Déliberation - 1766069384 Deliberations du conseil municipal du 8 decembre 2025

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Déliberation - 1766069384 Deliberations du conseil municipal du 8 decembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Treignac. Lien du pdf (Déliberation - 1766069384 Deliberations du conseil municipal du 8 decembre 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Institutions publiques, DEPARTEMENT de la CORREZE

COMMUNE DE TREIGNAC

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TREIGNAC

SEANCE DU 8 DECEMBRE 2025

Le 8 décembre 2025, à 18h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 3 décembre 2025, s’est

réuni en séance ordinaire, à la salle Paul POULOUX, sous la présidence de Mr Gérard COIGNAC,

Maure.

Présents : 15-4—=11 Votants : 11 + 2 pouvoirs

Étaient présents : Gérard COIGNAC, Sylvie SAVIGNAC, Maurice CHABRILLANGES,

Sandrine CHEYPE, Alain COUTURAS, Bernard SENOUSSAOUI, Michèle PLANEILLE-

RESTANY, Jean-Noël BOCQUET, Robert ROME, Hélène ROME, Sophie BOURDARIAS. Absents : Adeline SPROCANT excusée pouvoir à Gérard COIGNAC, Nicolas GRANGER excusé

pouvoir à Alain COUTURAS, Hléonore CHAUMEIL, Dimitri MOULU.

Mme Sandrine CHEVPE à été élue secrétaire de séance

Ordre du jour

— Approbation du PV de la réunion du 20 octobre 2025

— Redevances Adour Garonne 2026

— Autorisation du maire d'engager, liquider et mandater dépenses d'investissement avant vote des budgets 2025

— Décisions modificatives

— Rétrocession de la parcelle AM 50 « 26 avenue du 8 mai » par Corrèze habitat

— Réédition du livre de l’abbé Jean Vinatier

— Réfection d’une voie « avenue Bel Air »

— Rénovation éclairage public 2025-2026

— Avenant au marché de MO pour l'aménagement de la place du collège

— Plan de financement définitif maison du département

— Arrêt du dispositif RPE Relai Petite Enfance

— Service commun AEP

— Motion de refus du projet de loi de finances 2026 présentée par la mission locale de Tulle

— Voyage scolaire à Londres de collégiens

— Affaires diverses

0108122025 Tarif du supplément de prix de la redevance pour la performance des réseaux

d’eau potable pour l’année 2026 (et suivantes)

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-

1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1% janvier

2025:

Vu larrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sut la

consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pou la performance des systèmes d'assainissement collectif ;Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025 ;

Vu la délibération n° DL/CA/25-39 du 23/10/2025 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Adout-Garonne portant fixation des tarifs de redevances des années 2026 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ; Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, maïs que

les redevances « pour pollution de l’eau d’origine domestique » et « modernisation des réseaux de

collecte » ont été remplacées, depuis le 1% janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d’eau

potable » et par deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part, et des

« systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

— Alle est facturée par l'Agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

— Le tarif de base est fixé par l'Agence de l’eau Adour-Garonne ;

— Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

— L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

— L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;

— La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque abonné du

service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un « supplément au prix du mèêtre

cube d'eau vendu» et doit faire l’objet d’une individualisation sut la facture d’eau.

Considérant que Agence de l’eau Adout-Garonne à fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,14 €HT /m° pour l’année 2026.

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable est estimé à 0,34

Considérant qu’il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m° d’eau vendu » précité.

Après en avoir délibéré et procédé au vote (13 pour, Ü abstention, 0 contre) décide de fixer à

0.0476 € /m° le supplément au prix du m° d’eau vendu correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour performance des réseaux d'eau potable» devant être répercutée sur chaque abonné du service public d’eau potable, applicable à compter du 1” janvier 2026.

0208122025 Tarif du supplément de prix de la redevance pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif pour l’année 2026 (et suivantes)

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -

13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2026 ; Vu Parrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable etpour la performance des systèmes d'assainissement collectif :

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pouf la

performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pout la performance des systèmes

d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales : Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1% janvier 2025 :

Vu la délibération n° DL/CA/25-39 du 23/10/2025 du conseil d'administration de l’eau Adour-

Garonne portant fixation des tarifs de redevances des années 2026 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 :

Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que

les redevances « pour pollution d’origine domestique » et « pour modernisations des réseaux de

collecte » ont été remplacées, depuis le 1° janvier 2025, pat la redevance « sur la consommation d’eau

potable » et par deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part, et « des

systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif :

— Elle est facturée par l'Agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents

pouf le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les

redevables ;

— Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau Adout-Garonne ;

— Le montant applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes

d'assainissement collectif (c’est-à-dire la station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des

eaux usées raccotdé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des

eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ; il est égal au tarif de base multiplié

pat un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1

(objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) :

— l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile :

— L'Agence de Peau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ;

— La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service

public de l’assainissement sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti

à la redevance assainissement » et doit faire l’objet d’une individualisation sut la facture

d'assainissement.

Considérant que l'Agence de l’eau Adour-Garonne à fixé à 0,25 € HT par mètre cube le tatif de

base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026. Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif est estimé à 0,440.

Considérant qu’il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m° facturé au titre de assainissement collectif » précité.

Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de

l’assainissement collectif, il doit donc être assujetti à la TVA au taux en vigueur si la commune est assujetti à la TVA.

Après en avoir délibéré et procédé au vote (13 pour, O0 abstention, 0 contre) décide de fixer à

0,11 EHT /m° le supplément au prix du m° facturés aux usagers de l'assainissement collectif

correspondant à la contre-valeur de la «redevance pour performance des systèmes

d’assainissement collectif» devant être répercutée sur chaque usager du service public

d’assainissement collectif, applicable à compter du 1% janvier 2026.0308122025 Autorisation du maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement avant vote du budget principal 2026

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du CGCT :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Ter janvier de l'exercice auquel 11 s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

LL est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à

échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider ef les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Le comptable est en droit de payer les mandaïs ef recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ct-dessus. ».

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet atticle sut les dépenses d'investissement (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») du budget principal comme suit :

Sommes à engager, liquider et

RAR 2024 insaits | Crédits votés au BP DM votées en Montant total à mandatet avant vote du « ; > 3e >»: VOTEE . Comptes Libellé au BP 2025 (crédits | 2025 (œédits ouverts) 2025 c prendre en compte budget 2026 Reprises à

repottés) b a | d=atc minima au BP 2026 (25% des sommes de 2025 max

| 37 [TERRAINS [0,00 | 3700000 | -1776,40 | 35 223,60 8 805,00

563,30 26.917,60 | 1050800 | 37425,60 | 9348,00 : ; :

2156 Matériel, outillage incendie, déf. civ 1 991,88 € 1 991,88 € 490,00

2157 Matériel, outillage technique 563,30 € | 1 997,60 € 10 000,00 € 11997,60 € 2 999,00

2188 |Autres immobilisat® corporelles 24 020,00 € -1 483,88 € 25 436,12 € 5 859,00

| 168 [TERRAIN MULTISPORTI | 53907,27 | -11812,00 | 42 095,27 1052300 __231 |immobitsat corporellesen cours | | 53907,27€ |-11812,00 €] 42095,27 € 10 523,00 | 171 JECLAIRAGE PUBLIC | | 2596710 | o,00 | 25967,10 649100 204182 [Autres org pub - Bât. Installat” 25 067,10 € 25 067,10 € 6 491,00RAR 2024 M . | Sommes à engager,

inscrits au BP | Crédits votés au [DM votées en ontant total à liquider et mandater

Comptes Libellé 2025 (crédits |BP 2025 (crédits| 2025 PRE En | ant vote du budget

repottés) ouverts) a C Se 2026 (25% des

b sommes de 2025)

174 J[BATIMENTS 0,00 134 762,00 -216,00 134 546,00 18 196,00

2131 [Bâtiments publics 13 000,00 € -216,00 € 12 784,00 € 3 196,00

2135 installations générales, agencements 121 762,00 € _ 121 762,00 € 15 000,00

176 [Micro crèche 0,00 0,00 2 592,00 2 592,00 648,00

2158 [Autres inst.matériel outil. techniques 2 592,00 € 2 592,00 € 648,00

181 D 0,00 2 457,00 0,60 2 457,60 614,00

2158 Autres inst matériel outil. techniques 245700 € 0,60 € 2 457,60 € 614,00

182 [VOIRIE 0,00 57 000,00 -2 721,40 5427860 13 569,00

2151 [Réseaux de voirie 51000,00€ 1-2721,40 € | 48 278.60 € 12 069,00

2152 [installations de voirie 6 000,00 € 0,00 € 6 000,00 € 1 500,00

198 [PAB place du collège 11 700,00 475 000,00 -17 692,78 457 307,22 21 250,00

Frais d'études, recherche,

205 [äévetoppement et frais d'insertion | 11 700,00 € 5 000,00 € 5 000,00 € 1250,00

231 immobilisations corporelles en cours : 470 000,00 € |-17 692,78 €| 452 307,22 € _20 000,00

200 |Eaux pluviales 7 671,50 69 000,00 0,00 69 000,00 10 000,00

21538 [Autres réseaux 7 671,50 € 69 000,00 € 69 000,00 € 10 000,00

TOTAL 19 934,80 882 010,97 -21 117,98 860 892,99 99 444,00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité

— décide d'autoriser le mandatement et l'engagement de dépenses nouvelles d'investissement jusqu’à 25% du montant de la section d'investissement 2025 du budget principal avant le vote du budget 2026 de la commune de TREIGNAC dans les conditions exposées ci-dessus.

— autorise Mr le Maire à signer tous les documents permettant le mandatement de dépenses

nouvelles avant le vote du budget principal 2026 de la commune de TREIGNAC

0408122025 Autorisation du maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement avant vote du budget du service de l’eau 2026

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du CGCT :

€ Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Ter janvier de l'exercice anquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement es recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles

inscrites an budget de l'année précédente.

L est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budger.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandarter les dépenses d'investissement, dans 1a limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme on d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandaïs et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. ».Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet atticle sut les dépenses d'investissement (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») du budget du service de l’eau comme suit :

Sommes à engager, liquider

| | . | | Montant total | et mandater avant vote du RAR 2024 insaits au | Crédits votés au BP | DM votées en | . .

Libellé BP 2025 (crédits 2025 (crédits 2025 a prendre en | budget 2026 Reprises à Comptes _ | b compte minima au BP 2026 TT reportés) ouverts) 2 ° d=a+c (25% des sommes de

2025)

24 Ta CENTRE BOURG 272 123,67 6 000,00 - 6 000,00 1 500,00

2031 | 7255 détudes, de recherche, 0 671,52 € 2 000,00 € 2 000,00 500,00 dévelpmt et d'insertion _

23151 Immo: corpor. en cours - 26245215 € 4 000,00 € 4 000,00 1 000,00 Instal., matériel, outil. — _

> | Village de Sal - 118 000,00 - 118 000,00 29 500,00

23151 Immo: cOrpor, en COS - 118 000,00 € 118 000,00 29 500,00 Instal., matériel, outil.

l

TOTAL 272 123,67 | 124 000,00 | - | 124000,00 31 000,00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

— décide d'autoriser le mandatement et l'engagement de dépenses nouvelles d'investissement jusqu’à 25% du montant de la section d'investissement 2025 du budget du service de l’eau de Treignac, avant le vote du budget 2026 dans les conditions exposées ci-dessus.

— autorise Mr le Maire à signer tous les documents permettant le mandatement de dépenses

nouvelles avant le vote du budget du service de l’eau 2026 de la commune de TREIGNAC.

0508122025 Autorisation du maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant vote du budget assainissement 2026

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du CGCT : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Ter janvier de l'exercice auquel 1] s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'a l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de hquider et de mandater les débenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

TJ est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant ef l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caracfère pluriannuel incluses dans une autorisañion de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les hauider et les mandater dans la lite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions c-dessus. ». Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet atticle sur les dépenses d'investissement (Hots chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») du budget du service assainissement comme suit :RAR 2024 insarits au | Crédits votés au BP | DM votées en | M°ntant total äl Sommes à engager, liquider et

Comptes Libellé BP 2025 (crédits 2025 (œédits 2025 prendre en | mandater avant vote du budget reportés) b ouverts) à c compte 2026 Reprises à minima au BP

d=atce 2026 (25% des sommes de 2025)

24 Centre Bour 319 421,26 40 000,00 0,00 40 000,00 10 000,00

Immo. cotbor. - 23151 0: SOFPOR.

ER COUS 319 42126 € 40 000.00 € 0,00 €| 40 000,00 10 000,00 Instal., matériel, outil.

conduite Maison

25 . 0,00 15 000,00 Correze Habitat ; 0, 0,00 15 000,00 3 750,00

I . . _ 23151 [770 SOFPOr

ER Cours 15 000,00 € 0,00 €| 15 000,00 3 750,00 Instal., matériel, outil.

TOTAL 319 421,26 55 000,00 0,00 55 000,00 13 750,00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité

— décide d'autoriser le mandatement et l'engagement de dépenses nouvelles d'investissement jusqu'à 25% du montant de la section d'investissement 2025 du budget principal avant le vote du budget 2026 de la commune de TREIGNAC dans les conditions exposées ci-dessus.

— autorise Mr le Maire à signer tous les documents permettant le mandatement de dépenses

nouvelles avant le vote du budget principal 2026 de la commune de TREIGNAC

0608122025 — DM 1 — Virement de crédits pour régularisation d'échéances d'emprunt Budget assainissement

Vu l'instruction budgétaire et comptable,

Vu le budget de la Commune de Treignac,

Considérant que les crédits ouverts aux afticles ci-après du budget de l'exercice 2025 sont

insuffisants, Monsieur le maire propose au conseil municipal d'autoriser la décision modificative suivante du b rinci afin de ettre la isation d'échéances d'emprunt

EP I

MP

Fournitures non stockables (eau, énergie 6061(011) -3 300,00

Intérêts réglés à l'échéance 66111(66) 3 300,00

TOTAUX E ONN ,00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité autorise la décision modificative indiquée

ci-dessus

0G08122025EAUDM 1 — Virement de crédits pour régularisation d’écritures — Budget du service eau potable

Vu linstruction budgétaire et comptable,

Vu le budget de la Commune de Treignac,

Considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2025 sont insuffisants, Monsieur le maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget du service de l’eau potable

INTITULES DES COMPTES DÉPENSES

- | COMPTES [MONTANTS (€)

Fournitures entretien et petit équipt |[6063(011) = -10 000,00 Entretien,réparation autres biens immob. 61528(011) -11 000,00 Autres charges diverses de gestion courante |6588(65) 20 052,50 Intérêts réglés à l'échéance 66111(66) 947,5 TOTAUX EGAUX- FONCTIONNEMENT ” O

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité autorise la décision modificative indiquée ci-dessus0708122025b —- DM 13 — Augmentation de crédits pour amortissement de la vente de la parcelle AT195 à Corrèze Habitat —- Budget principal

Vu l'instruction budgétaire et comptable,

Vu le budget de la Commune de Treignac,

Considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2025 sont insuffisants, Monsieur le maire propose au conseil municipal d'autoriser la décision modificative suivante du budget principal, afin de permettre amottissement de la vente de la parcelle AI195 à Corrèze habitat en 2024 |

DÉPENSES RECETTES

INTITULES DES COMPTES COMPTES | MONTANTS (€) | COMPTES MONTANTS (€)

Dot. amort. et prov. Charges de fonct. 681(042) 1 632,00

Neutralisation des amortissements 77681(042) 1 632,00

TOTAUX EGAUX - FONCTIONNEMENT 1 632,00 1 632,00

OP : OPERATIONS FINANCIERES

Neutralisation des amortissements 198(040) 1 632,00

Sub nat privé - Proj infrastruct int nat 2804423(040) 1 632,00

TOTAUX EGAUX - INVESTISSEMENT 1 632,00 1 632,00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité autorise la décision modificative indiquée

ci-dessus

0808122025 — DM 14 — Virement de crédits du chapitre 011 charges à caractère général vers le chapitre 012 charges de personnel Budget principal

Vu linstruction budgétaire et comptable,

Vu le budget de la Commune de Treignac,

Considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2025 sont insuffisants, Monsieur le maire propose au conseil municipal d'autoriser la décision modificative suivante du budget principal, afin de permettre le règlement de toutes les charges de personnel au chapitre 012

Energie - Electricité 60612(011) 6 000,00

Fournitures de voirie 60633(011) 6 000,00

Entretien, réparations voiries 615231(011) 11 000,00

Etudes et recherches 617(011) 6 500,

personnel extérieur 6218(012)

Rémunérations intermédiaires, honoraires 622(011) 5 000,00

Déplacements et missions 625(011) 1 300,00

Frais de nettoyage des locaux 6283(011) 2 000,00

Impôts, taxes, versements (autre orga.) 633(012) 2 000,

Personnel titulaire 6411(012) 4 000,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité autorise la décision modificative indiquée ci-dessus

0808122025b — DM 15 — Virement de crédits du chapitre 65 autres charges de gestion courante vets le chapitre 012 charges de personnel Budget principal Vu instruction budgétaire et comptable,

Vu le budget de la Commune de Treignac,

Considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2025 sont insuffisants, Monsieur le maire propose au conseil municipal d'autoriser la décision modificativeSuivante du budget principal, afin de permettre le règlement de toutes les charges de personnel au chapitre 012

INTITULES COM MI ES M ON

MONTANTS (€)

Autre personnel ext 6218(012) 735

Autres 65818(65)

DEPENSES - FONCTIONNEM

Après en avoit délibéré, le conseil municipal, à Punanimité autorise la décision modificative indiquée

ci-dessus

0908122025 — Rétrocession de la parcelle AM50 sise « 26 avenue du 8 mai» par Corrèze

habitat à la commune

Monsieur le maire rappelle que Corrèze Habitat est propriétaire de la parcelle AM50 sise « 26 avenue du 8 mai ».

Cette parcelle avait été cédée le 16 février 1970 par la commune de Treignac à l'Office Public

Départemantal d'HLM de la Cotrèze afin que lOPDHLM puisse y construire un immeuble de 8 logements.

Ce bâtiment ayant été récemment démoli, la parcelle ne présente pas d'intérêt pour Corrèze Habitat qui propose à la commune de lui rétrocéder ce terrain d’une surface de 624m° pour 1 euro.

La commune disposerait ainsi d’un espace dégagé et de places de stationnement à proximité du hangar communal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

— approuve la rétrocession à la commune, de la parcelle AM 50 sises « 26 avenue du 8 mai» par Corrèze Habitat au prix de 1 €

— décide que tous les frais relatifs à cette transaction seront à la charge de la commune de

Treignac

— mandate MCM consult pour la rédaction de l’acte en la forme administrative

— autorise Monsieur le maire signer tous les documents permettant la rétrocession de cette

parcelle à la commune de Treignac.

1008122025 — Réédition par « l’encrier du pays » de l’«Histoire générale de Treignac sur Vézère» écrite par Pabbé Jean VINATIER

Madame Sylvie SAVIGNAC informe l'assemblée que le projet de réédition des 2 tomes de l«

Histoire générale de Treignac sur Vézère » écrits par l’abbé Jean VINATIER et parus en 1973 — 1974, pourrait aboutir prochainement.

En effet, elle indique que l’association « l’encrier du pays » créée pour mettre en valeur l’histoire et le patrimoine de Soudaine-Lavinadière et des communes environnantes en publiant des ouvrages,

en effectuant des recherches et en les publiant, en otganisant des visites et colloques sur ces thématiques, propose de rééditer ces ouvrages.

Le coût de réédition de 300 exemplaires est estimé à 11 000€. L'association, qui a déjà des mécènes, va sollicter divers financeurs dont la commune à hauteur de 3 000€. Ces livres pourraient être vendus entre 20€ et 25€ le tome.

Elle rappelle que plusieurs ouvrages doivent être offerts aux généreux contributeurs au financement patticipatif de 2021 pour les travaux sur la chapelle des pénitents dont la restauration des tableaux. Le conseil municipal avait approuvé le 9 septembre 2024 (délibération 1709092024) le contrat de mandat d'exploitation des droits qui confère les droits d’exploitation et de reproduction de cette œuvte à la commune.

Dans ce contexte, il est proposé qu’un contrat de réédition soit signé entre la commune de Treignac et l'association «l’encrier du pays » afin que cette dernière puisse rééditer ces ouvrages et del'accompagner financièrement en lui attribuant une subvention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (1 contre, 1 abstention, 11 pouf)

— approuve le contrat de réédition des 2 tomes de l«Histoire générale de Treignac sur Vézère» écrits par l’abbé Jean VINATIER, entre la commune de Treignac et l’association éditrice « l’encrier du pays »

— décide d'attribuer une subvention de 3 000€ à l'association « l’encrier du pays » pour aider au financement de cette réédition.

— autorise Monsieur le maire à signer ce contrat, et tout document permettant cette réédition.

1108122025 - Rénovation de l'éclairage public 2025-2026 dans le cadre du 3 R-EP

Monsieur le maire présente le devis du programme de rénovation de l'éclairage public 3R-EP suite

à l'opération « Eclairons demain », proposé par la FDEET9 pour la rénovation de 21 luminaires répartis sut tout le territoire communal.

Le coût de ces travaux a été estimé à la somme de 6 728.16 EHT par la FDEET9 secteur BMT qui

porte ces travaux.

Le plan de financement est le suivant

— Participation FDEET9 : 3 406.37€

— Aide Cd19: 1 016.62€

— Provision CEE : 470.97€

- Reste à charge communal: 1 834.20€

Cet investissement vise à rénover l'éclairage public afin de limiter les frais de maintenance et de consommation énergétique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité (13 pour, 0 contre,0 abstention)

— approuve le devis pour la rénovation de 21 luminaires dans le cadre du 3R-EP porté par la FDEE19, afin de réaliser des économies d’énetgie et de disposer d’un éclairage public de meilleure qualité d’un montant de 6 728.16€

— approuve le plan de financement ci-dessus et le reste à charge de la commune d’un montant de 1 834.20€

— autorise Monsieur le maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation de ces travaux.

1208122025 — Aménagement des espaces publics place du Collège et impasse Dabo Maitrise

d'œuvte Avenant n°1

Monsieur le maire présente l’avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement des espaces publics place du Collège et impasse Dabo.

Il rappelle que ce projet a été estimé en octobre 2022, à 160 000 € HT par Corrèze ingénierie. Puis en février 2023, le bureau d’études Dejante VRD à été retenu pour accompagner la collectivité et assurer la maîtrise d’œuvte sur ce projet d'aménagement des espaces publics place du Collège et impasse Dabo, pour un montant de 15 343.75€ HT et 2 prestations supplémentaires (étude phytosanitaire de 1 600€ HT et inspection du réseau d’eaux pluviales sous la place et hydrocurage 1 100€ HT, soit au total : 18 043.75€ HT, 21 652.50€ TTC.

Le 6 février 2024, Dejante VRD 2 présenté l’avant-projet définitif d’un montant de 293 885€ HT - 352 662€ TIC.

En application de Particle 9 du CCAP du marché de maîtrise d'œuvre qui prévoit que le forfait définitif soit calculé comme suit : taux de rémunération de 9.58% multiplié par le montant du coût prévisionnel des travaux sut lequel s’engage le maître d'œuvre suite à l’avant-projet définitif (293 885€ HT), l'avenant n°1 doit être signé pour fixer le montant actualisé du marché de maîtrise d'œuvre signé avec Dejante VRD), soit 28 154.19€ HT 33 785.03 € TTC.Le plan de financement global du projet après avenant 1 au marché de maîtrise d'œuvre et hots coût relatif à la maison impasse Dabo (56 965.92€ TTC), est le suivant :

Contrat 2025. Lot 1 VRD 294 929 51 PRIT ’ 6e 25 060.00 ° 2025

Lot 2 Paysage 62 950 00 “ Contrat 2023- go. 25 000.00

Mobilier ee ii 12025 M LOUP

Maîtrise 31 304 19 DETR (tranche 1} | 00 00 DL S ‘ 13% 32 500 0€ d'Œuvre ? L 150 000 55% ? p£ SU,

. DETR (tranche 2) Divers 8 290.00 ‘ 1304 525 150 000 x 35% 72 500,00

DSIE Go 24 333.00 Tranches 1 et 2 _. oi

Agence de l'eau

Adour garonne 19% 77 024.72

154 O4O 44E »% n CRE

50%

Autofinancement 36 LT 20598

TOTAL (HT 397 563,70 TVA 79 512,74

TOTAL TTC 477 076,44 TOTAL TTC 100% 477 076,44

Il est proposé de valider l'avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvte pour l'aménagement des

espaces publics place du Collège et impasse Dabo.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité (Pour : 11, abstention : 1, contre : 1) :

— approuve l'avenant 1 au marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement des espaces publics place du Collège et impasse Dabo qui fixe le montant du marché de MO à la somme de 28 154.19€

HT, 55 785.03€ TTC (hors prestations supplémentaires inchangées).

— approuve le plan de financement suivant :

Contrat 2023. Lot 1 VRD 294 929,51 302 = ° ? 6% 25 000.00

eu LILOo

Lot 2 Paysage Contrat 2023- 62 950,00 _ Ga 25 000,00 Mobilier 2025 L

Maîtrise 31 394 19 DETR (tranche 1) 440. 32 500 00 24 | À Le 32 500.0 d'Œuvre 7e 150 000 + 35%

Libye » pale Fra RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

. DETR (tranche 2) r D 3s 2 5 Divers 8 290,00 À mrniaconmz 150 000 x 35% 13e 52 500,00

ET DSIXL

Réaus Ga 24 353,00

AMEL ET DELA CSN Tranches 1 et 2 | - | =

Agence de l'eau

Adour garonne 19% 77 024.72

154 O49O 44€ x °

50%

AUtTOfinAaNcerment 56% IA4T 205,96

TOTAL (HT 397 563.70 EVA 79 512,74

TOTAL. [TTC 477 076,44 TOTAI T'TC 100% 477 076,44

— autotise monsieur le maire à signer cet avenant et toutes les pièces s’y rapportant pour la

réalisation de ce marché de maîtrise d’oeuvre.

1308122025 - Maison du département Plan de financement définitif Monsieur le maire informe l'assemblée que la maison du département située « place Jean Moulin » qui a ouvert ses portes début septembre 2025 répond à une demande comme en témoigne le taux de fréquentation supérieure aux prévisions.Afin d'obtenir le versement de l’aide de l’état dans le cadre du fonds vett, le plan de financement définitif suivant doit être arrêté par le conseil municipal.

Contrat 2023-2025

Arrêtés Ti et T2 25%% 23 932,63

du 17/10/2025

TRAVAUX 82 353,90

Fonds vert

Aurèté 210 432

9633 du

24/04/2024

Etudes Controles | Le - - . 3 876,62 20,03%% 19 174,82 techniques Diagnostics

DETR

Arrêté

EJ 210 463 9951

du 25/04/2025

Honoraires MOE 9 500,00 2454% | 23492,27

Autofnancement

; ‘ 30,43% | 29 130,80 j Emprunt

TOTAL [HT 95 730,52 TVA 19 146,10 TOTAL [TTC 114 876,62 TOTAL TTC 114 876,62

Après en avoit délibéré, l'assemblée décide à l'unanimité (13 pour, Ucontre, 0 abstention) valide le

plan de financement définitif de la maison du département, comme suit

Corteat 2023-2025

TRAVAUK rrètés Tlec FI 2% 25 951,635

du 17:10,2025

Fonds verc

Esude: Controles ee Axrété 210 452 naze, ous N . 3 576,62 Dee DH 05% 19 174,62

techroaques Diignoamcs 3655 du

24,04:2004

DETR

e. . _. Asréte . h _ Honccies MOE 5 5 00 ET 210 463 99351 FE * 23 292,2

duis,04,20I5

Auot eme nt = at EL 29 130,59

Env

TOTAL [ET 95 730,52 TVA 19 146,10 TOTAL ITTC ts 576,62 TOTAL TIC 114 876,62

1408122025 - Arrêt du financement et du dispositif Relais Petite Enfance (RPE) - Avenant du contrat de concession avec une prise d’effet le ler janvier 2026.

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le contrat de concession de service portant sut la gestion et l'exploitation des micro-crèches et du Relais Petite Enfance itinérant en date du 6 décembre 2023

Vu le contrat et ses clauses relatives à la modification et à l'avenant dudit contrat

Considérant :

— que le Relais Petite Enfance (RPE) à fait l’objet d’une évaluation régulière de fréquentation et d'usage ;

— que, malgré les actions d’information, de promotion menées et de questionnement mené

auprès des assistantes maternelles, la fréquentation du RPE demeure très faible et que les sollicitations de la part des parents sont quasi inexistantes ;

— que cette situation entraîne un coût de fonctionnement disproportionné au regard des services rendus et de l'intérêt général ;

— qu'ilest dès lors nécessaire d'interrompre le financement du service et de prévoir la fermeture du dispositif;

Après en avoit délibéré, le Conseil décide à l’unanimité (13 pour, 0 contre, 0 abstention) :

— d’acter l'arrêt du dispositif Relais Petite Enfance (RPE) au 31 décembre 2025 et que la suspension du financement communal interviendra à compter du 1er janvier 2026.— d’acter la fermeture du service RPE à compter du 1er janvier 2026.

— d'autoriser la signature d’un avenant au contrat de concession de service, contractualisé avec VYV5 Cœur d'Aquitaine afin de fotmaliser l'arrêt du financement et la fermeture du service, ainsi que

toutes les modifications contractuelles nécessaires.

— d’autoriser M. le Maire à signer ledit avenant et tous les actes, documents et pièces annexes,

à notifier la décision au concessionnaire et à accomplir toutes démarches utiles auprès des

administrations compétentes.

— d'informer que, à titre de continuité pédagogique et d'accompagnement des familles et

assistantes maternelles, des rencontres pédagogiques en lieu neutre pourront être organisées entre la

micro-crèche et les assistantes maternelles intéressées.

— d'indiquer que la micro-crèche proposera également, sans engagement formel, des

ateliers thématiques ouverts à toute personne intéressée (parents, assistantes maternelles, professionnels de la petite enfance).

— de signaler que les assistantes maternelles et les parents nécessitant des réponses

d'ordre juridique, contractuelle ou de toutes autres natures, pouttont être orientés vers le

RPE le plus proches.

1508122025 - Recrutement d'un agent contractuel pour les besoins du service commun de gestion de l’eau potable Etabli en application des atticles L332-8 2°et L332-9 du code général de la fonction publique

Le conseil municipal de Treignac,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la délibération en date du 26 août 2025 (n°1226082025) portant modification du tableau des emplois

à compter du 1° décembre 2025 laissant vacant un poste d’adjoint technique principal de 1% classe à temps complet, 35 heures hebdomadaires, et créant un poste d’agent de maîtrise pour un agent promu à ce grade ;

Vu le tableau des emplois filière techni suivañt :

Adjoint technique Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal

Adjoint technique Agent de maîtrise

Adjoint technique TNC11,55h Agent de maîtrise principal

2TC+1TNC 6TC et 1TNC

Sut le rapport du Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE à Punanimité (13 pour, 0 contre, 0 abstention) que l’emploi permanent d’adjoint technique

ptincipal de 1% classe à temps complet conformément à la nomenclature statutaire du cadre d'emplois des adjoints techniques pour exercer les missions suivantes : Gestion du réseau d’eau potable du service commun et de la commune de Tfeignac, a vocation à être occupé par un fonctionnaire.

Toutefois, compte tenu de la création d’un service commun et de la nécessité de recruter un agent ayant des compétences techniques en matière de gestion du réseau d’eau potable mais qui n’a pas de concours lui permettant d'intégrer la fonction publique territoriale à un grade supérieur à celui d’adjoint technique, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel pout une durée de 3 ans maximum et dans les conditions des articles L332-8 et L332-9 du code général de la fonction publique précitée.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourraexcéder 6 ans. À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour

une durée indéterminée.

L'agent devra justifier d’une expérience dans le domaine de la gestion des équipements et du réseau d’eau potable.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence au maximum sur lindice brut 558 du grade de recrutement. « adjoint technique principal de 1% classe »

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d'engagement.

1608122025 - Motion contre le projet de loi de finances 2026 Mission locale

Monsieur Le Maire propose au conseil municipal de voter une motion de refus du Projet de Loi de Finance 2026 concernant les baisses de financement des Missions Locales. Monsieur Le Maire souligne tout d’abord le fait que Les Missions Locales sont le premier réseau d'accompagnement pour lemploi, l'insertion et autonomie des jeunes de 16 à 25 ans (50 ans pour les jeunes en situation de handicap), et assurent un accompagnement global vers Pemploi, la formation et l’autonomie.

En Corrèze, plus de 4 700 jeunes sont accompagnés chaque année, avec un maillage territorial essentiel dans un département rural comme le nôtre.

Depuis trois ans, les financements de l’État connaissent une baisse continue et d’ampleur croissante: — 4% en 2024

— 7% en 2025

— 13 % annoncés en 2026 (soit 105 000 € de moins pour la ML de Tulle)

Pour maintenir jusqu’à aujourd’hui le même niveau de service aux jeunes, aux partenaires et aux entreprises, les Missions Locales ont déjà consenti des efforts majeurs :

— Non-remplacement des personnes en arrêt maladie

— _ Non-remplacement des fins de contrats

— Non-remplacement des départs à la retraite

— Réorganisation interne permanente

— Mobilisation accrue des équipes restantes

Les conséquences prévisibles d’une poursuite de la baisse des financements pourraient être très préoccupantes.

Cela pourrait se traduire pour les jeunes Corréziens par :

— Moins de rendez-vous avec des délais plus longs amenant une perte du lien de confiance _ Une réduction des actions de remobilisation et de lutte contre le décrochage — Une réduction des ateliers collectifs (mobilité/logement/santé/préparation à emploi...) — Une baisse des entrées en formation et en emploi

— Un risque accru de désocialisation et de précarisation faisant ainsi de ces jeunes des proies faciles pour tous les fléaux qui touchent notre société.

Pour les entreprises :

— Moins d'accompagnement aux recrutements

— Des délais d’appariement plus longs

— Une diminution de l’appui aux filières en tension

Pour les partenaires institutionnels :

— Une présence réduite dans les dispositifs territoriaux

— Moins d'actions coconstruites

Pour les communes et intercommunalités : Une réduction des permanences de proximité

Pour les équipes des Missions Locales :

—- Un épuisement professionnel accru

— Un risque de départs supplémentaires

.: Une attractivité des postes en baisseSans soutien supplémentaire, les baisses de financement entraîneront irrémédiablement : _ La fermetures de permanences

_ La réduction de l’accompagnement individualisé

— La diminution des résultats insertion/emploi

_- Une aggravation des inégalités territoriales

Monsieur le Maire précise aussi que s’ajoute à cette problématique :

— La baisse de financement des entreprises et chantiers d'insertion,

La baisse très importante des emplois aidés qui constituent souvent la première marche pour les personnes très éloignés de l’emploi, permettant la resocialisation et la mise en place d’un accompagnement renforcé. - La fragilisation de l’alternance avec la suppression de l’aide à l'embauche des apprentis.

_- La baisse très importante des services civiques

Monsieur le Maire et son Conseil municipal propose d’affirmer son soutien aux Missions Locales de la Corrèze et sollicite ainsi un renforcement ou un maintien des financements pour envisager des solutions pérennes afin de stabiliser et poursuivre les actions menées pat les Missions Locales en

lien avec les besoins de notre territoire.

Le maire La secrétaire

Gétard COIG