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Compte-Rendu - maire muret compte rendu conseil munipal ville muret 20150402
Document publié le Jeudi 2 avril 2015 par la commune de Muret.
Lien du pdf (Compte-Rendu - maire muret compte rendu conseil munipal ville muret 20150402)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
VILLE de MURET
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 2 AVRIL 2015 - 18 H 30
2
S O M M A I R E
Pages
DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.__________________________________________ 5
PROJET DE TERRITOIRE DE LA CAM - ORIENTATIONS STRATEGIQUES - ACCORD CADRE ET PLAN D’ACTIONS _______ 6
DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL CHEMIN DES CRABADES A ESTANTENS AFIN DE
PERMETTRE LA DEVIATION D’UNE PARTIE DU CHEMIN ET ECHANGE SANS SOULTE AVEC LES CONSORTS MENAT ____ 9
PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) POUR LE PROJET DE CONSTRCUTION AU 70 CHEMIN DE L’OUSSE ___________ 10
CREATION AP-CP (autorisation de programme / crédits de paiement) POUR LA SUPPRESSION DU PASSAGE ST GERMIER
(PN19)___________________________________________________________________________________________ 12
REVISION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION LIEES A L’EXERCICE DE LA COMPETENCE « VOIRIE » - RAPPORT DE
LA CLECT DU 12 JANVIER 2015_______________________________________________________________________ 15
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2014 – BUDGET PRINCIPAL 17
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2014 – BUDGET AUTONOME
ASSAINISSEMENT__________________________________________________________________________________ 25
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATION ET DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2014 – BUDGET AUTONOME
EAU POTABLE _____________________________________________________________________________________ 27
AFFECTATION DU RESULTAT APRES LE VOTE DU CA 2014 AU BUDGET PRINCIPAL 2015 ________________________ 28
AFFECTATION DE RESULTAT APRES VOTE DU CA 2014 AU BUDGET AUTONOME ASSAINISSEMENT _______________ 31
AFFECTATION DU RESULTAT APRES LE VOTE DU CA 2014 DU BUDGET AUTONOME EAU POTABLE ________________ 32
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015 DU BUDGET PRINCIPAL AVEC REPRISE DES RESULTATS 2014 ET DES RESTES A
REALISER SUITE AU VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF __________________________________________________ 33
VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2015__________________________________________________________________ 47
MODALITES DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS _______________________________________ 47
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2015 AU BENEFICE DES ASSOCIATIONS LOI 1901________________________ 49
SUBVENTION 2015 AU BENEFICE DU CCAS DE MURET ____________________________________________________ 52
FONDS DE CONCOURS VERSE PAR LA CAM A LA COMMUNE POUR LA RAHABILITATION DU REFECTOIRE DE L’ANCIEN
GROUPE SCOLAIRE MERMOZ EN SALLE DE BOXE ________________________________________________________ 53
MAINTIEN DES GARANTIES D’EMPRUNTS SUITE A LA CESSION DE LOGEMENTS DE LA SOCIETE FRANCAISE DES
HABITATIONS ECONOMIQUES A LA FILIALE SOCIETE MESOLIA HABITAT ____________________________________ 55
AIDE FINANCIERE COMPLEMENTAIRE DE LA VILLE AU DISPOSITIF ECO CHEQUE LOGEMENT DE LA REGION MIDI
PYRENEES AU 2 IMPASSE RAYMOND LIZOP _____________________________________________________________ 56
ADMISSION EN NON VALEURS DES CREANCES IRRECOUVRABLES – BUDGET PRINCIPAL ________________________ 56
OPERATION « SUBVENTION POUR RAVALEMENT DE FACADES » AU TAUX DE 30% - APPROBATION D’UNE NOUVELLE
CONVENTION _____________________________________________________________________________________ 57
BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS 2014 __________________________________________________________ 58
SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’INRAP POUR LA REALISATION DU DIAGNOSTIC ARCHEOLOGIQUE SUR LES
ALLEES NIEL ______________________________________________________________________________________ 59
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE MURET ET LA RALLIEMENT ______________________________ 61
AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE MURET ET L’AM RUGBY XV ______________ 62
AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE MURET ET L’ASM DE MURET _____________ 62
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE MURET ET L’ASSOCIATION UNION LAIQUE – AVENANT N°1____ 63
3
TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT 45 ème TRANCHE – EXTENSION DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT ET CREATION D’UN POSTE
DE REFOULEMENT DES EAUX USEES – MARCHE UNIQUE – APPROBATION DU MARCHE _________________________ 64
ETAT DES INDEMNITES DES SINISTRES PERCUES EN 2014 ________________________________________________ 65
COMMISSION CONSULTATIVE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AERODROME DE MURET LHERM _____________________ 65
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES FORME PAR LA CAM EN VUE D’ASSURER LA MAINTENANCE DU LOGICIEL
DE REDACTION DES MARCHES PUBLICS (MARCO) _______________________________________________________ 66
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE FORME PAR LA CAM EN VUE DE L’ACHAT DU PETIT MATERIEL
INFORMATIQUE ET DES LOGICIELS ___________________________________________________________________ 67
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES FORME PAR LA CAM EN VUE DE L’ACHAT DE FOURNITURES DE
PNEUMATIQUES ___________________________________________________________________________________ 68
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES FORME PAR LA CAM EN VUE DE L’ACHAT DE FOURNITURES ET
ACHEMINEMENT DE L’ELECTRICITE ET SERVICES ASSOCIES _______________________________________________ 70
PARTENARIAT ENTRE LA CYBER BASE ET L’ERP VINCENT AURIOL __________________________________________ 71 Monsieur le Maire : Avant d’ouvrir ce conseil, on va demander à la plus jeune d’entre nous, ou presque, de faire l’appel.
Madame ROUCHON fait l’appel.
Monsieur le Maire : Je vous propose de rajouter à l’ordre du jour une délibération simplement technique que vous avez eue sur table, qui concerne les modalités de versement de subvention aux associations que nous allons décidé d’attribuer tout à l’heure en même temps que le vote du budget primitif. Ceci pour préciser à nos associations de manière claire les modalités à partir desquelles la ville versera les subventions.
Monsieur GAU : Monsieur le Maire, s’il vous plait, avant que débute le conseil, je souhaiterais prendre la parole.
Monsieur le Maire : Oui, allez y.
Monsieur GAU : Ca vous concerne directement, puisque le 19 mars dernier, suite à la commémoration au monument aux morts et plus particulièrement à l’issue de l’apéritif qui s’est déroulé à la salle des fêtes où vous m’avez ouvertement et devant témoin, accusé d’être à l’origine de “saloperies” vous concernant. Alors excusez moi du terme mais j’emploie vos propres mots. J’avoue que pendant quelques instants, j’ai été scotché par la gravité du propos aussi soudain qu’inattendu d’ailleurs. Puis, je vous ai demandé de préciser ce que vous entendiez par “saloperies”. On ne sait toujours pas d’ailleurs, vous vous êtes défilé, vous êtes parti en précisant que cela reposait sur vos regroupements, sans en dire plus d’ailleurs. Dès le lendemain, parce que je ne pensais pas en rester là, je pensais que vous auriez donc le courage de vous en expliquer. J’ai contacté téléphoniquement votre cabinet afin d’obtenir un rendez-vous. Pas de réponse. J’ai été contraint de vous adresser un courrier recommandé que voici d’ailleurs, je suis sûr que vous l’avez eu celui-là pour confirmer ma demande. 15 jours après toujours pas de réponse. Mon but était très simple et justifié me semble t-il. Il s’agissait d’avoir une explication franche avec vous, afin d’évoquer les yeux dans les yeux, selon une expression maintenant validée, selon la formule, excusez-moi, les accusations que vous aviez portées à mon encontre, et que je considère d’ailleurs comme étant proche de la diffamation. Aujourd’hui à cet instant, mon objectif reste le même. En vous interpellant et en conclusion, compte- tenu de la gravité de cette accusation, je vous demande de prendre vos responsabilités et d’assumer vos propos en précisant, premièrement ce que vous entendez par “saloperies”, ce que je ne sais toujours pas, et d’autre part, quels sont les éléments de preuve qui vous ont amenés à m’accuser de manière aussi catégorique. Je vous remercie donc pour les réponses qui ne manqueront pas certainement d’être fournies !
Monsieur le Maire : Je ne vous répondrai pas. Je vous dirai simplement que moi je ne mets pas la politique...
Monsieur GAU : C’est un peu facile !
Monsieur le Maire : Voilà très facile ! Je ne mets pas la politique au niveau du caniveau, ce qui est le vôtre et votre intervention en début de ce Conseil Municipal montre bien à quel niveau vous mettez la politique. Je vous ai dit cela les yeux dans les yeux à l’issue de l’apéritif du 19 Mars, c’est vrai, et je maintiens entièrement les propos que je vous ai dit. Point final !
Monsieur GAU : C’est un peu facile, et ....
Monsieur le Maire : On va arrêter là parce que...
Monsieur GAU : On comprendra que vous avez des explications à fournir ! On n’accuse pas les gens sans preuve. Je suis désolé Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire : Monsieur GAU, s’il vous plaît, le Président du Conseil Municipal c’est moi, on arrête ce thème là, c’est tout ! Point final ! Non, non...
Monsieur GAU : Non, non, je ne me contenterai pas de cette explication, dites moi pourquoi et qu’est ce que j’ai dit ou que j’aurais dit en fait, qui puisse vous mettre dans cette situation, sans apporter d’éléments de preuve de ce que vous avancez, c’est trop facile ! Demain, je rapporte ce que vous voulez moi aussi, hein ! Nous n’en sortons pas. Le caniveau c’est vous qui l’avez creusé, maintenant il faut en sortir !
Monsieur le Maire : Le caniveau c’est vous qui l’avez d’abord rempli, et je crois que nous devons être dans cette assemblée à un niveau bien plus élevé que celui où vous voudriez nous entraîner.
5
Monsieur GAU : Je vous rappelle que c’est vous qui m’y avez amené et que je veux vous emmener nulle part, puisque c’est vous qui en avez fait état le premier. D’accord ? C’est trop simple effectivement les yeux dans les yeux... Pourquoi ne pas m’avoir reçu pour en parler ? Si je le fais aujourd’hui et ce soir, c’est parce que j’y suis contraint, ce n’était pas mon choix. C’est votre attitude qui a fait que j’ai été obligé d’y venir. Sinon je n’avais pas de réponse. Cela me semble légitime, non ?
Monsieur le Maire : D’accord ! Point final.
Monsieur GAU : Je prends acte et les muretains prendront acte avec moi que votre courage intellectuel ne vous a pas mené à répondre à des choses très simples.
Monsieur le Maire : Je ne suis pas Monsieur GAU à ce niveau là de la politique. Je pense que nous avons l’intérêt général des muretains à porter et si je vous ai fait cette remarque, c’est qu’elle datait maintenant d’un petit moment, et que je maintiens le fait des propos que vous avez fait transmettre.
Monsieur GAU : Je maintiens également qu’il s’agit de propos diffamatoires !
Monsieur le Maire : Et bien vous attaquez. C’est tout !
Qui est contre le fait que nous puissions rajouter cette délibération à l’Ordre du Jour ? Qui s’abstient ? Unanimité ? Merci.
Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 12 Février. Est-ce qu’il y a des choses que vous voudriez préciser ?
Madame CREDOT : Oui Monsieur le Maire, il est indiqué que Monsieur MOISAND et moi avons voté contre l’indemnisation de Monsieur CHELBAB. Ce n’est pas du tout le cas. C’est sur la décision où il y a une erreur.
Monsieur le Maire : Vous avez voté quoi ?
Madame CREDOT : On a voté comme tout le monde “POUR”.
Monsieur le Maire : D’accord, nous allons modifier votre vote. Ensuite ? C’est tout ? OK.
DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.
Décision n° 2015/002 du 19 janvier 2015
• Désignation de la SCP Bouyssou et Associés pour défendre les intérêts de la commune dans le conflit qui l’oppose à Resto Muret qui conteste le permis de construire de la SCI Les Lumières.
Décision n° 2015/003 du 12 Février 2015
• Modification de l’article 12 de la décision n°2012/069 portant création de la régie d’avances de recettes de l’eau et de l’assainissement par « une avance complémentaire d’un montant de 20 000 € versée au régisseur titulaire sur la période du 1 er février au 30 avril 2015
Décision n° 2015/004 du 19 Janvier 2015
• Signature d’une convention avec la société AST Promotion pour la mise à disposition de la patinoire mobile durant la période des vacances scolaires afin d’en assurer la gestion en contre partie financière.
Décision n° 2015/005 du 19 janvier 2015
• Désignation de la SCP Bouyssou et Associés pour défendre les intérêts de la commune dans le conflit qui l’oppose à la société Bouygues Télécom concernant l’implantation d’une station de base de radio sur un terrain situé boulevard Edgar Faure.
6
Décision n° 2015/006 du 20 Janvier 2015
• Reconduction de la convention avec la SARL Holding Espace Formation Conseil pour la mise à disposition de locaux au 24 rue Clément Ader (270 m²)
Mise à disposition à compter du 1 er août 2014 jusqu’au 28 février 2015 pour un loyer mensuel de 2000 € hors charges (la SARL s’acquittera des frais de fluides : eau, électricité, chauffage) au prorata de la superficie occupée ainsi que des frais de redevances téléphoniques et Internet.
Décision n° 2015/007 du 26 Janvier 2015
• Signature d’une convention avec l’association « Big sound » pour la mise à disposition d’un appartement situé au dessus de la Théâtrerie afin d’accueillir les groupes participants au concert du 7 février 2015 à Ox Convention à titre gratuit du 4 au 8 février 2015
Décision n° 2015/008 du 27 janvier 2015
• Signature d’une convention avec l’association « Prix du Jeune Ecrivain » pour la mise à disposition de l’appartement situé au dessus de la théâtrerie à l’occasion de la remise officielle du 30 ème prix » Mise à disposition à titre gratuit du 24 au 28 Mars 2015.
Décision n° 2015/009 du 27 Janvier 2015
• Signature d’une convention de partenariat avec l’association « Les jeunes masques muretains » pour le spectacle annuel qui aura lieu le 20 mai 2015 au Théâtre Municipal.
Décision n° 2015/010 du 29 janvier 2015
• Signature d’une convention de partenariat avec Monsieur Henri Rumeau pour le groupe « Fabian y su salsa » concernant la résidence d’artistes du 10 au 12 février 2015 au Théâtre Municipal.
Décision n° 2015/011 du 9 février 2015
• Signature d’un protocole transactionnel tripartite entre la CAM, la ville et M. et Mme Michaud afin de réaliser des travaux « à titre conservatoire » sans aucune reconnaissance de responsabilité de la part de la Ville ou de la CAM. Ceci afin de mettre un terme aux désordres tant sur la canalisation d’assainissement qu’à une éventuelle propagation d’éboulement sur le domaine public.
Participation financière de M. et Mme Michaud : 1 € symbolique
Coût pour la ville 1410.67 € TTC pour la réparation de la conduite d’assainissement Participation de la CAM : reprise de l’enrobé.
Décision n° 2015/012 du 10 février 2015
• Signature d’une convention avec l’association ACCA de Muret pour la mise à disposition d’un local de 30 m² situé sur la parcelle I n°254 à Estantens pour les activités de l’association. Convention à titre gratuit pour une durée de 3 ans à compter du 1 er février 2015
Monsieur le Maire : Des précisions ? Non ? OK.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Prend acte des décisions citées, prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PROJET DE TERRITOIRE DE LA CAM - ORIENTATIONS STRATEGIQUES
- ACCORD CADRE ET PLAN D’ACTIONS
Rapporteur : Monsieur le Maire
Cette délibération est importante, symbolique. C’est le projet de territoire de la Communauté d’Agglomération. Vous savez que la CAM travaille depuis maintenant quelques mois sur son projet de territoire pour les années qui viennent. Nous avons effectué un certain nombre de travaux. Il y a eu deux séminaires, malheureusement, au deuxième, celui qui était le plus important, sans les représentants de l’opposition municipale, et à travers, à la fois de ces séminaires et à la fois des groupes de travail qui ont été issus de la réflexion de ces séminaires.
7
Il y a un certain nombre d’actions qui ont été envisagées au niveau de notre collectivité pour pouvoir poser un projet de territoire fort, cohérent, afin que nous puissions avoir une expression elle aussi, forte et cohérente, montrant que le territoire de la CAM qui aujourd’hui est, et il faut le dire, pour quelques mois encore, la deuxième collectivité on s’appelle cela un EPCI, le deuxième EPCI de Midi-Pyrénées, après la Communauté Urbaine qui est aujourd’hui la métropole toulousaine. La CAM... Je crois que cette délibération mérite que tout le monde puisse être concentré sur le débat. La CAM est aujourd’hui la deuxième Communauté d’Agglomération ou la première, puisqu’il n’y a plus qu’elle, après la Communauté Urbaine de Toulouse, et ses centaines de milliers d’habitants. Dans quelques mois, ce sera autrement puisque notre région sera plus grande et qu’il y aura des communautés d’agglomérations qui vont rejoindre cette grande région qui seront plus importantes que la CAM. En tout cas, ce territoire là est sans doute le territoire d’avenir de la grande agglomération toulousaine. Nous sommes situés plein sud. Nous sommes irrigués par une autoroute, par une voie ferrée, parce que nous sommes irrigués aussi par un fleuve, parce que nous avons, et c’est une chance, mais c’est aussi un handicap, parce que nous avons une croissance démographique soutenue. L’agglomération toulousaine est l’agglomération de France qui connaît la plus forte croissance démographique. Dans la grande agglomération toulousaine, dans la grande aire urbaine, le secteur qui ait la plus forte croissance démographique c’est le muretain. On peut, si on fait un peu de maths, on peut en conclure simplement que nous avons la plus forte croissance démographique de notre pays. Cette dynamique est une chance, cette dynamique est aussi un handicap parce que la Communauté d’Agglomération est une communauté de services principalement et qu’elle met en œuvre des services aux habitants et que lorsque les habitants sont plus nombreux, il est donc nécessaire de mettre en place ces services qui ont un coût et qu’il nous faut assurer. La Communauté d’Agglomération du Muretain a décidé de, sur ces valeurs qu’ils ont fondé, de projeter demain ce territoire avec un certain nombre d’actions fortes qu’elle souhaite mettre en œuvre pour affirmer cette existence de territoire, pour affirmer auprès de ceux qui nous observent, que ce territoire est un territoire fort, ouvert, accueillant, dynamique et est un territoire qui a mis en place la structure nécessaire, à la fois pour son développement, et pour bien accueillir les habitants qui y viendraient. En cela, des lignes forces ont été validées par le Conseil Communautaire, ces lignes forces sont autour de plusieurs axes. Le 1 er c’est construire une approche intégrée, consolidée et solidaire de l’action publique, à travers bien évidemment la consolidation financière de notre territoire. Le deuxième, c’est d’adopter une organisation territoriale efficace sur ce grand territoire. Ensuite, développer une stratégie d’optimisation pour maximaliser, si on peut dire, nos ressources et les mettre là où elles sont le plus déficientes. L’axe 2 qui est important, développer notre territoire avec un aménagement et une vision intégrée, notre territoire est un territoire fortement intégré, on dit que l’intégration du territoire, c’est le nombre de services et de responsabilités que les communes ont confié à ce territoire. Plus les communes ont transféré de responsabilités de compétences à un EPCI, plus ce territoire est intégré et la Communauté d’Agglomération du Muretain étant des territoires de France où il y a le plus fort taux d’intégration qui est traduit tout simplement par un coefficient d’intégration fiscal qui permet aussi d’avoir des aides plus importantes de l’Etat. Nous souhaitons penser un aménagement et une vision intégrée, construire un territoire dynamique, économique, péri-urbain, je crois que les annonces que nous ferons dans quelques semaines maintenant concernant le développement économique seront fortes et porteuses d’espoirs pour notre territoire. Développer les mobilités durables et promouvoir l’innovation des technologies du futur et leur usage. Pour Muret, c’est déjà fait puisque un de ces axes est déjà en route et quasiment bouclé, puisque je crois l’avoir déjà dit, mais je ne suis pas sûr, en Conseil Municipal, que nous signerons dans quelques jours avec Orange une convention, pour la mise en œuvre du plan fibre sur la Ville de Muret. Nous aurons la chance de pouvoir être fibrés intégralement dans les années qui arrivent, le plan d’Etat est de 5 ans, il sera beaucoup plus court sur Muret. Une partie de la commune que nous pensions ne pas être traitée, le sera en premier, à partir du 2 ème semestre 2016, chacun des habitants de Ox aura la possibilité de se connecter à la fibre optique, puisque Ox sera traité en premier, avec le sud de la Ville et quelques petits points sur l’ouest. Et ensuite on enchaînera le deuxième semestre suivant, un autre gros quartier de la Ville, je pense que Muret en 5 ans, c’est sûr, mais en 3 ans l’immense majorité de nos foyers seront connectés à la fibre optique, ceci réalisé par Orange et sans que nous ayons à mobiliser les budgets municipaux et communautaires pour y arriver. L’axe 3, c’est la cohésion sociale, c’est important.
Construire un cadre de vie partagé, anticiper pour préserver la qualité du service public, renforcer nos politiques en faveur des personnes en situation d’exclusion. L’axe 4 : accompagner le projet de territoire d’outils de management interne, parce que nous devons mettre en œuvre du management plus efficient, assurer une construction continue du projet de territoire, favoriser la participation des acteurs et réaliser un suivi et évaluation régulier de ce projet. Vu cette délibération qui a été validée au niveau du Conseil Communautaire, je vous propose de la valider avec les mêmes mots, on dira, la même délibération au niveau du Conseil Municipal de Muret, pour donner de la force à cette décision qui a été prise par la Conseil Communautaire. Des interventions ? Des précisions ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? A l’unanimité. Merci pour la communauté.
En 2014, la Communauté d’Agglomération du Muretain a connu 2 changements majeurs dans le fonctionnement de ses institutions : l’élection d’un nouveau Conseil communautaire de 45 membres et l’intégration des communes de Fonsorbes et de Le Fauga.
8
L’installation de ce nouveau Conseil communautaire intervient dans un contexte économique national difficile et, de fait, dans un cadre financier contraint qui va impacter le budget de la CAM et de ses communes pour toute la durée de cette mandature.
Par ailleurs, si de par son positionnement au sein de l’agglomération toulousaine, la CAM bénéficie d’un dynamisme démographique remarquable, elle est également confrontée à un environnement concurrentiel fort entre les territoires dans le domaine de l’attractivité économique et du développement territorial (SCOT de l’agglomération toulousaine, PDU ...).
De plus, l’importante croissance démographique que connaît l’agglomération du Muretain entraîne par la même occasion l’apparition de nouveaux besoins propres aux territoires périurbains en termes de services, de transports, d’infrastructures et d’équipements publics.
Pour la CAM, la réponse à l’ensemble de ces défis, passe par la réalisation d’un projet de territoire destiné à fixer et à mettre en cohérence les grandes orientations politiques pour le développement du territoire de l’agglomération à l’horizon de 2020 .
Orientations stratégiques :
Afin de construire ce projet de territoire, les élus de la CAM se sont réunis à de nombreuses reprises lors de séminaires et d’ateliers qui se sont tenus entre septembre 2014 et février 2015. Le séminaire du 7 février 2015 qui a réuni près de 40 élus communautaires a permis de conclure cette première phase de travail préparatoire sur la possibilité de construire un projet de territoire à partir d’un accord cadre et d’un programme de travail. Cet accord a été évoqué lors du Conseil Communautaire du 24 février 2015 qui a donné son accord pour une validation lors du conseil du 24 mars 2015.
Les têtes de chapitre de l’accord cadre sont les suivantes :
Axe I : Construire une approche intégrée, consolidée et solidaire de l’action publique 1) Consolider la solidarité financière du territoire
2) Adopter une organisation territoriale efficace
3) Développer une stratégie d’optimisation
Axe II : Développer le territoire
1) Penser un aménagement et une vision intégrée du territoire
2) Construire une dynamique économique dans un contexte péri-urbain 3) Développer des mobilités durables
4) Promouvoir l’innovation, les technologies du futur et leurs usages
Axe III : Favoriser la cohésion sociale
1) Construire un cadre de vie ‘‘partagé’’
2) Anticiper pour préserver la qualité du service public
3) Renforcer nos politiques en faveur des personnes en situation d’exclusion
Axe IV : Accompagner le projet de territoire d’outils de management interne 1) Assurer une construction continue du projet de territoire
2) Favoriser la participation des acteurs du territoire
3) Réaliser un suivi/évaluation régulier du projet de territoire
Pour la période 2015-2016, le programme de travail confié à chaque commission est annexé à la présente délibération.
Vu la délibération prise le 24 mars 2015, n°2015-007, par le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Muretain,
Considérant que les Conseils Municipaux des 16 communes du territoire doivent prendre acte de cette délibération afin de conforter ce projet de territoire,
Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Approuve l’accord cadre fixant les orientations stratégiques du projet de territoire de la Communauté d’Agglomération du Muretain pour la période 2015-2020 ;
9
Prend acte que le pilotage de la construction, de la mise en œuvre et du suivi / évaluation du projet de territoire sera assuré par le Bureau Communautaire ;
Approuve les programmes de travail des commissions pour la période 2015-2016 annexés à la présente ;
Prend acte qu’un Conseil de Développement sera mis en place d’ici la fin de l’année 2015.
DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL CHEMIN DES CRABADES A ESTANTENS AFIN DE PERMETTRE LA DEVIATION D’UNE PARTIE DU CHEMIN ET ECHANGE SANS SOULTE AVEC LES CONSORTS MENAT
Rapporteur : Monsieur le Maire
C’est la suite de délibération que nous avions prise. C’est le déclassement du domaine public au chemin des Crabades à Estantens. Je propose que ce soit Monsieur PELISSIE qui la présente car il a travaillé sur le projet.
Monsieur PELISSIE : Oui je peux en parler. Ce chemin des Crabades avait été plus ou moins pris en parti par le propriétaire qui avait acheté ce terrain et il avait acheté le terrain d’en face et il avait tout regroupé et avait donc supprimé ce chemin des Crabades. Lorsqu’on s’en est aperçu, on a demandé le rétablissement de ce chemin et pour faire un compromis qui arrangeait tout le monde, ce chemin a été légèrement dévié de manière à ne pas trop hypothéquer son terrain à lui et de rétablir le chemin normalement. Monsieur Ménat a pris à sa charge tous les frais (géomètre, d’enquête publique) et cela demande un petit changement c'est-à-dire que au départ, ce chemin représentait une superficie de 410 m². Le nouveau chemin représentera une superficie de 606 m² parce qu’il y a une déviation, il est un peu plus long. Et je pense que tout le monde va y retrouver son compte.
Monsieur le Maire : On sort par le haut d’une situation qui aurait pu être compliquée et de manière amiable ce qui est pas bien pour les avocats mais qui est bien pour nous. Des questions ?
Pour permettre la déviation d’une partie du chemin communal des Crabades à Estantens, interrompu au niveau de la propriété de M. Ménat, le Conseil Municipal a approuvé, lors de sa séance du 25/09/2014 (DCM n° 2014/155), l’ouverture d’une enquête publique préalable au déclassement d’une partie du domaine public.
L’enquête publique s’est déroulée du 05/11/2014 au 20/11/2014 inclus et le Commissaire Enquêteur a émis en date du 29/12/2014 un avis favorable au déclassement d’une partie du domaine public communal.
La partie à déclasser - située au droit de la propriété de M. Ménat - est matérialisée selon le plan du géomètre ci- joint en date du 17/10/2014 pour une superficie d’environ 410 m².
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le déclassement de la parcelle précitée et de la déviation dudit chemin sur la parcelle cadastrée section CH n° 64 appartenant à M. et Mme Ménat, sur une superficie d’environ 606 m² (selon plan ci-joint).
L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Vu le rapport du Commissaire Enquêteur en date du 29/12/2014,
- Vu l’avis du Service des Domaines en date du 11/02/2015,
- Décide le déclassement de la partie du domaine public communal concernée par le projet de déviation partielle du chemin des Crabades, au droit de la propriété de M. et Mme Ménat, pour une superficie d’environ 410 m², selon plan ci-joint,
- D’échanger sans soulte la partie du domaine public communal déclassé par l’enquête publique qui s’est déroulée du 05/11 au 20/11/2014, les frais afférents à cet échange y compris les frais d’enquête publique étant pris en charge par les Consorts Ménat,
10
- De rétablir le chemin communal des Crabades, partiellement interrompu sur une partie de parcelle à prélever sur la parcelle CH n° 64 appartenant aux Consorts Ménat, pour une superficie d’environ 606 m², et de la classer dans le domaine public communal,
- Donne délégation à M. le Maire ou à défaut à son délégué à l’effet de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) POUR LE PROJET DE CONSTRCUTION AU 70 CHEMIN DE L’OUSSE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vous savez que maintenant nous avons pris cette habitude de mettre en place des projets urbains partenariaux. Lorsqu’il y a la nécessité de mettre en œuvre et de mobiliser des fonds pour aménager de l’espace public pour pouvoir permettre la création d’aménagements privés. Etant donné qu’il n’est pas normal que la collectivité supporte à elle seule, toutes les charges qu’un propriétaire privé veut faire une opération foncière sur son terrain ou qu’un promoteur fasse une opération sur un terrain privé lui aussi, nous avions été saisis par des particuliers au 70 chemin de l’ousse pour faire une opération et avoir un certain nombre de maisons construites. Ca nécessitait d’avoir un renforcement avec tout un tas de travaux et donc nous avons trouvé un accord avec les propriétaires et celui qui porte le projet pour que les aménagements qui sont strictement nécessaires à la réalisation du projet soient pris en charge par lui : soit une participation de 35 000 € qu’il versera, la moitié, 6 mois après l’ouverture du chantier et 18 mois après l’ouverture du chantier les 50% suivants.
Les particuliers suivants : M. Jean Michel Moulis, M. Gaétan MAHE, M. Ngoc Doan Vien NGUYEN, M. Jocelin BOUDEAU, Mme Blandine BROCHARD, Mme Sylvie KARKOUS, (dénommés ci-après constructeurs) projettent la réalisation de six maisons individuelles au 70 chemin de l’Ousse, sur les parcelles cadastrée BA 26-27-28 dans la cadre d’un permis de construire valant division.
Le projet s’insèrera dans un environnement pavillonnaire et résidentiel moyennement dense. Les lots à bâtir sont issus d’un jardin d’une maison existante de 11916 m2 qui sera divisé en 6 lots (de 566 m2 à 1429 m2 environ) plus la maison existante (1130 m2).
Ainsi les six maisons à construire seront de plain-pied et non mitoyennes. La surface de plancher totale sera de 601.90 m2 environ.
Les six maisons auront un accès unique sur le chemin de l’Ousse.
Or ce projet immobilier nécessite une extension du réseau électrique de 331 mètres pour une puissance de raccordement de 72 KVA triphasé, et des travaux de voirie associés
Il vous est proposé de faire financer cet équipement répondant aux besoins de futurs habitants, par le biais de la signature d’une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) avec les constructeurs
En effet, La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a mis en place le PUP, nouvel outil de financement des équipements publics, permettant le préfinancement des équipements publics par les propriétaires fonciers, aménageurs ou constructeurs. Il permet aux collectivités compétentes de signer une convention avec les propriétaires des terrains concernés par des opérations d’aménagement, les aménageurs ou les constructeurs, fixant le programme des équipements à réaliser et la fraction du coût de ces équipements répondant aux besoins de l’opération donnant lieu à une participation.
Ainsi, le projet de convention de PUP entre la Ville de Muret et les constructeurs, fixera : le périmètre de l’opération, le programme des constructions, le programme des équipements publics à réaliser par Electricité réseau distribution France (ERDF), le niveau des participations mis à la charge des constructeurs pour la réalisation des équipements publics, ainsi que les modalités de versement et le planning de réalisation des équipements publics.
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• Le périmètre de l’opération : périmètre joint en annexe 1
• Le programme des constructions : 6 maisons individuelles pour une surface de plancher d’environ 601.90 m2
• Le programme d’équipements publics : Réalisation d’une extension de 331 mètres du réseau électrique et travaux de voirie d’accompagnement
• le niveau des participations mis à la charge des constructeurs sera de suivant : 100 %
Le montant global de la participation s’élève à : 35 000 euros
Ce montant pourra être réévalué si la puissance de raccordement est différente de celle retenue par ERDF.
• Les modalités de versement : 2 versements
o 50 % : 6 mois après l’ouverture de chantier
o 50 % : 18 mois après l’ouverture de chantier
• Le planning de réalisation des équipements est le suivant :
o Les travaux seront terminés, 7 mois après l’accord des constructeurs au sujet des devis formulés par ERDF.
Après avoir pris connaissance du projet,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 :
Approuve le principe de convention de Projet Urbain Partenarial, le programme d’équipements publics et le niveau de répartition aux constructeurs.
ARTICLE 2 :
Habilite le Maire ou à défaut à l’Adjoint délégué à signer la convention de Projet Urbain Partenarial
ARTICLE 3 :
Dit que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes: • Un affichage en mairie pendant une durée d’1 mois
• Une inscription au registre des délibérations du Conseil Municipal
ARTICLE 4 :
Dit que la mise en oeuvre de la convention de Projet urbain Partenarial exonère, de fait, du versement de la Taxe d’Aménagement, les constructions édifiées dans le périmètre. Cette exonération a été fixée pour une durée de cinq ans à compter de l’affichage de la mention de la signature de la convention de PUP en Mairie en application de l’article R.332-25-2 du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE 5 :
Dit que la présente délibération sera transmise au Sous-Préfet pour être rendue exécutoire.
Madame CREDOT : Juste une petite remarque ça va vous faire plaisir, c’est une remarque de virgule.
Monsieur le Maire : Je croyais que l’opposition dormait ce soir.
Madame CREDOT : Non, non, ne vous inquiétez pas. L’opposition ne dort pas.
Monsieur le Maire : Je croyais que c’était les résultats de dimanche qui l’avait assommée.
Madame CREDOT : Non, et puis, voyez, en plus, je me rapproche du pouvoir.
Monsieur le Maire : Non, non, je dis bien les résultats de dimanche.
Inaudible
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Monsieur le Maire : Mais nous, on regarde chez nous d’abord. Autant nous accueillerons avec plaisir les socialistes du nord qui demanderont l’asile politique dans notre pays, autant je pense que vous pouvez demander l’asile politique dans certains départements. Comment ?
Inaudible.
Monsieur le Maire : Je pense que peut être que Madame CREDOT va faire avancer le schiblik.
Madame CAUSSADE : inaudible
Monsieur le Maire : Madame CAUSSADE, vous dormiez bien, restez en sommeil c’est mieux. Madame CREDOT.
Madame CREDOT : Monsieur le Maire, je disais donc que sur le projet de convention, j’ai noté simplement une petite coquille. C’est pour ça que je plaisantais en disant que c’était une erreur de virgule puisque partout il est inscrit « la société » et je pense qu’il faut lire « les constructeurs ».
Monsieur le Maire : Non, je crois qu’ils ont fait...
Madame CREDOT : En début de l’acte, il est indiqué qu’ils sont tous nommés ensemble sous le terme de constructeurs et après on passe en société. Voilà.
Monsieur le Maire : D’accord. On va mettre « la société » ou les « constructeurs » comme ça, ça sera pour tous. Merci de votre intervention.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
CREATION AP-CP (autorisation de programme / crédits de paiement) POUR LA SUPPRESSION DU PASSAGE ST GERMIER (PN19)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Cette délibération, l’air de rien, elle pèse. Elle va faire plaisir à Mme CAUSSADE, je le sens. Elle va vraiment lui faire plaisir. Vous savez que depuis maintenant
Madame CAUSSADE : Je peux connaître l’objet de cette remarque ?
Monsieur le Maire : Mais c’est la délibération qui arrive.
Madame CAUSSADE : Non mais la remarque, elle est justifiée par quoi votre remarque ?
Monsieur le Maire : Mais parce que je sais que vous allez être heureuse qu’enfin un sujet aboutisse.
Monsieur SOTTIL : Inaudible
Monsieur le Maire : Vous savez que depuis.... Vous savez que vous avez droit à 3, Monsieur SOTTIL. Vous savez que depuis quelques années, on a repris un serpent de mer, que ça a été compliqué, dur mais que aujourd’hui nous arrivons au terme des procédures administratives et que nous sommes dans la période technique, dans le dossier de suppression du passage à niveau St Germier. Le dernier tour de table a été effectué il y a peu, j’ai moi-même porté le fait que nous devions amener cette sécurité à RFF pour qu’ils puissent engager définitivement le projet dans sa réalisation. Pierre IZARD, alors Président du Conseil Général, et la commission Permanente du Conseil Général ont conforté ou confirmé leur participation financière, la Région qui a été consultée, l’a également fait, la CAM l’a fait, la ville de Muret l’a aussi fait et RFF a aussi confirmé sa participation financière dans le mise en œuvre de la suppression du passage à niveau St Germier. Une réunion inter administrative a été provoquée par le Préfet début mars à la Préfecture pour faire un point à partir du dossier technique que le cabinet et RFF ont présenté. Un certain nombre de remarques ont été effectuées, un commissaire enquêteur est aujourd’hui nommé, il y aura un certain nombre de permanences, je me suis oublié les dates, mais elles sont peut être dans le document. Non. On aura sans doute un Conseil Municipal d’ici là. Il y a un certain nombre de dates que le commissaire enquêteur a mis en place et qui seront à la ville de Muret pour recevoir les muretains qui voudront connaître des précisions sur le projet et amener des remarques.
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Il y a le commissaire enquêteur qui devrait rendre avant l’été au Préfet sa copie et puis, le projet pourra être engagé en termes d’abord d’études, parce qu’il reste à affiner, ensuite de mise en œuvre et ensuite de travaux. La ville de Muret a transmis quelques remarques, l’architecte des bâtiments de France également, le Conseil Général, non, mais elles avaient déjà été intégrées dans la première mouture du projet. Nous aurons donc un projet définitif qui va être soumis au Préfet et qui devrait être validé et reconnu d’intérêt public. Ca permet une accélération du dossier et la mise en place de procédures simplifiées par exemple s’il y avait des difficultés pour des acquisitions foncières. Le projet sera engagé, nous aurons nous des nuisances, bien évidemment, pendant à peu près un an, la barrière sera fermée. Le passage à niveau sera impossible à franchir pour les véhicules légers, pour les camions aussi bien sûr. RFF va faire un premier boyau dans un premier temps dans lequel passeront les vélos et les piétons, et le passage à niveau ne devrait être fermé que lorsque la liaison piétonne et vélo sera effective. La liaison piétons vélos effective, ensuite sera mis en place le tunnel puisque c’est un pont rail, qui sera sous la voie ferrée. En gros, ils vont construire 2 murs de soutènement sous la voie ferrée, et lorsque ces 2 murs seront construits, ça sera sympa à voir puisque le tuyau qu’ils vont fabriquer, dans ce tuyau il peut passer 2 bus en se croisant. Ils vont glisser sous la voie ferrée des gros tubes en béton qui vont être le futur boyau dans lequel passeront les véhicules. A côté, sur un boyau différent, passeront les vélos et les piétons. La mise en service contractuelle et je pense qu’ils ont pris un peu de marge, il vaut mieux, et puis il y aura des pénalités aussi, dont la mise en service de ce nouvel ouvrage est prévu pour le 1 er mars 2019. On a encore un peu à attendre mais aujourd’hui le calendrier est arrêté et on est sur la mise en œuvre et la réalisation de ce projet. Est-ce qu’il y a des questions ? Donc l’APCP par contre, c’est la délibération de l’autorisation de programme qui fait que la ville de Muret mettent de côté les crédits petit à petit pour pouvoir, lorsqu’il y aura l’appel de fonds d’RFF, pouvoir verser notre quote part, qui devrait être aux alentours de 750 000 € à peu près, peut être un peu plus ou un peu moins. En sachant que nous allons avoir rapidement et c’est pour ça que Christophe vous présentera tout à l’heure une première ligne que nous avons inscrit au budget 2015, puisque nous allons devoir acheter et je crois que c’est en cours de discussion, les granges qui sont route d’Ox et on a un peu de chance vu qu’il y en a une qui est tombée, nous avons pris un arrêté de péril ça va accélérer la manœuvre et donc certainement que nous aurons réalisé avant l’ouvrage ce que l’on aurait du réaliser après c'est-à-dire le petit ???? de la route d’Ox. Est- ce qu’il y a des questions ?
Monsieur MOISAND : Juste une petite question. Vous avez parlé de 750 000 € pour le projet dans sa globalité et l’APCP mentionne 950 000 €.
Monsieur le Maire : C’est au cas où. Il vaut mieux mettre un peu plus.
Monsieur MOISAND : Parce qu’après on ne peut pas modifier la programmation.
Monsieur le Maire : Si on met 750 000 € et puis que ça fait 800 000 € on n’aura pas prévu les crédits en plus. Donc on a préféré mettre un petit peu plus. Dans tous les cas on ne dépensera que notre quote part qui est de 5% du projet qui, aujourd’hui est évalué aux alentours de 15 millions.
VU la loi ATR du 6 février 1992,
VU l’article L2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997,
VU l’instruction budgétaire M14,
Considérant que le vote AP/CP est nécessaire pour le portage financier du projet et les enjeux d’optimisation financière,
EXPOSE DES MOTIFS
Le passage à niveau (PN) n°19 est situé dans le centre-ville de Muret, à proximité de la gare et de nombreux commerces. Il permet le croisement entre la route départementale RD 3 et la ligne ferroviaire Toulouse-Bayonne. 43 trains y circulent en moyenne chaque jour et le passage à niveau voit passer quotidiennement plus de 12 000 véhicules. La route est également empruntée par de nombreuses lignes de transport en commun.
Le passage à niveau n°19 de Muret est dit « prioritaire ». En effet, sa situation en milieu urbain et la proximité immédiate de la gare, entraînent des temps de fermeture longs en cas d’arrêt des trains en gare circulant dans le sens Toulouse vers Bayonne. Ces temps d’attente peuvent inciter les usagers de la route à avoir des comportements dangereux : accélérer pour « passer » avant la fermeture complète des barrières, traversée des piétons/cycles en chicane ou sous les barrières, etc.
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De plus, la proximité de ce passage à niveau avec plusieurs groupes scolaires engendre des passages importants de véhicules et de piétons (enfants, adolescents, parents avec poussettes). Un incident de type heurt d’installation s’est produit en 1997.
Les passages à niveau classés préoccupants mobilisent l’essentiel des moyens humains et financiers que réseau ferré de France (RFF) et l’Etat allouent à l’amélioration de la sécurité au croisement des voies routières et ferroviaires ainsi qu’à leur suppression.
En ce sens, RFF, la Région Midi Pyrénées, le Département, la Communauté d’Agglomération du Muretain ainsi que la Ville ont financé une étude préliminaire de suppression du PN19. La Ville a participé à hauteur de 5%. L’étude d’avant projet comprenant la concertation publique a eu lieu et le projet verra sa concrétisation finale en 2019.
Il est proposé, pour porter au mieux cet investissement et maîtriser financièrement ses impacts, de prendre en compte le caractère pluriannuel de cette opération, via la mise en place de la procédure budgétaire AP-CP.
Cette procédure permet de ne pas faire supporter au sein d’un seul exercice, l’intégralité des dépenses pluriannuelles liées à cet investissement, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.
L’autorisation de programme correspond à la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour l’opération d’investissement concernée.
Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées chaque année.
Les besoins budgétaires réels sont alors, en correspondance avec l’avancement physique des opérations.
2015 2016 2017 2018 2019
LE CONSEIL MUNICIPAL :
- DECIDE de recourir à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement pour la suppression du passage Saint Germier.
- VOTE l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement pour l’opération suivante :
Montant de l’autorisation de programme : 950 000 €
Répartition des crédits de paiement :
Année 2015, BP 2015
Chapitre 204 = 50 000 €
Année 2016
Chapitre 204 = 120 000 €
Année 2017
Chapitre 204 = 180 000 €
Autorisation de programme = Enveloppe globale
« suppression du passage Saint Germier »
5 ans
950 000 €
Crédits de paiement annuels
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Année 2018
Chapitre 204 = 450 000 €
Année 2019
Chapitre 204 = 150 000 €
- DIT que les montants de l’AP et des CP seront ajustés en fonction des besoins financiers réels et de l’avancement physique de l’opération,
- DIT que ces modifications seront imputées au budget chaque année, ainsi que lors des décisions modificatives votées pendant l’exercice en cours et les suivants, à chaque fois que nécessaire,
- DONNE délégation au Maire ou à défaut à son délégué afin de signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- HABILITE le Maire ou à défaut un délégué à l’effet de notifier cette délibération à Monsieur le Sous-Préfet de Muret et à Monsieur le Trésorier Principal de Muret.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
REVISION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION LIEES A L’EXERCICE DE LA COMPETENCE « VOIRIE » - RAPPORT DE LA CLECT DU 12 JANVIER 2015
Rapporteur : Monsieur le Maire
Autre point qui concerne la CAM et la ville de Muret, il y en a peut être 2, non, on l’aura au prochain conseil. Vous savez que chaque année, sur la CLECT voirie on a pris l’habitude de le faire puisque, petit rappel technique et c’est extrêmement compliqué parce que le système que nous avons mis en place pour gérer la voirie au niveau de la CAM est extrêmement complexe. La preuve c’est que même la Cour des Comptes a eu du mal à saisir toutes les subtilités que nous avons introduites pour pouvoir gérer la voirie au niveau de la CAM. En clair, nous avons décidé, une bonne fois pour toutes, de mettre une somme, un volant financier sur de la voirie tous les ans. Et ça a été prélevé sur ce que nous versons tous les ans à la CAM. Nous, on ne versait pas, on recevait. Donc on reçoit aujourd’hui moins, puisque nous avons à peu près 1.4 millions de mémoire de voirie qui est prélevé tous les ans. Ensuite, il y a des dépassements, par exemple, nous avons fait des projets lourds : l’entrée de ville notamment, nous avons dépassé ce que l’on appelle le droit de tirage, c'est-à-dire l’inscription que nous avions faite au niveau de la CAM. Et bien évidemment, la CAM nous demande de compenser ce qu’elle a payé pour nous. Donc chaque année, il y a une CLECT qui se réunit et qui étudie ce que les communes ont dépensé pour la voirie, ce qu’elles ont disons pré payée, on fait la différence et on demande aux communes de verser un fonds de concours, positif ou négatif, à la CAM pour pouvoir payer la voirie. C’est pour cela qu’un certain nombre de communes que vous avez, il n’y a pas de moins dans l’assiette 2015, c'est-à-dire que nous devons verser un montant. Voilà tout simplement le mécanisme qui est mis en place avec, là, on l’avait compliqué et on va simplifié cette année, puisque on avait permis aux communes de nous rembourser sous forme d’emprunts c'est-à-dire que c’est la CAM qui empruntait et les communes remboursaient simplement l’annuité d’emprunt de manière à pouvoir conserver à la CAM de « l’artillerie » c'est-à-dire des capacités d’emprunt. Et bien les communes devront faire elles mêmes les emprunts à partir de cette année pour pouvoir rembourser la CAM qui n’empruntera plus pour les communes. Pour la commune de Muret, par exemple, nous avons un droit de tirage cette année de 1 140 000 €, nous avons décidé de financer à 100% cash ces dépassements. C'est- à-dire que c’est le budget communal sans faire appel à l’emprunt qui financera la voirie. Notre attribution de compensation qui aurait dû être d’à peu près 2 millions, sera diminuée du montant de voirie et on se retrouvera à 742 000 €. Est-ce que vous avez des questions ?
Le Maire rappelle les règles validées lors du transfert de la compétence « voirie » à la CAM au 1 er mai 2010 (cf délibération du conseil communautaire du 22 décembre 2010 n° 2010-077). - évaluation des charges transférées sur la base des dépenses nettes réelles réalisées sur la période ; - fixation du droit de tirage voirie travaux neufs pour la période à venir ; - libre choix du financement (autofinancement ou emprunt) révisable sur chaque période avec un minima de 50 % d’autofinancement ;
- validation des AC voirie pour la période considérée.
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L’évolution des besoins des communes a conduit à proposer au Conseil Communautaire de la CAM de nouvelles modalités financières d’exercice de la compétence « voirie » à compter de 2015.
1 – Propositions
→ Principe d’une période CLECT sur l’année calendaire, afin de faciliter l’élaboration des budgets des communes membres et de la CAM.
→ Bonification des AC des communes en situation financière tendue par réduction des droits de tirage « voirie ». → Principe d’impacter le droit de tirage futur du fonds de concours si celui-ci ne dépasse pas 30 000 €.
2 - Les droits de tirage des communes pour l’année 2015 ( du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2015)
COMMUNE D.T. 2015 TVX NEUFS AUTO FI EMPRUNT AC 2015
EAUNES 49 122 100% 0% - 325 481
FONSORBES 61 113 50% 50% - 1 176 375
LE FAUGA 86 280 50% 50% - 95 753
LABARTHE SUR LEZE 140 188 50% 50% - 226 132
LABASTIDETTE 55 921 50% 50% - 132 306
LAVERNOSE LACASSE 124 536 50% 50% - 198 303
MURET 1 140 283 100% 0% 742 297
PINSAGUEL 300 000 50% 50% 107 052
PINS JUSTARET 100 000 50% 50% - 156 712
PORTET SUR GARONNE 600 000 100% 0% 4 833 058
ROQUETTES 108 310 100% 0% 102
SAINT CLAR DE RIVIERE 50 000 100% 0% - 159 638
SAINT HILAIRE 28 000 50% 50% - 74 741
SAINT LYS 50 000 50% 50% - 812 090
SAUBENS 50 000 100% 0% - 241 796
VILLATE 22 000 100% 0% - 40 252
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts notamment le 1° bis du V qui prévoit que « le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être librement fixés par délibérations concordantes prises à la double majorité : 2/3 du conseil communautaire et unanimité des conseils municipaux statuant chacun à la majorité simple, en tenant compte du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées » (CLECT) ;
Vu les délibérations du Conseil de communauté du 30 juin 2014 n° 2014-078 et n° 2014-105 du 4 novembre 2014, portant composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2010-077 du 22 décembre 2010 approuvant le rapport de la CLECT en date du 22 novembre 2010 sur les évaluations des transferts de charges liées à la compétence voirie ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2013-087 du 10 décembre 2013 approuvant le rapport de la CLECT relatif à l’attribution de compensation 2014 de la compétence voirie ;
Vu le rapport de la CLECT du 12 janvier 2015 annexé aux présentes;
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Vu la délibération du Conseil Communautaire du 24 février 2015, n° 2015-005 approuvant les modalités financières d’exercice de la compétence « voirie » à compter de 2015 et ledit rapport de la CLECT;
Sur proposition du MAIRE et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ADOPTE les nouvelles modalités d’exercice de la Compétence « Voirie »,
APPROUVE le rapport de la CLECT du 12 janvier 2015 annexé,
HABILITE le Maire, ou à défaut son représentant, à l’effet de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui sera transmise au Président de la CAM pour exécution après visa du contrôle de légalité.
Monsieur le Maire : Donc au prochain Conseil Municipal, nous aurons la même délibération mais qui concernera les attributions de compensation et les nouvelles attributions de compensation de 2 communes qui ont rejoints la CAM : le Fauga et Fonsorbes.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
Monsieur le Maire : Nous avons eu il y a quelques semaines le DOB. Nous avons évoqué un certain nombre de projets, un certain nombre d’éléments financiers concernant la vie financière de la ville pour l’année 2015. Nous avons bâti un budget qui est un budget bien évidemment équilibré, vous y noterez une part d’investissement importante. Vous y noterez aussi, le fait que la ville est en bonne santé financière et qu’elle s’est créée les moyens de financer les projets qu’elle va mettre en œuvre et que nous allons pouvoir avec ce budget, valider un certain nombre de projets qui vont continuer d’améliorer à la fois le cadre de vie, à la fois la circulation, à la fois le bien vivre ensemble sur notre commune. Budget dont je ne doute pas, nous serons nombreux à voter et qui va permettre de conforter les projets qui ont déjà été initiés et qui vont pouvoir être mis en œuvre matériellement en 2015. Monsieur DELAHAYE, le budget, enfin le compte administratif d’abord.
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2014 – BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Monsieur DELAHAYE
Vous allez avoir une série de délibération à prendre, nous allons vous faire le déroulé d’abord du compte administratif 2014. Avant de commencer, vous donner très rapidement une vision générale de la situation de la ville. On réalise un excédent de fonctionnement de 2 567 260 €. Parmi les indicateurs clés que nous pouvons présenter de la ville, je vous en dirai que 2 et vous verrez que, au fur et à mesure que l’on va détailler le budget, d’autres apparaîtront, mais ce sont ces 2 qui sont aujourd’hui des indicateurs de comparaison et d’analyse financière pour établir la situation de la commune. Dire que nous avons un taux d’épargne de 17% brut. Ce qui est important. Alors qu’est ce que ça veut dire l’épargne brute, c’est après avoir payer toutes les charges de fonctionnement, les salaires et les intérêts de la dette, combien il nous reste par rapport au prélèvement que nous avons fait auprès des ménages et des dotations de l’Etat. Nous sommes à 17% et pour vous donner une idée, une commune est considérée en terme d’insolvabilité à 5% et le seuil d’alerte est à 10%. Nous sommes largement au dessus des seuils très critiques que peuvent atteindre un certain nombre de communes aujourd’hui du fait de la baisse des dotations de l’Etat. Deuxième élément clé d’analyse avant de commencer le déroulé, c’est notre capacité de désendettement. Il est proche de 0 puisqu’il nous reste seulement 1 340 000 € à la fin de l’année de dette et si on le rapporte à l’épargne brute, indicateur clé, ça fait moins d’une année 0.3. Pour vous dire que grosso modo ces 3 chiffres qu’il faut retenir de manière macro économique du compte administratif de la ville.
Ce que l’on avait commencé déjà à présenter et qui, pour nous est l’essentiel, parce que l’on n’est pas là pour chicaner sur un article ou un chapitre. Il est important de savoir ce que l’on fait avec cet argent. Pour vous dire que sur l’année 2014, on vous a mis le comparatif 2013, vous voyez les montants qui ont été investis par la ville en matière de fonctionnement.
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Sur la culture, il y en a pour 2 930 000 €, les services urbains de proximité 2 540 000 €, l’aménagement urbain et environnement : 2 376 000 €. Vous avez là, la lecture à l’écran, je ne vais pas vous faire de la lecture mais ce qui est intéressant c’est de bien fléché, et c’est tout un travail que fait le service des finances à notre demande, de bien flécher toutes les dépenses pour savoir dans quel domaine nous intervenons. Après on peut se poser des questions, bien entendu, notamment, je prends le logement, pourquoi nous ne sommes qu’à 5€ ? Tout simplement parce que nous avons transféré cette compétence à la CAM et nous venons par des actions ponctuelles, aider dans ce domaine là.
Monsieur le Maire : Christophe, je fais un point parce que le logement, c’est une préoccupation importante pour nos administrés, la CAM a multiplié par 6 en peu de temps son effort pour le logement de nos concitoyens.
Monsieur DELAHAYE : Sécurité et salubrité publique on retrouve bien sûr la police municipale mais aussi notre contribution au SDIS. Il faut savoir que le SDIS est payé en partie par le département mais surtout par appel de fonds auprès des communes et nous y participons. C’est ça qui est intéressant de regarder aussi, ne pas se borner à juste une lecture comptable du document. En matière d’investissement sur l’année 2014, on voit que ce qui a été important c’est l’aménagement urbain et l’environnement, environ 80 € par habitant et toujours l’enseignement et la formation pour rappeler les travaux qui ont été faits dans l’ensemble des écoles sur le dernier mandat. Puisque toutes les écoles ont été rénovées et réhabilitées.
Monsieur le Maire : Pas toutes, mais beaucoup.
Monsieur DELAHAYE : Il en reste une. La programmation, bien sûr, de l’extension du cimetière, vous savez que c’est un projet important financièrement puisque ça va coûter pas loin de 3 millions d’euros.
Monsieur le Maire : Un peu moins.
Monsieur DELAHAYE : On espère un peu moins. Pour compléter ce que j’ai dit tout à l’heure, épargne de gestion 3 500 000 €, épargne nette : 3 045 000 € après avoir payé la dette, c'est-à-dire la capital, il nous reste 3 millions d’euros pour pouvoir investir sur la ville et donc un excédent de clôture en fonds de roulement cumulé de 5 700 000 € et un encours de la dette de 1 340 000€. Et un encours qui ne représente rien puisque 6% de nos recettes sont consommées par l’encours de la dette si on veut rembourser aujourd’hui. On pourrait le faire mais il n’y a pas d’intérêt, puisque les intérêts sont tellement faiblards, puisque l’on aura que 29 000 € d’intérêts à payer, ce que l’on à payer en 2014.
Là aussi, ce qui est important c’est de voir la répartition des charges et des produits. Bien comprendre comment est structuré un budget, c’est l’essentiel. Aujourd’hui vous avez 57% en dépenses qui sont représentées par les charges de personnel. Ce qui est normal, dans le sens où nous avons beaucoup de services en régie. Souvent c’est disproportionné ce chiffre là mais aujourd’hui comme nous sommes essentiellement en régie, on fait appel à peu de sous traitants, c’est normal que ce chiffre là soit élevé. Néanmoins, il faut savoir qu’en sous traitance il y a du personnel aussi, et comme on ne le comptabilise pas de la même manière, ça peut revenir aussi à la même chose. Il faut être très prudent quand on commence à discourir sur les charges de personnel. Les charges à caractère général c’est 25%, on y retrouve là les consommations d’eau, d’énergies et les autres achats classiques d’un service commun. Et enfin, à 16% ce sont les contributions et là vous retrouvez effectivement ce 16% ce chiffre qui est en vert, vous retrouvez notre contribution aux associations et au SDIS. Ce sont des montants assez importants. Et en recettes, vous avez 57% alimentés par les impôts que l’on prélève auprès des muretains. La masse, ça représente que 57%, les autres produits de fonctionnement courants, ce sont les prestations de services que nous avons auprès des usagers. On y retrouve par exemple l’école de musique. Ca représente 9.4% et 32% ce sont les contributions d’Etat. Contributions d’Etat c'est-à-dire essentiellement la Dotation globale de Fonctionnement. On rentre un peu plus dans les détails, on voit que au fur et à mesure notre zoom va être décroissant. Le produit de fonctionnement, on est 20 518 000 €, en baisse par rapport à 2013 puisqu’on était à 20 751 000 €. La raison essentielle, on l’a expliqué en commission finances, c’est la baisse des dotations de l’Etat. Vous savez que nous sommes aujourd’hui partenaires avec l’Etat pour résoudre le déficit public. Ca nous a été imposé, je suis d’accord avec toi Nicole, je me suis largement exprimé là-dessus et mon mécontentement là-dessus. Néanmoins on est partenaires, on essaie de diminuer le déficit public.
Inaudible.
Monsieur DELAHAYE : Je ne pense pas parce que l’Etat comme nous, d’abord l’Etat, c’est nous, la première des choses c’est quand même ne pas oublier c’est que l’Etat ce n’est pas un truc qui est autre part, c’est quand même nous l’Etat.
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Monsieur SOTTIL : Si je peux me permettre, je ne peux pas entendre le mot que l’on soit des partenaires parce que ça a été dit en préambule, les collectivités, depuis toujours, elles votent des budgets en équilibre, et l’Etat, ça fait 40 ans, qu’il n’est pas fichu, quel que soit les tendances politiques qui ont eu en charge le destin de ce pays, on n’est pas fichu de voter des budgets en équilibre. Et parce que l’on est arrivé à une situation tellement catastrophique des finances publiques moi je ne peux pas entendre dire que l’on est des partenaires pour la bonne raison que, en 2011 et en 2012, l’Etat, la première fois a gelé les dotations, on a crié au scandale. La deuxième fois, il les a diminué de 200 000 000 € sur une année. Alors que là, on est sur 4 500 000 d’euros, et maintenant on est gentil. Ca dépend avec quelle collectivité on se trouve. Maintenant on dit l’Etat ne diminue pas les dotations, c’est parce que nous voulons contribuer à l’effort national de redressement des finances publiques. Je veux dire qu’il y a quand même une interprétation de la gestion des finances publiques. Aujourd’hui, on ne peut pas montrer du doigt et on ne peut pas dire que les collectivités sont partenaires. Elles sont partenaires justement de l’investissement public. Parce que, quand les collectivités engagent des investissements publics, elles les financent. Elles ne font pas comme l’Etat qui les fait à crédits. Je pense que le mot partenaire n’est pas tellement approprié au fait qu’on le voit dans le compte administratif mais c’est encore plus significatif dans le budget, ça l’a été dernièrement sur le budget de la CAM comme ça l’est sur tous les budgets. Le fait de dire que l’on est partenaires, ça me gêne un petit peu, j’ai du mal à l’entendre.
Monsieur le Maire : Monsieur SOTTIL, ce n’est pas une question de mot « partenaire » ou pas. Votre intervention, je comprends aujourd’hui que vous la teniez. Je pense, qu’il y a quelques années vous n’auriez pas eu les mêmes mots lorsque vous étiez maire de Eaunes. Parce que si l’Etat n’avait pas accompagné comme il a accompagné et ce qui n’a pas été le cas sur Muret, parce que nous n’avons pas les mêmes aides que les petites communes, si l’Etat n’avait pas accompagné comme il vous a accompagné à l’époque pour refaire la mairie de Eaunes, pour refaire l’abbaye, etc, etc...et si le Conseil Général ne nous avait pas accompagné, il est certain que vous n’auriez pas pu faire les travaux que vous avez réalisés. Ensuite, oui nous sommes aujourd’hui dans une situation économique compliquée et aujourd’hui nous sommes arrivés à un niveau où soit on laisse encore filer les finances publiques, c’est valable pour l’Etat, c’est valable pour la ville, c’est valable partout. Ou on laisse encore filer les finances publiques et là, c’est ceux qui arrivent derrière nous qui vont en payer les pots cassés ou il y a une politique qui est une politique de responsabilité qui est mise en place. Certainement que des éléments sont en train d’arriver qui corrigent un petit peu cette politique là de prélèvement au niveau des dotations aux communes. Les communes moins riches et les communes pauvres seront prélevées mais il va y avoir pour ces communes là, des aides supplémentaires. Donc ça va compenser un petit peu la perte de dotation pour ces communes là. Pour nous, Muret, je nous mets à part. Pour nous, nous allons être dans une situation complètement différente. C'est-à-dire que certes oui nous allons avoir 350 000 €, 380 000 €, il y a une bouteille de champagne en jeu là. Entre 350 000 et 400 000 € de dotations en moins mais je peux vous dire que déjà les crédits que nous avons dégotés, qui sont alloués à notre commune à travers la politique de la ville, compensent quasiment cela. Et ensuite, au niveau de ce qui s’appelle l’Anru pour la réhabilitation urbaine, là c’est de millions d’euros que nous allons avoir sur 5 ans. Donc nous allons, nous Muret, être largement compensé de ce prélèvement que l’Etat va faire sur nos finances. Pour des communes riches, c’est vrai qu’un effort est demandé et que là il n’y aura pas de compensation. Mais il en va aussi de l’assainissement de nos finances publiques. Après, il va falloir voir et négocier avec ceux qui nous dirigent comment ils vont utiliser les marges de manœuvres restantes pour pouvoir mettre en œuvre des politiques qui favorisent à la fois l’emploi, à la fois parce que je crois que c’est là le principal problème pour nos administrés l’emploi, on l’a bien vu récemment au fond des urnes où on ne l’a pas vu plus tôt parce qu’ils ne sont pas venus voter. Il y a donc un problème où nous devons avoir une impérieuse nécessité en partenariat tous, les collectivités locales : les communes, les communautés d’agglomération, les départements, les régions et l’Etat de mettre en place ensemble des politiques partenariales pour que nous puissions améliorer la situation de l’emploi sur notre pays. C’est vraiment des politiques partenariales qui sont menées et que c’est difficile de pouvoir, disons, avoir des réductions de dotations comme celles qui arrivent là. Beaucoup de communes aussi avant d’avoir été touchées, il y a certainement aussi des communes, c’est pas le cas de Muret, nous le voyons et la Cour des Comptes a pu l’écrire dans son rapport : la commune de Muret a été bien gérée, gérée sereinement, sans prise de risques avec un endettement qui a fortement diminué. On a des communes où ce n’est pas le cas. C'est-à-dire qu’il y a eu des collectivités qui ont laissé glisser la dette de la collectivité de manière trop importante et qui aujourd’hui se retrouvent en difficulté. Il est aussi de responsabilité de l’Etat dans une situation compliquée comme nous vivons, de dire attention, stop, on ne peut plus continuer comme cela. C’est entendu, nous allons devoir ensuite discuter pieds à pieds avec l’Etat sur les mesures qui sont prises, faire entendre notre point de vue au niveau politique sur les actions qui sont mises en place et sur la politique que l’Etat met en place, mais nous devons le faire avec un objectif, qui est celui de préserver l’intérêt majeur de nos administrés et de préserver la politique qui est celle qui est mise en œuvre pour que nous puissions résoudre les problèmes tant au niveau local qu’au niveau national. Monsieur DELAHAYE on continue.
Monsieur DELAHAYE : J’allais répondre mais ce n’est pas la peine de s’étaler plus. Effectivement on est partenaire quoique l’on en dise car sur certains créneaux, nous sommes obligés de travailler ensemble et il ne faut pas qu’il y ait cette coupure avec l’Etat et je le rappelle : l’Etat c’est nous aussi.
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Monsieur SOTTIL : C’est juste pour dire qu’on peut avoir une argumentation totalement différente en 2011 et en 2012, parce que je les ai entendues, aujourd’hui, c’est sûr qu’il faut véhiculer un message complètement différent mais il n’en demeure pas moins que pour les collectivités et notamment on parle, on est ici au Conseil Municipal de Muret et quand on rencontre et quand on discute avec les maires de communes de la CAM, ils rencontrent d’énormes difficultés car plus on diminue les dotations et plus les prélèvements pour financer les investissements diminuent. Donc il y a des conséquences sur l’emploi. Quand je dis ça, je n’en dirai pas plus.
Monsieur le Maire : Monsieur Sottil, je vous dirais que heureusement que c’est la CAM parce que la CAM c’est elle qui porte le fonctionnement des communes. S’il n’y avait pas la CAM et si les petites communes dont vous parlez devaient porter à la fois le fonctionnement c’est à dire les services et le haut niveau de services qui est mis en place par la CAM, il ne resterait pas grand-chose de l’investissement mais peut être que nous aurions fait aussi une politique d’investissement qui aurait amené des richesses à la CAM. Alors qu’aujourd’hui par des décisions que vous aviez prises à l’époque, nous sommes obligés, et on l’a vu dans le projet de territoire, de renverser un petit peu la vapeur, de manière à mettre en place une politique qui nous permette d’avoir des politiques offensives en matière de développement économique, en matière de création de richesses pour que justement nous puissions financer le haut niveau de services qui avaient été mis en place dans les communes et qu’on puisse permettre d’avoir cette qualité et ce haut niveau de service pour les administrés dans les petites communes. Donc oui, nous avons pour dire comme disait Christophe, nous avons une politique partenariale et le Maire de Muret et Président de la CAM, vous ne le savez pas aujourd’hui parce que vous n’êtes plus Maire, mais tous les maires de la CAM le savent, c’est le Président de la CAM et Maire de Muret qui a porté la contestation sur le fait que les petites communes soient obligées au 1 er juillet 2015 d’avoir en charge l’instruction des permis de construire. Et c’est le Maire de Muret qui a proposé à des communes, celles qui ont voulu, de la CAM, de s’appuyer sur le service urbanisme de la ville de Muret pour pouvoir leur permettre d’avoir une instruction de permis de qualité, sécurisée et à moindre coût. C’est la solidarité intercommunale et c’est aussi l’affirmation de notre volonté d’accompagner les petites communes et le maire de Muret a écrit à la fois au Ministre et à la fois au Préfet et aux différents interlocuteurs et à nos députés et parce que je l’ai posé. La question a été posée à l’Assemblée Nationale et nous avons fait peut être, il faut être très modeste parce que si nous sommes intervenus sur une autre compétence qui va être transférée qui s’appelle la Gemapi. Elle était prévue au 1 er janvier 2016, elle a été repoussée au 1 er juillet 2018 c’est peut être parce que des maires comme celui de Muret ce sont mobilisés et que l’Etat les a entendu. Nous ne sommes pas des godillots, nous savons nous exprimer et il faut aussi reconnaître que la situation de notre pays aujourd’hui, elle est particulière, elle est compliquée, elle est dans un environnement mondial duquel on ne peut pas s’extraire et que nous devons avoir des politiques solidaires mises en place avec les collectivités et l’Etat. D’où l’intérêt et je remercie les muretains pour leur vote des 2 dimanches de nous avoir permis d’avoir ici, dans le département de la Haute Garonne, une cohérence politique entre la ville, la CAM, le Département, la Région et l’Etat pour mettre en œuvre ces politiques sans qu’il n’y ait de lézards, de perte de temps ni d’hypothèques. Je crois qu’ils ont entendu le message que le maire de Muret leur a écrit et leur a dit, les résultats dans les urnes l’ont dit. Monsieur DELAHAYE, on continue ce budget.
Monsieur DELAHAYE : Oui, donc pour pouvoir dégager des marges de manœuvre, il faut faire des choix aussi sur les dépenses c’est très important. Nous, on a fait un choix, c’est de contenir aussi les dépenses ce qui est important cette année, c’est de dire que nos charges de fonctionnement courantes sont relativement stables puisque nous sommes seulement à une augmentation de 1.6 alors que les charges de personnel, vous savez bien avec le GVT et bien nous sommes sur des sommes beaucoup plus importantes puisque nous sommes autour de 3.5%, 4%. Il y a eu un effort de gestion. 2013-2014 avec une légère hausse et bien sûr comme on l’a indiqué déjà une baisse en recette de 1.1%. Ici vous avez un graphique qui explique cela. Un petit détail pour montrer ce que je vous ai indiqué. Effectivement, on voit bien sur les charges à caractère général, on est passé de 4 806 000 € à 4 386 000 € et les charges de personnel ce que je vous disais, sont passées de 9 134 000 € à 9 755 000 € avec on l’a expliqué en commission finances, une refacturation qui n’était pas le cas, qui n’était pas au même endroit notamment sur les charges liées à la CAM et c’est pour ça qu’il y a une augmentation aussi. Et les charges de gestion courantes 2 827 000 € et on est à 2 896 000 €. Annuité de la dette, nous sommes à 477 000 € ce qui est très faible. Ici vous avez le tableau général de présentation des dotations de l’Etat et des recettes. On voit bien que les impôts et taxes, on est passé de 11 636 000€ à 11 790 000 € sans augmentation de taux. Ca veut dire que la variation physique a été très faible sur l’année, que les dotations communautaires sont restées relativement stables : de 757 000 € à 742 000 €. Et que la DGF, ce que l’on vous disait, est passée de 5 808 000 € à 5 690 000 €. Ici, on vous indique l’évolution de la DGF qui est une perte liée au pacte de responsabilité pour 142 803 € et une augmentation heureusement de la dotation de la solidarité urbaine à 11 685 €. Les compensations fiscales sont très minimes pour la ville de Muret puisque nous sommes à 313 603 €. Nous avons perdu en tout cumulé : 29 000 €. L’évolution, ce que je vous disais, des produits fiscaux sont très très faibles, les taux sont restés inchangés depuis 2008 et les bases, vous voyez, il y a eu, c’est vrai entre 2012 et 2013 une bonne hausse mais là, cette année, entre 2013 et 2014, c’est très très faible puisque l’on passe d’une base de 26 000 800 € à 27 000 100 €.
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Les dépenses d’investissement : on a réalisé en dépenses d’investissement hors dette 4 230 000 €. On va voir ce que l’on a fait comme équipement et le remboursement de la dette, je vous l’ai dit tout à l’heure. On a financé ces investissements par 1 450 000 € de FCTVA, 74 000 € de produits de cession. Après diverses recettes : 247 000 €, les subventions versées par l’Etat et le Conseil Général : 1 744 000 €. Vous voyez ici par graphique le détail du financement de l’investissement depuis 2008. Petit rappel : annuité de la dette qui est en forte baisse et qui va devenir inexistante dans les années futures.
Monsieur le Maire : Il n’y a plus de dette à Muret.
Monsieur DELAHAYE : Plus de dette à Muret. Le budget de l’eau potable : nous sommes sur un excédent brut courant de 655 000 €. Une épargne brute à 582 000 €. On voit qu’il y a une nette cassure entre 2011 et 2012 puisqu’il y a reprise en gestion en juillet 2012. Nous sommes sur des épargnes beaucoup plus importantes. Le capital est très faible, nous avons quasiment peu de dette de 7 800 € remboursée en 2014. Ce qui nous fait une épargne nette de 574 000 € sur 2 268 000€ de recettes. La difficulté du budget de l’eau, on va le voir tout à l’heure, c’est stabilité des consommations.
Sur l’assainissement, pareil, même remarque, on finit sur une épargne nette à 693 000 € et nous avons les premières annuités sur 2014 de la station d’épuration puisqu’on a eu les avances remboursables versées par l’Agence de l’Eau et on a commencé à rembourser ces avances remboursables. Essentiellement, sur le budget autonome de l’eau on a fait les travaux de Joffrery pour 4 747 000 €, travaux de la station d’épuration d’Estantens pour 162 000 € et les tranches de travaux.
Monsieur le Maire : Est-ce qu’il y a des questions ou des interventions ? Est-ce que les chiffres, Monsieur MOISAND, vous ont rassuré ?
Monsieur MOISAND : Alors justement, je les ai regardé avec beaucoup d’attention et j’ai 2 petites remarques, vous allez me dire que je suis tatillon encore une fois mais ... En page 77 du compte administratif 2014, j’ai noté qu’il était comptabilisé un CDI dans des agents titulaires et non permanents. Entre un agent non permanent et un CDI, peut être qu’il y a un problème de classification de ce côté-là ?
Monsieur le Maire : C’est un agent qui a ce type de contrat dans la ville parce qu’il était en CDI et que vous devez vous souvenir, il y a 2 ou 3 ans, il y a eu un texte de loi qui a permis de transformer ces CDI en CDI de droit public. Donc c’est un CDI de droit public. Il y en a un.
Monsieur MOISAND : Très bien. Alors le 2 ème point concerne en page 9.
Monsieur le Maire : Nous ne l’avons pas embauché nous, il était là avant 2008.
Monsieur MOISAND : Je ne remets pas en cause l’embauche d’un CDI du tout. Je m’étonnais de l’association d’un agent non permanent avec le fait qu’il soit en CDI. Le 2 ème point concerne le rapport de présentation du compte administratif 2014. En page 9, j’ai noté que sur les charges de personnel de 2013, il y a un chiffre qui est erroné puisqu’il est mentionné 9 373 000 € alors qu’il s’agit en fait de crédits ouverts et non pas de titres émis. Là, il y a une coquille.
Monsieur DELAHAYE : Effectivement, c’est un problème de report uniquement. On l’a vu après la commission, effectivement il y a un problème de report du montant. C’est une erreur de frappe.
Monsieur MOISAND : Ca sera corrigé j’imagine ?
Monsieur DELAHAYE : Oui, mais moi je l’ai déjà corrigé sur le mien. Comme les documents étaient partis. J’attendais de voir si vous alliez le voir.
Monsieur MOISAND : Ceci dit j’ai été un tout petit peu plus loin dans ma démarche parce que je me suis étonné, le fait d’avoir 9 134 660 € mentionné sur les charges personnel, l’évolution entre 2013 et 2014 n’est plus de 4% sur les charges de personnel mais de 6.8%. Ca fait une évolution assez importante que l’on n’a pas vu sur la commune depuis sûrement un grand nombre d’années.
Monsieur DELAHAYE : C’est vrai, 2 raisons. La première c’est celle du glissement vieillesse que l’on connaît qui est de 4% en moyenne. 3.5 à 4%, en fonction, car là aussi, il faut regarder la pyramide des âges du personnel de la ville de Muret et, deuxième élément, que vous connaissez aussi, c’est qu’il y a eu une refonte de la catégorie C qui a eu un impact sur les finances de la ville.
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Monsieur MOISAND : J’entends vos arguments et je suis tout à fait au courant de la revalorisation des catégories C dans la fonction publique territoriale notamment. Ceci dit, j’ai voulu regarder par moi-même effectivement, les chiffres qui amenaient à cette augmentation et donc j’ai regardé un peu plus dans le détail. Bien entendu, comme le soulignait Monsieur le Maire, il n’y a pas eu de variation de personnel identifié au CA, pas de problème de ce côté-là. Je crois même qu’il y a eu 2 personnes qui sont rentrées de disponibilité, qui ont été réintégrées. Concernant le glissement vieillissement, j’ai fait une moyenne sur les dernières années, on est plutôt sur les 2% à priori. Peut être que ça ne corrobore pas tout à fait avec vos chiffres. Ceci dit, j’ai regardé dans le détail les dépenses de personnel et, effectivement, on observe 3% de hausse pour le personnel titulaire et voire même une baisse des dépenses de 5% pour les personnels non titulaires. En revanche, ce que j’ai noté c’est que on a une hausse de 542% sur les dépenses de personnel affectées par la CAM à la ville et donc on passe de 47 000 € à 300 000 € entre 2013 et 2014.
Monsieur DELAHAYE : Je vous coupe. J’espère que vous avez défalqué la ré-imputation que l’on n’avait pas à l’époque, on ne comptabilisait pas au même endroit la refacturation des services communs RH et informatique.
Monsieur le Maire : C’est l’explication, Monsieur MOISAND. Nous avons pris la décision avec la CAM, d’aller plus loin dans la mutualisation et on avait un coup d’avance puisque, l’Etat a demandé à toutes les collectivités de lui fournir un schéma de mutualisation pour la fin de l’année. Nous, on avait anticipé. La preuve que l’on y voit bien. Nous avons, et ce sont les chiffres dont vous parliez, nous avons créé un service commun au niveau de la gestion des ressources humaines qui n’est plus payé directement sur les RH mais qui est remboursé à travers une facture que la CAM nous envoie. Donc, ce montant qui était faible jusqu’à maintenant, qui ne comportait que le montant pour 3 agents qui sont des agents un peu à la CAM et un peu à la Ville, aujourd’hui, il faut rajouter tous les personnels du service commun ressources humaines qui est mis en place et vous aurez en 2015, le même effet au niveau du service dont je vous parlais tout à l’heure, du service commun dont nous sommes en train de mettre en place au niveau de l’instruction des permis de construire. Car nous allons refacturer à des communes le montant du service rendu et que des communes vont nous envoyer des titres de recettes concernant ces montants là. Ca parait un peu compliqué mais les montants globaux sont quasiment les mêmes. Il y a eu une évolution des dépenses, parce que justement, et ça fera plaisir à Monsieur SOTTIL, l’Etat a décidé de revaloriser les catégories C et de donner un petit peu plus de pouvoir d’achat aux catégories C. Nous avons eu nos dépenses qui ont glissées. C’est un partenariat et le fait que nous avons eu par la même occasion les effets de services communs, nous avons un montant de dépenses qui n’est pas aussi important que celui que nous pourrions avoir. Par exemple, pour la CAM cette année, on va être à quasiment 7.25%. On n’est moins à la ville parce que l’on a mieux absorber par notre pyramide d’âge et parce que nous avons malgré tout un petit moins de catégorie C qu’il n’y en a ailleurs, nous avons disons amorti un petit peu l’effet de cette mesure qui pèsera en 2015 82 000 € de plus sur le 012.
Monsieur DELAHAYE : C’est un montant de 285 000 € qui a été ré-imputé sur 9 975 000 € ce qui ne fait qu’une hausse de 3.5%.
Monsieur MOISAND : Moi de toute façon, on peut le recalculer, il n’y a pas de soucis, ça fait un petit peu plus. Ceci dit moi, ce qui m’étonne dans vos propos c’est que d’un côté on mutualise de plus en plus de personnel au niveau de la CAM et c’est un fait. Je ne vois pas dans quelles mesures la CAM doit ré-attribuer des prestations au niveau de la ville de Muret, ça fosse complètement ce système de mutualisation d’une part.
Monsieur le Maire : Attendez, mutualisation ça ne veut pas dire on transfère et les autres ils payent. Certaines communes l’ont fait à une époque.
Monsieur MOISAND : Le problème c’est que ces personnels ne sont pas comptabilisés dans le personnel de la commune.
Monsieur DELAHAYE : Si
Monsieur MOISAND : Mais où ?
Monsieur le Maire : Ils font partis des effectifs de la ville de Muret mais ils travaillent dans un service commun de la CAM qui est géré par la CAM. C'est-à-dire que la CAM fait le total à la fin de l’année de l’ensemble du coût salarial, de l’ensemble du personnel qui est sur ce service commun, de l’ensemble des charges qui sont inhérentes à ce service commun (partie électricité, les photocopies, les imprimantes) et refacture au prorata des feuilles de paye gérées à la ville le montant que la ville devra rembourser à la CAM.
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Monsieur DELAHAYE : Monsieur Moisand, juste j’ai les chiffres sous les yeux parce que je me doutais que vous alliez y revenir dessus. Avant c’était comptabilisé au 62-16, si vous voulez avoir les précisions exactes, c’était facturé au 62-16 pour 259 744 € et maintenant ça a été rapatrié sur le 012 ce qui fait que les 9 755 000 – 259 000 vous les comparerez, je vous laisse faire, vous les comparerez aux chiffres de 2013 et vous verrez qu’il n’y a qu’une augmentation de 3%. Là vous avez l’exactitude des comptes.
Monsieur MOISAND : Je regarderai mais je suis assez surpris.
Monsieur le Maire : Vous avez eu le rapport de la Cour des comptes comme tout le monde. Vous avez vu ce qu’a dit le Cour des Comptes : que la ville de Muret avait tenu et plus que tenu les frais de fonctionnement.
Monsieur MOISAND : Oui mais on a quand même une baisse de l’épargne de gestion. Certes, du fait de dotations qui baissent mais on a quand même des charges de fonctionnement qui augmentent d’années en années.
Monsieur le Maire : Et bien oui.
Monsieur MOISAND : Il y en a en plus du glissement ...
Monsieur le Maire : Vous voulez qu’on licencie des personnels ?
Monsieur MOISAND : Je n’ai pas dit ça.
Monsieur le Maire : Vous voulez que l’on n’assure plus le service ?
Monsieur MOISAND : A l’arrivée, je ne sais pas si c’est tenable. Voilà, c’est tout.
Monsieur le Maire : Nous, on vous dit oui puisqu’on le maîtrise. L’essentiel, c’est de la maîtriser.
Monsieur DELAHAYE : Quand on est à une épargne brute de 17%. Non mais je le répète parce que c’est le chiffre clé. Quand on est à une épargne brute de 17% quand on dégage quand même, on passe de l’épargne de gestion de 3 500 000 € à une épargne nette de 3 045 000 € je vous demande de me trouver une seule collectivité en Haute Garonne qui ait les mêmes résultats. Je vous mets au défi.
Monsieur MOISAND : Je ne vais pas parier avec vous parce que, apparemment, vous gagnez tout le temps les bouteilles de champagne.
Monsieur DELAHAYE : Non mais je ne vous mets pas au pari, je vous défie de le trouver c’est tout.
Monsieur le Maire : Non Monsieur Moisand, on vous assure, les chiffres que l’on a là pour la ville de Muret par rapport aux autres collectivités, nous sommes certainement sur le haut du panier. Et du bon panier. Regardez ailleurs comment ça se passe. Oui nous avons et c’est normal des augmentations de coût de nos personnels. C’est normal. Je ne vois pas pourquoi on n’en aurait pas. Le service public c‘est un service qui rend du service au public qui se fait avec des femmes et des hommes qui travaillent pour le service public. Il faut bien les payer. Voilà. Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Non.
Je vais vous laisser puisque je crois que je n’ai pas le droit d’assister au vote et je vous promets, j’essaie de revenir.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2341-1 et L.2343-2,
Vu la délibération 2014/024 du Conseil Municipal approuvant le Budget Primitif 2014 en date du 26 février 2014,
Vu la délibération 2014/018 du Conseil Municipal approuvant la clôture du budget ZAC « porte de Muret » en date du 26 février 2014,
Vu les délibérations du Conseil Municipal, approuvant les différentes Décisions Municipales 2014,
Considérant les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2014, en vertu de la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Considérant l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que durant « les séances où le compte administratif est débattu, le Conseil Municipal élit son président ».
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Le Conseil municipal, au scrutin public, décide séance tenante d’élire Monsieur Christophe DELAHAYE, Président de la séance. Monsieur le Maire, André MANDEMENT, quitte la séance avant le vote.
EXPOSE DES MOTIFS
Le compte de gestion, établi par le Receveur, retrace les flux de recettes et de dépenses effectivement réalisées au cours de l’exercice budgétaire.
Ce document est concordant avec les écritures inscrites dans le compte administratif tenu par l’ordonnateur.
Une présentation de l’exécution du budget primitif et des décisions municipales de l’exercice 2014 est proposée via le compte administratif dressé par le Maire, accompagné du Compte de Gestion du Receveur Municipal.
Monsieur DELAHAYE : Vous rappelez que le résultat cumulé 5 712 000 € d’excédent cumulé d’investissement et de fonctionnement. Bien sûr il est en conformité avec le Compte de Gestion.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- ARRETE les résultats des différentes sections budgétaires, comme il suit
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS
Section de
fonctionnement A 18 222 438,29 G 20 789 698,75
DE L'EXERCICE
(mandats et
titres)
Section
d'investissement B 6 116 214,64 H 14 952 019,03
+ +
REPORTS
Reports en section de
fonctionnement (002)
dont l’intégration des
résultats de la ZAC pour
139 116.50€
C I 233 192,11
DE L'EXERCICE
N-1
Reports en section
d'investissement (001)
dont l’intégration des
résultats de la ZAC pour
73 302.42€
D 5 923 785,01 J
(si déficit) (si excédent)
= =
TOTAL (réalisations +
reports) = A+B+C+D 30 262 437,94 =G+H+I+ J 35 974 909,89
RESTES A
Section de
fonctionnement E K
REALISER A
REPORTER EN
Section
d'investissement F 1 355 159,48 L 221 091,00
N+1(1) TOTAL des restes à
réaliser à reporter en
N+1 =E+F 1 355 159,48 =K+L 221 091,00
RESULTAT
Section de
fonctionnement =A+C+E 18 222 438,29 =G+I+K 21 022 890,86 CUMULE Section
d'investissement =B+D+F 13 395 159,13 =H+J+L 15 173 110,03
TOTAL CUMULE =A+B+C+D+E+F 31 617 597,42 =G+H+I+J+K+L 36 196 000,89
* Solde d’exécution d’investissement reporté (001) 2 912 019.38 € avant affectation du résultat
25
* Solde d’exécution de fonctionnement reporté (002) 2 800 452.57 € avant affectation du résultat
- ADOPTE le compte administratif 2014 du budget principal, le maire s’étant retiré au moment du vote,
- APPROUVE le compte de gestion 2014 du receveur municipal,
- DONNE délégation au maire pour signer le compte de gestion du receveur municipal et intervenir auprès de toutes autorités pour la clôture de l’exercice 2014.
Les présentes dispositions sont adoptées par 26 voix, Messieurs SOTTIL, GAU, MOISAND, JAMMES (+ 1 proc.) et Mesdames GINER, CAUSSADE et CREDOT s’abstenant.
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2014 – BUDGET AUTONOME ASSAINISSEMENT
Rapporteur : Monsieur DELAHAYE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2341-1 et L.2343-2,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2014/026 en date du 26 février 2014 approuvant le Budget Primitif 2014,
Vu les délibérations du Conseil municipal approuvant les différentes Décisions Municipales 2014,
Considérant les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2014 en vertu de la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
Considérant l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que durant « les séances où le compte administratif est débattu, le Conseil municipal élit son président ».
Le Conseil Municipal, au scrutin public, décide séance tenante, d’élire Monsieur DELAHAYE, Président de la séance.
EXPOSE DES MOTIFS
Le Compte de Gestion, établi par le Receveur, retrace les flux de recettes et de dépenses effectivement réalisés au cours de l’exercice budgétaire.
Ce document est concordant avec les écritures inscrites dans le Compte Administratif tenu par l’Ordonnateur.
Une présentation de l’exécution du Budget Primitif et des décisions municipales de l’exercice 2014 est proposée via le Compte Administratif dressé par le Maire, accompagné du Compte de Gestion du Receveur Municipal.
Monsieur DELAHAYE : Section d’investissement, nous avons réalisé 5 870 000 € de titres émis, mandats émis 6 378 806 € et Section d’exploitation 2 060 089.49 € et en mandat section d’exploitation pour 1 525 000 €. Ce qui fait que un solde d’exécution de + 534 000 en exploitation et – 508 000 en investissement. Un résultat de clôture d’exploitation pour 1 949 669.51€ et en investissement – 50 491.09€.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Arrête, comme suit, les résultats d’exécution du budget,
26
RESULTATS BUDGETAIRES DE L’EXERCICE 2014
Section
Investissement
Section
d’Exploitation
Total sections
RECETTES
Prévisions budgétaires totales
Titres de recettes émis
7 269 124,62
5 870 257,10
3 560 419,23
2 060 089,49
10 829 543,85 €
7 930 346,59 €
DEPENSES
Prévisions budgétaires totales
Mandats émis
7 269 124,62
6 378 806,51
3 560 419,23
1 525 932,21
10 829 543,85 €
7 904 738,72 €
RESULTATS D’EXECUTION DU BUDGET 2014
• Solde d’exécution d’investissement reporté (D 001) : 50 491,09 € • Solde d’exécution d’exploitation reporté (R 002) : 1 949 669,51 € (avant affectation du résultat).
- Approuve le Compte Administratif de l’exercice 2014 du budget autonome de l’Assainissement soumis à son examen, le Maire, conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’étant retiré au moment du vote,
- Approuve le Compte de Gestion du Receveur Municipal,
- Donne Délégation au Maire pour signer le Compte de Gestion 2014 du Receveur Municipal et intervenir auprès de toutes les autorités pour la clôture de l’exercice 2014.
Les présentes dispositions sont adoptées par 26 voix, Messieurs SOTTIL, GAU, MOISAND, JAMMES (+ 1 proc.) et Mesdames GINER, CAUSSADE et CREDOT s’abstenant.
Section
Résultat à la
clôture de
l’exercice
précédent
Solde
d’exécution
Résultat de clôture
(hors restes à réaliser)
Restes à
réaliser
Résultat de clôture
2014 (avec RAR)
EXPLOITATION + 1 415 512,23 + 534 157,28 + 1 949 669,51 € (002) - + 1 949 669,51 €
INVESTISSEMENT + 458 058,32 - 508 549,41 - 50 491,09 € (001) - 60 334,95 - 110 826,04 € APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATION ET DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2014 – BUDGET AUTONOME EAU POTABLE
Rapporteur : Monsieur DELAHAYE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2341-1 et L.2343-2,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2014/025 en date du 26 février 2014 approuvant le Budget Primitif 2014,
Considérant les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2014, en vertu de la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
Considérant l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que durant « les séances où le compte administratif est débattu, le Conseil municipal élit son président ».
Le Conseil Municipal, au scrutin public, décide séance tenante, d’élire Monsieur DELAHAYE, Président de la séance.
EXPOSE DES MOTIFS
Le Compte de Gestion, établi par le Receveur, retrace les flux de recettes et de dépenses effectivement réalisés au cours de l’exercice budgétaire.
Ce document est concordant avec les écritures inscrites dans le Compte Administratif tenu par l’Ordonnateur.
Une présentation de l’exécution du Budget Primitif et des décisions municipales de l’exercice 2014 est proposée via le Compte Administratif dressé par le Maire, accompagné du Compte de Gestion du Receveur Municipal. Monsieur DELAHAYE : Un solde d’exécution + 410 094.84€, en investissement + 81 833.97 €. Ce qui fait un résultat de clôture hors restes à réaliser bien sûr : 1 830 192.53 € et +534 026.46 € en investissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Arrête comme suit les résultats d’exécution du budget,
RESULTATS BUDGETAIRES DE L’EXERCICE 2014
Section
Investissement
Section
d’Exploitation
Total sections
RECETTES
Prévisions budgétaires totales
Titres de recettes émis
1 999 440,18 €
176 026,99 €
3 618 647,69 €
2 271 750,42 €
5 618 087,87 €
2 447 777,41 €
DEPENSES
Prévisions budgétaires totales
Mandats émis
1 999 440,18 €
94 193,02 €
3 618 647,69 €
1 861 655,58 €
5 618 087,87 €
1 955 848,60 €
RESULTATS D’EXECUTION DU BUDGET 2014
Section
Résultat à la
clôture de
l’exercice
précédent
Solde
d’exécution
Résultat de
clôture
(Hors restes à
réaliser)
Restes à
réaliser
Résultat de clôture
2014 (avec RAR)
EXPLOITATION + 1 420 097,69 + 410 094,84 + 1 830 192,53 € (002) - + 1 830 192,53 €
INVESTISSEMENT + 452 192,49 + 81 833,97 + 534 026,46 € (001) - 65 741,82 + 468 284,64 €
• Solde d’exécution d’investissement reporté (R 001) : 534 026,46 € • Solde d’exécution d’exploitation reporté (R 002) : 1 830 192,53 € (avant affectation).
- Approuve le Compte Administratif de l’exercice 2014 du budget autonome de l’Eau Potable soumis à son examen, le Maire, conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’étant retiré au moment du vote,
- Approuve le Compte de Gestion du Receveur Municipal,
- Donne Délégation au Maire pour signer le Compte de Gestion 2014 du Receveur Municipal et intervenir auprès de toutes les autorités pour la clôture de l’exercice 2014.
Les présentes dispositions sont adoptées par 26 voix, Messieurs SOTTIL, GAU, MOISAND, JAMMES (+ 1 proc.) et Mesdames GINER, CAUSSADE et CREDOT s’abstenant.
Monsieur DELAHAYE : On peut rappeler le Maire s’il veut bien revenir.
AFFECTATION DU RESULTAT APRES LE VOTE DU CA 2014 AU BUDGET PRINCIPAL 2015
Rapporteur : Monsieur DELAHAYE
VU la nomenclature budgétaire et comptable M14 qui introduit la procédure d'affectation des résultats,
VU le vote du compte de gestion et du compte administratif 2014,
Considérant que sont intégrés dans les résultats de clôture 2013, les résultats de clôture du budget principal après affectation ainsi que les résultats de clôture de la ZAC Porte de Muret,
Les résultats pour l’exercice 2014 sont les suivants :
Section de Fonctionnement : Résultat de fonctionnement à affecter
Résultat à la clôture (002) de l’exercice 2013 après
affectation :
+94 075,61€ pour le budget principal
+ 139 116,50 € clôture du budget annexe de la ZAC
(a)
Résultat de fonctionnement
2014
(b)
Résultat de fonctionnement
2014 à affecter
(a) + (b)
233 192,11 2 567 260,46 2 800 452,57
29
Section d’Investissement : Solde de la section d’investissement 2014
Résultat à la clôture (001) de
l’exercice 2013 :
-5 997 087,43€ pour le budget
principal
+ 73 302,42 € clôture du budget
annexe de la ZAC
(c)
Solde d’investissement
2014
(d)
Solde des Restes à Réaliser
2014
(e)
Excédent de financement
2014
(c)+ (d)+(e)
- 5 923 785,01 8 835 804,39 - 1 134 068,48 1 777 950,90
Il est à noter un excédent de financement pour 2014 à hauteur de 1 777 950.90 €. En ce sens, il n’est pas proposé d’affecter de résultat de fonctionnement à la section d’investissement au 1068.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CONSTATE que la clôture de l’exercice 2014 présente un excédent de fonctionnement cumulé à affecter de 2 800 452,57 €.
PROPOSE de ne pas affecter à la section d’investissement en 1068 (recettes) une partie de l’excédent de fonctionnement vu qu’il n’y a pas de besoin de financement,
REPREND ces affectations de résultat au Budget Principal 2015,
HABILITE le Maire ou à défaut son délégué à effectuer toutes démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.
30
COMMUNE DE MURET
II - ANNEXES - REPRISE DES RESULTATS DE L'EXERCICE N-1
RESULTATS DE L'EXERCICE
COMPTE ADMINISTRATIF 2014
Voté le : ;;/04/2015
A Résultat de fonctionnement de l'exercice 2014
Recettes 20 789 698,75
Dépenses 18 222 438,29
Excédent 2 567 260,46
B Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du CA 2013 : 94 075,61
ligne 002 CA 2013 de la ZAC : 139 116,50
Excédent 233 192,11
C Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser)
Excédent 2 800 452,57
( si C est négatif report déficit D 002)
Solde d'investissement de l'exercice 2014
Recettes 14 952 019,03
Dépenses 6 116 214,64
Excédent de financement 8 835 804,39
Résultat antérieur
ligne 001 du CA 2013 : -5 997 087,43
ligne 001 CA 2013 de la ZAC : 73 302,42
Besoin de financement - 5 923 785,01
D Solde d'exécution d'investissement cumulé
R 001 Excédent de financement 2 912 019,38
E Solde des restes à réaliser d'investissement 2014
Recettes 221 091,00
Dépenses 1 355 159,48
Besoin de financement - 1 134 068,48
Besoin de Financement (D+E)
F Excédent de financement (D+E) 1 777 950,90
C AFFECTATION (G+H) 2 800 452,57
G Affectation en réserves en investissement R 1068 0
H Report en fonctionnement R 002 (2) 2 800 452,57
Report en Investissement R001 2 912 019.38
Les présentes dispositions sont adoptées par 27 voix, Messieurs SOTTIL, GAU, MOISAND, JAMMES (+ 1 proc.) et Mesdames GINER, CAUSSADE et CREDOT s’abstenant.
31
AFFECTATION DE RESULTAT APRES VOTE DU CA 2014 AU BUDGET AUTONOME ASSAINISSEMENT
Rapporteur : Monsieur DELAHAYE
VU la nomenclature budgétaire et comptable M49 applicable aux services publics industriels et commerciaux qui introduit la procédure d’affectation des résultats,
VU la circulaire NOR INT/B/08/00014/C du 25 janvier 2008 relative aux modifications apportées à compter de l’exercice 2008 à l’instruction budgétaire et comptable M4 et aux mesures diverses d’accompagnement,
VU le vote du Compte Administratif 2014,
CONSIDERANT le résultat excédentaire de la section d’exploitation cumulé 2014 à affecter de 1 949 669,51 € (comme décrit ci-dessous) :
Section d’Exploitation
Résultat à la clôture de
l’exercice 2014 Résultat 2013 reporté
Résultat cumulé 2014 à
affecter
534 157,28 € 1 415 512,23 € 1 949 669,51 €
CONSIDERANT le besoin d’investissement cumulé 2014 à reporter de 50 491,09 € (comme décrit ci-dessous) :
Section d’Investissement
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CONSTATE que la clôture de l’exercice 2014 présente un excédent d’exploitation cumulé à affecter de 1 949 669,51 € et un besoin d’investissement à reporter de 50 491,09 €.
DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de la manière suivante afin de couvrir le besoin de financement cumulé : En réserves............................................. R 1068 : 110 826,04 €
Excédent reporté de la section d’exploitation ...R 002 : 1 838 843,47 €.
DECIDE de reporter à la section d’investissement du Budget Primitif 2015 le besoin de financement dégagé par l’exercice 2014.
Report d’investissement........................... D 001 : 50 491,09 €.
REPREND cette affectation des résultats au Budget Primitif 2015.
HABILITE le Maire ou à défaut son délégué à effectuer toutes démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.
Les présentes dispositions sont adoptées par 27 voix, Messieurs SOTTIL, GAU, MOISAND, JAMMES (+ 1 proc.) et Mesdames GINER, CAUSSADE et CREDOT s’abstenant.
Résultat à la
clôture de
l’exercice 2014
Excédent de
financement
2013 reporté
Résultat cumulé
2014 à reporter
en 001
Restes à
Réaliser
Besoin de
financement 2014 à
couvrir
- 508 549,41 € 458 058,32 € - 50 491,09 € -60 334,95 € -110 826,04 €
32
AFFECTATION DU RESULTAT APRES LE VOTE DU CA 2014 DU BUDGET AUTONOME EAU POTABLE
Rapporteur : Monsieur DELAHAYE
VU la nomenclature budgétaire et comptable M49 applicable aux services publics industriels et commerciaux qui introduit la procédure d’affectation des résultats,
VU la circulaire NOR INT/B/08/00014/C du 25 janvier 2008 relative aux modifications apportées à compter de l’exercice 2008 à l’instruction budgétaire et comptable M4 et aux mesures diverses d’accompagnement,
VU le vote du Compte Administratif 2014,
CONSIDERANT le résultat excédentaire de la section d’exploitation cumulé 2014 à affecter de 1 830 192,53 € (comme décrit ci-dessous) :
Section d’Exploitation
CONSIDERANT le résultat excédentaire d’investissement cumulé 2014 à reporter de 534 026,43 € (comme décrit ci-dessous) :
Section d’Investissement
Résultat à la
clôture de
l’exercice 2014
Excédent de
financement
2013 reporté
Résultat cumulé
2014 à reporter
en 001
Restes à
Réaliser
Excédent de
financement
cumulé
+ 81 833,97 + 452 192,49 + 534 026,46 - 65 741,82 + 468 284,64
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CONSTATE que la clôture de l’exercice 2014 présente un excédent d’exploitation cumulé à affecter de 1 830 192,53 € et un résultat excédentaire d’investissement à reporter de 534 026,46 €.
DECIDE de reporter le résultat d’exploitation sans affectation en réserves : En réserves............................................ R 1068 : - €
Excédent reporté de la section d’exploitation... R 002 : 1 830 192,53 €
DECIDE de reporter à la section d’investissement du Budget Primitif 2015 l’excédent de financement dégagé par l’exercice 2014.
Report d’investissement............................ R 001 : 534 026,46 €.
REPREND cette affectation des résultats au Budget Primitif 2015.
HABILITE le Maire ou à défaut son délégué à effectuer toutes démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.
Les présentes dispositions sont adoptées par 27 voix, Messieurs SOTTIL, GAU, MOISAND, JAMMES (+ 1 proc.) et Mesdames GINER, CAUSSADE et CREDOT s’abstenant.
Résultat à la clôture de
l’exercice 2014 Résultat 2013 reporté
Résultat cumulé 2014 à
affecter
+ 410 094,84 + 1 420 097,69 + 1 830 192,53
33
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015 DU BUDGET PRINCIPAL AVEC REPRISE DES RESULTATS 2014 ET DES RESTES A REALISER SUITE AU VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF
Rapporteur : Monsieur DELAHAYE
Monsieur le Maire : On passe au gros sujet. Je vous le disais tout à l’heure : investissements soutenus, maintien de haut niveau de services pour nos administrés, soutien du lien social de la commune, maintien de l’aide aux associations, et pas d’augmentation d’impôts, on le verra tout à l’heure.
Monsieur DELAHAYE : Alors, on va passer d’abord par le budget principal et ensuite par les 2 budgets annexes.
De manière générale, on vous propose un produit de fonctionnement courant de 20 376 360 €, pour des charges courantes à 17 343 824 €. Ce qui fait un excédent brut courant de 3 032 536 €. On voit une nouvelle fois qu’il y a une baisse par rapport à 2014 à 20 518 131 €, c’est l’effet dotations de l’Etat. Notre épargne brute passe de 3 492 770 € à 3 010 320€ et notre épargne nette (le capital de la dette augmente un peu puisque l’on passe de 447 663€ à 460 348 €) passe de 3 045 107€ à 2 549 972 €.
Ici vous avez un graphique de l’évolution des charges et des produits.
MARGES D’EPARGNE DU BUDGET PRINCIPAL
34
Pour faire une synthèse, le 011 augmente de +1.39%, le 012 + 3%, le 65 c’est l’équivalent de l’année précédente et le 67 ce sont des inscriptions liées à des contentieux.
35
SYNTHESE DE L’INVESTISSEMENT
Dépenses BP 2015 Recettes BP 2015
Remboursement de la dette 460 349 €
Projets structurants 5 004 817 €
Investissements
récurrents 2 983 442 €
Acquisitions
foncières
Fonds de concours
versés à la CAM
1 549 200 €
98 321 €
SUBVENTIONS & divers
609 619 €
Produits des cessions
800 000 €
FCTVA & TLE ou TA
680
36
Monsieur le Maire : Un certain nombre de projets qui vont améliorer la vie des muretains et améliorer notre cadre de vie.
VU la nomenclature budgétaire et comptable M14 applicable aux services publics administratifs,
VU l’approbation du Compte Administratif et du Compte de Gestion 2014,
VU l’affectation des résultats de l’exercice 2014 après l’approbation du Compte Administratif,
La Ville de Muret vote son Budget Primitif 2015 du Budget Principal en tenant compte de la reprise des résultats de l’exercice 2014 après l’approbation du Compte Administratif, de l’affectation des résultats et de la reprise des restes à réaliser.
Ainsi, l’équilibre par section du Budget Primitif 2015 du Budget Principal est présenté dans le tableau ci-après :
INVESTISSEMENTS STRUCTURANTS BP 2015
37
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
V
O
T
E
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET 23 522 061,87 20 721 609,30
R
E
P
O
RESTES A REALISER DE
L'EXERCICE PRECEDENT
002 RESULTAT DE
FONCTIONNEMENT REPORTE 2 800 452,57
TOTAL DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT 23 522 061,87 23 522 061,87
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
V
O
T
E
CREDITS D'INVESTISSEMENT
VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET
(y compris le compte 1068)
9 820 970,00 8 043 019,10
R
E
P
O
RESTES A REALISER DE
L'EXERCICE PRECEDENT 1 355 159,48 221 091,00
001SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT REPORTE 2 912 019,38
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 11 176 129,48 11 176 129,48
TOTAL DU BUDGET 34 698 191,35 34 698 191,35
Monsieur le Président de la séance demande au Conseil Municipal de bien vouloir procéder au vote du budget par chapitre.
Monsieur le Maire : Est-ce qu’il y a des interventions, des questions ? Ca vous va ?
Monsieur SOTTIL : Les 1 698 820 € concernant le projet centre ville, ça correspond à quoi ?
Monsieur le Maire : C’est à la fois la première tranche de travaux qui va démarrer assez rapidement dans les semaines qui arrivent : les réseaux etc sur la place de république, les études affinées sur les allées Niel dès que l’on aura un projet validé et le pré financement des gros travaux place de la République et allées Niel.
Monsieur SOTTIL : Sur la place de la République, est ce que l’on peut avoir un détail du projet parce que, à un moment donné, on dit qu’il va y avoir un parking souterrain, après il n’y a plus de parking souterrain.
Monsieur le Maire : Monsieur Sottil, vous étiez à la commission que nous avons mis en place. Nous avons évoqué ...
Monsieur SOTTIL : Je vous remercie de m’y avoir convier au bout de 1 an, je suis très heureux qu’elle soit mise en place.
38
Monsieur le Maire : Mais comme ça on a pu évoquer des éléments concrets et donc vous savez très bien qu’il y avait deux options sur l’aménagement de la place de la République. Ils ont été étudiés. Une première avec parking, une deuxième sans parking. Il y a une corrélation entre parking ou pas parking place de la République, avec parking ou pas parking sur les allées Niel. Aujourd’hui nous sommes en train d’affiner les deux solutions. Il y en a une qui est priorisée aujourd’hui sur la place de la République c’est : pas de parking. C’est l’aménagement de surface tel qu’il a été vu l’année dernière en réunion de concertation puisque, parking ou pas parking à part les entrées pour aller en dessous, l’aspect est exactement le même s’il y a ou s’il n’y a pas parking.
Monsieur SOTTIL : Ce qui veut dire que comme il n’y a pas de parking sur la place de la République, ce qui est une bonne décision puisque je crois l’avoir dit à cette réunion de la commission. Je pense qu’il serait intéressant quand même d’avancer un petit peu plus loin concernant un projet de centre ville, c’est un projet d’aménagement d’ensemble avec une cohérence architecturale. Je pense que l’on ne peut pas se permettre de dire que l’on va faire un parking souterrain sur les allées Niel et de dire devant les caméras ma décision est irrévocable. Je crois qu’il faut quand même entendre les muretains par rapport à ça et qu’il serait bien que le débat soit véritablement posé sur le véritable projet des allées Niel. Parce que c’est une grosse interrogation des muretains par rapport à ça et je pense que très rapidement il faudrait qu’il y ait une position claire qui soit prise. Soit on considère qu’il y a nécessité de faire un parking en souterrain et on abat les platanes, soit il y a un aménagement du centre ville avec la cohérence de la place de la République. J’espère que au fil des mois, on sera amené à rediscuter véritablement de ce projet qui est un projet majeur pour l’aménagement du centre ville de Muret sur la problématique du parking mais je pense qu’avant de traiter la problématique du parking peut être faudrait il que l’on s’interroge sur véritablement ce qui est une préoccupation majeure des muretains c’est la circulation. Parce que avant de pouvoir arriver à garer sa voiture, il faut déjà arriver à l’endroit où l’on veut se rendre. Moi je pense qu’il faudrait qu’au Conseil Municipal, à moment donné il y ait une véritable question qui soit posée et un débat qui s’instaure et ce n’est pas une question de majorité ou d’opposition. On peut trouver un consensus majeur sur ce projet et de dire surtout que dans un cœur de ville de la dimension de Muret, il suffit de regarder parce qu’il est toujours bon de se comparer aux autres car ça peut nous avantager. J’ai un petit peu regardé ce qui se passe autour de nous, et dans des villes de la dimension de Muret, on ne trouve pas de parkings en souterrain. Même dans des cœurs de ville anciens, on trouve très très peu de centre ville où on s’engage dans le financement d’un parking en souterrain pour réaliser 200 ou 300 places. Je ne sais pas si il y a une somme qui doit être allouée, je ne connais pas la proportion, c’était l’objet de ma question. Ce sont des études qui vont en rapport de ce qui est dans la question un peu plus loin avec les sondages. Dans l’enveloppe de 1 698 000 € ?
Monsieur le Maire : Il y a tout.
Monsieur SOTTIL : Il y a tout.
Monsieur le Maire : Sur le centre ville, dans son ensemble, tout d’abord, oui je crois que la décision du Conseil Municipal est irrévocable de mettre en place un réaménagement de notre centre ville. C’est ça que j’ai dit à la télé.
Monsieur SOTTIL : Ce n’est pas ce qui a été interprété.
Monsieur le Maire : L’interprétation, je sais très bien Monsieur SOTTIL que l’interprétation que vous en avez faite est celle que vous avez je ne vais pas dire un mot qui est trop violent : colporter durant la campagne électorale qui vient de s’achever.
Monsieur SOTTIL : Non, non. Je m’excuse....
Monsieur le Maire : Je crois, je ne vous ai pas interrompu. Je crois que ce sujet est assez sérieux et je suis heureux que vous puissiez dire ce que vous avez dit qu’il transgressait nos clivages politiques et qu’il était un projet d’intérêt général. Je peux vous assurer que le Maire que je suis et l’équipe que nous sommes, sommes bien dans cette dynamique là aussi. La preuve, nous avons évoqué, il y a peu avec des représentants du collectif le projet disons où il en est aujourd’hui et d’écouter le sentiment de chacun. Il y a la nécessité aujourd’hui de réfléchir à un projet d’aménagement et un projet de structuration de notre cœur de ville. Je crois que là, c’est partagé par tout le monde et que il serait une faute politique majeure de ne pas le faire parce que nous sommes à la croisée des chemins. Il y a une ville de Muret qui est une ville qui a une croissance démographique sensible mais qui va sans doute dans les années qui arrivent être plus soutenue. Pour la bonne raison que nous avons le mandat précédent serré « les boulons » pour ne pas laisser partir trop d’opérations foncières parce que le « trop construit » de l’équipe précédente avait parfois déstructuré l’habitat, déstructuré la ville, que ce soit dans nos écoles, que ce soit dans nos associations, partout. Il a fallu épurer ce trop construit.
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Nous allons pouvoir parce que nous avons créé les structures nécessaires, les maisons de quartier, les espaces, les terrains... tout ce qu’il fallait, nous allons avoir des équipements et Monsieur DELAHAYE les a cité tout à l’heure, la salle de boxe. Il y en a un qu’il n’a pas cité je crois, c’est la salle événementielle, et vous barrerez « spectacle », je souhaite que les services n’emploient plus ce mot parce que c’est une salle événementielle que nous allons construire. Cette salle qui est un équipement plus large qu’une salle de spectacles, tous ces équipements vont être faits et vont nous permettre d’accueillir de nouvelles populations et de nouvelles activités. Notre centre ville, on le sait, a des difficultés en terme de commerces, en terme de fonctionnement et de structuration. Quelle est la ville de 25.000 habitants structurée comme la nôtre, et avec surtout des communes satellites qui a poussée de manière, peut être même inconséquente et inconsidérée, je parle d’Eaunes qui a doublé sa population en peu de temps, et qui a généré pour une grosse part, des problèmes de circulation. Parce qu’il n’y a qu’une route et qu’il n’y a qu’un centre ville et qu’on est obligé de passer par là, mais on fait avec et certainement qu’il y a, parce que nous avons fait une étude, Monsieur SOTTIL, de circulation, cela m’étonnerait que vous l’ayez faite vous, parce qu’elle a coûté 45.000 €. Nous avons une étude de circulation qui a été faite par la Ville et par la CAM. Elle montre bien que le problème de circulation sur notre commune n’est pas un problème androgène, mais qui est un problème exogène. Ce sont les autres, ceux qui sont autour qui, en grosse partie, génèrent nos difficultés de circulation en interne. Vous n’allez pas me dire que l’on n’a pas pris les choses en main, parce que ce que vous avez voté, et je vous en remercie, notamment l’engagement pour réaliser la suppression du passage à niveau Saint-Germier, c’est quelque chose qui va quand même améliorer la situation et de manière notable et conséquente. Le fait que nous engagions de manière conséquente, il y a beaucoup d’habitants d’Eaunes, et là vous allez vous tromper Monsieur SOTTIL, qui passent par l’autoroute et qui passent par là pour rejoindrent Eaunes. Il y a de manière importante aussi des sommes que nous n’avons pas là, mais que nous avons à la CAM inscrites pour pouvoir réaliser l’aménagement d’entrée de ville, la dernière tranche de l’Avenue Jacques Douzans, avec le doublement des ronds-points d’entrée de ville, de manière à faciliter les flux, à les diviser et à favoriser la circulation. Le fait que nous engagions aussi la sécurisation et la circulation meilleure sur l’Avenue des Pyrénées, cela sera fait en 2015, ce n’est pas au niveau de ce que nous allons voter, parce que c’est la CAM à travers la voirie, mais il faut quand même le dire, nous allons réaliser cette année des sommes des travaux importants. Ils ont déjà démarré, vous l’avez vu, au niveau de l’enfouissement des réseaux sur l’Avenue Jacques Douzans, cela arrive dans le sud sur les jours qui arrivent, et nous allons réaliser pendant l’été les travaux lourds sur l’Avenue Jacques Douzans et la première tranche de l’Avenue des Pyrénées. On travaille sur la circulation et le stationnement à partir de données scientifiques sérieuses, et pas du pifomètre, qui ont été données par des cabinets spécialisés. On a croisé ces données avec d’autres données que nous possédions déjà, notamment à la CAM et la SEM Constellation, lorsqu’ils avaient travaillé sur le projet de la Porte des Pyrénées. Aujourd’hui, on est sur du scientifique et du sûr. Il y a ensuite la nécessité de réaliser un projet fort sur le centre ville. Lorsque l’équipe du Tour de France nous dit qu’on ne peut pas mettre un plateau télé sur les allées Niel, c’est que nous avons une structure au niveau de notre commune qui pose un souci parce que nous n’avons pas les espaces qui sont nécessaires pour ces choses d’une ville de 30.000 habitants demain. Nous devons réfléchir à cela, nous devons réfléchir aussi à la commercialité de notre centre ville, je ne sais pas s’il y a une délibération, je crois qu’elle y est, où nous avons décidé d’engager une étude de commercialité de notre centre ville, c’est-à-dire que nous allons avoir un des éléments scientifiques et précis sur ce que nous avons en centre ville les forces et les faiblesses et ce qu’il faudrait faire demain. De la même manière, nous travaillons sur l’habitat, notamment au centre ville avec ce que nous aurons à travers la politique de la ville pour accompagner ceux qui voudront rénover leur logement pour les offrir, pour les louer à des personnes, çà sera contractualisé à des personnes qui viendront habiter sur le centre ville. En mettant à la fois, les habitants nouveaux, de la mixité sociale, du stationnement, de l’attractivité sur notre cœur de ville, nous le renforcerons et ensuite par la politique d’animation que nous souhaitons mettre en place, nous l’animerons, nous donnerons tous les moyens à notre cœur de ville pour pouvoir être fort par rapport à son environnement et ce qui se passera demain, à la fois au sud et ce qui se passe déjà sur Roques, ce qui arrive à Portet-sur-Garonne, il y a un doublement de la galerie marchande qui est prévu, il y a ensuite le projet porte du Gers qui arrive à Fonsorbes, et il y a le projet serpent de mer, qui aujourd’hui est en train de sortir la tête et qui va être mis en place à Plaisance-du-Touch. Il faut impérativement que nous donnions les armes, à la fois à nos commerçants pour pouvoir se refonder, se battre, et ensuite à nos propriétaires de rénover leur logement. C’est cette politique globale que nous mettons en place et cette somme que nous mettons là, sans doute nous ne la dépasserons pas, mais nous préférons la mettre, comme pour le passage à niveau Saint-Germier, on préfère voir un petit peu plus et nous allons réaliser un beau projet qui sera je l’espère, partagé par une grosse majorité des muretains et qui permettra à la fois d’avoir un cœur de ville je disais animé, commerçant, fort ou on vit bien ou on a plaisir à venir. Voilà l’objectif de notre politique pour bâtir ce projet de centre ville qui sera bâti avec les muretains et pas contre les muretains c’est notre politique. On a voulu nous faire dire pleins de choses, on a voulu nous faire prendre des décisions avant qu’elles ne soient prises. Aujourd’hui même le maire de Muret ne connaît pas le projet que le cabinet d’études est en train de travailler. Il connaît simplement les éléments, les ingrédients de la recette qu’il a demandé de cuisiner à ce bureau d’études. Et lorsque ça reviendra nous verrons, avec les muretains, avec le collectif avec vous ce que nous proposerons à la population.
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Et nous mettrons en œuvre le plus rapidement possible, parce qu’il ne faudra pas traîner, ce que nous ferons. Le Conseil Municipal ensuite n’a pas décidé, on va parlé ensuite des fiscalités et vous verrez il n’y aura pas de délibérations qui iront contre la proposition de l’Etat d’exonérer, parce que nous sommes sur la Politique de la Ville, les commerces qui sont sur le quartier Politique de la Ville, à la fois de CFE et de foncier. C'est-à-dire que pendant 5 ans, à partir du 1 er janvier 2015, nos commerces qui sont situés sur le périmètre Politique de la ville auront cette exonération. Et c’est aussi leur donner les moyens à la fois financiers, puisque là c’est de l’exonération, de pouvoir peut être supporter parce que c’est vrai, il y aura des nuisances lorsque l’on fera les travaux, de mieux supporter les nuisances mais on verra comment on les accompagnera du mieux possible et ensuite qu’ils puissent se battre, rénover leur logement etc... Nous y travaillons avec la CAM, nous avons eu déjà plusieurs rendez vous téléphoniques avec le cabinet de la Ministre, je l’ai eu personnellement au téléphone, je pense qu’elle viendra et nous ferons avec la Chambre de Commerce, avec le Ministère, avec les commerçants je l’espère, nous bâtirons un beau projet qui accompagnera ce projet urbain pour être fort et pouvoir nous battre face à ceux qui ont besoin d’avoir de la concurrence. Madame CAUSSADE.
Madame CAUSSADE : Vous avez commencé votre propos en disant qu’il y avait une corrélation entre le parking de la place de la République et celui des allées Niel. Puis vous l’avez poursuivi en disant que vous avez décidé que, place de la République, il n’y aurait pas de parking.
Monsieur le Maire : Sans doute.
Madame CAUSSADE : Donc il y en aura un sous les allées Niel. Et oui. CQFD.
Monsieur le Maire : Allez, je rabâche. Mais la pédagogie c’est l’art de répéter mais alors la vôtre bravo. Je vous ai dis et je répète qu’aujourd’hui, sans doute, l’option est plutôt parking mais elle n’est pas arrêtée. Ca y est c’est compris ou je répète encore.
Madame CAUSSADE : Vous pouvez nous parler normalement, on n’est pas des demeurés.
Monsieur le Maire : Je vous ai parlé normalement.
Madame CAUSSADE : Vous ne nous parlez pas normalement et d’ailleurs ça commence à bien faire. Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux vous, qui à l’extérieur condamnez cette façon de faire, ça serait bien qu’un jour vous ayez le courage de le condamner ici aussi.
Monsieur le Maire : Aux armes citoyens. Continuons. Est-ce qu’il y a d’autres questions par rapport à ce budget ?
Monsieur DELAHAYE : J’ai oublié une précision importante, je suis désolé. Le budget d’investissement est équilibré ce qui est quand même et il faut le signaler grâce à un virement de la section de fonctionnement de 5 210 000 € à rapporter au 23 000 000 € d’inscrits. Vous n’avez qu’à faire la proportion entre ce qui est dégagé pour envoyer en section d’investissement et c’est vrai que le petit emprunt d’équilibre que nous avons fait de 578 000 € devrait être annulé en DM comme nous l’avons fait depuis 7 ans.
Monsieur le Maire : Et pour être tout à fait complet par rapport à la question de Monsieur Sottil et ce qu’a dit Madame Caussade, je crois que ceux qui ont essayé d’utiliser durant la campagne qui vient de s’achever, les éléments concernant le centre ville, je crois qu’ils en ont été pour leurs frais. Vous devriez Madame Caussade, le peser ce n’est pas un dossier, mais je sais que vous avez des problèmes à peser la réflexion politique des muretains vu que vous n’avez pas tout à fait compris encore le message qu’ils vous ont donné 3 ou 4 fois. Comprenez le et comprenez que ce que vous dites n’est pas un message audible par la majorité des muretains. Ou alors continuez parce que ça me sert beaucoup comme marqueur.
Madame CAUSSADE : Tant mieux, profitez.
Monsieur le Maire : Je sais ce qu’il ne faut surtout pas entendre et faire. Voilà. Je peux assurer à travers le Conseil Municipal aux muretains que nous tous ici, nous n’avons pas de tendance suicidaire, que nous aimons notre ville.
Madame CAUSSADE : Moi non plus, je vous rassure.
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Monsieur le Maire : Que nous avons ensuite la ferme volonté, oui, d’armer notre ville, et d’armer notre centre ville pour qu’il fasse face aux enjeux d’avenir qui sont devant nous et que collectivement, nous allons bâtir un beau projet qui sera un projet fort, je l’espère, un projet partagé par le plus grand nombre. Jamais nous n’aurons une unanimité ça ne peut jamais exister. Mais j’espère que le projet qui sera porté prochainement sera un projet qui sera partagé par le plus grand nombre et qui sera un projet qui mettra Muret sur la voie de l’avenir et de la réussite.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- APPROUVE le Budget Primitif 2015 du Budget Principal,
- DONNE délégation au Maire ou à défaut à son délégué à l’effet de notifier au Sous-Préfet de Muret et au Comptable Public l’ensemble des pièces dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.
Les présentes dispositions sont adoptées par 27 voix, Messieurs SOTTIL, GAU, MOISAND, JAMMES (+ 1 proc.) et Mesdames GINER, CAUSSADE et CREDOT s’abstenant.
Monsieur le Maire : Après longue réflexion, Monsieur Moisand et son équipe ou l’équipe avec Monsieur Moisand, je ne sais pas, vous avez décidé de vous abstenir et de nous associer à ceux qui s’abstiennent. Donc ils ne sont pas contre le budget. N’est ce pas.
Madame CREDOT : On n’est pas contre seulement on n’a pas tous les éléments pour voter pour sinon on se ferait un plaisir de voter pour, Monsieur Mandement.
Monsieur DELAHAYE : Je crois que nous avons eu une commission finances assez constructive où on a expliqué tous les chiffres et je pense qu’on a pris le temps de le faire.
Madame CREDOT : Alors sur les commissions, puisque vous venez sur le sujet, c’est très bien.
Monsieur DELAHAYE : Je ne vais pas sur le sujet des commissions, je vais sur le sujet de la commission finances.
Madame CREDOT : Alors moi je saute sur le sujet des commissions. C’est très bien qu’il y ait des commissions mais c’est très regrettable par contre que l’on n’ait pas les dossiers avant les commissions.
Monsieur le Maire : C’est vrai.
Madame CREDOT : Il est regrettable aussi qu’on n’ait pas un peu plus de débat. Je vous ai entendu les uns et les autres sur les allées Niel. Vous savez un petit peu ce que j’en pense puisque j’ai eu l’occasion de m’exprimer au cours de la commission aménagement. On pourrait très bien travailler en partenariat et je crois qu’il ne vous faut pas voir l’opposition forcément comme des gens qui vont prendre des décisions à l’encontre de l’intérêt des muretains, et concernant le projet des allées Niel, il serait bon que l’on puisse nous aussi évoquer nos idées, nos suggestions pour améliorer le projet parce que l’on est tous d’accord sur le fait qu’il faut faire quelque chose au centre mais on n’est peut être pas d’accord sur, je ne dirais même pas pas tout à fait d’accord mais que l’on a des suggestions à faire pour que justement tout le monde soit entendu.
Monsieur le Maire : Mais, Madame CREDOT, je crois que chaque chose en son temps. C'est-à-dire qu’il y a besoin aujourd’hui de laisser travailler ceux à qui nous avons fait le compte rendu de ce qui a été dit concernant les allées Niel, ce qu’à dit l’architecte des bâtiments de France, ce qu’on dit d’autres techniciens et qu’ils puissent, à travers tout cela, nous faire une proposition rationnelle et que nous puissions la présenter pour que l’on puisse collectivement l’amender pour faire le meilleur projet possible. Ca viendra très bientôt mais on n’y est pas encore. Je vous dis, même moi, je ne l’ai pas. Mais il faut laisser les professionnels, il faut leur faire confiance. Et après bien évidemment c’est ici que nous trancherons sur la mise en œuvre ou pas puisqu’il y aura des marchés à passer et que nous devrons engager les finances de la ville pour le faire.
Madame CREDOT : Et pour les prochaines commissions, on peut compter avoir les dossiers au préalable ?
Monsieur le Maire : On va essayer.
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Madame CREDOT : Merci
Monsieur le Maire : On va essayer et ce que je peux vous dire c’est que l’on avait pris la ferme décision de le faire à la CAM et on n’y est pas arrivé. Mais on va essayer. Bien évidemment, les dossiers qui poseront débat quoi.
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015 DU BUDGET ASSAINISSEMENT AVEC REPRISE DES RESULTATS 2014 ET DES RESTES A REALISER SUITE AU VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF
Rapporteur : Monsieur DELAHAYE
Monsieur DELAHAYE : En produits de fonctionnement courant, on voit une légère hausse, c’est normal puisqu’il y a davantage de raccordés.
Place de la République : 220 000 € parce que après étude des réseaux malheureusement, les réseaux sont très anciens et sont dans un état pitoyables.
VU la nomenclature budgétaire et comptable M49 applicable aux services publics industriels et commerciaux,
VU l’approbation du Compte Administratif et du Compte de Gestion 2014,
VU l’affectation des résultats de l’exercice 2014 après l’approbation du Compte Administratif,
La ville de Muret vote son Budget Primitif 2015 de l’Assainissement en tenant compte de la reprise des résultats de l’exercice 2014 après l’approbation du Compte Administratif, de l’affectation des résultats et de la reprise des restes à réaliser.
Ainsi, l’équilibre par section du Budget Primitif 2015 de l’Assainissement est présenté dans le tableau ci-après :
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Dépenses réelles 1 821 546,23 Recettes réelles 2 136 902,00
Dépenses d'ordre 275 000,00 Recettes d'ordre 17 672,00
Virement à la section d'investissement ( 023 ) 1 896 871,24
Résultat de fonctionnement reporté ( 002 ) 1 838 843,47
Total Dépenses de fonctionnement 3 993 417,47 Total Recettes de fonctionnement 3 993 417,47
Dépenses réelles 3 317 109,00 Recettes réelles 1 162 909,76
Restes A Réaliser 2014 60 334,95
Dépenses d'ordre 27 672,00 Recettes d'ordre 285 000,00
Virement de la section d'exploitation ( 021 ) 1 896 871,24
Autres réserves (1068) 110 826,04
Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté ( 001 ) 50 491,09
Total Dépenses d'investissement 3 455 607,04 Total Recettes d'investissement 3 455 607,04
Section de fonctionnement
Section d'investissement
Monsieur le Président de la séance demande au Conseil Municipal de bien vouloir procéder au vote du budget par chapitre.
Monsieur le Maire : Je pense que tout le monde, peut être pas tout le monde, les progrès de la technologie nous permettent de voir ce que l’on a peut être loupé, vous avez eu hier sur France 3 Région, un reportage sur le prix de l’eau. Ils ont pris 2 exemples : 1 à Toulouse +12% à Muret – 12% et encore je pense qu’elle a arrangé un peu les chiffres pour que ça fasse une flèche à +12% vers le haut et une à – 12% vers le bas. Celle en bas c’est Muret parce que le montant de la baisse à Muret est beaucoup plus important que les 12% que la journaliste a présenté.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- APPROUVE le Budget Primitif 2015 de l’assainissement,
- DONNE délégation au Maire ou à défaut à son délégué à l’effet de notifier au Sous-Préfet de Muret et au Comptable Public l’ensemble des pièces dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.
Les présentes dispositions sont adoptées par 27 voix, Messieurs SOTTIL, GAU, MOISAND, JAMMES (+ 1 proc.) et Mesdames GINER, CAUSSADE et CREDOT s’abstenant. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015 DU BUDGET EAU POTABLE AVEC REPRISE DES RESULTATS 2014 ET DES RESTES A REALISER SUITE AU VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF
Rapporteur : Monsieur DELAHAYE
Suite à la commission, puisque l’on n’avait pas donné les détails, vous avez les détails des hausses.
VU la nomenclature budgétaire et comptable M49 applicable aux services publics industriels et commerciaux,
VU l’approbation du Compte Administratif et du Compte de Gestion 2014,
VU l’affectation des résultats de l’exercice 2014 après l’approbation du Compte Administratif,
La Ville de Muret vote son Budget Primitif 2015 de l’Eau en tenant compte de la reprise des résultats de l’exercice 2014 après l’approbation du Compte Administratif, de l’affectation des résultats et de la reprise des restes à réaliser.
Ainsi, l’équilibre par section du Budget Primitif 2015 de l’Eau Potable est présenté dans le tableau ci-après :
Détail des augmentations d’inscriptions budgétaires pour les charges courantes =
+ 90k€ charges générales d’exploitation
(marchés, nombre de compteurs, mise à jour de plan)
+16k€ soutien d’étiage
+50k€ un technicien complémentaire avec 50% de refacturation en recettes
+112k€ redevance Agence de l’eau
En complément, il est à noter une prévision des premières non valeurs qui pourraient être transmises par le trésorier.
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Dépenses réelles 2 269 726,02 Recettes réelles 2 199 591,00
Dépenses d'ordre 182 000,00 Recettes d'ordre 3 800,00
Virement à la section d'investissement (023) 1 581 857,51
Résultat de fonctionnement reporté (002) 1 830 192,53
Total Dépenses de fonctionnement 4 033 583,53 Total Recettes de fonctionnement 4 033 583,53
Dépenses réelles 2 228 342,15 Recettes réelles -
Restes A Réaliser 2014 65 741,82
Dépenses d'ordre 8 800,00 Recettes d'ordre 187 000,00
Virement de la section d'exploitation (021) 1 581 857,51
Excédents de fonctionnement capitalisés (1068) -
Solde d'exécution de la section d'investissement
reporté (001) 534 026,46
Total Dépenses d'investissement 2 302 883,97 Total Recettes d'investissement 2 302 883,97
Section de fonctionnement
Section d'investissement
Monsieur le Président de la séance propose au Conseil Municipal de bien vouloir procéder au vote du budget par chapitre.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- APPROUVE le Budget Primitif 2015 de l’Eau potable,
- DONNE délégation au Maire ou à défaut à son délégué à l’effet de notifier au Sous-Préfet de Muret et au Comptable Public, l’ensemble des pièces dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.
Les présentes dispositions sont adoptées par 27 voix, Messieurs SOTTIL, GAU, MOISAND, JAMMES (+ 1 proc.) et Mesdames GINER, CAUSSADE et CREDOT s’abstenant.
Monsieur DELAHAYE : Juste une information, je l’ai dit en commission finances, la problématique des services eau et assainissement, on arrive dans une phase cyclique importante où il y a une vraie baisse des recettes de fonctionnement. Et dans l’avenir, se pose énormément, c’est vrai j’ai oublié de vous faire passer cet article de la presse spécialisée de l’eau il y une vraie problématique de financement de ce service là à terme.
Monsieur le Maire : Mais pour notre planète, c’est quand même bien si la consommation d’eau diminue. Mais pour nos recettes c’est moins bon.
Monsieur DELAHAYE : Oui sauf que pour le service assainissement c’est une vraie problématique de fond puisqu’il faudra assainir, les contraintes technologiques et les normes imposées font que les coûts s’élèvent plus rapidement qu’on l’imagine. ACTUALISATION N°3 DE L’AP-CP (Autorisation de programme / Crédits de paiement) POUR LA CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE STATION D’EPURATION DE JOFFRERY
Rapporteur : Monsieur DELAHAYE
C’est de l’actualisation pour la station d’épuration, on ajuste au fur et à mesure des crédits. Vous avez les montants.
VU la délibération du Conseil municipal n° 2012/075 du 26 avril 2012 créant la régie municipale de l’assainissement dotée de la seule autonomie financière,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2014/061 du 17 avril 2014 désignant les membres du Conseil d’exploitation de la régie de l’eau et de l’assainissement;
VU la loi ATR du 6 février 1992,
VU l’article L2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997,
VU l’instruction budgétaire M49,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2012/089 du 31 mai 2012 créant l’AP-CP pour la construction de la nouvelle Station d’Epuration de Joffrery (2012-2016),
VU les délibérations du Conseil municipal n° 2013/013 du 5 février 2013 et n°2014/027 du 26 février 2014 actualisant l’AP-CP pour la construction de la nouvelle station d’épuration de Joffrery (2012-2016),
Considérant que les crédits de paiement nécessitent des ajustements au regard des réalisations 2014 et des prévisions 2015,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- DECIDE de voter l’ajustement des crédits de paiement suivant :
- DIT que ces modifications seront inscrites au budget de la régie de l’assainissement chaque année.
- DONNE délégation au Maire ou à défaut à son délégué afin de signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
- HABILITE le Maire ou à défaut un délégué à l’effet de notifier cette délibération à Monsieur le Sous-Préfet de Muret et à Monsieur le Trésorier Principal de Muret.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
Monsieur le Maire : Vous ne voulez pas la Step, trop tard elle est finie. Comme vous l’avez voté, ça va arriver bientôt, on va inaugurer cette magnifique machine que nous avons construite à Joffrery.
Autorisation de
programme n°1 : Construction de la nouvelle Station d’Epuration Joffrery (2012 -2016)
Période 2012 -2016
Réalisé 2012 Réalisé 2013 Réalisé 2014 Prévision 2015 Prévision 2016 Montant de
l'autorisation de
programme n°1
(hors taxe)
9 000 000 € article 2315 183 224,66 € 1 396 624,14 € 4 747 353,06 € 2 100 000 € 572 798,14 €
article 2111
183 224,66 € 1 396 624,14 € 4 747 353,06 € 2 100 000 € 572 798,14 €
Budget de la régie de l'assainissement de la ville de Muret
Montant des crédits de paiement (hors taxe)
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VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2015
Rapporteur : Monsieur DELAHAYE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2331-3 et L.2332-2,
VU la loi 80-10 du 10 Janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
VU le Code Général des impôts et notamment ses articles 1636B sexies et 1636B septies,
VU l’état n° 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des trois taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la Commune pour l’exercice 2015,
CONSIDERANT que les allocations compensatrices fiscales versées par l’Etat s'élèvent pour 2015 à 487 825 €uros ,
CONSIDERANT que le produit de la majoration de la taxe d’habitation des résidences secondaires constitue une recette complémentaire de 23 522 €uros,
CONSIDERANT que les ressources fiscales prévisionnelles sont d'un montant de 10 268 833 €uros ,
Monsieur le Maire : Je dirais que c’est la 13 ème année consécutive que les taux resteront les mêmes à Muret.
LE CONSEIL MUNICIPAL
De maintenir les taux pour l'année 2015 :
DE DONNER délégation au Maire ou à défaut au Maire adjoint chargé des finances à l’effet de signer l’état de notification 1259 et à le notifier à la Direction Générale des Impôts, à M. le Préfet de la Haute-Garonne et à M. le Sous-Préfet de Muret.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
MODALITES DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Rapporteur : Monsieur le Maire
Avant de passer au vote des subventions pour les associations, je vous propose la délibération qui a été mise sur table qui encadre ou qui précise les règles qui encadrent un petit peu les modalités de versement de subventions aux associations. Puisque nous allons voter un montant de subventions mais que nous ne verserons ce montant de subventions que lorsque tous les éléments qui sont dans la délibération seront validés par nos services. C'est-à-dire que l’association devra retourner le rapport d’activités de l’année précédente avec le budget prévisionnel de l’année suivante, le bilan et le compte de résultat de l’année précédente et le dernier compte rendu de l’assemblée générale. Et au vu de ces éléments, lorsque tout sera cohérent et après un petit coup d’œil de nos services, s’il n’y a pas d’irrégularités, nous verserons la subvention.
Pour pouvoir prétendre au versement des subventions demandées pour l’année n, les associations doivent fournir à la Commune avant le 31 décembre de l’année n-1 les documents suivants : - le rapport d’activité de l’année n-1
- le budget prévisionnel de l’année n
- le bilan et le compte de résultat de l’exercice de l’année n-1
- le dernier compte rendu de l’assemblée générale
Libellés Bases notifiées hors majoration TH des résidences secondaires Taux Produit voté
par le conseil
municipal
Taxe d’habitation........... 27 196 613 14.94% 4 125 681
Taxe foncière sur les propriétés bâties 24 771 112 23.87% 6 001 395 Taxe foncière sur les propriétés non bâties 153 628 92.05% 141 757 TOTAL......................... ................. 10 268 833
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Au vu de ces éléments, la municipalité se réserve le droit de verser toute ou partie de la subvention demandée pour l’année N.
L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
Monsieur le Maire : Est-ce qu’il y a des questions ? Madame CAUSSADE.
Madame CAUSSADE : Délibération qui prouve bien Monsieur le Maire, qu’avant de se prononcer sur l’attribution d’une subvention, d’autant plus quand elle est supérieure à 23 000 € pour les associations sous convention, la production du bilan et du compte de résultat de l’année N-1 est nécessaire et que nous réitérons notre demande d’avoir dans les délibérations les tableaux qui font état de la situation financière de l’association. Jusqu’à maintenant il nous manquait juste celui de l’Union Laïque, on me l’a promis par plusieurs biais mais je ne l’ai jamais eu, je pense que je ne l’aurai jamais. Aujourd’hui, dans les délibérations pour les autres associations, on voit aussi disparaître ce petit tableau qui donnait la situation de l’association. C’est fort dommage.
Monsieur le Maire : En terme de promesse sans suite, Madame Caussade, vous n’allez pas nous donner des leçons. Ce que je vous dirai c’est que justement sur les associations qui ont plus de 23 000 € de subvention, il n’y a pas de problèmes puisque celles là elles sont à part. On les aura je pense dans ce conseil où elles seront ailleurs. Il y a tout ce qu’il faut, c’est pour les autres.
Madame CAUSSADE : Oui mais les tableaux n’y sont pas. Vous pourrez le constater par vous-même. Et c’est pour ça que nous nous abstiendrons. Alors vous allez utiliser le fait que nous allons nous abstenir pour dire que l’opposition ne veut pas donner les subventions pour les associations. Je vous connais pas cœur, ça n’est pas vrai, nous nous abstiendrons parce que nous n’avons pas les éléments financiers qui nous permettent de nous prononcer.
Monsieur le Maire : Vous leur expliquerez. Moi je serai vous, mais vous n’êtes pas cohérente Madame Caussade quand même, c'est-à-dire si vous accusez une association de ne pas vous l’avoir donné, ça veut dire que toutes les autres elles l’ont donné. Votez au moins pour les autres.
Madame CAUSSADE : Non parce que les autres, cette année, vous ne nous les donnez pas non plus.
Monsieur le Maire : On est des vilains. Nicole.
Madame BENESSE : Je dirais un petit mot pour les associations particulièrement les associations culturelles mais les associations sportives ou autres sont aussi importantes. On a travaillé avec les services sur les budgets des associations, les buts recherchés par les associations, leur activité, les événements qu’elles proposent dans la ville et c’est vraiment un tissu important de personnes qui sont vraiment comment dire, très important je n’ai pas d’autres mots. J’ai commencé le mandat en travaillant sur les associations qui vont à la théatrerie puisqu’on parlait de démolir à plus ou moins long terme. C’est reculé, c’est vrai mais il n’empêche que à la théatrerie il passe près de 1700 personnes par semaine, qu’il y a largement plus de 17 associations qui vivent en bonne entente et qui profitent des bâtiments, de l’entretien, du ménage et tout ce que l’on veut et qui ont des manifestations réparties dans l’année. Moi je sais bien qu’il faut vraiment faire attention, gérer, on ne va pas donner 1 000 ou 2 000 € mais on ne les donne pas comme ça, je ne suis pas très financière, mais je sais ce que c’est que de gérer un budget et je pense qu’on a vraiment des comptes rendus qui sont intéressants et je crois que c’est une activité très décisive dans la ville. Je comprends que vous ayez quelques scrupules mais je pense que.....
Madame CAUSSADE : Nous n’avons pas de scrupules Madame mais mettez vous à notre place, on nous demande de donner de l’argent à des associations, j’ai été adjointe au sport, j’ai donné des subventions à des associations et je veux continuer à les donner, ça n’est pas le problème. Mais mettez vous à notre place, nous sommes des conseillers municipaux, nous sommes des élus, nous sommes en démocratie et on demande juste, ce n’est pas pour bloquer les subventions, ce n’est pas ça le problème, c’est juste qu’on demande à pouvoir voir les situations financières. Je ne vois pas en quoi ça représente un problème. Mais comme d’habitude, ça en est un.
Monsieur le Maire : Merci Madame CAUSSADE de votre intervention. Vous reprendrez la lecture des comptes rendus des conseils municipaux de l’époque où vous étiez adjointe au sport, où il n’y avait pas les tableaux. Je peux vous dire, puisque, normalement, vous êtes appliquée pour lire ce que vous avez reçu, que pour des associations, ils y sont.
Madame CAUSSADE : Mais pas pour d’autres.
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Monsieur le Maire : Et voilà, on ne les a pas eus.
Monsieur SOTTIL : Il y a plusieurs conventions de partenariat et quand on feuillette les conventions sur celles sur lesquelles nous devons voter, la seule qui a fourni la situation financière c’est le Ralliement. La seule chose que demande Florence Caussade c’est pourquoi le Ralliement prend la peine de donner un document qui est joint dans le projet de la délibération alors que quand on passe à celle du rugby ou de l’ASM ça n’y est pas. Voilà c’est tout, c’est simple. Il suffit de nous mettre une feuille supplémentaire dans laquelle on peut arriver à lire la situation financière de cette association, ce n’est pas plus compliqué que ça.
Monsieur le Maire : OK. Je mets aux voix.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Approuve les modalités ci-dessus exposées pour le versement des subventions aux associations.
- Donne délégation au Maire ou à ses adjoints délégués à l’effet de prendre toutes décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2015 AU BENEFICE DES ASSOCIATIONS LOI 1901
Rapporteur : Monsieur DELAHAYE
Monsieur le Maire : Simplement je rajouterai un mot. Deux plutôt. Il y a une petite erreur je crois dans le montant dans le tableau il y a une association qui a un montant qui n’est pas le bon. C’est pas là-dessus, c’est après. C’est au niveau de l’ASM, vous avez dû remarquer que le montant de la subvention qu’il y a sur ce tableau là et celui qu’il y a sur la convention n’est pas le même. C’est celui là qui est le bon. Et vous remarquerez aussi que pour la énième année, nous avons maintenu l’effort que nous faisons en direction de nos associations. C’est pas le cas pour de nombreuses communes en France et notamment des grosses qui ne sont pas trop loin de chez nous où il y a des coupes importantes pour, à la fois les associations culturelles et aussi d’autres associations. La ville a fait l’effort, malgré ce que vous avez évoqué tout à l’heure, nos baisses de dotations, nous avons fait l’effort de maintenir le haut niveau d’accompagnement de nos associations que ce soit à travers les subventions où que ce soit à travers toute l’aide que nous mettons en œuvre pour accompagner les associations et qui est bien supérieure aux montants des subventions elles-mêmes. Je dis là tous les personnels municipaux qui accompagnent, la tonte des terrains, l’éclairage et tout ce que nous faisons en fait pour que notre ville vive bien et que nos associations continuent de bien faire respirer notre commune.
VU la nomenclature budgétaire et comptable M14 applicable aux Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que les crédits afférents aux subventions sont inscrits au budget primitif 2015 de la ville, au chapitre 65, à l’article 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé »,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’adopter les montants attribués de subventions aux associations dans le cadre du vote du budget primitif 2015 comme indiqués dans l’annexe jointe à la présente.
Une convention de partenariat d’un an sera passée entre la commune de Muret et les différentes associations dont le montant alloué est supérieur à 23 000 euros conformément à l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000. Service
Gest.
NOM DE L'ASSOCIATION BENEFICIAIRE AVANCE 30%
2015
BP 2015 RESTE A PAYER
SCO FOYER SOCIO EDUC. LYCEE CH. DE
GAULLE
280 € 933 € 653 €
SCO FOYER SOCIO-EDUC. COLLEGE L. PAULIN 398 € 1 326 € 928 € SCO FOYER SOCIO-EDUC. LYCEE P. D'ARAGON 747 € 2 489 € 1 742 €
1 425 € 4 748 € 3 323 €
SPO AIKIDO CLUB DE MURET 685 € 2 524 € 1 839 € SPO ARCHERS (COMPAGNIE DE MURET) 1 180 € 4 400 € 3 220 € SPO ATHLETISME (M.A.C.) 3 464 € 12 182 € 8 718 € SPO BADMINTON MURET 1 402 € 5 124 € 3 722 € SPO BASKET BALL AVENIR MURETAIN 5 075 € 19 985 € 14 910 € SPO BILLARD CLUB DE MURET 336 € 1 119 € 783 € SPO BOULES LYONNAISES (A.S.M.) 405 € 1 593 € 1 188 € SPO BOXE FRANCAISE MURET 542 € 2 402 € 1 860 € SPO BOXING CLUB MURET FULL CONTACT 2 513 € 7 697 € 5 184 € SPO CANOE KAYAK MURET OLYMPIQUE 3 581 € 12 554 € 8 973 € SPO CHASSE (A.C.C.A) 522 € 1 740 € 1 218 € SPO CIBISTES 120 € 401 € 281 € SPO CLUB EOLE MURET (AEROMODELISME) 233 € 776 € 543 € SPO COLLEGE BETANCE 254 € 845 € 591 € SPO COLLEGE NORD LOUISA PAULIN 137 € 455 € 318 € SPO CYCLISME (M.C.) 1 210 € 3 916 € 2 706 € SPO CYCLO RANDONNEURS MURETAINS 283 € 942 € 659 € SPO ECLAIREURS DE FRANCE 333 € 1 109 € 776 € SPO EREA 33 € 111 € 78 € SPO ESCRIME CLUB MURETAIN 2 616 € 8 998 € 6 382 € SPO FOOTBALL (A.S.M.) 35 446 € 105 143 € 69 697 € SPO GALATHEE CLUB (PLONGEE SOUS MARINE) 1 714 € 5 915 € 4 201 € SPO GYM VOLONTAIRE 68 € 300 € 232 € SPO GYMNASTIQUE (Le Ralliement) 8 419 € 29 687 € 21 268 € SPO HAND BALL CLUB DE MURET 5 943 € 20 373 € 14 430 € SPO HANDI SPORT (BASKET) 408 € 408 € - € SPO JET SKI 932 € 3 243 € 2 311 € SPO JUDO CLUB MURET 3 021 € 10 368 € 7 347 € SPO KARATE (A.M.) 945 € 3 039 € 2 094 € SPO LYCEE PIERRE ARAGON 266 € 900 € 634 € SPO LYCEE PROFESSIONNEL C.DE GAULLE 67 € 300 € 233 € SPO M.A.S.C.L.LUTTE 402 € 1 098 € 696 € SPO MURET MONTAGNE 665 € 2 300 € 1 635 € SPO MURET SAUVETAGE 428 € 1 500 € 1 072 € SPO MURET TOUT TERRAIN AUTO 219 € 731 € 512 € SPO NATATION (A.M.) 4 688 € 19 103 € 14 415 € SPO OLYMPIQUE MURETAIN (FUTSAL) 623 € 1 890 € 1 267 € SPO ONZE MURETAIN (FOOT COLLEGE NORD) 1 110 € 3 700 € 2 590 € SPO PECHE GAULE MURETAINE 1 020 € 3 450 € 2 430 € SPO PETANQUE MURETAINE 694 € 3 078 € 2 384 € SPO PETANQUE ST JEAN 1 223 € 4 068 € 2 845 € SPO RACING CLUB DE MURET 3 586 € 13 314 € 9 728 € SPO RUGBY( AVENIR MURETAIN) 23 388 € 67 110 € 43 722 € SPO SCOUTS DE FRANCE 333 € 1 109 € 776 € SPO SELF DEFENSE - DO GEI - JI DAO 52 € 200 € 148 € SPO SKI NAUTIQUE DE MURET C ADER 1 631 € 5 195 € 3 564 € SPO SOPHROJOIE (sophrologie) 104 € 348 € 244 € SPO SPORT ET LOISIRS (GYM VOLONTAIRE) 68 € 400 € 332 € SPO SQUASH DU BARRY MURET 333 € 1 109 € 776 € SPO TAE KWON DO MURET 1 215 € 3 920 € 2 705 € SPO TENNIS CLUB MURET 4 084 € 12 052 € 7 968 € SPO TENNIS DE TABLE (A.M.) 663 € 2 026 € 1 363 € SPO TRIATHLON 1 219 € 5 406 € 4 187 € SPO USEP VASCONIA 10 € 150 € 140 € SPO VOLLEY BALL (MURET.) 6 908 € 22 350 € 15 442 €
136 819 € 444 156 € 307 337 €
POL ASS SOUS OFF. DE RESERVE (FNASOR) 228 € 761 € 533 € POL ASS SOUS OFF. EN RETRAITE (UCSOR) 198 € 660 € 462 € POL ASS.ANCIENS COMB.,VICT.
GUERRE&RESIST.(ARMEES)
207 € 690 € 483 €
POL COMITE D'ENTRAIDE DE LA LEGION 186 € 619 € 433 €
51
D'HONNEUR
POL COMITE INTERCOMMUNAL DE LA F.N.A.C.A. 259 € 863 € 604 € POL MEDAILLES MILITAIRES 183 € 609 € 426 € POL PREVENTION ROUTIERE 92 € 305 € 213 € POL SOUVENIR FRANCAIS 155 € 518 € 363 € POL UNION NATIONALE DES COMBATTANTS 210 € 700 € 490 € POL ASSOCIATION ANCIEN COMBATTANT
PRISONNIERS DE GUERRE
165 € 550 € 385 €
1 883 € 6 275 € 4 392 €
TOTAL 1 140 127 € 455 179 € 315 052 €
Service
Gest.
NOM DE L'ASSOCIATION BENEFICIAIRE AVANCE 30%
2015
BP 2015 RESTE A PAYER
CLT PEINTRES AMATEURS 600 € 2 000 € 1 400 €
CLT ATELIERS D'ART 1 607 € 5 356 € 3 749 €
CLT ARTS ET LOISIRS 309 € 1 030 € 721 €
CLT PALETTES ET PINCEAUX 309 € 1 030 € 721 €
CLT ASS CULTURELLE DE MURET 865 € 2 884 € 2 019 €
CLT MAQUETTES ET CREATIONS 464 € 1 545 € 1 082 €
CLT CLOWNS POUR DE RIRE 792 € 1 140 € 348 €
CLT THEATRE DE L'EVENTAIL 309 € 1 030 € 721 €
CLT LES FOUS DE LA RAMPE 155 € 515 € 361 €
CLT LES JEUNES MASQUES 402 € 1 339 € 937 €
CLT A PETITS PAS DE GEANTS 90 € 1 500 € 1 410 €
CLT LES AMIS CASTET GARONO 0 € 400 € 400 €
CLT CONTRE CHANT 139 € 463 € 324 €
CLT ENSEMBLE BEL CANTO 124 € 412 € 288 €
CLT ATOUT CHŒUR DE MURET 1 236 € 4 120 € 2 884 €
CLT BIG BAND DE MURET 1 082 € 3 605 € 2 524 €
CLT ECOLE MIRES VINCENT 1 391 € 4 635 € 3 245 €
CLT DOREMIFA SOLEIL 1 236 € 1 236 € 0 €
CLT COUNTRY 31 2 400 € 8 000 € 5 600 €
CLT ENS INSTRUM DALAYRAC 2 910 € 9 700 € 6 790 €
CLT LE PRINTEMPS FAIT SON JAZZ 927 € 927 € 0 €
CLT HASARD PROD PHOSPHORE 300 € 500 € 200 €
CLT TEMPS DANSE 1 080 € 3 600 € 2 520 €
CLT DANSE PASSION 450 € 1 500 € 1 050 €
CLT DANSES DU MONDE 680 € 2 266 € 1 586 €
CLT LES ENFANTS DU HIP HOP 120 € 120 € 0 €
CLT PRIX DU JEUNE ECRIVAIN 4 800 € 16 000 € 11 200 €
CLT CRILJ 309 € 1 100 € 791 €
CLT BIBLIOTHEQUE POUR TOUS 201 € 600 € 399 €
CLT STE DU PATRIMOINE 600 € 2 000 € 1 400 €
CLT VIVE LE CINEMA 0 € 1 000 € 1 000 €
CLT PEPINS Cinéfabric 309 € 309 € 0 €
CLT GRAND ANGLE 556 € 1 854 € 1 298 €
CLT AFRIQU'A MURET 1 576 € 5 253 € 3 677 €
CLT PASSERELLES MURETAINES 7 230 € 14 100 € 6 870 €
CLT LES GAZELLES 680 € 800 € 120 €
CLT LES PIEDS NUS 3 000 € 15 000 € 12 000 €
CLT DAMIANO 0 € 600 € 600 €
CLT L'OCTAN 927 € 3 100 € 2 173 €
CLT ASSO DEV ET LOISIRS ESTANTENS 2 874 € 9 579 € 6 705 € CLT COMITE FETES OX 1 638 € 5 459 € 3 821 €
CLT FESTISSIMO 1 854 € 4 180 € 2 326 €
CLT CERCLE MURETAIN DE PHILATELIE 216 € 720 € 504 €
CLT GAMBIT 680 € 2 266 € 1 586 €
CLT PYRAMIDE OCCITANE 155 € 515 € 361 €
CLT SCRABBLE CLUB 93 € 309 € 216 €
CLT BIEN VIVRE A OX 124 € 412 € 288 €
CLT LSR 263 € 876 € 613 €
CLT VIE DES QUARTIERS MURETAINS 278 € 927 € 649 €
CLT DIALOGUES ET PARTAGES 0 € 300 € 300 €
CLT DSH 300 € 1 000 € 700 €
CLT AVF 309 € 1 030 € 721 €
CLT Rideau d'arlequin - Bataille Muret 150 € 500 € 350 €
52
CLT BIG SOUND 1 000 € 1 000 €
CLT AXE-SUD Plateau radio 2 000 € 2 000 €
CLT ATOUT COULEUR 200 € 200 €
49 094 € 153 842 € 104 748 €
CCAS ADAPEI 102 € 340 € 238 € CCAS AMEP 135 € 135 € - € CCAS AMIE 450 € 1 500 € 1 050 € CCAS ASS DES RESIDENTS DES CASCADES 150 € 600 € 450 € CCAS ASS PARALYSES DE FRANCE 102 € 340 € 238 € CCAS ASS SOLIDARITE BOUCHON 31 90 € 300 € 210 € CCAS ASS SOUTIEN ENSEIGNEMENTS ENFANTS
MALADES
36 € 130 € 94 €
CCAS ASSOCIATION DES FAMILLES RURALES 138 € 460 € 322 € CCAS CIDF - CEDIFF 960 € 3 300 € 2 340 € CCAS CLUB DU TEMPS LIBRE DES AINES 465 € 1 550 € 1 085 € CCAS CROIX ROUGE 1 410 € 4 700 € 3 290 € CCAS LES CONVOIS DE L'ESPOIR - € 180 € 180 € CCAS LES AMIS DES ARTS ET DES ROSES - AU FIL
DU TEMPS
465 € 1 550 € 1 085 €
CCAS LES PETITES FRERES DES PAUVRES 105 € 400 € 295 € CCAS MURET ALZHEIMER 60 € 230 € 170 € CCAS RESTO DU CŒUR 1 545 € 5 150 € 3 605 € CCAS SECOURS CATHOLIQUE DE MURET 750 € 2 500 € 1 750 € CCAS TAN MURET SOLIDARITE 270 € 930 € 660 € CCAS UNION LAIQUE 7 800 € 26 300 € 18 500 € CCAS ANVP 120 € 430 € 310 € CCAS SEL MURETH - € 100 € 100 €
15 153 € 51 125 € 35 972 €
TOTAL 2 64 247 € 204 967 € 140 720 € TOTAL 1 + 2 204 374 € 660 146 € 455 772 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- APPROUVE les attributions de subventions telles qu’indiquées dans le tableau annexé à la présente,
- DONNE délégation au Maire ou à défaut à son délégué à l’effet de notifier au Sous-Préfet de Muret et au Comptable Public, l’ensemble des pièces dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.
Les présentes dispositions sont adoptées par 29 voix, Messieurs SOTTIL, GAU, JAMMES (+ 1 proc.) et Mesdames GINER, CAUSSADE s’abstenant.
SUBVENTION 2015 AU BENEFICE DU CCAS DE MURET
Rapporteur : Monsieur DELAHAYE
Vu les articles L2121-29 et L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret 2007-450 en référence aux pièces justificatives de paiement et à sa rubrique 7211,
Considérant que, le C.C.A.S est un établissement public communal compétent en matière d’aides et d’actions sociales.
La Ville accorde chaque année une subvention de fonctionnement pour lui permettre de mener à bien ses actions.
Au titre de l’année 2015, il est proposé de verser au CCAS une subvention d’équilibre d’un montant de 766 631 Euros, votée au Budget primitif du budget principal de la Ville.
Prévisionnellement sur la subvention totale, 207 247 € seraient reversés au budget des aides à domicile par le CCAS.
53
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- DECIDE de verser une subvention de fonctionnement au CCAS de 766 631€ votée dans le cadre du budget primitif 2015 du budget principal,
- PRECONISE le versement de cette somme, sur l’article 657362 - Subvention de fonctionnement aux organismes publics-CCAS,
- DONNE délégation au Maire ou à son délégué afin de signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
FONDS DE CONCOURS VERSE PAR LA CAM A LA COMMUNE POUR LA RAHABILITATION DU REFECTOIRE DE L’ANCIEN GROUPE SCOLAIRE MERMOZ EN SALLE DE BOXE
Rapporteur : Monsieur DELAHAYE
VU l’article L.5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant notamment les Communautés d’Agglomération à verser à leurs communes membres un fonds de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés,
VU la délibération n°2013/044 et n°2014/117 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Muretain (CAM) qui précise les modalités de mise en œuvre et les conditions d’attribution des fonds de concours aux communes membres,
VU la délibération n°2011/041 de la CAM définissant les projets prioritaires à mettre en œuvre dans le cadre de la Convention territoriale de l’Agglomération du Muretain,
VU la délibération n°2014/132 de la CAM attribuant à la Ville un fonds de concours pour la réhabilitation de l’ancien réfectoire du groupe scolaire Mermoz en salle de boxe,
Considérant que la Région conditionne sa participation financière en matière d’aménagements sportifs à une participation significative de l’EPCI porteur de la convention,
Monsieur le Maire : La CAM a déjà voté ce fonds de concours et nous, on accepte ce fonds de concours de la CAM. A moins que vous ne le vouliez pas.
Monsieur DELAHAYE : Et la Région va donner 120 000 €.
Monsieur le Maire : Et la Région, pour laquelle on a fait une demande de subvention qui est notée là, va nous attribuer, n’est ce pas, Monsieur le Conseiller Régional, 120 000 €.
Monsieur DELAHAYE : C’est déjà fait. C’était cet après midi. Monsieur SOTTIL, une intervention.
Monsieur SOTTIL : Je voudrais revenir sur le vote de subventions aux associations.
Monsieur le Maire : Oui je vais laisser Monsieur SOTTIL.
Monsieur SOTTIL : Il y a de nombreux élus qui ont voté des subventions alors qu’ils sont membres de ces associations.
Monsieur le Maire : Non, ils n’ont pas pris part au vote.
Monsieur SOTTIL : Je n’ai pas entendu qu’ils ne prenaient pas part au vote.
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Monsieur le Maire : On le fait systématiquement. L’élu qui est dans une association et qui a un rôle de direction ne prend pas part au vote et son vote n’est pas comptabilisé. Quels sont les élus ?
Madame BENESSE : inaudible
Monsieur le Maire : Seul le Président d’une association....
Monsieur SOTTIL : Quand on est membre d’une association et que l’on est au Conseil Municipal on ne peut pas voter la subvention dans laquelle on est.
Monsieur DELAHAYE : J’espère que tous les conseillers municipaux sont membres d’associations de Muret quand même. C’est à minima.
Monsieur le Maire : On va inscrire tout le monde, comme ça on ne votera rien.
Monsieur DELAHAYE : Il n’y a que les présidents, effectivement qui ne peuvent pas.
Madame BENESSE : inaudible.
Monsieur SOTTIL : Alors quels sont ceux qui ne votent pas les subventions ? Qui ne participe pas.
Monsieur le Maire : Vous le verrez tout à l’heure quand on votera les conventions.
Monsieur SOTTIL : Non mais on a voté l’ensemble des subventions là. Quels sont les élus qui ont levé le doigt en disant je ne participe pas au vote. Est-ce que l’on peut ...
Monsieur le Maire : Monsieur SOTTIL, vous l’aurez tout à l’heure lorsque nous aurons les conventions de partenariat avec les associations
Monsieur SOTTIL : Non mais s’il n’y a personne au rugby ça ne pose pas problème. Si c’est pour passer la convention avec le club de rugby c’est une chose.
Monsieur le Maire : C’est le financement là. Toutes les associations qui ont 23 000 € et plus on vote individuellement et vous verrez à ce moment là ceux qui ne voteront pas. C’est tout. Je n’y vois pas de lézards comme on dit Monsieur Sottil, il n’y en a pas.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ACTE le versement d’un fonds de concours à la Commune de Muret par la Communauté d’Agglomération du Muretain, à hauteur de 25 % du montant net estimatif de l’opération, soit 120 000 €,
Dépenses d’investissement estimées : 600 000 € HT
Subventions estimées du Conseil Régional 20 % : 120 000 €
= 480 000 € Charge nette estimée
INSCRIT cette recette d’un montant estimatif de 120 000 € (compte 13251) au Budget primitif 2015,
DONNE délégation au Maire ou à son délégué afin de signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité. MAINTIEN DES GARANTIES D’EMPRUNTS SUITE A LA CESSION DE LOGEMENTS DE LA SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS
ECONOMIQUES A LA FILIALE SOCIETE MESOLIA HABITAT
Rapporteur : Monsieur DELAHAYE
Rien que dans le titre vous avez les explications.
VU les délibérations n°97/148 et n°97/147 du 23 octobre 1997 par lesquelles la Ville de Muret a accordé deux garanties d’emprunts à la Société Française des Habitations Economiques pour le financement de l’opération sociale, résidence Schola, 44 rue Jean Jaurès à hauteur de 30 % ;
VU l’article R 221-19 du code monétaire et financier ;
VU l’article L 2252-1, L 2252-2 et L 2252-5 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 2298 du Code Civil ;
CONSIDERANT la demande de maintien de garanties d’emprunts de la Société Française des Habitations Economiques suite à la cession des logements situés 44 rue Jean Jaurès, à sa filiale la Société Mésolia Habitat,
Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer pour le maintien des garanties d’emprunts initiales à hauteur de 30 %.
Monsieur DELAHAYE : C’est un transfert.
Monsieur le Maire : Et c’était donc une garantie d’emprunts qui avait été faite avant que les garanties d’emprunts soient assurées par la CAM
LE CONSEIL DELIBERE :
Article 1 : La Mairie de MURET maintient sa garantie à hauteur de 30 % à la Société Mésolia Habitat pour le remboursement des contrats contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignation pour un montant total garanti par la Ville de 63 171.42 € aux conditions et caractéristiques des contrats annexés :
- contrat n°859780, capital restant dû au 1 mars 2015 de 80 251.94€, soit 24 075.58 € de garantie par la Ville de Muret,
- contrat n°859779 avenant n°116478 capital restant dû au 1 mars 2015 de 130 319.47 €, soit 39 095.84 € de garantie par la Ville de Muret.
Article 4 : Au cas où l’organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Mairie de MURET s’engage à effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 5 : La Mairie de MURET s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources nécessaires pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 6 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêts passés entre le prêteur Caisse des Dépôts et Consignations et l’Organisme.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
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AIDE FINANCIERE COMPLEMENTAIRE DE LA VILLE AU DISPOSITIF ECO CHEQUE LOGEMENT DE LA REGION MIDI PYRENEES AU 2 IMPASSE RAYMOND LIZOP
Rapporteur : Monsieur DELAHAYE
Par délibération n° 2011/127 en date du 12 juillet 2011, le Conseil Municipal de Muret a approuvé l’instauration d’une aide financière complémentaire de la Ville au dispositif Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées. L’octroi de l’aide de la Ville est conditionné à l’obtention préalable par le demandeur de l’Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées moyennant justificatif (copie du courrier de la Région valant notification de l’Eco Chèque Logement).
A ce titre, la Ville de Muret a été saisie de la demande d’aide financière complémentaire suivante :
Demandeur Adresse des travaux
Date du courrier
de la Région Midi
Pyrénées de
notification de
l’Eco Chèque
Logement au
demandeur
Montant de
l’Eco Chèque
Logement de
la Région Midi
Pyrénées
octroyé au
demandeur
Montant de
l’aide financière
complémentaire
de la Ville
demandée
Monsieur et
Madame
DELCROS
2 impasse
Raymond Lizop -
Muret 31
05/09/2014 1 500 € 500 €
Monsieur le Maire : La CAM s’engage à la même hauteur que la ville : 500 €.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
APPROUVE le versement à Monsieur et Madame DELCROS de l’aide financière complémentaire à l’Eco Chèque Logement d’un montant de 500 euros,
HABILITE le Maire ou, à défaut, son adjoint délégué, pour accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
o Un affichage en Mairie pendant 1 mois
o Une inscription au registre des délibérations du Conseil Municipal
DIT que la présente délibération sera transmise au Sous - Préfet pour être rendue exécutoire.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
ADMISSION EN NON VALEURS DES CREANCES IRRECOUVRABLES – BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Monsieur DELAHAYE
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par Le Comptable Public, Monsieur René Garrigues,
Considérant sa demande pour l’admission en non-valeurs. Ce produit n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécutions prévues par le Code des Procédures Civiles.
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Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeurs par l’Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet d’apurer les comptes de prise en charge des titres de recettes.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De se prononcer sur l’admission en non-valeurs pour un montant de 1 153.43 € suivant le tableau annexé ci- joint,
- Les crédits sont prévus au budget 2015 sur le compte 6541- Créances admises en non valeurs,
- D’habiliter le Maire ou à défaut son délégué à effectuer toutes démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
OPERATION « SUBVENTION POUR RAVALEMENT DE FACADES » AU TAUX DE 30% - APPROBATION D’UNE NOUVELLE CONVENTION
Rapporteur : Monsieur ZARDO
Monsieur le Maire : Madame SERE étant occupée à désigner l’exécutif du Conseil Départemental, Monsieur ZARDO.
Par délibération n°2014/152 du 25 Septembre 2014, le Conseil Municipal a approuvé la reconduction de l’opération « Subvention pour ravalement de façades » pour une durée d’un an, à compter du 2 Octobre 2014 pour le dispositif général et le dispositif sectoriel Place de la République, soit jusqu’au 2 Octobre 2015.
A ce titre, la Ville de Muret a été saisie d’un nouveau projet, tel que précisé ci-dessous :
Demandeur
Adresse
des
travaux
Autorisation
d’urbanisme
(date de dépôt
de la demande
et/ou date de
délivrance de
l’autorisation)
Montant T.T.C
des travaux
subventionnables
Montant
T.T.C. de la
subvention
(30 % du coût
des travaux
plafonné à
1500 €)
Madame
BERTRAND
Georgette
1 place de
la
République
Autorisation de
travaux
(25/06/2014)
7051 € 1500 €
Il est précisé que le montant total des travaux sus - indiqué est approximatif puisqu’il correspond au montant figurant sur le devis fourni.
Monsieur le Maire : Nous avons aussi, vous avez dû le lire dans le budget, une enveloppe spécifique pour la place de la République pour accompagner ceux qui voudront faire des opérations de ravalement de façades avant l’achèvement des travaux de la place de la République. Après l’achèvement des travaux, il sera trop tard. On ne va pas salir ce que nous aurons fait beau.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
APPROUVE, pour ce dossier de demande de subvention, la convention ainsi que la participation financière de la Ville,
HABILITE le Maire ou, à défaut, son adjoint délégué, pour accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
58
o Un affichage en Mairie pendant 1 mois
o Une inscription au registre des délibérations du Conseil Municipal
DIT que la présente délibération sera transmise au Sous - Préfet pour être rendue exécutoire.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS 2014
Rapporteur : Monsieur ZARDO
Le bilan des cessions et acquisitions de la Commune pour l'année 2014 (actes signés en 2014) annexé au Compte Administratif , conformément à la loi n° 95-127 du 8 février 1995, permet d'analyser la politique de la Commune en matière d'action foncière.
Le bilan de ces dossiers fait apparaître 5 dossiers d'acquisition et 8 dossiers de cession.
Les acquisitions correspondent à (hors frais notariés) :
- 3 dossiers d’acquisition de terrains motivés par des projets de voirie : pour la réalisation d’un tourne à gauche au croisement des RD 12 (route d’Eaunes) et RD 56 (rue Jean Dabadie) un échange de terrains avec les consorts CONTREPOIS sans versement de soulte ; dans le cadre de la réalisation d’une piste cyclable/piétonnière reliant la RN et la rue Pierre de Fermat l’acquisition d’une parcelle auprès de la SCI IZARD (M. DELEPLANQUE) au prix de 3 000 € ; pour l’élargissement du chemin du Petit Castaing l’acquisition de garages auprès de M. Philippe PACHEU au prix de 235 000 € (préemption).
- 2 dossiers d'acquisition de terrains motivés par des projets d'aménagement urbain : dans le cadre de la réalisation d’un plateau omnisports à proximité des installations communales situées près du lycée EREA l’acquisition d’une parcelle auprès de la RÉGION Midi-Pyrénées au prix d’un euro symbolique ; pour la réalisation de plusieurs projets d’équipements publics et pour permettre le passage d’une canalisation d’assainissement dans le cadre des travaux de construction de la nouvelle STEP à Joffrery, l’acquisition de diverses parcelles auprès de la société ETIENNE LACROIX FINANCES, au prix de 936 830 € TTC.
Les cessions correspondent à :
- 1 dossier de cession motivé par un projet de voirie : pour la réalisation d’un tourne à gauche au croisement des RD 12 (route d’Eaunes) et RD 56 (rue Jean Dabadie) un échange de terrains avec les consorts CONTREPOIS sans versement de soulte.
- 7 dossiers de cession d’un espace vert n’ayant aucune utilité pour la Ville : cession d’un espace vert communal situé rue Santos Dumont aux propriétaires riverains : à M. Richard GIRO au prix de 7 920 € ; à M. et Mme David HAMELIN au prix de 4 500 € ; à M. Christian SANTACRUZ au prix de 4 620 € ; à M. et Mme Eric BOUTONNET au prix de 4 560 € ; à M. et Mme Jérôme SALLES au prix de 4 380 € ; à M. Jean-Louis ROUQUET et Melle Saïda SADAOUI au prix de 5 100 € ; à la société PROMOLOGIS au prix de 19 980 € ;
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du bilan des cessions et acquisitions pour l'année 2014.
L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
Monsieur le Maire : Des questions ? Ce sont des délibérations que l’on a voté au fil du Conseil, donc il ne doit pas y avoir trop de soucis. Ca ne se vote pas, c’est une information.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Considérant que chaque dossier de cession ou d'acquisition a déjà fait l'objet d'une délibération spécifique du Conseil Municipal,
- Considérant que le bilan des cessions et des acquisitions immobilières qui lui est présenté reprend l'ensemble des actes notariés signés en 2014,
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- Prend acte du bilan des cessions et des acquisitions immobilières réalisées en 2014 par la Commune,
- Dit que le bilan des cessions et acquisitions, ainsi que le tableau des cessions et acquisitions, sont annexés au Compte Administratif, conformément à la réglementation,
- Autorise Monsieur Le Maire, ou à défaut son adjoint délégué, à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal prend acte.
SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’INRAP POUR LA REALISATION DU DIAGNOSTIC ARCHEOLOGIQUE SUR LES ALLEES NIEL
Rapporteur : Monsieur ZARDO
Monsieur le Maire : C’est lié au projet du centre ville justement pour s’avancer un petit peu sur les travaux et la réalisation d’études archéologiques.
Le rapporteur rappelle aux membres de l’assemblée que :
Les allées Niel, « ancienne promenade » construite au 18ème siècle est l’un des espaces emblématiques du centre- ville de Muret.
Ce lieu de passage majeur dans la ville, concentre, des commerces, des bâtiments publics, du stationnement donnant un ensemble très encombré avec une prégnance majeure de la voiture et très peu de place pour les piétons et l’animation urbaine.
Dans ce contexte, la Ville de Muret a souhaité engager une politique volontariste de requalification de cet espace.
Cependant, en raison de leur location dans le secteur médiéval et moderne de Muret, les travaux envisagés seront susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique.
Ainsi, afin de mettre en évidence et à caractériser les éléments du patrimoine archéologique éventuellement présents sur le site et à présenter les résultats dans un rapport, le Préfet de la Région Midi-Pyrénées a prescrit par arrêtés N°2014/437 la réalisation d’un diagnostic archéologique.
Ce diagnostic sera réalisé par L’institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP)
Il sera effectué sur le domaine public des allées Niel. Il vise à :
• déterminer la puissance du remplissage archéologique ainsi que la cote d’apparition des premiers niveaux archéologiques par rapport à la surface de la chaussée actuelle ;
• caractériser les occupations médiévales/modernes ainsi que les niveaux archéologique/structures éventuellement conservés.
Le principe méthodologique est le suivant : sondages mécaniques systématiques sur environ 7 % de l’emprise. Le choix des sondages devra se faire prioritairement en fonction de la localisation des différents aménagements prévus.
La durée de l’opération sera d’environ 1 mois.
A l’issue du diagnostic, et 5 mois après la phase terrain, L’INRAP remet au Préfet de Région le rapport du diagnostic. Le Préfet de Région fait procéder à son évaluation scientifique par la commission interrégionale de la recherche archéologique. Il communique, le cas échéant, les recommandations en vue de l’exploitation scientifique du rapport.
Afin de définir les modalités spécifiques du diagnostic sur les allées Niel, une convention doit être signée entre la ville de Muret, et l’INRAP.
Cette convention précise notamment que les réseaux existants devront être piquetés préalablement et que l’emprise du diagnostic devra être libérée et clôturée, par la Ville durant toute la durée de l’opération. A l’issue des sondages, l’INRAP procèdera à un rebouchage sommaire, la remise en état du revêtement sera à la charge de la Ville.
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Monsieur le Maire : Les travaux devraient débuter le 11 mai. Monsieur JAMMES.
Monsieur JAMMES : Je voudrais dire que nous ne participerons pas à cette délibération tout simplement parce que pour déterminer sur une délibération il faut que l’on en connaisse tous les contours et jusqu’alors on n’est pas associés à ce projet et on attend d’en savoir plus et d’aller plus loin avec vous, pour accompagner les muretains, d’aller plus loin pour accompagner également le développement économique de la ville. A ce moment là on se déterminera. Là, malheureusement, on n’a pas suffisamment d’éléments pour dire ce que l’on a à faire ou pas et on a décidé de ne pas participer à ce vote.
Monsieur le Maire : C’est une erreur Monsieur JAMMES parce que cette délibération justement c’est celle qui permet de proposer quelque chose avec sérieux. Si on ne fait pas dans tous les projets en France lorsqu’on ne fait pas de fouilles archéologiques et bien on ne sait pas ce qu’il y a dessous et on ne sait pas la nature du sol et on en sait pas la nature surtout de ce que l’on peut trouver. Et ça modifie forcément le projet qu’il y a en dessous. Ce sont des travaux qu’il faut faire en amont. Comme vous auriez dû en cohérence mais là je sais que vous aviez voté, lorsque nous avons réalisé les sondages pour savoir qu’elle était la nature du sol, savoir où était l’eau parce que nous surveillons depuis presque un an maintenant la nappe phréatique pour avoir des mesures précises et bien vous auriez dû avoir cette intervention là à ce moment là, et voter ou ne pas voter les études de sols. Ces études font parties de ce qui est nécessaire pour mettre un chantier en place, pas un chantier, un projet en place. C’est en préalable de quelques projets de quelque nature qu’ils soient. Mais comme nous avons décidé de faire quelque chose et bien il faut faire en amont les recherches d’archéologies préventives au cas où. Ca nous aidera pour la suite. Vous faites une erreur.
Monsieur JAMMES : C’est votre point de vue, ce n’est pas le mien. Je considère que de ne pas associer l’opposition à des projets aussi majeurs pour la ville, c’est une erreur. Voilà. Voyez que l’on ne partage pas le même point de vue.
Monsieur le Maire : Je crois que la politique de la victimisation du martyr, ce n’est pas très bon Monsieur JAMMES.
Monsieur JAMMES : J’ai une tête de victime là, non mais franchement.
Monsieur le Maire : On dirait.
Monsieur JAMMES : Vous noyez tous les sujets quand vous parliez des allées Niel tout à l’heure, vous avez dit qu’on avait trop construit avant. Vous avez dit aussi que c’est parce qu’on ne pouvait pas faire un départ de Tour de France, enfin moi je n’y comprends plus rien. Pour y comprendre un petit peu et plus, nous, on vous demande juste d’être associés. Ce n’est pas très compliqué. Je crois que j’étais déjà intervenu dans ce sens là, la fois d’avant. Il y a une certaine continuité dans ce que l’on demande. Des projets, on en a eu, on n’est pas là pour refaire la campagne électorale, mais des projets on en a tous eu. Plus ou moins compatibles avec le vôtre. Moi je pense, puisqu’on est dans un intérêt général majeur pour le cœur de ville, je pense qu’il aurait été utile de nous y associer mais un petit peu plus. Donc l’erreur, elle est de ce point de vue, elle est de votre côté et pas du mien. Je ne suis pas une victime rassurez vous.
Monsieur le Maire : Monsieur JAMMES, quand on aura les éléments concrets et sérieux, on pourra parler sur quelque chose de sérieux. Pour pouvoir parler avec quelque chose de sérieux, il y a un certain nombre d’études qui doivent être faites en amont : les études de sols, c’est fait, les études phyto, nos services ont travaillé, ensuite les études de circulation, c’est fait, l’étude de commercialisation démarre, l’étude urbaine est en cours. On attend le retour de tout ça et après nous aurons une réunion de travail et nous aurons ensuite, dans le 2 ème étage la fusée, les Conseils Citoyens et tous les Conseils Citoyens y seront associés. Et puis ensuite, 3 ème étage de la fusée, les muretains qui auront la présentation de ce projet et qui pourront dire leur mot sur ce projet. C’est comme ça que ça doit, me semble-t-il, marcher. On ne peut pas mettre la charrue avec les bœufs.
Monsieur JAMMES : On est bien d’accord.
Monsieur le Maire : On peut parler des heures et des heures d’un sujet si on n’a pas les éléments soit financiers, soit les éléments techniques qui montrent que ce dont on parle, c’est réalisable, ça fait toujours plaisir de se parler mais ça ne sert à rien. Nous, on est pragmatiques, on veut construire un projet qui soit bien posé par terre et donc on fait d’abord tout ce qu’il faut pour que notre réflexion soit étayée non pas sur de la philosophie, mais soit étayée sur des éléments pragmatiques. L’étude de ce qui est archéo en fait partie.
Monsieur JAMMES : Il n’y a pas que cette étude, d’ailleurs, vous avez parlé d’étude de commercialité, d’étude de faisabilité etc... Tout ça, c’est de l’argent qui a été engagé, je pense, où qui va l’être, donc à quel moment on a été associé à ces dépenses ?
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Monsieur le Maire : En votant le budget tout simplement. Vous l’avez voté ça, tout à l’heure en votant le budget. Non, c’est vrai, vous vous êtes abstenus, c’est vrai.
Monsieur JAMMES : Il y a de la cohérence quand même un peu.
Monsieur le Maire : C’est bien de retomber sur vos pattes.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE le projet de convention joint à la présente délibération,
HABILITE le Maire ou, à défaut, son adjoint délégué, à signer la convention et toute autre document permettant la réalisation de ce diagnostic archéologique.
Les présentes dispositions sont adoptées par 29 voix, Messieurs SOTTIL, GAU, JAMMES (+ 1 proc.) et Mesdames GINER, CAUSSADE ne prenant pas part au vote.
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE MURET ET LA RALLIEMENT
Rapporteur : Monsieur DUBOSC
Il est proposé d'autoriser le Maire à signer une convention de partenariat d'un an sur laquelle seront présentés :
- La situation et les objectifs financiers à respecter par l'association afin d'assurer la pérennité des activités,
- La participation de l'association au niveau de l'animation de la vie locale et la communication,
- La valorisation et le développement de l'activité auprès des jeunes muretains,
- L'engagement de la Ville au niveau de l'entretien des installations mises à disposition et du calendrier de la mise en paiement des subventions,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Vu l'exposé qui lui est soumis,
- Vu la délibération accordant une avance de 30% sur la subvention versée aux associations avant le vote du BP 2015,
- Autorise Monsieur le Maire à signer une convention d'un an avec le Ralliement, définissant notamment les engagements décrits ci-dessus.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
Monsieur le Maire : Monsieur JAMMES, excusez moi de vous faire remarquer sur les problèmes de cohérence, vous n’êtes pas en cohérence avec ce que vous avez voté tout à l’heure.
Monsieur JAMMES : On est complètement cohérents puisque là on a un tableau détaillé, donc c’est cohérent. AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE MURET ET L’AM RUGBY XV
Rapporteur : Monsieur DUBOSC
Par délibération n°2014/220 du 11 décembre 2014, le Conseil Municipal a approuvé la signature d’une convention de partenariat avec l’Association AM Rugby XV avec une avance de subvention de 30 % de la subvention versée en 2014, en attendant le vote du budget 2015.
L’article 3 de la convention indiquait que le montant de la subvention 2015 ferait l’objet d’un avenant.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la signature d’un avenant n° 1 pour fixer le montant de la subvention 2015 ainsi que le calendrier de paiement. Le montant total de la subvention 2015 est de 67 110 €.
L’exposé de son rapporteur entendu, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Vu la délibération du Conseil Municipal n°2014/220 du 11 décembre 2014,
- Approuve le versement d’une subvention de 67 110€ à l’Association AM Rugby XV pour l’année 2015,
- Approuve la signature de l’avenant n°1 à la Convention de partenariat signée avec l’association pour 2015,
- Habilite le Maire, ou à défaut son Adjoint délégué, à l’effet de signer l’avenant à la Convention.
Les présentes dispositions sont adoptées par 29 voix, Messieurs SOTTIL, GAU, JAMMES (+ 1 proc.) et Mesdames GINER, CAUSSADE s’abstenant.
AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE MURET ET L’ASM DE MURET
Rapporteur : Monsieur DUBOSC
Par délibération n°2014/219 du 11 décembre 2014, le Conseil Municipal a approuvé la signature d’une convention de partenariat avec l’Association ASM Football avec une avance de subvention de 30 % de la subvention versée en 2014, en attendant le vote du budget 2015.
L’article 3 de la convention indiquait que le montant de la subvention 2015 ferait l’objet d’un avenant.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la signature d’un avenant n° 1 pour fixer le montant de la subvention 2015 ainsi que le calendrier de paiement. Le montant total de la subvention 2015 est de 105 143 €.
L’exposé de son rapporteur entendu, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Vu la délibération du Conseil Municipal n°2014/219 du 11 décembre 2014,
- Approuve le versement d’une subvention de 105 143€ à l’Association AS Muret Football pour l’année 2015,
- Approuve la signature de l’avenant n°1 à la Convention de partenariat signée avec l’association pour 2015,
- Habilite le Maire, ou à défaut son Adjoint délégué, à l’effet de signer l’avenant à la Convention.
Les présentes dispositions sont adoptées par 29 voix, Messieurs SOTTIL, GAU, JAMMES (+ 1 proc.) et Mesdames GINER, CAUSSADE s’abstenant.
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CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE MURET ET L’ASSOCIATION UNION LAIQUE – AVENANT N°1
Rapporteur : Madame GERMA
Par délibération n°2014/223 du 18 décembre 2014, le Conseil Municipal a approuvé la signature d’une convention de partenariat avec l’Association Union Laïque avec une avance de subvention de 30 % de la subvention versée en 2014, en attendant le vote du budget 2015.
L’article 3 de la convention indiquait que le montant de la subvention 2015 ferait l’objet d’un avenant.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la signature d’un avenant n° 1 pour fixer le montant de la subvention 2015 à 26 300 €.
L’exposé de son rapporteur entendu, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Vu la délibération du Conseil Municipal n°2014/223 du 18 décembre 2014,
- Approuve le versement d’une subvention de 26 300 € à l’association Union Laïque pour l’année 2015,
- Approuve la signature de l’avenant n°1 à la Convention de partenariat signée avec l’association pour 2015,
- Habilite le Maire ou à défaut son adjoint délégué, à l’effet de signer l’avenant à la convention.
Les présentes dispositions sont adoptées par 28 voix, Messieurs SOTTIL, GAU, JAMMES (+ 1 proc.) et Mesdames GINER et CAUSSADE s’abstenant ; Madame BONNOT ne prenant pas part au vote.
Madame CAUSSADE : Excusez moi, mais quelque soit le montant d’une subvention, ce n’est pas forcément sous convention, le Président ne doit pas voter. Monsieur BAJEN, vous n’êtes plus Président des Pieds Nus ?
Monsieur BAJEN : Non. Inaudible .
Madame CAUSSADE : Très bien. C’était une question.
Inaudible
Monsieur le Maire : Et toc.
Madame CAUSSADE : Encore du mépris, toujours du mépris.
Monsieur le Maire : Ca fait avancer le schmilblik, Madame CAUSSADE.
Madame CAUSSADE : C’est la démocratie, on a le droit de savoir. On ne peut pas poser de questions, on ne peut pas parler.
Monsieur le Maire : Je crois quand même que vous posez des questions et la manière dont vous posez les questions, Madame CAUSSADE, on vous a, par rapport à ce qu’a dit Monsieur SOTTIL tout à l’heure, j’ai dit qu’on vous donnait la réponse. Ca veut dire que si il y avait eu quelqu’un d’autre dans le même cas, nous aurions fait pareil.
Madame CAUSSADE : Ca veut dire que si vous nous donniez les réponses sans aller toujours les chercher je ne sais où et bien tout serait plus simple.
Monsieur le Maire : C’est comme le sudoku, ça fait réfléchir. Et ça permet de maintenir l’esprit vif, ce qui est votre cas.
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TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT 45 ème TRANCHE – EXTENSION DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT ET CREATION D’UN POSTE DE
REFOULEMENT DES EAUX USEES – MARCHE UNIQUE – APPROBATION DU MARCHE
Rapporteur : Madame SALVADOR
Une procédure adaptée ouverte a été lancée en vue de la réalisation des travaux d'assainissement exécutés au titre de la 45ème tranche comprenant deux parties :
Le Chemin de Brioudes : extension Réseau EU : 280 ml canalisations Fonte Ø 200 mm (regards + réseau) / canalisation refoulement pour maison individuelle en Ø 80 mm sur 50 ml & création 14 branchements + création du Poste de Refoulement eaux usées –
Le Chemin de Ranquinat : extension du réseau d'eaux usées : mise en place de 95 ml de canalisations Fonte Ø 200 mm (regards + réseau) & création 03 branchements
Au terme des deux réunions de la Commission d'Appel d'Offres, et d'une négociation avec les 5 Entreprises ou Groupements d'Entreprises qui ont répondu à cette consultation, l'offre économiquement la plus intéressante présentée par le Groupement d'Entreprises :
E.H.T.P (Mandataire) // SCAM - 5 chemin de Moundran - 31470 FONSORBES, a été retenue, pour un montant de : 230 522 € HT décomposé en :
Chemin de Brioudes : 185 854 € HT,
Chemin de Ranquinat : 44 668 € HT.
Après accomplissement des formalités administratives,
l'Ordre de Service en exécution des travaux d'assainissement du Chemin de Brioudes sera donné pour un montant de 185.854 € HT .
Il est proposé aux membres de la présente Assemblée de bien vouloir approuver le marché à passer avec ce Groupement et ainsi habiliter le Maire ou à défaut son Adjointe déléguée (Mme Annie SALVADOR) à le signer.
Il est rappelé que son financement sera assuré par inscription des fonds nécessaires au Chapitre 23 Article 2315 du Budget Annexe Assainissement de la Ville.
Monsieur SOTTIL : Donc il n’y a pas le chemin de ranquinat ?
Madame SALVADOR : Non, il n’y a pas le chemin de Ranquinat parce que pendant le DOB, il a été décidé de ne pas effectuer d’extension de réseaux jusqu’à la révision du PLU qui portera les extensions de réseau à prévoir. Nous nous consacrerons en attendant aux réhabilitations de réseaux. Le chemin de Brioudes par contre, avait été débuté en 2007 mais il manquait un morceau de terrain pour mettre le poste de relevage. Nous avons acquis ce terrain, donc nous terminons cette tranche.
L’exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Approuve le Marché de travaux d'Assainissement effectués au titre de la 45 ème tranche, à passer avec le Groupement d'Entreprises : EHTP Mandataire : SCAM – (5 chemin de Moundran – 31470 FONSORBES), et le lancement de l'opération sur le Chemin de Brioudes pour un montant de : 185.854 € HT –
- Donne délégation au Maire ou à défaut à sa représentante pour le signer, - Etant rappelé que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront inscrits aux Budgets Annexe Assainissement de la Ville Chapitre 23 Article 2315.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
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ETAT DES INDEMNITES DES SINISTRES PERCUES EN 2014
Rapporteur : Madame DULON
Le bilan des indemnités de sinistres perçues au cours de l’année 2014 est présenté au Conseil Municipal, sous la forme d’un tableau en fonction des différents risques assurés, afin de rendre compte des indemnités perçues au titre des assurances.
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du bilan des indemnités de sinistres perçues au cours de l’année 2014, selon le tableau ci-annexé,
Monsieur le Maire : On ne vote pas. On considère, tiens puisque l’on est aux considérations, et que l’on est sur du juridique, je vous donne les dates que j’ai oublié de vous donner tout à l’heure concernant l’enquête publique. Le commissaire enquêteur recevra les muretains concernant le projet Porte des Pyrénées, c’est important Monsieur SOTTIL. Le commissaire enquêteur recevra les muretains le 20 avril de 9h à 12h 30, le 29 avril de 13h30 à 17h, le 11 mai de 9h à 12h30 et le 20 mai de 13h30 à 17h 30. Il aura ensuite un mois pour communiquer son avis afin que le Préfet puisse signer le document de mise en œuvre de la ZAC Porte des Pyrénées et que nous puissions engager ce gros projet communautaire.
L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Considérant que le bilan des indemnités de sinistres qui lui est présenté reprend l’ensemble des dossiers d’assurances réglés en 2014, selon le tableau ci-annexé,
- Prend acte des indemnités de sinistres réglées par les assureurs au titre des différents risques (montants figurant au Compte Administratif 2014),
- Autorise Le Maire, ou à défaut son Adjoint Délégué, à signer tous les actes aux effets ci-dessus.
Le Conseil Municipal prend acte.
COMMISSION CONSULTATIVE DE L’ENVIRONNEMENT DE
L’AERODROME DE MURET LHERM
Rapporteur : Monsieur PELISSIE
Pour un aérodrome, la Commission Consultative de l’environnement est créée par arrêté du Préfet du département sur le territoire duquel l’aérodrome est situé. La durée du mandat est de trois ans.
La Commune a été sollicitée par la Sous-Préfecture pour la modification de son arrêté préfectoral du 5 décembre 2012, puisqu’il mentionnait M. Guy Montariol comme suppléant pour le collège des collectivités alors que M. Montariol n’est plus élu au Conseil Municipal depuis mars 2014.
Ainsi, il est proposé de désigner M. Léonard Zardo à la place de M. Montariol. Les autres membres restant inchangés.
Les élus qui siègent à cette commission sont :
- Pour le collège des professions aéronautiques, au titre de l’exploitant : . Mme Irène DULON, Titulaire
. M. Michel RUEDA, Suppléant
- Pour le collège des collectivités :
. M. Francis PELISSIE, Titulaire
. M. Léonard ZARDO, Suppléant
L’exposé de son rapporteur entendu, et après en avoir délibéré,
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Vu l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2012,
- Vu que M. Guy Montariol n’est plus élu au Conseil Municipal de Muret, suite au scrutin de mars 2014,
- Désigne M. Léonard ZARDO comme suppléant pour le collège des collectivités,
- Dit que les élus qui siègent à cette commission sont :
Pour le collège des professions aéronautiques, au titre de l’exploitant : . Mme Irène DULON, Titulaire
. M. Michel RUEDA, Suppléant
Pour le collège des collectivités :
. M. Francis PELISSIE, Titulaire
. M. Léonard ZARDO, Suppléant
- Annule la délibération du Conseil Municipal n°2014/068 du 17 avril 2014
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES FORME PAR LA CAM EN VUE D’ASSURER LA MAINTENANCE DU LOGICIEL DE REDACTION DES MARCHES PUBLICS (MARCO)
Rapporteur : Madame BONNOT
La Communauté d’Agglomération du Muretain et certaines communes membres possèdent un logiciel de rédaction des marchés publics dont la maintenance et la mise à jour doivent être assurées chaque année.
Il apparaît qu’un groupement de commandes pour ces prestations, permettrait par effet de seuil, de réaliser des économies.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adhérer au groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article 8-VII-1° du Code des marchés publics.
La constitution de ce groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu’il vous est proposé d’adopter.
Le groupement prendra fin au terme du marché.
La Communauté d’Agglomération du Muretain assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle procédera à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant.
Conformément au 1 er alinéa de l’article 8-VII du code des marchés publics, elle sera chargée de signer et de notifier le marché.
Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurera de sa bonne exécution notamment en ce qui concerne le paiement du prix.
La commission d’appel d’offres sera celle de la Communauté d’Agglomération du Muretain.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser l’adhésion de la Commune de Muret au groupement de commandes en vue d'assurer la maintenance et la mise à jour annuelles du logiciel de rédaction des marchés publics,
- accepter les termes de la Convention constitutive de ce Groupement,
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- autoriser Monsieur le Maire à signer cette Convention ainsi que tous les documents s'y rapportant,
- accepter que la Communauté d’Agglomération du Muretain soit désignée comme Coordonnateur du groupement ainsi formé,
- autoriser Monsieur le Président de ladite communauté à signer le marché à intervenir.
L’exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Autorise l’adhésion de la Commune de Muret au groupement de commandes en vue d'assurer la maintenance et la mise à jour annuelles du logiciel de rédaction des marchés publics,
- Accepte les termes de la convention constitutive de ce Groupement,
- Autorise Monsieur le Maire ou à défaut son Représentant, pour signer cette convention ainsi que tous les documents s'y rapportant,
- Accepter que la Communauté d’Agglomération du Muretain soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé,
- Autoriser Monsieur le Président de ladite communauté à signer le marché à intervenir,
- Rappelle que les crédits nécessaires au financement de ces achats seront inscrits sur chacun des exercices budgétaires concernés, aux Chapitres 011 - 20 & 21,
- Enfin habilite le Maire ou à défaut son délégué à l’effet d’effectuer toutes interventions, toutes démarches de quelque nature quelle soit nécessaires à la parfaite exécution de la présente décision.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE FORME PAR LA CAM EN VUE DE L’ACHAT DU PETIT MATERIEL INFORMATIQUE ET DES LOGICIELS
Rapporteur : Madame BONNOT
La Communauté d’Agglomération du Muretain et les différentes Communes membres achètent chaque année, pour leur fonctionnement quotidien, du petit matériel informatique et des logiciels.
Il apparaît qu’un groupement de commandes pour leur acquisition, permettrait par effet de seuil, de réaliser des économies importantes.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adhérer au groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article 8-VII-1° du Code des marchés publics.
La constitution de ce groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu’il vous est proposé d’adopter.
Le groupement prendra fin au terme du marché.
La Communauté d’Agglomération du Muretain assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle procédera à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant.
Conformément au 1 er alinéa de l’article 8-VII du code des marchés publics, elle sera chargée de signer et de notifier le marché.
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Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurera de sa bonne exécution notamment en ce qui concerne le paiement du prix.
La commission d’appel d’offres sera celle de la Communauté d’Agglomération du Muretain.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser l’adhésion de la Commune de Muret au groupement de commandes en vue de l'achat du petit matériel informatique et de logiciels,
- accepter les termes de la convention constitutive de ce Groupement,
- autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tous les documents s'y rapportant,
- accepter que la Communauté d’Agglomération du Muretain soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé,
- autoriser Monsieur le Président de ladite communauté à signer le marché à intervenir.
L’exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Autorise l’adhésion de la Commune de Muret au groupement de commandes en vue de l'achat du petit matériel informatique et de logiciels,
- Accepte les termes de la convention constitutive de ce Groupement,
- Autorise Monsieur le Maire ou à défaut son Représentant, pour signer cette convention ainsi que tous les documents s'y rapportant,
- Accepter que la Communauté d’Agglomération du Muretain soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé,
- Autoriser Monsieur le Président de ladite communauté à signer le marché à intervenir,
- Rappelle que les crédits nécessaires au financement de ces achats seront inscrits sur chacun des exercices budgétaires concernés, aux Chapitres 011 - 20 & 21,
- Enfin habilite le Maire ou à défaut son délégué à l’effet d’effectuer toutes interventions, toutes démarches de quelque nature quelle soit nécessaires à la parfaite exécution de la présente décision.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES FORME PAR LA CAM EN VUE DE L’ACHAT DE FOURNITURES DE PNEUMATIQUES
Rapporteur : Madame BONNOT
La Communauté d’Agglomération du Muretain et les différentes Communes membres achètent chaque année, pour le fonctionnement quotidien de leurs VEHICULES et ENGINS de travail, des Fournitures de PNEUMATIQUES.
Il apparaît qu’un groupement de commandes pour leur acquisition, permettrait par effet de seuil, de réaliser des économies importantes.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adhérer au groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article 8-VII-1° du Code des marchés publics.
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La constitution de ce groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu’il vous est proposé d’adopter.
Le groupement prendra fin au terme du marché.
La Communauté d’Agglomération du Muretain assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle procédera à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant.
Conformément au 1 er alinéa de l’article 8-VII du code des marchés publics, elle sera chargée de signer et de notifier le marché.
Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurera de sa bonne exécution notamment en ce qui concerne le paiement du prix.
La commission d’appel d’offres sera celle de la Communauté d’Agglomération du Muretain.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser l’adhésion de la Commune de Muret au groupement de commandes en vue de l'achat de Fournitures de Pneumatiques,
- accepter les termes de la Convention constitutive de ce Groupement,
- autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tous les documents s'y rapportant,
- accepter que la Communauté d’Agglomération du Muretain soit désignée comme Coordonnateur du groupement ainsi formé,
- autoriser Monsieur le Président de ladite communauté à signer le marché à intervenir.
L’exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Autorise l’adhésion de la Commune de Muret au groupement de commandes en vue de l'achat de Fournitures de Pneumatiques,
- Accepte les termes de la Convention constitutive de ce Groupement,
- Autorise Monsieur le Maire ou à défaut son Représentant, pour signer cette Convention ainsi que tous les documents s'y rapportant,
- Accepte que la Communauté d’Agglomération du Muretain soit désignée comme Coordonnateur du groupement ainsi formé,
- Autorise Monsieur le Président de ladite communauté à signer le marché à intervenir,
- Rappelle que les crédits nécessaires au financement de ces achats seront inscrits sur chacun des exercices budgétaires concernés, au Chapitre 011,
- Enfin habilite le Maire ou à défaut son délégué à l’effet d’effectuer toutes interventions, toutes démarches de quelque nature quelle soit, nécessaires à la parfaite exécution de la présente décision.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
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ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES FORME PAR LA CAM EN VUE DE L’ACHAT DE FOURNITURES ET ACHEMINEMENT DE L’ELECTRICITE ET SERVICES ASSOCIES
Rapporteur : Madame BONNOT
La Communauté d’Agglomération du Muretain et les différentes communes membres achètent, chaque année, de l'électricité pour leurs bâtiments publics.
Il apparaît qu’un groupement de commandes en vue de cet achat, permettrait par effet de seuil, de réaliser des économies importantes.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adhérer au groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article 8-VII-1° du Code des marchés publics.
La constitution de ce groupement et son fonctionnement sont formalisés par une Convention qu’il vous est proposé d’adopter.
Le groupement prendra fin au terme du marché.
La Communauté d’Agglomération du Muretain assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle procédera à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant.
Conformément au 1 er alinéa de l’article 8-VII du code des marchés publics, elle sera chargée de signer et de notifier le marché.
Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurera de sa bonne exécution notamment en ce qui concerne le paiement du prix.
La commission d’appel d’offres sera celle de la Communauté d’Agglomération du Muretain.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser l’adhésion de la Commune de Muret au groupement de commandes en vue de l'achat de la Fourniture et Acheminement de l'Electricité et Services Associés,
- accepter les termes de la Convention constitutive de ce Groupement,
- autoriser Monsieur le Maire à signer cette Convention ainsi que tous les documents s'y rapportant,
- accepter que la Communauté d’Agglomération du Muretain soit désignée comme Coordonnateur du groupement ainsi formé,
- autoriser Monsieur le Président de ladite communauté à signer le marché à intervenir.
L’exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Autorise l’adhésion de la Commune de Muret au groupement de commandes en vue de l'achat de la Fourniture et Acheminement de l'Electricité et Services Associés,
- Accepte les termes de la Convention constitutive de ce Groupement,
- Autorise Monsieur le Maire ou à défaut son Représentant, pour signer cette convention ainsi que tous les documents s'y rapportant,
- Accepte que la Communauté d’Agglomération du Muretain soit désignée comme Coordonnateur du groupement ainsi formé,
- Autorise Monsieur le Président de ladite communauté à signer le marché à intervenir,
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- Rappelle que les crédits nécessaires au financement de ces achats seront inscrits sur chacun des exercices budgétaires concernés, aux Chapitres 011,
- Enfin habilite le Maire ou à défaut son délégué à l’effet d’effectuer toutes interventions, toutes démarches de quelque nature quelle soit nécessaires à la parfaite exécution de la présente décision.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
PARTENARIAT ENTRE LA CYBER BASE ET L’ERP VINCENT AURIOL
Rapporteur : Madame SARREY CORBERES
Monsieur le Maire : Mme SARREY CORBERES, elle n’a pas de chance, elle est toujours à la fin.
Dans le cadre du développement numérique du territoire, l’espace Cyber-base de la médiathèque François Mitterrand met en place des activités d’accompagnement aux technologies de l’information à destination des élèves de l’Ecole de Reclassement Professionnel Vincent Auriol.
Ces activités ont lieu 1 fois par semaine, sous forme d’ateliers et sont régies par une convention de partenariat.
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer la convention avec l’ERP.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Approuve l'organisation de ces ateliers au sein de la médiathèque municipale,
- Donne délégation au Maire ou à défaut à son Adjoint délégué, à l'effet de signer la convention liée à ce partenariat, ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
L’Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 30