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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 085 19091
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 085 160622
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 085 160622)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Animaux,
PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2022-085
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2022 Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités
/
69-2022-05-02-00012 - DDETS69_SAP_2022_05_02_184 : non
renouvellement d'Agrement services à la personne de la SARL Bobiman
Services (2 pages) Page 4
69-2022-05-02-00013 - DDETS69_SAP_2022_05_02_185 : Déclaration
services à la personne Bobiman Services (2 pages) Page 7
69-2022-05-02-00014 - DDETS69_SAP_2022_05_02_187 : non
renouvellement d’Agrément services à la personne SARL Adheo Services
Villeurbanne (2 pages) Page 10
69-2022-05-02-00015 - DDETS69_SAP_2022_05_02_188 : Declaration
services à la personne Adheo Services Villeurbanne (3 pages) Page 13
69-2022-05-16-00004 - DDETS69_SAP_2022_05_16_203 : non
renouvellement d'Agrement de la SARL YouCare Villefranche (2 pages) Page 17
69-2022-05-16-00005 - DDETS69_SAP_2022_05_16_204 : Declaration
services à la personne YouCare Villefranche (2 pages) Page 20
69-2022-05-18-00005 - DDETS69_SAP_2022_05_18_205 : non
renouvellement d'Agrement services à la personne de l'association
Intercommunale au service des personnes agees (1 page) Page 23
69-2022-05-18-00004 - DDETS69_SAP_2022_05_18_206 : Declaration
Intercommunale au service des personnes agees (3 pages) Page 25
69-2022-05-19-00016 - DDETS69_SAP_2022_05_19_210 : Abrogation de
Declaration de l'association Maintien et Aide a domicile Rhône sud (1 page) Page 29
69-2022-06-08-00003 - DDETS69_SAP_2022_06_08_287: Non
renouvellement de l'agrément services à la personne SARL Lyon Repas et
Services (1 page) Page 31
69-2022-06-08-00004 - DDETS69_SAP_2022_06_08_288 : Déclaration
services à la personne Lyon Repas et Services (3 pages) Page 33
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2022-06-13-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A53 du 13 juin 2022
portant modification des membres de la formation plénière de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le
département du Rhône et de la Métropole de Lyon (4 pages) Page 37
69-2022-06-13-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A54 du 13 juin 2022
portant modification des membres de la formation spécialisée en
matière d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le
département du Rhône et de la Métropole de Lyon (3 pages) Page 42
2 69-2022-06-13-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A55 du 13 juin 2022
portant modification des membres de la formation spécialisée en matière
de dégâts aux cultures de la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage dans le département du Rhône et de la Métropole de
Lyon (3 pages) Page 46
69-2022-06-15-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A68 du 15 juin 2022
autorisant une battue administrative de louveterie relative à la présence
de renards occasionnant des dégâts sur la commune de BEAUVALLON (2
pages) Page 50
69-2022-06-15-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A69 du 15 juin 2022
autorisant une battue administrative de louveterie relative à la présence
de renards occasionnant des dégâts sur la commune de BEAUVALLON (2
pages) Page 53
69-2022-06-15-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A70 du 15 juin 2022
autorisant une battue administrative de louveterie relative à la présence
de renards occasionnant des dégâts sur les communes de Moiré et
Bagnols (2 pages) Page 56
69-2022-06-16-00001 - Arrêté préfectoral n° DT_SEN_20220616_B73 du 16
juin 2022 relatif à la mise en situation d’alerte sécheresse le bassin versant
du Gier et en situation de vigilance sécheresse le territoire de l’axe Saône
(27 pages) Page 59
69-2022-06-13-00007 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2022_06_13_B72 du
13 juin 2022 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour
l'effacement du seuil ROE37384 sur le Reins sur les communes de COURS et
SAINT VINCENT DE REINS. (7 pages) Page 87
69-2022-06-15-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2022_06_15_B71 du
15 juin 2022 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour des
travaux de recul de résineux sur le Reins sur les communes de COURS et
SAINT VINCENT DE REINS. (7 pages) Page 95
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la défense et la sécurité
69-2022-06-15-00004 - Arrêté préfectoral n° 2022-06-15-01, déplacement de
la ligne frontière au terminal 2 dans le cadre de l’évènement Vinci
Concessions le 29 juin 2022 (4 pages) Page 103
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
69-2022-05-20-00009 - Arrêté n° 66-2022 du 20 mai 2022 portant
modification de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie du Rhône (2 pages) Page 108
3 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-05-02-00012
DDETS69_SAP_2022_05_02_184 : non
renouvellement d'Agrement services à la
personne de la SARL Bobiman Services
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-05-02-00012 - DDETS69_SAP_2022_05_02_184 : non renouvellement d'Agrement services à la personne de la SARL Bobiman Services 4 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
ARRETE PREFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2022_05_02_184
Arrêté portant renouvellement automatique d’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP539767418
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_05_16_246 en date du 16 mai 2017 délivrant l’agrément services à la personne à la SARL BOBIMAN SERVICES à compter du 1er juin 2017 ;
VU la demande de renouvellement d’agrément et d’abandon du mode d’intervention mandataire présentée le 26 janvier 2022 et complétée le 20 avril 2022 par Monsieur Emmanuel BOBILLOT en sa qualité de Gérant de la SARL BOBIMAN SERVICES;
VU le certificat n° FR051084-1 Affaire n°7217313 valable du 29 avril 2019 au 28 avril 2024 délivré par BUREAU VERITAS Certification ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
Le renouvellement de l’'agrément de la SARL BOBIMAN SERVICES, SIREN 539767418, dont le siège social est situé 169 avenue Charles de Gaulle 69160 TASSIN LA DEMI LUNE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2022 soit jusqu’au 31 mai 2027 inclus.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit avant le 1er mars 2027.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode prestataire sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-05-02-00012 - DDETS69_SAP_2022_05_02_184 : non renouvellement d'Agrement services à la personne de la SARL Bobiman Services 5 Page 2 sur 2
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS du Rhône.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ; - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232- 1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 2 mai 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-05-02-00012 - DDETS69_SAP_2022_05_02_184 : non renouvellement d'Agrement services à la personne de la SARL Bobiman Services 6 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-05-02-00013
DDETS69_SAP_2022_05_02_185 : Déclaration
services à la personne Bobiman Services
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-05-02-00013 - DDETS69_SAP_2022_05_02_185 : Déclaration services à la personne Bobiman Services 7 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
Récépissé de déclaration
N° DDETS69_SAP_2022_05_02_185
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP539767418
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_05_16_245 en date du 16 mai 2017 délivrant la déclaration services à la personne à la SARL BOBIMAN SERVICES ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_05_16_246 en date du 16 mai 2017 délivrant l’agrément services à la personne à la SARL BOBIMAN SERVICES à compter du 1er juin 2017 ;
VU la déclaration d’activités de services à la personne en lien avec la demande de renouvellement de l’agrément services à la personne incluant la demande du retrait du mode d’intervention mandataire pour toutes les activités présentée le 26 janvier 2022 par Monsieur Emmanuel BOBILLOT en sa qualité de Gérant de la SARL BOBIMAN SERVICES;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2022_05_02_184 en date du 2 mai 2022 délivrant le renouvellement automatique de l’agrément services à la personne à la SARL BOBIMAN SERVICES à compter du 1er juin 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La SARL BOBIMAN SERVICES, SIREN 539767418, dont le siège social est situé 169 avenue Charles de Gaulle 69160 TASSIN LA DEMI LUNE est enregistrée sous le numéro SAP539767418 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- soutien scolaire ou cours à domicile ;
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-05-02-00013 - DDETS69_SAP_2022_05_02_185 : Déclaration services à la personne Bobiman Services 8 Page 2 sur 2
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l’Etat (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire à compter du 1er juin 2022 et jusqu’au 31 mai 2027 inclus :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 2 mai 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-05-02-00013 - DDETS69_SAP_2022_05_02_185 : Déclaration services à la personne Bobiman Services 9 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-05-02-00014
DDETS69_SAP_2022_05_02_187 : non
renouvellement d’Agrément services à la
personne SARL Adheo Services Villeurbanne
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-05-02-00014 - DDETS69_SAP_2022_05_02_187 : non renouvellement d’Agrément services à la personne SARL Adheo Services Villeurbanne 10 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
ARRETE PREFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2022_05_02_187
Arrêté portant renouvellement automatique d’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP538424722
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_07_20_311 en date du 20 juillet 2017 délivrant l’agrément services à la personne à la SARL ADHEO SERVICES VILLEURBANNE à compter du 27 juillet 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral modificatif n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_08_04_170 en date du 4 août 2020 actant le changement d’adresse du siège social de la SARL ADHEO SERVICES VILLEURBANNE à compter du 1er décembre 2019 ;
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 28 mars 2022 et complétée le 25 avril 2022 par Monsieur Xavier MURA en sa qualité de Gérant de la SARL ADHEO SERVICES VILLEURBANNE ;
VU le certificat n° FR048739-2 Affaire n°7193917 valable jusqu’au 29 avril 2024 délivré par BUREAU VERITAS Certification ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
Le renouvellement de l’agrément de la SARL ADHEO SERVICES VILLEURBANNE, SIREN 538424722, dont le siège social est situé 64 rue de la Madeleine 69007 LYON est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 27 juillet 2022 soit jusqu’au 26 juillet 2027 inclus.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit avant le 27 avril 2027.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode prestataire sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-05-02-00014 - DDETS69_SAP_2022_05_02_187 : non renouvellement d’Agrément services à la personne SARL Adheo Services Villeurbanne 11 Page 2 sur 2
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS du Rhône.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ; - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232- 1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 2 mai 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-05-02-00014 - DDETS69_SAP_2022_05_02_187 : non renouvellement d’Agrément services à la personne SARL Adheo Services Villeurbanne 12 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-05-02-00015
DDETS69_SAP_2022_05_02_188 : Declaration
services à la personne Adheo Services
Villeurbanne
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-05-02-00015 - DDETS69_SAP_2022_05_02_188 : Declaration services à la personne Adheo Services Villeurbanne 13 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 3
Récépissé de déclaration
N° DDETS69_SAP_2022_05_02_188
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP538424722
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation implicite du conseil départemental du Rhône à effet du 27 juillet 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_07_20_312 en date du 20 juillet 2017 délivrant la déclaration services à la personne à la SARL ADHEO SERVICES VILLEURBANNE ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_07_20_311 en date du 20 juillet 2017 délivrant l’agrément services à la personne à la SARL ADHEO SERVICES VILLEURBANNE à compter du 27 juillet 2017 ;
VU les arrêtés préfectoraux modificatifs n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_08_04_170 et DIRECCTE- UD69_DEQ_2020_08_04_171 en date du 4 août 2020 actant le changement d’adresse du siège social de la SARL ADHEO SERVICES VILLEURBANNE à compter du 1er décembre 2019 ;
VU la déclaration d’activités de services à la personne en lien avec la demande de renouvellement de l’agrément services à la personne présentée le 28 mars 2022 par Monsieur Xavier MURA en sa qualité de Gérant de la SARL ADHEO SERVICES VILLEURBANNE ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2022_05_02_187 en date du 2 mai 2022 délivrant le renouvellement automatique de l’agrément services à la personne à la SARL ADHEO SERVICES VILLEURBANNE à compter du 27 juillet 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La SARL ADHEO SERVICES VILLEURBANNE, SIREN 538424722, dont le siège social est situé 64 rue de la Madeleine 69007 LYON est enregistrée sous le numéro SAP538424722 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ;
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-05-02-00015 - DDETS69_SAP_2022_05_02_188 : Declaration services à la personne Adheo Services Villeurbanne 14 Page 2 sur 3
- assistance administrative à domicile ;
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - interprète en langue des signes ;
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l’Etat (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire à compter du 27 juillet 2022 et jusqu’au 26 juillet 2027 inclus :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
3 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-05-02-00015 - DDETS69_SAP_2022_05_02_188 : Declaration services à la personne Adheo Services Villeurbanne 15 Page 3 sur 3
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 2 mai 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-05-02-00015 - DDETS69_SAP_2022_05_02_188 : Declaration services à la personne Adheo Services Villeurbanne 16 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-05-16-00004
DDETS69_SAP_2022_05_16_203 : non
renouvellement d'Agrement de la SARL YouCare
Villefranche
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-05-16-00004 - DDETS69_SAP_2022_05_16_203 : non renouvellement d'Agrement de la SARL YouCare Villefranche 17 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
ARRETE PREFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2022_05_16_203
Arrêté portant renouvellement automatique d’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP824670244
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_05_30_261 en date du 30 mai 2017 délivrant l’agrément services à la personne à la SARL YOUCARE VILLEFRANCHE à compter du 1er juin 2017 ;
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 18 février 2022 par Monsieur David MARTIN en sa qualité de Gérant de la SARL YOUCARE VILLEFRANCHE ;
VU le certificat NF Service Renouvellement n° 55024.9 valable du 9 juillet 2021 au 9 juillet 2024 délivré par AFNOR Certification ;
VU l’attestation en date du 16 mars 2022 délivrée par AFNOR Certification pour la SARL YOUCARE VILLEFRANCHE ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
Le renouvellement de l’agrément de la SARL YOUCARE VILLEFRANCHE, SIREN 824670244, dont le siège social est situé 119 rue Michel Aulas 69400 LIMAS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2022 soit jusqu’au 31 mai 2027 inclus.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit avant le 1er mars 2027.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode prestataire sur les départements de l’Ain (01), du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-05-16-00004 - DDETS69_SAP_2022_05_16_203 : non renouvellement d'Agrement de la SARL YouCare Villefranche 18 Page 2 sur 2
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS du Rhône.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ; - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232- 1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 16 mai 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-05-16-00004 - DDETS69_SAP_2022_05_16_203 : non renouvellement d'Agrement de la SARL YouCare Villefranche 19 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-05-16-00005
DDETS69_SAP_2022_05_16_204 : Declaration
services à la personne YouCare Villefranche
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-05-16-00005 - DDETS69_SAP_2022_05_16_204 : Declaration services à la personne YouCare Villefranche 20 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
Récépissé de déclaration
N° DDETS69_SAP_2022_05_16_204
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP824670244
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_05_30_260 en date du 30 mai 2017 délivrant la déclaration services à la personne à la SARL YOUCARE VILLEFRANCHE ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_05_30_261 en date du 30 mai 2017 délivrant l’agrément services à la personne à la SARL YOUCARE VILLEFRANCHE à compter du 1er juin 2017 ;
VU la déclaration d’activités de services à la personne en lien avec la demande de renouvellement d’agrément services à la personne présentée le 18 février 2022 par Monsieur David MARTIN en sa qualité de Gérant de la SARL YOUCARE VILLEFRANCHE ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2022_05_16_203 en date du 16 mai 2022 délivrant le renouvellement automatique de l’agrément services à la personne à la SARL YOUCARE VILLEFRANCHE à compter du 1er juin 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La SARL YOUCARE VILLEFRANCHE, SIREN 824670244, dont le siège social est situé 119 rue Michel Aulas 69400 LIMAS est enregistrée sous le numéro SAP824670244 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire uniquement :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- soutien scolaire ou cours à domicile ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
- assistance administrative à domicile ;
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-05-16-00005 - DDETS69_SAP_2022_05_16_204 : Declaration services à la personne YouCare Villefranche 21 Page 2 sur 2
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l’Etat (en cours de validité)
Sur les départements de l’Ain (01), du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire à compter du 1er juin 2022 et jusqu’au 31 mai 2027 inclus :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 16 mai 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-05-16-00005 - DDETS69_SAP_2022_05_16_204 : Declaration services à la personne YouCare Villefranche 22 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-05-18-00005
DDETS69_SAP_2022_05_18_205 : non
renouvellement d'Agrement services à la
personne de l'association Intercommunale au
service des personnes agees
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-05-18-00005 - DDETS69_SAP_2022_05_18_205 : non renouvellement d'Agrement services à la personne de l'association Intercommunale au service des personnes agees 23 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 1
ARRETE PREFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2022_05_18_205
Arrêté portant non renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP779809946
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_12_19_408 en date du 19 décembre 2016 délivrant l’agrément services à la personne à l’association INTERCOMMUNALE AU SERVICE DES PERSONNES AGEES à compter du 3 janvier 2017 ;
Considérant l’absence de demande de renouvellement d’agrément à la date du 18 mai 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
L'agrément services à la personne de l’association INTERCOMMUNALE AU SERVICE DES PERSONNES AGEES, SIREN 779809946, dont le siège social est situé 104 rue de l’église 69970 MARENNES est échu à compter du 3 janvier 2022 suite à l’absence de demande de renouvellement au 18 mai 2022 malgré les conditions de l’article R.7232-8 du code du travail.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 18 mai 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône / Pole 2EIP / Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-05-18-00005 - DDETS69_SAP_2022_05_18_205 : non renouvellement d'Agrement services à la personne de l'association Intercommunale au service des personnes agees 24 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-05-18-00004
DDETS69_SAP_2022_05_18_206 : Declaration
Intercommunale au service des personnes agees
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-05-18-00004 - DDETS69_SAP_2022_05_18_206 : Declaration Intercommunale au service des personnes agees 25 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 3
Récépissé de modification de déclaration
N° DDETS69_SAP_2022_05_18_206
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP779809946
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’arrêté du président du Conseil général du Rhône N° ARCG-PID-2007-0006 délivrant autorisation d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile pour personnes âgées et personnes handicapées à l’association INTERCOMMUNALE AU SERVICE DES PERSONNES AGEES en date du 31 juillet 2007 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_12_19_407 en date du 19 décembre 2016 délivrant la déclaration services à la personne à l’association INTERCOMMUNALE AU SERVICE DES PERSONNES AGEES ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_12_19_408 en date du 19 décembre 2016 délivrant l’agrément services à la personne à l’association INTERCOMMUNALE AU SERVICE DES PERSONNES AGEES à compter du 3 janvier 2017 ;
VU la demande de modification de déclaration d’activités de services à la personne demandant le retrait du mode d’intervention mandataire présentée le 12 mai 2022 par l’association INTERCOMMUNALE AU SERVICE DES PERSONNES AGEES ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2022_05_18_205 en date du 18 mai 2022 actant l’absence de renouvellement de l’agrément services à la personne de l’association INTERCOMMUNALE AU SERVICE DES PERSONNES AGEES à compter du 3 janvier 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La déclaration d'activités de services à la personne de l’association INTERCOMMUNALE AU SERVICE DES PERSONNES AGEES, SIREN779809946, dont le siège social est situé 104 rue de l’église – 69970 MARENNES est modifiée suite à l’arrêté n° DDETS69_SAP_2022_05_18_205 en date du 18 mai 2022 et à la demande de l’organisme.
Article 2
L’association INTERCOMMUNALE AU SERVICE DES PERSONNES AGEES est enregistrée sous le numéro SAP779809946 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-05-18-00004 - DDETS69_SAP_2022_05_18_206 : Declaration Intercommunale au service des personnes agees 26 Page 2 sur 3
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire uniquement :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage ;
- travaux de petit bricolage ;
- soins d’esthétique à domicile des personnes dépendantes ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
- assistance administrative à domicile ;
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux) ;
- interprète en langue des signes.
2 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
Article 3
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 4
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 5
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-05-18-00004 - DDETS69_SAP_2022_05_18_206 : Declaration Intercommunale au service des personnes agees 27 Page 3 sur 3
Article 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 18 mai 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône / Pole 2EIP / Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-05-18-00004 - DDETS69_SAP_2022_05_18_206 : Declaration Intercommunale au service des personnes agees 28 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-05-19-00016
DDETS69_SAP_2022_05_19_210 :
Abrogation de Declaration de l'association
Maintien et Aide a domicile Rhône sud
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-05-19-00016 - DDETS69_SAP_2022_05_19_210 : 29 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 1
Récépissé d’abrogation de déclaration
N° DDETS69_SAP_2022_05_19_210
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP779697614
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_11_19_300 en date du 19 novembre 2018 délivrant la déclaration services à la personne à l’association MAINTIEN ET AIDE A DOMICILE RHONE SUD ;
VU l’annonce n°202000230865 du journal officiel en date du 6 juin 2020 actant la dissolution de l’association MAINTIEN ET AIDE A DOMICILE RHONE SUD ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La déclaration d'activités services à la personne de l’association MAINTIEN ET AIDE A DOMICILE RHONE SUD enregistrée sous le n°SAP779997614 est abrogée à compter du 1er juin 2020.
Article 2
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 1er juin 2020.
Article 3
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 19 mai 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-05-19-00016 - DDETS69_SAP_2022_05_19_210 : 30 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-06-08-00003
DDETS69_SAP_2022_06_08_287: Non
renouvellement de l'agrément services à la
personne SARL Lyon Repas et Services
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-08-00003 - DDETS69_SAP_2022_06_08_287: Non renouvellement de l'agrément services à la personne SARL Lyon Repas et Services 31 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 1
ARRETE PREFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2022_06_08_287
Arrêté portant non renouvellement d’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP451842504
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_30_055 en date du 30 janvier 2017 délivrant l’agrément services à la personne à la SARL LYON REPAS ET SERVICES à compter du 12 décembre 2016 ;
VU la demande de renouvellement d’agrément services à la personne initiée le 20 juillet 2021 et complétée le 25 novembre 2021 par Madame MEZIAT en sa qualité de Gérante de la SARL LYON REPAS ET SERVICES ;
VU la décision de refus de renouvellement de l’agrément services à la personne à la SARL LYON REPAS ET SERVICES en date du 21 janvier 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
L'agrément services à la personne de la SARL LYON REPAS ET SERVICES, SIREN 451842504, dont le siège social est situé 69 rue Bellecombe 69006 LYON est échu à compter du 12 décembre 2021.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 8 juin 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône / Pole 2EIP / Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-08-00003 - DDETS69_SAP_2022_06_08_287: Non renouvellement de l'agrément services à la personne SARL Lyon Repas et Services 32 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-06-08-00004
DDETS69_SAP_2022_06_08_288 : Déclaration
services à la personne Lyon Repas et Services
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-08-00004 - DDETS69_SAP_2022_06_08_288 : Déclaration services à la personne Lyon Repas et Services 33 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 3
Récépissé de modification de déclaration
N° DDETS69_SAP_2022_06_08_288
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP451842504
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation implicite du Conseil départemental du Rhône en date du 12 décembre 2011 et à effet du 12 décembre 2011 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_30_054 en date du 30 janvier 2017 délivrant la déclaration services à la personne à SARL LYON REPAS ET SERVICES;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_30_055 en date du 30 janvier 2017 délivrant la l’agrément services à la personne à la SARL LYON REPAS ET SERVICES à compter du 12 décembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2022_06_08_287 en date du 8 juin 2022 actant le non renouvellement de l’agrément services à la personne de la SARL LYON REPAS ET SERVICES à compter du 12 décembre 2021 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La déclaration d'activités de services à la personne de la SARL LYON REPAS ET SERVICES SIREN 451842504, dont le siège social est situé 69 rue Bellecombe 69006 LYON est modifiée suite à l’arrêté n° DDETS69_SAP_2022_06_08_287 en date du 8 juin 2022.
Article 2
La SARL LYON REPAS ET SERVICES est enregistrée sous le numéro SAP451842504 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-08-00004 - DDETS69_SAP_2022_06_08_288 : Déclaration services à la personne Lyon Repas et Services 34 Page 2 sur 3
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du 12 décembre 2016 et pour une durée illimitée en mode prestataire et en mode mandataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage ;
- travaux de petit bricolage ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- assistance administrative à domicile ;
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux) ;
- interprète en langue des signes.
2 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire uniquement :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
- accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante).
Article 3
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 4
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 5
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-08-00004 - DDETS69_SAP_2022_06_08_288 : Déclaration services à la personne Lyon Repas et Services 35 Page 3 sur 3
Article 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 8 juin 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône / Pole 2EIP / Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-08-00004 - DDETS69_SAP_2022_06_08_288 : Déclaration services à la personne Lyon Repas et Services 36 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2022-06-13-00004
Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A53 du 13 juin
2022 portant modification des membres de la
formation plénière de la commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans le département du Rhône et de la
Métropole de Lyon
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-06-13-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A53 du 13 juin 2022 portant modification des membres de la formation plénière de la commission 37 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A53 du 13 juin 2022
portant modification des membres de la formation plénière de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans
le département du Rhône et de la Métropole de Lyon
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment les articles, L426-5, R421-29 à R421-32 relatifs à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ; VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment les articles R133-1 et suivants ; VU le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9 ; VU l’arrêté préfectoral n°69-2022-04-21-00004 du 21 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral 2020-A48 du 16 juillet 2020 portant renouvellement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation plénière ; VU l’arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A167 du 14 octobre 2021 portant renouvellement de la formation plénière de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon et modifiant certaines dispositions de l’arrêté préfectoral 2020-A48 du 16 juillet 2020 ;
VU les désignations effectuées par la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la métropole de Lyon ;
VU les désignations effectuées par l’Association des piégeurs agréés du Rhône ; VU les désignations effectuées par la Ligue de protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes - délégation territoriale Rhône ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier la composition de la formation plénière de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que la modification intervient avant l’échéance de la précédente nomination des membres de la formation plénière de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, prévue le 15 juillet 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté préfectoral 2021-A167 du 14 octobre 2021 est abrogé.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-06-13-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A53 du 13 juin 2022 portant modification des membres de la formation plénière de la commission 38 Article 2 : L’article 2 de l’arrêté n° 2020-A48 du 16 juillet 2020 est modifié comme suit :
La formation plénière de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, présidée par le Préfet ou son représentant, est constituée des membres suivants :
Quatre représentants de l’État :
- Monsieur le directeur départemental des territoires du Rhône ou son représentant ; - Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou son représentant ;
- Monsieur le délégué régional de l’Office français de la biodiversité ; - Monsieur le représentant des lieutenants de louveterie du département.
Dix représentants des chasseurs :
- Monsieur le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la métropole de Lyon ;
- Monsieur Michel BOUCHARD, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la métropole de Lyon ;
- Monsieur Jean-Pierre COURSAT, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la métropole de Lyon ;
- Monsieur Jean-Louis DAMPFHOFFER, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la métropole de Lyon ;
- Monsieur Jean-François DELAIGUE, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la métropole de Lyon ;
- Monsieur Jean-Michel DORIER, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la métropole de Lyon ;
- Monsieur Régis FAYOT, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la métropole de Lyon ;
- Monsieur Gilbert GIROUD, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la métropole de Lyon ;
- Monsieur Jean-François KELLER, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la métropole de Lyon ;
- Monsieur Jean-Claude MAZET, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la métropole de Lyon ;
ainsi que quatre suppléants :
- Monsieur Robin BELLON, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la métropole de Lyon ;
- Monsieur Didier DUPRE, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la métropole de Lyon ;
- Monsieur Franck DUMOULIN, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la métropole de Lyon ;
- Monsieur Noël PERROT, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la métropole de Lyon.
Deux représentants des piégeurs :
- Monsieur Christian BOYER, président de l’Association des piégeurs agréés du Rhône ; - Monsieur Raymond TRICAUD, membre de l’Association des piégeurs agréés du Rhône ;
ainsi qu’un suppléant :
- Monsieur Maurice BOISGIBAULT, membre de l’Association des piégeurs agréés du Rhône.
Cinq représentants des intérêts agricoles du département :
- Monsieur le Président de la Chambre départementale d’agriculture du Rhône, ou son représentant Monsieur Alain JURY ;
- Monsieur Guillaume BLANCHET, membre de la Coordination Rurale du Rhône ; - Monsieur Aurélien DELHOMME, membre des Jeunes Agriculteurs du Rhône ; - Monsieur Pascal GIRIN, président de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Rhône ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-06-13-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A53 du 13 juin 2022 portant modification des membres de la formation plénière de la commission 39 - Monsieur Jean-François PORTHIER, membre de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Rhône ;
ainsi que deux suppléants :
- Monsieur Xavier GONNET, membre de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Rhône ;
- Madame MICHALLET Élise, membre de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Rhône.
Quatre représentants des intérêts sylvicoles privés, communaux et domaniaux : - Monsieur le directeur régional de l’Office national des forêts, ou son représentant ; - Monsieur Antoine DUPERRAY, membre de l’union régionale des communes forestières Auvergne- Rhône-Alpes ;
- Monsieur Lionel PRADINES, membre de FRANSYLVA Rhône ; - Monsieur Jacques SERVAN, membre de FRANSYLVA Rhône ;
ainsi qu’un suppléant :
- Monsieur Bruno DE BROSSE, président de FRANSYLVA Rhône.
Deux représentants d'associations agréées au titre de l'article L 141-1 du code de l’environnement dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature : - Monsieur Maxime MEYER, président de France nature environnement Rhône ; - Monsieur Denis VERCHERE, président de la Ligue de protection des oiseaux Auvergne-Rhône- Alpes - délégation territoriale Rhône ;
ainsi que deux suppléants :
- Monsieur Florian BRUNET, membre de FNE Rhône ;
- Monsieur Patrice FRANCO, directeur de la Ligue de protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes - délégation territoriale Rhône.
Un représentant d'un organisme scientifique ou personne qualifiée dans les sciences de la nature : - Monsieur Romain LASSEUR, directeur de la société Izipest.
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral 2020-A48 du 16 juillet 2020 restent inchangées.
Article 4 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
La préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
signé
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-06-13-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A53 du 13 juin 2022 portant modification des membres de la formation plénière de la commission 40 démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-06-13-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A53 du 13 juin 2022 portant modification des membres de la formation plénière de la commission 41 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2022-06-13-00005
Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A54 du 13 juin
2022 portant modification des membres de la
formation spécialisée en matière
d’espèces susceptibles d’occasionner des
dégâts de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage dans le
département du Rhône et de la Métropole de
Lyon
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-06-13-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A54 du 13 juin 2022 portant modification des membres de la formation spécialisée en matière 42 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A54 du 13 juin 2022
portant modification des membres de la formation spécialisée en matière d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment les articles, L426-5, R421-29 à R421-32 relatifs à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ; VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment les articles R133-1 et suivants ; VU le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9 ; VU l’arrêté préfectoral n°69-2022-04-21-00004 du 21 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral 2020-A50 du 16 juillet 2020 portant renouvellement de la formation spécialisée en matière d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon ; VU l’arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A169 du 14 octobre 2021 portant renouvellement de la formation spécialisée en matière d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon et modifiant certaines dispositions de l’arrêté préfectoral 2020-A50 du 16 juillet 2020 ;
VU les désignations effectuées par la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la métropole de Lyon ;
VU les désignations effectuées par l’Association des piégeurs agréés du Rhône ; VU les désignations effectuées par la Ligue de protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes - délégation territoriale Rhône ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier la composition de la formation spécialisée en matière d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que la modification intervient avant l’échéance de la précédente nomination des membres de la formation spécialisée en matière d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, prévue le 15 juillet 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-06-13-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A54 du 13 juin 2022 portant modification des membres de la formation spécialisée en matière 43 ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté préfectoral 2021-A167 du 14 octobre 2021 est abrogé.
Article 2 : L’article 2 de l’arrêté n° 2020-A50 du 16 juillet 2020 est modifié comme suit :
La formation spécialisée en matière d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, présidée par le Préfet ou son représentant, est constituée des membres suivants :
Trois représentants de l’État :
- Monsieur le directeur départemental des territoires du Rhône ou son représentant ; - Monsieur le délégué régional de l’Office français de la biodiversité ; - Monsieur le représentant des lieutenants de louveterie du département.
Un représentant des chasseurs :
- Monsieur le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la métropole de Lyon ;
ainsi qu’un suppléant :
- Monsieur Jean-Louis DAMPFHOFFER, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la métropole de Lyon.
Un représentant des piégeurs :
- Monsieur Raymond TRICAUD membre de l’Association des piégeurs agréés du Rhône ;
ainsi qu’un suppléant :
- Monsieur Maurice BOISGIBAUD, membre de l’Association des piégeurs agréés du Rhône.
Un représentant des intérêts agricoles du département :
- Monsieur le Président de la Chambre départementale d’agriculture du Rhône, ou son représentant Monsieur Alain JURY ;
ainsi qu’un suppléant :
- Monsieur Jean-François PORTHIER, membre de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Rhône.
Un représentant d'associations agréées au titre de l'article L 141-1 du code de l’environnement dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
- Monsieur Denis VERCHERE, président de la Ligue de protection des oiseaux Auvergne-Rhône- Alpes - délégation territoriale Rhône ;
ainsi qu’unsuppléant :
- Monsieur Patrice FRANCO, directeur de la Ligue de protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes - délégation territoriale Rhône.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-06-13-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A54 du 13 juin 2022 portant modification des membres de la formation spécialisée en matière 44 Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral 2020-A50 du 16 juillet 2020 restent inchangées.
Article 4 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
La préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
signé
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-06-13-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A54 du 13 juin 2022 portant modification des membres de la formation spécialisée en matière 45 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2022-06-13-00006
Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A55 du 13 juin
2022 portant modification des membres de la
formation spécialisée en matière de
dégâts aux cultures de la commission
départementale de la chasse et de
la faune sauvage dans le département du Rhône
et de la Métropole de Lyon
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-06-13-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A55 du 13 juin 2022 portant modification des membres de la formation spécialisée en matière de 46 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A55 du 13 juin 2022
portant modification des membres de la formation spécialisée en matière de dégâts aux cultures de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment les articles, L426-5, R421-29 à R421-32 relatifs à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ; VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment les articles R133-1 et suivants ; VU le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9 ; VU l’arrêté préfectoral n°69-2022-04-21-00004 du 21 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral 2020-A49 du 16 juillet 2020 portant renouvellement de la formation spécialisée en matière de dégâts aux cultures de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon ; VU l’arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A168 du 14 octobre 2021 portant renouvellement de la formation spécialisée en matière de dégâts aux cultures de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon et modifiant certaines dispositions de l’arrêté préfectoral 2020-A49 du 16 juillet 2020 ; VU les désignations effectuées par la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la métropole de Lyon ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier la composition de la formation spécialisée en matière de dégâts aux cultures de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ; CONSIDÉRANT que la modification intervient avant l’échéance de la précédente nomination des membres de la formation spécialisée en matière de dégâts aux cultures de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, prévue le 15 juillet 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté préfectoral 2021-A168 du 14 octobre 2021 est abrogé.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-06-13-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A55 du 13 juin 2022 portant modification des membres de la formation spécialisée en matière de 47 Article 2 : L’article 2 de l’arrêté n° 2020-A49 du 16 juillet 2020 est modifié comme suit :
La formation spécialisée en matière de dégâts aux cultures de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, présidée par le Préfet ou son représentant, est constituée des membres suivants :
trois représentants de l’État :
- Monsieur le directeur départemental des territoires du Rhône ou son représentant ; - Monsieur le délégué régional de l’Office français de la biodiversité ; - Monsieur le représentant des lieutenants de louveterie du département.
Trois représentants des chasseurs :
- Monsieur le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon ;
- Monsieur Jean-Michel DORIER, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la métropole de Lyon ;
- Monsieur Gilbert GIROUD, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la métropole de Lyon ;
ainsi que deux suppléants :
- Monsieur Jean-Claude MAZET, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la métropole de Lyon ;
- Monsieur Jean-Pierre COURSAT, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la métropole de Lyon.
Trois représentants des intérêts agricoles du département :
- Monsieur le Président de la Chambre départementale d’agriculture du Rhône, ou son représentant Monsieur Alain JURY ;
- Monsieur Pascal GIRIN, président de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Rhône ;
- Monsieur Jean-François PORTHIER, représentant de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Rhône ;
ainsi qu’un suppléant :
- Monsieur Xavier GONNET, représentant de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Rhône.
Trois représentants des intérêts sylvicoles privés, communaux et domaniaux :
- Monsieur le directeur régional de l’office national des forêts, ou son représentant ; - Monsieur Lionel PRADINES, membre de FRANSYLVA Rhône ; - Monsieur Jacques SERVAN, memebre de FRANSYLVA Rhône ;
ainsi qu’un suppléant :
- Monsieur Bruno DE BROSSE, président de FRANSYLVA Rhône.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-06-13-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A55 du 13 juin 2022 portant modification des membres de la formation spécialisée en matière de 48 Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral 2020-A49 du 16 juillet 2020 restent inchangées.
Article 4 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
La préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
signé
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-06-13-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A55 du 13 juin 2022 portant modification des membres de la formation spécialisée en matière de 49 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2022-06-15-00002
Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A68 du 15 juin
2022 autorisant une battue administrative de
louveterie
relative à la présence de renards occasionnant
des dégâts
sur la commune de BEAUVALLON
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-06-15-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A68 du 15 juin 2022 autorisant une battue administrative de louveterie 50 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A68 du 15 juin 2022
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune de BEAUVALLON
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4 ; VU l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ; VU l’arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ; VU l’arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
VU l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-02-01-005 du 1er février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône ; VU la décision n° 69_2022_05_19_00004 du 19 mai 2022 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;
VU la demande d’intervention de M. Emrys CHAKLI, membre du bureau de la société de chasse de SAINT-JEAN-DE-TOUSLAS, sur la commune de BEAUVALLON suite à des dégâts occasionnés dans des propriétés et élevages ;
VU le rapport de M. Michel ROUSSET, lieutenant de louveterie du Rhône en date du 12 juin 2022 ; VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 15 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT le classement espèce susceptible d’occasionner des dégâts du renard dans le Rhône par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT qu’une population de renards s’est installée sur la commune de BEAUVALLON (SAINT- JEAN-DE-TOUSLAS) et occasionne des dommages aux activités avicoles et à d’autres formes de propriété situées sur cette commune ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles et avicoles et à d’autres formes de propriété causés par des renards ; CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n’ont pas fait preuve d’efficacité pour limiter les dommages ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 :Le lieutenant de louveterie Michel ROUSSET, ou son suppléant est chargé de la direction technique de battues administratives de destruction du renard :
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-06-15-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A68 du 15 juin 2022 autorisant une battue administrative de louveterie 51 le 16 juin 2022, de 18:00 à 22:00 sur la commune de BEAUVALLON (SAINT-JEAN-DE-TOUSLAS), lieux-dits Jelo et la Mouchonnière.
Article 2 : La société de chasse privée dont les membres sont autorisés à participer à ces opérations sous l’autorité du lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :
Commune Société de chasse Président
BEAUVALLON
(SAINT-JEAN-DE-TOUSLAS) Communale Joël VERGNON
Article 3 : À l’occasion de ces opérations, le lieutenant de louveterie décide des modalités d’intervention concernant les autres animaux susceptibles d’occasionner des dégâts rencontrés. Il peut décider de leur destruction, en respect avec les conditions définies dans les arrêtés ministériels du 3 juillet 2019 et du 2 septembre 2016.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, peut se faire assister ou suppléer par tout autre lieutenant de louveterie. Il choisit sous sa responsabilité les autres participants aux opérations en accordant une priorité aux propriétaires des terrains ainsi qu’aux détenteurs du droit de chasse.
Article 5 : Les participants prennent tant que cela sera demandé par le gouvernement, toutes les précautions nécessaires à la non-propagation du Covid-19, pour assurer leur propre sécurité ainsi que celle de toute autre personne. Les participants devront impérativement respecter les gestes barrière, les mesures de distanciation.
Article 6 : Le lieutenant de louveterie prévient le maire de la commune, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le détenteur du droit de chasse et lorsque l’opération intéresse une forêt soumise au régime forestier, le responsable de l’unité territoriale de l’Office national des forêts. À l’issue de la mission, le lieutenant de louveterie dresse un procès-verbal, mentionnant les circonstances de l’opération et le nombre d’animaux détruits. Ce procès-verbal est transmis sans délai à la Direction départementale des territoires.
Article 7 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de BEAUVALLON, le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Le chef de service
signé
Laurent GARIPUY
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-06-15-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A68 du 15 juin 2022 autorisant une battue administrative de louveterie 52 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2022-06-15-00003
Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A69 du 15 juin
2022 autorisant une battue administrative de
louveterie
relative à la présence de renards occasionnant
des dégâts
sur la commune de BEAUVALLON
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-06-15-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A69 du 15 juin 2022 autorisant une battue administrative de louveterie 53 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A69 du 15 juin 2022
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune de BEAUVALLON
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4 ; VU l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ; VU l’arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ; VU l’arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
VU l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-02-01-005 du 1er février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône ; VU la décision n° 69_2022_05_19_00004 du 19 mai 2022 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;
VU la demande d’intervention de M. Bernard GARRIGUE, président de la société de chasse de SAINT- ANDEOL-LE-CHATEAU, sur la commune de BEAUVALLON suite à des dégâts occasionnés dans des propriétés et élevages ;
VU le rapport de M. Michel ROUSSET, lieutenant de louveterie du Rhône en date du 12 juin 2022 ; VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 15 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT le classement espèce susceptible d’occasionner des dégâts du renard dans le Rhône par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT qu’une population de renards s’est installée sur la commune de BEAUVALLON (SAINT- ANDEOL-LE-CHATEAU) et occasionne des dommages aux activités avicoles et à d’autres formes de propriété situées sur cette commune ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles et avicoles et à d’autres formes de propriété causés par des renards ; CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n’ont pas fait preuve d’efficacité pour limiter les dommages ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 :Le lieutenant de louveterie Michel ROUSSET, ou son suppléant est chargé de la direction technique de battues administratives de destruction du renard :
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-06-15-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A69 du 15 juin 2022 autorisant une battue administrative de louveterie 54 le 26 juin 2022, de 05:30 à 13:00 sur la commune de BEAUVALLON (SAINT-ANDEOL-LE-CHATEAU), lieux- dits La Roche, La Harcia, La Blanche Berne.
Article 2 : La société de chasse privée dont les membres sont autorisés à participer à ces opérations sous l’autorité du lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :
Commune Société de chasse Président
BEAUVALLON
(SAINT-ANDEOL-LE-CHATEAU) Communale Bernard GARRIGUE
Article 3 : À l’occasion de ces opérations, le lieutenant de louveterie décide des modalités d’intervention concernant les autres animaux susceptibles d’occasionner des dégâts rencontrés. Il peut décider de leur destruction, en respect avec les conditions définies dans les arrêtés ministériels du 3 juillet 2019 et du 2 septembre 2016.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, peut se faire assister ou suppléer par tout autre lieutenant de louveterie. Il choisit sous sa responsabilité les autres participants aux opérations en accordant une priorité aux propriétaires des terrains ainsi qu’aux détenteurs du droit de chasse.
Article 5 : Les participants prennent tant que cela sera demandé par le gouvernement, toutes les précautions nécessaires à la non-propagation du Covid-19, pour assurer leur propre sécurité ainsi que celle de toute autre personne. Les participants devront impérativement respecter les gestes barrière, les mesures de distanciation.
Article 6 : Le lieutenant de louveterie prévient le maire de la commune, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le détenteur du droit de chasse et lorsque l’opération intéresse une forêt soumise au régime forestier, le responsable de l’unité territoriale de l’Office national des forêts. À l’issue de la mission, le lieutenant de louveterie dresse un procès-verbal, mentionnant les circonstances de l’opération et le nombre d’animaux détruits. Ce procès-verbal est transmis sans délai à la Direction départementale des territoires.
Article 7 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de BEAUVALLON, le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Le chef de service
signé
Laurent GARIPUY
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-06-15-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A69 du 15 juin 2022 autorisant une battue administrative de louveterie 55 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2022-06-15-00005
Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A70 du 15 juin
2022 autorisant une battue administrative de
louveterie
relative à la présence de renards occasionnant
des dégâts
sur les communes de Moiré et Bagnols
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-06-15-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A70 du 15 juin 2022 autorisant une battue administrative de louveterie 56 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A70 du 15 juin 2022
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur les communes de Moiré et Bagnols
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4 ; VU l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ; VU l’arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ; VU l’arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
VU l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-02-01-005 du 1er février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône ; VU la décision n° 69_2022_05_19_00004 du 19 mai 2022 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;
VU la demande d’intervention de M. Raphaël GUTTY, agriculteur , sur les communes de Moiré et Bagnols, suite à des dégâts occasionnés dans des propriétés et élevages ; VU le rapport de M. Daniel DUFOURNEL, lieutenant de louveterie du Rhône en date du 14 juin 2022 ; VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 15 juin 2022;
CONSIDÉRANT le classement espèce susceptible d’occasionner des dégâts du renard dans le Rhône par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT qu’une population de renards s’est installée sur les communes de Moiré et Bagnols et occasionne des dommages aux activités avicoles et à d’autres formes de propriété situées sur cette commune ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles et avicoles et à d’autres formes de propriété causés par des renards ; CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n’ont pas fait preuve d’efficacité pour limiter les dommages ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 :Le lieutenant de louveterie Daniel DUFOURNEL, ou son suppléant est chargé de la direction technique de battues administratives de destruction du renard :
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-06-15-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A70 du 15 juin 2022 autorisant une battue administrative de louveterie 57 le dimanche 19 juin 2022, de 6h à 12h sur les communes de Moiré et Bagnols, lieu-dit La colline d’angie.
Article 2 : Les sociétés de chasse communales dont les membres sont autorisés à participer à ces opérations sous l’autorité du lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :
Communes Société de chasse Président
Moiré Communale M. Mégard
Bagnols Communale M. Cottinet
Article 3 : À l’occasion de ces opérations, le lieutenant de louveterie décide des modalités d’intervention concernant les autres animaux susceptibles d’occasionner des dégâts rencontrés. Il peut décider de leur destruction, en respect avec les conditions définies dans les arrêtés ministériels du 3 juillet 2019 et du 2 septembre 2016.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, peut se faire assister ou suppléer par tout autre lieutenant de louveterie. Il choisit sous sa responsabilité les autres participants aux opérations en accordant une priorité aux propriétaires des terrains ainsi qu’aux détenteurs du droit de chasse.
Article 5 : Les participants prennent tant que cela sera demandé par le gouvernement, toutes les précautions nécessaires à la non-propagation du Covid-19, pour assurer leur propre sécurité ainsi que celle de toute autre personne. Les participants devront impérativement respecter les gestes barrière, les mesures de distanciation.
Article 6 : Le lieutenant de louveterie prévient le maire de la commune, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le détenteur du droit de chasse et lorsque l’opération intéresse une forêt soumise au régime forestier, le responsable de l’unité territoriale de l’Office national des forêts. À l’issue de la mission, le lieutenant de louveterie dresse un procès-verbal, mentionnant les circonstances de l’opération et le nombre d’animaux détruits. Ce procès-verbal est transmis sans délai à la Direction départementale des territoires.
Article 7 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie, le maire des communes de Moiré et Bagnols, le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Le chef de service
signé
Laurent GARIPUY
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-06-15-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A70 du 15 juin 2022 autorisant une battue administrative de louveterie 58 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2022-06-16-00001
Arrêté préfectoral n° DT_SEN_20220616_B73 du
16 juin 2022 relatif à la mise en situation d’alerte
sécheresse le bassin versant du Gier et en
situation de vigilance
sécheresse le territoire de l’axe Saône
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-06-16-00001 - Arrêté préfectoral n° DT_SEN_20220616_B73 du 16 juin 2022 relatif à la mise en situation d’alerte sécheresse le bassin versant du Gier et en situation de vigilance 59 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_20220616_B73 du 16 juin 2022 relatif à la mise en situation d’alerte sécheresse le bassin versant du Gier et en situation de vigilance sécheresse le territoire de l’axe Saône
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.211-3 et R.211-66,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’ac- tion des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe),
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, Mme Vanina NICOLI,
VU l'arrêté interdépartemental cadre n° DDT_SEN_20220330_B36 du 31 mars 2022 fixant le cadre des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et les nappes d’eaux souterraines du territoire de l’Est lyonnais,
VU l'arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône,
VU l'arrêté préfectoral cadre n° DDT_SEN_20220520_B66 du 20 mai 2022 fixant le cadre des mesures de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse du territoire intra-départemental du Rhône et de la métropole de Lyon,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT_SEN_SEN_20220524_B 52 du 24 mai 2022 relatif à la mise en situation d’alerte sécheresse et d’alerte renforcée de certains secteurs de la circonscription départementale du Rhône,
CONSIDÉRANT que la situation de la ressource en eau déficitaire pour le bassin versant du Gier et que la coordination avec le département de la Loire conduisent à un passage en alerte de ce bassin versant (zone 6),
CONSIDÉRANT que la coordination sur le territoire de l’axe Saône aval nécessite un passage en vigilance du secteur considéré (zone 2),
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-06-16-00001 - Arrêté préfectoral n° DT_SEN_20220616_B73 du 16 juin 2022 relatif à la mise en situation d’alerte sécheresse le bassin versant du Gier et en situation de vigilance 60 CONSIDÉRANT que les évènements pluviométriques récents restent ponctuels et ne laissent pas envisager une amélioration durable de la situation des nappes et des cours d’eau, et donc que les situations des eaux superficielles et souterraines instaurées par l’arrêté DDT_SEN_20220524_B52 du 24 mai 2022 doivent être maintenues sur les territoires hors axe Saône et hors bassin versant du Gier,
CONSIDÉRANT que les membres des comités de gestion de la ressource en eau dans leur formation spécifique de suivi conjoncturel, consultés par voie dématérialisée du 9 au 10 juin 2022, ne se sont pas opposés à un passage en alerte du bassin versant du Gier et un passage en vigilance du territoire de l’axe Saône avec un maintien des restrictions instaurées par l’arrêté DDT_SEN_20220524_B52 du 24 mai 2022 sur le reste du territoire départemental,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 :
Il est décidé de déclencher les situations suivantes :
Zone de gestion
(annexe 1)
Situation pour les
eaux souterraines
Situation pour les
eaux superficielles et leur nappe
d’accompagnement
Territoire intra-départemental du Rhône
ZONE 1 Non concernée Alerte renforcée
ZONE 3 Non concernée Alerte renforcée
ZONE 4 Non concernée Alerte renforcée
ZONE 5 Vigilance Alerte renforcée
ZONE 6 Non concernée Alerte
Territoire de l’Est lyonnais
ZONE 7 Vigilance Alerte
ZONE 8 Vigilance Alerte
ZONE 9 Vigilance Alerte
Territoire de l’axe Saône (Saône aval) – Situation unique pour les eaux superficielles et souterraines
ZONE 2 – axe Saône Vigilance
La liste des communes classées par zone de gestion est disponible en annexe 1. Les cartes de délimitation des zones de gestion sont annexées au présent arrêté (annexe 2).
- Spécificités des territoires de l’Est lyonnais et intra-départemental
Les tableaux des mesures de restriction sur les territoires de l’Est lyonnais et intra-départemental à appliquer selon les niveaux de gravité sont disponibles en annexes 3 et 4.
Pour ces territoires, les mesures de restriction sur les usages domestiques des particuliers, des collectivités et des entreprises (tableau B – annexe 3) s’appliquent quelle que soit l’origine de l’eau. L’eau du Rhône, de la Saône, de leurs nappes d’accompagnement, les eaux de réseaux d’irrigation agricole et de réseaux d’eau potable ne font pas exception.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-06-16-00001 - Arrêté préfectoral n° DT_SEN_20220616_B73 du 16 juin 2022 relatif à la mise en situation d’alerte sécheresse le bassin versant du Gier et en situation de vigilance 61 Pour chaque zone de gestion est indiqué un niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) pour les eaux superficielles et un autre pour les eaux souterraines. Le plus restrictif des 2 niveaux de gravité fait référence pour les usages domestiques.
Zone de gestion
(annexe 1)
Niveau de gravité appliqué pour les mesures de restriction sur les usages domestiques sur le département du Rhône hors territoire de l’axe Saône (tableau B – annexe 3)
Territoire intra-départemental
ZONE 1 Alerte renforcée
ZONE 3 Alerte renforcée
ZONE 4 Alerte renforcée
ZONE 5 Alerte renforcée
ZONE 6 Alerte
Territoire de l’Est lyonnais
ZONE 7 Alerte
ZONE 8 Alerte
ZONE 9 Alerte
Pour les communes de Beauvallon, Genas, Saint-Bonnet-de-Mure, Saint-Laurent-de-Mure, Saint-Priest et Vindry-sur-Turdine situées sur plusieurs zones de gestion, les mesures applicables en matière de restriction des usages dits domestiques sont celles de la zone avec les restrictions les plus élevées. Les mesures applicables en matière de restriction des usages non domestiques sont celles des zones où se situent les usages.
- Spécificités du territoire de l’axe Saône
Sur ce territoire, les tableaux des mesures de restriction à appliquer selon les niveaux de gravité sont disponibles en annexe 5.
Article 2 : Période d’application
Les dispositions du présent arrêté prennent fin le 31 octobre 2022.
Article 3 : Publication
Le présent arrêté est :
- adressé pour affichage en mairie, au maire de chaque commune concernée, - publié sur le site des services de l’État dans le Rhône et au recueil des actes administratifs du Rhône.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-06-16-00001 - Arrêté préfectoral n° DT_SEN_20220616_B73 du 16 juin 2022 relatif à la mise en situation d’alerte sécheresse le bassin versant du Gier et en situation de vigilance 62 Article 4 : Exécution
La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires, la directrice régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental du Rhône de l’office français pour la biodiversité, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 16 juin 2022
Signé
Vanina NICOLI
Préfète, secrétaire générale de la
Préfecture du Rhône,
Préfète déléguée à l’égalité des chances
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-06-16-00001 - Arrêté préfectoral n° DT_SEN_20220616_B73 du 16 juin 2022 relatif à la mise en situation d’alerte sécheresse le bassin versant du Gier et en situation de vigilance 63 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion
1. Territoire intra-départemental
Commune Zone de
gestion
INSEE
Affoux ZONE 3 69001
Aigueperse ZONE 1 69002
Alix ZONE 1 69004
Amplepuis ZONE 1 69006
Ampuis ZONE 6 69007
Ancy ZONE 3 69008
Aveize ZONE 3 69014
Avenas ZONE 1 69015
Azolette ZONE 1 69016
Bagnols ZONE 1 69017
Beaujeu ZONE 1 69018
Beauvallon (Nord) ZONE 5 69179
Beauvallon (Sud) ZONE 6 69179
Belmont-d'Azergues ZONE 1 69020
Bessenay ZONE 3 69021
Bibost ZONE 3 69022
Blacé ZONE 1 69023
Brignais ZONE 5 69027
Brindas ZONE 5 69028
Brullioles ZONE 3 69030
Brussieu ZONE 3 69031
Bully ZONE 3 69032
Cailloux-sur-Fontaines ZONE 4 69033
Caluire-et-Cuire ZONE 4 69034
Cenves ZONE 1 69035
Cercié ZONE 1 69036
Chabanière ZONE 3 69228
Chambost-Allières ZONE 1 69037
Commune Zone de
gestion
INSEE
Chambost-Longessaigne ZONE 3 69038
Chamelet ZONE 1 69039
Champagne-au-Mont-
d'Or
ZONE 4 69040
Chaponost ZONE 5 69043
Charbonnières-les-Bains ZONE 5 69044
Charentay ZONE 1 69045
Charly ZONE 5 69046
Charnay ZONE 1 69047
Châtillon ZONE 1 69050
Chaussan ZONE 5 69051
Chazay-d'Azergues ZONE 1 69052
Chénelette ZONE 1 69054
Chessy ZONE 1 69056
Chevinay ZONE 3 69057
Chiroubles ZONE 1 69058
Civrieux-d'Azergues ZONE 1 69059
Claveisolles ZONE 1 69060
Cogny ZONE 1 69061
Coise ZONE 3 69062
Condrieu ZONE 6 69064
Corcelles-en-Beaujolais ZONE 1 69065
Cours ZONE 1 69066
Courzieu ZONE 3 69067
Craponne ZONE 5 69069
Cublize ZONE 1 69070
Dardilly ZONE 4 69072
Denicé ZONE 1 69074
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-06-16-00001 - Arrêté préfectoral n° DT_SEN_20220616_B73 du 16 juin 2022 relatif à la mise en situation d’alerte sécheresse le bassin versant du Gier et en situation de vigilance 64 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
Commune Zone de
gestion
INSEE
Deux-Grosne ZONE 1 69135
Dième ZONE 1 69075
Dommartin ZONE 1 69076
Duerne ZONE 3 69078
Échalas ZONE 6 69080
Écully ZONE 4 69081
Émeringes ZONE 1 69082
Éveux ZONE 3 69083
Fleurie ZONE 1 69084
Fleurieux-sur-l'Arbresle ZONE 3 69086
Fontaines-Saint-Martin ZONE 4 69087
Francheville ZONE 5 69089
Frontenas ZONE 1 69090
Givors ZONE 6 69091
Gleizé ZONE 1 69092
Grandris ZONE 1 69093
Grézieu-la-Varenne ZONE 5 69094
Grézieu-le-Marché ZONE 3 69095
Grigny ZONE 5 69096
Haute-Rivoire ZONE 3 69099
Irigny ZONE 5 69100
Joux ZONE 3 69102
Juliénas ZONE 1 69103
Jullié ZONE 1 69104
L'Arbresle ZONE 3 69010
La Chapelle-sur-Coise ZONE 3 69042
La Mulatière ZONE 5 69142
La Tour-de-Salvagny ZONE 5 69250
Lacenas ZONE 1 69105
Lachassagne ZONE 1 69106
Commune Zone de
gestion
INSEE
Lamure-sur-Azergues ZONE 1 69107
Lancié ZONE 1 69108
Lantignié ZONE 1 69109
Larajasse ZONE 3 69110
La Tour-de-Salvagny ZONE 5 69250
Le Breuil ZONE 1 69026
Légny ZONE 1 69111
Lentilly ZONE 5 69112
Le Perréon ZONE 1 69151
Les Ardillats ZONE 1 69012
Les Haies ZONE 6 69097
Les Halles ZONE 3 69098
Les Sauvages ZONE 1 69174
Létra ZONE 1 69113
Limonest ZONE 4 69116
Lissieu ZONE 1 69117
Loire-sur-Rhône ZONE 6 69118
Longes ZONE 6 69119
Longessaigne ZONE 3 69120
Lozanne ZONE 1 69121
Lucenay ZONE 1 69122
Lyon ZONE 4 69123
Marchampt ZONE 1 69124
Marcilly-d'Azergues ZONE 1 69125
Marcy ZONE 1 69126
Marcy-l'Étoile ZONE 5 69127
Meaux-la-Montagne ZONE 1 69130
Messimy ZONE 5 69131
Meys ZONE 3 69132
Millery ZONE 5 69133
Moiré ZONE 1 69134
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Commune Zone de
gestion
INSEE
Montagny ZONE 5 69136
Montanay ZONE 4 69284
Montmelas-Saint-Sorlin ZONE 1 69137
Montromant ZONE 3 69138
Montrottier ZONE 3 69139
Morancé ZONE 1 69140
Mornant ZONE 5 69141
Odenas ZONE 1 69145
Orliénas ZONE 5 69148
Oullins ZONE 5 69149
Ouroux ZONE 1 69150
Pierre-Bénite ZONE 5 69152
Poleymieux-au-Mont-
d'Or
ZONE 4 69153
Pollionnay ZONE 5 69154
Pomeys ZONE 3 69155
Pommiers ZONE 1 69156
Porte-des-Pierres-
Dorées
ZONE 1 69159
Poule-les-Écharmeaux ZONE 1 69160
Propières ZONE 1 69161
Quincié-en-Beaujolais ZONE 1 69162
Ranchal ZONE 1 69164
Régnié-Durette ZONE 1 69165
Rillieux-la-Pape ZONE 4 69286
Riverie ZONE 3 69166
Rivolet ZONE 1 69167
Ronno ZONE 1 69169
Rontalon ZONE 5 69170
Sain-Bel ZONE 3 69171
Commune Zone de
gestion
INSEE
Saint-André-la-Côte ZONE 3 69180
Saint-Appolinaire ZONE 1 69181
Saint-Bonnet-des-
Bruyères
ZONE 1 69182
Saint-Bonnet-le-Troncy ZONE 1 69183
Saint-Clément-de-Vers ZONE 1 69186
Saint-Clément-les-
Places
ZONE 3 69187
Saint-Clément-sur-
Valsonne
ZONE 1 69188
Saint-Cyr-au-Mont-d'Or ZONE 4 69191
Saint-Cyr-le-Chatoux ZONE 1 69192
Saint-Cyr-sur-le-Rhône ZONE 6 69193
Saint-Didier-au-Mont-
d'Or
ZONE 4 69194
Saint-Didier-sur-Beaujeu ZONE 1 69196
Saint-Étienne-des-
Oullières
ZONE 1 69197
Saint-Étienne-la-
Varenne
ZONE 1 69198
Saint-Forgeux ZONE 3 69200
Saint-Genis-l'Argentière ZONE 3 69203
Saint-Genis-Laval ZONE 5 69204
Saint-Genis-les-Ollières ZONE 5 69205
Saint-Germain-Nuelles ZONE 3 69208
Saint-Igny-de-Vers ZONE 1 69209
Saint-Jean-des-Vignes ZONE 1 69212
Saint-Jean-la-Bussière ZONE 1 69214
Saint-Julien ZONE 1 69215
Saint-Julien-sur-Bibost ZONE 3 69216
Saint-Just-d'Avray ZONE 1 69217
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Commune Zone de
gestion
INSEE
Saint-Lager ZONE 1 69218
Saint-Laurent-d'Agny ZONE 5 69219
Saint-Laurent-de-
Chamousset
ZONE 3 69220
Saint-Marcel-l'Éclairé ZONE 3 69225
Saint-Martin-en-Haut ZONE 3 69227
Saint-Nizier-d'Azergues ZONE 1 69229
Saint-Pierre-la-Palud ZONE 3 69231
Saint-Romain-de-Popey ZONE 3 69234
Saint-Romain-en-Gal ZONE 6 69235
Saint-Romain-en-Gier ZONE 6 69236
Saint-Symphorien-sur-
Coise
ZONE 3 69238
Saint-Vérand ZONE 1 69239
Saint-Vincent-de-Reins ZONE 1 69240
Sainte-Catherine ZONE 3 69184
Sainte-Colombe ZONE 6 69189
Sainte-Consorce ZONE 5 69190
Sainte-Foy-l'Argentière ZONE 3 69201
Sainte-Foy-lès-Lyon ZONE 5 69202
Sainte-Paule ZONE 1 69230
Salles-Arbuissonnas-en-
Beaujolais
ZONE 1 69172
Sarcey ZONE 3 69173
Sathonay-Camp ZONE 4 69292
Sathonay-Village ZONE 4 69293
Savigny ZONE 3 69175
Soucieu-en-Jarrest ZONE 5 69176
Commune Zone de
gestion
INSEE
Sourcieux-les-Mines ZONE 3 69177
Souzy ZONE 3 69178
Taluyers ZONE 5 69241
Tarare ZONE 3 69243
Tassin-la-Demi-Lune ZONE 5 69244
Ternand ZONE 1 69245
Theizé ZONE 1 69246
Thizy-les-Bourgs ZONE 1 69248
Thurins ZONE 5 69249
Trèves ZONE 6 69252
Tupin-et-Semons ZONE 6 69253
Val-d’Oingt ZONE 1 69024
Valsonne ZONE 1 69254
Vaugneray ZONE 5 69255
Vaux-en-Beaujolais ZONE 1 69257
Vauxrenard ZONE 1 69258
Vernaison ZONE 5 69260
Vernay ZONE 1 69261
Villechenève ZONE 3 69263
Ville-sur-Jarnioux ZONE 1 69265
Villié-Morgon ZONE 1 69267
Vindry-sur-Turdine
(Nord)
ZONE 1 69157
Vindry-sur-Turdine (Sud) ZONE 3 69157
Vourles ZONE 5 69268
Yzeron ZONE 5 69269
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2. Territoire inter-départemental de l’Est lyonnais
Commune Zone de
gestion
INSEE
Bron ZONE 8 69029
Chaponnay ZONE 7 69270
Chassieu ZONE 8 69271
Colombier-Saugnieu ZONE 9 69299
Communay ZONE 7 69272
Corbas ZONE 7 69273
Décines-Charpieu ZONE 8 69275
Feyzin ZONE 7 69276
Genas (Est) ZONE 9 69277
Genas (Ouest) ZONE 8 69277
Janneyrias ZONE 9 38197
Jonage ZONE 9 69279
Heyrieux ZONE 7 38189
Jons ZONE 9 69280
Marennes ZONE 7 69281
Meyzieu ZONE 9 69282
Mions ZONE 7 69283
Pusignan ZONE 9 69285
Saint-Bonnet-de-Mure
(Centre)
ZONE 8 69287
Saint-Bonnet-de-Mure (Est) ZONE 9 69287
Saint-Bonnet-de-Mure
(Ouest)
ZONE 7 69287
Commune Zone de
gestion
INSEE
Saint-Fons ZONE 7 69199
Saint-Laurent-de-Mure
(Centre)
ZONE 8 69288
Saint-Laurent-de-Mure
(Est)
ZONE 9 69288
Saint-Laurent-de-Mure
(Ouest)
ZONE 7 69288
Saint-Pierre-de-Chandieu ZONE 7 69289
Saint-Priest (Est) ZONE 8 69290
Saint-Priest (Ouest) ZONE 7 69290
Saint-Symphorien-d'Ozon ZONE 7 69291
Sérézin-du-Rhône ZONE 7 69294
Simandres ZONE 7 69295
Solaize ZONE 7 69296
Ternay ZONE 7 69297
Toussieu ZONE 7 69298
Vaulx-en-Velin ZONE 8 69256
Vénissieux ZONE 7 69259
Villette-d’Anton ZONE 9 38557
Villeurbanne ZONE 8 69266
Les communes de Janneyrias, Heyrieux et Villette-d’Anton ne sont pas concernées par le présent arrêté et appliquent les mesures de restrictions sécheresse indiquées par arrêté préfectoral de l’Isère.
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3. Communes rhodaniennes appartenant au territoire de l’axe Saône
Commune INSEE
Albigny-sur-Saône 69003
Ambérieux 69005
Anse 69009
Arnas 69013
Belleville-en-Beaujolais 69019
Chasselay 69049
Chénas 69053
Collonges-au-Mont-d'Or 69063
Couzon-au-Mont-d'Or 69068
Curis-au-Mont-d'Or 69071
Dracé 69077
Fleurieu-sur-Saône 69085
Fontaines-sur-Saône 69088
Commune INSEE
Genay 69278
Les Chères 69055
Limas 69115
Neuville-sur-Saône 69143
Quincieux 69163
Rochetaillée-sur-Saône 69168
Saint-Georges-de-Reneins 69206
Saint-Germain-au-Mont-d'Or 69207
Saint-Romain-au-Mont-d'Or 69233
Taponas 69242
Villefranche-sur-Saône 69264
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-06-16-00001 - Arrêté préfectoral n° DT_SEN_20220616_B73 du 16 juin 2022 relatif à la mise en situation d’alerte sécheresse le bassin versant du Gier et en situation de vigilance 71 13/27
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Dans cette annexe, on entend par eaux superficielles les cours d’eau ou canaux alimentés par ces cours d’eau, les plans d’eau ainsi que les nappes d’accompagnement des cours d’eau et les sources.
La dénomination « plan d’eau » comprend les étangs, lacs, réserves, mares, boutasses, barrages…
Les usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics et privés sont prioritairement réservés à la satisfaction des besoins en alimentation d’eau potable et à la défense contre l’incendie. Conformément à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est de la responsabilité des maires de prendre les mesures nécessaires et de réglementer certains usages en fonction de l’évolution de la situation locale en matière d’approvisionnement en eau, dont l’objectif est de satisfaire prioritairement l’alimentation en eau potable.
La situation de vigilance déclenche des mesures de sensibilisation et d’information du public. Les citoyens sont incités aux économies volontaires pour tous les usages de l’eau. Il est demandé de mettre en œuvre un registre des prélèvements hebdomadaires pour les prélèvements dans les milieux concernant les usages non domestiques de plus de 1000m3/an.
Les mesures de restriction sont détaillées par niveau de gravité dans les tableaux suivants. Les initiales P-E-C-A dans les colonnes de droite des tableaux indiquent les usagers concernés. P pour Particuliers
E pour Entreprises
C pour Collectivités et administrations
A pour Agriculteurs
Les mesures de restriction sur les usages domestiques des particuliers, des collectivités et des entreprises s’appliquent quelle que soit l’origine de l’eau. L’eau du Rhône, de la Saône, de leurs nappes d’accompagnement, les eaux de réseaux d’irrigation agricole et de réseaux d’eau potable ne font pas exception.
Pour chaque zone de gestion est indiqué un niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) pour les eaux superficielles et un autre pour les eaux souterraines. Le plus restrictif des 2 niveaux de gravité fait référence.
Les mesures de restriction sur les usages non domestiques varient en fonction de l’origine de l’eau prélevée. Dans ce cas, un usager prélevant dans les eaux souterraines n’applique que les mesures liées au niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) des eaux souterraines de sa zone de gestion. De même, un usager prélevant dans les eaux superficielles n’applique que les mesures liées au niveau de gravité des eaux superficielles de sa zone de gestion.
Cas où les restrictions ne s’appliquent pas :
Les restrictions d’usage suivantes ne s’appliquent pas lorsque la ressource est : - de l’eau de pluie issue d’ouvrages de récupération d’eau de pluie tels que les citernes ou bassins de récupération des eaux issues du réseau d’eaux pluviales,
- de l’eau de plans d’eau conformes à la réglementation en vigueur et aux prescriptions qui leur sont imposées par leurs actes administratifs individuels (débit réservé notamment), - de l’eau dite « recyclée », dont l’usage est validé par l’administration et dans la limite du respect des autres réglementations en vigueur, notamment sanitaires.
Les mesures de restriction ne s’appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contre l’incendie en particulier) ou des impératifs sanitaires.
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Ressources Usages
Mesures de limitation ou d’interdiction
Alerte Alerte Renforcée Crise Adaptations P E C A
Eaux
superficielles
concernées
Circulation des animaux
dans le lit des cours d’eau
Interdit X X X X
Abreuvement des
animaux
Pas de restriction ;
L’abreuvement des animaux en bord de cours d’eau doit être assuré par des zones d’abreuvement aménagées.
X X X X
Travaux en cours d’eau
avec acte administratif
Suivre les prescriptions de l’acte administratif X X X X
Travaux en cours d’eau
sans acte administratif,
destinés aux
prélèvements ou
entraînant des rejets
d’eaux polluées
Report des travaux sauf en situation :
- d’assec total du cours d’eau,
- de travaux pour des raisons de sécurité,
- de travaux pour la restauration ou renaturation de cours d’eau.
X X X X
Rejet des Stations de
traitement des eaux usées
Signalement auprès des services de police de l’eau
des opérations d’entretien et maintenance
susceptibles de générer un rejet dépassant les
normes autorisées
Contrôles et autosurveillance renforcés
les opérations d’entretien
et de maintenance
susceptibles de générer
un rejet dépassant les
normes autorisées sont
interdites et doivent être
reportées
X X
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Zone de gestion
(annexe 1)
Niveau de gravité appliqué pour les mesures de restriction sur les usages domestiques
Territoire intra-départemental
ZONE 1 Alerte renforcée
ZONE 2 Alerte renforcée
ZONE 3 Alerte renforcée
ZONE 4 Alerte renforcée
ZONE 5 Alerte renforcée
ZONE 6 Alerte
Territoire de l’Est lyonnais
ZONE 7 Alerte
ZONE 8 Alerte
ZONE 9 Alerte
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Ressources Usages
Mesures de limitation ou d’interdiction
Alerte Alerte Renforcée Crise Adaptations P E C A
Toutes
ressources
concernées :
Eaux
superficielles ;
Eaux
souterraines ;
Eau potable ;
Eaux des réseaux
d’irrigation
agricole ;
Eaux du Rhône et
de la Saône et de
leurs nappes
d’accompagnem
ent
Ressources non
concernées :
Eau issue des
systèmes de
recyclage ;
Eau de pluie
issue de
récupérateur
d’eau de pluie ;
Eau des plans
d’eau conformes
à la
réglementation
en vigueur et aux
prescriptions de
leurs actes
administratifs
Arrosage des espaces verts :
pelouses, massifs fleuris, plantes
en containers, pots, bacs (hors
goutte-à-goutte ou pied-à-pied en
pleine terre)
Interdit de 10h à 18h Interdit Arrosage raisonné permis
(adaptations à
valider par
l’administration)
:
- espaces de
plantation
expérimentaux,
- espaces
éligibles à une
dérogation en
situation de
canicule et forte
chaleur
(cf. annexe 4)
X X X X
Arrosage des espaces verts en
goutte-à-goutte ou pied-à-pied en
pleine terre
Pas de restriction Interdit de 10h à 18h Interdit X X X X
Arrosage des potagers
domestiques
Interdit de 10h à 18h Interdit de 9h à 20h X X X X
Arrosage des plants culturels
patrimoniaux labellisés et des
jeunes plantations
d’arbres/arbustes en pleine terre
pendant les 3 premières années
(cf. annexe 4)
Interdit de 12h à 18h X X X X
Remplissage et vidange des
piscines privées de plus de 1m3
Interdiction de remplissage
sauf première mise en eau
pour piscine de l’année N
(chantier avant alerte) et
remplissage
complémentaire
Interdiction de remplissage sauf
première mise en eau pour piscine
de l’année N (chantier avant alerte)
et remplissage complémentaire
Interdiction de vidange dans les
cours d’eau
Interdiction de remplissage et
de remise à niveau
Interdiction de vidange dans
les cours d’eau
X X X X
Remplissage et vidange des
piscines publiques
Pas de restriction vidange soumise à autorisation
auprès de l’ARS
renouvellement, remplissage
et vidange soumis à
autorisation auprès de l’ARS
X X
Lavage des véhicules
(véhicules à obligation
réglementaire sanitaire, technique
et de sécurité non concernés)
Interdit hors station
professionnelle
Interdit hors station professionnelle
Seuls les lavages par lance « haute
pression » sont autorisés
Interdit X X X X
Lavage des façades et toitures Interdit sauf impératif sanitaire ou de sécurité et réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel
X X X X
Lavage des voiries, trottoirs,
surfaces imperméabilisées
Interdit ;
sauf impératif sanitaire ou de sécurité
sauf usage des balayeuses et du matériel haute-pression sur véhicule
X X X X
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Ressources Usages Mesures de limitation ou d’interdiction
Alerte Alerte Renforcée Crise Adaptations (cf. annexe 4) P E C A
Toutes
ressources
concernées :
Eaux
superficielles ;
Eaux
souterraines ;
Eau potable ;
Eaux des réseaux
d’irrigation
agricole
professionnelle ;
Eaux du Rhône et
de la Saône et de
leurs nappes
d’accompagnem
ent
Ressources non
concernées :
Eaux issues des
systèmes de
recyclage ;
Eau de pluie
issue de
récupérateur
d’eau de pluie ;
Eau des plans
d’eau conformes
à la
réglementation
en vigueur et aux
prescriptions de
leurs actes
administratifs
Alimentation des
fontaines/lavoirs à circuit
fermé
Autorisation de compléments d’eau pour besoins sanitaires X X X X
Alimentation des
fontaines/lavoirs sans arrêt
technique possible
Interdiction de prélèvement sauf abreuvement des animaux X X X X
Alimentation des
fontaines/lavoirs à circuit
ouvert avec arrêt
technique possible
(brumisateurs compris)
Interdiction de remplissage des fontaines
Interdiction de fonctionnement des brumisateurs sauf en cas de canicule niveau 3 X X X X
Arrosage terrains de sport
(hors golf) publics et privés
naturels ou artificiels
Interdit de 10h à 18h Interdiction d’arroser sauf
les nuits du lundi, mercredi,
vendredi et samedi de 18h
à 10h le lendemain
Interdit Adaptations possibles pour les
terrains d’entraînement ou de
compétition à enjeu national ou
international sous réserve de
validation par l’administration
sauf en cas de pénurie d’eau potable
X X X X
Arrosage des golfs
(mesures accord cadre
national 2019-2024)
Interdiction d’arrosage de
8h à 20h de façon à
diminuer la consommation
de 15 à 30 % sur le volume
hebdomadaire
Registre de prélèvements
hebdomadaires à remplir
jusqu’à la fin des mesures de
restriction
Réduction des volumes
hebdomadaires de 60 %
par l’interdiction d’arroser
les fairways à l’exception
des greens et départs
Interdiction
Les greens pourront
toutefois être préservés
sauf en cas de pénurie
d’eau potable par un
arrosage réduit au strict
nécessaire entre 20h et
8h et qui ne pourra
représenter plus de
30 % des volumes
habituels
X X X X
Arrosage des pistes
d’hippodromes et des aires
d’évolution équestre
Interdiction d’arrosage de
10h à 18h
Interdiction d’arrosage de
10h à 20h OU réduction du
volume hebdomadaire de
40 % à prouver en cas de
contrôle
Interdit Adaptations pour les compétitions à enjeu national ou international avec
une réduction du volume
hebdomadaire de 60 % à prouver en
cas de contrôle sauf en cas de pénurie
d’eau potable
X X X X
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Ressources Usages
Mesures de limitation ou d’interdiction
Alerte Alerte Renforcée Crise Adaptations (cf. annexe 4) P E C A
Toutes ressources
concernées :
Eaux superficielles ;
Eaux souterraines ;
Eau potable ;
Eaux des réseaux
d’irrigation agricole
professionnelle ;
Eaux du Rhône et de la
Saône et de leurs nappes
d’accompagnement
Ressources non
concernées :
Eaux issues des systèmes de
recyclage ;
Eau de pluie issue de
récupérateur d’eau de
pluie ;
Eau des plans d’eau
conformes à la
réglementation en vigueur
et aux prescriptions de
leurs actes administratifs
dispositifs de prélèvements
(sous pression et gravitaire) en
cours d’eau et sa nappe
d’accompagnement pour les
usages liés aux activités
domestiques des particuliers,
entreprises et collectivités
Retrait des dispositifs de prélèvements sous pression des lits des cours d’eau, arrêt de l’usage du forage dans la nappe d’accompagnement et obturation/fermeture des dispositifs gravitaires
X X X X
Prélèvements pour usage de
géothermie sans réinjection
dans la nappe
Interdit X X X X
Eaux superficielles
concernées
Alimentation de plan d’eau en
travers de cours d’eau
Le débit naturel entrant doit être intégralement restitué à l’aval de la retenue. Les plans d’eau sous acte administratif depuis mars
1993 doivent suivre les
conditions d’obtention de
leur acte en termes de
remplissage et de vidange.
X X X
Alimentation de plan d’eau en
dérivation de cours d’eau
Interdit.
A défaut d’équipement de fermeture de l’alimentation, le débit naturel entrant doit être intégralement restitué à l’aval de la retenue.
X X X
Vidange de plan d’eau Interdit X X X
Prélèvement à usage
domestique dans les plans
d’eau en travers ou en
dérivation de cours d’eau
Interdit X X X
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-06-16-00001 - Arrêté préfectoral n° DT_SEN_20220616_B73 du 16 juin 2022 relatif à la mise en situation d’alerte sécheresse le bassin versant du Gier et en situation de vigilance 78 Tableau C (1/2) : Tableau des mesures concernant les usages non domestiques
Ressources Usages Mesures de limitation ou d’interdiction
Alerte Alerte Renforcée Crise Adaptations P E C A
Ressources
concernées :
Eaux superficielles ;
Eaux souterraines ;
Eaux des réseaux
d’irrigation agricole
professionnelle ;
Ressources non
concernées :
Eaux issues des
systèmes de
recyclage ;
Eau de pluie issue de
récupérateur d’eau
de pluie ;
Eau des plans d’eau
conformes à la
réglementation en
vigueur et aux
prescriptions de
leurs actes
administratifs ;
Eaux du Rhône et de
la Saône et de leurs
nappes
d’accompagnement ;
Eau potable
Généralités :
Mise en œuvre à partir de la situation de vigilance d’un registre de prélèvement hebdomadaire pour les prélèvements dans les milieux quel que soit l’usage non domestique de plus de 1000m3/an
X X X
Alimentation des
usages process des ICPE
Les mesures de restrictions sécheresse sont applicables au ICPE sauf : - activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions particulières quantitatives de restriction sécheresse, - les cas des prélèvements déjà réduits au minimum selon le secteur d’activité à prouver en cas de contrôle. Dans ce cas, un document spécifique comportant les éléments justificatifs utiles est mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
X X X
Réduction des
prélèvements nets de 25 %
par rapport à la moyenne
hebdomadaire
Réduction des prélèvements
nets de 50 % par rapport à la
moyenne hebdomadaire
Suspension des usages non
prioritaires (hors santé,
salubrité, sécurité civile,
alimentation en eau potable
et abreuvement des
animaux) dans des
conditions compatibles avec
la sécurité du site et de
l’outil de production.
X X X
Alimentation des
usages process hors
ICPE (consommations
industrielles, artisanales
et commerciales de
plus de 1000m3/an
concernées)
Les opérations exceptionnelles fortement consommatrices d’eau doivent être reportées. X X X
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-06-16-00001 - Arrêté préfectoral n° DT_SEN_20220616_B73 du 16 juin 2022 relatif à la mise en situation d’alerte sécheresse le bassin versant du Gier et en situation de vigilance 79 Tableau C (2/2) : Tableau des mesures concernant les usages non domestiques
Ressources Usages Mesures de limitation ou d’interdiction
Alerte Alerte Renforcée Crise Adaptations (cf. annexe 4) P E C A
Ressources concernées :
Eaux superficielles
Alimentation de plan
d’eau en dérivation de
cours d’eau
Interdit.
A défaut d’équipement de fermeture de l’alimentation, le débit naturel entrant doit être intégralement restitué à l’aval de la retenue.
Les plans d’eau sous acte
administratif depuis mars
1993 doivent suivre les
conditions d’obtention de
leur acte en termes de
remplissage et de vidange.
X X
Vidange de plan d’eau Interdit X X
Prélèvement à usage non
domestique dans les
plans d’eau en travers de
cours d’eau (quel que
soit le mode d’irrigation)
Réduction du volume
hebdomadaire de 25 % OU
interdiction d’irriguer entre
11h et 18h
Réduction du volume
hebdomadaire de 50 % OU
interdiction d’irriguer entre
9h et 20h
Interdiction de prélèvement
et d’irrigation
X X
Ressources concernées :
Eaux superficielles ;
Eaux souterraines ;
Eaux des réseaux
d’irrigation agricole
professionnelle ;
Ressources non
concernées :
Eaux issues des systèmes
de recyclage ;
Eau de pluie issue de
récupérateur d’eau de
pluie ;
Eau des plans d’eau
conformes à la
réglementation en
vigueur et aux
prescriptions de leurs
actes administratifs ;
Eaux du Rhône et de la
Saône et de leurs nappes
d’accompagnement ;
Eau potable
Irrigation par aspersion
des cultures
Réduction du volume
hebdomadaire de 25 % OU
interdiction d’irriguer entre
11h et 18h
Réduction du volume
hebdomadaire de 50 % OU
interdiction d’irriguer entre
9h et 20h
Interdiction de prélèvement
et d’irrigation
X X X
Micro-irrigation des
cultures (goutte à
goutte, brumisation,
micro-jets, micro-
diffuseur sur chariots
d’irrigation hors sol,
micro-aspersion sous
frondaison par exemple)
(hors plan d’eau en
travers de cours d’eau)
Pas de restriction Réduction du volume
hebdomadaire de 15 % OU
interdiction d’irriguer entre
11h et 15h
Réduction du volume
hebdomadaire de 25 % OU
interdiction d’irriguer entre
11h et 18h
X X X
Irrigation des CIVE Réduction du volume
hebdomadaire de 50 % OU
interdiction d’irriguer entre
9h et 20h
Interdit X X
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-06-16-00001 - Arrêté préfectoral n° DT_SEN_20220616_B73 du 16 juin 2022 relatif à la mise en situation d’alerte sécheresse le bassin versant du Gier et en situation de vigilance 80 Annexe 4 : Conditions d’adaptation des mesures de restriction Territoire de l’axe Saône non concerné
1. Les grands principes
Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d’un usager ou d’un nombre limité d’usagers (gestionnaires d’ouvrages structurants, usage de l’eau dans le cadre d’un évènement exceptionnel, etc.), adapter les mesures de restriction s’appliquant à son usage, dans les conditions définies ci-dessous. Cette décision est alors notifiée à l’intéressé et publiée sur le site internet des services de l’État dans le département du Rhône et au recueil des actes administratifs.
Quel que soit l’usage, ces mesures d’adaptation sont restreintes afin de limiter l’impact attendu des mesures de restriction.
Les demandes adressées à l’administration devront pouvoir justifier des conséquences des restrictions en cours sur leur usage. Par ailleurs, la demande s’accompagnera a minima de : - l’explicitation de l’usage concerné,
- la ressource utilisée,
- une estimation du volume hebdomadaire nécessaire ainsi que les dates et heures de prélèvement en jeu.
Cette annexe précise les conditions d’obtention de l’adaptation des mesures et les éléments attendus dans les demandes à soumettre à l’administration. Cette annexe est indicative et l’administration peut demander d’autres éléments conditionnant la demande de mesures exceptionnelles.
La validation de conditions adaptées n’est pas rétroactive et ne peut être opposée aux conséquences d’un contrôle antérieur à la date de validation.
L’annexe 4 précise dans la colonne « adaptation » du tableau des restrictions d’usage, les principaux usages pour lesquels l’administration a identifié des possibilités d’adaptation sur demande des usagers ou sur justificatifs en cas de contrôle.
2. Les ressources dérogatoires quel que soit l’usage
L’annexe 4 identifie trois ressources dérogatoires :
- l’eau de pluie issue d’ouvrages de récupération d’eau de pluie tels que les citernes ou bassins de récupération des eaux issues du réseau d’eaux pluviales.
Pour l’usage de cette ressource aucune demande particulière n’est à soumettre à l’administration. En cas de contrôle, l’usager est tenu de justifier qu’il s’agit bien d’un usage d’eau de pluie récupérée et stockée.
- l’eau d’un plan d’eau conforme à la réglementation en vigueur et aux prescriptions qui lui sont imposées par ses actes administratifs individuels (débit réservé notamment). Il est de la responsabilité du propriétaire de l’ouvrage d’assurer la conformité de l’ouvrage par rapport à la réglementation en vigueur et aux prescriptions des actes administratifs individuels liés à l’ouvrage. Pour l’usage de cette ressource, aucune demande particulière n’est à soumettre à l’administration. En cas de contrôle, l’usager est tenu de justifier de la conformité de l’ouvrage. - l’eau dite « recyclée », dont l’usage est validé par l’administration et dans la limite du respect des autres réglementations en vigueur, notamment sanitaires.
L’eau dite « recyclée » recouvre une grande variété de ressources. Pour l’usage de ces ressources, une demande particulière est à soumettre à l’administration. Dans cette demande devront être précisés la nature de la ressource, une justification du caractère « recyclé » de cette ressource, les usages concernés, et une estimation des volumes disponibles et utilisés. Une validation du caractère dérogatoire de cette ressource au titre de la réglementation sur la sécheresse ne prévaut pas du respect des autres réglementations en vigueur notamment
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3. Adaptations des mesures de restriction pour l’arrosage des espaces verts
L’annexe 4 identifie quatre cas pouvant mener à des adaptations des mesures de restriction.
L’arrosage des plants culturels patrimoniaux
Seuls les espaces verts ou plants bénéficiant d’un titre ou label de protection juridique peuvent bénéficier de cette dérogation.
Il s’agit des arbres remarquables (label arbre remarquable de France), des jardins remarquables (label du ministère de la culture), des parcs et jardins classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Pour l’arrosage de ces plants, parcs ou jardins, aucune demande particulière n’est à soumettre à l’administration. En cas de contrôle, l’usager est tenu de justifier du caractère « culturel patrimonial » de l’espace vert ou du plant visé.
L’arrosage localisé des jeunes plantations d’arbres et d’arbustes en pleine terre pendant les 3 premières années de transplantation.
Un plan de zonage des jeunes plantations d’arbres et arbustes en pleine terre, de 3 ans ou moins de transplantation, est à tenir à disposition de l’administration et doit être fourni sur demande ou en cas de contrôle.
L’arrosage localisé est défini comme l’arrosage au pied-à-pied ou au goutte-à-goutte.
L’arrosage des espaces de plantation expérimentaux
Les gestionnaires de stations d’expérimentations pour les expertises et la recherche agricole peuvent demander à bénéficier de mesures de restrictions adaptées.
La demande doit être adressée à l’administration pour validation. Elle doit comprendre a minima les éléments suivants :
- l’agrément, le justificatif du statut d’organisme de recherche qui gère les stations d’expérimentation,
- la localisation (zonage) des stations expérimentales,
- les ressources en eau utilisées,
- une estimation des volumes consommés au pas de temps hebdomadaire, la période d’arrosage, - des propositions de diminution de volumes prélevés dans les milieux en cas de crise.
L’arrosage localisé des espaces éligibles à une adaptation en situation de canicule et forte chaleur
Les gestionnaires des espaces définis ci-dessous peuvent demander à bénéficier de mesures de restrictions adaptées dans le cadre d’une dérogation en situation de canicule et forte chaleur. La demande doit être adressée à l’administration pour validation. Les espaces éligibles doivent respecter les conditions cumulées suivantes :
- une surface minimum de 500 m²,
- un espace ouvert au public,
- une densité du quartier1 de minimum 5 000 hab/km²,
- un substrat en pleine terre,
- deux strates végétales dont 80 % de couverture par une strate arborée, - un arrosage raisonné mis en œuvre ou en projet.
La demande doit comprendre a minima les éléments suivants :
- la localisation et le zonage des espaces concernés,
- les caractéristiques de chaque espace permettant de vérifier l’éligibilité, - les caractéristiques d’arrosage pratiqué pour chaque espace et les propositions de mesures de réduction en cas de crise.
1 Densité définie selon la répartition de la population INSEE par carreau de 200m
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Le présent arrêté exempte de mesures de restriction les opérations de lavage des voiries, trottoirs et surfaces imperméabilisées en cas d’impératifs sanitaires ou de sécurité.
Les impératifs sanitaires et de sécurité désignent :
- les suites d’accident de la route,
- les coulées de boues,
- les salissures avec risques pour la circulation,
- le nettoyage après marchés et manifestations publiques,
- le lavage des silos déchets et des points d’apport volontaires de biodéchets.
5. Adaptation des mesures de restriction pour les stades des clubs professionnels
Les gestionnaires de stades des clubs professionnels peuvent demander à bénéficier de mesures de restrictions adaptées.
La demande doit être adressée à l’administration pour validation et comprendre a minima les éléments suivants :
- les ressources utilisées,
- la localisation du ou des terrains concernés,
- la justification de la demande d’adaptation,
- les caractéristiques d’arrosage : estimation du volume hebdomadaire nécessaire, les dates et heures de prélèvement, les équipements d’arrosage,
- les propositions de réduction en cas de crise.
6. Adaptation des mesures de restriction pour les Installations classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) – cas des prélèvements déjà réduits au minimum
Chaque site est jugé au cas par cas, en tenant compte dans le temps de l’évolution des techniques disponibles et de leur retour d’expérience. De manière générale, il revient aux exploitants de suivre l’évolution des techniques les plus économes disponibles pour leur secteur d’activité et de déterminer leur intérêt et la faisabilité dans leur cas particulier.
En cas de contrôle, un document spécifique comportant les éléments justificatifs utiles est mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
Un bilan des mesures temporaires mises en place, et des économies d'eau réalisées, est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les demandes de renseignements complémentaires relatives aux ICPE sont à adresser à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne Rhône-Alpes ou à la direction départementale de la protection des populations.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-06-16-00001 - Arrêté préfectoral n° DT_SEN_20220616_B73 du 16 juin 2022 relatif à la mise en situation d’alerte sécheresse le bassin versant du Gier et en situation de vigilance 84 26/
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territoires du Rhône
69-2022-06-13-00007
Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2022_06_13_B72
du 13 juin 2022 portant déclaration et
déclaration d'intérêt général pour l'effacement
du seuil ROE37384 sur le Reins sur les communes
de COURS et SAINT VINCENT DE REINS.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-06-13-00007 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2022_06_13_B72 du 13 juin 2022 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour l'effacement du seuil ROE37384 sur le Reins sur les 87 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_06_13_B72 du 13 juin 2022 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L 211-7 et déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement pour l'effacement du seuil ROE 37384 sur le Reins sur les communes de COURS ET SAINT VINCENT DE REINS
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
VU le code de l'environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L 211.7, L 214-1 à 6, R 214- 1, R 214 –32 à R 214-47, et R 214-88 à R 214-104,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe),
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne,
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-02-01-005 du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2022-05-19-00004 du 19 mai 2022 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;
VU la demande présentée le 28/04/22 par la Roannaise de l’Eau et portant sur la déclaration d’intérêt général relative aux travaux visés ci-dessus, soumis également au régime de la déclaration suivant la nomenclature annexée à l’article R 214-1 et suivants du code de l’environnement,
VU l’avis du service départemental de l’office français de la biodiversité,
VU l’avis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
VU le dossier annexé,
VU le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire pour observations en date du 31 mai 2022,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-06-13-00007 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2022_06_13_B72 du 13 juin 2022 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour l'effacement du seuil ROE37384 sur le Reins sur les 88 VU les observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté adressée par courriel le 7 juin 2022,
VU l’absence d’expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées d’une part, et la nature des travaux consistant dans l’entretien et l’aménagement de cours d’eau d’autre part, qui justifient une dispense d’enquête publique conformément à l’article L 151-37 du code rural et maritime,
CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique,
CONSIDERANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement et qu’il y a lieu de faire application de l’article L 211-7 du code de l’environnement,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
TITRE I - Déclaration d’intérêt général (DIG)
Article 1 : Objet de la déclaration d’intérêt général
L'effacement du seuil ROE 37384 sur le Reins sur les communes de COURS ET SAINT VINCENT DE REINS décrits à l’article 6 du présent arrêté sont déclarés d’intérêt général. Les parcelles privées concernées par les travaux ou les accès sont situées sur les communes de COURS et SAINT VINCENT DE REINS. Un plan parcellaire les désignant est joint en annexe n°2.
Article 2 : Durée de la déclaration d’intérêt général
La déclaration d’intérêt général pour l'effacement du seuil ROE 37384 sur le Reins sur les communes de COURS ET SAINT VINCENT DE REINS devient caduque à l’expiration d’un délai de 5 ans si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel.
Article 3 : Participation financière
Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des terrains.
Article 4 : Information des riverains
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairies de COURS et de SAINT VINCENT DE REINS et si besoin par contact direct.
TITRE II - Déclaration
Article 5 : Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature
La Roannaise de l’Eau, sise 63 rue Jean Jaurès – 42313 ROANNE Cedex, est autorisée à effectuer l'effacement du seuil ROE 37384 sur le Reins sur les communes de COURS ET SAINT VINCENT DE REINS.
Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l’article R 214-1 du code de l’environnement :
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-06-13-00007 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2022_06_13_B72 du 13 juin 2022 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour l'effacement du seuil ROE37384 sur le Reins sur les 89 Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)
Arrêtés de
prescriptions
générales
3.3.5.0. Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif (D). Cette rubrique est exclusive de l'application des autres rubriques de la présente nomenclature.
Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de la présente nomenclature.
Article 6 : Nature des travaux
Il s’agit du dérasement total d’un seuil afin de restaurer la continuité écologique du Reins.
Article 7 : Caractéristiques des travaux
Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des dispositions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l’article 5. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
TITRE III - Prescriptions
Article 8 : Prescriptions générales
Le déclarant communique aux services de police de l’eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au moins 10 jours à l’avance les dates de début et fin du chantier.
Une pêche électrique de sauvegarde est réalisée préalablement à toute intervention en cas de besoin.
Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas rejeter de matières en suspension (MES) dans le cours d’eau.
Toutes les mesures préventives sont mises en œuvre pour supprimer les risques liés à la présence d’engins à proximité de la rivière. Aucun engin ne peut circuler dans le lit mouillé de la rivière.
Toutes les mesures sont mises en œuvre par l’entreprise en charge des travaux pour réduire le risque de pollution accidentelle (fuites d’hydrocarbures ou d’huiles hydrauliques, stock de carburant, etc).
Article 9 : Suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu
Il est réalisé un suivi morphologique de la rivière ( profil, érosion, faciès d’écoulement, …), de la ripisylve et des fonctionnalités de la zone humide du bief. En cas d’effets néfastes identifiés, le déclarant prend les mesures nécessaires pour y mettre fin.
Article 10 : Plantes invasives : Renouée du Japon et Ambroisie
Toutes les dispositions sont prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon et de l’Ambroisie. Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires pour éviter la contamination pendant les travaux.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-06-13-00007 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2022_06_13_B72 du 13 juin 2022 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour l'effacement du seuil ROE37384 sur le Reins sur les 90 TITRE IV - Dispositions générales
Article 11 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 : Arrêté complémentaire
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R.214-39 du code de l’environnement.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux situés dans les propriétés.
Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 16 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ».
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-06-13-00007 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2022_06_13_B72 du 13 juin 2022 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour l'effacement du seuil ROE37384 sur le Reins sur les 91 Article 17 : Publication
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l’Etat dans le Rhône. Une copie est déposée et affichée pendant un mois au minimum, en mairies de COURS et de SAINT VINCENT DE REINS où cette opération est réalisée.
Le dossier de l’opération peut être consulté en mairies de COURS et SAINT VINCENT DE REINS, et à la direction départementale des territoires, service eau et nature (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), pendant une durée de deux mois.
Article 18 : Exécution
La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, les maires de COURS et SAINT VINCENT DE REINS, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
Signé Jacques BANDERIER
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-06-13-00007 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2022_06_13_B72 du 13 juin 2022 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour l'effacement du seuil ROE37384 sur le Reins sur les 92 ANNEXE 1
Localisation des travaux
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_2022_06_13_B72
du 13 juin 2022
pour le préfet, par délégation
Le directeur départemental
Signé Jacques BANDERIER
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-06-13-00007 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2022_06_13_B72 du 13 juin 2022 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour l'effacement du seuil ROE37384 sur le Reins sur les 93 ANNEXE 2
Parcelles concernées par la DIG
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_2022_06_13_B72
du 13 juin 2022
pour le préfet, par délégation
Le directeur départemental
Signé Jacques BANDERIER
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-06-13-00007 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2022_06_13_B72 du 13 juin 2022 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour l'effacement du seuil ROE37384 sur le Reins sur les 94 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2022-06-15-00006
Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2022_06_15_B71
du 15 juin 2022 portant déclaration et
déclaration d'intérêt général pour des travaux de
recul de résineux sur le Reins sur les communes
de COURS et SAINT VINCENT DE REINS.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-06-15-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2022_06_15_B71 du 15 juin 2022 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour des travaux de recul de résineux sur le Reins sur les 95 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_06_15_B71 du 15 juin 2022 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L 211-7 et déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement pour des travaux de recul de résineux sur le Reins sur les communes de COURS et SAINT VINCENT DE REINS
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
VU le code de l'environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L 211.7, L 214-1 à 6, R 214- 1, R 214 –32 à R 214-47, et R 214-88 à R 214-104,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe),
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne,
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-02-01-005 du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2022-05-19-00004 du 19 mai 2022 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;
VU la demande présentée le 27/04/22 par La Roannaise de l’Eau et portant sur la déclaration d’intérêt général relative aux travaux visés ci-dessus, soumis également au régime de la déclaration suivant la nomenclature annexée à l’article R 214-1 et suivants du code de l’environnement,
VU l’avis du service départemental de l’office français de la biodiversité,
VU l’avis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
VU le dossier annexé,
VU le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire pour observations en date du 31 mai 2022,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-06-15-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2022_06_15_B71 du 15 juin 2022 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour des travaux de recul de résineux sur le Reins sur les 96 VU les observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté adressée par courriel le 7 juin 2022,
VU l’absence d’expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées d’une part, et la nature des travaux consistant dans l’entretien et l’aménagement de cours d’eau d’autre part, qui justifient une dispense d’enquête publique conformément à l’article L 151-37 du code rural et maritime,
CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique,
CONSIDERANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement et qu’il y a lieu de faire application de l’article L 211-7 du code de l’environnement,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
TITRE I - Déclaration d’intérêt général (DIG)
Article 1 : Objet de la déclaration d’intérêt général
Des travaux de recul de résineux sur le Reins sur les communes de COURS et SAINT VINCENT DE REINS décrits à l’article 6 du présent arrêté sont déclarés d’intérêt général. Les parcelles privées concernées par les travaux ou les accès sont situées sur les communes de COURS et SAINT VINCENT DE REINS. Un plan parcellaire les désignant est joint en annexe n°2.
Article 2 : Durée de la déclaration d’intérêt général
La déclaration d’intérêt général pour des travaux de recul de résineux sur le Reins sur les communes de COURS et SAINT VINCENT DE REINS devient caduque à l’expiration d’un délai de 5 ans si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel.
Article 3 : Participation financière
Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des terrains.
Article 4 : Information des riverains
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de COURS et SAINT VINCENT DE REINS et si besoin par contact direct.
TITRE II - Déclaration
Article 5 : Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature
La Roannaise de l’Eau, sise 63 rue Jean Jaurès – 42313 ROANNE Cedex, est autorisée à effectuer d es travaux de recul de résineux sur le Reins sur les communes de COURS et SAINT VINCENT DE REINS.
Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l’article R 214-1 du code de l’environnement :
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-06-15-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2022_06_15_B71 du 15 juin 2022 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour des travaux de recul de résineux sur le Reins sur les 97 Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)
Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ; 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet. :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
arrêté ministériel
du 28/11/2007
arrêté ministériel
du 30/09/2014
Article 6 : Nature des travaux
Il s’agit de l’abattage de résineux en bord de cours d’eau et leur remplacement par une ripisylve adaptée.
Article 7 : Caractéristiques des travaux
Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des dispositions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l’article 5. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
TITRE III - Prescriptions
Article 8 : Prescriptions générales
Le déclarant communique aux services de police de l’eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au moins 10 jours à l’avance les dates de début et fin du chantier.
Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension, notamment en s’assurant de l’étanchéité des systèmes de filtration.
En cas de détérioration des berges, il est réalisé une remise en état avec talutage et consolidation par technique végétale.
Article 9 : Plantes invasives : Renouée du Japon et Ambroisie
Toutes les dispositions sont prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon et de l’Ambroisie. Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires pour gérer ces espèces végétales invasives après travaux.
TITRE IV – Dispositions générales
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-06-15-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2022_06_15_B71 du 15 juin 2022 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour des travaux de recul de résineux sur le Reins sur les 98 Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Arrêté complémentaire
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R.214-39 du code de l’environnement.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux situés dans les propriétés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ».
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 16 : Publication
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l’Etat dans le Rhône. Une copie est déposée et affichée pendant un mois au minimum, en mairies de COURS et de SAINT VINCENT DE REINS où cette opération est réalisée.
Le dossier de l’opération peut être consulté en mairies de COURS et de SAINT VINCENT DE REINS, et à la direction départementale des territoires, service eau et nature (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), pendant une durée de deux mois.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-06-15-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2022_06_15_B71 du 15 juin 2022 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour des travaux de recul de résineux sur le Reins sur les 99 Article 17 : Exécution
La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, les maires de COURS et SAINT VINCENT DE REINS, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Signé
Jacques BANDERIER
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-06-15-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2022_06_15_B71 du 15 juin 2022 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour des travaux de recul de résineux sur le Reins sur les 100 ANNEXE 1
Localisation des travaux
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_2022_06_15_B71
du 15 juin 2022
pour le préfet, par délégation
Le directeur départemental
signé
Jacques BANDERIER
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-06-15-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2022_06_15_B71 du 15 juin 2022 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour des travaux de recul de résineux sur le Reins sur les 101 ANNEXE 2
Parcelles concernées par la DIG
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_2022_06_15_B71
du 15 juin 2022
pour le préfet, par délégation
Le directeur départemental
signé
Jacques BANDERIER
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-06-15-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2022_06_15_B71 du 15 juin 2022 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour des travaux de recul de résineux sur le Reins sur les 102 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-06-15-00004
Arrêté préfectoral n° 2022-06-15-01,
déplacement de la ligne frontière au terminal 2
dans le cadre de l’évènement Vinci Concessions
le 29 juin 2022
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-06-15-00004 - Arrêté préfectoral n° 2022-06-15-01, déplacement de la ligne frontière au terminal 2 dans le cadre de l’évènement Vinci Concessions le 29 juin 2022 103 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-06-15-00004 - Arrêté préfectoral n° 2022-06-15-01, déplacement de la ligne frontière au terminal 2 dans le cadre de l’évènement Vinci Concessions le 29 juin 2022 104 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-06-15-00004 - Arrêté préfectoral n° 2022-06-15-01, déplacement de la ligne frontière au terminal 2 dans le cadre de l’évènement Vinci Concessions le 29 juin 2022 105 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-06-15-00004 - Arrêté préfectoral n° 2022-06-15-01, déplacement de la ligne frontière au terminal 2 dans le cadre de l’évènement Vinci Concessions le 29 juin 2022 106 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-06-15-00004 - Arrêté préfectoral n° 2022-06-15-01, déplacement de la ligne frontière au terminal 2 dans le cadre de l’évènement Vinci Concessions le 29 juin 2022 107 84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d’audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
69-2022-05-20-00009
Arrêté n° 66-2022 du 20 mai 2022 portant
modification de la composition du conseil de la
caisse primaire d'assurance maladie du Rhône
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2022-05-20-00009 - Arrêté n° 66-2022 du 20 mai 2022 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire 108 Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc
ARRETE n° 66 – 2022 du 20 mai 2022
portant modification de la composition du conseil
de la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2, R. 211-1, R. 121-5 à R. 121-7, et D. 231-1 à D. 231-4 ;
Vu l’arrêté du 28 octobre 2009 modifié relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie et siégeant au sein du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
Vu l’arrêté n° 38 du 8 avril 2022 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône
Vu l’arrêté modificatif n° 41-2022 du 21 avril 2022,
Vu la proposition de l’Union des Entreprises de Proximité (U2P) en date du 12 mai 2022,
A R R Ê T E N T
Article 1
La composition du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône est modifiée comme suit :
Parmi les représentants des employeurs désignés par l’Union des Entreprises de Proximité (U2P) :
- Mme FRADIN Marine est nommée en tant que titulaire sur siège vacant,
- M. DROMAIN Arnaud est nommé en tant que suppléant sur siège vacant.
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2022-05-20-00009 - Arrêté n° 66-2022 du 20 mai 2022 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire 109 2
Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 20 mai 2022
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation,
La Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
Cécile RUSSIER
Le ministre de l’économie,
des finances et de la relance
Pour le ministre et par délégation,
La Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
Cécile RUSSIER
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2022-05-20-00009 - Arrêté n° 66-2022 du 20 mai 2022 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire 110