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Procès Verbal - DOC060225 06022025141525
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Celle-Saint-Avant.
Lien du pdf (Procès Verbal - DOC060225 06022025141525)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
République Française
Département Indre-et-Loire
la Celle-saint-Avant
L'an 2025 et le 8 Janvier à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle de conseil sous la présidence de PEROT Yannick Maire.
Présents : M. PEROT Yannick, Maire, M. JOLY Michel, Mme POISSON Emmanuelle, Mme CARPY Joëlle, Mme FAGES Isabelle, M. PAGÉ Jean-Pierre, M. BARRAULT Pierre, Mme FERNANDES DIAS Sophie, Mme AUDIGUET Cécile, M. BOUTIN Samuel, M. MERCIER Dany.
Absent(s): M. DUFOUR Dominique, Mme PERNEL Sarah
Nombre de membres
+ Afférents au Conseil municipal : 13
e Présents : 11
Date de la convocation : 03/01/2025
Date d'affichage : 03/01/2025
A été nommé(e) secrétaire : M. MERCIER Dany
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h30
Obijet(s) des délibérations
SOMMAIRE
1. Approbation et ajout d'éventuelles remarques au procès-verbal du 05 décembre 2024
2. Gratification accordée aux stagiaires
3. Proposition de participation financière à une complémentaire prévoyance, maintien de
salaire pour les agents communaux
4. Projet de convention avec l'école de musique de Descartes
5. Délibération autorisant le maire à engager, liquider, et mandater les dépenses
investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)
6. Désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux
7. Etat des décisions prises conformément à l'article L.2122-22 du CGCT (délégation du
conseil municipal au maire)
8. Informations et questions diverses.
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il souhaite retirer le point 5 « délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses investissement » de l'ordre du jour. Il explique que ce point n'est plus jugé nécessaire pour être abordé lors de cette réunion. Les membres du conseil prennent acte de cette demande et
approuvent le retrait du point 5. ESS |
Approbation du procès-verbal: Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux s'ils ont des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du 09 décembre 2024. Aucun élu n'ayant de modification à apporter, le procès-verbal de la séance du 09 décembre 2024 est adopté à l'unanimité.
2025_01_01 — Gratification accordée aux stagiaires
Monsieur le Maire rappelle que des élèves sont accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le
cadre de leur cursus scolaire ou professionnel pendant l'année civile.
La collectivité peut décider de verser une gratification non obligatoire dont le montant et les conditions sont fixés par délibération.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer comme suit les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée aux stagiaires accueillis au sein de la collectivité pendant l'année 2023.
- montant maximum : 50 euros par semaine
Son versement est néanmoins conditionné à l'appréciation de l'autorité territoriale.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d'instituer le versement d'une gratification des stagiaires accueillis dans la collectivité selon les conditions prévues ci-dessus
- d'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget.
2025_01_02- Proposition de participation financière à une complémentaire prévoyance, maintien de salaire pour les agents communaux
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011et n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatifs aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement instaure l'obligation pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats de protection sociale complémentaire de leurs agents, et leur obligation de choisir soit la labellisation soit une convention de
participation et de participer financièrement à compter du 01 janvier 2025.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l'organe délibérant,
Il expose que dans le cadre de la prévoyance maintien de salaire, la modalité dite de la labellisation offre à l'agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l'assurance, la liberté de résiliation. Il apparait donc que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de la collectivité. Il'indique par ailleurs que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une prévoyance appartenant à la liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation annuelle d'une attestation délivrée par son assurance attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
Vu l'avis du comité social territorial réuni le...
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
1°) de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité, de l'établissement pour : le risque Prévoyance
2°) de retenir pour le risque Prévoyance : la labellisation
3°) de fixer le montant de la participation financière pour tous les agents en position d'activité sur présentation annuelle d'une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit à : 27 € mensuel (la participation au financement de la complémentaire prévoyance ne pourra, quant à elle, être inférieure à 20% d'un montant de référence qui est de 35 €, soit 7 € par agent et par mois. Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la
cotisation, de verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position d'activité ou détachés auprès de celle-ci (ou celui-ci), travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d'activité.
4°) d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
2025_01_03 — Projet de convention avec l'école de musique de Descartes
Monsieur le maire informe le conseil municipal que l'école de musique municipale de DESCARTES accueille 4 enfants domiciliés sur la commune de La Celle-Saint-Avant pour la saison 2024-2025. Il donne lecture de la délibération des tarifs pour l'année 2024-2025 de la commune de DESCARTES (jointe en annexe).
Il demande au conseil municipal de se prononcer pour le versement d'une participation à hauteur de 50 euros par enfant inscrit.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, - décide d'accorder une participation à l'école de musique de DESCARTES à hauteur de 50 euros par enfant
inscrit et autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier. - demande que la tarification soit harmonisée pour tous les enfants quelle que soit la commune de résidence.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
2024_12_04 -Désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux
Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2023_06_05 relative à la désignation d'un référent déontologue pour
les élus locaux. Mme Catherine CHAMPRENAULT a accepté d'être proposée à nouveau pour assurer la mission
de référente déontologue auprès des élus locaux. Monsieur le Maire propose de renouveler la désignation du référent déontologue.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R.
1111-1- A et suivants,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Article 1 Désignation du référent déontologue, durée et rémunération
Il est mis en place un référent déontologue dans les conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la LA CELLE-SAINT-AVANT.
Rappel des missions du référent déontologue :
L'article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la Charte de l'élu local a été complété par la disposition suivante « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout
conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».
Présentation de Madame Catherine CHAMPRENAULT :
Madame Catherine CHAMPRENAULT a exercé comme magistrate de l'ordre judiciaire et a occupé, tout au long de sa carrière, différents postes : Substitute du Procureur, Première Substitute, Avocate Générale, Procureure de
la République puis Procureure Générale près la Cour d'Appel de Paris. Madame Catherine CHAMPRENAULT est aujourd'hui retraitée de la Magistrature. Ce parcours exceptionnel, ses
compétences et sa grande expérience en font une personnalité tout à fait qualifiée pour assurer le rôle de
référente déontologue des élus locaux de LA CELLE-SAINT-AVANT.
Par ailleurs, Madame Catherine CHAMPRENAULT n'exerce aucun mandat d'élu local et n’est pas agent de la
commune de LA CELLE-SAINT-AVANT.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, Mme Catherine CHAMPRENAULT est désignée pour exercer cette
mission de référente déontologue des élus de LA CELLE-SAINT-AVANT.
Cette désignation prend effet à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération. Cette mission de
déontologue prendra fin sur décision de la Commune de LA CELLE-SAINT-AVANT adressée par tout moyen à la
référente déontologue. La référente déontologue pourra également mettre fin à sa mission sur décision adressée
par tout moyen à la commune de LA CELLE-SAINT-AVANT.
La référente déontologue sera rémunérée par une indemnité de vacation d'un montant de 80 euros par dossier
traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune de LA CELLE- SAINT-AVANT.
Article 2 Modalités de saisine du référent
La référente déontologue peut être saisie par tout élu local de la commune de LA CELLE-SAINT-AVANT. La référente déontologue pourra être saisie par voie écrite :
+ soit par courriel à une adresse dédiée en indiquant, dans l'objet de cette saisine, le terme « CONFIDENTIEL ».
e soit par courrier à l'adresse de l'Association des Maires d'Indre-et-Loire (34 place de la Préfecture — BP
62028 —- TOURS Cedex 01) sous une double enveloppe cachetée portant la mention « CONFIDENTIEL
— À l'attention de Mme Catherine CHAMPRENAULT - Référente déontologue des élus ».
Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par la référente déontologue qui mentionnera la date de réception.
En tout état de cause, le dossier devra comporter l'ensemble des éléments nécessaires à l'étude de la situation
concernée par rapport à la Charte de l'élu local. La référente déontologue ne pourra délivrer son avis que sur la
base des informations qui lui auront été communiquées.
La référente déontologue étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations
complémentaires et, le cas échéant, recevoir l'élu afin de préparer son conseil.
Les modalités de saisine de la référente déontologue sont complétées et précisées par la lettre de mission figurant en annexe de la présente délibération.
Article 3 Modalités de délivrance du conseil
La référente déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, elle ne peut recevoir d'injonctions extérieures.
La référente déontologue communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.
Les avis et conseils donnés par la référente déontologue demeurent consultatifs.
Article 4 Moyens mis à disposition
La référente déontologue disposera d'une adresse électronique dédiée mise en place par l'Association des
Maires d'Indre-et-Loire et pourra utiliser la salle de réunion de l'Association des Maires d'Indre-et-Loire.
Décisions : communications des décisions par M. le Maire dans le cadre de l'exercice de ses délégations.
M. le Maire, en vertu de l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, donne connaissance des décisions qu'il a prises conformément à l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Décision n°2024-087 en date 06 décembre 2024 Signature du devis
Société Vernis Industrie Peinture 37 Monts pour l'achat de peinture antidérapante pour le sol du local situé 41 rue Nationale ( poissonnerie) pour un montant de 319.75 € HT Décision n°2024-088 en date du 10 décembre 2024 Signature du devis Société INEO Réseau 37 Descartes pour la fourniture et la pose d’un fourreau pour le passage d'un câble électrique au plan d'eau pour un montant de 2575 € HT
Décision n°2024-089 en date du 29 novembre 2024 Signature du devis Société LANGLE 37 La Riche pour la fourniture d'un kit de bavettes pour l'autolaveuse pour un montant de 135.36 € HT_
Décision n°2025-003 en date du 06 janvier 2025 Signature du devis PMB Services 72 Montval sur Loir renouvellement du contrat annuel d'hébergement et assistance hotline pour la bibliothèque pour un montant de 873.68 €
Décision n°2024-090 en date du 17 décembre 2024 Renonce droit de préemption Parcelle C 1190 sise 16 rue des AFN d'une superficie de 1 800 m? appartenant aux Consorts LOISON.
Décision n°2024-091 en date du 27 décembre 2024 Renonce droit de préemption Parcelle ZN 159 sise 18 rue du Clos de l'Image d'une superficie de 1985 m° et ZN 38 sise Breteigne d'une superficie de 586 m° appartenant à Mme GENEVE Arlette
Décision n° 2025-001 en date du 06 janvier 2025 Renonce droit de préemption
Parcelle C 1413 sise 18 bis, rue de la Verdinière d’une superficie de 1024 m? appartenant aux Consorts POMPEIGNE
Décision n° 2025-002 en date du 06 janvier 2025 Renonce droit de préemption Parcelle C 893 sise 10 , impasse des Müriers d’une superficie de 1040 m° appartenant aux consorts
PLANCHARD
Questions et informations diverses
Monsieur le Maire :
- demande aux élus que le plan du lotissement « La Roseraie » mettant en évidence les parcelles à
vendre soit diffusé sur les outils de communication ( site, page facebook de la commune, totem...) et mis
en évidence à l'entrée de la commune.
- donne lecture d'un document évoqué lors de la conférence des maires du 17 octobre, dans lequel le
Président du conseil de surveillance de l’hôpital de Loches souligne que ,malgré la pénurie de médecins,
la priorité reste de soigner les patients sur le territoire.
- informe que la candidature de l'école concernant le projet participatifa été retenue.
- INSEE : la population de référence au 1° janvier 2022 en vigueur à compter du 1° janvier 2025 est de
1069
- rappelle aux membres du conseil municipal que la date d'arrivée des plants dans le cadre de la
délibération n°2023_10_ 01 Aménagement du territoire — Engagement d'une plantation concernant la
plantation d'arbres sur le site de Longueville est prévue jeudi 09 janvier 2025.
Monsieur Michel JOLY, 1° adjoint :
- propose de mettre à la disposition du public une boîte à idées à l'entrée de la mairie dans laquelle il
pourra, soumettre des propositions sur tous les sujets qui touchent à la vie de la commune.
Madame Emmanuelle POISSON, 2*"° adjointe :
- le bulletin municipal est à la relecture de la commission informations et sera envoyé début de semaine 3
au plus tard à l'impression. Les élus se chargeront de la distribution les 25 et 26 janvier 2025.
Madame Joëlle CARPY , 3°" adjointe :
- propose que la prochaine réunion de la commission voirie soit fixée au 15 janvier 2025 à 19h00. Les
membres présents valident cette proposition de date. Madame Isabelle FAGES, conseillère municipale :
- demande des informations sur l'avancement du dossier concernant la recherche d’un prestataire pour la
restauration scolaire. M. le Maire répond que les démarches sont avancées.
- demande des informations sur l'avancement du dossier d'adressage. Monsieur le Maire prend contact
avec la société mandatée pour connaître l'avancement du dossier.
Madame FERNANDES DIAS Sophie, conseillère municipale
- signale que les toilettes publiques de la commune ne ferment pas correctement et demande s'il est
possible de prévoir un rafraichissement en particulier de la peinture afin d'améliorer l'accueil des
usagers. Monsieur le Maire prend note et indique que la réparation de la porte sera intégrée dans le planning des employés communaux. Il indique que la demande concernant le rafraichissement sera
prise en compte et étudiée lors de l'élaboration du prochain budget municipal.
Date de la prochaine réunion de conseil municipal le mercredi 05 février 2025 à 19h30.
Rien de restant à l'ordre du jour, Monsieur le Maire clôture la séance à 21h00
En mairie, le 13 janvier 2025
Secrétaire de séance
M. Dany MERCIER
Le Maire
M. Yannick PEROT