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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 096 040722
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 096 040722)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Animaux,
PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2022-096
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2022 Sommaire
69_Centre Hospitalier Vinatier / Direction
69-2022-06-23-00006 - Délégation de signature (2 pages) Page 5
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités
/
69-2022-07-01-00005 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2022 portant
fermeture provisoire de l’établissement d’accueil du jeune enfant «
Danton rêve » sis 3 rue Danton 69003 LYON (3 pages) Page 8
69-2022-06-03-00019 - DDETS69_SAP_2022_06_03_266 : Déclaration de la
SARL Bloom Et Selene (2 pages) Page 12
69-2022-06-03-00020 - DDETS69_SAP_2022_06_03_267 : renouvellement
d'office de l’Agrément services à la personne de la SAS Carpe Diem
Seniors (2 pages) Page 15
69-2022-06-03-00021 - DDETS69_SAP_2022_06_03_268 : Déclaration
d'Office de la SAS Carpe Diem Seniors (3 pages) Page 18
69-2022-06-07-00006 - DDETS69_SAP_2022_06_07_269 : non
renouvellement de l'Agrement services à la personne de l'association locale
ADMR DE DARDILLY (2 pages) Page 22
69-2022-06-07-00007 - DDETS69_SAP_2022_06_07_270 : Déclaration de
l’association locale ADMR de DARDILLY (3 pages) Page 25
69-2022-06-07-00008 - DDETS69_SAP_2022_06_07_271 : Agrément sur le
Changement d'Adresse de la SARL O2 Lyon Centre (2 pages) Page 29
69-2022-06-07-00009 - DDETS69_SAP_2022_06_07_272 : Declaration sur le
Changement d'adresse du siège sociale de la SARL O2 LYON CENTRE (2
pages) Page 32
69-2022-06-07-00010 - DDETS69_SAP_2022_06_07_274 : Agrément sur le
Changement d'Adresse de la SARL Madeleine Services (1 page) Page 35
69-2022-06-07-00011 - DDETS69_SAP_2022_06_07_275 : Déclaration sur le
Changement d'Adresse de la SARL Madeleine Services (2 pages) Page 37
69-2022-06-09-00024 - DDETS69_SAP_2022_06_09_302 : Déclaration de
l'association ADMR de Chatillon d'Azergues (3 pages) Page 40
69-2022-06-09-00025 - DDETS69_SAP_2022_06_09_303 : Non
renouvellement d'agrément services à la personne de l'association
ASSOCIATION LOCALE ADMR DE CHARLY -VERNAISON (1 page) Page 44
69-2022-06-09-00026 - DDETS69_SAP_2022_06_09_304 : Déclaration de
l'association ASSOCIATION LOCALE ADMR DE CHARLY-VERNAISON (3
pages) Page 46
69-2022-06-09-00027 - DDETS69_SAP_2022_06_09_305 : Non
renouvellement de l'agrément services à la personne de l'association ADMR
ASSOCIATION D'AIDE A DOMICILE DE CHASSELAY-LISSIEU (1 page) Page 50
2 69-2022-06-09-00028 - DDETS69_SAP_2022_06_09_306 : Déclaration de
l'association ADMR ASSOCIATION D'AIDE A DOMICILE DE
CHASSELAY-LISSIEU (3 pages) Page 52
69-2022-06-09-00029 - DDETS69_SAP_2022_06_09_307 : Non
renouvellement de l'agrément services à la personne de l'association ADMR
d'aide a domicile de Chazay D'Azergues (1 page) Page 56
69-2022-06-09-00030 - DDETS69_SAP_2022_06_09_308 : Déclaration de
l'association ADMR d'aide a domicile de Chazay d'Azergues (3 pages) Page 58
69-2022-06-09-00031 - DDETS69_SAP_2022_06_09_309 : Non
renouvellement de l'agrément services à la personne de l'association ADMR
de Grezieu Vaugneray (2 pages) Page 62
69-2022-06-09-00032 - DDETS69_SAP_2022_06_09_310 : Déclaration de
l'association ADMR de Grezieu Vaugneray (3 pages) Page 65
69-2022-06-09-00033 - DDETS69_SAP_2022_06_09_311 : Non
renouvellement de l’agrément services à la personne de l'association
ADMR de l'Est Lyonnais (1 page) Page 69
69-2022-06-09-00034 - DDETS69_SAP_2022_06_09_312 : Déclaration de
l'ADMR de l'Est Lyonnais (3 pages) Page 71
69-2022-06-10-00006 - DDETS69_SAP_2022_06_10_313 : Non
renouvellement de l'Agrement services à la personne de l'association
Association ADMR La Brevenne (3 pages) Page 75
69-2022-06-10-00007 - DDETS69_SAP_2022_06_10_314 : Déclaration de
l'association Association ADMR La Brevenne (3 pages) Page 79
69-2022-06-10-00008 - DDETS69_SAP_2022_06_10_315 : Non
renouvellement de l'agrément services à la personne de l'association
Association ADMR d'aide a domicile de Lentilly Fleurieux (1 page) Page 83
69-2022-06-10-00009 - DDETS69_SAP_2022_06_10_316 : Déclaration de
l'association ADMR d'aide à domicile de Lentilly Fleurieux (3 pages) Page 85
69-2022-06-10-00010 - DDETS69_SAP_2022_06_10_317 : Non
renouvellement de l'agrément services à la personne de l'association ADMR
de Pommiers (1 page) Page 89
69-2022-06-10-00011 - DDETS69_SAP_2022_06_10_318 : déclaration de
l'association ADMR de Pommiers (3 pages) Page 91
69-2022-06-10-00012 - DDETS69_SAP_2022_06_10_319 : Non
renouvellement de l'agrément services à la personne de l'association ADMR
Canton de Beaujeu (2 pages) Page 95
69-2022-06-10-00013 - DDETS69_SAP_2022_06_10_320 : Déclarationde
l'association ADMR Canton de Beaujeu (3 pages) Page 98
69-2022-06-10-00014 - DDETS69_SAP_2022_06_10_321: Non
renouvellement de l'agrement services à la personne de l'association ADMR
du Pays Mornantais (2 pages) Page 102
3 69-2022-06-10-00015 - DDETS69_SAP_2022_06_10_322 : Déclaration de
l'association ADMR du Pays Mornantais (3 pages) Page 105
69-2022-06-10-00016 - DDETS69_SAP_2022_06_10_323 : Non
renouvellement de l'Agrement services à la personne de l'association ADMR
D'aide a domicile de Millery (1 page) Page 109
69-2022-06-10-00017 - DDETS69_SAP_2022_06_10_324 : Déclaration de
l'association ADMR d'aide a domicile de Millery (3 pages) Page 111
69-2022-06-15-00011 - DDETS69_SAP_2022_06_15_351: Modification de
Declaration sur le changement de nom de l'association Adiham (1 page) Page 115
69-2022-06-24-00002 - DDETS69_SAP_2022_06_24_384 : Non
renouvellement de l'Agrement services à la personne de l'association
Association Locale ADMR Brindas (2 pages) Page 117
69-2022-06-24-00003 - DDETS69_SAP_2022_06_24_385 : Déclaration de
l'association Association Locale ADMR de Brindas (3 pages) Page 120
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2022-07-01-00002 - Commission départementale d’aménagement
commercial (CDAC) - Séance du mardi 12 juillet 2022 - ORDRE DU JOUR
(SCCV GLB et Société Coopérative de Production d'HLM Rhône Saône
Habitat) (1 page) Page 124
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours /
69-2022-06-30-00010 - SDMIS DPOS GPREV 2022 056 portant
renouvellement d'un organisme pour la formation du personnel permanent
des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et
des immeubles de grande hauteur, pour une durée de cinq ans :
FORMATION PRESTIGE agrément n° 0027 (3 pages) Page 126
4 69_Centre Hospitalier Vinatier
69-2022-06-23-00006
Délégation de signature
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2022-06-23-00006 - Délégation de signature 5 Décision
Délégation de signature
DG
Page 1 sur 2
DECISION N° 2022-121
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, en particulier l’article 10-I,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu l’arrêté 2017-269 du 02 août 2017 du Centre National de Gestion, portant nomination du Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier,
Vu le procès-verbal d’installation à ses fonctions de Monsieur Pascal MARIOTTI, en date du 18 septembre 2017,
Vu l’organigramme de Direction du Centre Hospitalier Le Vinatier,
DECIDE
ARTICLE 1 : DELEGATAIRE
Délégation de signature des actes énumérés à l’article 2 ci-dessous est donnée à Claire THEBAULT- JEAN, Directrice du service social.
ARTICLE 2 : NATURE DES ACTES DELEGUES
Décisions, actes, courriers, notes et documents relevant de la Direction du service social, ainsi que ceux qui sont adressés aux partenaires extérieurs, aux services de l’Etat ou aux collectivités territoriales sur le champ de compétences de Mme Claire THEBAULT-JEAN.
Ils comprennent notamment :
- Les documents relatifs à la coordination et à la mise en œuvre de projets dans le champ social, - Les documents relatifs aux instituts de formation de travail social,
- Le traitement de tout dossier transversal ou spécifique confié par le chef d’établissement, - Les documents individuels et généraux relatifs au fonctionnement de la direction du service social.
En cas d’indisponibilité de Mme THEBAULT-JEAN, délégation est donnée à Mme REVOL-DERDERIAN Emilie et M PAULET Nans, pour signer les conventions de stage ainsi que les documents individuels concernant les agents.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA DELEGATION
La présente délégation abroge et remplace la décision 2021-225 du 17 novembre 2021. La présente délégation est établie à titre permanent. Elle cessera de plein droit ses effets en cas de modification des fonctions du délégataire.
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2022-06-23-00006 - Délégation de signature 6 Décision
Délégation de signature
DG
Page 2 sur 2
ARTICLE 5 : PUBLICITE
La présente délégation de signature sera transmise au délégataire, aux subdélégataires, ainsi qu’au conseil de surveillance et au comptable de l’établissement.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Directeur du Centre Hospitalier ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.
A Bron, le 23 juin 2022
Pascal MARIOTTI
Directeur
Signatures des délégataires valant acceptation et recueil de spécimen de signature :
Claire Thébault-Jean
Directrice du service social
Emilie Derderian-Revol
Faisant fonction de cadre socio-éducatif
Nans PAULET
Cadre socio-éducatif
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2022-06-23-00006 - Délégation de signature 7 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-07-01-00005
Arrêté préfectoral du 1er juillet 2022 portant
fermeture provisoire de l’établissement
d’accueil du jeune enfant « Danton rêve » sis 3
rue Danton 69003 LYON
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-07-01-00005 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2022 portant fermeture provisoire de l’établissement d’accueil du jeune enfant « Danton rêve » sis 3 rue Danton 69003 LYON 8 Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-07-01-00005 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2022 portant fermeture provisoire de l’établissement d’accueil du jeune enfant « Danton rêve » sis 3 rue Danton 69003 LYON 9 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
8-10 rue du Nord – 69100 VILLEURBANNE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-07-01-00005 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2022 portant fermeture provisoire de l’établissement d’accueil du jeune enfant « Danton rêve » sis 3 rue Danton 69003 LYON 10 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
8-10 rue du Nord – 69100 VILLEURBANNE
.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-07-01-00005 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2022 portant fermeture provisoire de l’établissement d’accueil du jeune enfant « Danton rêve » sis 3 rue Danton 69003 LYON 11 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-06-03-00019
DDETS69_SAP_2022_06_03_266 : Déclaration de
la SARL Bloom Et Selene
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-03-00019 - DDETS69_SAP_2022_06_03_266 : Déclaration de la SARL Bloom Et Selene 12 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
Récépissé de déclaration
n° DDETS69_SAP_2022_06_03_266
d’un organisme de services à la personne enregistré
n° SIREN 900023722
sous le n° SAP900023722
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le récépissé n° DDETS69_SAP_2021_06_29_386 en date du 29 juin 2021 délivrant la déclaration services à la personne à la SARL BLOOM ET SELENE ;
VU le récépissé modificatif n° DDETS69_SAP_2021_09_15_478 en date du 15 septembre 2021 ajoutant une activité à la déclaration services à la personne de la SARL BLOOM ET SELENE ;
VU la demande de modification d’adresse du siège social présentée le 2 juin 2022 par Madame Ludivine MAITRE en sa qualité de Gérante de la SARL BLOOM ET SELENE ;
VU l’extrait KBIS en date du 23 mai 2022 et l’avis de situation au répertoire SIRENE de l’INSEE en date du 3 juin 2022 actant le changement d’adresse du siège social de la SARL BLOOM ET SELENE à compter du 13 mai 2022 ;
VU la déclaration d’activités de services à la personne en lien avec la demande d’agrément services à la personne présentée le 18 juin 2021 par Madame Ludivine MAITRE en sa qualité de Gérante de la SARL BLOOM ET SELENE ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2022_06_03_265 en date du 3 juin 2022 délivrant l’agrément services à la personne à la SARL BLOOM ET SELENE à compter du 3 juin 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
Le siège social de la SARL BLOOM ET SELENE, SIREN 900023722, est situé depuis le 13 mai 2022 à l’adresse suivante :
31 rue Maryse Bastié
69008 LYON
Article 2
La SARL BLOOM ET SELENE, SIREN 900023722, dont le siège social est situé 31 rue Maryse Bastié 69008 LYON est enregistrée sous le numéro SAP900023722 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire et en mode mandataire :
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- soutien scolaire ou cours à domicile ;
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-03-00019 - DDETS69_SAP_2022_06_03_266 : Déclaration de la SARL Bloom Et Selene 13 Page 2 sur 2
- assistance administrative à domicile ;
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l’Etat (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire uniquement à compter du 3 juin 2022 et jusqu’au 2 juin 2027 inclus :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
Article 3
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 4
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Article 5
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Article 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 3 juin 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-03-00019 - DDETS69_SAP_2022_06_03_266 : Déclaration de la SARL Bloom Et Selene 14 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-06-03-00020
DDETS69_SAP_2022_06_03_267 :
renouvellement d'office de l’Agrément services
à la personne de la SAS Carpe Diem Seniors
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-03-00020 - DDETS69_SAP_2022_06_03_267 : renouvellement d'office de l’Agrément services à la personne de la SAS Carpe Diem Seniors 15 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
ARRETE PREFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2022_06_03_267
Arrêté portant renouvellement d’office de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP829109339
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_05_30_279 en date du 30 mai 2017 portant agrément services à la personne à la SAS CARPE DIEM SENIORS à compter du 1er juin 2017 ;
VU la demande de renouvellement d’agrément services à la personne présentée le 1er mars 2022 par Monsieur David DEMURGER en sa qualité de Gérant de la SAS CARPE DIEM SENIORS ;
Considérant que le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois emporte décision d’acceptation de l’agrément services à la personne en application de l’article R.7232-4 du Code du travail ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
Le renouvellement d’office de l'agrément services à la personne de la SAS CARPE DIEM SENIORS, SIREN 829109339, dont le siège social est situé 96 rue de la Part Dieu 69003 LYON est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2022 soit jusqu’au 31 mai 2027 inclus.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit avant le 1er mars 2027.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode mandataire sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-03-00020 - DDETS69_SAP_2022_06_03_267 : renouvellement d'office de l’Agrément services à la personne de la SAS Carpe Diem Seniors 16 Page 2 sur 2
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de de la DDETS du Rhône.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du Code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ; - ne transmet pas au Préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du Code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 3 juin 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-03-00020 - DDETS69_SAP_2022_06_03_267 : renouvellement d'office de l’Agrément services à la personne de la SAS Carpe Diem Seniors 17 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-06-03-00021
DDETS69_SAP_2022_06_03_268 : Déclaration
d'Office de la SAS Carpe Diem Seniors
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-03-00021 - DDETS69_SAP_2022_06_03_268 : Déclaration d'Office de la SAS Carpe Diem Seniors 18 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 3
Récépissé de déclaration
N° DDETS69_SAP_2022_06_03_268
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP829109339
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation de la Métropole de Lyon, arrêté n° 2017-09-12-R-0784 en date du 12 septembre 2017 à effet du 20 juin 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_05_30_279 en date du 30 mai 2017 délivrant l’agrément services à la personne à la SAS CARPE DIEM SENIORS à compter du 1er juin 2017 ;
VU le récépissé de déclaration n° DDETS69_SAP_2021_06_08_340 en date du 8 juin 2021 délivrant la déclaration services à la personne à la SAS CARPE DIEM SENIORS ;
VU la demande de déclaration d’activités de services à la personne en lien avec la demande de renouvellement d’agrément services à la personne présentée le 1er mars 2022 par Monsieur David DEMURGER en sa qualité de Gérant de la SAS CARPE DIEM SENIORS ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2022_06_03_267 en date du 3 juin 2022 délivrant le renouvellement d’office de l’agrément services à la personne à la SAS CARPE DIEM SENIORS à compter du 1er juin 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La SAS CARPE DIEM SENIORS, SIREN 829109339, dont le siège social est situé 96 rue de la Part Dieu 69003 LYON est enregistrée sous le numéro SAP829109339 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire et en mode mandataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage ;
- travaux de petit bricolage ;
- soins d’esthétique à domicile des personnes dépendantes ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-03-00021 - DDETS69_SAP_2022_06_03_268 : Déclaration d'Office de la SAS Carpe Diem Seniors 19 Page 2 sur 3
- livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- assistance informatique à domicile ;
- soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
- maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ; - assistance administrative à domicile ;
- téléassistance et visio assistance ;
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l’Etat (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode mandataire à compter du 1er juin 2022 et jusqu’au 31 mai 2027 inclus :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
3 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-03-00021 - DDETS69_SAP_2022_06_03_268 : Déclaration d'Office de la SAS Carpe Diem Seniors 20 Page 3 sur 3
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Article 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 3 juin 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-03-00021 - DDETS69_SAP_2022_06_03_268 : Déclaration d'Office de la SAS Carpe Diem Seniors 21 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-06-07-00006
DDETS69_SAP_2022_06_07_269 : non
renouvellement de l'Agrement services à la
personne de l'association locale ADMR DE
DARDILLY
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-07-00006 - DDETS69_SAP_2022_06_07_269 : non renouvellement de l'Agrement services à la personne de l'association locale ADMR DE DARDILLY 22 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
ARRETE PREFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2022_06_07_269
Arrêté portant non renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP328886072
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_31_105 en date du 31 janvier 2017 délivrant l’agrément services à la personne à l’association ASSOCIATION LOCALE ADMR DE DARDILLY à compter du 1er janvier 2017 ;
VU la demande de modification d’adresse du siège social présentée le 31 mars 2022 par l’association ASSOCIATION LOCALE ADMR DE DARDILLY ;
VU le récépissé de déclaration de modification de l’association n° W691060598 en date du 5 janvier 2022 et l’avis de situation au répertoire SIRENE de l’INSEE en date du 9 mai 2022 actant le changement d’adresse du siège social de l’association ASSOCIATION LOCALE ADMR DE DARDILLY à compter du 22 octobre 2021 ;
Considérant l’absence de demande de renouvellement d’agrément à la date du 7 juin 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
Le siège social de l’association ASSOCIATION LOCALE ADMR DE DARDILLY, SIREN 328886072, est situé depuis le 22 octobre 2021 à l’adresse suivante :
6 chemin de la Grabotière
69570 DARDILLY
Article 2
L'agrément services à la personne de l’association ASSOCIATION LOCALE ADMR DE DARDILLY, SIREN 328886072, dont le siège social est situé 6 chemin de la Grabotière 69570 DARDILLY est échu à compter du 1er janvier 2022 suite à l’absence de demande de renouvellement au 7 juin 2022 malgré les conditions de l’article R.7232-8 du code du travail.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-07-00006 - DDETS69_SAP_2022_06_07_269 : non renouvellement de l'Agrement services à la personne de l'association locale ADMR DE DARDILLY 23 Page 2 sur 2
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 7 juin 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône / Pole 2EIP / Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-07-00006 - DDETS69_SAP_2022_06_07_269 : non renouvellement de l'Agrement services à la personne de l'association locale ADMR DE DARDILLY 24 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-06-07-00007
DDETS69_SAP_2022_06_07_270 : Déclaration de
l’association locale ADMR de DARDILLY
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-07-00007 - DDETS69_SAP_2022_06_07_270 : Déclaration de l’association locale ADMR de DARDILLY 25 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 3
Récépissé de modification de déclaration
N° DDETS69_SAP_2022_06_07_270
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP328886072
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation implicite du Conseil départemental du Rhône en date du 23 décembre 2011 à effet du 2 janvier 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_31_104 en date du 31 janvier 2017 délivrant la déclaration services à la personne à l’association ASSOCIATION LOCALE ADMR DE DARDILLY ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_31_105 en date du 31 janvier 2017 délivrant l’agrément services à la personne à l’association ASSOCIATION LOCALE ADMR DE DARDILLY à compter du 1er janvier 2017 ;
VU la demande de modification d’adresse du siège social présentée le 31 mars 2022 par l’association ASSOCIATION LOCALE ADMR DE DARDILLY ;
VU le récépissé de déclaration de modification de l’association n° W691060598 en date du 5 janvier 2022 et l’avis de situation au répertoire SIRENE de l’INSEE en date du 9 mai 2022 actant le changement d’adresse du siège social de l’association ASSOCIATION LOCALE ADMR DE DARDILLY à compter du 22 octobre 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2022_06_07_269 en date du 7 juin 2022 actant l’absence de renouvellement de l’agrément services à la personne de l’association ASSOCIATION LOCALE ADMR DE DARDILLY à compter du 1er janvier 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
Le siège social de l’association ASSOCIATION LOCALE ADMR DE DARDILLY, SIREN 328886072, est situé depuis le 22 octobre 2021 à l’adresse suivante :
6 chemin de la Grabotière
69570 DARDILLY.
Article 2
La déclaration d'activités de services à la personne de l’association ASSOCIATION LOCALE ADMR DE DARDILLY, SIREN 328886072, dont le siège social est situé 6 chemin de la Grabotière 69570 DARDILLY est modifiée suite à l’arrêté n° DDETS69_SAP_2022_06_07_269 en date du 7 juin 2022.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-07-00007 - DDETS69_SAP_2022_06_07_270 : Déclaration de l’association locale ADMR de DARDILLY 26 Page 2 sur 3
Article 3
L’association ASSOCIATION LOCALE ADMR DE DARDILLY est enregistrée sous le numéro SAP328886072 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire uniquement :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage ;
- travaux de petit bricolage ;
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- soutien scolaire ou cours à domicile ;
- soins d’esthétique à domicile des personnes dépendantes ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- assistance informatique à domicile ;
- soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
- maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ; - assistance administrative à domicile ;
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).
2 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire uniquement :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
- accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ; - aide personnelle à domicile aux familles fragilisées.
Article 4
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 5
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 6
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 7
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 7 juin 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône / Pole 2EIP / Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-07-00007 - DDETS69_SAP_2022_06_07_270 : Déclaration de l’association locale ADMR de DARDILLY 28 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-06-07-00008
DDETS69_SAP_2022_06_07_271 : Agrément sur
le Changement d'Adresse de la SARL O2 Lyon
Centre
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-07-00008 - DDETS69_SAP_2022_06_07_271 : Agrément sur le Changement d'Adresse de la SARL O2 Lyon Centre 29 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
ARRETE PREFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2022_06_07_271
Arrêté modifiant l’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP511460487
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2019_01_08_009 en date du 8 janvier 2019 portant renouvellement de l’agrément services à la personne à la SARL O2 KID LYON RIVE GAUCHE à compter du 16 avril 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_18_221 en date du 18 mars 2021 actant la modification de dénomination sociale de la SARL O2 KID LYON RIVE GAUCHE en SARL O2 LYON CENTRE à compter du 9 janvier 2021 ;
VU la demande de modification d’adresse du siège social présentée le 7 avril 2022 par la SARL O2 LYON CENTRE ;
VU l’extrait KBIS en date du 28 mars 2022 et l’avis de situation au répertoire SIRENE de l’INSEE en date du 7 juin 2022 actant le changement d’adresse du siège social de la SARL O2 LYON CENTRE à compter du 22 mars 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
Le siège social de la SARL O2 LYON CENTRE, SIREN 511460487, est situé depuis le 22 mars 2022 à l’adresse suivante :
99 avenue Maréchal de Saxe
69003 LYON
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-07-00008 - DDETS69_SAP_2022_06_07_271 : Agrément sur le Changement d'Adresse de la SARL O2 Lyon Centre 30 Page 2 sur 2
Article 2
Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2019_01_08_009 restent inchangés.
Fait à Villeurbanne, le 7 juin 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-07-00008 - DDETS69_SAP_2022_06_07_271 : Agrément sur le Changement d'Adresse de la SARL O2 Lyon Centre 31 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-06-07-00009
DDETS69_SAP_2022_06_07_272 : Declaration
sur le Changement d'adresse du siège sociale de
la SARL O2 LYON CENTRE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-07-00009 - DDETS69_SAP_2022_06_07_272 : Declaration sur le Changement d'adresse du siège sociale de la SARL O2 LYON CENTRE 32 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
Récépissé de modification de déclaration
N° DDETS69_SAP_2022_06_07_272
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP511460487
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation implicite du Conseil départemental du Rhône en date du 2 octobre 2013 à effet du 16 avril 2009 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2019_01_08_008 en date du 8 janvier 2019 délivrant la déclaration services à la personne à SARL O2 KID LYON RIVE GAUCHE ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2019_01_08_009 en date du 8 janvier 2019 portant renouvellement de l’agrément services à la personne à la SARL O2 KID LYON RIVE GAUCHE à compter du 16 avril 2019 ;
VU les arrêtés préfectoraux n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_18_221 et n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_18_222 en date du 18 mars 2021 actant la modification de dénomination sociale de la SARL O2 KID LYON RIVE GAUCHE en SARL O2 LYON CENTRE à compter du 9 janvier 2021 ;
VU la demande de modification d’adresse du siège social présentée le 7 avril 2022 par la SARL O2 LYON CENTRE ;
VU l’extrait KBIS en date du 28 mars 2022 et l’avis de situation au répertoire SIRENE de l’INSEE en date du 7 juin 2022 actant le changement d’adresse du siège social de la SARL O2 LYON CENTRE à compter du 22 mars 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
Le siège social de la SARL O2 LYON CENTRE, SIREN 511460487, est situé depuis le 22 mars 2022 à l’adresse suivante :
99 avenue Maréchal de Saxe
69003 LYON
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-07-00009 - DDETS69_SAP_2022_06_07_272 : Declaration sur le Changement d'adresse du siège sociale de la SARL O2 LYON CENTRE 33 Page 2 sur 2
Article 2
Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2019_01_08_008 restent inchangés.
Fait à Villeurbanne, le 7 juin 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-07-00009 - DDETS69_SAP_2022_06_07_272 : Declaration sur le Changement d'adresse du siège sociale de la SARL O2 LYON CENTRE 34 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-06-07-00010
DDETS69_SAP_2022_06_07_274 : Agrément sur
le Changement d'Adresse de la SARL Madeleine
Services
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-07-00010 - DDETS69_SAP_2022_06_07_274 : Agrément sur le Changement d'Adresse de la SARL Madeleine Services 35 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 1
ARRETE PREFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2022_06_07_274
Arrêté modifiant l’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP508554896
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_20_053 en date du 20 février 2020 portant renouvellement de l’agrément services à la personne à la SARL MADELEINE SERVICES à compter du 1er septembre 2019 ;
VU la demande de modification d’adresse du siège social présentée le 18 mai 2022 par Monsieur Christian GOBRY en sa qualité de co-gérant de la SARL MADELEINE SERVICES ;
VU l’extrait KBIS en date du 20 mai 2022 et l’avis de situation au répertoire SIRENE de l’INSEE en date du 7 juin 2022 actant le changement d’adresse du siège social de la SARL MADELEINE SERVICES à compter du 15 mars 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
Le siège social de la SARL MADELEINE SERVICES, SIREN 508554896, est situé depuis le 15 mars 2022 à l’adresse suivante : 55 rue des Verchères 69380 CIVRIEUX D’AZERGUES.
Article 2
Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_20_053 restent inchangés.
Fait à Villeurbanne, le 7 juin 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-07-00010 - DDETS69_SAP_2022_06_07_274 : Agrément sur le Changement d'Adresse de la SARL Madeleine Services 36 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-06-07-00011
DDETS69_SAP_2022_06_07_275 : Déclaration
sur le Changement d'Adresse de la SARL
Madeleine Services
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-07-00011 - DDETS69_SAP_2022_06_07_275 : Déclaration sur le Changement d'Adresse de la SARL Madeleine Services 37 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
Récépissé de modification de déclaration
N° DDETS69_SAP_2022_06_07_275
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP508554896
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation implicite du Conseil départemental du Rhône en date du 21 janvier 2015 à effet du 4 juin 2014 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_20_053 en date du 20 février 2020 portant renouvellement de l’agrément services à la personne à la SARL MADELEINE SERVICES à compter du 1er septembre 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_20_054 en date du 20 février 2020 délivrant la déclaration services à la personne à la SARL MADELEINE SERVICES ;
VU la demande de modification d’adresse du siège social présentée le 18 mai 2022 par Monsieur Christian GOBRY en sa qualité de co-gérant de la SARL MADELEINE SERVICES ;
VU l’extrait KBIS en date du 20 mai 2022 et l’avis de situation au répertoire SIRENE de l’INSEE en date du 7 juin 2022 actant le changement d’adresse du siège social de la SARL MADELEINE SERVICES à compter du 15 mars 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
Le siège social de la SARL MADELEINE SERVICES, SIREN 508554896, est situé depuis le 15 mars 2022 à l’adresse suivante :
55 rue des Verchères
69380 CIVRIEUX D’AZERGUES
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-07-00011 - DDETS69_SAP_2022_06_07_275 : Déclaration sur le Changement d'Adresse de la SARL Madeleine Services 38 Page 2 sur 2
Article 2
Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_20_053 en date du 20 février 2020 restent inchangés.
Fait à Villeurbanne, le 7 juin 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-07-00011 - DDETS69_SAP_2022_06_07_275 : Déclaration sur le Changement d'Adresse de la SARL Madeleine Services 39 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-06-09-00024
DDETS69_SAP_2022_06_09_302 : Déclaration de
l'association ADMR de Chatillon d'Azergues
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-09-00024 - DDETS69_SAP_2022_06_09_302 : Déclaration de l'association ADMR de Chatillon d'Azergues 40 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 3
Récépissé de modification de déclaration
DDETS69_SAP_2022_06_09_302
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP379418429
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation implicite du Conseil départemental du Rhône en date du 21 décembre 2011 à effet du 2 janvier 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_31_102 en date du 31 janvier 2017 délivrant la déclaration services à la personne à l’association ADMR DE CHATILLON D'AZERGUES ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_31_103 en date du 31 janvier 2017 délivrant l’agrément services à la personne à l’association ADMR DE CHATILLON D'AZERGUES à compter du 1er janvier 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2022_06_09_301 en date du 9 juin 2022 actant l’absence de renouvellement de l’agrément services à la personne de l’association ADMR DE CHATILLON D'AZERGUES à compter du 1er janvier 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La déclaration d'activités de services à la personne de l’association ADMR DE CHATILLON D'AZERGUES, SIREN 379418429, dont le siège social est situé ZAC de la Gare 69380 CHATILLON est modifiée suite à l’arrêté n° DDETS69_SAP_2022_06_09_301 en date du 9 juin 2022.
Article 2
L’association ADMR DE CHATILLON D'AZERGUES est enregistrée sous le numéro SAP379418429 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire uniquement :
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-09-00024 - DDETS69_SAP_2022_06_09_302 : Déclaration de l'association ADMR de Chatillon d'Azergues 41 Page 2 sur 3
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage ;
- travaux de petit bricolage ;
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- soutien scolaire ou cours à domicile ;
- soins d’esthétique à domicile des personnes dépendantes ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- assistance informatique à domicile ;
- soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
- maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ; - assistance administrative à domicile ;
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).
2 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire uniquement :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
- accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ; - aide personnelle à domicile aux familles fragilisées.
Article 3
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 4
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-09-00024 - DDETS69_SAP_2022_06_09_302 : Déclaration de l'association ADMR de Chatillon d'Azergues 42 Page 3 sur 3
Article 5
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Article 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 9 juin 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône / Pole 2EIP / Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-09-00024 - DDETS69_SAP_2022_06_09_302 : Déclaration de l'association ADMR de Chatillon d'Azergues 43 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-06-09-00025
DDETS69_SAP_2022_06_09_303 : Non
renouvellement d'agrément services à la
personne de l'association ASSOCIATION
LOCALE ADMR DE CHARLY -VERNAISON
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-09-00025 - DDETS69_SAP_2022_06_09_303 : Non renouvellement d'agrément services à la personne de l'association ASSOCIATION LOCALE ADMR DE CHARLY -VERNAISON 44 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 1
ARRETE PREFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2022_06_09_303
Arrêté portant non renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP779759638
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_31_087 en date du 31 janvier 2017 délivrant l’agrément services à la personne à l’association ADMR ASSOCIATION D’AIDE A DOMICILE DE VERNAISON à compter du 1er janvier 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_02_15_055 en date du 15 février 2018 actant le changement de dénomination de l’association ADMR ASSOCIATION D’AIDE A DOMICILE DE VERNAISON en ASSOCIATION LOCALE ADMR DE CHARLY-VERNAISON ;
Considérant l’absence de demande de renouvellement d’agrément à la date du 9 juin 2022;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
L'agrément services à la personne de l’association ASSOCIATION LOCALE ADMR DE CHARLY-VERNAISON, SIREN 779759638, dont le siège social est situé Mairie 69390 VERNAISON est échu à compter du 1er janvier 2022 suite à l’absence de demande de renouvellement au 9 juin 2022 malgré les conditions de l’article R.7232-8 du Code du travail.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 9 juin 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône / Pole 2EIP / Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-09-00025 - DDETS69_SAP_2022_06_09_303 : Non renouvellement d'agrément services à la personne de l'association ASSOCIATION LOCALE ADMR DE CHARLY -VERNAISON 45 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-06-09-00026
DDETS69_SAP_2022_06_09_304 : Déclaration de
l'association ASSOCIATION LOCALE ADMR DE
CHARLY-VERNAISON
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-09-00026 - DDETS69_SAP_2022_06_09_304 : Déclaration de l'association ASSOCIATION LOCALE ADMR DE CHARLY-VERNAISON 46 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 3
Récépissé de modification de déclaration
DDETS69_SAP_2022_06_09_304
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP779759638
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation implicite du Conseil départemental du Rhône en date du 22 décembre 2011 à effet du 2 janvier 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_31_086 en date du 31 janvier 2017 délivrant la déclaration services à la personne à l’association ADMR ASSOCIATION D’AIDE A DOMICILE DE VERNAISON ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_31_087 en date du 31 janvier 2017 délivrant l’agrément services à la personne à l’association ADMR ASSOCIATION D’AIDE A DOMICILE DE VERNAISON à compter du 1er janvier 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_02_15_055 en date du 15 février 2018 actant le changement de dénomination de l’association ADMR ASSOCIATION D’AIDE A DOMICILE DE VERNAISON en ASSOCIATION LOCALE ADMR DE CHARLY-VERNAISON ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2022_06_09_303 en date du 9 juin 2022 actant l’absence de renouvellement de l’agrément services à la personne de l’association ASSOCIATION LOCALE ADMR DE CHARLY-VERNAISON à compter du 1er janvier 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La déclaration d'activités de services à la personne de l’association ASSOCIATION LOCALE ADMR DE CHARLY-VERNAISON, SIREN 779759638, dont le siège social est situé Mairie 69390 VERNAISON est modifiée suite à l’arrêté n° DDETS69_SAP_2022_06_09_303 en date du 9 juin 2022.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-09-00026 - DDETS69_SAP_2022_06_09_304 : Déclaration de l'association ASSOCIATION LOCALE ADMR DE CHARLY-VERNAISON 47 Page 2 sur 3
Article 2
L’association ASSOCIATION LOCALE ADMR DE CHARLY-VERNAISON est enregistrée sous le numéro SAP779759638 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire uniquement :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage ;
- travaux de petit bricolage ;
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- soutien scolaire ou cours à domicile ;
- soins d’esthétique à domicile des personnes dépendantes ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- assistance informatique à domicile ;
- soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
- maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ; - assistance administrative à domicile ;
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).
2 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire uniquement :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
- accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ; - aide personnelle à domicile aux familles fragilisées.
Article 3
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 4
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-09-00026 - DDETS69_SAP_2022_06_09_304 : Déclaration de l'association ASSOCIATION LOCALE ADMR DE CHARLY-VERNAISON 48 Page 3 sur 3
En application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 5
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Article 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 9 juin 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône / Pole 2EIP / Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-09-00026 - DDETS69_SAP_2022_06_09_304 : Déclaration de l'association ASSOCIATION LOCALE ADMR DE CHARLY-VERNAISON 49 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-06-09-00027
DDETS69_SAP_2022_06_09_305 : Non
renouvellement de l'agrément services à la
personne de l'association ADMR ASSOCIATION
D'AIDE A DOMICILE DE CHASSELAY-LISSIEU
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-09-00027 - DDETS69_SAP_2022_06_09_305 : Non renouvellement de l'agrément services à la personne de l'association ADMR ASSOCIATION D'AIDE A DOMICILE DE 50 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 1
ARRETE PREFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2022_06_09_305
Arrêté portant non renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP351585252
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_31_083 en date du 31 janvier 2017 délivrant l’agrément services à la personne à l’association ADMR ASSOCIATION D'AIDE A DOMICILE DE CHASSELAY-LISSIEU à compter du 1er janvier 2017 ;
Considérant l’absence de demande de renouvellement d’agrément à la date du 9 juin 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
L'agrément services à la personne de l’association ADMR ASSOCIATION D'AIDE A DOMICILE DE CHASSELAY-LISSIEU, SIREN 351585252, dont le siège social est situé 6 rue de l’Eglise 69380 LISSIEU est échu à compter du 1er janvier 2022 suite à l’absence de demande de renouvellement au 9 juin 2022 malgré les conditions de l’article R.7232-8 du Code du travail.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 9 juin 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône / Pole 2EIP / Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-09-00027 - DDETS69_SAP_2022_06_09_305 : Non renouvellement de l'agrément services à la personne de l'association ADMR ASSOCIATION D'AIDE A DOMICILE DE 51 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-06-09-00028
DDETS69_SAP_2022_06_09_306 : Déclaration de
l'association ADMR ASSOCIATION D'AIDE A
DOMICILE DE CHASSELAY-LISSIEU
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-09-00028 - DDETS69_SAP_2022_06_09_306 : Déclaration de l'association ADMR ASSOCIATION D'AIDE A DOMICILE DE CHASSELAY-LISSIEU 52 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 3
Récépissé de modification de déclaration
DDETS69_SAP_2022_06_09_306
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP351585252
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation implicite du Conseil départemental du Rhône en date du 26 décembre 2011 à effet du 2 janvier 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_31_082 en date du 31 janvier 2017 délivrant la déclaration services à la personne à l’association ADMR ASSOCIATION D'AIDE A DOMICILE DE CHASSELAY-LISSIEU ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_31_083 en date du 31 janvier 2017 délivrant l’agrément services à la personne à l’association ADMR ASSOCIATION D'AIDE A DOMICILE DE CHASSELAY-LISSIEU à compter du 1er janvier 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2022_06_09_305 en date du 9 juin 2022 actant l’absence de renouvellement de l’agrément services à la personne de l’association ADMR ASSOCIATION D'AIDE A DOMICILE DE CHASSELAY-LISSIEU à compter du 1er janvier 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La déclaration d'activités de services à la personne de l’association ADMR ASSOCIATION D'AIDE A DOMICILE DE CHASSELAY-LISSIEU, SIREN 351585252, dont le siège social est situé 6 rue de l’Eglise 69380 LISSIEU est modifiée suite à l’arrêté n° DDETS69_SAP_2022_06_09_305 en date du 9 juin 2022.
Article 2
L’association ADMR ASSOCIATION D'AIDE A DOMICILE DE CHASSELAY-LISSIEU est enregistrée sous le numéro SAP351585252 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-09-00028 - DDETS69_SAP_2022_06_09_306 : Déclaration de l'association ADMR ASSOCIATION D'AIDE A DOMICILE DE CHASSELAY-LISSIEU 53 Page 2 sur 3
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire uniquement :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage ;
- travaux de petit bricolage ;
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- soutien scolaire ou cours à domicile ;
- soins d’esthétique à domicile des personnes dépendantes ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- assistance informatique à domicile ;
- soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
- maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ; - assistance administrative à domicile ;
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).
2 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire uniquement :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
- accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ; - aide personnelle à domicile aux familles fragilisées.
Article 3
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 4
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-09-00028 - DDETS69_SAP_2022_06_09_306 : Déclaration de l'association ADMR ASSOCIATION D'AIDE A DOMICILE DE CHASSELAY-LISSIEU 54 Page 3 sur 3
Article 5
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Article 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 9 juin 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône / Pole 2EIP / Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-09-00028 - DDETS69_SAP_2022_06_09_306 : Déclaration de l'association ADMR ASSOCIATION D'AIDE A DOMICILE DE CHASSELAY-LISSIEU 55 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-06-09-00029
DDETS69_SAP_2022_06_09_307 : Non
renouvellement de l'agrément services à la
personne de l'association ADMR d'aide a
domicile de Chazay D'Azergues
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-09-00029 - DDETS69_SAP_2022_06_09_307 : Non renouvellement de l'agrément services à la personne de l'association ADMR d'aide a domicile de Chazay D'Azergues 56 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 1
ARRETE PREFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2022_06_09_307
Arrêté portant non renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP310174164
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_25_032 en date du 25 janvier 2017 délivrant l’agrément services à la personne à l’association ADMR D'AIDE A DOMICILE DE CHAZAY D'AZERGUES à compter du 1er janvier 2017 ;
Considérant l’absence de demande de renouvellement d’agrément à la date du 9 juin 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
L'agrément services à la personne de l’association ADMR D'AIDE A DOMICILE DE CHAZAY D'AZERGUES, SIREN 310174164, dont le siège social est situé 3 rue de la mairie 69380 CHAZAY D’AZERGUES est échu à compter du 1er janvier 2022 suite à l’absence de demande de renouvellement au 9 juin 2022 malgré les conditions de l’article R.7232-8 du Code du travail.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 9 juin 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône / Pole 2EIP / Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-09-00029 - DDETS69_SAP_2022_06_09_307 : Non renouvellement de l'agrément services à la personne de l'association ADMR d'aide a domicile de Chazay D'Azergues 57 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-06-09-00030
DDETS69_SAP_2022_06_09_308 : Déclaration de
l'association ADMR d'aide a domicile de Chazay
d'Azergues
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-09-00030 - DDETS69_SAP_2022_06_09_308 : Déclaration de l'association ADMR d'aide a domicile de Chazay d'Azergues 58 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 3
Récépissé de modification de déclaration
DDETS69_SAP_2022_06_09_308
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP310174164
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation implicite du Conseil départemental du Rhône en date du 21 décembre 2011 à effet du 2 janvier 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_25_031en date du 25 janvier 2017 délivrant la déclaration services à la personne à l’association ADMR D'AIDE A DOMICILE DE CHAZAY D'AZERGUES ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_25_032 en date du 25 janvier 2017 délivrant l’agrément services à la personne à l’association ADMR D'AIDE A DOMICILE DE CHAZAY D'AZERGUES à compter du 1er janvier 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2022_06_09_307 en date du 9 juin 2022 actant l’absence de renouvellement de l’agrément services à la personne de l’association ADMR D'AIDE A DOMICILE DE CHAZAY D'AZERGUES à compter du 1er janvier 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La déclaration d'activités de services à la personne de l’association ADMR D'AIDE A DOMICILE DE CHAZAY D'AZERGUES, SIREN 310174164, dont le siège social est situé 3 rue de la mairie 69380 CHAZAY D’AZERGUES est modifiée suite à l’arrêté n° DDETS69_SAP_2022_06_09_307 en date du 9 juin 2022.
Article 2
L’association ADMR D'AIDE A DOMICILE DE CHAZAY D'AZERGUES est enregistrée sous le numéro SAP310174164 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-09-00030 - DDETS69_SAP_2022_06_09_308 : Déclaration de l'association ADMR d'aide a domicile de Chazay d'Azergues 59 Page 2 sur 3
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire uniquement :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage ;
- travaux de petit bricolage ;
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- soutien scolaire ou cours à domicile ;
- soins d’esthétique à domicile des personnes dépendantes ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- assistance informatique à domicile ;
- soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
- maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ; - assistance administrative à domicile ;
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).
2 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire uniquement :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
- accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ; - aide personnelle à domicile aux familles fragilisées.
Article 3
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 4
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-09-00030 - DDETS69_SAP_2022_06_09_308 : Déclaration de l'association ADMR d'aide a domicile de Chazay d'Azergues 60 Page 3 sur 3
Article 5
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Article 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 9 juin 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône / Pole 2EIP / Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-09-00030 - DDETS69_SAP_2022_06_09_308 : Déclaration de l'association ADMR d'aide a domicile de Chazay d'Azergues 61 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-06-09-00031
DDETS69_SAP_2022_06_09_309 : Non
renouvellement de l'agrément services à la
personne de l'association ADMR de Grezieu
Vaugneray
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-09-00031 - DDETS69_SAP_2022_06_09_309 : Non renouvellement de l'agrément services à la personne de l'association ADMR de Grezieu Vaugneray 62 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
ARRETE PREFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2022_06_09_309
Arrêté portant non renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP311384465
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_31_079 en date du 31 janvier 2017 délivrant l’agrément services à la personne à l’association ADMR ASSOCIATION D’AIDE A DOMICILE DE GREZIEU ET VAUGNERAY à compter du 1er janvier 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_02_21_061 en date du 21 février 2018 actant le changement de dénomination de l’association ADMR ASSOCIATION D’AIDE A DOMICILE DE GREZIEU ET VAUGNERAY en ADMR AIDE DOMICILE DE GREZIEU VAUGNERAY et le changement d’adresse de l’association ADMR AIDE DOMICILE DE GREZIEU VAUGNERAY à compter du 1 août 2017 ;
Considérant l’absence de demande de renouvellement d’agrément à la date du 9 juin 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
L'agrément services à la personne de l’association ADMR AIDE DOMICILE DE GREZIEU VAUGNERAY, SIREN 311384465, dont le siège social est situé 14 rue de la Deserte 69670 VAUGNERAY est échu à compter du 1er janvier 2022 suite à l’absence de demande de renouvellement au 9 juin 2022 malgré les conditions de l’article R.7232-8 du Code du travail.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-09-00031 - DDETS69_SAP_2022_06_09_309 : Non renouvellement de l'agrément services à la personne de l'association ADMR de Grezieu Vaugneray 63 Page 2 sur 2
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 9 juin 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône / Pole 2EIP / Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-09-00031 - DDETS69_SAP_2022_06_09_309 : Non renouvellement de l'agrément services à la personne de l'association ADMR de Grezieu Vaugneray 64 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-06-09-00032
DDETS69_SAP_2022_06_09_310 : Déclaration de
l'association ADMR de Grezieu Vaugneray
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-09-00032 - DDETS69_SAP_2022_06_09_310 : Déclaration de l'association ADMR de Grezieu Vaugneray 65 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 3
Récépissé de modification de déclaration
DDETS69_SAP_2022_06_09_310
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP311384465
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation implicite du Conseil départemental du Rhône en date du 26 décembre 2011 à effet du 2 janvier 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_31_078 en date du 31 janvier 2017 délivrant la déclaration services à la personne à l’association ADMR ASSOCIATION D’AIDE A DOMICILE DE GREZIEU ET VAUGNERAY ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_31_079 en date du 31 janvier 2017 délivrant l’agrément services à la personne à l’association ADMR ASSOCIATION D’AIDE A DOMICILE DE GREZIEU ET VAUGNERAY à compter du 1er janvier 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_02_21_061 en date du 21 février 2018 actant le changement de dénomination de l’association ADMR ASSOCIATION D’AIDE A DOMICILE DE GREZIEU ET VAUGNERAY en ADMR AIDE DOMICILE DE GREZIEU VAUGNERAY et le changement d’adresse de l’association ADMR AIDE DOMICILE DE GREZIEU VAUGNERAY à compter du 1 août 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2022_06_09_309 en date du 9 juin 2022 actant l’absence de renouvellement de l’agrément services à la personne de l’association ADMR AIDE DOMICILE DE GREZIEU VAUGNERAY à compter du 1er janvier 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La déclaration d'activités de services à la personne de l’association ADMR AIDE DOMICILE DE GREZIEU VAUGNERAY, SIREN 311384465, dont le siège social est situé 14 rue de la Deserte 69670 VAUGNERAY est modifiée suite à l’arrêté n° DDETS69_SAP_2022_06_09_309 en date du 9 juin 2022.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-09-00032 - DDETS69_SAP_2022_06_09_310 : Déclaration de l'association ADMR de Grezieu Vaugneray 66 Page 2 sur 3
Article 2
L’association ADMR AIDE DOMICILE DE GREZIEU VAUGNERAY est enregistrée sous le numéro SAP311384465 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire uniquement :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage ;
- travaux de petit bricolage ;
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- soutien scolaire ou cours à domicile ;
- soins d’esthétique à domicile des personnes dépendantes ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- assistance informatique à domicile ;
- soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
- maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ; - assistance administrative à domicile ;
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).
2 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire uniquement :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
- accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ; - aide personnelle à domicile aux familles fragilisées.
Article 3
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 4
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-09-00032 - DDETS69_SAP_2022_06_09_310 : Déclaration de l'association ADMR de Grezieu Vaugneray 67 Page 3 sur 3
En application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 5
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Article 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 9 juin 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône / Pole 2EIP / Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-09-00032 - DDETS69_SAP_2022_06_09_310 : Déclaration de l'association ADMR de Grezieu Vaugneray 68 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-06-09-00033
DDETS69_SAP_2022_06_09_311 : Non
renouvellement de l’agrément services à la
personne de l'association ADMR de l'Est Lyonnais
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-09-00033 - DDETS69_SAP_2022_06_09_311 : Non renouvellement de l’agrément services à la personne de l'association ADMR de l'Est Lyonnais 69 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 1
ARRETE PREFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2022_06_09_311
Arrêté portant non renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP394231336
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_31_109 en date du 31 janvier 2017 délivrant l’agrément services à la personne à l’association ADMR DE L'EST LYONNAIS à compter du 1er janvier 2017 ;
Considérant l’absence de demande de renouvellement d’agrément à la date du 9 juin 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
L'agrément services à la personne de l’association ADMR DE L'EST LYONNAIS, SIREN 394231336, dont le siège social est situé 156 route de la Planaise 69124 COLOMBIER SAUGNIEU est échu à compter du 1er janvier 2022 suite à l’absence de demande de renouvellement au 9 juin 2022 malgré les conditions de l’article R.7232-8 du Code du travail.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 9 juin 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône / Pole 2EIP / Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-09-00033 - DDETS69_SAP_2022_06_09_311 : Non renouvellement de l’agrément services à la personne de l'association ADMR de l'Est Lyonnais 70 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-06-09-00034
DDETS69_SAP_2022_06_09_312 : Déclaration de
l'ADMR de l'Est Lyonnais
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-09-00034 - DDETS69_SAP_2022_06_09_312 : Déclaration de l'ADMR de l'Est Lyonnais 71 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 3
Récépissé de modification de déclaration
DDETS69_SAP_2022_06_09_312
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP394231336
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation implicite du Conseil départemental du Rhône en date du 26 décembre 2011 à effet du 2 janvier 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_31_108 en date du 31 janvier 2017 délivrant la déclaration services à la personne à l’association ADMR DE L'EST LYONNAIS ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_31_109 en date du 31 janvier 2017 délivrant l’agrément services à la personne à l’association ADMR DE L'EST LYONNAIS à compter du 1er janvier 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2022_06_09_311 en date du 9 juin 2022 actant l’absence de renouvellement de l’agrément services à la personne de l’association ADMR DE L'EST LYONNAIS à compter du 1er janvier 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La déclaration d'activités de services à la personne de l’association ADMR DE L'EST LYONNAIS, SIREN 394231336, dont le siège social est situé 156 route de la Planaise 69124 COLOMBIER SAUGNIEU est modifiée suite à l’arrêté n° DDETS69_SAP_2022_06_09_311 en date du 9 juin 2022.
Article 2
L’association ADMR DE L'EST LYONNAIS est enregistrée sous le numéro SAP394231336 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire uniquement :
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-09-00034 - DDETS69_SAP_2022_06_09_312 : Déclaration de l'ADMR de l'Est Lyonnais 72 Page 2 sur 3
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage ;
- travaux de petit bricolage ;
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- soutien scolaire ou cours à domicile ;
- soins d’esthétique à domicile des personnes dépendantes ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- assistance informatique à domicile ;
- soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
- maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ; - assistance administrative à domicile ;
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).
2 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire uniquement :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
- accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ; - aide personnelle à domicile aux familles fragilisées.
Article 3
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 4
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 5
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-09-00034 - DDETS69_SAP_2022_06_09_312 : Déclaration de l'ADMR de l'Est Lyonnais 73 Page 3 sur 3
Article 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 9 juin 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône / Pole 2EIP / Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-09-00034 - DDETS69_SAP_2022_06_09_312 : Déclaration de l'ADMR de l'Est Lyonnais 74 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-06-10-00006
DDETS69_SAP_2022_06_10_313 : Non
renouvellement de l'Agrement services à la
personne de l'association Association ADMR La
Brevenne
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-10-00006 - DDETS69_SAP_2022_06_10_313 : Non renouvellement de l'Agrement services à la personne de l'association Association ADMR La Brevenne 75 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 3
ARRETE PREFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2022_06_10_313
Arrêté portant non renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP379419138
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_31_085 en date du 31 janvier 2017 délivrant l’agrément services à la personne à l’association ADMR ASSOCIATION D’AIDE A DOMICILE DE SAIN BEL SAVIGNY à compter du 1er janvier 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_02_15_054 en date du 15 février 2018 actant le changement de dénomination de l’association ADMR ASSOCIATION D’AIDE A DOMICILE DE SAIN BEL SAVIGNY en ASSOCIATION ADMR LA BREVENNE et le changement d’adresse de l’association ASSOCIATION ADMR LA BREVENNE à compter du 1 août 2013 ;
Considérant l’absence de demande de renouvellement d’agrément à la date du 10 juin 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
L'agrément services à la personne de l’association ASSOCIATION ADMR LA BREVENNE, SIREN 379419138, dont le siège social est situé 82 route du Fiatet 69210 SAIN BEL est échu à compter du 1er janvier 2022 suite à l’absence de demande de renouvellement au 10 juin 2022 malgré les conditions de l’article R.7232-8 du Code du travail.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-10-00006 - DDETS69_SAP_2022_06_10_313 : Non renouvellement de l'Agrement services à la personne de l'association Association ADMR La Brevenne 76 Page 2 sur 3
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 10 juin 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône / Pole 2EIP / Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-10-00006 - DDETS69_SAP_2022_06_10_313 : Non renouvellement de l'Agrement services à la personne de l'association Association ADMR La Brevenne 77 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 3 sur 3
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-10-00006 - DDETS69_SAP_2022_06_10_313 : Non renouvellement de l'Agrement services à la personne de l'association Association ADMR La Brevenne 78 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-06-10-00007
DDETS69_SAP_2022_06_10_314 : Déclaration de
l'association Association ADMR La Brevenne
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-10-00007 - DDETS69_SAP_2022_06_10_314 : Déclaration de l'association Association ADMR La Brevenne 79 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 3
Récépissé de modification de déclaration
DDETS69_SAP_2022_06_10_314
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP379419138
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation implicite du Conseil départemental du Rhône en date du 21 décembre 2011 à effet du 2 janvier 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_31_084 en date du 31 janvier 2017 délivrant la déclaration services à la personne à l’association ADMR ASSOCIATION D’AIDE A DOMICILE DE SAIN BEL SAVIGNY ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_31_085 en date du 31 janvier 2017 délivrant l’agrément services à la personne à l’association ADMR ASSOCIATION D’AIDE A DOMICILE DE SAIN BEL SAVIGNYà compter du 1er janvier 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_02_15_054 en date du 15 février 2018 actant le changement de dénomination de l’association ADMR ASSOCIATION D’AIDE A DOMICILE DE SAIN BEL SAVIGNY en ASSOCIATION ADMR LA BREVENNE et le changement d’adresse de l’association ASSOCIATION ADMR LA BREVENNE à compter du 1 août 2013 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2022_06_10_313 en date du 10 juin 2022 actant l’absence de renouvellement de l’agrément services à la personne de l’association ASSOCIATION ADMR LA BREVENNE à compter du 1er janvier 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La déclaration d'activités de services à la personne de l’association ASSOCIATION ADMR LA BREVENNE, SIREN 379419138, dont le siège social est situé 82 route du Fiatet 69210 SAIN BEL est modifiée suite à l’arrêté n° DDETS69_SAP_2022_06_10_313 en date du 10 juin 2022.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-10-00007 - DDETS69_SAP_2022_06_10_314 : Déclaration de l'association Association ADMR La Brevenne 80 Page 2 sur 3
Article 2
L’association ASSOCIATION ADMR LA BREVENNE est enregistrée sous le numéro SAP379419138 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire uniquement :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage ;
- travaux de petit bricolage ;
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- soutien scolaire ou cours à domicile ;
- soins d’esthétique à domicile des personnes dépendantes ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- assistance informatique à domicile ;
- soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
- maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ; - assistance administrative à domicile ;
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).
2 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire uniquement :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
- accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ; - aide personnelle à domicile aux familles fragilisées.
Article 3
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 4
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-10-00007 - DDETS69_SAP_2022_06_10_314 : Déclaration de l'association Association ADMR La Brevenne 81 Page 3 sur 3
En application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 5
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Article 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 10 juin 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône / Pole 2EIP / Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-10-00007 - DDETS69_SAP_2022_06_10_314 : Déclaration de l'association Association ADMR La Brevenne 82 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-06-10-00008
DDETS69_SAP_2022_06_10_315 :
Non renouvellement de l'agrément services à la
personne de l'association Association ADMR
d'aide a domicile de Lentilly Fleurieux
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-10-00008 - DDETS69_SAP_2022_06_10_315 : 83 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 1
ARRETE PREFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2022_06_10_315
Arrêté portant non renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP379418890
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_31_093 en date du 31 janvier 2017 délivrant l’agrément services à la personne à l’association ASSOCIATION ADMR D'AIDE A DOMICILE DE LENTILLY FLEURIEUX à compter du 1er janvier 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_02_14_053 en date du 14 février 2018 actant le changement d’adresse de l’association ASSOCIATION ADMR D'AIDE A DOMICILE DE LENTILLY FLEURIEUX à compter du 22 novembre 2016 ;
Considérant l’absence de demande de renouvellement d’agrément à la date du 10 juin 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
L'agrément services à la personne de l’association ASSOCIATION ADMR D'AIDE A DOMICILE DE LENTILLY FLEURIEUX, SIREN 379418890, dont le siège social est situé 1 place Grand Croix 69210 LENTILLY est échu à compter du 1er janvier 2022 suite à l’absence de demande de renouvellement au 10 juin 2022 malgré les conditions de l’article R.7232-8 du Code du travail.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 10 juin 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône / Pole 2EIP / Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-10-00008 - DDETS69_SAP_2022_06_10_315 : 84 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-06-10-00009
DDETS69_SAP_2022_06_10_316 : Déclaration de
l'association ADMR d'aide à domicile de Lentilly
Fleurieux
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-10-00009 - DDETS69_SAP_2022_06_10_316 : Déclaration de l'association ADMR d'aide à domicile de Lentilly Fleurieux 85 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 3
Récépissé de modification de déclaration
DDETS69_SAP_2022_06_10_316
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP379418890
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation implicite du Conseil départemental du Rhône en date du 26 décembre 2011 à effet du 2 janvier 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_31_092 en date du 31 janvier 2017 délivrant la déclaration services à la personne à l’association ASSOCIATION ADMR D'AIDE A DOMICILE DE LENTILLY FLEURIEUX ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_31_093 en date du 31 janvier 2017 délivrant l’agrément services à la personne à l’association ASSOCIATION ADMR D'AIDE A DOMICILE DE LENTILLY FLEURIEUX à compter du 1er janvier 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_02_14_053 en date du 14 février 2018 actant le changement d’adresse de l’association ASSOCIATION ADMR D'AIDE A DOMICILE DE LENTILLY FLEURIEUX à compter du 22 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2022_06_10_315 en date du 10 juin 2022 actant l’absence de renouvellement de l’agrément services à la personne de l’association ASSOCIATION ADMR D'AIDE A DOMICILE DE LENTILLY FLEURIEUX à compter du 1er janvier 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La déclaration d'activités de services à la personne de l’association ASSOCIATION ADMR D'AIDE A DOMICILE DE LENTILLY FLEURIEUX, SIREN 379418890, dont le siège social est situé 1 place Grand Croix 69210 LENTILLY est modifiée suite à l’arrêté n° DDETS69_SAP_2022_06_10_315 en date du 10 juin 2022.
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Article 2
L’association ASSOCIATION ADMR D'AIDE A DOMICILE DE LENTILLY FLEURIEUX est enregistrée sous le numéro SAP379418890 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire uniquement :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage ;
- travaux de petit bricolage ;
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- soutien scolaire ou cours à domicile ;
- soins d’esthétique à domicile des personnes dépendantes ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- assistance informatique à domicile ;
- soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
- maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ; - assistance administrative à domicile ;
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).
2 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire uniquement :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
- accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ; - aide personnelle à domicile aux familles fragilisées.
Article 3
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 4
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 5
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Article 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 10 juin 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône / Pole 2EIP / Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-06-10-00010
DDETS69_SAP_2022_06_10_317 : Non
renouvellement de l'agrément services à la
personne de l'association ADMR de Pommiers
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-10-00010 - DDETS69_SAP_2022_06_10_317 : Non renouvellement de l'agrément services à la personne de l'association ADMR de Pommiers 89 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 1
ARRETE PREFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2022_06_10_317
Arrêté portant non renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP779719442
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_31_113 en date du 31 janvier 2017 délivrant l’agrément services à la personne à l’association ADMR DE POMMIERS à compter du 1er janvier 2017 ;
Considérant l’absence de demande de renouvellement d’agrément à la date du 10 juin 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
L'agrément services à la personne de l’association ADMR DE POMMIERS, SIREN 779719442, dont le siège social est situé 92 rue de la mairie 69480 POMMIERS est échu à compter du 1er janvier 2022 suite à l’absence de demande de renouvellement au 10 juin 2022 malgré les conditions de l’article R.7232-8 du Code du travail.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 10 juin 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône / Pole 2EIP / Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-10-00010 - DDETS69_SAP_2022_06_10_317 : Non renouvellement de l'agrément services à la personne de l'association ADMR de Pommiers 90 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-06-10-00011
DDETS69_SAP_2022_06_10_318 : déclaration de
l'association ADMR de Pommiers
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-10-00011 - DDETS69_SAP_2022_06_10_318 : déclaration de l'association ADMR de Pommiers 91 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 3
Récépissé de modification de déclaration
DDETS69_SAP_2022_06_10_318
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP779719442
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation implicite du Conseil départemental du Rhône en date du 22 décembre 2011 à effet du 2 janvier 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_31_112 en date du 31 janvier 2017 délivrant la déclaration services à la personne à l’association ADMR DE POMMIERS ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_31_113 en date du 31 janvier 2017 délivrant l’agrément services à la personne à l’association ADMR DE POMMIERS à compter du 1er janvier 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2022_06_10_317 en date du 10 juin 2022 actant l’absence de renouvellement de l’agrément services à la personne de l’association ADMR DE POMMIERS à compter du 1er janvier 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La déclaration d'activités de services à la personne de l’association ADMR DE POMMIERS, SIREN 779719442, dont le siège social est situé 92 rue de la mairie 69480 POMMIERS est modifiée suite à l’arrêté n° DDETS69_SAP_2022_06_10_317 en date du 10 juin 2022.
Article 2
L’association ADMR DE POMMIERS est enregistrée sous le numéro SAP779719442 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire uniquement :
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-10-00011 - DDETS69_SAP_2022_06_10_318 : déclaration de l'association ADMR de Pommiers 92 Page 2 sur 3
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage ;
- travaux de petit bricolage ;
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- soutien scolaire ou cours à domicile ;
- soins d’esthétique à domicile des personnes dépendantes ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- assistance informatique à domicile ;
- soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
- maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ; - assistance administrative à domicile ;
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).
2 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire uniquement :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
- accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ; - aide personnelle à domicile aux familles fragilisées.
Article 3
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 4
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
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Article 5
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Article 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 10 juin 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône / Pole 2EIP / Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-10-00011 - DDETS69_SAP_2022_06_10_318 : déclaration de l'association ADMR de Pommiers 94 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-06-10-00012
DDETS69_SAP_2022_06_10_319 : Non
renouvellement de l'agrément services à la
personne de l'association ADMR Canton de
Beaujeu
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-10-00012 - DDETS69_SAP_2022_06_10_319 : Non renouvellement de l'agrément services à la personne de l'association ADMR Canton de Beaujeu 95 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
ARRETE PREFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2022_06_10_319
Arrêté portant non renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP382048999
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_24_022 en date du 24 janvier 2017 délivrant l’agrément services à la personne à l’association ADMR CANTON DE BEAUJEU à compter du 1er janvier 2017 ;
VU la demande de modification d’adresse du siège social présentée le 10 juin 2022 par Madame Hélène JAMBON en sa qualité de Présidente de l’association ADMR CANTON DE BEAUJEU ;
VU l’avis de situation au répertoire SIRENE de l’INSEE en date du 10 juin 2022 actant le changement d’adresse du siège social de l’association ADMR CANTON DE BEAUJEU à compter du 5 juillet 2021 ;
Considérant l’absence de demande de renouvellement d’agrément à la date du 10 juin 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
Le siège social de l’association ADMR CANTON DE BEAUJEU, SIREN 382048999, est situé depuis le 5 juillet 2021 à l’adresse suivante :
57 place Fontaine Clémentine
69430 BEAUJEU
Article 2
L'agrément services à la personne de l’association ADMR CANTON DE BEAUJEU, SIREN 382048999, dont le siège social est situé 57 place Fontaine Clémentine 69430 BEAUJEU est échu à compter du 1er janvier 2022 suite à l’absence de demande de renouvellement au 10 juin 2022 malgré les conditions de l’article R.7232-8 du Code du travail.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-10-00012 - DDETS69_SAP_2022_06_10_319 : Non renouvellement de l'agrément services à la personne de l'association ADMR Canton de Beaujeu 96 Page 2 sur 2
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 10 juin 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône / Pole 2EIP / Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-10-00012 - DDETS69_SAP_2022_06_10_319 : Non renouvellement de l'agrément services à la personne de l'association ADMR Canton de Beaujeu 97 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-06-10-00013
DDETS69_SAP_2022_06_10_320 : Déclarationde
l'association ADMR Canton de Beaujeu
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-10-00013 - DDETS69_SAP_2022_06_10_320 : Déclarationde l'association ADMR Canton de Beaujeu 98 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 3
Récépissé de modification de déclaration
DDETS69_SAP_2022_06_10_320
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP382048999
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation implicite du Conseil départemental du Rhône en date du 23 décembre 2011 à effet du 2 janvier 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_24_021 en date du 24 janvier 2017 délivrant la déclaration services à la personne à l’association ADMR CANTON DE BEAUJEU ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_24_022 en date du 24 janvier 2017 délivrant l’agrément services à la personne à l’association ADMR CANTON DE BEAUJEU à compter du 1er janvier 2017 ;
VU la demande de modification d’adresse du siège social présentée le 10 juin 2022 par Madame Hélène JAMBON en sa qualité de Présidente de l’association ADMR CANTON DE BEAUJEU ;
VU l’avis de situation au répertoire SIRENE de l’INSEE en date du 10 juin 2022 actant le changement d’adresse du siège social de l’association ADMR CANTON DE BEAUJEU à compter du 5 juillet 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2022_06_10_319 en date du 10 juin 2022 actant l’absence de renouvellement de l’agrément services à la personne de l’association ADMR CANTON DE BEAUJEU à compter du 1er janvier 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
Le siège social de l’association ADMR CANTON DE BEAUJEU, SIREN 382048999, est situé depuis le 5 juillet 2021 à l’adresse suivante :
57 place Fontaine Clémentine
69430 BEAUJEU
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-10-00013 - DDETS69_SAP_2022_06_10_320 : Déclarationde l'association ADMR Canton de Beaujeu 99 Page 2 sur 3
Article 2
La déclaration d'activités de services à la personne de l’association ADMR CANTON DE BEAUJEU, SIREN 382048999, dont le siège social est situé 57 place Fontaine Clémentine 69430 BEAUJEU est modifiée suite à l’arrêté n° DDETS69_SAP_2022_06_10_319 en date du 10 juin 2022.
Article 3
L’association ADMR CANTON DE BEAUJEU est enregistrée sous le numéro SAP382048999 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire uniquement :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage ;
- travaux de petit bricolage ;
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- soutien scolaire ou cours à domicile ;
- soins d’esthétique à domicile des personnes dépendantes ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- assistance informatique à domicile ;
- soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
- maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ; - assistance administrative à domicile ;
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).
2 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire uniquement :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
- accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ; - aide personnelle à domicile aux familles fragilisées.
Article 4
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-10-00013 - DDETS69_SAP_2022_06_10_320 : Déclarationde l'association ADMR Canton de Beaujeu 100 Page 3 sur 3
Article 5
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 6
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Article 7
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 10 juin 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône / Pole 2EIP / Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-10-00013 - DDETS69_SAP_2022_06_10_320 : Déclarationde l'association ADMR Canton de Beaujeu 101 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-06-10-00014
DDETS69_SAP_2022_06_10_321: Non
renouvellement de l'agrement services à la
personne de l'association ADMR du Pays
Mornantais
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-10-00014 - DDETS69_SAP_2022_06_10_321: Non renouvellement de l'agrement services à la personne de l'association ADMR du Pays Mornantais 102 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
ARRETE PREFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2022_06_10_321
Arrêté portant non renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP324971399
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_31_111 en date du 31 janvier 2017 délivrant l’agrément services à la personne à l’association ADMR DE MORNANT INTERVILLAGES à compter du 1er janvier 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_12_17_359 en date du 17 décembre 2020 actant le changement d’adresse de l’association ADMR DE MORNANT INTERVILLAGES à compter du 30 avril 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS_SAP_2021_06_24_376 en date du 24 juin 2021 actant le changement de dénomination de l’association ADMR DE MORNANT INTERVILLAGES en ADMR DU PAYS MORNANTAIS à compter du 30 avril 2019 ;
Considérant l’absence de demande de renouvellement d’agrément à la date du 10 juin 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
L'agrément services à la personne de l’association ADMR DU PAYS MORNANTAIS, SIREN 324971399, dont le siège social est situé 30 route de Mornant 69440 SAINT LAURENT D’AGNY est échu à compter du 1er janvier 2022 suite à l’absence de demande de renouvellement au 10 juin 2022 malgré les conditions de l’article R.7232- 8 du Code du travail.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-10-00014 - DDETS69_SAP_2022_06_10_321: Non renouvellement de l'agrement services à la personne de l'association ADMR du Pays Mornantais 103 Page 2 sur 2
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 10 juin 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône / Pole 2EIP / Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-10-00014 - DDETS69_SAP_2022_06_10_321: Non renouvellement de l'agrement services à la personne de l'association ADMR du Pays Mornantais 104 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-06-10-00015
DDETS69_SAP_2022_06_10_322 : Déclaration de
l'association ADMR du Pays Mornantais
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-10-00015 - DDETS69_SAP_2022_06_10_322 : Déclaration de l'association ADMR du Pays Mornantais 105 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 3
Récépissé de modification de déclaration
DDETS69_SAP_2022_06_10_322
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP324971399
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation implicite du Conseil départemental du Rhône en date du 22 décembre 2011 à effet du 2 janvier 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_31_110 en date du 31 janvier 2017 délivrant la déclaration services à la personne à l’association ADMR DE MORNANT INTERVILLAGES ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_31_111 en date du 31 janvier 2017 délivrant l’agrément services à la personne à l’association ADMR DE MORNANT INTERVILLAGES à compter du 1er janvier 2017 ;
VU les arrêtés préfectoraux n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_12_17_359 et n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_12_17_360 en date du 17 décembre 2020 actant le changement d’adresse de l’association ADMR DE MORNANT INTERVILLAGES à compter du 30 avril 2019 ;
VU les arrêtés préfectoraux n° DDETS_SAP_2021_06_24_376 et n° DDETS69_SAP_2021_06_24_377 en date du 24 juin 2021 actant le changement de dénomination de l’association ADMR DE MORNANT INTERVILLAGES en ADMR DU PAYS MORNANTAIS à compter du 30 avril 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2022_06_10_321 en date du 10 juin 2022 actant l’absence de renouvellement de l’agrément services à la personne de l’association ADMR DU PAYS MORNANTAIS à compter du 1er janvier 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La déclaration d'activités de services à la personne de l’association ADMR DU PAYS MORNANTAIS, SIREN 324971399, dont le siège social est situé 30 route de Mornant 69440 SAINT LAURENT D’AGNY est modifiée suite à l’arrêté n° DDETS69_SAP_2022_06_10_321 en date du 10 juin 2022.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-10-00015 - DDETS69_SAP_2022_06_10_322 : Déclaration de l'association ADMR du Pays Mornantais 106 Page 2 sur 3
Article 2
L’association ADMR DU PAYS MORNANTAIS est enregistrée sous le numéro SAP324971399 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire uniquement :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage ;
- travaux de petit bricolage ;
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- soutien scolaire ou cours à domicile ;
- soins d’esthétique à domicile des personnes dépendantes ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- assistance informatique à domicile ;
- soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
- maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ; - assistance administrative à domicile ;
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).
2 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire uniquement :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
- accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ; - aide personnelle à domicile aux familles fragilisées.
Article 3
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 4
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-10-00015 - DDETS69_SAP_2022_06_10_322 : Déclaration de l'association ADMR du Pays Mornantais 107 Page 3 sur 3
En application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 5
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Article 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 10 juin 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône / Pole 2EIP / Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-10-00015 - DDETS69_SAP_2022_06_10_322 : Déclaration de l'association ADMR du Pays Mornantais 108 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-06-10-00016
DDETS69_SAP_2022_06_10_323 : Non
renouvellement de l'Agrement services à la
personne de l'association ADMR D'aide a
domicile de Millery
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-10-00016 - DDETS69_SAP_2022_06_10_323 : Non renouvellement de l'Agrement services à la personne de l'association ADMR D'aide a domicile de Millery 109 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 1
ARRETE PREFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2022_06_10_323
Arrêté portant non renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP779708387
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_31_095 en date du 31 janvier 2017 délivrant l’agrément services à la personne à l’association ADMR D'AIDE A DOMICILE DE MILLERY à compter du 1er janvier 2017 ;
Considérant l’absence de demande de renouvellement d’agrément à la date du 10 juin 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
L'agrément services à la personne de l’association ADMR D'AIDE A DOMICILE DE MILLERY, SIREN 779708387, dont le siège social est situé 19 rue Bourchanin 69390 MILLERY est échu à compter du 1er janvier 2022 suite à l’absence de demande de renouvellement au 10 juin 2022 malgré les conditions de l’article R.7232- 8 du Code du travail.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 10 juin 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône / Pole 2EIP / Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-10-00016 - DDETS69_SAP_2022_06_10_323 : Non renouvellement de l'Agrement services à la personne de l'association ADMR D'aide a domicile de Millery 110 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-06-10-00017
DDETS69_SAP_2022_06_10_324 : Déclaration de
l'association ADMR d'aide a domicile de Millery
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-10-00017 - DDETS69_SAP_2022_06_10_324 : Déclaration de l'association ADMR d'aide a domicile de Millery 111 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 3
Récépissé de modification de déclaration
DDETS69_SAP_2022_06_10_324
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP779708387
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation implicite du Conseil départemental du Rhône en date du 22 décembre 2011 à effet du 2 janvier 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_31_094 en date du 31 janvier 2017 délivrant la déclaration services à la personne à l’association ADMR D'AIDE A DOMICILE DE MILLERY ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_31_095 en date du 31 janvier 2017 délivrant l’agrément services à la personne à l’association ADMR D'AIDE A DOMICILE DE MILLERY à compter du 1er janvier 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2022_06_10_323 en date du 10 juin 2022 actant l’absence de renouvellement de l’agrément services à la personne de l’association ADMR D'AIDE A DOMICILE DE MILLERY à compter du 1er janvier 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La déclaration d'activités de services à la personne de l’association ADMR D'AIDE A DOMICILE DE MILLERY, SIREN 779708387, dont le siège social est situé 19 rue Bourchanin 69390 MILLERY est modifiée suite à l’arrêté n° DDETS69_SAP_2022_06_10_323 en date du 10 juin 2022.
Article 2
L’association ADMR D'AIDE A DOMICILE DE MILLERY est enregistrée sous le numéro SAP779708387 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire uniquement :
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-10-00017 - DDETS69_SAP_2022_06_10_324 : Déclaration de l'association ADMR d'aide a domicile de Millery 112 Page 2 sur 3
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage ;
- travaux de petit bricolage ;
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- soutien scolaire ou cours à domicile ;
- soins d’esthétique à domicile des personnes dépendantes ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- assistance informatique à domicile ;
- soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
- maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ; - assistance administrative à domicile ;
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).
2 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire uniquement :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
- accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ; - aide personnelle à domicile aux familles fragilisées.
Article 3
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 4
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 5
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-10-00017 - DDETS69_SAP_2022_06_10_324 : Déclaration de l'association ADMR d'aide a domicile de Millery 113 Page 3 sur 3
Article 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 10 juin 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône / Pole 2EIP / Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-10-00017 - DDETS69_SAP_2022_06_10_324 : Déclaration de l'association ADMR d'aide a domicile de Millery 114 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-06-15-00011
DDETS69_SAP_2022_06_15_351: Modification de
Declaration sur le changement de nom de
l'association Adiham
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-15-00011 - DDETS69_SAP_2022_06_15_351: Modification de Declaration sur le changement de nom de l'association Adiham 115 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1 / 1
Récépissé de modification de déclaration
N° DDETS69_SAP_2022_06_15_351
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP779847904
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation implicite du Conseil départemental du Rhône en date du 17 décembre 2013 et à effet du 13 juin 2013 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_12_19_342 en date du 19 décembre 2018 délivrant la déclaration services à la personne à l’association ADIAF-SAVARAHM ;
VU la demande de modification de dénomination sociale présentée le 11 mars 2022 par l’association ADIAF- SAVARAHM ;
VU le récépissé de déclaration de modification de l’association n° W691054289 en date du 3 février 2021 actant le changement de dénomination de l’association ADIAF-SAVARAHM ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La dénomination sociale de l’association ADIAF-SAVARAHM est depuis le 22 juin 2021 : ADIHAM
Article 2
Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_12_19_342 restent inchangés.
Fait à Villeurbanne, le 15 juin 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-15-00011 - DDETS69_SAP_2022_06_15_351: Modification de Declaration sur le changement de nom de l'association Adiham 116 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-06-24-00002
DDETS69_SAP_2022_06_24_384 : Non
renouvellement de l'Agrement services à la
personne de l'association Association Locale
ADMR Brindas
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-24-00002 - DDETS69_SAP_2022_06_24_384 : Non renouvellement de l'Agrement services à la personne de l'association Association Locale ADMR Brindas 117 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
ARRETE PREFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2022_06_24_384
Arrêté portant non renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP379419369
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_24_020 en date du 24 janvier 2017 délivrant l’agrément services à la personne à l’association ADMR D’AIDE A DOMICILE DE BRINDAS-MESSIMY à compter du 1er janvier 2017 ;
VU la demande de modification de dénomination sociale présentée le 20 juin 2022 ;
VU le récépissé de déclaration de modification de l’association n° W691073647 en date du 13 octobre 2020 actant le changement de dénomination sociale de l’association ADMR D’AIDE A DOMICILE DE BRINDAS-MESSIMY en ASSOCIATION LOCALE ADMR DE BRINDAS à compter du 23 juin 2020 ;
Considérant l’absence de demande de renouvellement d’agrément à la date du 24 juin 2022 ;
SUR proposition de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
La dénomination sociale de l’association ADMR D’AIDE A DOMICILE DE BRINDAS-MESSIMY, SIREN 379419369, est depuis le 23 juin 2020 :
ASSOCIATION LOCALE ADMR DE BRINDAS
Article 2
L'agrément services à la personne de l’association ASSOCIATION LOCALE ADMR DE BRINDAS, SIREN 379419369, dont le siège social est situé 15A route du Pont d’Arthaud 69510 MESSIMY est échu à compter du 1er janvier 2022 suite à l’absence de demande de renouvellement au 24 juin 2022 malgré les conditions de l’article R.7232-8 du Code du travail.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-24-00002 - DDETS69_SAP_2022_06_24_384 : Non renouvellement de l'Agrement services à la personne de l'association Association Locale ADMR Brindas 118 Page 2 sur 2
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 24 juin 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône / Pole 2EIP / Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-24-00002 - DDETS69_SAP_2022_06_24_384 : Non renouvellement de l'Agrement services à la personne de l'association Association Locale ADMR Brindas 119 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-06-24-00003
DDETS69_SAP_2022_06_24_385 : Déclaration de
l'association Association Locale ADMR de Brindas
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-24-00003 - DDETS69_SAP_2022_06_24_385 : Déclaration de l'association Association Locale ADMR de Brindas 120 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 3
Récépissé de modification de déclaration
DDETS69_SAP_2022_06_24_385
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP379419369
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation implicite du Conseil départemental du Rhône en date du 21 décembre 2011 à effet du 2 janvier 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_24_019 en date du 24 janvier 2017 délivrant la déclaration services à la personne à l’association ADMR D’AIDE A DOMICILE DE BRINDAS-MESSIMY;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_24_020 en date du 24 janvier 2017 délivrant l’agrément services à la personne à l’association ADMR D’AIDE A DOMICILE DE BRINDAS-MESSIMY à compter du 1er janvier 2017 ;
VU la demande de modification de dénomination sociale présentée le 20 juin 2022 ;
VU le récépissé de déclaration de modification de l’association n° W691073647 en date du 13 octobre 2020 actant le changement de dénomination sociale de l’association ADMR D’AIDE A DOMICILE DE BRINDAS-MESSIMY en ASSOCIATION LOCALE ADMR DE BRINDAS à compter du 23 juin 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2022_06_24_384 en date du 24 juin 2022 actant le non renouvellement de l’agrément services à la personne de l’association ASSOCIATION LOCALE ADMR DE BRINDAS à compter du 1er janvier 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La dénomination sociale de l’association ADMR D’AIDE A DOMICILE DE BRINDAS-MESSIMY, SIREN 379419369, est depuis le 23 juin 2020 :
ASSOCIATION LOCALE ADMR DE BRINDAS
Article 2
La déclaration d'activités de services à la personne de l’association ASSOCIATION LOCALE ADMR DE BRINDAS, SIREN 379419369, dont le siège social est situé 15A route du Pont d’Arthaud 69510 MESSIMY est modifiée suite à l’arrêté n° DDETS69_SAP_2022_06_24_384 en date du 24 juin 2022.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-24-00003 - DDETS69_SAP_2022_06_24_385 : Déclaration de l'association Association Locale ADMR de Brindas 121 Page 2 sur 3
Article 3
L’association ASSOCIATION LOCALE ADMR DE BRINDAS est enregistrée sous le numéro SAP379419369 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire uniquement :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage ;
- travaux de petit bricolage ;
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- soutien scolaire ou cours à domicile ;
- soins d’esthétique à domicile des personnes dépendantes ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- assistance informatique à domicile ;
- soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
- maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ; - assistance administrative à domicile ;
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).
2 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire uniquement :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
- accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ; - aide personnelle à domicile aux familles fragilisées.
Article 4
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 5
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-24-00003 - DDETS69_SAP_2022_06_24_385 : Déclaration de l'association Association Locale ADMR de Brindas 122 Page 3 sur 3
En application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 6
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Article 7
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 24 juin 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône / Pole 2EIP / Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-24-00003 - DDETS69_SAP_2022_06_24_385 : Déclaration de l'association Association Locale ADMR de Brindas 123 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-07-01-00002
Commission départementale d’aménagement
commercial (CDAC) - Séance du mardi 12 juillet
2022 - ORDRE DU JOUR (SCCV GLB et Société
Coopérative de Production d'HLM Rhône Saône
Habitat)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-07-01-00002 - Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) - Séance du mardi 12 juillet 2022 - ORDRE DU JOUR (SCCV GLB et Société Coopérative de Production d'HLM Rhône Saône Habitat) 124 Préfecture
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau de l’urbanisme
et de l’utilité publique
Affaire suivie par :Anissa REJILI
Tél : 04 72 61 61 12
Courriel : anissa.rejili@rhone.gouv.fr
Affaire suivie par :Hugo ILUNGA
Courriel : pref-cdac69@rhone.gouv.fr
Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)
Séance du mardi 12 juillet 2022
ORDRE DU JOUR
14h00 : La SCCV GCLB sollicite l’autorisation de la commission départementale d’aménagement commercial, en vue de procéder, sur la commune de Villeurbanne (69100), ZAC Gratte-Ciel Nord, rues Francis de Pressensé et François Héritier à la création d’un ensemble commercial – macro-lot B comprenant une moyenne surface de 2 650 m² et trois boutiques de 270 m² soit une surface totale de 2 920 m². Ce projet s’inscrit dans un programme global qui porte la surface de vente totale de l’ensemble commercial de la ZAC Gratte-Ciel (macro-lots B et C) à 5 435 m².
15h00 : La Société Coopérative de Production d’HLM Rhône Saône Habitat sollicite l’autorisation de la commission départementale d’aménagement commercial, en vue de procéder, sur la commune de Villeurbanne (69100) ZAC Gratte-Ciel Nord, avenue Henri Barbusse prolongée, à la création d’un ensemble commercial – macro-lot C comprenant deux moyennes surfaces non alimentaires de 950 m² et 790 m² et six boutiques de 775 m² soit une surface totale de 2 515 m². Ce projet s’inscrit dans un programme global qui porte la surface de vente totale de l’ensemble commercial de la ZAC Gratte-Ciel (macro-lots B et C) à 5 435 m².
Préfecture du Rhône – 69 419 Lyon Cedex 03
Accueil du public : Préfecture du Rhône - 18 rue de Bonnel – 69 003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d’accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-07-01-00002 - Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) - Séance du mardi 12 juillet 2022 - ORDRE DU JOUR (SCCV GLB et Société Coopérative de Production d'HLM Rhône Saône Habitat) 125 69_SDMIS_Service départemental et
métropolitain d'incendie et de secours
69-2022-06-30-00010
SDMIS DPOS GPREV 2022 056 portant
renouvellement d'un organisme pour la
formation du personnel permanent des services
de sécurité incendie des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur,
pour une durée de cinq ans : FORMATION
PRESTIGE agrément n° 0027
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2022-06-30-00010 - SDMIS DPOS GPREV 2022 056 portant renouvellement d'un organisme pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des 126 69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2022-06-30-00010 - SDMIS DPOS GPREV 2022 056 portant renouvellement d'un organisme pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des 127 69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2022-06-30-00010 - SDMIS DPOS GPREV 2022 056 portant renouvellement d'un organisme pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des 128 69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2022-06-30-00010 - SDMIS DPOS GPREV 2022 056 portant renouvellement d'un organisme pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des 129