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Déliberation - Contrat SYDEC pour l'abonnement eau potable et assainissement collectif du parvis Serpa
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Contrat SYDEC pour l'abonnement eau potable et assainissement collectif du parvis Serpa)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
VILLE DE
\We
Ds
Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 20/11/2024
Publié le
ID : 040-214003121-20241119-2024_11_158-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 NOVEMBRE 2024 LANDES
DELIBERATION N° 2024-11-158-DAP
Nomenclature : 9.1.3
OBJET : CONTRAT AVEC LE SYDEC POUR L’ABONNEMENT AUX SERVICES PUBLICS D’EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DU « PARVIS SERPA » - RUE DE LA PALIBE._
Votants : 33
Abstention : /
Votes exprimés: 33
Pour: 33
Contre : /
Fait à Tarnos,
le 19 novembre 2024
‘eñifié exécutoire compte tenu
du dépôt au titre du contrôle de
légalité et de La publication sur
L’an deux mille vingt quatre, le dix-huit novembre, à dix-huit heures trente. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la
présidence de Monsieur MABILLET, Maire.
PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE
M. MABILLET, M. PERRET, Mme MOUNIER, M. DOMET, Mme DUFAU, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. DUBERT, Mme TROISVALLETS,
M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. LESPADE, Mme NOGARO, M. GARANS, Mme BAULON, Mme DUPRE, Mme CORRIHONS, Mme LOGEZ, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. CENDRES, Mme PERIMONY-BENASSY, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. LORMAND, M. ROBLES, Mme CASSAING, Mme DACHARRY, M. LATAILLADE
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE
M. DECKE procuration à M. DUBERT
Mme LE GALL procuration à Mme LALANNE
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme MOUNIER
le site Internet de la Mairie le : || Nombre de Conseillers en exercice |33
» | M | au Nombre de présents 31
Nombre de pouvoirs 2
Nombre de votants 33
Dans le cadre de l’aménagement du Parvis Serpa, rue de la Palibe à Tarnos, il convient de
raccorder le compteur n° H24UA198290 aux réseaux d’eau potable et d’assainissement collectif.
Monsieur le Maire présente le projet du contrat d'abonnement du SYDEC aux services publics d’eau potable pour alimenter la propriété publique.
Il y a lieu de se prononcer pour retenir et inscrire cette opération au budget et autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat.
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr e te 20/11/2024
re le 20/11/2004
ID : 040-214009121-20241119-2024 11 158-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L' 2121-29,
Considérant le projet de contrat entre le SYDEC et La Ville de Tarnos,
DELIBERE
APPROUVE le contrat avec le SYDEC afin de formaliser les droits et les obligations de chacune des parties dans le cadre du raccordement aux réseaux d’eau potable et d’assainissement collectif du Parvis Serpa, rue de la Palibe.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat et tous documents y afférant.
PRECISE que les crédits nécessaires sont et seront inscrits aux budgets concernés.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le
site www.telerecours.fr