Arrêté - PC24 10 arrete autorisation

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Arrêté - PC24 10 arrete autorisation Document publié le Mardi 5 janvier 2016 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - PC24 10 arrete autorisation)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Assurance, MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE

de MONTBRISON DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Arrêté n°2024-219-A

Le pr ésent arrêté sera publié sur le site Internet de la Ville de Montbrison à compter du 05/03/2024

| Demande déposée Le 14/02/2024 N° PC 042 147 24 M0010

Affichage récépissé dépôt de dossier 22/02/2024

Par:| Monsieur CUILLERON Olivier

Demeurant à :|3 impasse de l'Agriculture

42600 MONTBRISON Surface de

plancher : 9,8 m°

Sur un terrain sis | 3 impasse de l'Agriculture

à: | 42600 MONTBRISON

147 AL 103, 147 AL 104

Nature des | Réaménagement d'une maison avec

Travaux :| création d'un hall par fermeture d'un

passage couvert existant et création

d'une mezzanine par suppression d'une

partie d'un plancher haut |

Le Maire,

Vu La demande de permis de construire présentée Le 14/02/2024 par Monsieur CUILLERON Olivier, Vu l'objet de La demande :

+ pour le réaménagement d'une maison avec création d'un hall par fermeture d'un passage couvert existant et création d'une mezzanine par suppression

d'une partie d'un plancher haut, *

Sur Un terrain situé 3 impasse de l'Agriculture - 42600 MONTBRISON,

* pour une surface de plancher créée de 9.8 m°,

Vu Le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 portant à 3 ans la durée de validité des autorisations

d'urbanisme,

Vu Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi) approuvé Le 13 décembre 2022 et sa modification simplifiée approuvée le

12 décembre 2023,

Zone : Ui,

ARRETE

Article unique : Le présent Permis de Construire est ACCORDE. Vous pouvez entreprendre vos travaux.

MONTBRISON, le 5 mars 2024 ee

Pour Le Maire,

Pierre CONTRINO,

Adjoint DéléguéObservations :

Votre projet est soumis au versement de la taxe d'aménagement, part Communale et part Départementale. Votre projet est soumis au versement de la redevance d'archéologie préventive.

En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques (loi du 27/09/1941, article14) Le pétitionnaire est informé qu'il est responsable de la conservation des vestiges tant mobiliers qu'immobiliers, il devra prendre contact avec la Direction Régionale de Affaires Culturelles.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou Les) demandeur peut contester La légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent La date de sa notification. À

cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.

Durée de validité du permis :

Conformément aux articles R.424-17et 18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas

entrepris dans Le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). IL en est de même si, passé ce délai, Les

travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours Le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et Le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou Les) bénéficiaire du permis peut commencer Les travaux après avoir: - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à La mairie ou sur Le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant Le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à La mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans Le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou Les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement Le (ou Les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par

l'article L.242-1 du code des assurances.