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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 179 du 28 29 novembre 2011
Document publié le Mardi 29 novembre 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 179 du 28 29 novembre 2011)
Thèmes du document : Énergies, Santé, Aménagement du territoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 179 - NOVEMBRE 2011
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2011328-0002 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION
DU PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A LA
RESTRUCTURATION PAR ENFOUISSEMENT DU RESEAU HTA ENTRE L'INTERSECTION DES CHEMINS
DU MOULIN DU FORT ET DE BON PERTUIS LE CHEMIN DU COLLET BLANC QUARTIER DE LA
BRIGNOLLE, SUR LES COMMUNES DE BOUC BEL AIR ET GARDANNE
.................................... 1
Décision - DECISION N ° 2011 - 251111 PORTANT CONSTITUTION D'UNE COMMISSION
NAUTIQUE LOCALE .................................... 7
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2011332-0001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE
FONCTIONNEMENT DE L
ENTREPRISE DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES DENOMMEE INTERNATIONAL GROUP
PROTECTION SERVICE - IGPS SISE A MARSEILLE 13006 DU 28/11/2011 .................................... 11
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Décision - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial des
Bouches- du- Rhône lors de sa réunion du 22 novembre 2011 concernant un projet commercial sur la commune de Coudoux. .................................... 14
Les autres Directions Régionales
Arrêté N °2011329-0009 - Arrêté du 25 novembre 2011 modifiant l'arrêté
préfectoral du 13 octobre 2011 portant mention de la réquisition du Docteur Corinne FILIPPI, médecin généraliste, afin d'assurer pour le secteur
géographique n ° 42 (Aubagen), à la date précisée, la permanence des soins en médecine ambulatoire pendant les heures de fermeture des cabinets libéraux .................................... 16
Arrêté N °2011329-0010 - Arrêté du 25 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2011 portant mention de la réquisition du Docteur Corinne FILIPPI, médecin généraliste, afin d'assurer pour le secteur géographique n ° 42 (Aubagen) à la date précisée, la permanence des soins en médecine ambulatoire pendant les heures de fermeture des cabinets libéraux .................................... 19EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011328-0002
signé par Autre signataire
le 24 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Urbanisme
ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION DEXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
DENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A
LA RESTRUCTURATION PAR
ENFOUISSEMENT DU RESEAU HTA
ENTRE L'INTERSECTION DES CHEMINS
DU MOULIN DU FORT ET DE BON
PERTUIS LE CHEMIN DU COLLET
BLANC QUARTIER DE LA BRIGNOLLE,
SUR LES COMMUNES DE BOUC BEL AIR
ÊT GARDANSE °201 1328-0002 - 29/11/2011 Page 1Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE URBANISME
POLE APPLICATION DU DROIT DES SOLS
UNITE CONTROLE DES ENERGIES ELECTRIQUES
ARRETE PORTANT APPROBATION ET AUTORISATION D’EXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A LA
RESTRUCTURATION PAR ENFOUISSEMENT DU RESEAU HTA ENTRE L'INTERSECTION
DES CHEMINS DU MOULIN DU FORT ET DE BON PERTUIS LE CHEMIN DU COLLET BLANC
QUARTIER DE LA BRIGNOLLE, SUR LES COMMUNES DE:
BOUC BEL AIR - GARDANNE
Affaire ERDF N° 050579 ARRETE DU 24 11 2011 N° CDEE 110057
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme;
Vu le Code de l'environnement;
Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
1
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : su 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 2 Arrêté N°2011328-0002 - Sol1/2011Vu la loi du 15 juin 1906 sur les Distributions d'Energie Electrique et le décret du 29 juillet 1927
modifié le 14 août 1975 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi
et notamment l'article 50 dudit décret;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10 mai
2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électriques;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu les arrêtés préfectoraux N° 2011298-0003 du 25 octobre 2011 et N° 2011306-0008 du 2
novembre 2011 portant délégation de signature au Directeur Départemental Interministériel des
Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ainsi qu'à ses collaborateurs dans les matières
relevant de l'exercice du Contrôle des Distributions de l'Energie Electrique;
Vu le projet d'exécution défini par l'article 1er du présent arrêté, dressé le 3 mai 2011 et présenté
le 13 mai 2011 par Monsieur le Directeur d'ERDF Ingénierie PACA Ouest — GTS 68 Avenue de Saint
Jérome13100 Aïx en Provence.
Vu la consultation des services effectuée le 18 mai 2011 par conférence inter services activée
initialement du 23 mai 2011 au 23 juin 2011.
Vu les avis émis par les services suivants aux dates indiquées ci-après :
Ministère de la Défense Lyon, le 17/06/2011
M. Président du SMED 13, le 16/06/2011
M. le Directeur — SPMR, le 14/06/2011
M. le Directeur — EDF RTE GET, le 20/06/2011
M. le Directeur — Service Eau Assainissement Gardanne, le 22/07/2011
Vu l'absence de réponse dans le délais prescrits par les divers courriers aux services suivants
équivalant à un avis favorable :
M. le Maire —- Commune de Bouc Bel Air
M. le Maire — Commune de Gardanne
M. le Directeur - GDE Transport
M. le Directeur —- GDE Distribution
M. le Directeur — France Télécom
M. le Directeur — Société Eaux Marseille
Vu les engagements à respecter les règlements administratifs et techniques en vigueur, souscrits
par Electricité de France dans le cadre du projet présenté;
Sur proposition du Directeur Départemental Interministénel des Territoires et de la Mer des
Bouches du Rhône;
ARRÊTE
2
Boulevard Paul Pevtral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Arrêté N°2011328-0002 - 29/11/2011 Page 3Article 1”: L'exécution des travaux de restructuration par enfouissement du réseau HTA entre
l'intersection des chemins du Moulin du Fort et de Bon Pertuis le Chemin du Collet Blanc Quartier de la
Brignolle sur les communes de Bouc Bel Air et de Gardanne, telle que définie par le projet ERDF N°
050579 dont le dossier d'instruction CDEE porte le N° 110057, est approuvée et autorisée aux
conditions définies par les articles suivants.
Article 2 : Au vu des caractéristiques et dimensions des ouvrages (postes, armoires, supports,
etc.) projetés ou déposés, le pétitionnaire devra respecter les procédures fixées par les règlements
d'urbanisme en vigueur et se rapprocher des Services des villes de Bouc Bel Air et de Gardanne pour
obtenir les autorisations nécessaires pour la construction ou la démolition de ces ouvrages avant le
commencement des travaux.
Article 3 : Les accords techniques d'occupation du domaine public sont à solliciter auprès des
services, des villes de Bouc Bel Air et de Gardanne.
Article 4 : Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de consulter les différents services,
concessionnaires et gestionnaires de réseaux avant le commencement des travaux. L'absence de
cette consultation engage la responsabilité du pétitionnaire en cas de sinistres.
Article 5 : Avant toute implantation du projet et réalisation des travaux, le pétitionnaire concerné
devra s'assurer que les matériels et matériaux nécessités par cette opération sont préalablement
autorisés à emprunter et à occuper, même temporairement, les propriétés intéressées par le projet.
Ces autorisations devront être délivrées par les propriétaires et exploitants desdites propriétés.
Article 6 : Le pétitionnaire devra respecter impérativement les règles et prescriptions dictées par
l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10 mai 2006
fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électriques.
Article 7 : Le pétitionnaire devra appliquer les Articles 55 et 56 du décret du 29 juillet 1927
modifié par les décrets n°75-781 du 14 août 1975 et n° 2003-62 du 17 janvier 2003 relatifs
respectivement au commencement des travaux et à la conformité après exécution des ouvrages
électriques.
Article 8 : Cet arrêté autorise uniquement la réalisation du projet tel qu'il est présenté. Toutes
modifications de ce réseau de distribution d'énergie électrique devront faire l'objet d'une nouvelle
demande. Les éventuels branchements réalisés, même ultérieurement, sur ce réseau de distribution
ne sont pas régis par cette autorisation, ils devront impérativement répondre aux règles
(administratives, techniques, de sûreté, de sécurité, d'urbanisme et autres...) en vigueur dans ce
domaine.
Article 9: En cas de découvertes archéologiques fortuites effectuées au cours de ces travaux,
informer immédiatement le service régional de l’archéologie et la mairie concernée.
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : su 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 4 Arrêté N°2011328-0002 - Sol1/2011Article 10: Les services de la DDTM 13 précisent que:
- toutes les législations, réglementations et prescriptions en vigueur dans les
secteurs intéressés par les travaux devront être respectées par le pétitionnaire. Tous
manquements à ces règles sont susceptibles d'engager sa responsabilité.
- toutes atteintes d'un cours d'eau ou de son lit, par l'opération projetée ou par les
travaux, devront impérativement faire l'objet d'une déclaration ou d'une demande
d'autorisation répondant aux règlements fixés par la Loi Eau du Code de
l'Environnement. Cette démarche devra être effectuée auprès du service compétent
pour les secteurs affectés. Le pétitionnaire devra obligatoirement s'assurer d'être en
conformité dans ce domaine avant le démarrage des travaux.
Article 11: Les services de EDF GET Provence Alpes du Sud signalent la présence d'ouvrages
dans les zones concernées par les travaux. Avant le démarrage des travaux, le pétitionnaire devra
impérativement prendre contact avec un représentant de ces services et respecter les prescriptions
annexées au présent arrêté et émises par courrier du 20 juin 2011.
Article 12: Les services de la Service Eau Assainissement Gardanne signalent la présence d'ouvrages
dans les zones concernées par les travaux. Avant le démarrage des travaux, le pétitionnaire devra
impérativement prendre contact avec un représentant de ces services et respecter les prescriptions
annexées au présent arrêté et émises par courrier du 22 juillet 2011.
Article 13: Les services de la Société Pipeline Méditerranée Rhône signalent la présence
d'ouvrages dans les zones concernées par les travaux. Avant le démarrage des travaux, le
pétitionnaire devra impérativement prendre contact avec un représentant de ces services et
respecter les prescriptions annexées au présent arrêté et émises par courrier du 14 juin 2011.
Article 14: Conformément à la circulaire du 13 août 1998 du Ministère de l'Industrie, la présente
autorisation sera communiquée à Messieurs les Maires de Bouc Bel Air et de Gardanne pour être
affichée aux lieux habituels pendant une durée de deux mois.
Article 15: Le présent arrêté, accompagné des avis émis par les services consultés portant
prescriptions énoncées précédemment, est adressé au pétitionnaire qui devra s'assurer que les
formalités de publicité ont bien été réalisées avant tout commencement de travaux.
Article 16: Les services ou personnes suivants consultés ou ayant émis un avis sont informés de la
présente approbation et autorisation d'exécution:
avis émis par les services suivants aux dates indiquées c1-après :
Ministère de la Défense Lyon
M. Président du SMED 13
M. le Directeur - SPMR
M. le Directeur - EDF RTE GET
M. le Directeur — Service Eau Assainissement Gardanne
M. le Maire — Commune de Bouc Bel Air
M. le Maire — Commune de Gardanne
M. le Directeur — GDF Transport
M. le Directeur — GDF Distribution
M. le Directeur - France Télécom
M. le Directeur — Société Faux Marseille
4
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : su 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°2011328-0002 - Sol1/2011 Page 5Article 17: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, les Maires des
communes de Bouc Bel Air et de Gardanne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur d'ERDF GTS. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des
Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 24 novembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Ingénieur en Chef du Contrôle des DEE,
Le Chef de la Subdivision du Contrôle des D.E.E
Jacques OLLIVIER
5
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : su 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 6 Arrêté N°2011328-0002 - Sol1/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 25 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de la Mer et du Littoral
DECISION N ° 2011 251111 PORTANT
CONSTITUTION D'UNE COMMISSION
NAUTIQUE LOCALE
Décision - 29/11/2011 Page 7EX = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DECISION N° 2011 - 251111
PORTANT CONSTITUTION D'UNE COMMISSION NAUTIQUE LOCALE
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux Commissions Nautiques,
VU le décret n°2009-1484 en date du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l’arrêté préfectoral conjoint n°74/97 du 7 octobre 1997 portant délégation de l’exercice de la présidence de
la Commission Nautique Locale,
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER,
directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté du 2 novembre 2011 portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
SUR proposition du Chef du Pôle pêche maritime et activités nautiques du Service mer et littoral de la
Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
DECIDE
Article ler
Il est constitué une Commission Nautique Locale qui sera appelée à donner son avis sur le projet énoncé ci-après :
installation d'une bouée instrumentée automatique récoltant des données hydrologiques en rade Sud de
Marseille
Article 2
Cette Commission est constituée comme suit:
a) Membres de droit :
Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône et
Monsieur le Préfet Maritime de la Méditerranée, co-présidents, représentés par:
Monsieur l'Administrateur des Affaires Maritimes Arnold RONDEAU, Direction départementale des territoires et
de la mer des Bouches-du-Rhône, adjoint au délégué à la mer et au littoral.
Page 8 Décision - 29/11/2011b) Membres temporaires :
PILOTES
Monsieur Bruno MODRIN
Syndicat professionnel des Pilotes des
ports de Marseille et du golfe de Fos
1 rue Henri Tasso
13235 Marseille cedex 02
PÉCHEURS
Monsieur Michel MEACCI
Comité Local des Pêches
Maritimes et des Élevages Marins
39 rue de la Loge 13002 Marseille
NAVIRES DE COMMERCE :
Monsieur Christophe CHABILLON
COMPAGNIE MERIDIONALE
DE NAVIGATION
4 quai d'Arenc — BP 62345
13213 Marseille Cedex 02
PLAISANCIERS
Monsieur Christian RAFFVY
Fédération des Sociétés Nautiques
des Bouches-du-Rhône
233 corniche Kennedy
13007 Marseille
BATEAU-PLONGEÉE
Monsieur Jean-Michel ICARD
Armement ICARD Maritime
82 rue Denis Magdelon
13009 Marseille
c) Assistent également à la commission :
Monsieur Thierry CERVERA DDTM 13 / DML
Madame Céline BOUR DDTM 13/ DML
Suppléant : Monsieur Patrick PAYAN
Suppléant : Monsieur Hubert BATY
Suppléant : Commandant Olivier ROUX
Suppléant : Monsieur Jean-François CHIRIE
Suppléant : Monsieur Renaud de BERNARD
Monsieur Patrick RAIMBAULT / Centre d'Océanologie de Marseille
Monsieur Fabrice GARCIA / Centre d'Océanologie de Marseille
Article 3
Cette Commission se réunira le jeudi ler décembre 2011 à 14H 00 dans les locaux de la Direction départementale
des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, 16 rue Antoine Zattara, salle du 4°" étage, sur convocation du
président.
Article 4
Décision - 29/11/2011 Page 9Le Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Délégué à la mer et au littoral sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Marseille, le 25 novembre 2011
pour le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Délégué à la Mer et au Littoral
signé
Arnold RONDEAU
Page 10 Décision - 29/11/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011332-0001
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 28 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE
FONCTIONNEMENT DE L ENTREPRISE
DE PROTECTION PHYSIQUE DES
PERSONNES DENOMMEE
INTERNATIONAL GROUP PROTECTION
SERVICE - IGPS SISE A MARSEILLE
13006 DU 28/11/2011
Arrêté N°2011332-0001 - 29/11/2011 Page 11PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES -— SECURITE PRIVEE
DAG/BAPR/APS/2011/259
Arrêté portant autorisation de fonctionnement de l’entreprise
de protection physique des personnes dénommée «INTERNATIONAL GROUP
PROTECTION SERVICE-IGPS» sise à MARSEILLE (13006) du 28/11/2011
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83.629 du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de
sécurité ;
VU la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU le décret n° 86.1058 du 26 Septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative
et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance, de transport de fonds et de
protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 91.1206 du 26 Novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à
distance;
VU le décret n° 2001.492 du 6 Juin 2001 pris pour application du chapitre II du titre
I de la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes
présentées aux autorités administratives ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la
loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité et
relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des
activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des
personnes ;
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cédex 20
Page 12 Arrêté N°2011332-0001 - 29/11/2011VU la demande présentée par le dirigeant de l’entreprise dénommée
«INTERNATIONAL GROUP PROTECTION SERVICE -— IGPS » sise à MARSEILLE
(13006) ;
CONSIDERANT que ladite entreprise est constituée conformément à la législation
en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1°” : L'entreprise dénommée «INTERNATIONAL GROUP PROTECTION
SERVICE-IGPS» sise 37, rue Saint-Sébastien à MARSEILLE (13006) est autorisée à exercer
les activités privées de protection physique des personnes à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 2 : L'exercice d’une activité de protection de l’intégrité physique des personnes est
exclusif de toute autre activité, en application des dispositions de l’article 2 de la loi n° 83.629
du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité.
ARTICLE 3: Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des
renseignements figurant au dossier ayant donné lieu à la présente autorisation et tout
changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale s’il y a lieu font
l’objet d’une déclaration dans un délai d’un mois auprès du préfet.
ARTICLE 4: L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à
l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la
responsabilité des pouvoirs publics.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur
Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs.
FAIT À MARSEILLE, LE 28/11/2011
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de l’ Administration Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cédex 20
Arrêté N°2011332-0001 - 29/11/2011 Page 13EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 28 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Bureau de l'Emploi et du Développement Economique
Décision de la commission départementale
d'aménagement commercial des Bouches- du-
Rhône lors de sa réunion du 22 novembre
2011 concernant un projet commercial sur la
commune de Coudoux.
Page 14 Décision - 29/11/2011Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction des collectivités locales
et du développement durable
Bureau de l'emploi et du développement
économique
Affaire suivie par : Melle Olivia CROCE
E-mail : pref-cdaci3@bouches-du-rhone.gouv.fr
Depuis le 18/06/2011 :
Tél : 04.84.35.42.51
Fax : 04.84.35.42.55
MENTION DE L’AFFICHAGE, DANS LA MAIRIE CONCERNEE,
DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT
COMMERCIAL PRISE LORS DE SA REUNION DU 22 NOVEMBRE 2011
La décision suivante a été transmise à la mairie de la commune d’implantation
concernée en vue de son affichage pendant une durée d’un mois.
Dossier n°11-34 - Autorisation refusée à la SAS MENCIA, en qualité de future propriétaire, en
vue de la création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 1900 m2, composé
d’un supermarché à dominante alimentaire à l’enseigne SIMPLY MARKET de 1800 m2 et de deux
boutiques non alimentaires de 50 m2 chacune, sis lieu-dit « Maubéqui et les Darrabades », RDI10 à
COUDOUX.
Marseille, le 28 novembre 2011
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé Raphaëlle SIMEONTI
Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.84.35.40.00
Décision - 29/11/2011 Page 15Page 16
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011329-0009
signé par Le Préfet
le 25 Novembre 2011
Les autres Directions Régionales
Arrêté du 25 novembre 2011 modifiant l'arrêté
préfectoral du 13 octobre 2011 portant
mention de la réquisition du Docteur Corinne
FILIPPI, médecin généraliste, afin d'assurer
pour le secteur géographique n ‘° 42
(Aubagen), à la date précisée, la permanence
des soins en médecine ambulatoire pendant les
heures de fermeture des cabinets libéraux
Arrêté N°2011329-0009 - 29/11/2011| = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
2 5 NOV. 201
Arrêté du modifiant l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2011 portant mention de la réquisition du Docteur Corinne FILIPPI, médecin généraliste, afin d’assurer pour le secteur géographique n° 42 (Aubagne), à la date précisée, la permanence des soins en médecine ambulatoire pendant les heures de fermeture des cabinets libéraux
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 4121-2, L 4123-1 et L 4163-7 ainsi que ses articles R6315-1 à R6315-7 ;
VU le décret 95-1000 du 6 septembre 1995 portant Code de déontologie médicale et notamment ses articles 9 et 47 ;
VU le décret 2003-881 du 15 septembre 2003 modifiant l’article 77 du décret 95-1000 du 6 septembre 1995
précité ;
VU la circulaire ministérielle du 12 décembre 2003 relative aux modalités d'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2003 relatif au cahier des charges type fixant les conditions d’organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire :
VU les tableaux de garde transmis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins pour le secteur géographique n° 42 (Aubagne) défini par l’Arrêté Préfectoral du 23 juin 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2011 portant mention de la réquisition du Docteur Corinne FILIPPI, médecin généraliste, afin d'assurer, pour le secteur 42 (Aubagne), à la date précisée, la permanence des soins en médecine ambulatoire pendant les heures de fermeture des cabinets médicaux ;
VU la correspondance du Conseil départemental de l’ordre des médecins en date du 24 novembre 2011 indiquant que le Docteur Corinne FILIPPI est dispensée de la garde médicale effectuée dans le cadre de la permanence des soins pour une durée de 6 mois à compter du 22 novembre 2011 :
Arrêté N°2011329-0009 - 29/11/2011 Page 17ARRETE
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2011 concernant la réquisition du Docteur Corinne FILIPPI sont modifiées.
Article 2 : Le Secrétaire Général des Bouches du Rhône, le Délégué Territorial par intérim du département des Bouches du Rhône de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au praticien concerné et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Département des Bouches du Rhône.
Marseille, le ? 5 NOV. 2ON
Le Préfet,
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CE RE
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011329-0010
signé par Le Préfet
le 25 Novembre 2011
Les autres Directions Régionales
Arrêté du 25 novembre 2011 modifiant l'arrêté
du 21 novembre 2011 portant mention de la
réquisition du Docteur Corinne FILIPPI,
médecin généraliste, afin d'assurer pour le
secteur géographique n ° 42 (Aubagen) à la
date précisée, la permanence des soins en
médecine ambulatoire pendant les heures de
fermeture des cabinets libéraux
Arrêté N°2011329-0010 - 29/11/2011 Page 19ZT
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
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Arrêté du modifiant l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2011 portant mention de la réquisition du Docteur Corinne FILIPPI, médecin généraliste, afin d’assurer pour le secteur géographique n° 42 (Aubagne), à la date précisée, la permanence des soins en médecine ambulatoire pendant les heures de fermeture des cabinets libéraux
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 4121-2, L 4123-1 et L 4163-7 ainsi que ses articles R6315-1 à R6315-7 ;
VU le décret 95-1000 du 6 septembre 1995 portant Code de déontologie médicale et notamment ses articles 9 et 47 ;
VU le décret 2003-88] du 15 septembre 2003 modifiant l’article 77 du décret 95-1000 du 6 septembre 1995 précité ;
VU la circulaire ministérielle du 12 décembre 2003 relative aux modalités d'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2003 relatif au cahier des charges type fixant les conditions d’organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire :
VU les tableaux de garde transmis par le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins pour le secteur géographique n° 42 (Aubagne) défini par l’Arrêté Préfectoral du 23 juin 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2011 portant mention de la réquisition du Docteur Corinne FILIPPI, médecin généraliste, afin d’assurer, pour le secteur 42 (Aubagne), à la date précisée, la permanence des soins en médecine ambulatoire pendant les heures de fermeture des cabinets médicaux ;
VU la correspondance du Conseil départemental de l’ordre des médecins en date du 24 novembre 2011 indiquant que le Docteur Corinne FILIPPI est dispensée de la garde médicale effectuée dans le cadre de la permanence des soins pour une durée de 6 mois à compter du 22 novembre 2011 :
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Article 1 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2011, concernant la réquisition du Docteur Corinne FILIPPI, sont modifiées.
Article 2 : Le Secrétaire Général des Bouches du Rhône, le Délégué Territorial par intérim du département des Bouches du Rhône de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au praticien concerné et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Département des Bouches du Rhône.
Marseille, le 2
5 Moy. HI
Le Préfet,
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