unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2023.12.12.32 Adhesion de la Communaute de communes du Clermontais a lobservatoire Departemental de lHabitat 2023 2025

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unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2023.12.12.32 Adhesion de la Communaute de communes du Clermontais a lobservatoire Departemental de lHabitat 2023 2025 Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2023.12.12.32 Adhesion de la Communaute de communes du Clermontais a lobservatoire Departemental de lHabitat 2023 2025)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, Délibération n°2023.12.12.32

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

République Française

Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève

Extrait du registre des délibérations

Communauté de communes du Clermontais

Date de la convocation Mercredi 06 Décembre 2023 Séance du Mardi 12 Décembre 2023

Président de séance M. Claude REVEL

L'An Deux Mille Vingt-trois, le douze Décembre à 17 heures,

le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en

session ordinaire, au Centre Aquatique du Clermontais à

Clermont L’Hérault, sous la présidence de Monsieur le

Président, Claude REVEL.

Secrétaire de séance M. Joseph RODRIGUEZ

Votes : 33

Présents : 26 Pour : 33

Absents : 12 Contre : 0

Représentés : 7 Abstention : 0

Rapporteur Olivier BERNARDI Vice-Président en charge de l’urbanisme et des Prospectives territoriales

Etaient présents : Olivier BERNARDI (Aspiran), Myriam GAIRAUD (Cabrières), Claude REVEL (Canet), Jean FRADIN (Canet), Christiane FULCRAND (Canet), Reine GRENOVILLE (Canet), Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Isabelle LE GOFF (Clermont l’Hérault), Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault), Michelle GUIBAL (Clermont l’Hérault), Jean-François FAUSTIN (Clermont l’Hérault), Claudine SOULAIRAC (Clermont l’Hérault), Olivier BRUN (Fontès), Marc CARAYON (Lacoste), Jean-Philippe OLLIER (Lieuran-Cabrières), Sophie COSTEAU (Mérifons), Patrick-Albert JAURES (Mourèze), Francis BARDEAU (Nébian), Bernard COSTE (Octon), Claude VALERO (Paulhan), Christine RICARD (Paulhan), Bertrand ALEIX (Paulhan), Joseph RODRIGUEZ (Saint Félix de Lodez),

Absents représentés : Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par Olivier BERNARDI (Aspiran), Marina BOURREL (Brignac) représentée par Claude REVEL (Canet), Daria PICARD (Ceyras) représentée par Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Elisabeth BLANQUET (Clermont l’Hérault) représentée par Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Sylvie VERY- MALMON (Nébian) représentée par Francis BARDEAU (Nébian), Sophie ROYON (Paulhan) représentée par Claude VALERO (Paulhan), Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault) représenté par Christine RICARD (Paulhan).

Absent(e)s : Arnaud MOULS (Canet), Jean-Luc BARRAL (Clermont l’Hérault), Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), Franck

RUGANI (Clermont l’Hérault), Salvador RUIZ (Clermont l’Hérault), Sébastien VAISSADE (Liausson), Grégory GUERIN

(Paulhan), Aleksandra DJUROVIC (Paulhan), Isabelle SILHOL (Péret), Jean-Claude CLOZIER (Salasc), Gérald VALENTINI

(Valmascle), Laurent ALBERT (Villeneuvette).

Adhésion de la Communauté de communes du Clermontais à l’observatoire Départemental de

l’Habitat (2023-2025)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment son article L302-10,

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-I-1658 portant détermination des compétences de la Communauté de

communes du Clermontais,

Vu la délibération n°2008.07.09.15 relative à la convention avec l’Agence Départementale de l’Hérault

pour l’Information sur le Logement (ADIL),

Publié le 20/12/2023Délibération n°2023.12.12.32

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Vu la délibération n°2022.03.08.07 relative à l’adoption du projet de territoire,

Vu la loi n°2009-872 du 13 Juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement qui instaure dans

son article 68 un plan départemental de l'habitat,

Vu le 2e Plan Départemental de l’Habitat (PDH) 2021-2026, cosigné par le préfet de l’Hérault et le

Président du Conseil départemental approuvé le 16 novembre 2020,

Vu le 6e Plan Départemental d'Action pour le Logement et I ‘Hébergement des Personnes Défavorisées

(PDALHPD) approuvé le 30 mars 2017 pour la période 2017-2022 et prorogé jusqu’en au 31 décembre

2023.

Considérant que le plan départemental de l'habitat de l’Hérault, co-piloté par l’Etat et le Département, a

pour objectif d’assurer la cohérence entre les politiques d'habitat menées dans les territoires couverts par

un programme local de l'habitat et celles menées dans le reste du département,

Considérant qu’un Observatoire départemental de l’habitat (ODH) a été créé en 2013 à l’initiative du

Conseil départemental et de l’Etat,

Considérant que cet observatoire constitue un outil de connaissance partenarial mais aussi un lieu

d’échanges entre l’Etat, le Département et les collectivités qui y adhèrent ; qu’il peut en outre, alimenter

en tout ou partie l’obligation de mettre en œuvre un dispositif d’observation appliquée aux Etablissements

publics de coopération intercommunale dotés d’un Programme Local de l’Habitat,

Considérant qu’il fournit une grille d’indicateurs, homogène sur la totalité du département, suivis dans la

durée et partagés par tous les protagonistes. Une liste non exhaustive des indicateurs est annexée à la

présente convention,

Considérant que dans le cadre de l’Observatoire départemental de l’habitat, l’ADIL de l’Hérault, en tant

qu’opérateur technique, assure une mission d’observation en participant à l’actualisation de ces

indicateurs mais aussi en réalisant des analyses détaillées et en assurant une restitution,

Considérant que l’évolution rapide des marchés immobiliers et du logement, ainsi que l’emboitement

territorial des compétences et responsabilités en matière d’habitat nécessitent que les instances

communautaires disposent régulièrement de données actualisées leur permettant de connaitre et de

suivre les principales caractéristiques des marchés du logement (prix, loyers), et les problématiques en

matière de logement sur leur territoire,

Considérant qu’une convention-cadre a été établie pour une durée de trois ans à compter du 01er janvier

2023 entre le Département, l’Etat et l’ADIL afin de définir les modalités de fonctionnement de

l’Observatoire départemental de l’habitat, leurs engagements réciproques et les modalités de

financement de l’Observatoire par les co-pilotes et les collectivités adhérentes,

Considérant que la Communauté de communes du Clermontais a défini dans son projet de territoire, Axe

n°2, un territoire en développement, enjeu #2, Développer harmonieusement le territoire, l’objectif

opérationnel #1 de se doter d’outils au service du territoire afin d’améliorer l’habitat.

Au regard de ses compétences en matière de politique de logement et d’habitat et des actions qu’elle met

en œuvre dans ce domaine, la Communauté de communes du Clermontais membre par ailleurs de l’ADIL,

a décidé d’adhérer à l’Observatoire départemental de l’habitat et de contribuer à son financement.Délibération n°2023.12.12.32

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Une convention annexée à la présente délibération vient déterminer les modalités partenariales

(techniques et financières) de cette adhésion.

La participation annuelle de la Communauté de communes du Clermontais est de 3500 euros.

Monsieur le Président soumet ce point au vote.

Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur BERNARDI et après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE,

- APPROUVE l’adhésion de la Communauté de communes du Clermontais à l’observatoire

départemental de l’Habitat (2023-2025),

- APPROUVE la convention d’adhésion à l’observatoire départemental de l’Habitat,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à l’exécution de la présente

délibération.

Le secrétaire de séance,

Joseph RODRIGUEZ

Le Président de la Communauté

de communes du Clermontais,

Claude REVEL

Accusé de réception en préfecture

034-243400355-20231219-2023-12-12-32-DE

Date de télétransmission : 19/12/2023

Date de réception préfecture : 19/12/20231

CONVENTION D’ADHESION A L’OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL DE L’HABITAT (2023-2025)

ENTRE

La Communauté de communes …… (adresse), représentée par ……………., son Président, dûment habilité par

délibération du Conseil communautaire en date du ……………

Ci-après dénommée ……………...

ET

L’ADIL de l’Hérault, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, conventionnée par le Ministère en charge du

Logement, agréée par l’Association Nationale d’Information sur le Logement (ANIL), dont le siège social est situé

4 bis, rue Rondelet à Montpellier, représentée par Monsieur Vincent Gaudy agissant en qualité de Président,

spécialement autorisé en vertu d’une délibération du conseil d’administration de l’Adil du 25 novembre 2022.

Ci-après dénommée l’ADIL ou l’opérateur

AINSI QUE

Le Département de l’Hérault, n° SIREN 223 400 011 - sis au Mas d’Alco - 1977, avenue des Moulins 34087

MONTPELLIER CEDEX 4, représenté par Monsieur Kléber MESQUIDA, Président du Conseil départemental,

dûment habilité par la délibération n°……………en date du…………………………………..,

Ci-après dénommé le Département ou le copilote

ET

L’Etat, représenté par le Préfet de l’Hérault,

Ci-après dénommé l’Etat ou le copilote.

VU la loi engagement national pour le logement qui instaure dans son article 68 un plan départemental de l'habitat ;

VU le 2e Plan Départemental de l’Habitat (PDH) 2021-2026, cosigné par le préfet de l’Hérault et le Président du

Conseil départemental approuvé le 16 novembre 2020 ;

VU le 6e Plan Départemental d'Action pour le Logement et I‘Hébergement des Personnes Défavorisées

(PDALHPD) approuvé le 30 mars 2017 pour la période 2017-2022 et prorogé jusqu’en au 31 décembre 2023 ;2

PREAMBULE

Considérant que le plan départemental de l'habitat de l’Hérault, co-piloté par l’Etat et le Département, a pour objectif

d’assurer la cohérence entre les politiques d'habitat menées dans les territoires couverts par un programme local

de l'habitat et celles menées dans le reste du département ;

Considérant qu’un Observatoire départemental de l’habitat (ODH) a été créé en 2013 à l’initiative du Conseil

départemental et de l’Etat ;

Considérant que cet observatoire constitue un outil de connaissance partenarial mais aussi un lieu d’échanges

entre l’Etat, le Département et les collectivités qui y adhèrent ; qu’il peut en outre, alimenter en tout ou partie

l’obligation de mettre en œuvre un dispositif d’observation appliquée aux Etablissements publics de coopération

intercommunale dotés d’un Programme Local de l’Habitat ;

Considérant qu’il fournit une grille d’indicateurs, homogène sur la totalité du département, suivis dans la durée et

partagés par tous les protagonistes. Une liste non exhaustive des indicateurs est annexée à la présente

convention ;

Considérant que dans le cadre de l’Observatoire départemental de l’habitat, l’ADIL de l’Hérault, en tant qu’opérateur

technique, assure une mission d’observation en participant à l’actualisation de ces indicateurs mais aussi en

réalisant des analyses détaillées et en assurant une restitution ;

Considérant que l’évolution rapide des marchés immobiliers et du logement, ainsi que l’emboitement territorial des

compétences et responsabilités en matière d’habitat nécessitent que les instances communautaires disposent

régulièrement de données actualisées leur permettant de connaitre et de suivre les principales caractéristiques des

marchés du logement (prix, loyers), et les problématiques en matière de logement sur leur territoire ;

Considérant qu’une convention-cadre a été établie pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier

2023 entre le Département, l’Etat et l’ADIL afin de définir les modalités de fonctionnement de l’Observatoire

départemental de l’habitat, leurs engagements réciproques et les modalités de financement de l’Observatoire par

les co-pilotes et les collectivités adhérentes.

Il est exposé ce qui suit :

Au regard de ses compétences en matière de politique de l’habitat et des actions qu’elle met en œuvre dans ce

domaine, la Communauté de communes xxxxxxxxxxxx, membre par ailleurs de l’ADIL, a décidé d’adhérer à

l’Observatoire départemental de l’habitat et de contribuer à son financement.

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention d’adhésion, en conformité avec la convention-cadre sus-citée, a pour objet de préciser les

engagements réciproques des parties relatifs au fonctionnement de l’Observatoire départemental de l’habitat pour

une durée de trois ans.

Article 2 : Gouvernance

Pour assurer un fonctionnement partenarial et un pilotage efficace, l’Observatoire départemental de l’habitat est

composé de deux instances :3

• Un comité de pilotage (COPIL), présidé par le Président du conseil départemental ou son représentant et le

Préfet ou son représentant et, composé du Président de l’ADIL et des élus des territoires adhérents à l’ODH.

Ce comité a pour rôle de valider la restitution des travaux de l’année et la programmation de l’année à venir.

A cette fin, il se réunit une fois par an.

• Un comité de programmation (COPROG), composé des copilotes et de l’opérateur ainsi que de toute

collectivité adhérente souhaitant s’y impliquer. Ce comité a pour rôle de proposer au COPIL une

programmation pour l’année à venir de travaux déterminés en fonction des enjeux territoriaux et conjoncturels.

Il prépare aussi le bilan des travaux de l’année.

L’Etat et le Département, en tant que co-pilotes, organiseront la gouvernance de l’ODH, via les réunions des COPIL

et des COPROG.

Par-delà ces instances, les membres de l’ODH auront la possibilité d’échanger dans le cadre moins formel de

réunions de réseau à destination des adhérents, organisées par les Co-pilotes. L’objectif de ces réunions sera de

présenter les productions de l’ODH et de mettre les premiers jalons d’un réseau de l’habitat dans l’Hérault.

Article 3 : Missions d’observation réalisées dans le cadre de l’ODH

Dans le cadre de la mission d’observation qui lui a été confiée, l’ADIL :

1. Actualisera les indicateurs spécifiques du PDH et du PDALHPD en fonction des orientations données par l’Etat

et le Conseil départemental afin de suivre par territoire (communes et EPCI) les politiques locales du logement,

les marchés immobiliers et les besoins sociaux.

2. Suivra l’évolution des marchés de l’habitat et des problématiques du logement et réalisera les études et

analyses nécessaires. Les résultats seront restitués dans trois notes annuelles, dont les thématiques seront

proposées par le COPROG et validées par le COPIL. A défaut d’une programmation établie en début d’année,

les thèmes seront :

- Parc privé : loyer, niveau et évolution par territoire, mise en perspective avec le parc social ;

- Le logement des personnes défavorisées : analyse de la demande sociale pour le logement HLM et

l’hébergement ;

- L’accession à la propriété.

Les résultats de ces analyses feront l’objet d’une restitution adaptée au sujet traité auprès des instances

appropriées.

3. Participera aux réunions partenariales sur la définition des missions de l’observatoire :

- Remise à plat des indicateurs de suivi (PDH/PDALHPD), thématiques d’analyse, format et valorisation

des données ;

- Programmation des études ;

- Réunions de réseau.

Il est ici précisé que les activités de l’Adil sont placées sous sa responsabilité exclusive et qu’elle se dote des

moyens nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces missions. A ce titre, elle assure la gestion du personnel

qu'elle est susceptible d'employer, sous sa seule responsabilité. Elle s'engage à respecter tout texte en vigueur,

présent ou à venir, en matière de réglementation du travail.

En outre, l’Adil se conforme aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet. Elle fera son affaire

personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle

sorte que les co-pilotes et l’intercommunalité ne puissent être inquiétés en aucune façon à ce sujet.

Le Département de son côté :4

1. Mettra à disposition et tiendra à jour le site internet de l’ODH par la mise en ligne des ressources produites et

des actualités. L’intercommunalité aura accès à la partie publique du site mais aussi à la partie rubriques

« privées », après création d’un compte d’identification.

2. Etudiera et orientera les saisines des adhérents depuis le site internet.

3. Produira des tableaux de bords et des cartographies dynamiques afin de faciliter la mise à disposition des

données et des indicateurs aux membres de l’observatoire ; ces éléments interactifs, outils d’aide à la décision,

constituant une base pour les observatoires locaux.

Le Département et l’Etat, en tant que co-pilotes du PDH et du PDALHPD :

1. Mettront à disposition de l’observatoire les données dont ils sont détenteurs pour alimenter les indicateurs ainsi

que pour la réalisation des notes.

2. Mettront en œuvre et alimenteront l’observatoire des PLH.

Article 3bis : L’offre de service de l’ODH à ses adhérents

Par son adhésion à l’Observatoire départemental de l’habitat, la Communauté de communes xxxxxxxxx bénéficiera de l’ensemble de l’offre de service de l’observatoire, à savoir :

• L’ouverture d’un compte sur le site : odh.herault.fr donnant accès aux :

o Notes et études de l’ODH

o Tableaux de bord thématiques au fur et à mesure qu’ils seront développés

o Actualités sur la connaissance de l’habitat

• Les indicateurs sur son territoire

• Des invitations aux réunions de réseau

• Une place dans les instances de gouvernance (comité de programmation et comité de pilotage) • La possibilité de saisir l’ODH pour des demandes simples.

Article 4 : Les moyens financiers

Les co-pilotes prennent part au financement de l’ODH en versant une subvention à l’ADIL. Pour le Département,

le montant de sa contribution sera fixé chaque année lors du vote du budget départemental. Pour l’Etat, une

convention financière annuelle sera établie avec l’ADIL, sous réserve des crédits affectés par le Ministère de

rattachement.

La Communauté de communes xxxxxxxxxx, en adhérant à l’Observatoire département de l’habitat, contribuera

également à son fonctionnement en versant annuellement à l’ADIL au titre de sa mission d’observation, une somme

forfaitaire de trois mille cinq cent euros (3 500€).

Cette somme sera versée en deux fois :

• 50% à la signature de la convention (1 750€) ;

• 50% sur présentation du bilan annuel de l’activité réalisée par l’ADIL.

En cas d’exercice de la faculté de résiliation anticipée prévue ci-après, le montant de la contribution sera recalculé

au prorata du nombre de mois écoulés depuis la prise d’effet de la présente convention.

Article 5 : La durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2023. A son terme, elle

pourra être reconduite par avenant pour une nouvelle période identique dès lors que la convention-cadre aura fait

l’objet d’un renouvellement ou le cas échéant, d’une modification qui sera intégrée à l’avenant de la convention

d’adhésion.5

En cas de non-respect des engagements respectifs, chacune des parties peut demander la résiliation de la

présente convention à l’expiration d’un délai de six mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de

réception. Elle sera également résiliée de plein droit en cas de liquidation de biens ou d’insolvabilité notoire de

l’opérateur, sans préavis ni indemnité ou encore en cas d’empêchement pour l’opérateur d’exécuter ses obligations

par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au Département sous quinzaine, avec restitution

des sommes versées pour la partie non exécutée par l’ADIL.

Article 6 : Litiges

Les parties s’engagent à transiger à l’amiable.

A défaut la juridiction compétente pour connaître des litiges est le Tribunal Administratif de Montpellier.

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.

La présente convention est établie en quatre exemplaires originaux, un exemplaire pour chacune des parties.

Fait à Montpellier, le

Le Préfet de l’Hérault Le Président

du Conseil départemental

Kléber MESQUIDA

Le Président

de l’ADIL,

Vincent GAUDY

Le Président

de la Communauté de communes6

ANNEXE

LISTE NON EXHAUSTIVE DES INDICATEURS SUIVIS DANS LE CADRE DE L’OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL DE L’HABITAT

Thèmes Indicateurs Niveaux géographiques

Evolution

démographique

Population : volume, évolution Commune

Evolution du nombre de nouveaux résidents Commune

Caractéristiques de la population : catégorie d'âge, taille des ménages, … Commune

Migration résidentielle : localisation à la commune de résidence et à la commune de

résidence antérieure Commune / Epci

Contexte socio-

économique

Nombre de foyers fiscaux non imposables Commune

Revenu des ménages par unité de consommation par statut d'occupation (propriétaire,

locataire) Commune / Epci

Taux de chômage Commune/ Zone d'emploi

Situation par rapport à l’emploi et condition d’emploi Commune

Déplacement domicile/travail Commune

Demandeurs d'emploi par catégorie (A, B, C…) Epci

L'offre de

logements

Volume et évolution : catégorie de logement, statut d'occupation des résidences

principales Commune

Volume et évolution du parc social par financement, bailleurs et typologie Commune

Taux d'équipement en logement social Commune7

Evolution du taux de rotation dans le logement social Commune / Epci

Construction neuve

Logements autorisés par type Commune

Nombre de logements sociaux mis en service Commune

Financement des logements sociaux par financement et typologie Commune

Marché immobilier

Prix d'acquisition des appartements, maisons et terrains Commune / Epci

Niveaux de loyer du parc locatif privé Epci

La primo-accession par le dispositif PTZ (caractéristiques des opérations et des ménages) Epci

Demande sociale

Nombre de demandes et attributions (par profil,…) Commune

Pression de la demande Commune

Publics précaires /

défavorisés

Evolution selon les différents parcs (privé, social) du taux d'effort des ménages allocataires

percevant une aide au logement Epci

Allocataires CAF sous le seuil de pauvreté Epci

Nombre d'allocataires CAF, bénéficiaires de minima sociaux et bénéficiaires d'aide au

logement Commune