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Document publié le Lundi 28 avril 2025 par la commune de Geispolsheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - Pv 28 04?1746633347)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
56
MAIRIE DE GEISPOLSHEIM
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 28 AVRIL 2025
Début de séance : 20 heures
Etaient présents, sous la présidence de M. le Maire Jean-Michel SCHAEFFER :
Les adjoints : Mme Pascale MUTSCHLER, M. François ZISSWILLER, Mme Martine DEPENAU, M. Philippe SCHAAL, Mme Hélène-Marie
PIGNON, M. Stéphan SCHUBNEL, Mme Adeline ROEHM, M. Jean-
Jacques TERRET
Les conseillers : M. Henri DURAND, Mme Marie-Andrée NUSS, MM. Eric KUPFERLE, Jean-Rodolphe RUTTER, Mmes Sonia MABROUKI,
Bettina SAUMONT, Rosalia SCHWOOB, MM. Lionel LOHNER,
Jérémy SPEISSER, Mme Claire HISSLER, MM. Joshua FISCHER,
Hervé MANSUY, Mmes Anne KOHLER, Barbara SARI
Absents excusés : MM. Thierry CRUCIFIX (procuration à M. Joshua FISCHER), Nicolas BARTH (procuration à Mme Claire HISSLER), Mmes Cindy
SCHOLER (procuration à Mme Hélène-Marie PIGNON, Aline
SOUDKI (procuration à Mme Rosalia SCHWOOB), Emily
CHAFFANGEON (procuration à Mme Bettina SAUMONT), M.
Jacques FERNIQUE
Nombre de membres en fonction : 29
Nombre de présents ou représentés : 28
Quorum : ATTEINT
ORDRE DU JOUR
I) Désignation du Secrétaire de séance
II) Approbation du procès-verbal de la séance ordinaire du 13 mars 2025
III) Informations au titre des délégations permanentes du Maire
32/25 Communication des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Grand Est relatives au contrôle des comptes
et de la gestion de l’Eurométropole de Strasbourg pour les exercices
2018 à 2023
33/25 Eurométropole de Strasbourg : mise à jour de la convention du 12 avril 2021 relative à l’instruction des demandes d’autorisation du
droit des sols 57
34/25 Adhésion à la politique maison alsacienne du XXIème siècle de la Collectivité européenne d’Alsace Fonds de sauvegarde maison à
colombages
35/25 Acquisition foncière par la Commune de parcelles de bois appartenant aux héritiers de Monsieur Charles Froehlicher
36/25 Acquisition foncière par la Commune de parcelles de bois appartenant aux héritiers de M. Charles Lentz
37/25 Acquisition foncière par la Commune d’une parcelle de bois appartenant à Société Civile FAS
38/25 Acquisition foncière par la Commune d’une parcelle de bois appartenant aux Consorts Nuss/Schaal
39/25 Acquisition foncière par la Commune de parcelles appartenant à Monsieur Jean-Michel Schaal
40/25 Déplacement du Conseil Municipal à Paris du 16 au 18 mai 2025
41/25 Mille et Une Battes : demande de subvention pour l’acquisition d’instruments
42/25 Association Nature Ried : demande de subvention pour l’acquisition de matériel
43/25 Décision d’attribution de subventions aux particuliers pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique ou d’un vélo cargo à
assistance électrique ou non
44/25 Décision d’attribution de subventions aux particuliers pour l’acquisition de récupérateurs d’eau de pluie
I) DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Mme Claire HISSLER est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Elle procède à l’appel.
II) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 13 MAI 2025
Le procès-verbal de la séance ordinaire du 13 mai 2025 est adopté à
l’unanimité, sans observation. 58
III) INFORMATIONS AU TITRE DES DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE
Décision de Monsieur le Maire n° 04/25 du 27 mars 2025 portant sur
l’acquisition et la pose de roues pour la tribune de la salle Malraux, pour un montant total de 17 384,- € HT, soit 20 860,80 € TTC à l’Entreprise JEZET SEATING à Overpelt (Belgique).
Décision de Monsieur le Maire n° 05/25 du 27 mars 2025 portant sur la
mise en place d’une climatisation aux bureaux du rez-de-chaussée de la caserne de gendarmerie, pour un montant de 8 841,10 € HT, soit 10 609,32 € TTC à l’Entreprise CLEVIA EST à 67120 Duppigheim.
Décision de Monsieur le Maire n° 06/25 du 27 mars 2025 portant sur
l’acquisition et la pose de VMC aux bâtiments B et C de la caserne de gendarmerie, pour un montant de 13 920,97 € HT, soit 16 705,16 € TTC à l’Entreprise CLEVIA EST à 67120 Duppigheim.
Décision de Monsieur le Maire n° 07/25 du 16 avril 2025 portant sur les
travaux de remplacement du parquet sportif au centre sportif salle 2, pour un montant de 93 680,45 € HT, soit 112 416,54 € TTC à l’Entreprise SOLS ET PARQETS SCHOEFFTER à 67190 Grendelbruch.
Décision de Monsieur le Maire n° 08/25 du 17 avril 2025 portant sur
l’acquisition d’une autolaveuse pour le nettoyage de la salle Malraux, pour un montant de 12 600,- € HT, soit 15 120,- € TTC à l’Entreprise TOUSSAINT à 67118 Geispolsheim.
32/25 COMMUNICATION DES OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND EST
RELATIVES AU CONTROLE DES COMPTES ET DE LA
GESTION DE L’EUROMETROPOLE DE STRASBOURG
POUR LES EXERCICES 2018 A 2023
La Chambre Régionale des Comptes Grand Est a procédé à un contrôle
des comptes et de la gestion de l’Eurométropole de Strasbourg pour les exercices 2018 à 2023.
Ce rapport d’observations définitives a été débattu par le Conseil de
l’Eurométropole le 7 février 2025.
Conformément à l’article L.243-8 du Code des Juridictions Financières,
ce rapport a ensuite été transmis par la Chambre Régionale des Comptes aux Maires des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. Le rapport a été transmis aux 33 maires de l’actuelle Eurométropole en vue d’en débattre devant le Conseil Municipal. 59
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la saisine de la Chambre Régionale des Comptes Grand Est en date du 26 février 2025,
VU le Code des Juridictions Financières et notamment son article L 243-8,
VU l’avis des Commissions Réunies en date du 22 avril 2025,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Grand Est relatives au contrôle des comptes et
de la gestion de l’Eurométropole de Strasbourg pour les
exercices 2018 à 2023.
33/25 EUROMETROPOLE DE STRASBOURG : MISE A JOUR DE LA CONVENTION DU 14 OCTOBRE 2021 RELATIVE A
L’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION DU
DROIT DES SOLS
L’Eurométropole de Strasbourg est liée à 32 communes (toutes les
communes sauf la Commune de Schiltigheim qui a fait le choix de la régie) par une convention délibérée le 12 avril 2021 et portant sur l’Application du Droit au Sol (ADS) et la défense des communes suite à un recours gracieux ou contentieux.
Cette convention comprend principalement la répartition des tâches entre
les agents communaux et les agents de l’Eurométropole de Strasbourg concernant l’instruction des demandes d’autorisations au titre du droit des sols, la mise à disposition du logiciel, le contrôle ADS, la réponse aux recours gracieux et le suivi des dossiers contentieux avec représentation en Justice.
La convention d’origine date du 23 mars 1984 et a été retravaillée en
2015, et en 2021 pour intégrer la dématérialisation obligatoire.
Les présentes modifications ont pour objet de clarifier les modalités
d’intervention des agents de l’intercommunalité notamment en charge de dresser des procès-verbaux en ADS sur les communes de l’Eurométropole de Strasbourg ou d’accompagner les communes dans la défense des contentieux relatifs aux décisions liées à l’ADS.
Les évolutions proposées de la convention jointes répondent aux
obligations juridiques et réglementaires, en précisant les misions des contrôleurs ADS de la Police du Bâtiment en charge de dresser des procès-verbaux. Cette dernière a également pour objectif d’expliciter le déroulé de la procédure : mise en demeure, remise en état, astreinte, arrêté interruptif de chantier …
Par ailleurs, ces évolutions précisent les étapes et missions
d’accompagnement du service juridique dans le suivi des contentieux en première 60
instance relatifs aux décisions liées à l’ADS : rédaction des observations en défense, représentation de la commune à l’audience, analyse de la décision de justice … La convention formalise en outre la représentation des communes, par les agents de l’intercommunalité, dans le cadre des contentieux relatifs à la procédure administrative en application des articles L.480-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Cette nouvelle version de la convention rappelle le principe de la gratuité
délibéré le 24 mars 1984.
Elle est le fruit d’un travail entre le service de la Police du Bâtiment et le
service juridique.
Elle a également été présentée et débattue lors de la réunion des
Directeurs Généraux des Services des 33 communes qui s’est tenue le 27 mars 2025.
L’approbation de cette convention a pour conséquence de résilier la
convention du 14 octobre 2021 et de rendre applicable la nouvelle convention jointe en annexe de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU les articles R.423-14 et R.423-15 du Code de l’Urbanisme et l’article L.5211- 4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la demande formulée par l’Eurométropole de Strasbourg en date du 27 mars 2025,
VU l’avis des Commissions Réunies en date du 22 avril 2025,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention relative à l’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols jointe à la présente.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et transmettre la présente délibération à
Madame la Présidente de l’Eurométropole de Strasbourg.
Adopté à l’unanimité
34/25 ADHESION A LA POLITIQUE MAISON ALSACIENNE DU XXIEME SIECLE DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE
D’ALSACE
Dans le cadre de sa politique de la Maison Alsacienne du 21ème siècle, la
Collectivité européenne d’Alsace (CeA) a lancé au 1er janvier 2024 le Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel qui implique une aide 61
financière pour la réhabilitation des maisons alsaciennes, un accompagnement technique et un partenariat renforcé avec les collectivités locales.
En s’engageant dans cette politique, la Commune permettra un soutien
plus fort des projets sur notre territoire. En effet, notre adhésion à la démarche de cofinancement des projets permettra le déclenchement de la subvention de la CeA et portera son plafond à 30 000,- €. Notre cofinancement est basé sur un pourcentage en fonction de notre taux modulé qui est de 12 %. La participation maximale de la Commune sera de 3 600,- € par dossier.
Les projets doivent porter sur le « patrimoine emblématique de l’Alsace »
et les travaux doivent s’inscrire dans les critères suivants :
• Contribuer à la préservation de l’intégrité du bâti ;
• Etre réalisés dans les règles de l’art ;
• Mobiliser l’expertise du service du Patrimoine de la CeA.
Sont éligibles, les dépenses liées aux travaux de structures, de clos
couvert et de façade.
Les conditions d’attribution du financement par la CeA sont de nature à
limiter naturellement le nombre de dossiers potentiels ; pour autant, il apparait nécessaire de fixer un cadre budgétaire à l’engagement de la Commune.
Ainsi, le montant alloué au Budget Primitif 2025 est de 10 000,- €. Au-
delà, les dossiers seront instruits l’année suivante.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la délibération n° CD-2023-3-6-2 du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace portant sur la politique Maison Alsacienne du 21ème siècle du 19 juin 2023,
VU le règlement du Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel de la Collectivité européenne d’Alsace, approuvé par délibération de la Commission Permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace n° CP-2023-9-6-9 du 13 novembre 2023,
VU la convention-cadre de partenariat au titre du Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel entre la Collectivité européenne d'Alsace, le syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord (PNRVN) et le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) Alsace,
VU les crédits annuels prévus pour un montant de 10 000,- € TTC,
VU l’avis des Commissions Réunies en date du 22 avril 2025,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’adhérer à la démarche de cofinancement des projets sur le territoire de la Commune soutenu par la Collectivité 62
européenne d’Alsace au titre du Fonds de Sauvegarde de
la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel.
S’ENGAGE à appliquer le règlement du Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel de la
Collectivité européenne d’Alsace.
CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de cette délibération.
Adopté à l’unanimité
35/25 ACQUISITION FONCIERE PAR LA COMMUNE DE PARCELLES DE BOIS APPARTENANT AUX HERITIERS
DE MONSIEUR CHARLES FROEHLICHER
La Commune a été sollicitée par Madame Elisabeth PFANTZER, fille de
Monsieur Charles FROEHLICHER, au nom des différents héritiers, pour acquérir les parcelles cadastrées :
- Section 68 n° 14 lieudit Krautbronnegerten d’une superficie de 8,89 ares bois/taillis
- Section 68 n° 15 lieudit Krautbronnegerten d’une superficie de 8,96 ares bois/taillis
- Section 68 n° 39 lieudit Krautbronnegerten d’une superficie de 3,09 ares bois/taillis
- Section 80 n° 94 lieudit Hatzenegerten d’une superficie de 0,47 are bois/taillis - Section 84 n° 135 lieudit Woerth im unteren Brulach d’une superficie de 1,99 ares bois/taillis
- Section 85 n° 98 lieudit Heftenegerten die 14 Acker d’une superficie de 5,05 ares bois/taillis
- Section 88 n° 2 lieudit Heftenmatten d’une superficie de 4,09 ares bois/taillis - Section 88 n° 30 lieudit Heftenmatten d’une superficie de 6,63 ares bois/taillis - Section 88 n° 31 lieudit Heftenmatten d’une superficie de 2,68 ares bois/taillis - Section 88 n° 32 lieudit Heftenmatten d’une superficie de 2,99 ares bois/taillis - Section 88 n° 59 lieudit Heftenmatten d’une superficie de 3,78 ares bois/taillis - Section 88 n° 137 lieudit Heftenmatten d’une superficie de 5,44 ares bois/taillis - Section 88 n° 150 lieudit Heftenmatten d’une superficie de 3,22 ares bois/taillis - Section 92 n° 19 lieudit Fueldenlinsegerten d’une superficie de 5,17 ares bois/taillis
- Section AH n° 222 lieudit Hatzenturnfeld d’une superficie de 5,69 ares bois/taillis - Section AK n° 370 lieudit Obere Binn d’une superficie de 3,16 ares bois/taillis La Commune souscrit favorablement à cette demande au prix de 30,- €
l’are, soit un montant total de 2 139,- €. Les frais relatifs à cette opération sont pris en charge par la Commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la saisine de Madame Elisabeth PFANTZER en date du 19 juillet 2023 auprès de la Commune, 63
VU l’avis des Commissions Réunies en date du 22 avril 2025,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’acquérir les parcelles cadastrées :
- Section 68 n° 14 lieudit Krautbronnegerten d’une
superficie de 8,89 ares bois/taillis
- Section 68 n° 15 lieudit Krautbronnegerten d’une
superficie de 8,96 ares bois/taillis
- Section 68 n° 39 lieudit Krautbronnegerten d’une
superficie de 3,09 ares bois/taillis
- Section 80 n° 94 lieudit Hatzenegerten d’une
superficie de 0,47 are bois/taillis
- Section 84 n° 135 lieudit Woerth im unteren Brulach
d’une superficie de 1,99 ares bois/taillis
- Section 85 n° 98 lieudit Heftenegerten die 14 Acker
d’une superficie de 5,05 ares bois/taillis
- Section 88 n° 2 lieudit Heftenmatten d’une superficie
de 4,09 ares bois/taillis
- Section 88 n° 30 lieudit Heftenmatten d’une superficie
de 6,63 ares bois/taillis
- Section 88 n° 31 lieudit Heftenmatten d’une superficie
de 2,68 ares bois/taillis
- Section 88 n° 32 lieudit Heftenmatten d’une superficie
de 2,99 ares bois/taillis
- Section 88 n° 59 lieudit Heftenmatten d’une superficie
de 3,78 ares bois/taillis
- Section 88 n° 137 lieudit Heftenmatten d’une
superficie de 5,44 ares bois/taillis
- Section 88 n° 150 lieudit Heftenmatten d’une
superficie de 3,22 ares bois/taillis
- Section 92 n° 19 lieudit Fueldenlinsegerten d’une
superficie de 5,17 ares bois/taillis
- Section AH n° 222 lieudit Hatzenturnfeld d’une
superficie de 5,69 ares bois/taillis
- Section AK n° 370 lieudit Obere Binn d’une superficie
de 3,16 ares bois/taillis
auprès des héritiers de Monsieur Charles
FROEHLICHER pour un montant total de 2 139,- €, les
frais de notaire étant à la charge de la Commune.
DIT que les crédits inscrits au Budget Primitif de l’exercice 2025 sont suffisants.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à l’acquisition de ces parcelles.
Adopté à l’unanimité 64
36/25 ACQUISITION FONCIERE PAR LA COMMUNE DE PARCELLES DE BOIS APPARTENANT AUX HERITIERS
DE MONSIEUR CHARLES LENTZ
La Commune a été sollicitée par Monsieur Jean-Marc LENTZ, fils de
Monsieur Charles LENTZ, au nom des différents héritiers, pour acquérir les parcelles cadastrées :
- Section 22 n° 103 lieudit Blueth d’une superficie de 7,02 ares bois/taillis - Section 20 n° 112 lieudit Blueth d’une superficie de 3,45 ares bois/taillis
La Commune souscrit favorablement à cette demande au prix de 30,- €
l’are, soit un montant total de 314,10 €. Les frais relatifs à cette opération sont pris en charge par la Commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la saisine de Monsieur Jean-Marc LENTZ en date du 23 mars 2025 auprès de la Commune,
VU l’avis des Commissions Réunies en date du 22 avril 2025,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’acquérir les parcelles cadastrées :
- Section 22 n° 103 lieudit Blueth d’une superficie de
7,02 ares bois/taillis
- Section 20 n° 112 lieudit Blueth d’une superficie de
3,45 ares bois/taillis
auprès des héritiers de Monsieur Charles LENTZ pour
un montant total de 314,10 €, les frais de notaire étant à
la charge de la Commune.
DIT que les crédits inscrits au Budget Primitif de l’exercice 2025 sont suffisants.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à l’acquisition de ces parcelles.
Adopté à l’unanimité 65
37/25 ACQUISITION FONCIERE PAR LA COMMUNE D’UNE PARCELLE DE BOIS APPARTENANT A LA SOCIETE
CIVILE FAS
La Commune a été sollicitée par Monsieur Jean-Claude SCHECKLE,
gérant de la Société Civile FAS domicilié 7, rue des Aulnes à 67150 Erstein pour acquérir la parcelle cadastrée :
- Section 54 n° 43 au lieudit Kleinfunfschillien d’une superficie de 9,90 ares bois
La Commune souscrit favorablement à cette demande au prix de 30,- €
l’are, soit un montant total de 297,- €. Les frais relatifs à cette opération sont pris en charge par la Commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la saisine de M. Jean-Claude SCHECKLE en date du 21 mars 2025 auprès de la Commune,
VU l’avis des Commissions Réunies en date du 22 avril 2025,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée :
- Section 54 n° 43 au lieudit Kleinfunfschillien
pour une superficie de 9,90 ares bois
auprès de la Société Civile FAS au prix de 30,- € l’are,
soit un montant total de 297,- €, les frais de notaire étant
à la charge de la Commune.
DIT que les crédits inscrits au Budget Primitif de l’exercice 2025 sont suffisants.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à l’acquisition de ces parcelles.
Adopté à l’unanimité
38/25 ACQUISITION FONCIERE PAR LA COMMUNE D’UNE PARCELLE DE BOIS APPARTENANT AUX CONSORTS
NUSS/SCHAAL
La Commune a été sollicitée par les Consorts NUSS/SCHAAL pour
acquérir la parcelle cadastrée : 66
- Section 84 n° 178 au lieudit Woerth bei der Oberen Brul d’une superficie de 3,29 ares bois
La Commune souscrit favorablement à cette demande au prix de 30,- €
l’are, soit un montant total de 98,70 €. Les frais relatifs à cette opération sont pris en charge par la Commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la saisine des Consorts NUSS/SCHAAL en date du 9 janvier 2025 auprès de la Commune,
VU l’avis des Commissions Réunies en date du 22 avril 2025,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée :
- Section 84 n° 178 au lieudit Woerth bei der Oberen
Brul pour une superficie de 3,29 ares bois
auprès des Consorts NUSS/SCHAAL au prix de 30,- €
l’are, soit un montant total de 98,70 €, les frais de notaire
étant à la charge de la Commune.
DIT que les crédits inscrits au Budget Primitif de l’exercice 2025 sont suffisants.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à l’acquisition de ces parcelles.
Adopté à l’unanimité
39/25 ACQUISITION FONCIERE PAR LA COMMUNE DE PARCELLES APPARTENANT A MONSIEUR JEAN-
MICHEL SCHAAL
La Commune a été sollicitée par Monsieur Jean-Michel SCHAAL,
domicilié 2, impasse du Messer à 67220 Neubois pour acquérir les parcelles cadastrées :
- Section 65 n° 39 au lieudit Kleine Wuestmatt d’une superficie de 3,40 ares bois - Section 47 n° 255 au lieudit Nachtweid d’une superficie de 1,09 are pré
(emplacement réservé)
La Commune souscrit favorablement à cette demande au prix de 40,- €
l’are pour le bois et 50,- € l’are pour le pré, soit un montant total de 190,50,- €. Les frais relatifs à cette opération sont pris en charge par la Commune. 67
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la saisine de Monsieur Jean-Michel SCHAAL en date du 4 mars 2025 auprès de la Commune,
VU l’avis des Commissions Réunies en date du 22 avril 2025,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’acquérir les parcelles cadastrées :
- Section 65 n° 39 au lieudit Kleine Wuestmatt d’une
superficie de 3,40 ares bois
- Section 47 n° 255 au lieudit Nachtweid d’une
superficie de 1,09 are pré (emplacement réservé)
auprès de Monsieur Jean-Michel SCHAAL au prix de
40,- € l’are pour le bois et 50,- € l’are pour le pré, soit un
montant total de 190,50 €, les frais de notaire étant à la
charge de la Commune.
DIT que les crédits inscrits au Budget Primitif de l’exercice 2025 sont suffisants.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à l’acquisition de ces parcelles.
Adopté à l’unanimité
40/25 DEPLACEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL A PARIS DU 16 AU 18 MAI 2025
Les élus du Conseil Municipal décident d’organiser un déplacement à
Paris afin de visiter les sites emblématiques de la Vème République que sont l’Assemblée Nationale et le Sénat. Le Sénateur Monsieur Jacques FERNIQUE et la Députée Mme Françoise BUFFET ont bien voulu parrainer respectivement ces visites et les journées des 16 et 17 mai 2025 ont ainsi été retenues.
Pour le déplacement, après mise en concurrence auprès de plusieurs
sociétés, c’est la Société ELLEORGANISE qui a été retenue pour un montant de 24 860,- € TTC. Il est décidé que le coût du transport, de l’hébergement, des repas et visites seront entièrement pris en charge par la Commune pour les élus participants.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la mise en concurrence effectuée auprès de plusieurs sociétés,
VU l’avis des Commissions Réunies en date du 22 avril 2025, 68
Après en avoir délibéré,
ATTRIBUE l’organisation et la gestion du déplacement à Paris du 16 au 18 mai 2025 pour les élus participants à l’entreprise
ELLEORGANISE à 67200 Strasbourg pour un montant
de 24 860,- € TTC.
PRECISE que les crédits nécessaires à cette dépense ont été inscrits au budget 2025.
Adopté à l’unanimité
41/25 MILLE ET UNE BATTES : ATTRIBUTION DE SUBVENTION POUR L’ACQUISITION DE NOUVEAUX
INSTRUMENTS
Par courrier en date du 12 mars 2025, l’Association « MILLE ET UNE
BATTES » a sollicité la Commune en vue de l’obtention d’une participation pour l’acquisition de nouveaux instruments de musique pour un montant de 751,41 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la demande présentée par l’Association « MILLE ET UNE BATTES » en date du 12 mars 2025,
VU l’avis des Commissions Réunies en date du 22 avril 2025,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de subventionner à hauteur de 30 % l’acquisition des instruments de musique pour un montant global de 751,41
€ et de verser en conséquence à « MILLE ET UNE
BATTES » la somme de 225,45 €.
DIT que les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au Budget Primitif 2025.
Adopté à l’unanimité
42/25 ASSOCIATION NATURE RIED : DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ACQUISITION DE MATERIEL
Par demande en date du 28 janvier 2025, l’Association Nature Ried
sollicite la Commune en vue de l’obtention d’une participation financière pour l’acquisition d’une débroussailleuse afin de faciliter les travaux d’entretien des sites naturels gérés par cette association, pour un montant de 988,10 € TTC. 69
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la demande présentée par l’Association Nature Ried date du 28 janvier 2025,
VU l’avis des Commissions Réunies en date du 22 avril 2025,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
DIT
de subventionner à hauteur de 30 % l’acquisition d’une
débroussailleuse pour un montant de 988,10 €, soit 296,43
€ sur présentation d’une facture.
que les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au
Budget Primitif 2025.
Adopté à l’unanimité
43/25 DECISION D’ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX PARTICULIERS POUR L’ACQUISITION D’UN VELO A
ASSISTANCE ELECTRIQUE OU D’UN VELO CARGO A
ASSISTANCE ELECTRIQUE OU NON
Dans le cadre de la politique de développement durable poursuivie par la
Commune, cette dernière a instauré un dispositif d’aides aux particuliers résidant à Geispolsheim qui procèdent à l’acquisition de vélo à assistance électrique en modulant l’aide financière en fonction des ressources du bénéficiaire. La Commune a également créé un dispositif de subvention pour l’acquisition par des particuliers d’un vélo cargo à assistance électrique ou non.
Lors de sa séance du 24 juin 2024, le Conseil Municipal a décidé de
préciser qu’à partir du 1er juillet 2024 l’aide est limitée à une demande par foyer fiscal de Geispolsheim. Les autres conditions sont restées inchangées :
- 100,- € de subvention si le Revenu Fiscal de Référence par part est supérieur à 16 300,- €
- 200,- € de subvention si le Revenu Fiscal de Référence par part est compris entre 7 500,- € et 16 300,- €
- 250,- € de subvention si le Revenu Fiscal de Référence par part est inférieur à 7 500,- €
Ce dispositif s’appliquera pour un dossier par foyer fiscal, pour toute
personne résidant à Geispolsheim et le nombre de subventions versées est limité à 50 demandes.
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer définitivement sur les
subventions à verser. 70
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la délibération n° DCM2022-103 du 28 novembre 2022 portant modification du dispositif de subvention aux particuliers pour l’acquisition d’un vélo cargo à assistance électrique ou non,
VU la délibération n° DCM2024-64 du 24 juin 2024 portant modification du dispositif de subvention aux particuliers pour l’acquisition d’un vélo cargo à assistance électrique ou non,
VU les demandes présentées,
VU l’avis des Commissions Réunies en date du 22 avril 2025,
Après en avoir délibéré,
ACCORDE les subventions suivantes telles que définies ci-après.
Les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au
Budget Primitif de l’exercice 2025.
VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE
N° Demandeur
N°
rue Rue
Revenu fiscal
de réf par part
sup. à 16
300,- €
Revenu fiscal
de réf par part
compris entre
7 500,- € et
16 300,- €
Revenu
fiscal de réf
par part inf
à 7 500,- €
100,00 € 200,00 € 250,00 €
6 WAGNER Michael 7 Rue Louise Weber 200,00 €
7 FRISON Jean-Marie 7 Rue de l’Ehn 100,00 €
8 ANTONI Léon 8 Rue de l’Etang 100,00 €
200,00 € 200,00 €
400,00 €
Adopté à l’unanimité
44/25 DECISION D’ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX PARTICULIERS POUR L’ACQUISITION DE
RECUPERATEURS D’EAU DE PLUIE
Lors de sa séance du 1er décembre 2006, le Conseil Municipal avait
décidé d’allouer une subvention pour les particuliers procédant à l’acquisition de citernes de récupération d’eau de pluie dans les conditions suivantes : 71
- pour les citernes de jardins extérieures : 50 % du prix d’achat avec un montant plafonné à 150,- €,
- pour les citernes enterrées : 80,- €/m3 avec un montant plafonné à 5 m3 soit 400,- €.
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer définitivement sur les
subventions à verser.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la délibération n° DCM2025-19 du 13 mars 2025 portant adoption des subventions de principe pour l’année 2025,
VU la délibération n° DCM2025-13 du 13 mars 2025 portant adoption du Budget Primitif 2025,
VU les demandes présentées,
VU l’avis des Commissions Réunies en date du 22 avril 2025,
Après en avoir délibéré,
ACCORDE
DIT
les subventions suivantes telles que définies ci-après.
Les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au
Budget Primitif de l’exercice 2025.
CITERNES DE JARDINS EXTERIEURES
N° Demandeur N° rue Rue Facture Citernes de jardins
extérieures
Fournisseur Date Montant 50 %
3 MOHR Michel 56 Rue de Benfeld Leroy Merlin 15/04/2025 191,90 95,95
4 JUNG Jean-Paul 13 Rue de Reims Direct Cuves 14/03/2025 417,60 150,00
TOTAL 245,95 €
Adopté à l’unanimité
La séance est levée à 21 heures 00.
La secrétaire de séance : Claire HISSLER
Vu en date du :
Observations : 42