Convocation - Procès verbal du 08 février 2022

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Convocation - Procès verbal du 08 février 2022 Document publié le Mercredi 2 février 2022 par la commune de Routot. Lien du pdf (Convocation - Procès verbal du 08 février 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Consommateurs, CM n° 02/2022 convoqué le 02 février 2022.

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Séance du 08 février 2022

Vu le code général des collectivités territoriales,

L'an deux mille vingt-deux, le huit février à vingt heures et trente minutes, les membres du conseil municipal se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2122-7 et L 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Étaient présents :

Mme Florence DE MENECH, 1ère adjointe au Maire,

M. Yann LOLLIER, Mme Claudine NOUVELLE, M. Gilles GREAUME, M. Christian BRISSEZ,

Mme Catherine AUZERAIS-MUTA, M. Régis DELAMARE, M. Frédéric BARON, Mme

Corinne DUMONT-OUINE, M. Patrick BOURGEOIS, M. Christophe MENAGER, Mme

Blandine BINET, Mme Isabelle BREHIER, Mme Cassandra MENGUY-BAUER et M. Éric

DEZELLUS.

Étaient absents excusés : M. Marie-Jean DOUYERE, Mme Betty SOMON et M. Marc DALIGAUX.

Était absente : Mme Caroline PERREU.

Pouvoir donné : M. Marie-Jean DOUYERE à Mme Florence DE MENECH.

L'ordre du jour est le suivant :

❖ Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) – conditions

❖ Demande de subventions pour la restauration de la Croix Coq

❖ Rétrocession à la commune des parcelles AC 21, AC 22 et AC 23

❖ Protection sociale complémentaire des agents communaux

❖ Achat de capteurs de CO2 pour l’école

❖ Demande de subventions dans le cadre de l’acquisition de capteurs CO2

❖ Questions diverses

Madame le 1ère adjointe interroge les élus sur le précédent compte-rendu.

Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Mme Isabelle BREHIER a été désignée secrétaire de séance.CM n° 02/2022 convoqué le 02 février 2022.

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Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) – conditions

générales d’utilisation (CGU)

Madame la 1ère adjointe explique que la loi portant Évolution du Logement de

l'Aménagement et du Numérique (Élan) concernant l’urbanisme, fixe la date butoir du droit

de saisine des usagers par voie électronique au 1er janvier 2022.

Afin de répondre à cette obligation, le Service d’Urbanisme Mutualisé a déployé un dispositif

dématérialisé, le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) totalement

gratuit, qui permettra de simplifier les démarches de dépôt et de suivi des demandes

d'autorisation d'urbanisme pour les particuliers et les professionnels de l’immobilier et de la

construction. Ainsi, toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme relatives aux travaux

(déclaration préalable, permis de démolir, permis de construire, certificat d’urbanisme)

peuvent y être déposées 24 h/24 et 7 jours/7.

Cette mise en place nécessite que le portail internet soit accompagné de conditions

générales d'utilisation.

Les conditions générales d'utilisation (CGU) sont un document contractuel régissant les

modalités d'interaction entre le fournisseur d'un service et ses utilisateurs. Elles définissent

les modalités d'utilisation d'un site internet et lient l'utilisateur à l'éditeur du site. Toute

personne navigant sur le site doit respecter les CGU du site, même si elle n'utilise pas le

service.

Madame le 1ère adjointe demande donc au conseil municipal :

• d’approuver le règlement définissant les conditions générales d'utilisation pour la saisine

par voie électronique des demandes d'autorisation d'urbanisme, joint en annexe de la

délibération,

• d’autoriser le Monsieur le Maire ou son représentant à signer, au nom de la commune,

tous les actes ou pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

Aussi, et au regard de ce qui précède :

VU le Code général des collectivités locales,

VU le Code de l'urbanisme,

VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.112-2

et suivants,

VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

VU l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques

entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives,

VU le décret n°2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les télé-services tendant à la mise en

œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique,CM n° 02/2022 convoqué le 02 février 2022.

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VU le décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de

l'administration par voie électronique,

VU le décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit

des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches

effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des

établissements publics de coopération intercommunale,

VU le règlement définissant les conditions générales d'utilisation du Guichet numérique des

autorisations d'urbanisme (GNAU), joint en annexe de la délibération,

CONSIDERANT qu'il appartient d'approuver le règlement en vigueur pour les usagers

définissant les conditions générales d'utilisation, pour la saisine par voie électronique des

autorisations d'urbanisme via le GNAU,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

❖ Approuve le règlement définissant les conditions générales d'utilisation pour la

saisine par voie électronique des demandes d'autorisation d'urbanisme, joint en

annexe de la délibération.

❖ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer, au nom de la Commune,

tous les actes ou pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA RESTAURATION DE LA CROIX COQ

Madame la 1ère adjointe rappelle que la commune a acquis la parcelle où se situe la Croix Coq (ZD 228) en juillet 2020. L’entreprise DUCHEMIN Benoit propose un devis de 29 400,00 € TTC, pour la restauration de la Croix Coq.

Monsieur Yann LOLLIER explique que la commue peut bénéficier d’une subvention des fondations du patrimoine à hauteur de 10% sous réserve de l’obtention préalable d’un mécénat de minimum d’un montant de 10% du prix des travaux. Il resterait alors à la charge de la commune 80% des frais de rénovation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

❖ autorise M. le Maire à lancer une opération "souscription à la Fondation du Patrimoine".

❖ autorise à demander des subventions auprès de la Fondation du Patrimoine ainsi que tout autre organisme susceptible de participer à ce projet.

❖ autorise à demander des subventions auprès du Département.

❖ souhaite attendre le retour des demandes de subventions avant d’autoriser Monsieur le Maire à lancer une consultation.CM n° 02/2022 convoqué le 02 février 2022.

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RÉTROCESSION A LA COMMUNE DES PARCELLES AC 21, AC 22 ET AC 23 RUE DES TASSEAUX

Madame la 1ère adjointe invite Monsieur Christophe MÉNAGER à sortir de la salle de conseil.

Madame la 1ère adjointe indique que dans le cadre de la protection des mares, la commune a souhaité acquérir les parcelles suivantes :

Section N° Lieudit Surface acquise Montant

AC 21 Les Tasseaux 15 m² 50 €

AC 22 Les Tasseaux 620 m² 100 €

AC 23 Les Tasseaux 10m²

Madame la 1ère adjointe précise que les frais suivants seront à la charge de la commune : ❖ Fourniture et installation d’une clôture

❖ Frais de géomètre dans le cadre de la division des parcelles AC 21 et AC 23. ❖ Indemnité d’éviction du fait de la résiliation partielle du bail en cours sur la parcelle AC 23.

❖ Frais d’acte notarié

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, accepte à 13 voix pour et 2 abstentions : ❖ la rétrocession des parcelles AC 21 pour un montant de 50 € + frais de notaire et les parcelles AC 22 et AC 23, pour un montant de 100 € + frais de notaire

❖ les frais annexes à ces acquisitions : fourniture et installation d’une clôture, frais de

géomètre, indemnité d’éviction.

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS COMMUNAUX

Madame la 1ère adjointe présente le rapport du Centre de Gestion de l’Eure dans le cadre du débat de l’assemblée délibérante sur la protection sociale complémentaire.

Préambule :

Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l’emploi, les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.

Le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents a précisé ces possibilités.CM n° 02/2022 convoqué le 02 février 2022.

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Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de participer :

- Soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités,

- Soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation signée après une mise en concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle- même ou être confiée au Centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.

Pour leur part, depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec une obligation de financement au minimum de 50% de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en principe l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective.

Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :

Prise en application de cette loi, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

Dans l’attente des décrets d’application qui devraient paraître d’ici la fin de l’année, un certain nombre de disposition sont d’ores et déjà connues.

Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra obligatoire au :

- 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance (maintien de salaire, invalidité, décès) souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera au minimum de 20% d’un montant de référence précisé par décret,

- 1er janvier 2026 pour les contrats de santé (mutuelles santé pour lunettes, médicaments,…) souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera alors de 50% minimum d’un montant de référence précisé par décret.

Néanmoins, pour les conventions de participation déjà mise en place avant le 1er janvier 2022, ce qui est le cas du Centre de Gestion de l’Eure, en ce qui concerne la prévoyance maintien de salaire (2019-2024) les dispositions de l'ordonnance ne seront applicables qu'au terme de ladite convention.CM n° 02/2022 convoqué le 02 février 2022.

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Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l’ordonnance prévoit que les collectivités et leurs établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 18 février 2022 puis, régulièrement, dans un délai de 6 mois à la suite du renouvellement général de ces assemblées.

Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

Concernant ce dernier point, il est rappelé que l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, prévoit que des accords peuvent être conclus et signés au niveau local dans le cadre de négociations entre les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et l’autorité territoriale.

En cas d’accord majoritaire portant sur les modalités de la mise en place d’un contrat collectif (convention de participation), cet accord pourra prévoir :

- Le niveau de participation de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire en « santé » et/ou « prévoyance ».

- L’adhésion obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que ce/ces contrats collectifs comportent.

Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire :

Pour l’agent, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés. Dans bien des cas, le placement en demi-traitement ou le recours à des soins coûteux, entraîne des difficultés de tous ordre et parfois des drames humains.

L’objectif de la réforme est donc bien de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction publique territoriale, à l’instar des salariés du privé aujourd’hui.

Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines.

En prenant soin de leurs agents, les collectivités créent une dynamique positive et accroissent l’attractivité des emplois qu’elles ont à pourvoir.

In fine, l’objectif est de garantir la qualité de service aux habitants de leur territoire.

Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences existantes et concoure à limiter la progression de l’absentéisme.

Selon un baromètre IFOP pour la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) de décembre 2020, basé sur 301 collectivités et EPCI interrogés, la couverture des agents est la suivante :CM n° 02/2022 convoqué le 02 février 2022.

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✓ 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017).

✓ Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017).

Ils mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents.

Cette participation financière doit s’apprécier comme un véritable investissement dans l’humain et non sous un angle purement budgétaire.

Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l’assuré.

Taux de remboursement

moyen de la Sécurité Sociale

Honoraires des médecins et

spécialistes

70%

Honoraires des auxiliaires médicaux

(infirmière, kiné, orthophoniste…)

60%

Médicaments 30% à 100%

Optique, appareillage 60%

Hospitalisation 80%

Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir les garanties minimales suivantes :

- La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale,

- Le forfait journalier en cas d’hospitalisation,

- Les frais pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour

certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

Un décret déterminera le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux pour soins dentaires et optiques entrant dans le champ de cette couverture.CM n° 02/2022 convoqué le 02 février 2022.

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S’agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, …) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé.

Il est rappelé qu’au-delà de trois mois d’arrêt pour maladie ordinaire, l’agent concerné perd la moitié de son salaire et, au-delà de douze mois, la totalité.

La couverture des risques en matière de « prévoyance » concerne :

- L’incapacité de travail : maintien de rémunération pendant la période de

demi-traitement pour maladie,

- L’invalidité : maintien de rémunération pendant la période allant de la

reconnaissance d’invalidité jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite,

- L’inaptitude : poursuite de l’indemnisation après l’invalidité, par un

complément de retraite sous forme de capital afin de compenser la perte de retraite due à l’invalidité, à partir de l’âge légal de départ à la retraite,

- Le décès : indemnisation correspondant à 100% de la rémunération indiciaire

annuelle brute en cas de décès en activité.

Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation, il est possible de décider des garanties minimales proposées aux agents, de l’assiette de cotisations incluant le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et/ou le régime indemnitaire et des prestations versées (maintien de rémunération pouvant aller de 80% à 95% du traitement net).

L’accompagnement du Centre de gestion :

L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission obligatoire, à compter du 1er janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en « santé » et « prévoyance » à l’échelle départementale ou supra- départementale, en association notamment avec d’autres Centres de Gestion.

Cette mission s’accomplissant semble-t-il sans mandat préalable, une enquête auprès des employeurs locaux devra permettre de recueillir les besoins et d’affiner les statistiques de sinistralité pour les intégrer dans le cahier des charges de consultation des prestataires. Les collectivités et établissements publics pourront adhérer à ces conventions départementales (ou supra-départementale) par délibération, après avis du Comité technique, et signature d’une convention avec le Centre de Gestion.

L’adhésion à ces conventions demeurera naturellement facultative pour les collectivités, celles-ci ayant la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.

La conclusion d’une convention de participation à l’échelle départementale ou supra- départementale vise, d’une part, à une harmonisation des politiques d’accompagnementCM n° 02/2022 convoqué le 02 février 2022.

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social à l’emploi au sein d’un territoire et, d’autre part, permet une plus grande mutualisation des risques ce qui rend plus attractif le rapport prix/prestations.

Dans ce cadre, les 5 Centres de Gestion normands (Calvados, Eure, Manche, Orne et Seine- Maritime) envisagent de s’associer pour la mise en place de conventions de participation en santé et en prévoyance.

Ils pourraient alors être amenés à conduire ensemble les consultations, les négociations et la mise au point des conventions avec les prestataires retenus. Toutefois, chaque Centre de gestion restera l’interlocuteur unique des collectivités de son département qui souhaitent adhérer à l’une et/ou l’autre des conventions de participation.

En l’absence des décrets d’application permettant d’engager la procédure de consultation, les Centres de gestion devraient être en mesure de proposer les deux conventions de participation « santé » et « prévoyance » à compter du 1er janvier 2023.

Enfin, il est rappelé que le CDG 27 a conclu le 1er janvier 2019, pour 6 ans avec SOFAXIS/CNP, une convention de participation portant uniquement sur le risque « prévoyance » au profit des seules collectivités lui ayant donné mandat.

A titre informatif, sur les 270 collectivités ayant mandaté le CDG, 200 collectivités ont finalement adhéré afin que leurs agents bénéficient du contrat groupe « prévoyance », ce qui représente à ce jour 3033 agents.

Les collectivités et établissements concernés, pourront adhérer à la nouvelle convention de participation soit au terme de la convention actuelle, soit en résiliant de façon anticipée la convention actuelle.

Le(s) dispositif(s) existants au sein de la collectivité et les perspectives d’évolution : La commune ne participe à la participation pour la prévoyance maintien de salaire.

DISPOSITIF EXISTANT POUR LE RISQUE SANTÉ :

La commune ne participe actuellement pas à la protection sociale complémentaire de ses agents pour le risque « santé ».

PERSPECTIVE POUR LE RISQUE SANTE

Indiquez si votre collectivité serait susceptible d’adhérer à la convention de participation qu’envisagent de mettre en place par les Centres de Gestion Normands pour le risque « Santé » à compter du 01/01/2023 ? (Sous réserve d’être satisfait des résultats de la mise en concurrence)

OUI

Si oui à compter de quelle date ?

✓ Dès la date de prise d’effet de la convention de participation

Indiquez si votre collectivité envisage de lancer une procédure de mise en concurrence pour une convention de labellisation pour son propre compte ?CM n° 02/2022 convoqué le 02 février 2022.

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OUI

Si oui à compter de quelle date ?

✓ dès la date de prise d’effet de la convention de participation

Indiquez si votre collectivité envisage plutôt participer à des contrats labellisés ?

OUI

Si oui à compter de quelle date ?

✓ dès la date de prise d’effet de la convention de participation

DISPOSITIF EXISTANT POUR LE RISQUE PRÉVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE

La collectivité participe actuellement à la protection sociale complémentaire de ses agents pour le risque « Maintien de salaire », selon une convention de participation proposée par le Centre de Gestion. La participation étant versée à l’organisme partenaire.

Monsieur Frédéric BARON propose de mettre à l’ordre du jour du prochain conseil la participation pour la mutuelle des agents.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité prend acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021)CM n° 02/2022 convoqué le 02 février 2022.

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ACHAT DE CAPTEURS DE CO2 POUR L’ECOLE

Madame la 1ère adjointe explique aux élus qu’il serait intéressant d’équiper les classes de capteurs CO2. Ces capteurs ont pour utilité de mesurer la qualité de l’air, et permettent de signaler lorsque le lieu a besoin d’être aéré.

Les propositions tarifaires suivantes ont été faites :

Prix unitaires HT Prix pour 10 capteurs HT

Class-Air 250,00 € 2 350,00 €

Scan-air (ADELYA) 79,00 € 690,00 €

AH4-CO2 195,00 € 1950,00 €

AFF-CO2-P 158,50 € 1 585,00 €

WM110 (NSI) 157,30 € 1 337,05 €

Monsieur Gilles GRÉAUME demande de rencontrer une entreprise afin d’obtenir des explications sur le fonctionnement.

Monsieur Frédéric BARON demande quant à lui d’avoir le rapport sur la qualité de l’air à l’école.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide dans l’attente d’explications et d’éléments de reporter cette délibération

DEMANDE DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L’ACQUISITION DE

CAPTEURS CO2

La délibération est reportée.CM n° 02/2022 convoqué le 02 février 2022.

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QUESTIONS DIVERSES

Madame Florence DE MENECH prend la parole et présente la convention de partenariat pour l’organisation de répit et de soutien aux aidants sur le territoire avec l’EHPAD LECALLIER LERICHE et le CCAS de ROUTOT. Cette convention a pour but la mise en place d’une plateforme d'accompagnement et de répit afin d'apporter un soutien aux proches aidants de personnes âgées en perte d'autonomie et de personnes atteintes d'une maladie chronique invalidante ou en situation de handicap. Cette plateforme serait un relais afin que les aidants familiaux puissent avoir un peu de temps libre de manière ponctuelle. Un accueil de jour dans un établissement partenaire pourrait également être envisagé en cas d'hospitalisation de l'aidant. Cette aide ne remplace pas les aides à domicile, c'est une aide supplémentaire. Des actions ponctuelles pourront également être proposées, comme des ateliers ou des conférences.

Des brochures ont été mises à l'accueil de la mairie et une communication sera faite dans le bulletin communal.

Sur ce sujet, Monsieur Frédéric BARON a demandé le prix de ce service et Madame Florence DE MENECH a répondu que des forfaits seraient mis en place par la plateforme et qu'une prise en charge par les mutuelles et le département pourrait être envisagée.

Monsieur Yann LOLLIER annonce que Monsieur Marc DALLIGAUX a été élu président du Comité des Fêtes.

Il fait également part de plusieurs manifestations à venir :

- 04/06/2022 : spectacle des Guignols sous la Halle

- 26/06/2022 : concert sous la Halle avec plusieurs harmonies locales

Il propose par ailleurs de solliciter l’intervention des petits chanteurs de la Croix de Bois.

Monsieur Frédéric BARON fait le point sur les travaux en cours sur la commune : - Les travaux de voirie à la caserne des pompiers sont quasiment terminés - La peinture à la salle des fêtes est en cours de réalisation

- Le local de stockage de la salle des fêtes a été entièrement vidé. Il suggère l’achat de nouvelles tables et chaises pliantes.

- Les travaux du futur atelier communal touchent à leur fin. Il restera aux agents techniques la réalisation des finitions.

Monsieur Patrick BOURGEOIS demande quelles sont les réglementations concernant l’installation des terrasses sur le domaine public.

Madame Blandine BINET fait part de l’inquiétude des administrés allée des Ruches quant à l’état de leur route. Monsieur Gilles GRÉAUME lui répond que Monsieur Marie-Jean DOUYERE a d’ores et déjà entamé des démarches pour trouver une solution.

Monsieur Éric DEZELLUS félicite les enseignants pour leur engagement auprès des élèves en leur ayant permis de réaliser un voyage scolaire au ski.

Il demande par ailleurs la raison pour laquelle ROUTOT n’est pas équipée d’une maison France Services comme nous pouvons en trouver à BOURNEVILLE-SAINTE-CROIX ou BOURG- ACHARD. Madame Florence DE MENECH lui indique que 1 à 2 mercredis matins par mois, le camion d’Eure Numérique s’installe au moment du marché et présente ce type de service. Monsieur Yann LOLLIER ajoute que la commune de ROUTOT n’a pas été retenue pour ce dispositif.CM n° 02/2022 convoqué le 02 février 2022.

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Madame Isabelle BRÉHIER relate les interrogations de certains habitants concernant le ramassage unique des déchets triés et bi-ramassage semainier des ordures ménagères. Monsieur Yann LOLLIER explique que les deux ramassages par semaine des ordures ménagères sont dus au fait que le camion qui en sont double collecte (compartiment tri et ordures ménagères)serait trop plein en ne faisant qu'un seul ramassage

Monsieur Régis DELAMARE demande si un emploi saisonnier pour l’entretien des espaces verts pourrait être envisagé pour la période estivale.

Monsieur Gilles GRÉAUME indique que la marnière sise au 54 et 56 avenue du Général de Gaulle a été rebouchée par 195 m3 le mardi 1er février.

Madame Claudine NOUVELLE annonce que la commission finance se réunira le 1er mars à 19h en mairie. Cette réunion aura pour objectif de discuter du budget 2022. L’ordre du jour sera transmis prochainement.

Rien n’étant plus à l’ordre du jour la séance est levée à 22h55.CM n° 02/2022 convoqué le 02 février 2022.

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Marie-Jean DOUYERE Florence DE MENECH Yann LOLLIER Gilles GRÉAUME

Général de Gaulle Frédéric BARON

Les signatures

Florence DE MENECH Yann LOLLIER Claudine NOUVELLE

Gilles GRÉAUME Christian BRISSEZ Catherine AUZERAIS-

MUTA

Régis DELAMARE Frédéric BARON

Corinne DUMONT-

OUINE

Patrick BOURGEOIS Christophe MÉNAGER

Isabelle BREHIER

Cassandra MENGUY-

BAUER

Éric DEZELLUS