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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2607C)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 9 décembre 2024
67 élus présents (104 en exercice, 17 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
PLAN CLIMAT : REATTRIBUTION DU RELIQUAT DU FONDS CLIMAT NOUVELLE DONNE ENVIRONNEMENTALE 2024 ET EVOLUTION DU FONDS POUR L’ANNEE 2025 (401/7.5.6/2607C)
Le Fonds Climat Nouvelle Donne Environnementale a été créé en juin 2021 afin de soutenir les communes de Mulhouse Alsace Agglomération dans leurs efforts pour la Transition Ecologique et Climatique.
Depuis 2021, 134 projets communaux ont été déposés pour un montant total alloué aux demandes retenues de 4 241 913,48 €.
Ces aides ont bénéficié à une grande majorité de communes de l’agglomération.
Pour l’année 2024, l’enveloppe budgétaire du Fonds Climat Nouvelle Donne de 50 000€ par commune et par projet, a été sollicité pour 25 projets qui ont été déposés avant le mois d’août et 13 projets à compter de septembre, comme le règlement le permet. C’est donc 25 communes qui bénéficieront de l’enveloppe du Fonds Climat Nouvelle Donne 2024.
En termes de typologies des projets depuis 2021, la majorité sont des projets de rénovation d’éclairage public (52%), de rénovation thermique de bâtiment (12%), de réseaux de chaleurs (8%) ; pour le reste ce sont des projets qui concourent aux objectifs du Plan Climat (mobilités, agriculture, biodiversité, etc…)
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Il est proposé, pour l’exercice 2025, de poursuivre cette aide aux communes pour un montant alloué de 50 000 € par projet et par commune, toujours dans la limite des 80% de cumul de toutes les subventions publiques totales. A partir de septembre, en fonction du solde disponible alloué pour l’ensemble des 39 communes de m2A et en fonction des projets déposés, les communes peuvent refaire une demande pour un deuxième projet, dans les mêmes conditions.
Néanmoins, le bilan des opérations depuis 2021 montre que, chaque année, il reste un crédit sur l’enveloppe financière dédiée.
Il est proposé que le crédit restant 2024 puisse être alloué en 2025 pour : - des projets portés par des associations ; les projets seront étudiés au cas par cas et feront l’objet d’une délibération,
- des projets de Mulhouse Alsace Agglomération.
Les projets soutenus, dans l’un et l’autre cas, le seront dans les mêmes conditions que celles dédiées aux communes :
- les projets permettant la réduction des émissions de gaz à effets de serre, - les projets de production d’énergie renouvelable, en excluant les systèmes de chauffage qui n’utilisent pas d’énergie renouvelable.
Pour l’année 2025, il est proposé, de prendre en charge les projets d’isolation de bâtiments, quels que soient les matériaux utilisés, et de bonifier la subvention Fonds Climat Nouvelle Donne de 10.000€, si la commune utilise des matériaux biosourcés.
Les crédits seront proposés au budget primitif 2025.
Chapitre 204 – Nature 2041411– Fonction 020 – LC 23889
Service gestionnaire et utilisateur 401.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve la reconduite du Fonds Climat Nouvelle Donne Environnementale
en 2025 avec une enveloppe de 2 millions d’euros,
- approuve l’attribution du crédit restant de l’enveloppe 2024 pour des projets déposés en 2025 par des associations, ou pour des projets de Mulhouse
Alsace Agglomération,
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération - approuve la modification des critères d’attribution et accepte de prendre en
charge des projets de rénovation thermique de bâtiment dès lors qu’une
nouvelle isolation est envisagée, avec une bonification de 10.000€ par
projets si des matériaux biosourcés sont utilisés,
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces
nécessaires à leur mise en œuvre.
PJ : convention-typem2A-Commune membre candidate
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 1
« FONDS CLIMAT NOUVELLE DONNE ENVIRONNEMENTALE »
CONVENTION DE FINANCEMENT POUR LES COMMUNES DE M2A
ENTRE
Mulhouse Alsace Agglomération, dont le siège
est 9 avenue Konrad Adenauer, BP 30100, 68393 SAUSHEIM Cedex, représentée par Monsieur Jean-Claude MENSCH, Conseiller communautaire
délégué, dûment habilité par délibération du Conseil d’Agglomération du 16
décembre 2024
ci-après désignée « m2A »
d’une part,
Et
La commune de ………………………………………………………………………………, dont le siège est …………………………………………………………………………………………………………………..………, représentée par Madame / Monsieur ……………………………………………., Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du ……………….
ci-après désignée « la commune »
d’autre part.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet :
- de préciser les projets de la commune éligibles au dispositif du fonds climat nouvelle donne environnementale sous forme de subvention mise en œuvre par m2A au titre de l’exercice 2025,
- d’indiquer le plan de financement et l’adresse des opérations éligibles,
- de préciser les modalités de versement de la subvention par m2A à la commune.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 2
Article 2 : Description des projets éligibles au titre de l’exercice 2025 pour les communes de m2A
Sont éligibles, au titre de l’exercice 2025, les projets des communes suivants :
les projets permettant la réduction des émissions de gaz à effets de serre et correspondant à la réalisation d’au moins un des 7 axes du Plan Climat- Air-Energie Territorial de m2A
L’aide ne concerne pas :
- les systèmes de chauffage n’utilisant pas d’énergie renouvelable.
les projets de production d’énergie renouvelable,
en particulier : les équipements de panneaux solaires photovoltaïques dont
l’usage n’entre pas dans le cadre du décret n° 2021-1300 du 6 octobre
2021,
Sont soutenus les études et/ou l’investissement en lui-même.
Pour l’année 2025, il est proposé, de prendre en charge les projets d’isolation de
bâtiments communaux, quels que soient les matériaux utilisés, et de bonifier la
subvention Fonds Climat Nouvelle Donne de 10 000€, si la commune utilise des
matériaux biosourcés.
Un comité de sélection est chargé de valider les projets reçus.
Au 1er septembre 2025, si le fonds n’est pas consommé en totalité, les communes ayant déjà déposé un projet dans l’année pourront en déposer un nouveau.
Article 3 : Plan de financement des opérations éligibles
La subvention, pour chaque commune, s’élève à un montant de 50 000 euros maximum par projet au titre de l’exercice 2025 sur présentation de justificatifs, sous réserve de la dérogation prévue au dernier alinéa de l’article 2 de la présente convention.
Le montant de cette subvention annuelle ne peut excéder 80% incluant toutes les subventions publiques.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 3
Plan de financement du projet (modèle à compléter) :
Nom du projet :
Adresse du projet :
Budget prévisionnel du projet
(pour rappel, l’aide ne peut porter que sur de l’investissement)
Dépenses totales (HT) Recettes
Nature des dépenses - montant Fonds Climat nouvelle Donne Environnemental m2A
Financements publics
Etat
Certificats d’Economie d’Energie
Autres Financements (financement
participatif citoyen…)
Part communale restant à charge
TOTAL (HT) TOTAL
Au vu de ce plan de Financement, la commune demande à m2A la somme de : …………………………………………… €
Au titre du fonds Climat Nouvelle Donne Environnementale
Votre contact pour toute information complémentaire : m2aplanclimat@m2a.fr et 03 69 77 67 06 ou 03 89 32 58 99
Article 4 : Modalités de demande et de versement de la subvention
Pour obtenir la subvention, la commune devra déposer sa demande sur la plate- forme m2A sur https://mulhouse.mgcloud.fr accompagnée des pièces suivantes :
Un descriptif du projet
Un plan de financement sur le modèle indiqué à l’article 3 Les devis des investissements liés au projet
La délibération engageant l’opération
Tout document relatif au projet
Le RIB de la commune
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 4
Cette participation sera versée à la commune en deux versements :
50 % dans les 30 jours à compter de la signature de la convention par les parties ;
50% à la fin des travaux après réception des justificatifs prévus à l’article 5.
L’aide financière apportée par m2A au projet décrit à l’article 2 de la présente convention ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à la commune ou à un tiers, pouvant survenir lors de sa réalisation.
Article 5 : Obligations de la commune
Les dépenses ne pourront être engagées avant la signature de la convention. Toute dépense déjà engagée ou réalisée avant la date d’éligibilité des dépenses indiquée par m2A ne sera pas prise en compte.
La commune s’engage à transmettre à m2A, à l’issue des travaux pour lesquels la subvention est versée, un certificat administratif des dépenses réalisées, un état des dépenses réalisées et des recettes perçues.
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle ou de modification substantielle dans un délai de 3 ans à compter de la signature de la présente convention, m2A pourra exiger le reversement de tout ou partie de la somme versée au titre de la présente convention.
Article 6 : Communication
Pour chaque communication ou évènement (inauguration) de la commune sur l’opération soutenue, le concours financier de m2A devra impérativement apparaitre. Il est demandé d’apposer le logo joint à la présente convention. Tout visuel devra être envoyé au préalable à l’adresse m2aplanclimat@m2a.fr pour une approbation par m2A.
Article 7 : Comptable assignataire
Le comptable assignataire pour la dépense est le Trésorier de m2A.
Article 8 : Durée
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties et prend fin lorsque les parties ont satisfait à l’ensemble de leurs obligations.
La présente convention prend fin de plein droit en l’absence de commencement d’exécution des travaux éligibles dans un délai de 3 ans à compter de la signature de la présente convention. Dans ce cas, la subvention est reversée à m2A par la commune à compter de la réception du titre de recette correspondant.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 5
Article 9 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Le montant de la subvention est ajusté au prorata des dépenses engagées par la commune à la date de résiliation de la présente convention. Le cas échéant, m2A émet un titre de recette en vue du reversement de la partie de la somme versée au titre de la présente convention et non utilisée à la date de la résiliation.
Article 10 : Compétence juridictionnelle
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’application de la présente convention sera soumis à l’appréciation du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Sausheim, le
en deux exemplaires
Pour la Communauté d’Agglomération Pour la commune de
Mulhouse Alsace Agglomération, …………………………………,
Le Conseiller Communautaire Délégué, Le Maire
Jean-Claude MENSCH ……………………
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération