Procès Verbal - 7okb50c5blep5x

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Procès Verbal - 7okb50c5blep5x Document publié le Vendredi 5 décembre 2025 par la commune d'Ostheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 7okb50c5blep5x)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie, République Française

Commune d’Ostheim

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’OSTHEIM

PV DE LA SEANCE DU 5 DECEMBRE 2025

Constat du quorum : 12/19

Procurations : 4

Nombre de votants : 16

Le 5 décembre 2025 à 19h30, le Conseil Municipal est réuni en séance ordinaire à la mairie, après convocation en date du 28 novembre 2025, sous la présidence de Monsieur Bernard KEMPF, Maire

Monsieur le Maire salue l’Assemblée et ouvre la séance à 19h30.

Il fait part des excuses des absents et des procurations qu’ils ont données

Présents : Catherine DEMANGEAT (à compter du point n°2), Nicolas KONRADT, Maïté ACKERMANN, Christine MANNY, Nicole LHUBERT, Philippe DELLENBACH, Nicolas HAUSS, Thierry DINTZER, Linda NOTHDURFT, Jean-Marc BURGEL, Christophe KETTERER, Laurence ENGEL

Excusés : Jean-Marc WILLIG, Sylvie GONNACHON, David HOUX, Steve GUTHMANN, Véronique HECHINGER, Tony LEFRANCOIS

Procurations : Jean-Marc WILLIG à Nicolas Hauss, Sylvie GONNACHON à Maïté ACKERMANN, David HOUX à Bernard KEMPF, Steve GUTHMANN à Nicolas KONRADT, Véronique HECHINGER à Catherine DEMANGEAT

Madame Linda NOTHDURFT, Conseillère Municipale, est désignée en tant que secrétaire de séance. Elle sera assistée du secrétaire de mairie Frédéric SCHMITT.

Mr le Maire propose de rajouter un point à l’ordre du jour :

12) Convention de subventionnement et d’objectifs pour le plan de lutte contre le frelon asiatique La convention a été envoyé à tous les élus le 2 décembre

Vote à main levée : UnanimitéCommune d’Ostheim FIL du CM de la séance du 5 décembre 2025

2

ORDRE DU JOUR

1) Approbation du compte rendu de la séance du 7 novembre 2025

2) Communications

3) Décisions modificatives

4) fixation des attributions de compensation définitives 2025

5) Programme ONF 2026

6) Tarifs communaux 2026

7) Nouvelles redevances AERM 2026 - Prix de l’eau 2026

8) Budget Commune Ouverture quart des crédits pour 2026

9) Budget Eau et Assainissement Ouverture quart des crédits pour 2026

10) Achat de terrain

11) Approbation d’une participation communale par logement créé dans le cadre de l’expérimentation de l’opération d’urbanisme collaboratif « Bimby Bunti » avec Villes vivantes

12) Convention de subventionnement et d’objectifs pour le plan de lutte contre le frelon asiatique

13) DiversCommune d’Ostheim FIL du CM de la séance du 5 décembre 2025

3

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2025 Le procès-verbal a été envoyé par mail à l’ensemble des conseillers le 24 novembre Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 7 novembre 2025

Vote à main levée

Nombre de votants : 16 Dont présents : 12 Dont procuration :4 Pour : 16 Abstentions : Contre :

2. COMMUNICATIONS

Dates à retenir :

• 6 décembre Repas des ainés

• 7 janvier vœux du maire

• 23 janvier repas du personnel

• 6 février séance du Conseil municipal

Catherine Demangeat rejoint la séance, le nombre de votant est de 18 (13 présents et 5 procurations)

Monsieur le MAIRE fait brièvement un retour à l’Assemblée des réunions auxquelles il a participé depuis le dernier conseil :

11 novembre :

• Cérémonie de l’armistice, merci aux nombreux participants, Porte-drapeaux, Musique, chorales, chorale des enfants, pompiers, clique Ostheim – Riedwihr et membres du Conseil municipal des enfants et conseillers municipaux, etc....

12 novembre :

• CCPR : réunion de chantier nouveaux bureaux CCPR

• CCPR : Réunion bilan d’exploitation piscine avec BET HUGUET et exploitant M Energie • TEA : réunion commission Transition Energétique (en mairie à Ostheim) • CCPR : contrôle qualité de la lumière sur passage piétonnier à proximité du chantier des bureaux

• Assemblée Générale du Comité des fêtes : le comité des fêtes a trouvé son rythme avec une fête de la Bretzel réussie, une belle animation avec les canards enfin au RV cette année, et une recette qui a été partiellement distribuée aux associations qui y ont participé. J’espère que cela donnera l’envie à d’autres associations de rejoindre le comité des fêtes, le solde permettant de constituer une cagnotte pour les investissements futurs

14 novembre :

• CCPR : Echanges avec Pdt de la CCVK et adjoint au sport de Colmar sur le fonctionnement et l’avenir de nos piscines

15 novembre :

• Concert de la société de musique ALSATIA : beau concert très éclectique, qui aurait bien mérité plus de spectateurs, le niveau était très élevé.

16 novembre :

• Participation à la cérémonie mémorielle au GRASBERG à BERGHEIM, en l’honneur des victimes allemandes et françaises de la seconde guerre mondiale.

17 novembre :Commune d’Ostheim FIL du CM de la séance du 5 décembre 2025

4

• Réunion de lancement du chantier de la station de pompage et bassin d’orage, qui seront installés dans la STEP actuelle en amont du collecteur des eaux usées rejetées au SITEUCE avec les sociétés ARKEDIA (lot génie civil) et SOGEA (lot électromécanique) et le BET BEREST • CCPR : Comité de pilotage de la Convention territoriale globale avec Marie-Paule THOMAS 18 novembre :

• Opérations préalables à la réception pour les travaux de sécurisation en sortie Sud de la commune et stationnement aux abords du FCOH

• Réunion avec SOVIA et SETUI sur les aménagements d’espaces verts du nouveau quartier des Jardins du moulin

• CCPR : échanges avec les BET OTE et 2D2E concernant un marché d’AMO pour le futur marché d’exploitation de la piscine (à compter de septembre 2026)

19 novembre :

• CCPR : Réunion de chantier nouveaux bureaux CCPR

20 novembre :

• Commission de sécurité salle des fêtes avec Sylvie : AVIS FAVORABLE donné à l’issue de la visite avec quelques prescriptions dont notamment la nécessité d’asservir les prises de courant de la scène à la détection incendie : il faut que la sonorisation s’arrête lorsque l’alarme incendie se met en action : cela emporte l’obligation de brancher les sonorisations mobiles sur ces uniques prises, précision à apporter dans le règlement de la salle. • CCPR : Commissions réunies avant le prochain conseil communautaire

21 novembre :

• Echanges en visio avec BET en charge des études de déraccordement (dans le cadre d’une étude portée par l’agglomération de Colmar), et proposition de travail sur la rue de la gare. 22 novembre :

• CCPR : Séminaire de fin de mandat : bilan des actions réalisées.

• Soirée de remerciements ACLO dans la suite de la semaine de quilles : une belle ambiance et une animation signée « famille TRIPP »

25 novembre 2025 :

• Echanges avec Monsieur FRIEH, Pdt du syndicat des apiculteurs, sensibilisation à l’invasion effrénée des guêpes asiatiques : environ 80 nids relevés début 2025, et 480 nids détruits fin 2025 !

o Proposition d’établissement d’une convention entre le syndicat et la commune pour organiser efficacement la destruction des nids (il travaille avec Halte aux guêpes, la société de Stephane Wolfensperger).

o Proposition de tenue d’une conférence à destination des habitants au 1er trimestre 2026

• Bilan exploitation chauffage du patrimoine sous le contrôle du BET 2D2E et avec DALKIA, notre exploitant de chauffage.

• TEA : Réunion du bureau et préparation du prochain Conseil Syndical

26 novembre :

• CCPR : Réunion de chantier bureaux CCPR

27 novembre :

• TEA : Contrôle annuel de concession ENEDIS – EDF chez ENEDIS à Sausheim • CCPR : Conseil de Communauté à St Hippolyte

29 novembre :

• Exercice des pompiers chez AGRIVALOR, site de Ribeauvillé – GareCommune d’Ostheim FIL du CM de la séance du 5 décembre 2025

5

• Cérémonie officielle de la Sainte Barbe, en présence de la capitaine RAPIOR nouveau commandant de la compagnie 1 et 2 du SIS 68, en présence de Catherine, Maïté, Nicolas et plusieurs conseillers municipaux.

• Montée en grade de 8 pompiers, et remise de diplômes aux sapeurs-pompiers suite aux formations réalisées et réussies !

• Marché de l’Avent sur le parvis des églises : de gros problèmes électriques sont apparus dès vendredi soir, puis samedi en journée : coupure globale suite à installation de nombreux appareils électriques, défaut de fonctionnement des GOBOS, de l’éclairage du parvis et des façades de l’église !

30 novembre :

• Concert de l’Avent par les deux chorales réunies, l’église était bien pleine ! Les choristes ont produit une belle prestation, appréciée du public.

2 décembre :

• Echanges avec Louis-Charles et Sylvie GONNACHON sur leur projet d’aménagement dans la suite de la démolition de l’atelier de charpente

• Echanges avec Monsieur NGUYEN sur le projet d’aménagement du terrain constructible situé à l’arrière de sa propriété rue de la gare

• Réunion de travail avec VIALIS sur les problèmes d’éclairage public, parking salle des fêtes, éclairage du pont devant la mairie et réparation du câble d’alimentation de l’éclairage public route de Colmar

• Installation du nouveau Conseil Municipal des enfants, aux côtés de Catherine DEMANGEAT 3 décembre 2025 :

• CCPR : Réunion de chantier nouveaux bureaux CCPR

• Echanges avec Prest’Elec sur le défaut de fonctionnement de l’éclairage en façade de l’église protestante et sur le recentrage des GOBOS sur l‘église catholique

4 décembre :

• Echanges avec Mickael BENOIT, société SUEZ, concernant l’entretien du château d’eau et le remplacement de la vanne d’arrivée d’eau

5 décembre :

• Mariage Noëlle TISON et Ludovic LAMBOLEZ

• Saint Nicolas de l’Association des cigogneaux

Madame Catherine DEMANGEAT, Adjointe, rend compte des réunions auxquelles elle a participé : 11 novembre :

• Cérémonie de l’armistice

15 novembre :

• Concert de la société de musique Alsatia

22 novembre :

• Séminaire de fin de mandat pour la CCPR

25 novembre :

• Election de 6 nouveaux conseillers municipaux enfants parmi les élèves de CM1 et CM2 Merci à Isabelle pour la préparation des cartes d’électeurs et des listes d’émargement qui ont mis les élèves dans des conditions réelles d’élections.

27 novembre :

• Conseil de communauté à St HippolyteCommune d’Ostheim FIL du CM de la séance du 5 décembre 2025

6

29 novembre :

• Cérémonie de la Sainte Barbe et soirée Sainte Barbe très conviviale avec les pompiers à la salle des fêtes.

• Marché de l’Avent

30 novembre :

• Concert de l’Avent des deux chorales réunies

2 décembre :

• Installation du nouveau conseil municipal des enfants dans la salle du conseil en présence de Bernard et de Virginie Corriaux. Le CME est à nouveau composé de douze enfants. Ils seront encadrés par Virginie Corriaux, Quentin Bertrand et moi-même. Les projets qu’ils ont évoqués concernent la propreté et la sécurité de leur environnement, une attention particulière pour les personnes âgées et l’amélioration de leur cadre de vie, notamment dans la cour de l’école. Le conseil des enfants se réunira au rythme d’une séance par mois.

Monsieur Nicolas KONRADT Adjoint, rend compte des réunions auxquelles il a participé : 11 novembre

• Commémoration du 11 Novembre

15 novembre

• Concert de la Musique Alsatia

18 novembre

• AG SMRA

22 novembre

• Séminaire des élus : Bilan de fin de mandat

23 novembre

• Repas de la Sainte Cécile avec la chorale

26 novembre

• Point en Mairie avec Steve pour l'attribution des parcelles communales 29 novembre

• Cérémonie de la Sainte Barbe

30 novembre

• Concert de Noêl des 2 Chorales

4 décembre

• RDV Suez pour Entretien Château d'Eau

5 décembre

• Réunion AF pour l'attribution des parcelles communales

Madame Maïthé ACKERMANN, Adjointe, rend compte des réunions auxquelles elle a participé : 12 novembre

• Assemblée Générale du Comité des Fêtes

22 novembre

• Soirée remerciement ACLO

29 novembre

• Remise des médailles et diplômes du Corps des Sapeurs-Pompiers d’Ostheim

02 décembre

• Réunion du Comité Directeur du Syndicat du Niederwald à GuémarCommune d’Ostheim FIL du CM de la séance du 5 décembre 2025

7

Madame Nicole LHUBERT, Conseillère déléguée, rend compte des réunions auxquelles elle a participé

11 novembre

• Commémoration du 11 Novembre

15 novembre

• Concert de la Musique Alsatia

29 novembre :

• Cérémonie de la Sainte Barbe

Monsieur Philippe DELLENBACH, Conseiller délégué, rend compte de la réunion à laquelle il a participé

12 novembre

• Assemblée Générale de la Brigade Verte

Monsieur Nicolas HAUSS, Conseiller délégué, rend compte des réunions auxquelles il a participé 12 novembre

• commission environnement com com

22 novembre

• bilan fin mandat com com

Monsieur le MAIRE rend compte des réunions auxquelles Madame Sylvie GONNACHON, Conseillère déléguée a participé :

19 novembre

• Commission de sécurité Nid de Cigognes : avis favorable

20 novembre

• Commission de sécurité salle des fêtes : avis favorable

1 décembre

• Commission urbanisme.Commune d’Ostheim FIL du CM de la séance du 5 décembre 2025

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2.1 INFORMATION SUR LES ACTES PASSES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE

2.1.1 DPU

Dans le cadre des délégations que le Conseil Municipal lui a accordé en date du 12/06/20, Monsieur le Maire informe l’assemblée, que le droit de préemption sur les immeubles suivants n’a pas été exercé :

* L’immeuble sis Section 3 n°37/8 d’une superficie de 676 m²

* L’immeuble sis Section 3 n°91/7 d’une superficie de 92 m²

appartenant à Christian Groell 3 rue du moulin à Ostheim

Le conseil municipal en prend acte

2.1.2 VIREMENT DE CREDIT

Vu la délibération n°13.2 du 11/04/2025 de vote du budget primitif 2025, donnant délégation de pouvoir au Maire pour procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au titre de la fongibilité, à l’exclusion des dépenses de personnel, dans les limites suivantes :

- section de fonctionnement : 7,5 % des dépenses réelles de la section, soit un plafond de 51 366 € - section d’investissement : 7,5 % des dépenses réelles de la section, soit un plafond de 51 667 €

Le solde des virements de crédits réalisés au titre de la fongibilité avant cette décision est le suivant :

Dépenses imprévues en fonctionnement 51 366 € Dépenses imprévues en investissement 41 667 €

Il a été décidé de procéder aux virements de crédits suivants :

- afin d’alimenter le chapitre 20 pour couvrir les dépenses de maitrise d’œuvre de la rue de la gare (Facture de la maitrise d’œuvre 2024) et le chapitre 21 pour couvrir la réalisation d’un dallage béton aux services techniques et la pose d’une échelle d’accès à la toiture de la salle des fêtes.

Budget Section Imputation Chapitre Montant

Commune Investissement 231 23 -20 000 €

Commune Investissement 203 20 +10 000 €

Commune Investissement 2138 21 +5 000 €

Commune Investissement 2158 21 +5 000 €

Le solde des virements de crédits réalisés au titre de la fongibilité après cette décision et qui devra être repris dans la prochaine décision de virement de crédit est le suivant :

Dépenses imprévues en fonctionnement 51 366 € Dépenses imprévues en investissement 21 667 €

Le conseil municipal en prend acteCommune d’Ostheim FIL du CM de la séance du 5 décembre 2025

9

3. DECISIONS MODIFICATIVES

Budget de la commune

Suite au remboursement des cautions des locataires des logements communaux, il est nécessaire de prendre la décision modificative suivante :

Comptes Dépenses d'investissement Montant

165 Dépôts et cautionnements 1 500 €

231805 Voirie - 1 500 €

Total - €

Budget Eau & Assainissement

Quelques ajustements pour les amortissements sont demandés par le Centre de Gestion Comptable, il est nécessaire de prendre la décision modificative suivante :

Dépenses de Fonctionnement

Chapitre 042 Opération d'ordre budgétaire Montant

6811 Dotation aux amortissements - 28 055 €

Chapitre 023 Opération d'ordre budgétaire

Virement à la section d'investissement 28 055 €

Total - €

Recettes d'investissement

Chapitre 040 Opération d'ordre budgétaire Montant

28153 Installation à caractère spécifique - 28 016 €

28156 Matériel spécifique - 39 €

Chapitre 021 Opération d'ordre budgétaire

Virement de la section de fonctionnement 28 055 €

Total - €

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide :

- D’adopter les décisions modificatives tels que présentées ci-dessus ;

- D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

Vote à main levée

Nombre de votants :18 Dont présents : 13 Dont procuration : 5 Pour : 18 Abstentions : Contre :

4. FIXATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2025

VU la loi N°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ;

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée en dernier lieu par la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi N°2012-1510 du 29 décembre 2012 portant Loi de Finances rectificative pour 2012 ;

VU la loi N°2014-891 du 8 août 2014 portant Loi de Finances rectificative pour 2014 ;Commune d’Ostheim FIL du CM de la séance du 5 décembre 2025

10

VU la loi N°2015-1785 du 29 décembre 2015 portant Loi de Finances pour 2016, et plus particulièrement son article 164 ;

VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1379-0 bis et 1609 nonies C ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2541-12, L5211- 1, L5211-4-2 et L5214-16 ;

VU le rapport de la CLECT du 12 juin 2019 ;

VU sa délibération n°2022.5.59 du 1er décembre 2022 portant adoption du pacte financier et fiscal ;

VU sa délibération n°2022.5.60 du 1er décembre 2022 portant sur le rapport quinquennal des attributions de compensation ;

VU sa délibération n°2025.1.04 du 6 mars 2025 portant adoption des attributions de compensation provisoires 2025 ;

VU l’arrêté du 22 octobre 2025 portant notification pour l'année 2025 des attributions individuelles revenant aux communes au titre de l'accompagnement financier prévu à l'article 188 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

CONSIDERANT qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles ;

CONSIDERANT que pour les établissements publics soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts susvisé, ces effets peuvent également être pris en compte par imputation sur l'attribution de compensation ;

CONSIDERANT en l’espèce, que les attributions de compensation 2025 tiennent compte du coût des services mutualisés 2024 (ADS, informatique, archiviste, secrétaire de Mairie itinérante) auxquels s’ajoute le soutien financier de l’Etat en direction des Autorités organisatrice de l’accueil du jeune enfant perçu par la Ville de Ribeauvillé mais reversé à la CCPR au titre des compétences exercées par cette dernière ;

SUR PROPOSITION des Commissions Réunies de la CCPR en leur séance du 20 novembre 2025 ;

Monsieur le Maire présente les attributions de compensation définitives pour l’exercice 2025 qui s’élèvent à un montant total de 3 236 026,40 €, selon le tableau de répartition entre les communes ci-dessous :Commune d’Ostheim FIL du CM de la séance du 5 décembre 2025

11

Cette délibération adoptée sur le fondement des règles dérogatoires de détermination des charges de transfert devra recueillir une majorité qualifiée des 2/3 des suffrages exprimés ;

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide :

- d’adopter les propositions ci-dessus.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

Vote à main levée

Nombre de votants :1 Dont présents : 13 Dont procuration : 5 Pour : 17 Abstentions : 1 (Jean-Marc

Burgel)

Contre :

Aubure 9 749 € 2 127,52 € 9 271,64 € - 1 650,16 €

Beblenheim 118 767 € 2 126,40 € 10 772,40 € 105 868,20 €

Bennwihr 377 728 € 8 870,00 € 368 858,00 €

Bergheim 9 877 € 4 393,70 € 15 550,78 € 30 505,83 € -40 573,31 €

Guémar 621 385 € 2 126,40 € 8 313,00 € 610 945,60 €

Hunawihr 40 281 € 2 783,30 € 37 497,70 €

Illhaeusern 68 255 € 1 417,60 € 719,79 € 5 847,86 € 60 269,75 €

Mittelwihr 96 638 € 2 789,78 € 6 336,31 € 87 511,91 €

Ostheim 114 678 € 4 793,00 € 109 885,00 €

Ribeauvillé 1 397 147 € 24 808,00 € 20 863,44 € 27 305,00 € 20 328,13 € 1 303 842,43 €

Riquewihr 355 085 € 7 088,00 € 3 506,37 € 18 416,62 € 5 332,75 € 320 741,26 €

Rodern 12 330 € 2 922,00 € 9 408,00 €

Rorschwihr 6 590 € 1 045,50 € 3 609,00 € 1 211,99 € 723,51 €

Saint-Hippolyte 190 796 € 1 417,60 € 1 854,00 € 187 524,40 €

Thannenkirch 50 180 € 788,00 € 4 919,89 € 44 472,11 €

Zellenberg 34 588 € 3 887,00 € 30 701,00 €

TOTAL 3 504 075 € 38 984,00 € 33 318,58 € 124 175,79 € 51 242,10 € 20 328,13 € 3 236 026,40 €

* Arrêté du 22 octobre 2025 portant notification pour l’année 2025 des attributions individuelles revenant aux communes au titre de l’accompagnement financier prévu à l’article 188 de la loi no 2025-127 du 14 février 2025

de finances pour 2025

AC définitives 2025 Communes

Informatique Archiviste ADS

Secrétaire de

Mairie

itinérante

Attribution de compensation

Délibération du 28 septembre 2017

Coût des Services communs pour les communes en 2024

268 048,60 €

Soutien au Service

public de la petite

enfance *Commune d’Ostheim FIL du CM de la séance du 5 décembre 2025

12

5.ONF : PROGRAMME DES TRAVAUX D’EXPLOITATION ET PATRIMONIAUX 2026 L’ONF propose les documents et travaux résumés ci-dessous :

- Programme des travaux patrimoniaux et d’exploitation 2026 :

L’ONF propose un programme de travaux pour l’année 2026 pour un montant prévisionnel de 3 040 € (3 840 € HT avec les honoraires) concernant l’entretien du parcellaire, le dégagement de plantation, la matérialisation des bois de chauffage, l’abattage, le façonnage, le débardage et le transport des bois.

- Etat de prévision des coupes 2026 :

L’ONF propose au Conseil les coupes suivantes pour l’exercice 2026 :

Bois d’œuvre (grumes) : 45 m3

Bois de chauffage : 32 m3

La recette brute prévisionnelle est de 6 300 €. Frais d’exploitation (débardage et divers) : 2 522 € => Valeur nette des produits HT (ou bilan net estimatif) : 3 778 € (6 300 €- 2 522 €)

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’adopter l’ensemble des propositions ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

Vote à main levée

Nombre de votants :18 Dont présents : 13 Dont procuration : 5 Pour : 18 Abstentions : Contre :

6.TARIFS COMMUNAUX 2026

Il est proposé aux membres du Conseil d’appliquer les tarifs des prestations comme indiqué sur le tableau ci-joint.

Le prix de la concession double pour 30 ans passe de 440 € à 480 €, les autres tarifs sont inchangés L’ensemble des tarifs (forfaitaires) est applicable à compter du 01/01/26.

Le prix au m2 est indicatif et sans objet, il est par conséquent retiré du tableau Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide :

- d’adopter les propositions de tarifs pour 2026 ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

Vote à main levée

Nombre de votants :18 Dont présents : 13 Dont procuration : 5 Pour : 18 Abstentions : Contre :

7. NOUVELLES REDEVANCES AERM 2026 - PRIX DE L’EAU 2026

Dans le cadre du 12ème programme d’intervention de l’agence de l’eau Rhin-Meuse pour les années 2025-2030, les redevances perçues par les agences de l’eau pour financer des actions en faveur de l’amélioration de la gestion quantitative et qualitative de l’eau et la restauration des milieux aquatiques ont évolué.Commune d’Ostheim FIL du CM de la séance du 5 décembre 2025

13

Les redevances existantes pour pollution de l'eau d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte sont supprimées.

Trois nouvelles redevances sont créées pour répondre aux enjeux en matière de gestion de l’eau : - redevance sur la consommation d’eau potable,

- redevance pour la performance des réseaux d’eau potable.

- redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif

Redevance sur la consommation d’eau potable

L’Agence de l’Eau a fixé le tarif de base de la redevance sur la consommation d’eau à 0,40 € HT/m3 pour 2026 (0,39 € HT/m3 en 2025).

Redevance pour la performance des réseaux d’eau potable :

Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse et le tarif applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau de la collectivité compétente

Le coefficient de modulation est compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

L’Agence de l’Eau a fixé le tarif de base de la redevance pour performance des systèmes d’eau potable à 0,12 € HT/m3 pour 2026 et le taux de modulation est estimé à 0,58 (simulation sur le site SISPEA). Le calcul fait ainsi apparaître un taux de 0,12 X 0,58= 0,070 € HT/m3 d’eau vendu (0,066 € HT/m3 en 2025).

Il est donc proposé de fixer à 0,070 € HT/m3 la contre-valeur correspondant à la redevance pour performance des réseaux d’eau potable devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau, applicable à compter du 1er janvier 2026.

Redevance pour la performance du réseau d’assainissement :

Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse et le tarif applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’assainissement collectif de la collectivité compétente Le coefficient de modulation est compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

L’Agence de l’Eau a fixé le tarif de base de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif à 0,37 € HT/m3 pour 2026 et le taux de modulation est estimé à 0,40 (simulateur AERM). Le calcul fait ainsi apparaître un taux de 0,37 X 0,4 = 0,148 € HT/m3 assaini. (0,138 € HT/m3 en 2025).

Il est proposé de fixer à 0,148 € HT/m3 la contre-valeur correspondant à la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2026.

Remarque : Le SITEUCE deviendra redevable de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif dès lors que notre station d’épuration sera connectée à Colmar.Commune d’Ostheim FIL du CM de la séance du 5 décembre 2025

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Ces nouvelles redevances seront intégrées au prix de l’eau 2026 soit 0,618 € par m3 à reverser à l’agence.

2026 P.M. 2025

Consommation eau 0,400 € 0,390 €

Performance réseau d'eau 0,070 € 0,066 €

Performance réseau assainissement 0,148 € 0,138 €

Total (reversement à l'AERM) 0,618 € 0,594 €

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide :

- De fixer pour 2026 le montant de la contre-valeur de la redevance à l’AERM : o pour la consommation d’eau potable à 0,40 € HT/ m3

o pour la performance des réseaux d’eau potable à 0,070 € HT/ m3

o pour la performance des réseaux d’assainissement à 0,148 € HT/ m3

- D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

Vote à main levée

Nombre de votants :18 Dont présents : 13 Dont procuration : 5 Pour : 18 Abstentions : Contre :

8. BUDGET COMMUNE - OUVERTURE DU QUART DES CREDITS D’INVESTISSEMENT POUR 2026 Conformément à l’article L1612-1 du CGCT, il est proposé aux membres du Conseil d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget primitif de l’année n-1 en attendant le vote du budget primitif.

Budget de la Commune

Chapitre BP 2025 DM 2025 Total 2025

20 20 100 € 10 000 € 30 100 €

21 49 500 € 20 000 € 69 500 €

23 512 500 € -31 500 € 481 000 €

Total 582 100 € - 1 500 € 580 600 €

Pour l’exercice 2026 les crédits peuvent être ouverts à hauteur de 145 150 € (580 600 X 25%)

Ainsi est-il proposé au Conseil Municipal :

- d’adopter selon les modalités ci-dessous, l’ouverture par anticipation des dépenses d’investissement de l’exercice 2026 du Budget Commune, conformément à l’article L.1612-1 du CGCT.

- d’autoriser en vertu du même article, l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (dont délibérations modificatives), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;

- d’ouvrir 25 % des crédits de l’exercice précédent des dépenses d’investissement conformément à la réglementation, dans l’attente du vote du budget primitif 2026, selon la répartition par chapitre qui suit :Commune d’Ostheim FIL du CM de la séance du 5 décembre 2025

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Chapitre Crédits 2026

20 10 000 €

21 45 000 €

23 90 150 €

Total 145 150 €

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

Frais d'études : 10 000 € (article 203)

Plantations d’arbres : 10 000 € (article 212)

Installations générales : 20 000 € (article 2135)

Autres installations : 10 000 € (article 2158)

Matériel de bureau : 5 000 € (article 2184)

Immobilisations corporelles : 90 150 € (article 231)

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide :

- d’adopter les propositions.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

Vote à main levée

Nombre de votants :18 Dont présents : 13 Dont procuration : 5 Pour : 18 Abstentions : Contre :

9. BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT OUVERTURE DU QUART DES CREDITS D’INVESTISSEMENT POUR 2026

Conformément à l’article L1612-1 du CGCT, il est proposé aux membres du Conseil d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget primitif de l’année n-1 et cela bien entendu en attendant le vote du budget primitif.

Budget Eau &

Assainissement

Chapitre BP 2025 DM 2025 Total 2025

20 4 000 € 4 000 €

21 13 000 € 13 000 €

23 1 575 766 € 1 575 766 €

Total 1 592 766 € - € 1 592 766 €

Pour l’exercice 2026 les crédits peuvent être ouverts à hauteur de 398 191,50 € (1 592 766 X 25%)

Ainsi est-il proposé au Conseil Municipal :

- d’adopter selon les modalités ci-dessous, l’ouverture par anticipation des dépenses d’investissement de l’exercice 2026 du Budget Eau & Assainissement, conformément à l’article L.1612-1 du CGCT.

- d’autoriser en vertu du même article, l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exerciceCommune d’Ostheim FIL du CM de la séance du 5 décembre 2025

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précédent (dont délibérations modificatives), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;

- d’ouvrir 25 % des crédits de l’exercice précédent des dépenses d’investissement conformément à la réglementation, dans l’attente du vote du budget primitif 2026, selon la répartition par chapitre qui suit :

Chapitre Crédits 2026

20 30 000,00 €

21 60 000,00 €

23 308 191,50 €

Total 398 191,50 €

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

Frais d'études : 30 000 € (article 2031)

réseaux d'adduction d'eau : 30 000 € (article 21531)

réseaux d'assainissement : 30 000 € (article 21532)

Raccordement Siteuce et Déconstruction STEP : 398 191,50 € (article 2315)

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide :

- d’adopter les propositions ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

Vote à main levée

Nombre de votants :18 Dont présents : 13 Dont procuration : 5 Pour : 18 Abstentions : Contre :

10. ACHAT DE TERRAIN

Il est proposé aux Conseillers d’acquérir une parcelle de terrain au lieudit Altgasse pour un total de 450 € net vendeur. Ce terrain appartient à Mr Jérôme Thomann demeurant à Marckolsheim

La parcelle est cadastrée comme suit :

- Section 12 n°81, de 3,84 ares (Altgasse en Zone A)

Les frais de notaire sont à la charge de la commune.

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide :

- d’autoriser le Maire à signer l’acte de cession.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

Vote à main levée

Nombre de votants :18 Dont présents : 13 Dont procuration : 5 Pour : 18 Abstentions : Contre :Commune d’Ostheim FIL du CM de la séance du 5 décembre 2025

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11. APPROBATION D’UNE PARTICIPATION COMMUNALE PAR LOGEMENT CREE DANS LE CADRE DE L’EXPERIMENTATION DE L’OPERATION D’URBANISME COLLABORATIF « BIMBY BUNTI » AVEC VILLES VIVANTES

Les deux communautés de communes du Pays de Ribeauvillé et de la Vallée de Kaysersberg avec l’appui du syndicat mixte du SCoT Montagne Vignoble Ried ont décidé de mettre en place un dispositif d’accompagnement pour une densification douce du tissu urbain existant, dans la poursuite des objectifs du SCoT. Elles font appel à un opérateur, Villes Vivantes, qui développe un service expérimental innovant : BIMBY « construire une nouvelle maison dans mon jardin » et BUNTI « rénover-transformer un bâti existant ». L’objectif du dispositif est de faire aboutir la création de 200 logements à l’échelle du territoire du SCoT entre 2025 et 2030.

L’opération prend la forme d’un service d’accompagnement mis à disposition gratuitement de tous les porteurs d’un projet situé sur le territoire des communautés de communes. La délibération n°2025.3.49 du 26 juin 2025 de la communauté de communes du Pays de Ribeauvillé prend acte de la participation des communes membres à l’opération - chacune pour ce qui la concerne -, à hauteur de 1 200 € par logement créé.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la participation de la commune à hauteur de 1200 € par logement créé sur le territoire de la commune dans le cadre du dispositif Bimby Bunti. La participation sera versée lorsque la création du logement sera constatée (par DAACT ou constat photographique).

VU l’objectif national inscrit dans la loi n° 2021-1104 dite « Climat & Résilience » de diviser par deux l’artificialisation des sols d’ici 2030 et d’atteindre l’absence d’artificialisation nette en 2050 (« Zéro Artificialisation Nette », ZAN) ;

VU Les objectifs stratégiques des documents de planification du territoire, qui prévoient une forte réduction de la consommation des terres naturelles et agricoles et la mise en place progressive du principe de Zéro Artificialisation Nette ;

VU la délibération n°2021.4.41 du 30 septembre 2021 portant adoption du projet de territoire de la CCPR pour le mandat 2020-2026 ;

VU la délibération n°2025.3.49 de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé relative à l’approbation de la convention de recherche et développement partages relative à l’expérimentation d’une opération d’urbanisme collaboratif "Bimby-Bunti" avec villes vivantes Considérant que la délibération n°2025.3.49 du 26 juin 2025 de la communauté de communes du Pays de Ribeauvillé prend acte de la participation des communes membres à l’opération - chacune pour ce qui la concerne -, à hauteur de 1 200 € par logement créé.

Pour mémoire la projection financière sur l’ensemble du dispositif :

Projection financière :

CCPR 360 000 €

Communes 120 000 €

Région 30 000 €

ANAH 330 000 €

Total 840 000 €

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver la participation de la commune à hauteur de 1200€ par logement créé dans le cadre de l’opération Bimby-Bunti sur le territoire communal,Commune d’Ostheim FIL du CM de la séance du 5 décembre 2025

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- Dit que la somme sera versée à la communauté de communes du Pays de Ribeauvillé lorsque la création effective du logement sera constatée (par DAACT ou constat photographique), - De prévoir l‘inscription de crédits aux budgets correspondants

- D’autoriser le Maire ou son représentant à intervenir au nom de la commune pour la signature de toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération,

Vote à main levée

Nombre de votants :18 Dont présents : 13 Dont procuration : 5 Pour : 18 Abstentions : Contre :

12. CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT ET D’OBJECTIFS POUR LE PLAN DE LUTTE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE

Mr le Maire explique à l’assemblée que le syndicat des apiculteurs de Ribeauvillé et environs nous propose de signer une convention qui s’inscrit dans le plan de lutte national visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole.

La convention, portée par le syndicat des apiculteurs de Ribeauvillé, prévoit notamment la prise en charge par la commune de la destruction des nids secondaires de frelons à pattes jaunes situés sur le ban communal (coût moyen : 120€/nid).

Une conférence à destination des habitants sera proposée en début d’année, avec l’intervention de Monsieur FRIEH, Président du syndicat, accompagné de Stephane Wolfensperger (société Halte au guêpes)

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide :

- d’autoriser le Maire à signer la convention

- d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

Vote à main levée

Nombre de votants :18 Dont présents : 13 Dont procuration : 5 Pour : 18 Abstentions : Contre :

13. DIVERS

Questions et information de Mesdames et Messieurs les Conseillers

Linda Nothdurft explique que les bus roulent trop vite dans la rue Geil et qu’un accident s’est produit avec un riverain.

Nous avons été saisis par le riverain et un contact va être pris avec les compagnies de bus pour leur demander de respecter les limitations de vitesse.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne souhaitant prendre la parole, Monsieur le Maire clôt la séance à 21h08.

Le Maire La secrétaire de séance le Secrétaire de Mairie Bernard KEMPF Linda NOTHDURFT Frédéric SCHMITT