Procès Verbal - 61d1brsee27pa19

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Procès Verbal - 61d1brsee27pa19 Document publié le Vendredi 8 février 2013 par la commune d'Ostheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 61d1brsee27pa19)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE D’OSTHEIM DE LA SEANCE DU 08 FEVRIER 2013

Nombre de Conseillers élus : 15

Nombre de Conseillers en fonction : 15

Nombre de Conseillers présents : 14

Nombre de Conseillers excusés : 1

Présents: Roger FRITSCH, Théo BURGET, Christiane AMANN, Bernard KEMPF, Jean- Marc EISSLER, Catherine DEMANGEAT, Martine BULBER, Denise LANG, Martine GEYL, André ZIMMERMANN, Christophe KETTERER, André WURTH, Philippe DELLENBACH, Jean-Marc BURGEL.

Absent excusé: Monsieur Roland SPECHT.

Procuration: Roland SPECHT à Jean-Marc EISSLER

ORDRE DU JOUR

1) Approbation du compte-rendu de la séance du 10 janvier 2013

2) Communications

3) Fusion du Syndicat Mixte de la Fecht Aval et du Syndicat Mixte du Strengbach 4) Projet de périmètre de fusion du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Niederwald de Guémar Illhaeusern et du Syndicat mixte de production d’eau potable du Niederwald

5) Projet de périmètre de fusion du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Beblenheim et du Syndicat intercommunal d’assainissement de

Beblenheim et environs

6) Dépenses 2012

7) Directive nitrates

8) Ouverture de crédits pour investissements 2013

9) Compte administratif et compte de gestion 2012 du service eau & assainissement 10) Compte administratif et compte de gestion 2012 de la Commune

11) Transfert de parcelles dans le domaine privé

12) Renouvellement d’emprunt pour la Zone d’Activités du Birgelsgarten

13) DiversCommune d’OSTHEIM PV du CM de la séance du 08 février 2013

Monsieur le Maire salue l’Assemblée et ouvre la séance à 20h10.

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 10 JANVIER 2013. Le compte rendu n’ayant pas encore été transmis, ce point sera repris lors de la prochaine séance.

2. COMMUNICATIONS.

Date à retenir:

05 avril : séance budgétaire de Conseil Municipal. En raison de la longueur de la séance, celle-ci débutera à 19h00.

Ligue contre le cancer :

Le président du Comité Départemental de la Ligue contre le Cancer informe la Commune que le résultat de la quête organisée en 2012 à OSTHEIM s’élève à 7 495,90 € (7 831 € en 2011).

Monsieur le Maire remercie tout particulièrement Madame Elisabeth SCHNEIDER et son équipe de quêteurs pour leur travail et leur dévouement.

Transfert de l’unité territoriale de Ribeauvillé (ex DDE) :

Par courrier en date du 16 janvier, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin informe les communes de la réorganisation des services de la DDT. Monsieur le Maire donne lecture du courrier.

L’unité Territoriale de Ribeauvillé sera transférée, à une date non connue à ce jour, vers la Cité Administrative de Colmar.

Monsieur le MAIRE expose à l’Assemblée les éléments des réunions auxquelles il a participé:

11/01 : Signature du Contrat d’Avenir avec Pôle Emploi

13/01 : Visite par les Elus de la salle communale et des nouveaux ateliers

21/01 : Réunion Pompiers pour le parcours sportif du 16 mars 2013 qui se déroulera sur le terrain de football d’Ostheim, sauf en cas de terrain impraticable. Dans ce cas, la manifestation se déroulera à Riquewhir. A cette occasion, la commune d’Ostheim offrira le vin d’honneur.

23/01 : Assemblée Générale des Arts Martiaux

24/01 : Réunion du SCOT au sujet de la Zone Intracommunautaire. Monsieur le Maire avait transmis le compte rendu par courriel.

08/02 : Assemblée Générale de l’Amicale Sapeurs Pompiers

Madame AMANN s’est rendue aux réunions suivantes : le 18/01 Conseil d’Ecoles et le 06/02 Assemblée générale du Club de l’Age d’Or

Monsieur BURGET, s’est rendu aux réunions ci-après :

21/01: Réunion du SMPEP Niederwald et du SIAEP Guémar Illhausern au sujet de la fusion des 2 syndicats. Ce sujet sera développé au point 4.

Madame DEMANGEAT a participé à la réunion du REAAP (Réseau d’Ecoute d’Appui et d’Accompagnement des Parents) qui organise des conférences à l’attention des parents pour les aider dans les difficultés qu’ils rencontrent dans l’éducation des enfants. Les membres duCommune d’OSTHEIM PV du CM de la séance du 08 février 2013

REAAP regrettent l’absence des parents et demandent à ce que les Associations de parents d’élèves et les enseignants participent à l’information sur l’organisation des conférences.

Monsieur DELLENBACH s’est rendu à la réunion du Comité de Pilotage du programme local de prévention des déchets qui travaille sur une baisse de 7% de la production des déchets dans 5 ans.

Monsieur KEMPF informe l’assemblée de la réunion du bureau du Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz qui aura lieu le 12 février à Ostheim.

1) Autorisations d’urbanisme

PC 068 252 12 C 0016 de EURL - LA FONTAINE – Monsieur Nicolas BURNER – 11, rue de la Fontaine à 67530 BOERSCH – concernant l’immeuble sis 3, rue A. Schweitzer à 689150 OSTHEIM (section 6 parcelle 15 de 1233 m²). Dossier traité par la DDT. Zone UA du POS. STAP : oui. ERDF : oui

Réhabilitation des bâtiments existants et création de logements.

PC 068 252 12 C 0017 de GF IMMOBILIER – Monsieur Gérard FAHRNER – 20, rue de Bootzheim – 67390 MACKENHEIM- concernant l’immeuble sis section 5 parcelles 158 et 160 DE 3173 m²). Dossier traité par la DDT. Zone UA du POS. STAP : oui. ERDF : oui Construction d’une maison individuelle

PC 068 252 12 C 0002 / 00 de Monsieur et Madame Nicolas BENOIT – 37, rue des 3 châteaux à 68920 WINTZENHEIM – concernant l’immeuble sis ZA Birgelsgaerten à 68150 OSTHEIM (section AA et 21 parcelle 103/74, 121/70, 92/27 et 104/27 de 1900 m²) Transfert d’un permis délivré en cours de validité

PC 068 252 13 C 0001 de Monsieur Marc MANNY – 6, rue de la Vieille Fecht à 68150 OSTHEIM – concernant l’immeuble sis Lieu dit Geisenkruth à 68150 OSTHEIM (section 23 parcelle 37 de 9948 m²). Dossier traité par la DDT. Zone NCb du POS. STAP : non. ERDF : oui

Construction d’un bâtiment agricole pour stockage de matériel agricole.

CUa 068 252 13 C 1001 DE Maître Pierre JAEGER, notaire, 12, rue Berthe Molly à 68000 COLMAR – concernant l’immeuble sis Rue de Jebsheim à 68150 OSTHEIM (section 5 parcelle 159/31 de 229 m²). Dossier traité par la commission. Zone UA du POS. STAP : NON ERDF : NON

CU d’information – Vente GF Immobilier / BISSESSUR – LESTIENNE

DP 068 252 13 C 0001 de GROUPE CES – Monsieur René BICKEL – 79/81, rue du R/P p Christian Gilbert à 92600 ASNIERES SUR SEINE – concernant l’immeuble sis 116, rue de Mittelwihr à 68150 OSTHEIM (section 2 parcelle 23 de 9001 m²). Dossier traité par la commission. Zone NCb du POS. STAP : Oui. ERDF : NON

Installation d’un système photovoltaïque intégré au bâti – 12 panneaux

DP 068 252 13 C 0002 de Sté FROMELEST SARL – Madame Patricia SCHIRM – 10,

route de Strasbourg à 68150 OSTHEIM- concernant l’immeuble 12, route de Strasbourg àCommune d’OSTHEIM PV du CM de la séance du 08 février 2013

68150 OSTHEIM (section 5, parcelle 121 de 802 m²). Dossier traité par la commission. Zone

NCb du POS. STAP : Oui. ERDF : NON

Pose d’une enseigne lumineuse

3. FUSION DU SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AVAL ET DU SYNDICAT MIXTE DU STRENGBACH

Monsieur le Maire présente le point et donne lecture des délibérations des syndicats concernés.

Une discussion s’engage sur les nouveaux statuts.

L’Assemblée regrette que le Syndicat du Sembach n’ait pas été inclus dans ce processus de fusion.

VU les délibérations du Syndicat Mixte de la Fecht Aval et du Syndicat Mixte du Strengbach en date du 27 novembre 2012, acceptant la création du Syndicat Mixte de la Fecht Aval et du Strengbach par fusion du Syndicat Mixte de la Fecht Aval et du Syndicat Mixte du Strengbach, comprenant les communes de AMMERSCHWIHR, BENNWIHR, COLMAR, GUEMAR, HOUSSEN, ILLHAEUSERN, INGERSHEIM, OSTHEIM, RIBEAUVILLE, SIGOLSHEIM, et ZELLENBERG et le projet de nouveaux statuts ;

VU le projet des nouveaux statuts du Syndicat Mixte de la Fecht Aval et du Strengbach VU l’exposé de M. le Maire

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide à l’unanimité moins une abstention : 1. d’accepter la fusion du Syndicat Mixte de la Fecht Aval et du Syndicat Mixte du Strengbach pour créer le « Syndicat Mixte de la Fecht Aval et du Strengbach », comprenant les communes suivantes : AMMERSCHWIHR, BENNWIHR, COLMAR, GUEMAR, HOUSSEN, ILLHAEUSERN, INGERSHEIM, OSTHEIM, RIBEAUVILLE, SIGOLSHEIM, et ZELLENBERG ;

2. d’approuver les statuts du Syndicat Mixte de la Fecht Aval et du Strengbach selon la rédaction proposée ;

3. de désigner Madame Amann et Monsieur Kempf en qualité de délégués titulaires au sein du comité syndical du Syndicat Mixte de la Fecht Aval et du Strengbach, et, Monsieur Ketterer et Monsieur Zimmermann en qualité de suppléants titulaires 4. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte y afférent.

4. PROJET DE PERIMETRE DE FUSION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU NIEDERWALD DE GUEMAR ILLHAEUSERN ET DU SYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION D’EAU POTABLE DU NIEDERWALD

Monsieur le Maire et Monsieur Burget présentent le point et donnent lecture de l’arrêté préfectoral portant projet de périmètre de fusion du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Niederwald de Guémar et du syndicat mixte de production d’eau potable du Niederwald.Commune d’OSTHEIM PV du CM de la séance du 08 février 2013

Monsieur Burget donne lecture du courrier qu’il adressera en tant que Président du Syndicat mixte de production d’eau potable du Niederwald à Monsieur le Préfet.

Il est proposé aux Conseillers de se prononcer sur ce projet et le cas échéant de délibérer sur le nombre et les conditions de répartition des sièges au comité du futur syndicat ainsi que sur les compétences exercées par cet organisme.

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide à l’unanimité moins une abstention et un refus :

- d’approuver la fusion et son périmètre en créant un syndicat mixte à la carte. - de nommer ce syndicat mixte à la carte : Syndicat Mixte du Niederwald. - de définir ses compétences comme suit : production d’eau potable et distribution de l’eau pour Guémar et Illhaeusern.

- de désigner Monsieur Burget et Monsieur Zimmermann en qualité de délégués titulaires au sein du nouveau Syndicat Mixte du Niederwald, et Monsieur Kempf et Monsieur Ketterer comme suppléants.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte y afférent.

5. PROJET DE PERIMETRE DE FUSION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE BEBLENHEIM ET DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT DE BEBLENHEIM ET ENVIRONS

Monsieur le Maire présente le point et donne lecture de l’arrêté préfectoral portant projet de périmètre de fusion du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Beblenheim et du syndicat intercommunal d’assainissement de Beblenheim et environs. Dans le courrier du Préfet, il est fait allusion qu’Ostheim faisait partie du Syndicat de Beblenheim jusqu’en 1968. A ce jour, les recherches sont en cours pour vérifier cette affirmation.

Il est proposé aux Conseillers de se prononcer sur ce projet et le cas échéant de délibérer sur le nombre et les conditions de répartition des sièges au comité du futur syndicat ainsi que sur les compétences exercées par cet organisme.

La commune d’Ostheim gère sa distribution d’eau potable toute seule et ne voit pas l’intérêt d’intégrer le Syndicat de Beblenheim.

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide à l’unanimité: - de refuser la fusion et son périmètre.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte y afférent.

6. DEPENSES 2012

Conformément à l’alinéa 5 ( 4°) de l’article 2122-22 du CGCT et l’article 2122-23, Monsieur le Maire rend compte des marchés ( dépenses) effectués durant l’année civile 2012.

Les listes détaillées des dépenses (marchés) du budget de la Commune et du budget eau et assainissement est tenue à la disposition des conseillers, des instances (sous-Préfecture) et de l’ensemble des administrés.

7. DIRECTIVES NITRATES

Monsieur le Maire donne lecture du courriel de Madame le Sénateur Troendle et propose la délibération ci-après :Commune d’OSTHEIM PV du CM de la séance du 08 février 2013

Directive Nitrates : Arrêté du 19 décembre 2011 : Annexe 1

Attendu que la directive nitrates du 19 décembre 2011 s’avère singulièrement inadaptée aux contraintes climatiques continentales de notre bassin, et impose aux éleveurs de très onéreuses mises aux normes de stockage qui conjuguées à l’effondrement des cours du lait, les invitent à abandonner l’élevage dans de très brefs délais pour transformer les herbages aujourd’hui hydrauliquement et sanitairement salvateurs.

Constatant que cette nouvelle directive traduit toute la méconnaissance technocratique des réalités et spécificités régionales,

Après examen et discussion, le Conseil Municipal demande à l’unanimité:

- de demander à ce que la nouvelle directive nitrates tienne compte de cette réalité et que la nouvelle Politique Commune reconnaisse à l’herbe et à l’élevage les innombrables services qu’ils sont en mesure de rendre aux collectivités, en contribuant au développement durable de gestions pertinentes du territoire, prévenant les risques d’inondations et assurant une pérennisation qualitative et quantitative des ressources en eau à l’échelle de nos SAGE.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte y afférent.

8. OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT POUR 2013.

8.1. Commune

Conformément à l’article L1612-1 du CGCT, il est proposé aux membres du Conseil d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget primitif de l’année n-1 et cela bien entendu en attendant le vote du budget primitif.

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - d’adopter la proposition ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte y afférent.

8.2. Service eau et assainissement

Conformément à l’article L1612-1 du CGCT, il est proposé aux membres du Conseil d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget primitif de l’année n-1 et cela bien entendu en attendant le vote du budget primitif.

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - d’adopter la proposition ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte y afférent.

9. COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2012 DU SERVICE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT.

9.1. Compte administratif 2012 du service eau et assainissement

Les résultats du Compte Administratif 2012 sont conformes à ceux du Compte de Gestion 2012 tenu par la Trésorerie de Ribeauvillé.

Le Compte Administratif du service de l’eau et de l’assainissement se présente comme suit:Commune d’OSTHEIM PV du CM de la séance du 08 février 2013

Pour information, dans le compte rendu, il n’y aura pas de niveau de détail entre service 1 et 2. En effet, en comptabilité tant pour la trésorerie que pour les services de la Préfecture, il n’y a pas de distinction entre le service eau et assainissement. Les chiffres seront donc agrégés comme suit :

Dépenses de fonctionnement service 1 et 2 confondus:

Prévu : 610 763,96 €

Réalisé : 222 145,10 €

Recettes de fonctionnement service 1 et 2 confondus:

Prévu : 610 763,96 €

Réalisé : 642 638,81 €

Dépenses d’investissement service 1 et 2 confondus:

Prévu : 665 449,10 €

Réalisé : 450 077,08

Recettes d’investissement service 1 et 2 confondus:

Prévu : 665 449,10 €

Réalisé : 186 932,65 €

Le déficit d’investissement corrigé des RAR est de 415 516,58 €.

Il est couvert par l’excédent de fonctionnement 2012.

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - d’adopter le Compte Administratif 2012 du service eau et assainissement ; - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte y afférent.

9.2. Compte de gestion 2012 du service eau et assainissement

Monsieur le Maire présente le Compte de Gestion du budget eau & assainissement. L’Assemblée peut constater qu’il est parfaitement conforme au Compte Administratif du service eau & assainissement et qui laissait apparaître les résultats suivants :

Excédent de fonctionnement de clôture de : 420 493,71 €

Déficit d’investissement de clôture de : 263 144,43 €

Aussi, Monsieur le Maire propose aux conseillers d’adopter ce Compte de Gestion 2012 du service eau & assainissement.

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - d’adopter le Compte de Gestion 2012 du service eau et assainissement ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte y afférent.Commune d’OSTHEIM PV du CM de la séance du 08 février 2013

10. COMPTE ADMINISTRATIF & COMPTE DE GESTION 2012 DU BUDGET DE LA COMMUNE

10.1. Budget de la Commune : Compte Administratif 2012

Les résultats du Compte Administratif 2012 sont conformes à ceux du Compte de Gestion 2012 tenus par la Trésorerie de Ribeauvillé.

Le Compte Administratif de la Commune se présente comme suit:

Dépenses de fonctionnement :

Prévu : 1 324 830,43 €

Réalisé : 852 895,03 €

Recettes de fonctionnement :

Prévu : 1 324 830,43 €

Réalisé : 1 425 875 ,38 €

Dépenses d’investissement :

Prévu : 1 799 012,12 €

Réalisé : 513 889,79 €

Recettes d’investissement :

Prévu : 1 799 012,12 €

Réalisé : 239 283,42 €

Soit un déficit d’investissement de : 274 606, 37 €.

Ce déficit est à corriger des Restes à Réalisés qui sont les suivants :

RAR en dépenses : 126 589,84 €

RAR en recettes : 12 225 €

Le déficit d’investissement corrigé des RAR est de 388 971,21 €.

Il pourra être couvert par l’excédent de fonctionnement 2012 sur l’exercice 2013.

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - d’adopter le Compte Administratif 2012 du budget de la Commune ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte y afférent.

10.2. Budget de la Commune : Compte de Gestion 2012

Monsieur le Maire présente le Compte de Gestion du budget de la Commune. L’Assemblée peut constater qu’il est parfaitement conforme au Compte Administratif qui laissait apparaître les résultats suivants :

- Excédent de fonctionnement de clôture de : 572 980,35 €

- Déficit d’investissement de clôture de : 388 971,21 €.

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - d’adopter le Compte de Gestion 2012 du budget de la Commune ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte y afférent.Commune d’OSTHEIM PV du CM de la séance du 08 février 2013

Monsieur le Maire rentre dans la salle et remercie l’assemblée pour sa confiance.

11. TRANSFERT DE PARCELLES DANS LE DOMAINE PRIVE

Ce point est annulé.

12. RENOUVELLEMENT D’EMPRUNT POUR LA ZONE D’ACTIVITES DU BIRGELSGAERTEN

Monsieur le MAIRE présente le point.

Il y a lieu de renouveler l’emprunt échu de la zone d’activités Birgelsgaerten,

Il est proposé aux Conseillers d’autoriser le Maire à consulter les organismes bancaires et à signer le contrat le plus favorable pour la commune.

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - d’adopter la proposition ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte y afférent.

13. DIVERS

13. 1. : Refonte de l’école : modification des rythmes scolaires – report à la rentrée 2014- 15

Monsieur Le Maire évoque :

La réforme scolaire répartira, pour les écoles maternelles et élémentaires, sur 5 journées les 24 heures d’enseignement hebdomadaire, et laissera à la charge des communes 3 heure d’accueil pour tous les élèves qui le souhaitent afin qu’aucun d’entre-eux « ne quitte l’école avant 16h30 ».

Les collectivités peuvent mettre en œuvre la réforme scolaire à venir dès la prochaine rentrée ou, à titre dérogatoire, en septembre 2014.

La commune d’OSTHEIM a donc la possibilité de demander une dérogation pour appliquer la réforme en septembre 2014 selon le décret 2013-77 du 24 janvier 2013 modifiant le code de l’éducation relatif à la semaine scolaire sur 5 jours. La décision finale sera prise par le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN).

Faute d’avoir délibéré avant le 31 mars, la commune serait engagée pour la mise en place des nouveaux rythmes dès septembre 2013.

Or, actuellement, de nombreuses informations indispensables à l’application de la réforme ne sont pas connues, et les changements d’organisation sont très importants.

La plupart des informations indispensables sont actuellement indisponibles, l’organisation doit être arrêtée à la fin du mois de juin, avant les vacances scolaires. Nous disposons donc de moins de 5 mois pour définir et préparer la mise en œuvre du projet.

Ce délai est extrêmement court, et paraît irréaliste, dès lors qu’il faudra rencontrer de multiples partenaires internes et négocier avec eux le contenu du projet éducatif territorial.Commune d’OSTHEIM PV du CM de la séance du 08 février 2013

Face à de telles inconnues, il est indispensable de reporter à septembre 2014 la mise en œuvre de la réforme scolaire prévue par le décret.

Au niveau communal et intercommunal, le futur dispositif pourra alors sereinement être discuté et négocié avec tous les partenaires, tout au long de l’année, avant d’être arrêté au printemps 2014.

Pour solliciter cette dérogation, le vote d’une délibération est proposé au conseil municipal. Après avis de département concerné autorité organisatrice des transports scolaires du premier degré.

Sur proposition du Maire, après examen et discussion, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de solliciter une dérogation pour reporter à la rentrée scolaire 2014-15, la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires, et notamment l’organisation de trois heures hebdomadaires d’accueil des écoliers dans les écoles communales. Le report de la mise en application à la rentrée 2014/2015 a déjà été voté au mois de janvier lors du dernier conseil : on peut modifier la décision en mettant peut-être que « la commune confirme sa décision du mois de janvier, à savoir le report de la mise en application à la rentrée 2014/2015 » - de confier à la CCPR la mission d’élaboration du PEDT avec les instances et partenariat des communes

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte y afférent.

13.2. Questions de Mesdames et Messieurs les Conseillers

Monsieur Zimmermann demande à quel moment la Commune va bloquer la RN83. En réponse, Monsieur le Maire donne lecture du courrier que vient de lui adresser le Préfet de Région l’informant qu’une enveloppe de 3 Millions d’euros est disponible et que les travaux devraient débuter à l’horizon de l’été 2013.

Monsieur le Maire est par ailleurs dans l’attente d’un rendez vous avec la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) et le Sous Préfet pour connaitre la planification des travaux.

Monsieur Zimmermann demande à ce qu’un courrier soit adressé au Préfet lui demandant de faire respecter sur la RN83 les limitations de vitesse, l’interdiction de dépasser et le respect des distances des poids lourds en conformité avec les panneaux de signalisation.