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Arrêté - arrete 2023 137
Document publié le Vendredi 22 septembre 2000 par la commune de Clohars-Carnoët.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2023 137)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Date da nubhliratinn : N9/N8/9092
ARRETE n° 2023-137
ARRETE PERMANENT REGLEMENTANT
LE STATIONNEMENT SUR LA COMMUNE DE
CLOHARS-CARNOET
Le Maire de la Ville de Clohars-Carnoët,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2, L.2213-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l'ordonnance 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route notamment les articles ; R.130.2 ; R.417-10 et suivants
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986, relatif aux pouvoirs de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, sur la signalisation routière, Considérant que l'arrêt ou le stationnement des véhicules en dehors des emplacements matérialisés peut entrainer une gêne à la circulation et aux déplacements des piétons, agissant de ce fait sur la sécurité et / ou la mise en danger d'autrui.
Considérant que l'arrêt ou le stationnement de véhicules sur les emplacements non autorisés génère des dégradations, peuvent perturber l'accès et la circulation des véhicules de collecte des ordures ménagères et de tri, les véhicules de secours et de lutte contre l'incendie.
ARRETE :
Article 1 : Le stationnement dans les zones agglomérées de la commune de Clohars-Carnoët s'effectue obligatoirement sur les emplacements délimités, matérialisés par un marquage au sol, en dehors de ces emplacements tout stationnement est strictement interdit.
Article 2 : L'arrêt ou le stationnement de véhicules, sont interdits sur les pelouses, les plantations et ou les espaces verts dans la commune.
Article 3 : Seuls sont tolérés à s'arrêter et à se stationner sur les espaces précités, les véhicules de gendarmerie, de la police municipale, des services de secours et de lutte contre l'incendie et des services techniques en cas d'urgence ou de nécessité.
Article 4 : En cas de nécessité des autorisations ponctuelles pourront être délivrées sur demande par les services municipaux habilités.
Article 5 : La signalisation règlementaire sera mise en place et entretenue par les services techniques de la commune aux entrées des agglomérations de Clohars-Carnoët, Le Pouldu, Doëlan, Porsmoric, site abbatiale de saint Maurice, école de saint Maudet.
Article 6 : Monsieur le Maire de Clohars-Carnoët, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le chef de poste de la police municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié en mairie de Clohars-Carnoët.
Article 7 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes (3 ; contour Motte — 35000 RENNES) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
Ampliation de cet arrêté sera transmise à : Mairie de Clohars-Carnoët-Gendar MER-Police Municipale- l'Adjoint à la sécurité- services techniques
ARR2023-137 Page 1 sur 1
Date de publication : 02/08/2023