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Acte - arr 15364 restriction circulation interdiction stationnement rue carnot
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - arr 15364 restriction circulation interdiction stationnement rue carnot)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
VILLE DE SV Maisons ALFORT DE LA VOIRIE ARRÊTÉ MUNICIPAL N°15364 PORTANT RESTRICTION DE LA CIRCULATION ET INTERDICTION DE STATIONNER RUE CARNOT AU DROIT DU N°77 LE 02 DECEMBRE 2024 Le Maire de Maisons-Alfort, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 à L2213-5 et L2521-2, Vu le Code de la Route et notamment les articles L325-1, R110-1 et suivants, R411-5, R411-8, R411-21-1, R411-25 à R 411-28, et R417-10, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I) dans sa version consolidée et actualisée, Vu la demande en date du 06 novembre 2024 par laquelle la société CAPE SERVICES - 21 rue Gustave Eiffel — 91070 BONDOUFLE, sollicite l'autorisation d’occuper le domaine public communal pour des travaux de plantation d’un arbre, le 02 décembre 2024, Considérant la nécessité de réglementer la circulation et d’interdire le stationnement rue Carnot dans le cadre de des travaux de plantation d’un arbre, le 02 décembre 2024. ARRETE Article 1 - Le 02 décembre 2024 entre 07h00 et 19h00, la circulation sera restreinte et le stationnement sera interdit sur 15 mètres linéaires au droit du n°77 rue Carnot pour le motif suivant : travaux de plantation d’un arbre. Article 2 - Le présent arrêté sera affiché 48h avant le début des travaux par la société CAPE SERVICES — 21 rue Gustave Eiffel — 91070 BONDOUFLE aux extrémités de cette section et pendant toute la durée de ceux-ci. Il ne pourra être affiché sur le mobilier urbain (candélabres, potelets, bancs, poubelles, plaques de rues, bornes, etc.). Article 3 - La signalisation réglementaire matérialisant les dispositions du présent arrêté sera mise en place par la société CAPE SERVICES -— 21 rue Gustave Eiffel — 91070 BONDOUFLE et sera déposée dès la fin de l’intervention. Article 4 - Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur et par les autorités compétentes. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement seront mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1. Article 5 - Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite. Article 6 — Ampliation du présent arrêté sera adressée à : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Madame la Directrice Générale des Services Techniques, Monsieur le Commissaire de Police Nationale, Monsieur le Commandant de Gendarmerie Nationale, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Fait à Maisons-Alfort, le 26 novembre 2024. Pour le Maire de Maisons-Alfort, Conseillère Départementale du Val-de-Marne, Marie France PARRAIN, Et par délégation, Signé électroniquement par : Olivier SOLER Date de signature : 27/11/2024 Qualité : Direction Générale des Services Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun (Seine et Marne) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. MIS EN LIGNE LE 28/11/2024