Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2017 08 005 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2017 08 005 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2017 08 005 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit, 1

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2017-08-005

PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2017Sommaire

DDTM

2B-2017-08-12-001 - Arrêté complétant et modifiant l’arrêté du 27 juillet 2017 imposant

des prescriptions de mesures d’urgence à la société AM Environnement, pour son site

exploité en ZI de Tragone à BIGUGLIA (6 pages) Page 3

2DDTM

2B-2017-08-12-001

Arrêté complétant et modifiant l’arrêté du 27 juillet 2017

imposant des prescriptions de mesures d’urgence à la

société AM Environnement, pour son site exploité en ZI de

Tragone à BIGUGLIA Arrêté complétant et modifiant l’arrêté du 27 juillet 2017 imposant des prescriptions de mesures d’urgence à la société AM Environnement, pour son site exploité en ZI de Tragone à BIGUGLIA

DDTM - 2B-2017-08-12-001 - Arrêté complétant et modifiant l’arrêté du 27 juillet 2017 imposant des prescriptions de mesures d’urgence à la société AM Environnement, pour son site exploité en ZI de Tragone à BIGUGLIA 3PREFET DE HAUTE-CORSE

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement

et du logement de la région Corse

Service risques, énergie et transports

Arrêté préfectoral n° du 12 août 2017

complétant et modifiant l’arrêté du 27 juillet 2017 imposant des prescriptions de mesures d’urgence à la société AM Environnement, pour son site exploité en ZI de Tragone à BIGUGLIA

Le préfet de la Haute-Corse

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.511.1, L.512-20 et R.512-70 ; Vu l’arrêté ministériel du 14/10/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2714 ; Vu les récépissés de déclaration en date des 10 août 2011, 26 septembre 2011, 28 mars 2008, 29 mai 2006, et du 08 septembre 2003 délivrés à la société AM Environnement et à M. Ange Moracchini ; Vu l’arrêté préfectoral n°R20-2017-07-27-009 du 27 juillet 2017 imposant des prescriptions de mesures

d’urgence à la société AM Environnement pour son site en ZI de Tragone à Biguglia ;

Vu Le rapport de l’inspection des installations classées en date du 11 août 2017 ;

Considérant que l’incendie survenu sur le site de la société AM Environnement le 22 juillet 2017, a été à l’origine du rejet d’eaux d’extinction d’incendie à l’extérieur du site au niveau du Canale di Melo ;

Considérant que ces eaux ont par suite été transférées au sein d’un bassin non étanche sur le site de la société AM Environnement ;

Considérant qu’il y a nécessité, compte tenu du caractère pollué de ces eaux, d’évaluer les risques qu’elles peuvent présenter pour la qualité eaux souterraines ;

Considérant que dans ces conditions il apparaît nécessaire de faire application des dispositions prévues par l’article L.512-20 du code de l’environnement, en imposant à l’exploitant de faire réaliser les prélèvements et analyses nécessaires à la caractérisation des impacts des eaux d’extinction incendie ;

Considérant par ailleurs qu’au vu de l’évolution des évènements et notamment de la maîtrise de l’incendie, il y a lieu de modifier les dispositions de l’arrêté de mesure d’urgence du 27 juillet 2017 susvisé, en particulier en matière de surveillance des zones sinistrées, de gestion des eaux d’extinction et de réhabilitation du Canale di Melo, de gestion des eaux pluviales sur la zone sinistrée et de remise en état de cette zone notamment afin d’éviter les atteintes potentielles à l’environnement en matière de pollutions des eaux et des sols ;

Considérant enfin qu’il y a lieu d’encadrer la reprise de certaines activités classées afin de prévenir les risques d’incendie sur le site et de s’assurer d’une gestion conforme des eaux d’extinction en cas de sinistre ;

Considérant que les délais liés à la consultation du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques sont incompatibles avec l’urgence des mesures qui doivent être prescrites ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

1

DDTM - 2B-2017-08-12-001 - Arrêté complétant et modifiant l’arrêté du 27 juillet 2017 imposant des prescriptions de mesures d’urgence à la société AM Environnement, pour son site exploité en ZI de Tragone à BIGUGLIA 4Article 1.

La société AM Environnement, dénommée ci-après l’exploitant, doit se conformer aux dispositions du présent arrêté pour les installations classées exploitées en ZI du Tragone à BIGUGLIA.

Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°R20-2017-07-27-009 du 27 juillet 2017 susvisé sont modifiés dans les conditions définies par le présent arrêté.

Les délais prévus au présent arrêté s’entendent à compter de sa notification.

Article 2. Surveillance des eaux souterraines

L’exploitant fait réaliser des prélèvements et analyses des eaux souterraines, par un organisme agréé ou accrédité à cet effet, dans les conditions définies ci-après : ,

a) Points de prélèvement :

Dans un délai de 3 jours, des prélèvements sont réalisés au niveau des puits suivants, avec l’accord des propriétaires, tels qu’identifiés sur le plan en annexe du présent arrêté :

- puits A (parcelle 340)

- puits 11072X0038 (référencement banque du sous-sol du BRGM)

- puits 11072X0023 (référencement banque du sous-sol du BRGM)

En tout état de cause des prélèvements au niveau de chacun de ces trois ouvrages ainsi qu'au niveau du canal de drainage de la réserve naturelle de l’étang de Biguglia sont renouvelés suite aux premières pluies.

Dans un délai de 15 jours, des prélèvements sont réalisés au sein d’un réseau de surveillance constitué au minimum d'un puits de contrôle (piézomètre) en amont et de deux puits de contrôle en aval du site (dont 1 en aval du dernier barrage érigé sur le Canale di Melo pour retenir les eaux d’extinction d’incendie) par rapport au sens d’écoulement de la nappe. Le nombre exact de puits de contrôle et leur implantation sont définis suite aux conclusions d'une étude relative au contexte hydrogéologique du site. Toutefois, pour les prélèvements en aval du site, ceux-ci peuvent être effectués au sein d’ouvrages existants et notamment ceux mentionnés au premier alinéa. En fonction des résultats, d’autres prélèvements pourront être demandés.

b) Paramètres d’analyses :

Les analyses des eaux souterraines prélevées au niveau des ouvrages évoqués au point a) portent sur les paramètres suivants :

pH, conductivité, température, matières en suspension, DCO, DBO5, Indice phénols, chrome hexavalent, cyanures totaux, AOX, Arsenic, Hydrocarbures totaux, Métaux (Pb, Cu, Cr, Ni, Mn, Cd, Hg, Fe, As, Zn,Sn), HAP, chlorures. En outre le niveau piézométrique est mesuré.

c) Résultats des analyses

Les résultats des analyses sont transmis à l’inspection des installations classées dès réception par l’exploitant accompagnés des commentaires appropriés concernant une éventuelle pollution de la nappe par rapport aux référentiels disponibles.

Article 3

Le point 2.2 de l’article 2 de l’arrêté du 27 juillet 2017 susvisé est remplacé comme suit :

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DDTM - 2B-2017-08-12-001 - Arrêté complétant et modifiant l’arrêté du 27 juillet 2017 imposant des prescriptions de mesures d’urgence à la société AM Environnement, pour son site exploité en ZI de Tragone à BIGUGLIA 52.2 Surveillance des installations

Dès notification de l’arrêté, l’exploitant met en place une surveillance physique permanente du site et plus particulièrement au niveau des zones sinistrées recouvertes de matériaux dans le cadre de l’extinction de l’incendie.

L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées sous 5 jours un plan d’échantillonnage pour le suivi en température des massifs de déchets au niveau des zones incendiées. Les mesures de températures débutent sous 8 jours et sont renouvelées tous les 3 jours.

Les résultats sont transmis hebdomadairement à l’inspection des installations classées.

Article 4

Le point 2.3 de l’article 2 de l’arrêté du 27 juillet 2017 susvisé est remplacé comme suit :

2.3 Maîtrise des rejets des effluents dans le milieu naturel

L’intégralité du profil d’écoulement d’origine du Canale di Melo sera reconstituée sous 3 jours à compter de la notification du présent arrêté impliquant notamment dans l’ordre :

1) le pompage de l’intégralité des eaux polluées,

2) l’évacuation, en tant que déchets, des matériaux et terres souillées par les eaux d’extinction d’incendie. Dans ce cadre l’exploitant prend toutes dispositions pour que le stockage temporaire de ces déchets ne présente pas de risques de pollution pour les eaux et les sols. Ces déchets doivent être évacués, après caractérisation appropriée, vers une installation autorisée à les recevoir. Les justificatifs concernant la gestion de ces déchets sont transmis à l’inspection des installations classées.

L’excavation va dans un premier temps jusqu’à rencontrer visuellement une zone non impactée. L’exploitant réalise alors différents sondages dans le canal permettant de vérifier une dépollution suffisante par rapport à un élément témoin pris dans le canal en dehors de la zone du sinistre. Le plan d’échantillonnage est transmis à l’inspection. En fonction des résultats, l’exploitant procède à de nouvelles excavations selon le mode opératoire ci-dessus afin de revenir aux valeurs de l’élément témoin. Les paramètres mesurés sont : Indice phénols, cyanures totaux, AOX, Métaux (Pb, Cu, Cr, Ni, Mn, Cd, Hg, Fe, As, Zn,Sn).

3)l’évacuation des barrages mis en place dans l’urgence en aval du site,

Par ailleurs, l’exploitant procède à l’’enlèvement de tout autre déchet présent dans le Canale di Melo au droit du site.

Par ailleurs, sous 3 jours, toutes dispositions devront être prises pour assurer la rétention des eaux pluviales de ruissellement et d’infiltration sur la zone sinistrée. Ces eaux ne peuvent être rejetées dans le Canale di Melo au niveau d’un point de rejets unique, qu’aux conditions suivantes :

- Le Canale di Melo doit être en eau, avec un débit suffisant pour permettre la dilution des eaux rejetées ; - Après contrôle des eaux par le biais de mesures à communiquer à l’inspection des installations classées, et si les valeurs limites de rejet prévues au point 5.7 de l’arrêté du 14/10/10 susvisé en cohérence avec des valeurs admissibles par le milieu qui seront communiqués à l’exploitant sont respectées. Le cas échéant un traitement doit être mis en place en vu de respecter ces valeurs limites.

Article 5 – Gestion des eaux polluées stockées sur site

L’exploitant prend les dispositions nécessaires pour procéder sous 4 semaines à la gestion des eaux polluées issues du Canale du Melo et confinées sur le site.

En particulier, dans le cas où un traitement in situ est envisagé, les rejets au niveau du Canale di Melo ne pourront se faire qu’aux conditions suivantes :

- Le Canale di Melo doit être en eau, avec un débit suffisant pour permettre la dilution des eaux rejetées ; - après contrôle des effluents traités par le biais de mesures à communiquer à l’inspection des installations classées, et si les valeurs limites de rejet prévues au point 5.7 de l’arrêté du 14/10/10 en cohérence avec des valeurs admissibles par le milieu qui seront communiqués à l’exploitant susvisé sont respectées. Dans les autres cas, les eaux polluées seront évacuées vers des installations autorisées à les recevoir.

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DDTM - 2B-2017-08-12-001 - Arrêté complétant et modifiant l’arrêté du 27 juillet 2017 imposant des prescriptions de mesures d’urgence à la société AM Environnement, pour son site exploité en ZI de Tragone à BIGUGLIA 6- préalablement à la mise en place du traitement l’exploitant justifie que ses caractéristiques permettent d’atteindre les objectifs de rejets énoncés à l’alinéa précédent.

Dans un délai de 5 semaines les terres souillées du bassin de recueil de ces eaux seront évacuées, en tant que déchets, après caractérisation appropriée, vers une installation autorisée à les recevoir. Les justificatifs concernant la gestion de ces déchets sont transmis à l’inspection des installations classées. La procédure d’excavation est identique à celle indiquée au §2.3 de l’arrêté du 27 juillet 2017, en particulier sur les seuils à respecter qui définiront la profondeur finale d’excavation.

Article 6 – Prescriptions spécifiques pour l’encadrement des activités du site

Sans préjudice du respect des dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 27 juillet 2017 susvisé concernant les conditions de reprise des différentes activités du site, l’exploitant respecte les dispositions suivantes concernant la prévention et la lutte contre l’incendie :

• Afin d’éviter la propagation du feu en cas d’incendie, la hauteur des stockages de déchets combustibles est limitée à 1 m sous la hauteur maximum des murs de séparation des différentes alvéoles de stockages dans un délai de 2 jours.

• L’exploitant justifie dans un délai de 5 jours des débits d'eau disponibles sur le site pour la lutte contre l’incendie.

• L’exploitant justifie dans un délai de 7 jours de la vérification, par un organisme compétent, des matériels de lutte contre l’incendie.

• L’exploitant justifie dans un délai de 15 jours de l’engagement des démarches visant à doter les zones à risques d’incendie identifiées d’un système de détection automatique d’incendie associé à une alarme.

• L’exploitant met en place une séparation physique entre les différents types de déchets des DEEE / ferraille dans un délai de 3 jours.

• L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées avant toute reprise des activités concernées par la rubrique 2714 de la nomenclature des installations classées, les justificatifs (notamment film) concernant l’écoulement des eaux au niveau des stockages de déchets pour chacune des zones

• L’exploitant confirme par des mesures sur le terrain (géomètre, bureau d’études etc) les volumes de rétention des 4 zones identifiées dans un délai de 3 jours.

• Pour la gestion des eaux de ruissellement au niveau de la zone des déchets triés au Nord du site (relevant de la rubrique 2714) l’exploitant justifie dans un délai de 6 jours de la mise en place d’un point bas. Ce point bas est relié au séparateur d’hydrocarbures existant.

Article 7 – Réhabilitation de la zone sinistrée

L’exploitant transmet sous 1 mois à l’inspection des installations classées un plan d’action avec échéancier concernant les modalités d’excavation, de tri et d’entreposage des déchets ainsi que les filières d'évacuation envisagées. L’exploitant explicite par ailleurs, dans le même délai, les modalités de remise en état retenues à l'issue des opérations de gestion des déchets qui pourront débuter dès que les mesures de températures prévues à l’article 3 du présent arrêté le permettront.

Article 8

Conformément à l’article L.514-8 du code de l’environnement, tous les frais occasionnés par l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de la société AM Environnement.

Article 9

Faute par l’exploitant de se conformer au présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales, l’intéressé est passible des mesures administratives prévues à l’article L.171.8 du code de l’environnement.

Article 10

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DDTM - 2B-2017-08-12-001 - Arrêté complétant et modifiant l’arrêté du 27 juillet 2017 imposant des prescriptions de mesures d’urgence à la société AM Environnement, pour son site exploité en ZI de Tragone à BIGUGLIA 7Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de BIGUGLIA et peut y être consultée.

Un avis est affiché en mairie de BIGUGLIA pendant 1 mois : un procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est adressé à la préfecture de Bastia par les soins du maire.

Une copie du présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Bastia pour une durée identique.

Une copie du présent arrêté est affichée en permanence de façon visible sur le site de la société AM Environnement, par les soins de l’exploitant

Article 11

La présente décision peut être déférée auprès du Tribunal administratif de Bastia :

1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511.1 code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision.

Article 12. Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ,la DREAL Corse, en charge de l’inspection des installations classées, le maire de BIGUGLIA sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société AM Environnement par les forces de l’ordre.

Copie du présent arrêté sera adressée :

• Au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Corse ; • A la Direction Départementale Des Territoires et de la Mer de Haute-Corse ;

• Au maire de BIGUGLIA ;

• Au service départemental d’incendie et de secours.

Le Préfet

Gérard GAVORY

ORIGINAL SIGNE PAR : Gérard GAVORY

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DDTM - 2B-2017-08-12-001 - Arrêté complétant et modifiant l’arrêté du 27 juillet 2017 imposant des prescriptions de mesures d’urgence à la société AM Environnement, pour son site exploité en ZI de Tragone à BIGUGLIA 9