.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’accorder la garantie de la commune à la S.A. d'HLM SEQENS et d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention correspondante.

Interventions

Mme DENIS comprend bien qu’il s’agit de la garantie d’emprunt pour des logements sociaux. Néanmoins, la contrepartie pour la Ville lui paraît faible si l’on considère toutes les difficultés et tous les problèmes que la construction de ce programme va apporter. Elle rappelle que son groupe a toujours été opposé à la construction de cette résidence qui d’ailleurs porte bien mal son nom, puisque dans Les Jardins d'Abraxas, il n’y aura pas de jardin, mais bien au contraire, la destruction de la bande non construite entre les immeubles

et le boulevard urbain qui les longe.

Mme le MAIRE répond que la Ville rachète la bande en question pour permettre aux copropriétaires du théâtre de faire les travaux qu’ils ont à faire, mais il n’a jamais été envisagé de construire sur cette bande de

terrain devant le Théâtre et au bord du boulevard.

Mme DENIS poursuit en indiquant que cette construction vient surdensifier un quartier déjà très dense, ce qui ne porte pas avantage à la qualité de vie dans le quartier. Par ailleurs, cet ensemble massif de logements pose également d’autres problèmes d’équipements, de circulations. Son groupe étant hostile à la construction

de ce programme, il votera « contre » cette délibération qui lui est liée.

Mme le MAIRE répond qu’elle se met à la place des habitants du Palacio qui considèrent qu’ils ont été abandonnés pendant vingt ans, que l’on ne s’est pas occupé d’eux, que l’on n’a rien fait sur les bâtiments. C’est pourquoi aujourd’hui, pour assurer à la fois le financement de la réhabilitation et l’ouverture, le

désenclavement et l’arrivée de commerces dans un secteur sont nécessaires.

Il est impératif de faire du logement social. Les 17 logements réservés à la ville représentent le quota de

20 % obligatoire que Madame le MAIRE ne peut augmenter.

27Pour la bonne information du Conseil municipal, Madame le MAIRE ajoute que la vente du terrain à côté de la route de Neuilly — aujourd’hui non construit — constitue une co-promotion avec Édouard DENIS qui doit

prévoir une partie en logements sociaux réalisés par SEQENS.

La garantie d’emprunt proposée dans cette délibération vise à accompagner la création de logements sociaux indispensables au développement de ce quartier longtemps délaissé et donc à son désenclavement.

M. CONSTANT ajoute que son groupe est contre la densification de ce quartier, et 33 000 mètres carrés de construction de logements à cet endroit — probablement le plus dense en matière urbaine de Noisy-le-Grand — ne sont pas une bonne idée. En conséquence, il ne peut être pour la délibération qui vient cautionner un emprunt.

Mme HÉLÉNON rappelle que le sujet de la construction est sans cesse mis en avant dans ce projet, mais au-delà c’est un véritable projet de quartier qui est impulsé par la Municipalité. Elle s’interroge sur les connaissances de la réalité du terrain du groupe de Monsieur CONSTANT. En effet, il s’agit avant tout d’une réhabilitation de cet espace. Cela fait des mois que la Majorité travaille en concertation avec les habitants sur cette réhabilitation. Les espaces publics sont réhabilités, comme le SK qui sera le premier équipement dans ce quartier. Cette réhabilitation n’a pu aboutir que grâce à la pugnacité de Madame le MAIRE pour obtenir une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) auprès de l’Agence nationale de l'Habitat

(ANAH) afin de pouvoir financer la réhabilitation du Palacio et du théâtre. Tout cela est concret.

Aujourd’hui, la Municipalité se bat avec les habitants pour avoir une gestion de la collecte des déchets, pour la propreté. Tout cela est la réalité.

M. MONNIER rappelle son opposition au projet des Jardins d’Abraxas. Cependant, son groupe s’abstiendra malgré tout, car il est pour la garantie communale. Il fait la différence entre la réhabilitation du Palacio

existant qu’il soutien et cette construction démentielle de 600 logements à côté.

Approuvé à la majorité.

14. Création d’une commission extramunicipale des logements sociaux et mise en place d’un

système de cotation de la demande de logement social pour la ville de Noisy-le-Grand.

Rapporteur : M. Roger ROBINSON

Mme le MAIRE introduit ce point en rappelant qu’il lui tenait à cœur de trouver une solution partagée avec tous les groupes politiques car la création d’une commission extramunicipale de logements sociaux est un sujet important. Un des engagements de sa campagne a été de la créer afin de permettre aux uns et aux autres, y compris à des membres extérieurs qui feront partie de la commission (comme le représentant du Conseil citoyen, ou du CCAS), de travailler ensemble. La création de cette commission implique également la désignation de ses membres par le Conseil municipal et la création de la grille de cotation en conformité avec le formulaire CERFA qui sera obligatoire à partir de septembre 2021. Elle donne la parole à

Monsieur ROBINSON qui s’est acquitté de cette mission pendant ces cinq dernières années.

M. ROBINSON indique que, comme prévu dans le programme électoral de Madame le MAIRE, la Municipalité décide de mettre en place une commission extramunicipale des logements sociaux afin de développer la transparence de la procédure de sélection des candidatures qui seront présentées aux commissions d’attribution des logements des bailleurs sociaux. Elle sera composée de membres du Conseil municipal de la majorité, comme de l’opposition, ainsi que des partenaires extérieurs. Elle se réunira chaque semaine, aux dates et horaires fixés. Cette commission sera chargée d’examiner des candidatures présélectionnées anonymement par le logiciel de gestion de la demande sur la base d’une cotation de la demande de logement social.

Pour rappel, la cotation de la demande est introduite par la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014, puis par la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) du 16 octobre 2018. Un système de cotation sera rendu obligatoirement à l’échelle du territoire dès septembre 2021. L’avis de cotation est une aide à la décision dans la procédure de sélection des candidats

28pour les logements sociaux du contingent communal. Elle permet de hiérarchiser les demandes de logements sociaux en attribuant des points en fonction de critères objectifs et d’éléments de pondération (grille jointe en annexe). La grille de cotation proposée comporte 29 critères, et Les points attribués vont de 1 à 50.

Il est proposé de classer ces critères en cinq grands groupes :

les conditions d'occupation du logement ;

la situation actuelle du demandeur ;

les motifs de la demande :

l’ancienneté de la demande ;

le refus de propositions de logements.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

de créer la commission extramunicipale des logements sociaux ;

de procéder à la désignation des membres du Conseil municipal siégeant au sein de la commission ;

d'approuver le règlement fonctionnel de la commission des logements sociaux ci-annexé ;

d’approuver la grille de cotation de la demande de logement social ci-annexée.

Mme le MAIRE rappelle que, concernant les contingents, 50 % des logements vont à Action Logement, 30 % à l’État et 20 % à la commune. Les 30 % de l’État se répartissent entre 25% pour les ménages

prioritaires et 5% pour les fonctionnaires. En général, dans les 25 ménages prioritaires, ce sont essentiellement des bénéficiaires du DALO (Droit au logement opposable). Le grand combat mené au niveau national, au niveau de la Région et ailleurs, est d’essayer de faire en sorte que les DALO de la ville puissent habiter dans la ville, et non pas partir dans d’autres villes. Il y a un véritable travail sur ce sujet. Egalement,

la Ville essaie, en fonction des bailleurs, d’avoir un peu plus que 20 %.

De plus, elle précise que la Ville a l’obligation de proposer aux bailleurs trois candidats à la location pour en retenir un, ce qui complique le travail. Il y a forcément deux mécontents, car ils n’ont pas été retenus, alors qu'ils ont été proposés. Par ailleurs, les bailleurs ne sont pas obligés de tenir compte des propositions de la ville.

Cette commission sera composée, outre du Maire ou de son représentant, de neuf membres désignés, dont sept conseillers municipaux élus par le Conseil municipal à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Il est proposé de se présenter qu’une seule liste: cinq titulaires et cinq suppléants issu de la majorité, un titulaire et un suppléant pour À Noisy #Respirons, et un titulaire et un suppléant pour le Projet Citoyen. Par ailleurs, il y aura deux membres du Conseil citoyen et deux représentants du CCAS désigné par son Conseil d'Administration au sein du collège des administrateurs associatifs, soit un titulaire et un suppléant pour chacun. Le mandat de ses membres prendra fin dans les trois mois suivants le renouvellement intégral du Conseil municipal. La commission élira son vice-président. Elle ne pourra se réunir que si le président ou son représentant, ou le vice-président ainsi que trois membres sont présents. Il faut savoir que cette commission doit se réunir toutes les semaines, et de préférence le matin, ce qui impose aux membres d’être disponibles. La cotation deviendra obligatoire en septembre 2021 et la grille de cotation n’est qu’une

aide à la décision. Les dossiers seront examinés de façon anonyme.

Interventions

M. CONSTANT remercie le Maire pour la création de cette commission et la volonté d’y associer l'opposition qui constitue un geste élégant, démocratique et républicain. Il aurait souhaité que ce soit

également possible pour la commission sur les marchés forains.

Pour la commission extramunicipale des logements sociaux, il salue la consultation des dossiers sous forme anonyme, et souhaite que l’anonymat soit respecté pour tous les membres de la commission. Dans le prolongement, il propose qu’au-delà des logements sociaux détenus par les bailleurs pour lesquels la Ville a

29un contingentement, le travail de cette commission soit étendu à l’ensemble des logements, et notamment ceux détenus par la Ville, et dont l’attribution ne dépend que du Maire.

Les candidats proposés pour son groupe sont Feriel GOULAMHOUSSEN (titulaire) et Muriel ÉMERY (suppléante)

Mme le MAIRE répond que la Ville fera la même chose avec le patrimoine privé. Toutefois, avant cela, il faut voir comment fonctionne et avance cette commission. De plus, concernant le patrimoine privé, la Ville a peu de latitude aujourd’hui pour plusieurs motifs : il y a peu de rotation, de nombreux logements ne peuvent

être loués et doivent être démolis.

M. MONNIER salue également cette excellente initiative de créer cette commission. Cela apportera plus de transparence et contribuera peut-être à faire taire les ragots sur d’éventuels passe-droits. En conséquence, son

groupe s’y investira pleinement.

Toutefois, un point manque peut-être, mais il peut être encore rattrapé : il serait intéressant que cette commission définisse et puisse ajuster les critères proposés pour l’attribution des logements. Ce serait bien

de lui donner ce pouvoir.

Enfin, il précise que les six membres de son groupe sont des personnes actives. La commission devant se réunira toutes les semaines, il propose le nom d’une personne compétente et disponible, mais qui n’est pas disponible toute la journée. Il faudra aussi peut-être prendre en compte cet aspect lorsque le jour et l’horaire de la commission seront fixés. Il propose les noms de Marlène CHEBLI (titulaire) et Stéphanie RICHARD (suppléante).

Mme le MAIRE propose donc la liste suivante, qui est une liste commune :

| Titulaires | Suppléants

| Pascal LAGUILLY D Joëlle HELENON |

L Marylise MARTINS _ Martine BOUCHER Bellina LEON D Richard CODRON

Catherine PORTE Jacqueline ZATLOUKAL _|

L Mareme FALL Pierre BORNAND

| Feriel GOULAMHOUSSEN / Muriel ÉMERY :

| Marlène CHEBLI | Stéphanie RICHARD

Création d’une Commission des logements sociaux (CLS) pour Ia ville de Noisy-le-Grand. (Délibération n° 20/87-1)

Approuvé à l’unanimité.

Mme le MAIRE précise que la grille de cotation correspond très exactement au formulaire CERFA qui deviendra obligatoire au mois de septembre 2021. C’est à partir du formulaire qu’un travail de plusieurs mois

a été réalisé pour aboutir à la grille de cotation.

Elle a demandé au service de travailler rapidement, car il reste des attributions à faire pour quelques logements sociaux sur Maille Horizon Nord. Pour rappel, si la Ville ne prépare pas les dossiers dans les temps vis-à-vis d’Immobilière 3F, elle perd son droit de préférence ou la possibilité de proposer des noms.

Les membres de la commission suivront au démarrage une formation pour savoir exactement comment la grille fonctionne et comment sont faites les attributions. Cette formation est indispensable et se couplera avec le traitement des dossiers dès le démarrage afin de permettre une mise en place extrêmement rapide.

Madame le MAIRE désignera Monsieur ROBINSON comme son représentant. Un vice-président devra être élu par la commission. Un travail très important sera réalisé par les services en amont. La grille de cotation doit être validée aujourd’hui pour pouvoir lancer le projet, mais bien évidemment, elle est évolutive. Au fur et à

30mesure, la Commission verra si à l’usage les critères retenus, critères correspondants au futur CERFA validé par la CNIL et par l’État, conviennent, ou si des ajustements sont à prévoir. La commission sera compétente pour faire des suggestions permettant de faire évoluer cette grille de cotation. Il ne s’agit pas de tout figer

dans le temps pour une mandature complète.

Mise en place d’un système de cotation de la demande de logement social pour la ville de Noisy-le-

Grand (Délibération n° 20/87-2)

Approuvé à l’unanimité.

Bâtiments et espaces publics

15. Information du Conseil municipal sur le rapport annuel relatif aux conditions d’exécution de la délégation du service public par FACILITY PARK pour l’exploitation du parking en silo «B» du quartier du Pavé-Neuf établi pour la période du 1er août au 31 décembre 2019

(Délibération n° 20/88)

16. Information du Conseil municipal sur le rapport annuel relatif aux conditions d’exécution de la délégation du service public par INDIGO INFRA CGST pour l'exploitation du parking en silo «B » du quartier du Pavé-Neuf établi pour la période du 1° janvier (Délibération n° 20/89) 17. Information du Conseil municipal sur les rapports annuels relatifs aux conditions d’exécution de la délégation du service public du stationnement sur voirie et pour les parcs du Centre-ville,

Champy et du Mont d’Est établis pour l’année 2019. (Délibératior n° 20/90)

Rapporteur : M. Richard TESTA

Ces trois délibérations sont traitées conjointement.

Ces trois sujets concernant les conditions d’exécution des délégations de service public (DSP). Les deux premières sur FACILITY PARK et sur INDIGO INFRA CGST concernent le parking en silo B du Pavé- Neuf, mais pas pour les mêmes périodes. Pour plus de cohérence, les points 15 et 16 sont inversés.

INDIGO INFRA CGST gérait du 1” janvier au 31 juillet 2019 et FACILITY PARK du 1” août au 31 décembre 2109. La troisième concerne les rapports annuels relatifs aux conditions d'exécution de la délégation du service public du stationnement sur voirie et pour les parcs du centre-ville, Champy et du Mont-d’Est, toujours pour l’année 2019.

Jusqu’à fin 2019, la Ville connaissait trois délégations de service public en matière de stationnement, une avec FACILITY PARK concernant le parking du Pavé-Neuf et deux avec INDIGO INFRA CGST (une avec le Pavé-Neuf jusqu’au 31 juillet 2019 et une autre pour les parcs de stationnement du centre-ville, du Champy et du Mont-d’Est et pour le stationnement de voirie). Toutes les délégations se termineront le 14 décembre 2022.

Le parking en silo «B » du quartier du Pavé-Neuf comporte 242 places, dont 35 pour les personnes à mobilité réduite (PMR). INDIGO INFRA CGST a géré ce parking jusqu’au 31 juillet 2019. La fréquentation des visiteurs a connu une augmentation de +10 %, et une baisse du nombre des abonnements de -10,3 % en fin de période. Concernant les données financières, dans la logique de l’augmentation de la fréquentation, les recettes horaires sont en augmentation de +12,5 % et logiquement, les recettes d’abonnements sont en baisse de -12,5 %. C’est lié essentiellement au départ des services de la DIAC fin 2018 avec des conséquences sur 2019. Certains services ont déménagé à Paris, ce qui a entraîné une baisse des fréquentations des abonnés. En revanche, cette baisse du nombre d’abonnés a permis de libérer des places de parking pour les visiteurs. Cela a donc compensé, d’où une augmentation de +12,5 % des recettes horaires pour les visiteurs. Ainsi,

nous constatons une baisse des recettes de -0,7 % pour cette période.

Concernant la gestion de FACILITY PARK, qui a succédé à INDIGO INFRA CGST à partir du 1% août 2019 jusqu’au 31 décembre 2019. En comparaison avec la gestion faite du 1° août au 31 décembre 2018, une baisse de -19,7 % du nombre de visiteurs est constatée et une augmentation de +9,33 % de celui des abonnés. Cela est lié essentiellement aux grèves de décembre dans les transports en commun. Sur le plan

31financier, par rapport à 2018, il y a une augmentation des recettes de +0,8 % pour les visiteurs et de +16 %

pour les abonnés. C’est donc une progression globale.

La transition entre les deux s’est bien faite, et la progression sur l’année s’élève à +6 % des recettes. Cette bonne santé du parking est due à sa position de parc relais en renfort du parking du Mont-d’Est qui est saturé.

S’agissant du rapport concernant la délégation donnée à INDIGO INFRA CGST pour le stationnement sur voirie, il y a 2 007 places de stationnement payant. La fréquentation en nombre de tickets est de 7% (contre -11 % en 2019). La baisse des fréquentations est donc moindre, mais elle continue. D'après la société, ce serait dû essentiellement à l’absence de respect des règles de stationnement par les usagers. Apparemment, le respect du paiement du stationnement sur voirie est très faible (9,1 %) alors que le taux d'occupation est de 98%. D'où cette baisse de fréquentation. Néanmoins, malgré cette baisse des fréquentations, la santé financière est bonne +11 % des recettes en 2019. Cela peut s’expliquer partiellement par le succès du PayByPhone qui représente plus de 62 % des paiements. Une autre explication vient sans doute de l’application du forfait post-Covid-19, qui est plus importante qu'auparavant.

Concernant les parcs de stationnement, et précisément le parking du Mont-d’Est, il y a 624 places, dont 14 PMR. La fréquentation des visiteurs est en baisse (-31,7 %). Le gestionnaire explique cette baisse par l’impact de la démolition et la reconstruction des rampes PKO et par l’ouverture des barrières du parc pendant plusieurs mois, ce qui fait que les gens n’ont pas payé et ils n’ont pas été recensés à leur entrée. En revanche, pour les abonnés, il y a une progression de +8,4 %, contre +7 % en 2018 par rapport à 2017. Pour les recettes et les données financières, cela suit ce que les données en termes de fréquentation, à savoir -34 % pour les recettes horaires et +7,4 % pour les recettes d’abonnement. En conclusion, le parc est saturé depuis 2017 et le besoin en abonnements est en très forte progression.

Concernant Champy, il y a 318 places, dont 7 PMR. La fréquentation horaire est en baisse à -14,5 %. D’après la société, cette baisse s’explique par un allongement des durées de stationnement. Le ticket horaire passerait de 6,90 euros à 8,98 euros. Il y a donc moins de fréquentations, mais les personnes restent plus longtemps. Concernant les abonnés, c’est une hausse de +5,2 %. Tout cela se traduit très bien au niveau financier, puisque qu’il y a une hausse +10,9% pour les visiteurs dû à la hausse du ticket moyen, et +3,9 % pour les abonnés. En conclusion, ce parc est saturé et toutes les demandes d’abonnement, en constante

progression, ne pourront pas être satisfaites par la société.

Concernant le parc de stationnement du centre-ville, il y a 450 places, dont 11 PMR. Là encore, le succès est important. La fréquentation est en hausse de +24,2 % pour les visiteurs, +13,4 % pour les abonnements. En termes de données financières, il y a +21,1 % pour les visiteurs et +13,2 % pour les abonnés. En conclusion, la fréquentation est soutenue, surtout depuis la réouverture de la halle du marché et également en raison des

nouvelles constructions en centre-ville,

Interventions

M. MANFREDI salue le travail réalisé en commission des services publics locaux (CCSPL) et remercie Monsieur TESTA qui est intervenu pendant les débats. Toutefois, il pose deux questions qui ont déjà été posées en CCSPL. Il souhaite savoir s’il est prévu avec le délégataire de mettre des bornes de recharge pour les véhicules électriques car les parkings sont des lieux intéressants pour implanter ces bornes, le temps long de stationnement permettant une recharge moins chère ; Monsieur TESTA a indiqué que des places de parking sécurisées seront implantées vers la gare RER pour les vélos au Mont-d’Est. Aussi, il souhaite proposer d’en

implanter d’autres dans les parkings du Pavé-Neuf.

Ensuite, concernant le stationnement sur voirie, il n’est pas contre le principe d’une délégation de service public pour les parkings, mais il l’est quand cela concerne les missions régaliennes. Le stationnement en voirie est considéré comme une occupation du domaine public. Le droit de stationnement est une redevance d'occupation du domaine public, et à ce titre, sa récolte, tout comme son contrôle et sa sanction, doivent appartenir, à son sens, à la personne publique. La personne publique, ici la Ville, ne peut se trouver entraver dans la gestion de son domaine public. en confiant la récolte de cette redevance au privé. Il demande quel

32pourrait être l’impact d’une politique de réduction drastique de la place de la voiture dans la ville qui limiterait le nombre de places en surface pour élargir les trottoirs et les terrasses. La question se pose aussi d’ailleurs en cas d’un plan de relance pour les restaurateurs quand les beaux jours reviendront. Or moins de places, signifie moins d’argent pour le prestataire privé, donc des compensations que la Ville devra payer. C’est une limite sur le droit de la commune de disposer sur son domaine public. Pour gérer ce domaine public, la Ville dispose de policiers municipaux, dont la gestion du stationnement est une des missions principales. Il croit au service public qui est un outil pour plus d’égalité et pour plus de liberté et une garantie pour l’ensemble des Noiséennes et des Noiséens, pour légalité, pour la liberté. Peu à peu, les gouvernements successifs de droite et de gauche le grignotent et les élus de droite et de gauche s’engouffrent dans ces

brèches, puis, quand le service public s’en va, tous le regrettent.

Mme le MAIRE rappelle que cette convention n’a pas été passée par la Municipalité actuelle, et en réalité, le point de départ est que tout ce qu’INDIGO INFRA CGST ne pouvait pas percevoir, notamment sur le centre-ville pour un certain nombre de raisons, y compris à cause du stationnement extérieur, etc., était à la charge de la Ville. Il y avait une compensation entre les deux. En conséquence, la construction et la gestion de ces parkings coûtent très cher. Le problème est que ces délégations se terminent en 2022, en conséquence il faut attendre pour retravailler dessus. Pour autant, il n’est pas question de reprendre cela en régie. Madame le MAIRE indique qu’elle a trouvé la convention léonine au départ quand elle était dans l’opposition.

M. TESTA précise qu’un plan de développement des bornes électriques est en cours avec le Syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Île-de-France (SIGEIF) sur la ville. Il devrait compléter les bornes déjà existantes. En 2022, il faudra essayer de négocier, avec la nouvelle concession, pour le

développement de bornes dans ces parkings.

Concernant le stationnement des vélos, une consigne pour 20 vélos sera installée au cours du premier trimestre, face à la gare routière. En fonction du succès de cette installation, la Municipalité réfléchira à son développement ailleurs. Des consignes modulables de 20 places seront installées et 20 ou 40 autres places peuvent être ajoutées en fonction du succès. Elles sont accessibles gratuitement par badge d’accès, et ce sera géré par la Ville sur inscription.

Il est pris acte des délibérations 15, 16 et 17.

18. Convention de mandat entre la Commune et la société publique locale (SPL) SOCAREN pour la démolition et la reconstruction des rampes NORD et SUD du parc de stationnement PKO à

Noisy-le-Grand. (Délibération n° 20/91)

Rapporteur : Mme Joëlle HÉLÉNON

La Ville porte un projet ambitieux de recomposition urbaine au niveau du quartier du Mont-d’Est, incluant les Espaces d’Abraxas. Ce projet nécessite des interventions lourdes préalables sur les espaces publics, la

voirie, les équipements et les infrastructures existants.

Cette délibération consiste donc à approuver d’une convention de mandat entre la Ville et la SOCAREN pour la démolition et la reconstruction des rampes hélicoïdales Nord et des rampes hélicoïdales et droites Sud du parc de stationnement du quartier du Mont-d’Est. Les attributions confiées au mandataire constituent

des attributions de maître d’ouvrage.

Interventions

Mme le MAIRE précise que cette intervention est déjà provisionnée et payée par ADIM-MARIGNAN. La Ville ne paiera pas les 14 millions d’euros qui sont à la charge du promoteur.

M. MONNIER fait un bilan de cet aménagement : 5 millions d’euros pour démolir les rampes d’accès et 15 millions pour les, 4 millions d’euros pour l’extension du nouveau groupe scolaire et la parcelle vendue à Bofill pour 18 millions d’euros. Il s’interroge sur l’équilibre financier de cette opération, sachant que, la destruction de ces rampes d’accès a eu des conséquences désastreuses sur l’activité du centre commercial

33Les Arcades, dont l’activité s’est écroulée de 30%. Le centre commercial des Arcades représente

2 500 emplois, donc c’est un véritable sujet. Il demande une nouvelle fois de travailler sur ce sujet d’accès an

centre commercial qui est le cœur du centre d’affaires du Mont-d’Est.

Mme le MAIRE rassure le Conseil municipal. Grâce à l’intervention efficace de Monsieur POILLOT et d’autres, la ville travaille en étroite collaboration avec KLEPIERRE et le nouveau dirigeant du centre commercial et d’autres, pour faire en sorte que les nuisances soient les plus faibles possibles. Il est clair qu’à partir du moment où l’école du Clos des Aulnes et la première rampe ont été démolies, il convenait de faire un réaménagement qu’il faudra financer. Ceci pris en charge dans le cadre de l’opération générale.

Elle signale, par ailleurs, que si un palais des congrès avait été envisagé à cet endroit par son prédécesseur, le problème aurait été le même, car il s’agissait aussi de démolir une partie du parking et une partie du Palacio

en remettant les habitants ailleurs pour pouvoir construire.

M. MONNIER répond qu’il ne s’agit pas de son projet. Il conclut en indiquant que l’équilibre financier de cette opération est à peine rentable pour la Ville sur du court terme. Ainsi si financièrement, la Ville peut supporter ce déficit, elle ne pourra pas se permettre de voir son centre commercial couler.

Approuvé à la majorité.

19. Exonération de la redevance d’occupation du domaine public en cas d’instailation de sites temporaires pour le dépistage et toute installation concourant à la iutte contre l’épidémie de

Covid-19. (Délibération n° 20/92)

Rapporteur : Mme Bellina LÉON

Considérant le contexte de pandémie de la Covid-19 depuis mars 2020, la commune de Noisy-le-Grand a entamé de nombreuses démarches et actions pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (masques, gel.….).

Dans ce cadre, le Conseil municipal avait déjà approuvé, lors de sa dernière séance, l’installation à titre gracieux d’un centre provisoire de dépistage Covid-19 aux abords du gymnase Marcel-Cerdan par la société BIOGROUP. Dans la continuité de son implication dans la lutte contre l’épidémie et au vu des laboratoires qui étaient complètement submergés de demandes d’analyses et qu’ils ne pouvaient plus faire les analyses courantes de leurs patients, la commune a souhaité exonérer du paiement de la redevance d’occupation du domaine public l’ensemble des installations temporaires nécessaires au dépistage et à la lutte contre le Covid-19.

Il y a actuellement deux pharmacies à Noisy-le-Grand qui font les tests antigéniques. L’occupation provisoire du domaine public par les installations susmentionnées participant à une action de santé publique, elle rentre dans les cas d’exonération de redevance comme prévu par les dispositions du Code général de la propriété publique.

Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’exonération de la redevance due au titre de l’occupation provisoire du domaine public par des installations nécessaires au dépistage et à la lutte contre la

Covid-19. Je vous remercie.

Interventions

Mme DUCCESCHI indique que son groupe Projet Citoyen souhaitait demander où en était l’installation du centre de dépistage provisoire à Marcel-Cerdan. Afin de ne pas freiner la lutte contre le virus, le Projet Citoyen votera pour cette délibération, même s’il conserve toujours des réserves quant à la gratuité. En effet, si les tests sont effectués et organisés par une association, comme la Croix Rouge, la gratuité leur semble logique, mais s’ils sont réalisés par un grand laboratoire qui facture 74 euros par test à la Sécurité sociale, le tout pour un budget mensuel global de 350 millions d’euros, il leur semblerait normal que ce laboratoire privé contribue comme tout le monde aux frais supportés par la Ville pour la mise en place de cette opération.

34Mme le MAIRE précise qu’à part l'occupation du domaine publie, la Ville ne supporte pas les frais. Pour en revenir à l’installation au gymnase Marcel-Cerdan, le groupe commande les Algecos, les équipent et les organisent. Seule la pose des Algecos sur du domaine public pour permettre cette opération de santé publique

est à la charge de la Ville.

Mme DUCCESCHI demande pourquoi les petits commerçants, les forains ou les gérants de food trucks doivent payer une redevance d’occupation du domaine public si les grands laboratoires en sont exonérés.

Mme LÉON répond qu’il s’agit d’une crise sanitaire qui ne permet pas d’avoir les mêmes conditions que pour un commerçant. D’autre part, en termes de timing, la Ville attendait une réponse de l’Agence régionale de santé (ARS) qui vient d'arriver. Le Préfet vient d’envoyer l'acceptation au laboratoire qui s’occupera de l'installation.

Mme le MAIRE complète en indiquant que les Algecos arrivent la semaine prochaine.

Approuvé à l’unanimité.

Politique de la ville

20. Approbation de la répartition des subventions attribuées aux associations au titre du fonds d'initiative associative (FIA) pour l’année 2020, s’agissant de la 2ème session. (Délibération n° 20/93)

Rapporteur : Mme Véronique LACHKAR

Le fonds d’initiative associative est un dispositif local, soutenu par la commune et l’État, permettant d’accompagner les associations dans la réalisation de leurs projets au moyen d’une demande de subvention simplifiée, l’objectif étant d’impulser de nouveaux projets locaux avec un impact dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville. Le FIA a ainsi les objectifs suivants :

+ permettre à de nouveaux acteurs associatifs de s’intégrer dans le cadre de la politique de la Ville

avec une démarche administrative simplifiée ;

+ permettre à des associations locales de développer de nouveaux projets et de s’intégrer dans un

réseau de partenaires ;

° apporter un soutien méthodologique, technique et financier à des associations porteuses de petits

projets ayant un intérêt local.

Le FIA est intégré à la programmation annuelle du contrat de Ville, avec une enveloppe dédiée d’un montant de 25 000 euros pour l’année 2020, dont 20 000 euros émanent de l’État et 5 000 euros de la commune. Cette enveloppe est, conformément à la lettre de cadrage du Préfet à l’égalité des chances, gérée par une

commission d'attribution composée au moins des personnes suivantes :

e la déléguée du Préfet pour l’égalité des chances pour Noisy-le-Grand ;

e le Maire ou son représentant :

e quatre conseillers citoyens de la commission contrat de Ville.

Il y a deux sessions d’examen des dossiers. La première a eu lieu en juin et a fait l’objet d’une délibération au Conseil municipal de juillet. Une somme de 12 000 euros a été allouée pour des projets qui ont eu lieu cet été. La deuxième session a eu lieu en octobre. Les projets financés doivent être mis en place d’ici le 28 février 2021.

Les associations retenues sont :

e Fortuna, pour 1 500 euros ;

l’association Rendez-vous à la Ferme Fainbow pour 2 000 euros ;

le Club sportif Noisy-le-Grand Roller Skating pour 2 000 euros ;

Pète la Forme pour 1 500 euros ;

l’ Association culturelle des Africains de Noisy (ACAN) pour 1 000 euros ;

35e le collectif Marau’dons pour 1 000 euros ;

e Vivre ensemble et Partager pour 2 000 euros ;

+ la compagnie Rendez-moi mes Sentiments pour 2 000 euros.

Soit un montant total de 13 000 euros.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver le versement des subventions octroyées au titre du FIA pour la deuxième session de l’année 2020 conformément aux montants évoqués ci-dessus.

Interventions

M. BARRANCO informe qu’il fait partie de l’une des associations citées dans le tableau, et qu’en

conséquence il ne participera pas au vote.

M. MANFREDI indique que nombre d’actions soutenues par le FIA d’après le tableau risquent d’être annulées ou reportées en cas de prolongation du confinement ou de restrictions sanitaires. En conséquence, il souhaite savoir si des mécanismes de remboursement existent, ou si les associations garderont les subventions.

Mme LACHKAR précise que, comme indiqué dans la note, une prolongation pourra être accordée aux associations si le projet n’a pas pu être mis en œuvre ou terminé en raison des mesures de restrictions sanitaires.

M. MORGADO informe qu’il fait partie de l’une des associations citées dans le tableau, et qu’en

conséquence il ne participera pas au vote.

Approuvé à l’unanimité.

Messieurs BARRANCO et MORGADO n’ont pas pris part au vote.

Vie associative et vie des quartiers

21. Modification du périmètre des quartiers. (Délibération n° 20/94)

Rapporteur : Mme Véronique LACHKAR

Dans le cadre de la mise en place du nouveau mandat, Madame le MAIRE propose une modification du périmètre des quartiers. Dorénavant, la ville se décompose en six quartiers : le centre, l’ouest, le nord-ouest, le nord, l’est et le sud.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la modification des quartiers tels que définis ci- dessous :

36Interventions

x Mme

le MAIRE indique que cette modification vise à répondre au problème d’un quartier qui était complètement excentré.

M. MONNIER 2 bien pris note des deux modifications apportées sur le quartier, les Bas-Heurts rattachés à la Varenne et la résidence du Lac qui sort du périmètre du centre pour être rattachée au Mont-d’Est. IL considère que ce n’est pas incohérent, les Bas-Heurts ayant toujours regardé vers la Varenne, il est logique qu’ils y soient rattachés.

Cependant, l’ancienne Maire adjointe de quartier qui suivait les dossiers d'aménagement et les relations avec les riverains s’occupe activement des sujets de suivi des constructions. Aussi, les Bas-Heurts sont passés dans une phase de construction, par conséquent il demande si le Maire adjoint de quartier nord-ouest suivra bien ces travaux.

Mme le MAIRE répond que le problème ne se pose pas. Concernant les Bas-Heurts, le suivi est fait avec les

Maires adjoints de quartier des autres secteurs voisins.

M. BORNAND indique qu’il a déjà commencé à travailler avec les associations. Il a pris à bras-le-corps certains sujets et suit les choses avec les différentes associations et les riverains qui font preuve

d’engagement depuis toute la période issue de la mandature précédente.

Par ailleurs, cette modification n’est pas majeure, et comme l’a précisé Monsieur MONNIER, le fait que les Bas-Heurts soient aujourd’hui rattachés à la Varenne est d’un point de vue sociologique beaucoup plus cohérent que le choix précédent de mettre les Bas-Heurts avec les quartiers du Pavé-Neuf et du Mont-d’Est.

Approuvé à la majorité.

37Sport

22. Information du Conseil municipal sur le rapport relatif aux conditions d’exécution de la délégation de service public pour la gestion du centre aquatique les Nymphéas, au titre de P’exercice 2019. (Délibération n° 20/95)

Rapporteur : M. Pierre BORNAND

Le Conseil municipal est appelé à prendre connaissance chaque année du rapport relatif aux conditions d’exécution de la délégation de service public pour la gestion du centre aquatique les Nymphéas. Pour rappel, un contrat d’affermage lie la Commune avec la société ESPACE RECREA qui court sur la période 2016-2022.

Plusieurs points saillants sur mérite attention. Le rapport porte sur 2019 et non sur l’année en cours. Le périmètre de la délégation de service public (DSP) concerne à la fois l’accueil de tous les publics, l’animation, la promotion du site, la gestion administrative des ressources humaines et technique de l’établissement.

Le site a été ouvert 84 heures hebdomadaires sur la période scolaire 2019 et 83 heures en période de vacances. La fréquentation s’est élevée à 254 137 clients, soit une baisse de 7 % par rapport à l’année 2018, baisse qui s’explique essentiellement par le fait que l’année 2018 avait été exceptionnelle pour le centre, avec

un été particulièrement chaud, donc une surfréquentation de la piscine.

Une enquête de satisfaction a été menée en 2019 par le délégataire sur un échantillon de 262 clients. Les taux de satisfaction sont supérieurs à ceux d’autres équipements aquatiques, autour de 90 % sur la majorité des sujets, avec une exception traditionnelle sur les tarifs. Par ailleurs, le centre aquatique connait une petite nouveauté avec l’installation une grotte de sel, pour l’aspect un peu atypique, en plus des traditionnels hammams et saunas, ce qui permet d’offrir une prestation de haut niveau à Noisy et pour les Noiséens.

En termes d’éléments financiers, le chiffre d’affaires est en hausse à 1,6 million d’euros, toujours en déséquilibre, comme c’est le cas structurellement; ce sujet a déjà été évoqué pendant la commission consultative des services publics locaux. La ville compense ainsi à hauteur de 163 765 euros.

En conclusion, pour anticiper une éventuelle question sur le sujet, il est difficile d’estimer pleinement tous les effets des confinements tant que l’année 2020 n’est pas budgétairement terminée. C’est pourquoi, la Ville a commandé une étude d’impacts menée à bien pour envisager l’ensemble des conséquences de la crise

actuelle sur l’équilibre de la DSP des Nymphéas.

Interventions

M. CONSTANT demande, malgré les précisions de Monsieur BORNAND, si la Municipalité avait d’ores et

déjà un ordre d’idée de l’impact de la crise sanitaire.

M. BORNAND répond que, dans la mesure où l’année n’est pas budgétairement terminée, l’étude d’impacts n’est pas terminée non plus. S’il n’y avait eu qu’une seule période de confinement, il aurait été possible de donner des éléments chiffrés. Malheureusement comme la période de confinement est prolongée, et que la date de réouverture de la piscine est encore inconnue, il serait assez illusoire de donner un chiffre. Pour autant, il précise que, quand la piscine est fermée, il n’y a pas de recettes, mais la mise en chauffe de l’équipement est maintenue ce qui coûte à peu près 50 000 euros par mois.

Il est pris acte.

38Sécurité et tranquillité publiques

23. Adhésion à l’Association Nationale des Intervenants Sociaux en Commissariat et en

Gendarmerie. (Délibération n° 20/96)

Rapporteur : Mme Véronique LACHKAR

Cette délibération consiste à permettre à la commune d’adhérer à l’Association Nationale des Intervenants Sociaux en Commissariat et en Gendarmerie (ANISCG), d’intégrer un réseau de professionnels et de permettre à notre intervenante sociale en commissariat, qui est arrivée en juillet, d’être accompagnée d’expertises, de bénéficier de formations et de participer aux échanges de pratiques au niveau national. L’adhésion à l’Association implique de s’acquitter d’une cotisation annuelle de 135 euros au titre de l’année 2020.

Interventions

Mme DUCCESCHI indique que le groupe Projet Citoyen votera pour l’adhésion à cette association. Par ailleurs, à l’occasion de cette délibération, elle demande davantage de précisions sur la mission de cet intervenant social au sein du commissariat de Noisy-le-Grand. Aussi, compte tenu de l’augmentation des plaintes relatives aux violences familiales, le Projet Citoyen s’interroge sur la disponibilité d’un seul

intervenant dans une ville de l’importance de Noisy-le-Grand.

D’autre part, concernant la police municipale, elle souhaite savoir si la fiche réflexe, qui s’adresse aux professionnels de la police municipale, est diffusée à l’ensemble des agents. Pour rappel, la fiche réflexe est un outil pédagogique dispensant les bases de l’accueil d’une victime de violence au sein du couple.

Mme le MAIRE répond que quand elle est arrivée, on lui a expliqué, notamment à la Préfecture, qu’il y avait un intervenant social dans tous les commissariats. C’est seulement aujourd’hui, qu’un intervenant social est à Noisy-le-Grand. Pour les femmes victimes de violences et autres, il est difficile d’aller dans un commissariat et d’être accueillies. Aujourd’hui, cela va beaucoup mieux.

S’agissant de l’accueil chez les policiers municipaux, c’est la même logique. Il a une personne à l’accueil qui explique aux personnes comment la procédure se déroule et l’explique aux policiers municipaux.

Aujourd’hui, il y a une commissaire très efficace, avec une adjointe qui l’est tout autant, et qui est très attachée à tout cela. Il n’est pas possible de tirer un bilan car elle est arrivée il y a quelques mois, mais Madame le MAIRE demande au commissariat de lui communiquer des informations sur le mode de fonctionnement et sur les missions de l’intervenant social le commissariat lui-même. Elle pense que la

présence d’une personne est importante pour l’instant.

Il est aussi important que les personnes se rendent compte qu’il n’y a pas que des policiers dans le commissariat, mais aussi des agents pour leur parler et les accompagner, et surtout pour les femmes victimes de violences. Elles sont nombreuses partout ;or elles vont rarement dans les commissariats pour se plaindre, car elles ont peur. Il est donc impératif de communiquer auprès d’elles sur l’intervenant social. L’adhésion à

cette association viendra épauler utilement cette référente sociale.

Approuvé à l’unanimité.

39Ressources hurnaïînes

24. Déplafonnement du compte épargne temps des agents municipaux au titre de l’année 2020.

(Délibération n° 20/97)

Rapporteur : M. Éric ALLEMON

Le compte épargne temps (CET) est un dispositif permettant aux agents de conserver le bénéfice des droits à

congés rémunérés non utilisés. Il peut être alimenté par le report de :

- cinq jours de congés annuels ;

- cinq jours de RTT ;

- cinq jours de récupération d’heures supplémentaires ;

- cinq Jours de congés acquis au titre de la médaille du travail.

Suite à l’obligation d’instaurer un CET dans les collectivités territoriales, certains aspects spécifiques de sa mise en œuvre ont été définis à Noisy-le-Grand en novembre 2005. Aïnsi, la délibération limite l'alimentation du CET à quinze jours par an dans les conditions réglementaires. Le décret du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l’état d’urgence sanitaire vient à titre exceptionnel, et seulement pour l’année 2020, relever le plafond du CET dans la fonction publique territoriale de dix jours. Les dix jours supplémentaires sont utilisables les années suivantes sous forme de congés. Le Comité technique saisi de

cette proposition a émis un avis favorable.

Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver le déplafonnement du CET de dix jours

supplémentaires pour l’année 2020.

Approuvé à l’unanimité.

25. Modification du tableau des effectifs du personnel permanent. (Délibération n° 20/98)

Rapporteur : M. Éric ALLEMON

La commune est soucieuse d’offrir un déroulement de carrière à ses agents titulaires par le biais d’un avancement de grade. Au titre de l’année 2020, ce sont des avancements de grade de 71 agents permanents, majoritairement de la catégorie C. Afin de pouvoir nommer l’ensemble de ces agents sur leur nouveau grade,

il est nécessaire de créer 70 postes budgétaires.

40Filière | Catégorie Grade Nombre

D | nn | Adjoint administratif principal de 1° classe 6

Administrative C L

Adjoint administratif principal de 2°" classe 9

Adjoint d’animation principal de 1°° classe 2

Ç | | Animation Adjoint d’animation principal de 2°" classe 5 |

| ,

B Animateur principal de 1° classe 1 |

F | |

Culturelle C Adjoint du patrimoine principal de 1°° classe 1

Agent territorial spécialisé des écoles maternelles 3

c principal de 1° classe

| Auxiliaire de puériculture principal de 1°° classe 5

Médico-Sociale _ =

| Educateur jeunes enfants classe exceptionnelle 2 A L

Puéricultrice hors classe 1

Agent de maîtrise principal 1

C Adjoint technique principal de 1°° classe 9

Technique EE

Adjoint technique principal de 2°" classe 23

B Technicien principal de 1°" classe 1

Police C Brigadier-chef principal 1 :

En outre, une modification de l’organisation et de l’organigramme général de la commune nécessite la création de deux emplois fonctionnels supplémentaires au tableau des effectifs. Afin de permettre des promotions internes au titre de l’année 2020, il convient de créer trois postes de cadre d’emploi des agents de maîtrise. Par ailleurs, au vu d’élargir les possibilités de recrutements sur des postes vacants, il est nécessaire de créer des supports budgétaires. Des supports budgétaires initiaux sont donc proposés pour suppression

lors d’une prochaine séance du Conseil municipal après avis technique.

41Filière | Catégorie Grade Nombre Motif

Transformation | C | Cadre d’emplois des adjoints administratifs 1 L _ — |

Administrative | B Cadre d’emplois des rédacteurs 2 | Transformation

| _ 5 . . . 1 | CouB Cadre d emplois des adjoints administratifs 1 Transformation

| ou cadre d’emplois des rédacteurs |

C Cadre d’emplois des agents de maîtrise 3 Transformation Technique .. = —— u

B Cadre d’emplois des techniciens 1 Transformation

- | Emplois fonctionnels 2 (Création

= L

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la modification du tableau des effectifs du personnel

permanent de la commune conformément aux tableaux indiqués ci-dessus.

Approuvé à l’unanimité.

Décisions du Maire

26. Information du Conseil municipal sur les décisions prises par ie Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales. (Délibération n° 20/99)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

Les décisions n° 20/286 à n° 20/366, à l’exception des n° 20/334 et 20/345, prises par le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, depuis la séance précédente en date du

8 octobre 2020, sont retracées dans le tableau ci-annexé.

Interventions

M. CONSTANT présente trois interrogations.

La première concerne la décision 301. La deuxième concerne une quinzaine de dossiers portant sur des cessions de spectacles. Compte tenu du protocole sanitaire, de la fermeture des théâtres, etc., que ce soit pour des cessions de spectacles à Michel-Simon ou dans les Maisons pour tous, il demande comment les choses se passeront.

Par ailleurs, il s’interroge sur la décision 338 relative à la modification de la tarification des Maisons pour tous. Il souhaiterait avoir des précisions sur cette décision, et sur les intentions de la Municipalité vis-à-vis des Noïséennes et des Noiséens qui ont payé des inscriptions. Il pense au conservatoire et notamment aux cours collectifs du conservatoire. Il souhaiterait savoir, d’une façon générale, sur le conservatoire et sur les autres prestations, comme les Maisons pour tous où les Noiséennes et les Noiséens se sont inscrits et ont payé des cotisations, si les cotisations ont été encaissées ou non et si des remboursements sont prévus.

Mme le MAIRE indique qu’une réponse écrite sera faite sur l’ensemble. À brule-pourpoint, elle précise que certaines choses seront prolongées, notamment pour les engagements pris au niveau des maisons pour tous (MPT). Pour les spectacles, un rapport est en cours d'élaboration. Pour certains, ce sont des reports, pour d’autres, des annulations, pour d’autres encore, des remboursements. Il y a plusieurs solutions.

Il est pris acte des décisions prises par le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code

général des collectivités territoriales, tel que retracé dans le tableau ci-annexé.

42+R +k

Questions orales

Mme RICHARD pose une question orale :

«Madame le Maire, mesdames et messieurs les maires adjoint(e)s, mesdames et messieurs les conseiller(ère)s municipaux, nous avons préalablement témoigné nos pensées solidaires dans la douleur que bon nombre de nos concitoyens traversent ces derniers mois. Les événements qui marquent de façon dramatique cette année nous amènent individuellement et collectivement à mesurer l'importance de la solidarité et des liens qui doivent nous unir et non nous distancier. Bien qu'animé par des orientations politiques divergentes, chacun des candidats a mis en exergue sa volonté d’un travail collaboratif, tant sur le

plan de la concertation que sur l'écoute.

Madame le Maire, nous réitérons une fois encore ce vœu avec plus de détermination que jamais. À maintes reprises, lors du premier confinement, puis lors de chacune des phases annoncées et traversées par notre pays tout au long de cette année, nous vous avons proposé de nous associer ou nous avons proposé des actions, mais nos propositions soit sont restées sans réponse, soit ont essuyé un refus. Nous espérons avec

grand espoir que cela évoluera dans un futur proche.

Nous profitons de ce temps d'expression pour, en complément de notre pensée initialement exprimée à l’ensemble des Noiséens, réaffirmer notre soutien aux commerçants, aux associations, QUX artisans, aux professions libérales, touchés de manière incommensurable par cette crise sanitaire, à la mémoire de notre histoire, notamment les commémorations où nous n'avons pu être associés du fait des mêmes mesures sanitaires.

Pour conclure, à la mémoire des victimes et des familles touchées par les actes terroristes actuels et

antérieurs, nous souhaitons faire part de notre surprise de ne pas avoir eu connaissance d’une quelconque manifestation ou d'une communication officielle le 13 novembre pour défendre conjointement les valeurs de notre République. Madame le Maire, n'oublions aucun événement de notre histoire, aucun événement meurtrissant notre chair et les valeurs si chères à notre République. Unissons nos forces et notre espoir.

Je vous remercie de l'attention que vous aurez portée à notre expression, la réponse que vous y apporterez ei les actions que vous mettrez en place pour atteindre cet esprit du « ensemble et pour tous » tant plébiscité. »

Mme le MAIRE indique qu’elle a déjà pratiquement répondu à cette présentation. Effectivement, les maires sont en première ligne en termes de gestion et d’accompagnement des habitants au premier confinement.

La Ville a réactivé certaines mesures lors du deuxième confinement comme cela a déjà été dit : le centre de dépistage, ou encore l’exonération de la taxe d’occupation du domaine public. Bien entendu, elle souhaite associer l’ensemble des élus. Elle note que Monsieur MONNIER avait répondu favorablement à tout cela. Comme dit précédemment, toutes les initiatives et les idées sont les bienvenues. Pour autant, elle regrette que

certains votes n’aient pas été unanimes sur certains sujets.

Aujourd’hui, la commune doit s’adapter en permanence et il est compliqué d’animer une ville dans ces conditions. A titre d’exemple, elle a été désolée pour la cérémonie du 11 novembre qui a dû être organisée dans le respect des règles sanitaires, à savoir en présence de seulement six personnes : un élus qui a porté le drapeau, le président de l’association des anciens combattants pour organiser la manifestation comme il a l’habitude de le faire, le représentant du département, le député et Madame le Maire avec le Premier adjoint. Elle aurait préféré une cérémonie permettant de se déplacer dans la ville pour rappeler tous ces événements historiques.

Le prochain conseil municipal aura lieu le lundi 14 décembre prochain.

43L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée ce vendredi 20 novembre 2020 à 00h57.

Le secrétaire de séance

Mme Sylvit HURET

44SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU jeudi 19 novembre 2020

Tableau des décisions du Maire prises en application de l’article L. 2122.22

du Code général des collectivités territoriales

N° Date Thème Intitulé | lou

| Passation d’une convention de résidence entre la Commune et la | | Société LES VISITEURS DU SOIR relative au spectacle intitulé | 286 ||, 06/10/2020 Cote « Royan », pour la période du 17 au 31 octobre 2020 à l’Espace Michel-

Simon,

| Foncier et Passation d’une convention entre la Commune et la SAS ENL en vue 287 | 01/09/2020 | développement | de l’occupation à titre temporaire d’un local commercial communal sis

urbain 193 rue Pierre Brossolette à Noisy-le-Grand.

| . - , . , : 288 | 31/08/2020 Administration | Renouvellement d une concession décennale au columbarium du

générale | cimetière Saint-Sulpice de Noisy-le-Grand.

| | __| |

289 | 31/08/2020 | Administration Renouvellement et conversion d’une concession trentenaire au

| générale cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

Passation d’une convention entre la Commune et la compagnie A Tout Vie associative | Va ! relative à la cession des droits de représentation d’un spectacle 200 | 14/09/2020 et vie des intitulé « Au forceps », reprogrammée le 23 octobre 2020 en raison de

quartiers l’épidémie de COVID-19, dans le cadre d’une action culturelle appelée

291 | 20/08/2020

292

espaces publics

Foncier et

22/09/2020 | développement

urbain

| « Humain en Chantier » organisée à la Maison pour tous du Champy.

appareils de cuisine.

Passation d’une convention entre la Commune et la SAS THT3 en vue du renouvellement de l’occupation à titre temporaire d’un local sis 217 rue Pierre Brossolette à Noisy-le-Grand (93160) sur la parcelle cadastrée section AD n° 336.

45

assation d’un avenant n° 1 au marché n° 2018 059 07 conclu entre la P Bâtiments et Commune et la société FROID 77, relatif à la construction d’un groupe

scolaire situé rue René Navier, s'agissant du lot n° 7 portant sur les7 a ——_——— et

j Date Thème Intitulé

Vie associative

293 14/09/2020 et vie des

quartiers

294 | 31/08/2020 | Administration générale

295 | 31/08/2020 | Administration générale

Éducation et 296 | 26/08/2020

enfance

Éducation et 297 | 26/08/2020

enfance

Finances et

298 21/08/2020 commande

publique

299 | 31/08/2020 | Administration générale

300 | 31/08/2020 | Administration générale

Administration 301 | 02/09/2020 cr

générale

302 | 02/09/2020 | Administration générale

Administration 303 03/09/2020 no

générale

Finances et

304 | 23/10/2020 commande

publique

Noisy-le-Grand.

Passation d’un contrat avec la « Compagnie Cyclone » relatif à la cession des droits d’exploitation d’un spectacle intitulé « Mélisande et le père Noël », programmé le 6 décembre 2020 à la Maison pour tous des Coteaux.

Attribution d’une concession quinzenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

Attribution d’une concession décennale au columbarium du cimetière

Nouveau de Noisy-le-Grand.

Passation d’un avenant n°1 au marché n°2016 004 11 relatif à la

fourniture de prestations de séjours de vacances, s’agissant du lot n° 11, relatif aux séjours « Multi-activités de découverte pour les 4/8 ans », conclu avec la société ODCVL.

Passation d’un avenant n°1 au marché n° 2016 004 16 relatif à la fourniture de prestations de séjours de vacances, s’agissant du lot n° 16, relatif aux séjours « Montagne, multi-activités de plein air pour les 12/14 ans », conclu avec la société ŒUVRE UNIVERSITAIRE DU LOIRET.

Modification des caractéristiques de la régie pour la perception des produits des loyers des logements du patrimoine privé de la Commune de Noisy-le-Grand.

Renouvellement d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de

Noisy-le-Grand.

Renouvellement d’une concession décennale au cimetière Nouveau de

Noisy-le-Grand.

Passation d’un contrat entre la Commune et le cabinet CGCB relatif à la réalisation de missions de conseil et d’assistance juridique dans le cadre d’une procédure en licenciement d’un agent communal.

Renouvellement et conversion d’une concession trentenaire au

cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

Attribution d’une concession décennale au cimetière Nouveau de

Modification des caractéristiques de la régie de recettes pour le cinéma le Bijou de la Commune de Noisy-le-Grand.

46305

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316

Date Fhème Intitulé

Finances et - - ee k ne : 23/10/2020 commande Modification des caractéristiques de la régie de recettes instituée au sein

publique de l’Espace Michel-Simon de la Commune de Noisy-le-Grand.

Administration | Renouvellement d’une concession décennale au cimetière Saint-Sulpice 07/09/2020 ee générale de Noisy-le-Grand,

Administration | Renouvellement et conversion d’une concession trentenaire au 07/09/2020 - es .

générale cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

Passation du marché n° 2020 007, selon une procédure adaptée, entre

la Commune et la société BOUYGUES TELECOM, relatif aux

prestations de services, aux fournitures, aux abonnements, aux consommations et aux équipements de téléphonie mobile.

Finances et

02/10/2020 commande

publique

Administration Attribution d’une concession décennale au cimetière Nouveau de 08/09/2020 re .

générale Noisy-le-Grand.

Administration | Renouvellement d’une concession décennale au cimetière Nouveau de 10/09/2020 » ,

générale Noisy-le-Grand.

Administration | Attribution d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de 10/09/2020 o e .

générale Noisy-le-Grand.

Passation des marchés n°2019 057 01 à 2019 057 03, selon une 16/09/2020 Bâtiments et | procédure adaptée, entre la (Commune et les sociétés espaces publics | ETABLISSEMENTS JEAN LEFEBVRE, BENTIN et VALLOIS, relatifs à la requalification de la rue René-Navier.

Administration | Renouvellement d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de 10/09/2020 ee .

générale Noisy-le-Grand.

Passation des marchés n°2019 063 O1 à 2019 063 15, selon une procédure adaptée, entre la Commune et les sociétés LES Éducation et COMPAGNONS DES JOURS HEUREUX, LA FEDERATION DES 18/09/2020 ŒUVRES LAÏQUES DE L’ARDECHE, LES ŒUVRES enfance UNIVERSITAIRES DU LOIRET, ODCVL, PRO LINGUA, VACANCES FAR WEST, et PEP DECOUVERTES, relatifs à l’organisation de séjours de vacances.

Santé et Passation d’une convention entre la Commune et l’Agence Régionale 09/09/2020 handicap de Santé d'Ile-de-France relative à l’octroi d’une subvention au titre du Fonds d'intervention régionale (FIR) au titre de l’année 2020.

Administration | Renouvellement d’une concession décennale au cimetière Nouveau de 11/09/2020 , .

générale Noisy-le-Grand.

47N° Date lhème

Vie associative

317 | 11/09/2020 et vie des

quartiers

318 : 14/09/2020 Administration

générale

319 : 17/09/2020 Administration générale

320 | 18/09/2020 | ministration générale

321 | 30/09/2020 | Bâtiments et espaces publics

322 | 23/09/2020 | Administration générale

323 | 30/09/2020 | Bâtiments ct espaces publics

324 | 24/09/2020 Administration

générale

325 | 18/09/2020 Culture

326 | 24/09/2020 Culture

327 | 25/09/2020 Culture

intitulé

Passation d’un contrat avec l’association « Paragraphe et Compagnie » relatif à la cession des droits d’exploitation d’un spectacle intitulé « Chevalier farceur », programmé le 30 octobre 2020 à la Maison pour tous des Coteaux de Noisy-le-Grand.

Renouvellement d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de

Noisy-le-Grand.

Attribution d’une concession quinzenaire au columbarium du cimetière Saint-Sulpice de Noisy-le-Grand.

Renouvellement d’une concession décennale au cimetière Nouveau de

Noisy-le-Grand.

Passation du marché n° 2020 013, selon une procédure adaptée, entre la Commune et le groupement d'entreprises BENTIN SAS (mandataire)/ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE IDF, relatif aux travaux neufs d'éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore.

Attribution d’une concession décennale au columbarium du cimetière

Saint-Sulpice de Noisy-le-Grand.

Passation d’un avenant n°1 au marché n° 2019 028 conclu entre la Commune et le groupement d’entreprises BRIAND (mandataire)/BRIAND MENUISERIE/MAISONNEUVE, relatif à la construction d’un groupe scolaire situé rue René-Navier s’agissant des travaux de partitions et de finitions intérieures.

Renouvellement et conversion d’une concession trentenaire au

cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

Passation d’un contrat entre la Commune et la société Ruq Spectacles relatif à la cession d’un spectacle de Michael Grégorio intitulé «L'Odyssée de la Voix» prévu le 18 septembre 2020 à l'Espace Michel-Simon à Noisy-le-Grand.

Passation d’un contrat entre la Commune et la SAS Atelier Théâtre Actuel relatif à la cession d’un spectacle intitulé « Aime comme Marquise » prévu le 24 septembre 2020 à l’Espace Michel-Simon à Noisy-le-Grand.

Passation d’un contrat entre la Commune et La Société Acte 2 relatif à la cession d’un spectacle intitulé « Rouge » prévu le 26 septembre 2020 à l’Espace Michel-Simon à Noisy-le-Grand,

48__—

Intitulé

Modification de la décision 20/258 en vue du renouvellement d’une concession décennale au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

Passation d’un avenant n° 1 au marché n° 2018 059 05 conclu entre la groupement d’entreprises A'SYSTECH

(mandataire)/RELEC, relatif à la construction d’un groupe scolaire situé rue René Navier, s'agissant du lot n°5 portant sur les fluides CFO/CFA, électricité courants forts, électricité courants faibles.

Passation d’un avenant n° 6 au marché n° 2016-028-01 relatif aux

travaux et à l’entretien sur les ascenseurs, les élévateurs pour personnes

à mobilité réduite, les monte-charges et les escaliers mécaniques des

bâtiments communaux, conclu avec la société OTIS, s’agissant du lot

n° 1 portant sur l’entretien des ascenseurs et travaux divers.

Fixation d’une tarification spéciale dans le contexte épidémique du Covid-19 pour les séjours à destination des jeunes Noiséens proposés dans le cadre des Clubs de Jeunes.

Approbation de la tarification des Clubs de Jeunes du 20 juillet 2020 au

Passation d’un contrat avec l’association « Compagnie rendez mes sentiments » relatif à la cession des droits d’exploitation d’un spectacle intitulé « CLUEDO GEANT », programmé le 30 octobre 2020 à la Maison pour tous (MPT) Marcel Bou à Noisy-le-Grand.

Passation du marché n° 2020 021, selon une procédure adaptée, entre la Commune et la société KONE, relatif à la réalisation de travaux de remplacement d’un élévateur adapté aux personnes à mobilités réduites (PMR) par un ascenseur à la maison médicale Marie-Curie.

Passation d’un contrat entre la Commune et Les Concerts Parisiens relatif à la cession d’un spectacle intitulé « Jakub Josef Orlinski » prévu le 30 septembre 2020 à l'Espace Michel-Simon à Noisy-le-Grand.

Passation d’un contrat entre la Commune et la Compagnie Minibox relatif à la mise en place d’ateliers pédagogiques dans le cadre du spectacle intitulé «Où es-tu Lune ? » prévus le 2 octobre 2020 à l’Espace Michel-Simon à Noisy-le-Grand.

Modification de la tarification des activités proposées au sein du réseau

NS Date lhème

328 24/09/2020 | Administration générale

ne Commune et le

329 | 30/09/2020 | Pâtiments et espaces publics

330 | 06/10/2020 | Patiments ct espaces publics

331 | 28/09/2020 Jeunesse

332 | 28/09/2020 Jeunesse 31 décembre 2020.

Vie associative

333 | 09/10/2020 et vie des

quartiers

335 | 01/10/2020 | Pâtiments et espaces publics

336 | 30/09/2020 Culture

337 | 02/10/2020 Culture

Vie associative

338 | 23/10/2020 et vie des

quartiers des maisons pour tous (MPT) de Noisy-le-Grand.

49Intitulé

342

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347

348

Date Thème

06/10/2020 Culture

09/10/2020 | Sport

Bâtiments et 09/10/2020 | pages publics

08/10/2020 Feucation et

|

08/10/2020 | Faucaton et

| Vie associative

06/10/2020 | et vie des

quartiers

07/10/2020 non

09/10/2020 | Bâtiments et espaces publics

15/10/2020 Bâtiments et

Passation d’un contrat entre la Commune et Daddy Compagnie ASBL relatif à la cession d’un spectacle intitulé « Suzette Project » prévu les 12 et 13 octobre 2020 à l'Espace Michel-Simon à Noisy-le-Grand.

| Passation d’un avenant n°1 au marché n°2019 054 relatif aux prestations d’assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la réalisation d’un

espaces publics

|

| schéma directeur des équipements sportifs.

| Passation d’un avenant n° 1 au marché n° 2017-106 afférent à la réalisation de la mission de maîtrise d’œuvre relative à la démolition | des rampes hélicoïdales « nord » du parc de stationnement « PKO » et à la reconstitution des accès véhicules légers et piéton.

Modification de la décision du Maire n° 20/296 en date du 26 août 2020, portant passation d’un avenant n° 1 au marché n° 2016 004 11 relatif à la fourniture de prestations de séjours de vacances, s’agissant du lot n° 11, relatif aux séjours " Multi-activités de découverte pour les | | 4/8 ans ", conclu avec la société ODCVL. ||

Modification de la décision n° 20/297 en date du 26 août 2020, portant

passation d’un avenant n°1 au marché n°2016 004 16 relatif à la | fourniture de prestations de séjours de vacances, s’agissant du lot n° 16, relatif aux séjours " Montagne, multi-activités de plein air pour les 12/14 ans ", conclu avec la société ŒUVRE UNIVERSITAIRE DU | LOIRET.

Passation d’un contrat avec l’association « Paragraphe et Compagnie » relatif à la cession des droits d’exploitation d’un spectacle intitulé « Le Chevalier farceur », programmé le 29 octobre 2020 à la Maison pour tous La Varenne. |

Renouvellement d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de

Noisy-le-Grand,

Passation d’un avenant n° 2 au marché n° 2017 015 01 conclu avec la société BTP CONSULTANTS pour la réalisation de la mission de bureau de contrôle technique et la mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé pour la construction du groupe | scolaire rue René-Navier, s’agissant du lot n° 1 portant sur la mission | de bureau de contrôle technique.

—————_— ——….—….—— mm

Passation du marché n°2020 028, selon une procédure avec

négociation, entre la Commune et la société SAS LOCACONCEPT, | Enseigne LOCACUISINES, Groupe ALVAD), relatif à la location de bâtiments modulaires, y compris son installation, à usage de restaurant | scolaire pour le groupe scolaire « Les Richardets » à Noisy-le-Grand.

50Date Thème Intitulé

| 349 Bâtiments et 08/10/2020 . espaces publics

7

Passation des marchés n° 2020 011 01 et 2020 011 02, selon une procédure d’appel d’offres ouvert, relatifs à l’entretien des espaces verts, entre la Commune et la SPE SARL s’agissant du lot n° 1 intitulé « Entretien des espaces verts naturels, des sous-bois et des parcelles relatives à une construction », et entre la Commune et GESTIVERT SAS s'agissant du lot n°2 intitulé «Entretien des espaces verts d'accompagnement urbain non naturels ».

Passation d’un contrat entre la Commune et Houpette Girl Production relatif à la cession d’un spectacle intitulé «Infirmière sa mère ! » interprété par Caroline Estrémo prévu le 3 octobre 2020 à l’Espace Michel-Simon à Noisy-le-Grand.

|a —_—_—_—_—_— =

Passation d’un contrat entre la Commune et Editalie/Radici Production relatif à la cession d’un spectacle intitulé «Les Ritals » prévu le 9 octobre 2020 à l’Espace Michel-Simon à Noisy-le-Grand.

Renouvellement de l’adhésion de la Commune au Club des villes et

territoires cyclables au titre de l’année 2020.

Passation d’un contrat avec l’association WEVYLAND ET | COMPAGNIE relatif à la cession des droits d’exploitation d’un spectacle intitulé « Courage » programmé le 30 octobre 2020 à la maison pour tous (MPT) Marcel Bou.

——|

Passation d’un contrat entre la Commune et Décibels Productions relatif | | à la cession d’un spectacle intitulé « Le vilain petit canard » prévu le | 4 octobre 2020 à l’Espace Michel-Simon à Noisy-le-Grand.

Attribution d’une concession trentenaire au cimetière Saint-Sulpice de Noisy-le-Grand,

Renouvellement d’une concession décennale au cimetière Nouveau de

Noisy-le-Grand.

Passation d’une convention entre la Commune et la société CANOPEE | STRUCTURES en vue du renouvellement de l’occupation à titre temporaire d’une partie d’un local industriel communal situé 30 allée du closeau/35 boulevard du Champy-Richardets à Noisy-le-Grand. |

350 | 02/10/2020 Culture

ns |

351 | 06/10/2020 Culture

Foncier et

| 352 | 07/10/2020 | développement

urbain

Vie associative

353 | 12/10/2020 et vie des

quartiers

| 354 | 02/10/2020 Culture

355 | 12/10/2020 | Administration générale

356 | 13/10/2020 | Administration générale

Foncier et

357 | 14/10/2020 | développement

urbain

Foncier et

| 358 | 13/10/2020 | développement

urbain

|

Passation d’une convention entre la Commune et l’association Fraternité Noiséenne en vue du renouvellement de l’occupation à titre temporaire d’un bien sis 4 rue de la Butte Verte à Noisy-le-Grand | (93160) sur la parcelle cadastrée section CD n° 66.

Si| N° | Date Thème

snsamraresansaense EE

359 | 23/10/2020 Culture

360 | 23/10/2020 | Bâtiments et espaces publics

361 | 12/10/2020 Culture

362 | 16/10/2020 Administration

générale

363 | 16/10/2020 | Administration générale

364 | 23/10/2020 Culture

Vie associative

365 | 23/10/2020 et vie des

quartiers

366 | 23/10/2020 Culture

on) Intitulé |

Champy à Noisy-le-Grand

Renouvellement d’une convention entre la Commune et la société SULBIR THEATRE SOCIETE relative à la mise en vente de places de spectacles produits par la Commune dans le cadre de la programmation culturelle de l’Espace Michel-Simon.

Signature du marché n° 2019 045 relatif à la maîtrise d’œuvre pour les travaux de réaménagement et d’extension du groupe scolaire Paul- Serelle.

Passation d’un contrat entre la Commune et l’Association Le Galactik Ensemble relatif à la cession du droit d’exploitation d’un spectacle intitulé « Optraken » prévu le 15 octobre 2020 à l’Espace Michel- Simon à Noisy-le-Grand, et d’un avenant audit contrat relatif aux frais annexes.

Renouvellement et conversion d’une concession cinquantenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

Renouvellement et conversion d’une concession trentenaire au

cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

Passation d’un contrat entre la Commune et Agence Bazar relatif à la cession d’un spectacle intitulé « Homme moderne » interprété par Thibaud Agoston prévu le 10 octobre 2020 à l’Espace Michel-Simon, à Noisy-le-Grand.

Passation d’un contrat entre la Commune et les sociétés DELTA SERVICE ORGANISATION et BATIGERE ILE-DE-FRANCE, relatif à l’organisation d’un spectacle intitulé « Gabilolo et Malolotte », programmé le vendredi 30 octobre 2020 à la Maison pour tous du

Passation d’un contrat avec la société Cristal Production relatif à la cession des droits d’exploitation d’un concert intitulé Louise chante Ferré, programmé le 3 octobre 2020 à la Villa Cathala — Maison des Arts

52