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Procès Verbal - D 2026 004 Proces verbal de lelection dun adjoint
Procès Verbal - Proces verbal
Procès Verbal - Proces verbal de lelection du Maire et des Adjoint
Procès Verbal - Proces verbal 1
Document publié le Lundi 5 juin 2023 par la commune de Port-Louis.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 1)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Hôtel de Ville du Port-Louis
Place Notre Dame CS 40018 56290 PORT-LO
Tél. 02 97 82 59 59 — Fax 02 97 82 4198
@-mail : accueil@ville-portlouis.fr
République Française
Ville de PORT-LOUIS
Morbihan — Bretagne Sud
Mesdames et Messieurs Les Conseillers Municipaux
Le 05 juin 2023
CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
VENDREDI 09 JUIN 2023 — 18 h 00 - SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
À L'ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1°) Élections sénatoriales
Désignation des délégués communaux et de leurs suppléants
URBANISME — TRAVAUX - AMÉNAGEMENTS
2°) Rénovation d’un bâtiment communal — Observatoire du Plancton
Autorisation de signature des marchés
3°) Programme de logements sociaux secteur de l’ancien hôpital de la Radio
Demande d’exonération de la taxe d'aménagement
RESSOURCES HUMAINES
4°) Personnel - Modification du tableau des effectifs
5°) Fixation des taux de promotions pour les avancements de grade
Vous remerciant par avance de votre présence, Je vous prie d’agréer, Mesdames et Messieurs
les Conseillers Municipaux, l'expression de mes sentiments les meilleurs
Le Maire,
Daniel MARTIN.
1/16 Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 juin 2023
Date de convocation : le 05 juin 2023
L'an deux mil vingt-trois, le neuf juin à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, en mairie, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Daniel MARTIN, Maire
Étaient présents
Phiippe MALPIÈCE, Gwenola MEUNIER - LE CORRE -présente pour le point n° 01 exclusivement-, Jean-Paul HUBERT, Hafidha BATEL, Véronique JAMET - BEKKAR, Laurent MOËLLO, Yannick LE BRITZ, Claude TUAUDEN, Annie LEPAGE, Jessica LE MEUR - PAUGAM, Catherine LAISNEY, Dominique PHILIPPO, Fabien TOUREAUX, Jacqueline LANGELIER, Gérard HUTTEAU, Patrick LE FLOCH, Christine JIQUELLÉ, Pascal MARTIN, Dominique CORVEC
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote
Gwenola MEUNIER - LE CORRE, ayant donné pouvoir de vote à Hafidha BATEL -point 2 à 5-,
Annette BATELIER, ayant donné pouvoir de vote à Philippe MALPIÈCE, Rémi LE VILAIN, ayant donné pouvoir de vote à Véronique JAMET - BEKKAR, Céline GALLIC, ayant donné pouvoir de vote à Pascal MARTIN
Nombre de conseillers en exercice : 23
Laurent MOËLLO est élu secrétaire de séance à l'unanimité
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal du dernier conseil
Le Maire donne lecture de l'ordre du jour
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1°) Élections sénatoriales
Désignation des délégués communaux et de leurs suppléants
Le Maire rappelle qu'annexer à la convocation et à effet de notification, le Conseil municipal a été destinataire de l'arrêté préfectoral du 09 mai 2023 fixant le mode de scrutin et le nombre des délégués, délégués supplémentaires et suppléants à désigner ou à élire
Il appartient donc au Conseil municipal d'élire sept (07) délégués titulaires et quatre (04) délégués suppléants au scrutin majoritaire à deux tours pour représenter notre commune dans le collège des électeurs du Morbihan qui devront participer à l'élection de nos sénateurs à la Préfecture de Vannes le 24 septembre 2023 Le bureau de vote sera ouvert de 8 h 30 à 17 h 30
2/16 Communes de 1 000 habitants et plus —
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
PROCÈS-VERBAL DE LA DÉSIGNATION DES
DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS
SUPPLÉANTS EN VUE DE L’ÉLECTION DES
SÉNATEURS
Communes de 1 000 habitants et plus!
COMMUNE
_ PORT-LOUIS
Arrondissement (subdivision) | LO RIENT
_— ef
|
Effectif légal du conseil municipal | 23 |
| D
| | Nombre de conseillers en exercice | 23
Nombre de délégués (ou délégués | 07
supplémentaires) à élire
Nombre de suppléants à élire | 04
3/16 Communes de 1 000 habitants et plus—
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin à dix-huit heures, en application des articles L. 283
à L. 293 et R. 131 à R. 148 du code électoral, s’est réuni le conseil municipal de la commune de
PORT-LOUIS (Morbihan)
À cette date étaient présents les conseillers municipaux suivants!
Daniel MARTIN Philippe MALPIÈCE Gwenola MEUNIER — LE CORRE
Jean-Paul HUBERT Hafidha BATEL Véronique JAMET — BEKKAR
Laurent MOËLLO Yannick LE BRITZ Claude TUAUDEN
Annie LEPAGE Jessica LE MEUR - PAUGAM | Catherine LAISNEY
Dominique PHILIPPO Fabien TOUREAUX Jacqueline LANGELIER
Gérard HUTTEAU Patrick LE FLOCH Christine JIQUELLÉ
Pascal MARTIN Dominique CORVEC
Étaient absents et représentés les conseillers municipaux suivants? :
Annette BATELIER, ayant donné pouvoir de vote à Philippe MALPIÈCE
Rémi LE VILAIN, ayant donnée pouvoir de vote à Véronique JAMET — BEKKAR
Céline GALLIC, ayant donné pouvoir de vote à Pascal MARTIN
Absents non représentés :
NÉANT
1 Indiquer les nom et prénom(s) d’un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité
française ne peuvent participer à l'élection des délégués et de leurs suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral).
Dans les communes de 9 000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par le premier candidat non encore
proclamé conseiller de la liste sur laquelle ils se sont présentés pour l'élection du conseil municipal (art. L.O. 286-2 du
code électoral). Les militaires en position d'activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art. L. 287-1 du
code électoral).
2 Le cas échéant préciser à qui ils ont donné pouvoir (art. L. 289 du code électoral). Un même conseiller ne peut être
porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.
416 Communes de 1 000 habitants et plus —
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
1. Mise en place du bureau électoral
M. Daniel MARTIN, maire {ex remplaçant poleatien-dedartichet2122-47 du CGT}
a ouvert la séance.
M. Laurent MOËLLO a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L.
2121-15 du CGCT).
Le maire fousenremplaçant) a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a
dénombré vingt (20) conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article
L.2121-17 du CGCT* était remplie.
Le maire {eu-sen-remplaçant}a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code
électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux
conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à
l’ouverture du scrutin, à savoir
Conseillers municipaux les plus âgés : Jacqueline LANGELIER et Gérard HUTTEAU
Conseillers municipaux les plus jeunes : Jessica LE MEUR — PAUGAM et Fabien TOUREAUX
2. Mode de scrutin
Le maire {eu-senremplaçant) a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection
des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en
application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués
supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation
proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
Le maire {eu-sen-remplaçant) a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial,
ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral). Si la
commune a 9 000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par les candidats français venant
immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection
municipale (art. L.O. 286-2 du code électoral).
Le maire {ou-sen-remplaçant)a également précisé que les membres du conseil municipal qui
sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers
à l’Assemblée de Martinique, conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ou membres
d’une des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie peuvent participer à l’élection des
délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287, L. 445 et L.
556 du code électoral).
3 Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres en exercice est présente.
4 Dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants, il est procédé à l’attribution de sièges de délégués et de suppléants.
Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n’est procédé qu’à l'attribution de sièges de suppléants. Dans les
communes de 30 800 habitants et plus, il est procédé à l'attribution de sièges de délégués supplémentaires et de
suppléants.
5/16 Communes de 1 000 habitants et plus —
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
Dans les communes de moins de 9 000 habitants, le maire {eu-sen-remplaçant) a ensuite
précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à
l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-
1 du code électoral).
Le maire {eu-sen-remplaçant) a rappelé que les délégués sont élus, dans les communes de
1 000 à 8 999 habitants, parmi les membres du conseil municipal, et que les suppléants sont élus
soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Dans les
communes de 30 800 habitants et plus, les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs
inscrits sur les listes électorales de la commune, les uns et les autres de nationalité française.
Le maire {euen-remplaçant} a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du
code électoral, le cas échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire sept
(07) délégués (et/ou délégués supplémentaires) et quatre (04) suppléants.
Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a
de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète
(art. L. 289 du code électoral).
Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée
alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Avant l’ouverture du scrutin, le maire {eu-sen-remplaçant} a constaté qu’une seule liste de
candidats avaient été déposée. Un exemplaire cette liste de candidats a été joint au procès-verbal
en annexe 2.
Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent que
le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est
affichée dans la salle de vote (article R. 138).
3. Déroulement du scrutin
Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il n’était
porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher
l'enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans l’urne ou le
réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote
à l’appel de leur nom a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du
bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins
ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les
contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-
verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une
désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établi
au nom d’une liste dont la candidature n’a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation
de noms ou avec modification de l’ordre des candidats, bulletin ne respectant pas l'obligation
d’alternance d’un candidat de chaque sexe). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs
bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du
scrutin concerné.
6/16 Communes de 1 000 habitants et plus
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
4. Élection des délégués (ou délégués supplémentaires) et des suppléants
4.1. Résultats de l’élection
a. Nombre de conseillers présents et 23
représentés
b. Nombre de conseillers présents à l'appel
n'ayant pas pris part au vote 00
{abstention)
c. Nombre de votants (enveloppes ou
bulletins déposés dans l’urne) 23
(a-b)
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le
bureau 90
e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le 00
bureau
f.._ Nombre de suffrages exprimés 23
[c-(d +e)]
Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes les listes à la
représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le nombre
de suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués (ou délégués supplémentaires)
à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires)
que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis
par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.
A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division
du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un,
donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier
siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de
suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Une fois l’attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même manière
pour l'attribution des mandats de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il
n’est procédé qu’à l'attribution de sièges de suppléants.
INDIQUER LE NOM DE LA ,
LISTE OU DU CANDIDAT | ufrroues ra st Nombre de
TÊTE DE LISTE bt ke lé e : suppléants (dans l’ordre décroissant des oatenus supplémentaires) obtenus suffrages obtenus) obtenus
LISTE COMMUNE 23 07 04 Communes de 1 000 habitants et plus —
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
4.2. Proclamation des élus
Le maire {eu-sen-remplaçant) a proclamé élus délégués (ou délégués supplémentaires) les
candidats des listes ayant obtenu des mandats de délégués dans l’ordre de présentation sur chaque
liste et dans la limite du nombre de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) obtenus,
conformément à la feuille de proclamation nominative jointe au présent procès-verbal.
Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du dernier
candidat élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de
mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative également
jointe en annexe 1.
4.3. Refus des délégués’
L ire rempl +} taté | fus di T PHARE ï à jon6.
En cas de refus d’un délégué d'exercer son mandat, c’est le suppléant de la même liste
venant immédiatement après le dernier délégué élu qui est appelé à le remplacer (L. 289) et le
premier candidat non élu de la liste devient suppléant.
En cas de refus d’un suppléant d'exercer sa fonction”, le premier candidat non élu de la
même liste devient suppléant.
5. Choix de la liste des suppléants par les délégués de droit®
Dans les communes de 9 000 habitants et plus, le maire (ou son remplaçant) a rappelé que
les délégués de droit présents doivent faire connaître au bureau électoral, avant que la séance ne
soit levée, la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui, en cas d’empêchement, les
remplaceront. || a aussi indiqué que si un conseiller municipal a également la qualité de député,
sénateur, conseiller régional, conseiller départemental, conseiller à l’Assemblée de Martinique,
conseiller territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ou membre d’une des assemblées de province de
Nouvelle-Calédonie, son remplaçant doit faire connaître selon les mêmes modalités la liste sur
laquelle sera désigné son suppléant.
Les conseillers municipaux présents ont fait connaître la liste sur laquelle seront désignés,
en cas d’empêchement avéré, leurs suppléants pour participer à l’élection des sénateurs. Ce choix
est retracé sur la feuille jointe au procès-verbal®.
5 Rayer le 4.3. en l’absence de refus du ou des délégués avant l'élection des suppléants.
6 Pour les délégués élus et non présents lors de l’élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans les
vingt-quatre heures et les informe qu’ils disposent d’un délai d’un jour franc à compter du jour de la notification pour
refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R.145 du code électoral).
7 Pour les suppléants élus et non présents lors de l'élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans les
vingt-quatre heures et les informe qu'ils disposent d’un délai d’un jour franc à compter du jour de la notification pour
refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R.145 du code électoral).
8 Supprimer le 5 dans les communes de moins de 9 000 habitants.
9 Les conseillers municipaux absents ont la possibilité de faire connaître au maire (ou son remplaçant) dans les
meilleurs délais la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui les remplaceront.
6
8/16 Communes de 1 000 habitants et plus—
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
Observations et réclamations:
NÉANT
6. Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos le neuf juin 2023 à dix-huit heures et trente minutes, en
triple exemplaire!{, a été, après lecture, signé par le maire (ou-sen-remplaçant), les autres membres
du bureau et le secrétaire.
Le secrétaire,
Laurent MOËLLO
Le Maire,
Daniel MARTI
Les deux conseillers municipaux les plus âgés Les deux conseillers municipaux les plus jeunes
Jacqueline LANGELIER Gérard HUTTEAU Jessica LE MEUR - PAUGAM Fabien TOUREAUX
10 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées
sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».
11 Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie. Le
deuxième exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit aussitôt
être transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou au haut-commissaire (art. R. 144 du code électoral).
7
9/16 Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
Liste des délégués, délégués supplémentaires et suppléants élus représentant la commune de
Liste A
Liste commune
Communes de 1 000 habitants et plus —
Annexe 1
PORT-LOUIS
Liste nominative des personnes désignées :
Daniel MARTIN
Gwenola MEUNIER — LE CORRE
Jean-Paul HUBERT
Hafidha BATEL
Laurent MOËLLO
Véronique JAMET -— BEKKAR
Yannick LE BRITZ
Annette BATELIER
Claude TUAUDEN
Annie LEPAGE
Pascal MARTIN
Liste des candidats à l’élection des délégués (délégués supplémentaires) et suppléants
représentant la commune de PORT-LOUIS
Liste A
Liste commune
Annexe 2
Liste nominative des personnes désignées :
Daniel MARTIN
Gwenola MEUNIER — LE CORRE
Jean-Paul HUBERT
Hafidha BATEL
Laurent MOËLLO
Véronique JAMET — BEKKAR
Yannick LE BRITZ
Annette BATELIER
Claude TUAUDEN
Annie LEPAGE
Pascal MARTIN
10/16 Communes de 1 000 habitants et plus
Com mune : PORT- LOU IS Annexe au procès-verbal de l’élection des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants
ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS DES CONSEILS MUNICIPAUX
ET DE LEURS SUPPLÉANTS
EN VUE DE L'ÉLECTION DES SÉNATEURS
FEUILLE DE PROCLAMATION n° 01/01 :
annexée au procès-verbal des opérations électorales
Nom et prénom de l’élu (e) Liste sur laquelle il ou elle figurait Mandat de l’élu(e) ?
M. Daniel MARTIN Liste commune Délégué Titulaire
Mme Gwenola MEUNIER - LE CORRE | Liste commune Délégué Titulaire
M. Jean-Paul HUBERT Liste commune Délégué Titulaire
Mme Hafidha BATEL Liste commune Délégué Titulaire
M. Laurent MOËLLO Liste commune Délégué Titulaire
Mme Véronique JAMET - BEKKAR Liste commune Délégué Titulaire
M. Yannick LE BRITZ Liste commune Délégué Titulaire
Mme Annette BATELIER Liste commune Délégué Suppléant
M. Claude TUAUDEN Liste commune Délégué Suppléant
Mme Annie LEPAGE Liste commune Délégué Suppléant
M. Pascal MARTIN Liste commune Délégué Suppléant
Fait à Port-Louis, le 09 juin 2023
Le Maire, Les membres du bureau Le secrétaire, Daniel MARTIN Jacqueline LANGELIER, Gérard HUTTEAU Laurent MOËELLO R Jessica LE MEUR -— PAUGAM, Fabien TOUREAUX
JE ce
1 Les listes sont énumérées dans l’ordre décroissant du nombre de suffrages obtenus. Les élus sont énumérés dans l’ordre où ils figurent sur chaque liste. En cas de besoin, utiliser plusieurs feuilles de proclamation. 2 Indiquer s’il s’agit d’un délégué, d’un délégué supplémentaire ou d’un suppléant. 11/16 URBANISME — TRAVAUX - AMÉNAGEMENTS
2°) Rénovation d'un bâtiment communal - Observatoire du Plancton Autorisation de signature des marchés
— Bordereau présenté par Jean-Paul Hubert
Le Maire rappelle au Conseil municipal qu'il a délibéré dans le cadre du budget 2023 sur la rénovation du local communal 01, Boulevard de la Compagnie des Indes, mis à disposition de l'Observatoire du plancton
Un dossier de consultation des entreprises a été élaboré par un maître d'œuvre ll a été procédé à l'organisation des procédures de consultation La consultation des entreprises a été menée dans le cadre d'un appel d'offre en procédure adaptée conformément aux articles L 2123-1 et R 2121-3. du Code de la commande publique
Une consultation en procédure adaptée a été menée avec une remise d'offre le 05 mai 2023
La commission consultative d'appel d'offre a pris connaissance des offres et du rapport du maitre d'œuvre le 02 juin dernier
Avis de Publicité
- Date d'envoi de l'avis à la publication dans un journal habilité à recevoir les annonces légales pour les 10 lots de la consultation :14 avril 2023, - Date de mise en ligne de la consultation sur le portail dématérialisé Emégalis : 14 avril 2023,
- Date limite de réception des offres : le 05 mai 2023 avant 12 heures
Commission consultative d'appel d'offres du 02 juin 2023 à 15 h 00 La commission a pris connaissance des offres et du rapport du maitre d'œuvre La totalité des offres a pu être proposée à l'attribution
Après avis et classement des offres sur la base du rapport du maitre d'œuvre par la commission consultative d'appel d'offre, il convient d'autoriser le Maire à signer les marchés
Lots Prix retenu (H.T.) Entreprise
Lot n° 01, Maçonnerie / Démolition 17 498,61 € | SAS SOC BÂTIMENT RÉGION LORIEN
Lot n° 02, Charpente 26 478,00 € | ACM CONSTRUCTION SARL
Lot n° 03, Couverture / Charpente métallique 60 380,00 € | SARL BCM CONSTRUCTION
Lot n° 04, Menuiserie aluminium 6 549,53 € | SAS MIROITERIE DU BLAVET
Lot n° 05, Menuiserie bois intérieur 45 753,02 € | SARL AU FIL DU BOIS
Lot n° 06, CFO —CFA 19 743,92 € | SARL JC ANDRÉ
Lot n° 07, C.V.PS. 28 883,62 € | SARL REMOT
Lot n° 08, Cloison sèche / Plafond suspendu 33 086,62 € | SAS PIKART
Lot n° 09, Revêtement de sol 10 895,82 € | SARL JOSSELIN
Lot n° 10, Peinture 4 347,44 € | SARL JOSSELIN
TOTALH.T. 253 616,58 €
Vu, la proposition de la commission consultative d'appel d'offre,
Le Conseil municipal, à la majorité (Abstentions: Patrick Le Floch, Christine Jiquellé, Pascal Martin, Dominique Corvec) :
- autorise le Maire à signer les marchés,
- dit que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits prévus au budget communal au titre desdits travaux
12/16 3°) Programme de logements sociaux secteur de l'ancien hôpital de la Radio - Gendarmerie
Demande d'exonération de la taxe d'aménagement
Le Maire expose que cette délibération était soumise à l'approbation du Conseil municipal sous réserve que In Situ Promotion et SEEMO, promoteurs d'un ensemble de 49 logements sociaux sis les Remparts -37 logements LLS logements locatifs sociaux- et 12 logements en accession sociale- et demandeurs de l'exonération de la part communale de la taxe d'aménagement pour les logements sociaux, nous chiffrent le montant total prévisible de cette exonération
Or, à ce jour, malgré de multiples rappels, ces sociétés ne nous ont pas fait parvenir ce renseignement, ils ne pourront donc pas bénéficier de l'exonération de la taxe d'aménagement, le délai étant dépassé
Ce bordereau est donc retiré de l'ordre du jour du présent conseil
Le Conseil municipal prend acte de cette décision
RESSOURCES HUMAINES
4) Personnel - Modification du tableau des effectifs
— Bordereau présenté par Daniel Martin
Vu, le Code Général de la Fonction Publique,
Vu, l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 04 mai 2023,
Considérant qu'un agent remplit les conditions règlementaires pour bénéficier d'un avancement de grade et que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l'agent concernés,
Ilest exposé par le Maire que, cet agent titulaire de la collectivité peut bénéficier d'un avancement de grade, par le biais de trois types de critères calculés en conformité avec les lignes de gestions adoptées par la commune pour la période 2021-2026,
Le Maire propose, afin de promouvoir l'agent concerné, qu'il soit créé un poste d'adjoint administratif principal de 1ère classe
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
-__ adopte la proposition du Maire,
-__ modifie comme suit le tableau des effectifs à compter du 1°' juillet 2023
é ANCIEN NOUVEL DURÉE
EMEES) GRÈDE CATÉGORIE | EFFECTIF | EFFECTIF | HEBDOMADAIRE
Agent accueil ARRETE CE 0 +] Temps Complet
Agent accueil RAS C L -] Temps Complet
Par ailleurs,
Vu, la saisine du Comité Social Territorial se réunissant en date du 20 juin 2023,
Considérant la nécessité de recrutement sur un poste permanent dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs d'un agent en charge du fonctionnement à l'année du service de cartes d'identité/passeport,
13/16 Considérant la nécessité de recrutement d'un agent en renfort du service comptabilité,
Le Maire propose qu'il soit créé, dès réception de l'avis favorable du Comité Social Territorial , un poste d'adjoint administratif à temps complet
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- adopte la proposition du Maire,
-__ modifie comme suit le fableau des effectifs à compter du 1°" juillet 2023
É ANCIEN NOUVEL DURÉE
Ent GRADE GATGRE EFFECTIF | EFFECTIF | HEBDOMADAIRE Agent CNI - Let dE ñ Comptabilité Adjoint administratif C 0 +] Temps Complet
5°) Fixation des taux de promotions pour les avancements de grade — Bordereau présenté par Daniel Martin
Vu, Le Code Général de la Fonction Publique,
Vu, l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 04 mai 2023,
Considérant qu'il appartient à la collectivité de fixer le taux de promotion maximum par grade d'avancement,
Considérant que ce taux de promotion maximum peut être déterminé pour le mandat indépendamment des choix d'avancement qui seront fait annuellement en fonction des lignes directrices de gestion,
Le Maire propose, afin d'éviter la répétition annuelle de ce vote : d'appliquer un taux de promotion maximum à 100% pour tous les grades et toutes les filières de la collectivité durant le mandat
ll précise que ce taux n'engage en rien les décisions futures d'avancement qui devront être décidés au cas par cas
Daniel Marlin : « Pour être clair, pour les agents qui obtiendront une note de 15/20 lors des notations établie suivant les critères arrêtés dans les Lignes Directrices de Gestion qui se déclinent en 3 parties notées sur 100 à savoir :
- critère n°01 : l'agent dans la commune [Date d'entrée, cadencement entre deux avancements, Formation, Concours - Examen professionnel) ; score de 30, - critère n° 02 : la manière de servir (Objectifs, résultats professionnels, Compétences professionnelles, Qualités relationnelles, Avis du supérieur] ; score de 40, -_ critère n°03 : l'analyse des conséquences de l'avancement de grade par l'autorité territoriale (avis discrétionnaire du Maire) ; score de 30 »
Dominique Corvec : « Nous n'avions pas interprété le bordereau de cette façon, mais 100% du potentiel donc tous ceux qui étaient conditionnant auraient pu passer, mais en fait, ce sont les agents qui obtiennent une note suffisante par rapport au barème. Ce n'est donc pas la même chose donc il faudrait préciser le bordereau. » Daniel Marlin : « Oui, il y a deux conditions: être promouvable en vue du listing qui nous parvient du Centre de Gestion et sur l'obtention d'une moyenne de 15/20 basée sur les Lignes Directrices de Gestion
Je vais vous préciser les critères d'avancement de grade pour votre parfaite information
14/16 Critère n° 01
L'agent dans la commune
j j Plus de 11 ans 10 Date d’entrée
dans la collectivité Date Entre 6 ans et 10 ans 5
De0à5ans 0
Cadencement entre . plis dé 5 ns 10 deux avancements Nombre d’année depuis à Entre 2 et 4 ans 5 Avancement de grade le dernier avancement CSA De0à3ans 0 ou promotion interne
Nombre moyen de jours Plus:de Jours 5 Formation dr dés te 2 ce Entre 2 et 5 jours 2
P P Moins de 2 jours 0
Réussite concours, 5
Concours, examen Concours ou examen examen professionnel
professionnel professionnel Présentation concours, 2
examen professionnel
SCORE MAXIMAL 30 / 100 30
Critère n° 02
La manière de servir
Dépassé 10
ds Atteint 5
Ohiecues Partiellement atteint 3
Non atteint 0
Supérieur aux attentes 10
à . Résultats professionnels Conforme aux attentes 5 Évaluations j fn fl Inférieur aux attentes 0 professionnelles Expertise 10
(moyenne des Compétences professionnelles : trois dernières : s, Notions 0
années) =
Supérieur aux attentes 5
Qualités relationnelles Conforme aux attentes 3
Inférieur aux attentes 0
Avis sur le potentiel de l'agent Positif 5
à se projeter à des fonctions Positif avec réserve 3
d’un niveau supérieur Négatif 0
SCORE MAXIMAL 40 / 100
Critère n° 03
L'analyse des conséquences de l'avancement de grade par l'autorité territoriale
Oui 30
Avis discrétionnaire du Maire sur la i £ » Qui avec réserve 15 demande d'avancement de grade
Non 0
SCORE MAXIMAL 30 / 100
Le total de 100 ramené sur 20 (score total / 5)
Score de 15 à 20 > avancement dans l’année
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte la proposition du Maire
15/16 QUESTIONS DIVERSES
Réflexion sur la création d'un Conseil consultatif citoyen
Daniel Marlin : « Une réunion plénière rassemblant le conseil de quartier du Centre et de Lestrohan s'est tenue dernièrement, des débaïs se sont instaurés concernant l'utilité des conseils de quartier. Il est constaté en effet le peu d'habitants présents lors de ces réunions et les mêmes questions revenant sans cesse
Il a alors été proposé la création d'un conseil consultatif citoyen en remplacement des conseils de quartier avec un statut de commission extra-municipale Les missions de ce futur conseil consultatif citoyen
- Les membres sonf les relais entre les habitants et les élus communaux, - Ils recueillent et transmettent l'avis et les besoins des habitants ainsi que les projets dans le cadre de la politique de la ville,
- Ils sont associés au(x} projet(s) de rénovation urbaine dans la ville, - Ils organisent des événements et des actions qui favorisent la rencontre [fête des voisins, …],
- Ils participent aux commissions extra-municipales
Ce conseil serait mis en place d'ici la fin de l'année et sera composé et jusqu'à la fin de ce mandat, les membres actuels des deux conseils de quartier Par contre, pour la prochaine mandature, il est prévu que le conseil consultatif citoyen soit élu par une élection directe de la population en organisant, comme pour n'importe quelle élection, trois bureaux de vote (Lestrohan, Centre et Locmalo] eten élisant 15 membres soit 05 représentants par bureau de vote auquel se rajoutera la désignation de 05 membres élus plus le Maire »
Pascal Marlin: « Je suis d'accord sur le fond -constat et missions- mais notre groupe souhaite une discussion sur la forme, sur le mode de désignation des membres de ce conseil »
Daniel Martin : « Si le groupe de travail pense qu'il faut un autre mode de désignation, rien ne s'y oppose
D'ailleurs, si vous pouvez dès à présent nous désigner un membre de votre groupe pour siéger dans le groupe de travail 2
Précisions apportées après la publication de l'expression libre de la minorité dans le Petit journal de juin 2023
Daniel Martin : « Je voudrais, rectifier un chiffre qui est paru dans le Petit journal, dans la rubrique « expression libre » du groupe minoritaire. ll ne s'agit pas ici de prendre parti, mais de démentir un chiffre qui n'est pas conforme à savoir qu'il est indiqué que 40% de la population de Port-Louis vie sous le seuil de pauvreté L'Insee a fixé le seuil de pauvreté en 2019 à 1 090 € par mois. Ce chiffre varie légèrement selon les organismes de références. Pour ce qui concerne Port-Louis, le taux de pauvreté concerne en 2022 12% de la population soit 333 personnes dont un certain nombre sont pris en compte par le C.C.A.S. les Restos du cœur et le Secours populaire »
Pascal Marin : « Je prends note, je vais vérifier cette donnée et si erreur de notre part, j'apporterai une rectification comme nous l'avons fait précédemment sur l'affaire des logements vacants »
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 30
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Daniel MARTIN. Laurent MOËLLO.
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