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Déliberation - 035 Acquisition cession de terrains Lieu dit Ferrieres
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Marcillac-Vallon.
Lien du pdf (Déliberation - 035 Acquisition cession de terrains Lieu dit Ferrieres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Nombre de Membres
Afférents au Conseil Municipal
En exercice
Qui ont pris part à la délibération
Vote
Pour
Contre
Abstentions
Date de la convocation
12/06/2024
Date d’affichage
17/06/2024
19
18
15
15
0
0
Séance du 20 juin 2024
-------------------------------
L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le VINGT JUIN à 20
heures 30 minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe PÉRIÉ, Maire.
Présents : 13
Jean-Philippe PÉRIÉ, Alain BIAGI, Edwige BOUDOU, Fabien
CABROLIER, Nelly DAUDE, Rodolphe DELETAGE, Jérôme
FRANQUES, Nathalie GELY, Didier LAURENS, Patrick LEGER, José
LOPEZ, Pascal MIR, Bruno SELAS.
Absents excusés : 5 (dont 2 pouvoirs)
Stéphanie BORREL, a donné pouvoir à Fabien CABROLIER,
Pascal MONESTIER, a donné pouvoir à Edwige BOUDOU,
Albert CANTALOUBE, absent excusé,
Laura JARROUSSE, absente excusée,
Estelle BIER, absente excusée.
Secrétaire de séance : Patrick LEGER
Délibération n° 2024/06/035 – Acquisitions et cessions de terrains
Commune de Salles-La-Source / Commune de Marcillac-Vallon - Lieu-dit ferrières
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que dans le cadre de l’aménagement du site de Kervallon et la construction de deux terrains de tennis sur les parcelles n° 445, 449 et 452 section AX, situées sur le territoire de la Commune de Salles-La-Source, une enquête publique a été réalisée du 17 juin au 3 juillet 2017, afin de permettre le déplacement de l’assiette du chemin rural de Cougousse-Marcillac. Le commissaire- enquêteur a rendu un avis favorable.
Dans le cadre de cette opération, un plan de division a été établi par un géomètre-expert, ainsi qu’une modification du parcellaire cadastral, avec création de nouvelles parcelles et références cadastrales.
Monsieur le Maire propose d’acter les transferts de propriété entre la Commune de Salles-La-Source et la Commune de Marcillac-Vallon selon les modalités suivantes :
- la Commune de Salles-La-Source cède à la Commune de Marcillac-Vallon : les parcelles n° 673 et 674 section AX, pour une surface respective de 207 m² et 76 m², au prix forfaitaire de 100 €. - la Commune de Marcillac-Vallon cède à la Commune de Salles-La-Source : la parcelle n° 667 section AX, pour une surface de 356 m², au prix forfaitaire de 100 €.
Monsieur le Maire propose que ces transactions soient formalisées par un acte en la forme administrative, établi avec l’assistance d’Aveyron Ingénierie.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- accepte la cession par la Commune de Salles-La-Source, des parcelles n° 673 et 674 section AX, pour une surface totale de 283 m², au prix forfaitaire de 100 €,
- cède à la Commune de Salles-La-Source la parcelle n° 667 section AX, pour une surface de 356 m², au prix forfaitaire de 100 €,
EXTRAIT DU REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de MARCILLAC-VALLON - dit que les frais d’actes et de publication auprès du Service de la Publicité Foncière, seront à la charge de la Commune de Marcillac-Vallon,
- dit que chacune de ces transactions sera formalisée par un acte en la forme administrative, conformément aux dispositions de l’article L 1311-13 du CGCT, établi avec l’assistance d’Aveyron Ingénierie, - autorise M. le Maire à signer les actes correspondants en tant que représentant de la Commune, ainsi que tout autre document nécessaire à l’exécution de cette délibération.
Ainsi fait et délibéré à Marcillac-Vallon, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Le Maire, Jean-Philippe PÉRIÉ
Acte rendu exécutoire,
Après transmission par voie dématérialisée
En Préfecture le :
Publication le :
Le Maire, Jean-Philippe PÉRIÉ