Procès Verbal - proces verbal du 13 fevrier 2024

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Procès Verbal - proces verbal du 13 fevrier 2024 Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Routot. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 13 fevrier 2024)Thèmes du document : Éducation, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, CM n° 02/2024 convoqué le 09 février 2024.

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Séance du 13 février 2024

Vu le code général des collectivités territoriales,

L'an deux mille vingt-quatre, le treize février à vingt heures et trente minutes, les membres du conseil municipal se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2122-7 et L 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Étaient présents :

M. Marie-Jean DOUYERE, Maire,

Mme Florence DE MENECH, M. Yann LOLLIER, Mme Claudine NOUVELLE, M. Gilles

GREAUME, M. Christian BRISSEZ, Mme Catherine AUZERAIS-MUTA, M. Régis DELAMARE, M.

Frédéric BARON, M. Marc DALIGAUX, M. Christophe MENAGER, M. Patrick BOURGEOIS,

Mme Corinne DUMONT-OUINE, Mme Isabelle BREHIER, , M. Éric DEZELLUS et Mme Clotilde

MOMOT.

Étaient absents excusés :

Étaient absents : Mme Blandine BINET, Mme Betty SOMON, Mme Caroline PERREU

Pouvoirs :

Quorum : 10

Présentation du bilan annuel de la Médiathèque par Mme Laurence MARTIN, responsable de la Médiathèque.

L’ordre du jour est le suivant :

❖ Approbation de la modification des statuts de la Communauté de Communes Pont- Audemer Val de Risle – compétence service des écoles

❖ Dénomination du futur lotissement rue Abbé Clément

❖ Loyer 3 rue du Docteur Collignon

❖ Subvention base VTT & GRAVEL

❖ Informations

Construction et fonctionnement cantine

Résidence senior

Néologis

Association Jean du Plessis

Vidéoprotection

Camping-car Park

Ressources humaines : prime pouvoir d’achat, mutuelle et prévoyance

❖ Questions diversesCM n° 02/2024 convoqué le 09 février 2024.

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Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Isabelle BREHIER a été désignée secrétaire de séance.

APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PONT-AUDEMER VAL DE RISLE – COMPETENCE SCOLAIRE

Les statuts de la Communauté de Communes de Pont-Audemer Val de Risle (CCPAVR) ont fait l’objet de multiples modifications, la dernière étant intervenue par la délibération n°6- 2021 du 15 mars 2021 concernant l’exercice de la compétence mobilité. Les statuts entrés en vigueur depuis lors ont fait l’objet d’un arrêté préfectoral pris le 28 juin 2021, présenté en annexe.

L’exercice des compétences qui ont été dévolues à la communauté de communes a permis d’identifier des enjeux et des difficultés ayant amené la CCPAVR à s’interroger quant à la pertinence du maintien de l’exercice de certaines desdites compétences transférées.

Au titre de l’année 2024, une analyse portant sur la révision des statuts et de la définition de l’intérêt communautaire sera menée, de sorte à en adapter le contenu aux évolutions législatives et réglementaires, ainsi qu’aux souhaits portés par les communes membres et à en restituer une rédaction lisible et fidèle à la réalité de l’exercice des compétences sur le territoire de la CCPAVR.

Par illustration pourrait être évoqué l’exemple de l’exercice communautaire de la compétence « service des écoles », consacré par la délibération n°10-2019 portant modification des statuts de la CCPAVR, et par la délibération n°11-2019 portant définition de l’intérêt communautaire.

La compétence « service des écoles », ne faisant pas l’objet d’une définition légale ou jurisprudentielle, se décompose au sens de la délibération n°11-2019 comme suit :

- « Acquisition du mobilier scolaire et des fournitures administratives, pédagogiques et d’entretien, ainsi que du petit matériel

- Recrutement et gestion des personnels de service et des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

- Subventions aux coopératives scolaires

- Classes transplantées

- Financement des activités pédagogiques durant le temps scolaire, et le transport y afférent »

Il est apparu aux communes membres de la CCPAVR que l’exercice de la compétence « service des écoles » ne serait pas adapté aux besoins et au fonctionnement de certaines communes.

Sans préjudice des travaux à réaliser au titre de la révision des statuts et de la redéfinition de l’intérêt communautaire pour l’année 2024, il a été estimé pertinent de procéder au cours du quatrième trimestre 2023 à l’analyse des possibilités offertes à la CCPAVR pour garantir la restitution de la compétence « service des écoles » aux communes le souhaitant.CM n° 02/2024 convoqué le 09 février 2024.

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Il convient tout d’abord d’indiquer que le transfert de la compétence « service des écoles », tel que défini ci-dessus, a été prévu par définition et modification de l’intérêt communautaire consacré par la délibération n°11-2019. Cette définition de l’intérêt communautaire s’inscrit dans le transfert consacré par les statuts de la CCPAVR concernant la compétence libellée : « B.4 Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipement de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ».

Eu égard au transfert de la compétence prévue à l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales : « 4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ; », dont l’étendue est détaillée par la délibération n°11-2019, il apparaît que la compétence relative au « service des écoles » n’a pas fait l’objet d’une détermination statutaire de transfert de compétence.

Il convient d’indiquer à ce stade que la CCPAVR a déterminé que l’intérêt communautaire ne serait pas l’instrument adapté pour définir la compétence service des écoles et ses règles en matière de délimitation du périmètre d’exercice, en ce qu’elle n’est pas une compétence facultative soumise à définition de l’intérêt communautaire au sens de l’article L5214-6 du code général des collectivités territoriales.

Il semble ainsi que la compétence « service des écoles » correspond à une compétence dont le transfert n’est pas prévu par la loi, et qu’elle est détachable de la compétence libellée « 4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ».

Pour autant, les dispositions de l’article L5211-17-2 du code général des collectivités territoriales disposent que : « Une ou plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer à ce dernier, en tout ou partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. »

Il ressort des dispositions susmentionnées que d’une part, il est loisible aux communes membres d’un EPCI de transférer des compétences n’ayant pas été prévues par la loi, et que d’autre part, est ouverte la possibilité que certaines communes seulement puissent procéder au transfert concerné.

Afin de déterminer les conditions dans lesquelles va être transférée la compétence service des écoles, un pacte scolaire a été réalisé. Ce document est le fruit des analyses et échanges entre les différentes communes et services et a permis de rassembler ces derniers autour d’un projet commun. Les modalités et règles portant sur la gouvernance, l’organisation et le fonctionnement pour l’exercice de la compétence service des écoles sont définies par le pacte scolaire produit en annexe de la présente délibération.

Il a été ainsi proposé au conseil communautaire de la CCPAVR d’adopter une délibération permettant le transfert de la compétence service des écoles, reprenant la lettre de la définition prévue par la délibération n°11-2019 concernant l’intérêt communautaire.CM n° 02/2024 convoqué le 09 février 2024.

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Néanmoins, l’article L5211-17-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Les délibérations mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 5211-17 définissent, selon des critères objectifs, les compétences transférées en application du premier alinéa du présent article et déterminent le partage des compétences entre les communes et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le cas échéant, les délibérations peuvent établir une liste d'équipements ou de services correspondant aux compétences transférées. »

Ainsi, afin de régulièrement prévoir le transfert de la compétence « service des écoles » au titre de l’article L5211-17-2 du code général des collectivités territoriales, il convenait d’établir par la délibération présentée au conseil communautaire de la CCPAVR une règle fixant le ou les critères de partage de compétence.

Il a été ainsi proposé au conseil communautaire de retenir que les communes voient la compétence « service des écoles » transférée à la CCPAVR dans l’hypothèse où la règle suivante est appliquée :

« [La Communauté de communes exerce la compétence « service des écoles »] au lieu et place des communes ayant recours à la plateforme numérique mutualisée de gestion administrative du service des écoles »

Enfin, il est indiqué qu’en application des dispositions de l’article L5211-17-2 du CGCT, la délibération devra être adoptée selon les dispositions de l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales, lesquelles consistent en l’adoption « par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés. »

Conformément aux dispositions de l’article L5211-5 du code général des collectivités territoriales la délibération ayant été présentée au conseil communautaire de la CCPAVR ne fera l’objet d’une adoption définitive que si elle fait l’objet d’une approbation « par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité [comprenant nécessairement] le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. »

Le lundi 18 décembre 2023 a été adoptée par le conseil communautaire de la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle (CCPAVR) la délibération n°129-2023 portant « modification des statuts de la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle – compétence service des écoles », laquelle prévoit l’insertion au sein des statuts de la CCPAVR des dispositions suivantes :

1) Au sein de l’ARTICLE 3 – DOMAINES DE COMPETENCES, B. COMPETENCES OPTIONNELLES, B5 Action sociale d’intérêt communautaire :CM n° 02/2024 convoqué le 09 février 2024.

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« Sont d’intérêt communautaire :

1° Le périscolaire et les dépenses de fonctionnement afférentes

2° La restauration scolaire et les dépenses de fonctionnement afférentes

Le périmètre de l’exercice des compétences du présent paragraphe B.5 est précisé par délibération du conseil communautaire de la CCPAVR portant définition de l’intérêt communautaire. »

2) Au sein de l’ARTICLE 3 – DOMAINES DE COMPETENCES, C. COMPETENCES FACULTATIVES :

« C.8 Service des écoles

A compter du 1er septembre 2024, la Communauté de communes exerce la compétence service des écoles au lieu et place des communes ayant recours à la plateforme numérique mutualisée de gestion administrative du service des écoles. L’exercice de la compétence service des écoles comprend :

- Acquisition du mobilier scolaire et des fournitures administratives, pédagogiques et d’entretien, ainsi que du petit matériel

- Recrutement et gestion des personnels de service et des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

- Subventions aux coopératives scolaires

- Les projets éducatifs à l’initiative de la CCPAVR

- Allocation des ressources matérielles aux activités pédagogiques obligatoires et facultatives durant la période scolaire, et le transport y afférent »

La présente délibération est ainsi proposée au conseil municipal afin d’approuver, en application des dispositions des articles L5211-17 et L5211-17-2 du code général des collectivités territoriales, la modification des statuts de la CCPAVR et d’ainsi adopter les nouveaux statuts, présentés en annexe de la présente délibération.

Aussi, et au regard de ce qui précède :

VU les articles L5211-5, L5211-17 et suivants, et L5214 et suivants du code général des

collectivités territoriales ;

VU l’arrêté préfectoral DCL/BCLI/2021-30 portant modification des statuts de la

communauté de communes Pont-Audemer Val de Risle ;

VU la délibération n°10-2019 du 25 mars 2019 du conseil communautaire de la CCPAVR

portant modification des statuts de la CCPAVR ;

VU la délibération n°11-2019 du 25 mars 2019 du conseil communautaire de la CCPAVR

portant définition de l’intérêt communautaire ;

VU la délibération n°129-2023 du 18 décembre 2023 du conseil communautaire de la

CCPAVR portant modification des statuts de la Communauté de Communes Pont-Audemer

Val de Risle – compétence service des écolesCM n° 02/2024 convoqué le 09 février 2024.

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CONSIDERANT que les communes membres de la CCPAVR souhaitent faire inscrire aux

statuts l’exercice de la compétence service des écoles telle que définie au préambule de la

présente délibération, au bénéfice de certaines communes membres par application d’une

règle assortie de critères objectifs, lesquels permettent de déterminer le périmètre des

communes amenées à transférer ladite compétence.

CONSIDERANT que les dispositions du code général des collectivités territoriales ouvrent,

par application l’article L5211-17-2 du code susmentionné, la faculté aux établissements

publics de coopération intercommunale d’exercer au lieu et place de certaines communes

membres des compétences non prévues par la loi, sans préjudice de l’exercice strictement

communal desdites compétences par les autres communes membres, permettant ainsi

d’ajuster le périmètres des communes ayant vocation à transférer les compétences

concernées.

CONSIDERANT que les statuts actuels de la CCPAVR ainsi que la définition de l’intérêt

communautaire prévue par la délibération n°11-2019 ne permettent pas de déterminer les

modalités, le périmètre et l’étendue de la compétence service des écoles telle que définie

dans le préambule de la présente délibération.

CONSIDERANT que les dispositions susmentionnées de l’article L5211-17-2 du code général

des collectivités territoriales prévoient le transfert de compétences non prévues par la loi

pour certaines communes par l’établissement d’une règle assortie de critères objectifs

permettant d’établir le périmètre des communes ayant vocation à transférer les

compétences concernées.

CONSIDERANT que les dispositions ci-dessus invoquées répondent au souhait porté par les

communes membres de la CCPAVR de voir transférer à cette dernière, pour certaines

communes seulement, l’exercice de la compétence service des écoles.

CONSIDERANT qu’en application des dispositions des articles L5211-17 et L5211-17-2 du

code général des collectivités, les transferts de compétences par modification statutaire sont

décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se

prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement

public de coopération intercommunale.

CONSIDERANT que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de

trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de

l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se

prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est

réputée favorable.

CONSIDERANT qu’il convient alors pour le conseil municipal de la commune de ROUTOT de

se prononcer sur la modification des statuts de la CCPAVR telle que portée par la

délibération n°129-2023 du conseil communautaire de la CCPAVR.

Mme Claudine NOUVELLE quitte l’assemblée pour le vote.CM n° 02/2024 convoqué le 09 février 2024.

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents, décide :

➢ D’APPROUVER la modification des statuts de la CCPAVR telle que portée par la délibération n°129-2023 adoptée le 18 décembre 2023 par le conseil communautaire de la CCPAVR produit en annexe, et consistant en l’insertion au sein des statuts de cette dernière des dispositions suivantes :

1) Au sein de l’ARTICLE 3 – DOMAINES DE COMPETENCES, B. COMPETENCES OPTIONNELLES, B5 Action sociale d’intérêt communautaire :

« Sont d’intérêt communautaire :

1° Le périscolaire et les dépenses de fonctionnement afférentes

2° La restauration scolaire et les dépenses de fonctionnement afférentes

Le périmètre de l’exercice des compétences du présent paragraphe B.5 est précisé par délibération du conseil communautaire de la CCPAVR portant définition de l’intérêt communautaire. »

2) Au sein de l’ARTICLE 3 – DOMAINES DE COMPETENCES, C. COMPETENCES FACULTATIVES :

« C.8 Service des écoles

A compter du 1er septembre 2024, la Communauté de communes exerce la compétence service des écoles au lieu et place des communes ayant recours à la plateforme numérique mutualisée de gestion administrative du service des écoles. L’exercice de la compétence service des écoles comprend :

- Acquisition du mobilier scolaire et des fournitures administratives, pédagogiques et d’entretien, ainsi que du petit matériel

- Recrutement et gestion des personnels de service et des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

- Subventions aux coopératives scolaires

- Les projets éducatifs à l’initiative de la CCPAVR

- Allocation des ressources matérielles aux activités pédagogiques obligatoires et facultatives durant la période scolaire, et le transport y afférent »

➢ D’ADOPTER les nouveaux statuts de la CCPAVR tels que produits en annexe de la présente délibération

DÉNOMINATION FUTUR LOTISSEMENT RUE ABBÉ CLÉMENT

M. le Maire rappelle qu’un permis d’aménager a été accordé le 11 juillet 2023 pour la création d’un lotissement rue Abbé Clément, sur une partie de la parcelle AB 501. Il convient de nommer le futur lotissement. Plusieurs propositions sont présentées aux membres du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide de nommer le lotissement rue Abbé Clément, parcelle AB 501 : allée de la Prairie.CM n° 02/2024 convoqué le 09 février 2024.

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LOYER 3 RUE DU DOCTEUR COLLIGNON

M. le Maire indique qu’un courrier a été transmis par un locataire du 3 rue du Docteur Collignon (F3 1er étage) à Routot (27350) indiquant que le logement nécessiterait des travaux (isolation de la chambre et de la salle de bain, et étanchéité de la fenêtre).

M. le Maire s’est rendu sur les lieux, accompagné de M. Gilles GREAUME, adjoint en charge des travaux et d’un collaborateur du service technique. Ils ont constaté les problèmes rencontrés.

M. le Maire propose donc d’effectuer les travaux et de réduire le montant du loyer sur le mois d’avril 2024 pour répondre à la gêne occasionnée, notamment en termes de factures d’énergie. Le loyer pour cette période sera donc baissé de 350 €, soit un montant restant à la charge du locataire de 170 € (520 – 350 = 170 €).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents, accepte de réduire de 350 € le loyer du locataire du 3 rue du Docteur Collignon (F3 1er étage) pour le mois d’avril 2024.

SUBVENTION BASE VTT & GRAVEL

M. le Maire informe que l’Association Cyclotourisme de Pont-Audemer ayant mission la pratique du vélo de route, VTT et Gravel a pour projet la création d’un parcours VTT et Gravel.

Le principe est de proposer des circuits balisés ouverts toute l’année, autorisés et accessibles, fléchés et classés par niveau de difficulté.

Afin de mener à bien son projet dont le budget prévisionnel s’élève à 14 000 €, l’ACPA demande une aide financière de 200 € aux communes concernées par le tracé, soit 37 communes au total dont Routot.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents, et après vérification des tracés, décide :

- D’adhérer au projet base VTT & Gravel ;

- D’aider à l’entretien des chemins communaux ;

- D’accepter l’installation d’un panneau bois d’information des parcours sur sollicitation de l’ACPA ;

- D’accepter une participation financière de 200 € pour aider aux frais d’équipement.CM n° 02/2024 convoqué le 09 février 2024.

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INFORMATIONS

Construction et fonctionnement cantine : M. Gilles Gréaume indique que les travaux se

passent bien. La dalle sera coulée le mercredi 14 février 2024 et les murs commenceront à

être montés la semaine du 19/02.

Mme Florence De Menech indique qu’une réunion de présentation par Dupont Restauration

aura lieu le vendredi 16 février 2024 à 17h30 (cuisine sur place). Une réflexion sera

également engagée sur le mobilier. Une autre réunion est programmée le 21 février 2024 à

18h avec Newrest.

Résidence senior : Présentation des comptes-rendus de visites/entretiens :

CR de la visite de la résidence Ages & Vie à St Georges du Vièvre le 24 janvier 2024

(colocation).

CR du rendez-vous avec Gueudry Constructions du 31 janvier 2024 (constructeurs sans

prestation, ni aide).

CR de la visioconférence du 1er février 2024 avec Gérontime.

Prochaine date : visite de la résidence sénior à Héricourt-en-Caux le 15 février 2024 à 15h30.

Une visite à la résidence sénior de Yerville est prévue le mercredi 21 février 2024 à 15h30.

Une visite à la résidence sénior de Boulleville aura également lieu le mercredi 06 mars 2024

à 16h00.

Néologis : M. le Maire informe que l’association qui étudie la réhabilitation de la maison

« Ex-Lecomte » viendra le 29 février 2024 à 9h30 pour présenter leur projet.

Association Jean du Plessis : M. le Maire indique que la CCPAVR a validé le projet en bureau.

L’association attend la réponse de Roumois Seine.

Vidéoprotection : Un appel d’offre est à réaliser.

Camping-car Park : M. le Maire présente un échange avec Camping-car Park :

La gestion des aires de camping-car est faite 365 jours/365.

10€ en moyenne / nuit

20 places sont préconisées à Routot

Le projet rapporterait environ 30 000 €/an, sur lesquels ils prennent 30% (commission), soit

21 000 € de gain pour la commune.

Le coût estimé est de 170 000 € (travaux + équipements).

Ressources humaines : prime pouvoir d’achat, mutuelle et prévoyance

CR de la commission Ressources humaines en date du 25 janvier 2024 qui prévoit une

participation de la commune de Routot pour les agents communaux de la manière suivante :

- Mutuelle : suivi des futures obligations légales (01/01/2026), soit 15€/mois ;

- Prévoyance : suivi des futures obligations légales (01/01/2025), soit 7€/mois ;CM n° 02/2024 convoqué le 09 février 2024.

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- Prime pouvoir d’achat : 50% des montants prévus par le décret, soit 3 380 € non

chargés.

11 agents titulaires sont concernés, ainsi que 14 agents travaillant à l’école.

Un projet de délibération est présenté au CST.

A ce jour, la commune participe à la prévoyance à hauteur de 3€/mois.

QUESTIONS DIVERSES

M. Gilles Gréaume informe que le Presbytère est énergivore en dépense de chauffage. Il faut repenser le mode de chauffage.

Mme Florence De Menech rappelle que le repas des aînés aura lieu le 7 avril 2024 à 12h00.

M. Yann Lollier signale que le SERPN est soumis à de nouvelles normes qui demandent 10 millions d’euros de travaux. Une augmentation de 0,70€/m3 sera appliquée au prix de l’eau + 70 €/abonnement. L’augmentation sera effective à compter du mois d’avril.

Mme Isabelle Bréhier remercie l’amicale des sapeurs-pompiers pour la Sainte Barbe.

M. Eric Dezellus demande où en est la livraison de la structure de jeux. Gilles répond qu’on attend le passage de l’APAVE.

Mme Corinne Dumont-Ouine signale un problème de réception de mails. Elle n’a pas reçu les derniers comptes-rendus.

Mme Claudine Nouvelle informe que la prochaine Commission Finances se déroulera le 20 mars 2024 à 20h30.

M. le Maire informe que le club d’utilisation des chiens de chasse 76 a fait un don de 100€ au CCAS en remerciement du prêt de la salle de la mairie pour leur concours.

M. le Maire précise que Mme Chouquet Bernadette a remercié le CCAS pour le colis de Noël.

Rien n’étant plus à l’ordre du jour la séance est levée à 23h30.CM n° 02/2024 convoqué le 09 février 2024.

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Les signatures

Marie-Jean DOUYERE

Florence DE MENECH Yann LOLLIER Claudine NOUVELLE

Gilles GREAUME Christian BRISSEZ Catherine AUZERAIS-

MUTA

Régis DELAMARE Frédéric BARON Marc DALIGAUX

Corinne DUMONT-

OUINE

Patrick BOURGEOIS Christophe MENAGER

Blandine BINET Betty SOMON Isabelle BREHIER

Clotilde MOMOT Eric DEZELLUS Caroline PERREU