Arrêté - PC24 67M1 arrete autorisation

Documents similaires

Arrêté - PC24 10 arrete autorisation

Arrêté - PC24 68M1 arrete autorisation

Arrêté - PC24 33M1 arrete autorisation

Arrêté - PC24 38M1 arrete autorisation

Arrêté - PC24 6 arrete autorisation

Arrêté - PC24 67 arrete autorisation

Arrêté - PC24 68 arrete autorisation

Arrêté - PC24 57 arrete autorisation

Arrêté - PC24 69T1 arrete autorisation

Arrêté - PC24 69 arrete autorisation

Arrêté - PC24 67M1 arrete autorisation Document publié le Mardi 5 janvier 2016 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - PC24 67M1 arrete autorisation)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance, MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF

de MONTBRISON DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Arrêté n°2025- (05-A

Le présent arrêté sera publié sur Le site Internet de La Ville de Montbrison à compter du 6 /08/2025

Demande déposée Le 10/07/2025 N° PC 042 147 24 M0067 MOI

Affichage récépissé dépôt de dossier 15/07/2025

Date de transmission au représentant de l'Etat : 26/08 (D25

Par:| SCI ROSALIX représentée par

Monsieur BEAL Frédéric

Demeurant à :|1279 Rue des Bichaisons

42600 PRECIEUX Surface de

plancher créée : 190 m°

Sur un terrain sis à: | 13 Rue des Grands Chênes

42600 MONTBRISON

147 AM 600, 147 AM 619

Nature des | Permis modificatif : modification de la

Travaux: | toiture, de La clôture en limite Est et du

nombre de places de parking

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire modificatif présentée Le 10/07/2025 par La SCI ROSALIX représentée par Monsieur BEAL Frédéric,

Vu l'objet de La demande :

epour la modification d'un permis de construire: modification de La toiture, de La clôture en

limite Est et du nombre de places de parking,

esur un terrain situé 13 Rue des Grands Chênes, 42600 MONTBRISON,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 portant à 3 ans La durée de validité des autorisations d'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé Le 13 décembre 2022 et sa modification simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023,

Zone : Ue7b,

Vu le Permis de construire initial n° PC 042 147 24 M0067 accordé Le 12/02/2025,

ARRETE

Article 1: Le présent Permis de Construire modificatif est ACCORDE sous réserve du respect des prescriptions mentionnées aux articles suivants.

Article 2 : Les prescriptions mentionnées sur Le permis de construire d'origine sont maintenues.

Les informations contenues dans ce document font l'objet d'un traitement automatisé. Vous pouvez obténir communication des informations nominatives vous concernant et, si nécessaire, les faire rectifier, ous adressant au Servi oncier — Urbanisme19 DOSSIER N° PC 042 147 24 M0067 MOI

Article 3 : En application de l'article DG 2.2 du règlement du PLUI, La clôture grillagée en limite

Est devra être adossée à une composition végétale (arbustes et couvre sols).

Article 4 : Le présent arrêté n'a pas pour effet de proroger le délai de validité du permis de

construire initial.

MONTBRISON, Le 26 août 202

Pour Le Maire,

Adjoint Délégué,

Pierre CONTRINO,

Observations :

Votre projet est soumis au versement de La taxe d'aménagement, part Communale et part Départementale. Votre projet est soumis au versement de La redevance d'archéologie préventive.

En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques (Loi du 27/09/1941, articlel4) Le pétitionnaire est informé qu'il est responsable de La conservation des vestiges tant mobiliers qu'immobiliers, il devra prendre contact avec la Direction Régionale de Affaires Culturelles.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou Les) demandeur peut contester La légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent La date de sa notification. À cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans Le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable

L'autorisation peut être prorogée deux fois par périodes d'une année si Les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes d'urbanisme de tous ordres et Le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer Les travaux après avoir - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (Le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à La mairie où sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur Le terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant Le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à La mairie, sur Le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux)

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou Les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après Le dépôt du recours.

- dans Le délai de trois mois après La date du permis, l'autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement Le (ou Les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte Les autres réglementations et Les règles de droit privé. Toute personne s'estimant Lésée par La méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles d'urbanisme Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.