Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - pdfsam merg
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - pdfsam merg
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - pdfsam merg
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - PDFsam merg
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - PDFsam merg
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - pdfsam merg
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - pdfsam merg
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - pdfsam merg
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - pdfsam merg
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - pdfsam merg
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - pdfsam merge 14
Document publié le Vendredi 24 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - pdfsam merge 14)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
QRÉFECTURS
-de-Haute-p A\pes ro Ve
Ÿ Le
RECUEIL SPECIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Mars 3/2017
2017 - 14 Parution le 24 mars 2017 PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2017-14
Mars 3/2017
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique Nos Publications"
ARRETES CONJOINTS
Arrêté 2017-083-004 du 24 mars 2017 portant restitution de la compétence « Plan Local d'Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et cartes communales en tenant lieu » par la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch à ses communes membres Pg 1 7
Liborid + Ogalltd » Praterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET des PRÉFET des PRÉFET de Ja ALPES-de-HAUTE-PROVENCE HAUTES-ALPES DROME .
ARRÊTÉ PRÉFECTORALn° 083% - 00ù
Portant restitution de la compétence « Plan Local d'Urbanisme,
documents d’urbanisme en tenant lieu et cartes communales en tenant lieu » pat la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch
à ses communes membres.
Le PREFET des ALPES de HAUTE-PROVENCE Le PRÉFET des HAUTES-ALPES Chevalier de la Légion d'honneur ont é Chevallerde l'ordre national du Mérite Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le PRÉKET de la DROME
Chevalier de Ja Légion d’honnewr
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-17,
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch en date du 2 mars 2017, proposant la restitution de la compétence « Plan Local d'Urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et cartes communales en tenant lieu » ,
VU les délibérations des communes de Barret-sur-Méouge (22 mars 2017), Bruis (11 mars 2017), Eourres (06 mars 2017), L’Epine (03 mars 2017), Etoile Saint-Cyrice (22 mars 2017), Garde- Colombe (20 mars 2017), Laborel (13 mars 2017), Lachau (10 mars 2017), La Piarre (22 mars 2017), Le Poët (20 mars 2017), Lazer (08 mars 2017), Montclus (22 mars 2017), Monêtiers- Allemont (08 mars 2017), Montmorin (03 mars 2017), Montrond (03 mars 2017), Moydans (21 mars 2017), Orpierre (20 mars 2017), Ribeyret: (20 mars 2017), Saint-Pierre-Avez (10 mars 2017), Sainte- Colombe (14 mars 2017), Sainte-Marie (15 mars 2017), Saléon (06 mars 2017), Salérans (13 mars 2017), Serres (10 mars 2017), Sigottier (15 mars 2017), Trescléoux (14 mars 2017), Upaix (16 mars 2017), Val Buëch Méouge (21 mars 2017), Sisteron (20 mars 2017), Valernes (11 mars 2017), Vaumeiïlh (14 mars 2017), Entrepierres (09 mars 2017), Mison (16 mars 2017) Saint-Geniez (17 mars 2017) acceptant cette restitution des compétences,
CONSIDERANT que la majorité qualifiée prévue par l'article susvisé est atteinte,
SUR proposition de Mine la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PREPFLCTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
, RUE DU DOCTEUR ROMIEU -— 04016 DIGNE-LLS-BAINS CEDEX -- T4, 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 01 32 Horaires d'ouverture au public: de 8h30 à 1h 0etde13h30ù 16h
hup/Avwwalpes-alpes-de-faute. provence gouv.fr ARRETENT:
ARTICLE 1:
La compétence « Plan Local d'Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et cartes communales en tenant lieu » est restituée aux communes membres de la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch.
ARTICLE 2 ;
La Secrétaire Générale des Alpes-de-Haute-Provence, le Secrétaire Général des Hantes- Alpes, le Secrétaire Général de Ia Drôme, le Président de la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch et les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Préfectures conceinées.
Fait à Digne-les-Bains, Fait à Gap, Fait à Valence,
le 24 MARS 207 Le 24 MARS 2017 Le 94 MANS sv/
Le Préfet, Le Préfet, Le Préfet,
rock Gt Fe Qu
Bernard GUERIN Philippe COURT Eric SPITZ