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Déliberation - Decision 25 022 30012025 Portant sur la vente dun equide de la police montee
Document publié le Jeudi 26 juin 2014 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 25 022 30012025 Portant sur la vente dun equide de la police montee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
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DECISION N°25-022
Portant sur la vente d’un équidé de la police montée +
Le Maire de la commune de Franconville-la-Garenne,
VU le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22 alinéa 10,
VU la délibération relative à la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal à Monsieur le Maire, dans
le cadre de l’article L2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales en date du 29 septembre
2022.
CONSIDERANT la volonté de la commune de vendre les chevaux de sa police montée suite à la
suppression de celle-ci et la demande de Madame Mélanie LAURENT de se porter acquéreur du cheval
« Enzo du Gustin ».
DECIDE
Article 1 : Le cheval de la commune « Enzo du Gustin », né le 26 juin 2014, d'origine constatée, n° SIRE
14 740 687 N est cédé à Madame Mélanie LAURENT pour un montant de 3 000 euros.
Bien Date de sortie N° Inventaire Valeur Nette Montant
Comptable acquisition
Cheval 12 février 2025 10012 0€ 3 000€
Article 2 : La cession s’opérant à la date du 12 février 2025.
Article 3 : qu’en application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa mesure de publicité.
Article 3 : que le Maire et/ou le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Franconville-la-Garenne, le 30 janvier 2025
Xgfier MELKI
Conseiller régionatd'Île-de-France
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 39 66 00 - Fax : 01 30 79 49 96
www ville-franconville.fr 12/02/2025 08:46
Acte à classer
DEC25-022
1
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte :
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
En préparation
Groupe émetteur de l'acte :
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEC25-022
2 3 4
> AR reçu < Classé En attente retour
Préfecture
ASCL_2_2025-02-12707-09-57.00 ( MI259037656 )
095-219502523-20250130-DEC25-022-AU ( Voir l'accusé de réception associé )
PORTANT SUR LA VENTE D'UN ÉQUIDÉ DE LA POHA&MMONTES.
Certifié 80/01/2025
Conforme
Autres
7. Finances locales
7.10. Divers
25-022 Décision portant sur la vente
d'un équidé de la police montée.PDF
DGS
Par SADEQ Fatiha
Par SADEQ Fatiha
Date 12/02/25 à 07:09
Date 12/02/25 à 07:09
Date 12/02/25 à 07:14
htips://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=57173249329274560208&exchangeTypeld=acte 11