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Conseil Municipal - acte 00064039 D
Conseil Municipal - acte 00070063 D
Conseil Municipal - acte 00044615 D
Document publié le Mardi 9 mai 2017 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00044615 D)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Fiscalité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 10/05/17
Reçu en Préfecture le : 11/05/17
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du mardi 9 mai 2017
D - 2 0 1 7 / 1 7 1
Aujourd'hui 9 mai 2017, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Jacques COLOMBIER, Madame Catherine BOUILHET, Monsieur Didier CAZABONNE présent à partir de 16h25
Excusés :
Mme Anne-Marie CAZALET, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Sandrine RENOU, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Michèle DELAUNAY Paysages 2017. Attribution de subventions en faveur
d'associations. Mécénats. Titres de recette. Autorisation
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Lors de notre séance du 6 mars 2017, une présentation de la saison culturelle Paysages Bordeaux 2017 vous a été faite. A cette occasion, la logique de la saison culturelle, agrégeant l’action de plusieurs institutions et opérateurs, ainsi que plusieurs types de financement, a été présentée. Vous avez autorisé Monsieur le Maire à attribuer diverses subventions dans le cadre de la Saison (délibération D – 2017/78 du 6 mars dernier). La présente délibération s’inscrit dans le prolongement de la délibération D – 2017/78, en présentant d’une part l’avancée d’un certain nombre de partenariats, par le biais de conventions de mécénat soumises à la validation du Conseil, et d’autre part en poursuivant l’attribution de subventions aux différents opérateurs engagés dans la Saison, en particulier dans le cadre de l’aide à la création.
Pour mémoire, le budget prévisionnel consolidé de Paysages 2017 est le suivant :
Dépenses Recettes
AGORA 1 700 000 -AGORA (dont mécénat 1 million)
-Eté Métropolitain
-Communication dédiée
Paysages
2 275 000
PANORAMA et SEQUENCES
Expositions, performances…
1 500 000 Budget Ville de Bordeaux
Réorientation budget Culture
526 000
Eté Métropolitain (EM) 325 000
Communication Bordeaux Métropole 250 000
Mécénat 274 000
LES POINTS DE VUE 800 000 Budget propre des partenaires 1 500 000
TOTAL 4 575 000 TOTAL 4 575 000
Divers partenaires ont d’ores-et-déjà souhaité accompagner financièrement cette Saison culturelle, soit parce qu’ils interviennent directement dans la Saison, soit par l’octroi de mécénats. Ces partenariats sont consolidés progressivement en amont de la Saison. D’ores-et-déjà, la Ville de Bordeaux compte sur LISEA, pour un montant global de 150 000 euros ; dans le cadre de son soutien aux projets inscrits dans la saison culturelle, la société LISEA accompagne directement l'opérateur Base Productions à hauteur de 90 000 euros pour l'organisation d'un grand concert d'ouverture le 1er juillet au Quai des Sports à l'occasion de l'arrivée de la LGV ; une convention de mécénat lui permet par ailleurs de soutenir certains projets organisés ou financés par la ville de Bordeaux pour la saison Paysages à hauteur de 60 000 euros.
Quatre autres partenaires soutiennent également Paysages Bordeaux 2017 : - EPA de Bordeaux Euratlantique : 30 000 euros
- Keolis Bordeaux : 30 000 euros
- SOGEA Sud ouest Hydraulique : 20 000 euros
- Régaz-Bordeaux : 5 000 euros
D’autres conventions de mécénat et de partenariat seront présentées au Conseil municipal pour atteindre le montant prévisionnel. En complément des subventions déjà attribuées, je vous propose aujourd’hui d’attribuer les aides financières suivantes :
• Act'Image : 20 000 euros
Prix photographique
Concours photographique sur le thème du paysage en lien avec l’identité visuelle créée par Ruedi Baur. Les œuvres lauréates seront exposées Cour Mably.
• Happen : 15 000 euros
Carte rose
Parcours sensuel imaginé par Guillaume Fédou dans des lieux emblématiques de la ville de Bordeaux.
• L’incongru : 2 500 euros
Piano tout terrain
Intervention musicale intempestive et ludique par le pianiste bordelais Marc Mezergue dans les transports publics.
• Oscar’t : 40 000 euros
El baile
Re-création de la pièce iconique "Le bal" par la chorégraphe internationale Mathilde Monnier dans l'écrin de verdure du square Dom Bedos.
• Sofilm Summercamp : 65 000 euros
Tropicales
Festival de cinéma "décontracté" organisé par le magazine SoFilm en partenariat avec Darwin : projections, cinékaraoké, barbecue, apéritifs musicaux…
• Arc en Rêve : 3 000 euros
Moving Landskate
Dans le cadre de l’exposition Landskating Anywhere, plusieurs rendez-vous sont programmés avec des skateurs pour faire découvrir in situ cette pratique dans des lieux alternatifs, détournés, proposant un regard renouvelé sur la ville.
• Opéra National de Bordeaux : 30 000 euros
Concert inaugural
Concert organisé devant la gare de Bordeaux le 2 juillet 2017, à l’occasion de l’arrivée de la Ligne à Grande Vitesse.
Par ailleurs, à l’occasion de notre séance du 30 janvier 2017, notre Conseil a autorisé Monsieur le Maire à attribuer, au titre du fonds d’aide à la création, divers soutiens financiers. Le Maire a souhaité consacrer la seconde session de la commission d’aide à la création aux projets s’inscrivant dans le cadre de Paysages Bordeaux 2017.
Dans ce cadre, cette instance s’est à nouveau réunie, et a formulé les propositions mentionnées ci-après.
Je vous propose donc d’affecter la somme de 105 000 euros, ainsi répartie :
Opérateur Projet soutenu ARTS DE LA SCENE
DANSE
Wa Tid Saou 7 000 euros Rêves et réalités THEATRE
Chahuts 7 000 euros Bivouac Ouvre le chien 7 000 euros Haskell Junction CIRQUE / ARTS DE LA RUE
J’adore ce que vous faites 4 000 euros Martial l’homme bus MUSIQUE
Ensemble un 7 000 euros Topophonies urbaines POLA 7 000 euros Uppercut festival RACAI 4 000 euros Interceptor festival Ricochet sonore 4 000 euros Saudaa Group ARTS VISUELS
Itinéraire des photographes
voyageurs
4 000 euros Ordos
Studio Yawata 4 000 euros Paysage palimpseste Zébra 3 7 000 euros Tutti frutti Pôle magnetic 12 000 euros Correspondances 2 Darry Périer 3 000 euros Fresque murale monumentale Transfert 8 000 euros HLM 2 PROJETS CURATORIAUX
En face 3 000 euros 15 ans de mauvaise réputation
CINEMA
Semer le doute 7 000 euros Ciné pop up : dystopie urbaine
ARTS NUMERIQUES
Accè)s( 10 000 euros Unidisplay
En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
- à percevoir les recettes afférentes aux mécénats ci-dessus mentionnés, et signer les conventions correspondantes ;
- à attribuer ces subventions, qui seront prélevées sur la ligne budgétaire prévue à cet effet au Budget 2017, rubrique 30 - nature 6574, ainsi qu'à élaborer et signer les conventions de partenariat qui s'y rattachent ;
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE DU FRONT NATIONAL
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 9 mai 2017
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Fabien ROBERT |
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
]
Entre La
Ville
de
Bordeaux,
représentée
par
son
Maire
M.
Alain
Juppé,
habilité
aux
fins
des
présentes
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
09
mai
2017
Et L'association
Oscar”’t,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Thomas
Tessier
Exposé La
politique
générale
de
la
Ville
de
Bordeaux
d'aide
aux
associations
fait
l'objet
de
conventions
de
partenariat
qui
définissent
les
conditions
matérielles
et
financières
de
l'aide
apportée
par
la
Ville
ainsi
que
les
engagements
des
deux
parties,
pour
la
réalisation
d'objectifs
définis.
Considérant Que
ladite
Association,
dont
les
statuts
ont
été
approuvés
le
11/07/2011
et dont
la déclaration
de
création
a été
reçue
en
Préfecture
de
| Gironde
le
25/07/2011
exerce
l'activité
suivante
:
Promotion et diffusion de la création artistique, dans le secteur chorégraphique , activité
entrant dans
le champ
des
compétences
pour
lesquelles
la Ville
de Bordeaux
est en droit d'intervenir.
Il a
été
convenu
:
Article
1
: Activités
et
projets
de
l'Association
L'Association
s'engage,
au
cours
de
la
période
du
29/06/2017
|
au
30/06/2017.
|
à réaliser
les
activités
suivantes
:
Recréation
de
la
pièce
chorégraphique
«El
Baîle
» par
Mathilde
Monnier,
dans
le
cadre
de
la
saison
« paysages
2017
»
Article
2
: Mise
à
disposition
de
moyens
La
Ville
de
Bordeaux
s'engage
à
mettre
à disposition
de
l'Association
une
subvention
de
40
000
euros,
versée
en
une
tranche
unique,
pour
l'année
civile
2017.
Cette
subvention
sera
versée
aux
coordonnées
suivantes
:
[
RIB
[ 425590004141020009354
- 55
Article
3
: Obligations
de
l’Association
L'Association
s'engage
:
- à pratiquer
une
liberté d'adhésion
et d'éligibilité
de
l'ensemble
de ses membres
à ses
instances
dirigeantes.
- à déclarer,
sous
3
mois,
à la
Ville,
tous
changements
intervenus
dans
son
Conseil
d' Administration.
- à
respecter
les
préconisations
contenues
dans
le
"guide
des
éco-manifestation"
élaboré
par
la
Ville
de
Bordeaux
en
liaison
avec
l'ADEME,
document
consultable
via
le
portail
www.bordeaux.fr.
A
ce
titre,
un
bilan,
portant
notamment
sur
les
efforts
réalisés
en
la
matière
à l'occasion
des
opérations
portées
par
l'Association,
pourra
être
sollicité
par
la
Ville.
L'association
s'engage
à prendre
contact
avec
la
direction
de
la
communication
/pole
culture
après
signature
de
la
convention.
L'association
s'engage
à mentionner
sur
tous
ses
supports
d'information
et/
ou
de
communication
imprimée
et
numérique
le
soutien
que
lui
apporte
la
mairie
sous
la
forme
de
la
présence
du
logo
municipal.
Pour
des
projets particuliers
les
parties
pourront
s'entendre
pour
remplacer
le
logo
de
la
ville
par
une
mention
"Ce
projet
bénéficie
du
Fonds
d’Aide
à la
Création
de
la
Ville
de
Bordeaux"
après
accord
de
la
Direction
de
la
communication.
Si
un
des
autres
partenaires
financiers
de
l'Association
s'exprimait
sous
la
forme
d'un
éditorial,
un
texte
signé
du
maire
sera
également
demandé
à la
Direction
de
la
communication.
Dans
le
cas
où
l'association
bénéficierait
des
supports
de
communication
de
la
ville
et
suite
à l'accord
de
la
DGAC,
la
pastille
obligatoire
« Bordeaux
culture
»
devra
être
apposé
sur
les
visuels
de
l’affiche.
Cette
pastille
est
un
label
et
s'applique
en
dehors
de
l’assemblement
/barre
de
logos.
Le
visuel
fera
l'objet
d'une
validation
par
la
Direction
de
la
communication.
Un
évènement
produit
grâce
au
soutien
de
la
mairie
de
Bordeaux
devra
s'il
se
déroule
ailleurs
mentionner
son
soutien. Toute
utilisation
du
logo
municipal
fera
l'objet
d'une
validation
de
principe
de
la
part
de
la
Direction
de
la
communication
de
la
mairie
de
Bordeaux.
L'association
s’engage
à informer
la
Ville
de
toute
évolution
(contenu,
calendrier,
localisation,
notamment)
du
projet
soutenu,
en
amont
de
la
réalisation
de
ce
dernier.
Elle
s’engage
également,
au
plus
tard
dans
les
3 mois
suivant
la
réalisation
de
l’action,
à adresser
à la
Ville
un
bilan
tant
financier
qu’artistique
de
cette
dernière.
Article
4
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention,
établie
au
titre
de
l’exercice
budgétaire
visé
à l’article
2
et
s'achevant
au
terme
de
l’action
mentionnée
à l’article
1,
ne
donnera
lieu
à aucun
renouvellement
automatique.
Son
exécution
donnera
lieu
à une
évaluation
portant
notamment
sur
la
réalisation
des
objectifs
assignés.
Seule
une
nouvelle
convention
signée
par
les
deux
parties
serait
de
nature
à prolonger
dans
le
temps
les
effets
de
cette
convention
Article
5
: Conditions
de
résiliation
En
cas
de
non-respect
par
l'Association
de
l'une
des
dispositions
prévues
par
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
la
Ville
de
Bordeaux.
Dans
l’hypothèse
de
non
réalisation
ou
de
réalisation
partielle
de
l’action
soutenue
au
titre
de
la
présente
convention,
la
Ville
se
réserve
le
droit
de
demander
le
remboursement
partiel
ou
total
de
la
subvention
versée.
Article
6
: Election
de
domicile
Pour
l'exécution
des
présentes,
il est
fait élection
de
domicile
:
- pour
la Ville
de
Bordeaux,
en
l'Hôtel
de
Ville
- pour
l’Association,
avenue
d'île
de
France
-
33
370
Artigues
prèsBordeaux
Fait
à Bordeaux
en
2
exemplaires,
le
2017
Pour
la
Ville
de
Bordeaux
Pour
l'Association
L'
Adjoint
au
Maire
Le
Président CONVENTION
DE
PARTENARIAT
]
Entre La
Ville
de
Bordeaux,
représentée
par son
Maire
M.
Alain
Juppé,
habilité
aux
fins des
présentes
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en date
du
09
mai
2017
Et L'Opéra
National
de
Bordeaux,
régie
personnalisée,
créée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
17
décembre
2001
en
application
du
décret
du
23
février
2001,
représentée
par
Madame
Laurence
Dessertine
agissant
en
sa
qualité
de
Présidente
Il a été
convenu :
Article
1 : Activités
et
projets
de
l'Association
L'Opéra
National
de
Bordeaux
s'engage,
le 02/07/2017
à réaliser
l’action
suivante
:
A
l’occasion
de
l'arrivée
de
la LGV
le 2 juillet 2017,
l'Opéra
National
de Bordeaux
organisera
un
concert
devant
la gare
de
Bordeaux,
dans
le cadre
de saison
paysages
bordeaux
2017.
Article
2
: Mise
à
disposition
de
movens
La
Ville
de Bordeaux
s'engage
à
mettre
à disposition
de
l'Association
une
subvention
de 30
000
euros,
versée
en
une
tranche
unique,
pour
l'année
civile 2017.
Cette
subvention
sera
versée
aux
coordonnées
suivantes
:
RIB
IBAN
FR54
3000
1002
15C3
3000
0000
082
Article
3
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention,
établie
au
titre de
l'exercice
budgétaire
visé
à l’article 2 et s’achevant
au
terme
de
l’action
mentionnée
à l’article
!, ne donnera
lieu à aucun
renouvellement
automatique.
Son
exécution
donnera
lieu
à une
évaluation
portant
notamment
sur
la
réalisation
des
objectifs
assignés.
Seule
une
nouvelle
convention
signée
par
les
deux
parties
serait
de
nature
à prolonger
dans
le
temps
les
effets
de
cette
convention
Article
4
: Conditions
de
résiliation
En
cas
de
non-respect
par
l'Association
de
l'une
des
dispositions
prévues
par
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
la
Ville
de
Bordeaux.
Dans
l’hypothèse
de non
réalisation
ou de
réalisation partielle
de
l’action soutenue
au
titre de
la présente
convention,
la Ville
se
réserve
le droit
de
demander
le remboursement
partiel
ou
total
de
la subvention
versée. Article
5
: Election
de
domicile
Pour
l'exécution
des
présentes,
il est
fait élection
de
domicile
:
- pour
la
Ville
de
Bordeaux,
en
l'Hôtel
de
Ville
- pour
l'Opéra
National
de
Bordeaux,
Place
de
la Comédie
—
33
000
Bordeaux
Fait
à Bordeaux
en
2
exemplaires,
le
.........…
2017
Pour
la Ville
de Bordeaux
Pour
l'Opéra
National
L'
Adjoint
au
Maire
La
Présidente CONVENTION
DE
PARTENARIAT
|
Entre La
Ville
de
Bordeaux,
représentée
par
son
Maire
M.
Alain
Juppé,
habilité
aux
fins
des
présentes
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
09
mai
2017
Et L’association
Sofilm
Summercamp,
représentée
par
sa
Présidente
Rachida
Brakni
Exposé La
politique
générale
de
la Ville
de Bordeaux
d'aide
aux
associations
fait l'objet de conventions
de partenariat
qui
définissent
les
conditions
matérielles
et
financières
de
l'aide
apportée
par
la
Ville
ainsi
que
les
engagements
des
deux
parties,
pour
la
réalisation
d'objectifs
définis.
Considérant Que
ladite
Association,
dont
les
statuts
ont
été
approuvés
le
20/04/2015
et dont
la déclaration
de
création
a été reçue
en Préfecture
de
| Loire
le
123/05/2015
|
exerce
l'activité suivante
:
Atlantique
Production d'évènements dans le secteur cinématographique , activité
entrant
dans
le champ
des
compétences
pour
lesquelles
la Ville
de Bordeaux
est en droit d'intervenir.
Il a été convenu
:
Article
1
: Activités
et
projets
de
l'Association
L'Association
s'engage,
au
cours
de
la
période
du
06/07/2017
|
au
109/07/2017
|
à réaliser
les
activités
suivantes
:
Festival
de
cinéma
« Tropicales
»,
dans
le
cadre
de
la
saison
« paysages
2017
»
Article
2
: Mise
à disposition
de
movens
La
Ville
de
Bordeaux
s'engage
à
mettre
à disposition
de
l'Association
une
subvention
de
65
000
euros,
versée
en
une
tranche
unique,
pour
l'année
civile
2017.
Cette
subvention
sera
versée
aux
coordonnées
suivantes
:
|
RIB
[ FR76
— 102783617900013634001
- 82
Article
3
: Obligations
de
l’Association
L'Association
s'engage
:
- à pratiquer
une
liberté d'adhésion
et d'éligibilité
de
l'ensemble
de ses
membres
à ses
instances
dirigeantes.
- à déclarer,
sous
3
mois,
à la Ville,
tous
changements
intervenus
dans
son
Conseil
d' Administration.
- à
respecter
les
préconisations
contenues
dans
le
“guide
des
éco-manifestation"
élaboré
par
la
Ville
de
Bordeaux
en
liaison
avec
l'ADEME,
document
consultable
via
le
portail
www.bordeaux.fr.
A
ce
titre,
un
bilan,
portant
notamment
sur
les
efforts
réalisés
en
la
matière
à l'occasion
des
opérations
portées
par
l'Association,
pourra
être
sollicité
par
la
Ville.
L'association
s'engage
à prendre
contact
avec
la direction
de
la communication /
pole
culture
après
signature
de
la convention. L'association
s'engage
à mentionner
sur
tous
ses
supports
d'information
et/
ou
de
communication
imprimée
et
numérique
le soutien
que
lui apporte
la mairie
sous
la forme
de
la présence
du
logo
municipal.
Pour des
projets particuliers
les
parties
pourront
s'entendre
pour
remplacer
le
logo
de
la
ville
par
une
mention
"Ce
projet
bénéficie
du
Fonds
d’Aide
à la
Création
de
la
Ville
de
Bordeaux"
après
accord
de
la
Direction
de
la
communication.
Si
un des
autres
partenaires
financiers
de
l'Association
s'exprimait
sous
la
forme
d'un
éditorial,
un
texte
signé
du
maire
sera
également
demandé
à la
Direction
de
la
communication.
Dans
le
cas
où
l'association
bénéficierait
des
supports
de
communication
de
la
ville
et
suite
à l'accord
de
la
DGAC,
la
pastille
obligatoire
« Bordeaux
culture
»
devra
être
apposé
sur
les
visuels
de
l'affiche.
Cette
pastille
est
un
label
et
s'applique
en
dehors
de
l’assemblement
/ barre
de
logos.
Le
visuel
fera
l'objet
d'une
validation
par
la
Direction
de
la
communication.
Un
évènement
produit
grâce
au
soutien
de
la
mairie
de
Bordeaux
devra
s'il
se
déroule
ailleurs
mentionner
son
soutien. Toute
utilisation
du
logo
municipal
fera
l’objet
d’une
validation
de
principe
de
la
part
de
la
Direction
de
la
communication
de
la
mairie
de
Bordeaux.
L'association
s'engage
à informer
la
Ville
de
toute
évolution
(contenu,
calendrier,
localisation,
notamment)
du
projet
soutenu,
en
amont
de
la
réalisation
de
ce
dernier.
Elle
s'engage
également,
au
plus
tard
dans
les
3 mois
suivant
la
réalisation
de
l’action,
à adresser
à la
Ville
un
bilan
tant
financier
qu’artistique
de cette
dernière.
Article
4
: Durée
de
la convention
La
présente
convention,
établie
au
titre
de
l'exercice
budgétaire
visé
à l’article
2 et s’achevant
au
terme
de
l'action
mentionnée
à l’article
1, ne donnera
lieu à aucun
renouvellement
automatique.
Son
exécution
donnera
lieu
à une
évaluation
portant
notamment
sur
la
réalisation
des
objectifs
assignés.
Seule
une
nouvelle
convention
signée
par
les
deux
parties
serait
de
nature
à prolonger
dans
le
temps
les
effets
de
cette
convention
Article
6
: Cond
En
cas
de
non-respect
par
l'Association
de
l'une
des
dispositions
prévues
par
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée de
plein
droit
par
la
Ville
de
Bordeaux.
Dans
l'hypothèse
de
non
réalisation
ou
de
réalisation
partielle
de
l’action
soutenue
au
titre
de
la
présente
convention,
la
Ville
se
réserve
le
droit
de
demander
le
remboursement
partiel
ou
total
de
la
subvention
versée,
Article
7
: Election
de
domicile
Pour
l'exécution
des
présentes,
il est
fait élection
de
domicile :
- pour
la Ville
de Bordeaux,
en
l'Hôtel
de
Ville
- pour
l'Association,
3
rue
de
Clermont
- 44
000
Nantes
Fait
à Bordeaux
en
2
exemplaires,
le
.........
2017
Pour
la
Ville
de
Bordeaux
Pour
l'Association
L'
Adjoint
au
Maire
La
Présidente . ST N ET ATTRTATE
TLC ht DELA LIGNE GRANDE
LEE
ec © anaka
2 — paysages bordeaux 2017 — dossier de presse 29 mars 2017
En moins d’un quart de siècle, la physionomie
de Bordeaux a profondément évolué. Au fil
de cette mutation, sont nés de nouveaux
« paysages », où la nature se veut omniprésente.
Confiés à des créateurs de renom, les berges
végétalisées de la rive gauche, ou le rideau
de verdure formé, rive droite, par le Jardin
botanique et le parc aux Angéliques, en sont
le témoignage. Bassins à flot, Brazza, Niel,
Euratlantique : les quartiers en mouvement,
ou à venir, esquissent à leur tour un subtil
équilibre entre ville et nature, pensées comme
un tout.
Louée pour son cadre de vie et son dynamisme,
deuxième ville touristique de France
après Paris, l’agglomération bordelaise entre
désormais dans la catégorie des grandes
métropoles européennes : la LGV en est un
symbole éclatant. Les véritables « tableaux
urbains » livrés à notre regard de passants, sont
une source inépuisable d’inspiration ; et pour
les artistes, une formidable matière première.
On en conviendra, rien n’était plus approprié
que le thème du paysage – géographique
ou intime, réel ou transfiguré – pour porter cette
saison culturelle inédite à l’arrivée du train
à grande vitesse.
Alain Juppé
Maire de Bordeaux
Président de Bordeaux Métropole
ancien Premier ministre
éditorial
PA ysAges Culturels NA LTURE INES
117 — dossier de presse 29 3 — paysages bordeaux 2017 — dossier de presse 29 mars 2017
grAndes lignes
Axe fort de la programmation : le lancement
d’expositions thématiques dans l’ensemble
de la ville, amorcé dès le 8 juin avec le
plasticien Daniel Firman (et son célèbre
éléphant « Würsa ») à la Base sous-marine,
suivi, entre autres, du photographe bordelais
Marc Montméat, qui dévoilera le 24 juin
place Pey Berland et à l’Hôtel de ville ses
Paysages traversés - un regard unique sur
le plus grand chantier ferroviaire d’Europe.
La Saison poursuivra son envol avec en point
d’orgue le week-end inaugural de la LGV (1 er
et 2 juillet), marqué par une spectaculaire
installation lumineuse et sonore de Pablo
Valbuena dans la gare Saint-Jean, un choix
de sculptures anthropomorphes d’Antony
Gormley disséminées dans l’espace public,
ou encore, la toute dernière création de la
chorégraphe Mathilde Monnier.
Après quatre mois de foisonnement
créatif, c’est la 2e édition du FAB (Festival
International des Arts de Bordeaux
Métropole) qui viendra clore cette
parenthèse culturelle inédite, avec un show
de la compagnie Carabosse faisant appel
au feu, sur le site des Bassins à flot.
Placés au cœur de l’événement, notamment
par le biais d’un concours photo participatif,
les habitants seront plus que spectateurs :
acteurs à part entière du succès de la
manifestation.
paysages bordeaux 2017 convoque enfin
de prestigieuses signatures artistiques,
dont l’architecte-paysagiste Bas Smets,
commissaire d’Agora 2017 ; le designer
Ruedi Baur, auteur de l’identité visuelle de
la Saison ; ou le romancier Marc Dugain,
qui fera (re)vivre l’événement au fil d’une
chronique singulière.
au fil de paysages bordeaux 2017
destinA tion Culture
Le 2 juillet 2017 fera date dans le
déploiement de la métropole bordelaise.
En plaçant Bordeaux à 2h04 de Paris, la
ligne à grande vitesse rapproche de facto
la capitale aquitaine de grandes villes
internationales telles que Londres ou
Bruxelles. D’un même élan, elle rend plus
promptement accessible l’offre culturelle du
territoire bordelais et de sa région.
Pour accompagner cette étape historique,
la Ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole
ont imaginé paysages bordeaux 2017 : une
saison culturelle d’exception, qui prend
appui sur les temps forts de l’agenda local
(Saison Street Art, Été Métropolitain, Ocean
Climax, Agora, Relâche, le FAB…) et sur ses
principaux opérateurs.
Clé de voûte du projet : la 7e édition d’Agora,
biennale de Bordeaux, architecture-
urbanisme-design, dont la thématique
centrale, liée aux « paysages », irrigue
l’ensemble de la Saison.
Du 25 juin au 25 octobre, nourries des
talents de la scène régionale, nationale et
internationale, une centaine de propositions
artistiques puisant dans tous les champs
de la création égrèneront ainsi leurs
« paysages » singuliers. MOTS
RIVE EN FRANCE À
SCIENCES PO GRENOBLE,
LA FINANCE, PUIS
RENEL
35 AN IÈRE
IENT A
S », QUI RAFLE 20 PRIX
OUZAINE DE ROMANS
XIQUE.
117 — dossier de presse 29
chroniques paysages
© anaka
4 — paysages bordeaux 2017 — dossier de presse 29 mars 2017
La vaste mosaïque que constitue cette Saison
culturelle inédite en hommage aux « paysages
bordelais » fera l’objet d’un véritable feuilleton
littéraire.
Marc Dugain Met
l’événeMent en Mots
né Au sénégAl, MArC dugAin Arrive en FrAnCe à
l’âge de 7 Ans. diPlôMé de sCienCes Po grenoble,
il s’illustre un teMPs dAns lA FinAnCe, Puis
CoMMe FlorissAnt entrePreneur dAns
l’AéronAutique. en 1990, à 35 Ans, sA CArrière
littérAire éClôt brillAMMent AveC
« lA ChAMbre des oFFiCiers », qui rAFle 20 Prix
littérAires. suivent une douzAine de roMAns
sur Fond d’intrigue historique.
En amoureux du territoire, et familier du TGV (puisque
vivant entre Bordeaux et Paris), celui qui prête aussi
bien sa plume aux Échos Week-End qu’à des
réalisateurs de cinéma, donnera vie à un véritable
feuilleton littéraire, publié chaque dimanche dans le
supplément de Sud Ouest, puis édité en fin de
processus. DNS
LLET
LGV
ET NÉMA BY SOFILM
M
>LIMAX
+E
NES
M
D DE L’ART CONTEMPORAIN
RRUP
DU FILM
SAISON A
SE (LE FAB)
117 — dossier de presse 29
SAISON STREET
AR
EEa | = æ = =ŒE
LC 4 Le >
6
ILLET SEPTE
TROF N
SEPTE
SEPTEM
Juin
à partir Du 24 juin
exPositions
Juillet
les 1 er et 2 juillet
Week-end lgv
Du 6 au 9 juillet
troPiCAles CinéMA by soFilM
Du 13 juillet au 28 août
PA ysAges en sCène
sePteMbre
Du 8 au 10 septeMbre
dArWin oCeAn CliMAx
les 16 et 17 septeMbre
Journées euroPéennes
du PAtriMoine
Du 28 septeMbre au 1 er octobre
le Week-end de l’Art ConteMPorAin
oCtobre
Du 5 au 9 octobre
ColleCtiF luzinterruPtus
Du 19 au 25 octobre
FestivAl internAtionAl du FilM
indéPendAnt de bordeAux
le 21 octobre
Clôture de lA sAison AveC
lA Cie CArAbosse (le FAb)
chronologie temps forts
5 — paysages bordeaux 2017 — dossier de presse 29 mars 2017
à partir Du 25 juin
sAison street Art
Du 8 juillet au 15 septeMbre
été MétroPolitAin
Du 14 au 24 septeMbre
AgorA
Du 5 au 25 septeMbre
le FAb )METS
DONT LE PAR
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117 — dossier de presse 29
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PILOTE
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OCHAINE FOIRE DU
, DE PRESTIGIEUSES
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SEIN D’INTÉGRAL,
| >H, OU DU RÉSEA
VE RÉFLEXION
SUR LA PRÉSENT
S. ON LUI DOIT RÉCEMMENT
JRDEA ” POLE,
LIÉE A IÉTRO
6 — paysages bordeaux 2017 — dossier de presse 29 mars 2017
RuEDI BAuR habille la saison culturelle
du Musée rodin à lA ProChAine Foire du
livre de FrAnCFort, de Prestigieuses
institutions et MAniFestAtions Culturelles
Font APPel Aux tAlents de Ce designer
FrAnCo-suisse. Au sein d’intégrAl,
son Atelier à PAris et à zuriCh, ou du réseAu
CiviC City, ruedi bAur Mène une réFlexion
interdisCiPlinAire sur lA PrésentAtion
des esPACes PubliCs. on lui doit réCeMMent
le logo étoilé de bordeAux MétroPole,
et lA signAlétique liée Au Futur Métro
du grAnd PAris.
ruedi baur s’est attelé à une identité graphique
« capable de relier la vitesse (la lgv), le paysage (qui
s’offre aux usagers du train, comme aux passants de
la métropole bordelaise), et l’information écrite (la
saison culturelle) ».
résultat : chaque image figurant sur les divers
supports de la saison (affiches, panneaux,
programmes…), est présentée sous forme d’un cliché
pris à travers la vitre d’un train, avec du texte en
surimpression. « un « chapeau » qui vient
discrètement coiffer l’ensemble de la manifestation,
pour mieux souligner l’identité propre de chaque
événement ».
BAS SMETS prête à paysages son regarD affûté
Porté PAr son AgenCe bbs, Cet « ArChiteCte
des PA ysAges » égrène ses tAlents de
londres à hong kong, en PAssAnt PAr sA
belgique nAtAle : 10 ChAntiers ACtuelleMent
dAns le Monde - dont le PArC du Centre d’Art
signé FrAnk gehry Pour lA FondAtion luMA à
Arles. à bordeAux, où son trAvAil Fut exPosé
à ArC en rêve Centre d’ArChiteCture en 2014,
bAs sMets PArtiCiPe Au ProJet MétroPolitAin
« 55 000 heCtAres Pour lA nAture », et Pilote
en 2017 le CoMMissAriAt d’AgorA.
celui qui répond volontiers à des demandes
d’artistes (un jardin privé pour sophie calle, des
décors de cinéma pour philippe parreno…), aime à
rappeler que « ce sont les peintures de turner qui
ont véritablement installé l’image de la brume
au-dessus de la tamise dans l’imaginaire collectif.
le paysage est un « cadrage » particulier : il se
révèle à nous à travers un processus culturel. »
les points de vue EE —
RU 2 | D
nn.
© anaka
ZOOM sur le prix photographique
le point de vue des photographes-habitants sera associé à la
campagne de communication, avec à la clé un prix photographique
dont le jury sera présidé par le photographe de réputation
internationale harry gruyaertet suivi d’une exposition au centre
de bordeaux.
un #expopaysages sera également créé pour impliquer les
participants tout au long du projet. C
)IREC . =
3
IME À MÊLER
RIOSITÉ
DRAIN A
E, LA
A A
RELLE, IL A
SVELOPPER
IC EN
Ë
AGE
JE LA SCÈNE CONTEMPORAINE,
LE SON ŒUVRE
TION DE CORPS COMME LIEU DE
}ANSFORMA
k NDE ÉCHELLE (ALLOTMENT,
ACE, DOMAIN FIELD SIDE
: ENTIER,
RPS INDIVIDUEL ET COLLEC EN
*E ENVIRONNANT.
117 — dossier de presse 29
D, LE PLA | P )
E AC MENT EN
JÉVELOPPE UNE RECHER E
E, LE TEMPS ET LA PER
SITU, SES « SCULP
; CONFÉRENCES PUBLIQUES
LE TOUR DU MONDE.
'HEL DE BROIN
iT ÉES UNE
SCIPLINAIRE,
AIRE VISUEL
S | E
8 — paysages bordeaux 2017 — dossier de presse 29 mars 2017
carte blanche à
josé-Manuel gonçalvès
direCteur du CentquAtre-PAris, direCteur
Artistique de deux nuits blAnChes, direCteur
Artistique et Culturel du « grAnd PAris
exPress », José-MAnuel gonçAlvès AiMe à Mêler
les Frontières de lA CréAtion. sA Curiosité
Artistique le Mène de l’Art ConteMPorAin Au
street Art en PAssAnt PAr le théâtre, lA
Musique ou l’ArChiteCture. Pour l’inAugurAtion
de lA lgv, Au sein de lA sAison Culturelle, il A
invité trois Artistes Aux esthétiques
diFFérentes qui ont en CoMMun de déveloPPer
un lAngAge ProPre dAns l’esPACe PubliC en
instAurAnt un PuissAnt désir du « être
enseMble ».
another tiMe,
antony gorMley
l ’hoMMe est un paysage
Artiste MAJeur de lA sCène ConteMPorAine,
le sCulPteur britAnnique ArtiCule son œuvre
Autour de lA notion de CorPs CoMMe lieu de
MéMoire et de trAnsForMAtion.
ses instAllAtions à grAnde éChelle (Allotment,
CritiCAl mAss, Another PlACe, DomAin FielD, insiDe
AustrAliA…), déPloyées dAns le Monde entier,
exPlorent le CorPs individuel et ColleCtiF en
lien AveC l’esPACe environnAnt.
Inspirées de la propre anatomie de l’artiste,
16 sculptures en bronze et 4 en fibre de verre viendront
rythmer la topographie du paysage bordelais et de
son architecture, dessinant un parcours « fondu dans
la ville », qui prend naissance dans l’espace
emblématique de la gare.
Perchées, enterrées ou disposées en des lieux et des
espaces insolites, ces figures anthropomorphes
soufflent de la poésie dans la ville. Cherchant l’intime
plus que le spectaculaire, elles tracent un chemin de
garde et d’observation, elles semblent nous dire que
l’homme compose le paysage et nous rappellent,
à l’instar de l’homme de Vitruve de Léonard de Vinci,
qu’il en est aussi la mesure.
Inauguration le 1 er juillet
kineMatope [saint-jean],
p ablo v albuena
la gare, le futur activé
né et ForMé à MAdrid, le PlAstiCien PAblo
vAlbuenA vit et trAvAille ACtuelleMent en
FrAnCe. son œuvre déveloPPe une reCherChe
Centrée sur l’esPACe, le teMPs et lA PerCePtion.
ses instAllAtions in situ, ses « sCulPtures
AugMentées » et ses ConFérenCes Publiques
Font régulièreMent le tour du Monde.
En prévision de la LGV et de la transformation de la
gare Saint-Jean, qui modifient le paysage quotidien et
l’imaginaire des usagers, Pablo Valbuena instaure un
dialogue artistique avec l’univers architectural
ferroviaire en proposant une installation cinétique
inédite jouant sur les effets d’intermittence lumineuse
et sonore pour donner vie à une perception nouvelle, à
la frontière du virtuel et du réel, et pour nous offrir une
vision du futur.
Avec kinematope, Pablo Valbuena avait déjà investi la
gare d’Austerlitz à Paris, lors de la Nuit Blanche 2014.
Activation le 1 er juillet
Mille spéculations,
Michel De broin
jour De fête
né et vivAnt à MontréAl, MiChel de broin
APProFondit dePuis une vingtAine d’Années une
PrAtique Artistique trAnsdisCiPlinAire,
en déveloPPAnt un voCAbulAire visuel
universelleMent reConnAissAble qui détourne
des obJets et leurs usAges.
Installée à l’occasion du week-end inaugural de la LGV,
Mille spéculations est une œuvre sous la forme d’une
boule à facettes géante de 7,9 mètres de diamètre
composée de mille miroirs, éclairés par de puissants
faisceaux lumineux et suspendue à une grue dans le
ciel de Bordeaux. Elle fait signal de la fin d’un chantier
et de cette journée inaugurale sous la forme d’éclats
lumineux qui font scintiller bien au delà de la gare.
Lançant comme une invitation à danser à toute la ville.
C’est sous ses hospices que se déroulera le grand
concert inaugural rythmé par l’artiste iconique Wax
Tailor et par des esthétiques pop, rock, électro, indé.
les points de vue 117 — dossier de presse 29
Antony Gormley © Pablo Valbuena
© Michel de Broin
9 — paysages bordeaux 2017 — dossier de presse 29 mars 2017 2017 — dossier de presse 29
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10 — paysages bordeaux 2017 — dossier de presse 29 mars 2017
les points de vue
carte blanche
à haMiD ben Mahi
MédAillé du ConservAtoire de bordeAux en
Modern JAzz, hAMid ben MAhi élArgit son
horizon Chez rosellA hightoWer à CAnnes,
Alvin Ailey à neW york, Puis AuPrès de PhiliPPe
deCouFlé, MiChel sChWeizer ou kAder Attou.
sA CoMPAgnie, hors série, est Présente sur de
noMbreuses sCènes internAtionAles.
à lA Croisée du hiP-hoP et de lA dAnse
ConteMPorAine, le ChorégrAPhe interroge
sAns trêve l’identité du dAnseur, à l’Aune du
Monde qui nous entoure.
get uP villAge
Sur une scénographie de l’architecte Christophe Hutin,
Hamid Ben Mahi a imaginé un projet de « village
itinérant », déployé dans la ville par les danseurs du
collectif Get up Bordeaux, en forte interaction avec le
public.
Get Up Village, ce sont 8 journées entières en 4 lieux
distincts, pilotées par 8 chorégraphes, qui puisent
dans la large palette des danses urbaines issues du
hip-hop.
Top départ les 1 re et 2 juillet, à proximité de la gare
Saint-Jean : performances-spectacles, carte blanche
à des artistes régionaux émergents, tremplin
chorégraphique, ateliers découverte, animations
ludiques, DJ sets, et bal.
Un week-end par mois, de juillet à octobre
carte blanche
à MathilDe Monnier
réFérenCe Clé dAns le PA ysAge de lA dAnse
ConteMPorAine FrAnçAise et MondiAle,
lA ChorégrAPhe A à son ACtiF Plus de 40
CréAtions, Présentées sur les grAndes sCènes
internAtionAles. elle CollAbore régulièreMent
AveC des PersonnAlités d’horizons Artistiques
divers (JeAn-luC nAnCy, kAterine, Christine
Angot…). APrès le Centre ChorégrAPhique
nAtionAl de MontPellier, qu’elle dirige PendAnt
20 Ans, MAthilde Monnier est dePuis 2014 à lA
tête du Centre nAtionAl de lA dAnse à PAntin
(Cnd).
el bAile
C’est une histoire de désir et de stratégies de
séduction entre hommes et femmes, dans une
situation qui met crucialement en jeu les corps : le bal.
Le bal, qui est à la fois une activité et un lieu.
Conçu avec l’écrivain argentin Alan Pauls, El Baile
s’inspire librement du spectacle culte Le bal, créé en
1980 par le metteur en scène Jean-Claude Penchenat
et la compagnie du théâtre du Campagnol, puis porté
au cinéma par Ettore Scola. La France de l’après-
guerre aux années 80 laisse ici la place à l’Argentine
de 1978 à nos jours : un pays où la danse occupe une
place significative et marquante, dans un contexte
politique et social puissant.
Sur fond de tango, de samba, de techno et de rock,
musiques et chants d’époque scandent le passage du
temps. L’énergie propre à chaque pan historique se
révèle à travers le mouvement de corps tantôt
fatigués, résistants, éclatés, travaillés ou sur-vitalisés.
Les 29 et 30 juin M
LE WEEK-END LGV
T
D UP V
| MARI
DU PARCOURS D D
LEY
3UENA
IT / WAXT :S POP ROCK ELEC HIP HOP
LLET
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SuR LE WEEk-END LGV
29 et 30 Juin
el BAile
MAthilde Monnier
le 1 er Juillet
1 e session Du get up village
hAMid ben MAhi
inauguration Du parcours D’œuvres Dans
la ville
Antony gorMley
activation De l’œuvre nuMérique
à la gare
PAblo vAlbuenA
Mille spéculations
MiChel de broin
ConCert / WAx t Ailor
+ invités PoP roCk eleCtro hiP hoP
le 2 Juillet
aurore Musicale avec le conservatoire
De borDeaux
carte blanche
MArC MinkoWski
pique-nique paysages
Mathilde Monnier © Nicolas Roux
Wax Tailor © DR
© Jennie Sevestre À BRISTOL, EST
RDEA
AINT-RÉMI.
2017 — dossier de presse 29 12 — paysages bordeaux 2017 — dossier de presse 29 mars 2017
les points de vue
richarD long
l’Artiste britAnnique, né en 1945 à bristol, est
Mis à l’honneur PAr lA PrésentAtion de deux de
ses œuvres issues de lA ColleCtion du CAPC
Musée d’Art ConteMPorAin de bordeAux :
Au grAnd-théâtre et à l’esPACe sAint-réMi.
Arpenteur du monde affilié au Land Art, Richard Long
trace des itinéraires dans des espaces naturels et
sauvages, essaimant des sculptures élémentaires
comme marquage de son passage ou collectant la
matière première nécessaire à l’élaboration de ses
œuvres.
au granD- théâtre De
borDeaux, Dans le caDre
De p aysages en scène
Cornw All slA te line
(ligne D’arDoise
De cornouaille) 1981
Cette œuvre monumentale forme un long rectangle
constitué de 278 pierres d’ardoise, provenant de la
plus ancienne carrière d’Angleterre. Elle met en
relation un matériau archaïque et naturel, symbole du
désordre apparent du monde, avec la rigueur humaine
d’un motif archétypal.
Cornwall slate line sera installée dans le somptueux
hall de l’opéra de bordeaux.
Du 13 juillet au 28 août à l’espace saint-réMi
stone FielD
(Marbre blanc) 1989
Cette œuvre in situ de l’artiste est une sculpture
uniquement composée de marbre blanc des Pyrénées,
concassé en morceaux, eux-mêmes disposés au sol
selon un rectangle prédéterminé. À travers Stone Field,
Richard Long met en tension les préceptes
fondamentaux tels que nature et culture, géométrie
et chaos, intérieur et extérieur.
la mise en place de ce « chemin minéral » au centre
de l’espace st-rémi, prendra à témoin l’architecture
du site : une église médiévale, transformée il y a près
de 20 ans en lieu d’exposition.
Du 13 juillet au 28 août
Richard Long © Adagp
Richard Long © Adagp
Richard Long © Adagp 2017 — dossier de presse 29
NE POUR
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14 — paysages bordeaux 2017 — dossier de presse 29 mars 2017
les points de vue
quand l’Opéra devient
paysages...
p aysages en scène :
une présentation inéDite
D’œuvres D’art
conteMporain Du frac
aquitaine
Joyau architectural du XVIII e siècle signé Victor Louis,
le Grand-Théâtre prête son écrin à une vaste
exposition qui ouvre un regard artistique sur la nature,
mais aussi sur la musique et la danse en tant que
disciplines donnant lieu à de véritables paysages
mentaux ou corporels.
Du vestibule à l’étage supérieur en passant par
l’escalier d’honneur, sculptures monumentales,
photographie, vidéo et installations rendront
hommage à l’univers d’artistes internationalement
reconnus (Robert Mapplethorpe, Cindy Sherman,
Diane Arbus, Helmut Newton, Pierre Molinier...)
ou émergents (Nino Laisné, Maria Loboda,
Shana Moulton, Omar Victor Diop…).
Issue de la collection du Frac Aquitaine, cette
sélection, d’une quarantaine d’œuvres, est complétée
d’une œuvre de Richard Long, mise à disposition par le
CAPC (voir p.9).
Du 13 juillet au 28 août
spectacula,
par aurélien bory
« Spectacula » désigne en latin « les places au
théâtre ».
Dans cette installation plastique créée en juillet 2015
au Théâtre Graslin (la salle d’opéra de Nantes),
Aurélien Bory, fondateur de la compagnie 111 à
Toulouse, prend au mot la définition latine pour inviter
le public à une expérience lumineuse.
Convié sur le plateau nu de la scène, le spectateur,
mis face à la salle dans l’obscurité, assiste à
l’allumage en bloc des lumières, puis à une extinction
progressive des feux, qui de fauteuil en fauteuil tisse
une trame narrative tendant vers le noir complet… vers
la mort ?
un paysage métaphorique et vivant, à la lisière du
cinéma d’animation.
Du 13 juillet au 28 août
carte blanche
à Marc Minkowski
MArC MinkoWski se PAssionne très Jeune Pour
lA direCtion d’orChestre. à l’âge de 19 Ans,
il Fonde les MusiCiens du louvre, enseMble qui
lui PerMet d’Aborder Aussi bien le registre
bAroque FrAnçAis que des MusiCiens tels que
hAendel, MozArt, rossini, oFFenbACh, bizet
ou WAgner. s’il FAit régulièreMent l’AFFiChe
de l’oPérA de PAris ou enCore du Châtelet,
il est égAleMent l’invité des grAndes sAlles
euroPéennes. noMMé direCteur de l’oPérA
nAtionAl de bordeAux en 2016, MArC MinkoWski
se Met Au diAPAson et Aux Couleurs de
PA ysAges 2017 : le 2 Juillet à 17h, il dirigerA les
MusiCiens de l’onbA Pour un ConCert
exCePtionnel sur les MArChes de lA gAre
(extrAits de l’Arlésienne de bizet), tAndis que
sous lA bAguette de PAul dAniel seront Joués
des extrAits d’hAendel, vivAldi, elgAr, FAuré
et riMski-korsAkov. LEE PETER
... zoom sur l’ouverture de
saison de l’Opéra national
de Bordeaux
gare à l’opéra :
2 spectacles pour
Marquer l’ouverture De
la saison 2017/2018
Sous la direction artistique de Marc Minkowski,
dans une mise en scène de Vincent Huguet,
avec la participation de l’Orchestre National de
Bordeaux, du Ballet et du Chœur de l’Opéra National
de Bordeaux :
> un opéra : La Vie parisienne de Jacques Offenbach,
dirigé par Marc Minkowski
6 représentations du 23 septembre au 1er octobre
(grand-théâtre).
> un concert symphonique, dirigé par le chef
d’orchestre britannique Paul Daniel
3 représentations du 23 au 25 septembre
(auditorium de l’opéra).
© Omar Victor Diop
Aurélien Bory © Franck Tomps
Pierre Molinier © Adagp | IOINE
NYWHERE
ENTRE D’AR EC
D
DÉCORA DU DESIGN
ON DE LAM
MPORAIN
IE
= FER
POLE
JT IE
F
2017 — dossier de presse 29
expositions
24 Juin
302 + 38 /
Marc MontMéat & nathalie laMire fabre
hôtel de ville
26 Juin
l’archéologie à granDe vitesse
Musée d’AquitAine
27 Juin
le port De la lune /
unesco : 10 ans, 10 regarDs
Centre d’interPét Ation
de l’ArChiteCture et du PAtriMoine
27 Juin
lanDskating anywhere
ArC en rêve Centre d’ArChiteCture
28 Juin
oh couleurs ! le Design au prisMe
De la couleur
Musée des Arts déCorAtiFs et du design
29 Juin
le Musée se Met au vert !
paysages en représentation(s)
Musée des beAux Arts
29 Juin
4,543 MilliarDs. la question De la Matière
CAPC Musée d’Art ConteMPorAin
30 Juin
Des MonDes aquatiques #2
FrAC AquitAine
01 Juillet
borDeaux et la folie Du cheMin De fer
ArChives bordeAux MétroPole
01 Juillet
paysâge2
JArdin botAnique
et toujours
black whole for whales / Daniel firMan
bAse sous-MArine
natures sauvages / julien salauD
ChâteAu de CAdillAC
en partenariat avec le musée de la chasse
16 — paysages bordeaux 2017 — dossier de presse 29 mars 2017
les séquences © Stuart Whipss
© Maitetxu Etcheverria
Martin Szekely © Patrick Faigenbaum
Sylvain Tognelli © Joël Tettamanti et Bertrand Trichet 2017 — dossier de presse 29 17 — paysages bordeaux 2017 — dossier de presse 29 mars 2017
Automne ou Pyrame et Thisbé
Hiver ou Vieillard dans un char tiré par deux sangliers
été ou Pan poursuivant Syrinx
Gaspard Dughet © Musée des Beaux Arts ville de Bordeaux M 0 CLI
2017 — dossier de presse 29
tropicales, le cinéMa
by sofilM
C’est le « ticket cinéma » de paysages 2017 : Sofilm,
le magazine « de toutes les cinéphilies », prend ses
quartiers d’été à Bordeaux avec l’événement
« Tropicales », en partenariat avec Darwin et le cinéma
utopia.
un festival sans compétition, mais du cinéma pour
tous les goûts et sous des angles volontiers
informels : avant-premières, séances en plein air,
films rares et décalés, cartes blanches à des
personnalités du 7 e art, dialogue avec des « acteurs »
de la société civile, ciné-concerts, ciné-karaoké,
temps festifs… et avis aux amateurs : des ateliers
grand public d’initiation aux pratiques
cinématographiques.
Du 6 au 9 juillet, à la Caserne Niel, aux chantiers
de la Garonne et dans les salles de cinéma Utopia
borDeaux open air
Au cœur de l’importante programmation musicale de
l’été dans les parcs, un souffle singulier : Bordeaux
Open Air, qui rassemble un public multi-générationnel
autour de la musique électronique.
Au menu de la 2 e édition de ce festival : concerts,
masterclass, animations jeunesse, initiation au
break-dance et au rugby.
À l’honneur, la « french touch » !
Du 9 juillet au 1 er octobre
Darwin ocean cliMax
Darwin éco-système œuvre depuis 2008 à la
rénovation écologique des Magasins Généraux de
l’ancienne caserne Niel rive droite à Bordeaux, en
installant des activités privilégiant la créativité,
la responsabilité sociale et environnementale ainsi
que la coopération économique. Point de rencontre
entre expressions artistiques, initiatives sociales,
économie créative et cultures urbaines, Darwin est
un lieu d’expérimentation, d’innovation et d’hybridation
inédit en France.
Point d’orgue de la programmation annuelle, le festival
musical Darwin Ocean Climax multiplie les formes
d’expression pour inciter la société civile à s’emparer
de la thématique climat : une programmation hybride
sur fond de musique, street art, conférences, villages
d’ONG et sports urbains. L’édition 2016, parrainée par
Edgar Morin, a rassemblé près de 27 000 personnes.
Du 8 au 10 septembre
18 — paysages bordeaux 2017 — dossier de presse 29 mars 2017
les séquences BRUCE BROWN FILMS
2017 — dossier de presse 29 19 — paysages bordeaux 2017 — dossier de presse 29 mars 2017
nouveau visuel
© DR
Ocean Climax © David Manaud 2017 — dossier de presse 29
biennale De borDeaux,
architecture-
urbanisMe-Design
(14-24 sePteMbre) est Pour sA 7 e édition
ConsACrée Aux PA ysAges
Avec Bas Smets, commissaire de l’exposition au H14
on verra comment les paysages prégnants des
villes, qu’ils soient naturels ou artificiels,
interagissent avec les images et comportements
urbains (Bogota, Naples, Hyderabad, Tokyo, Rabat,
Bruxelles, Bordeaux, Singapour, Hong-kong, Saint-
Pétersbourg).
Avec des expositions en ville (Station Ausone,
espace Saint-Rémi, cour de l’Hôtel de ville, place
de la Bourse) on verra comme les villes du monde
regardent elles-mêmes leurs paysages (Bogota,
Tbilissi, Chiatura, Tskaltubo, Hyderabad) et,
en se livrant à quelques comparaisons simples on
jugera des divers politiques d’une quinzaine de villes
(Douala, Leon, Buenos Aires, Québec, Saint-
Pétersbourg, Munich, Riga, Ramallah…).
On verra aussi, dans le tram, le batcub, la Base sous-
marine, la maison écocitoyenne, la galerie arrêt sur
image, utopia, uGC, arc en rêve, comment artistes,
photographes, vidéastes, paysagistes et poètes
représentent la ville et ses paysages.
Les paysages de la ville se transforment aussi par
l’agriculture urbaine et Bordeaux se prêtera aux jeux
des démonstrateurs et des performances, sur les
quais, place de la Bourse, dans les jardins partagés
et familiaux, et dans le restaurant de J.P. Xiradakis
installé au H14.
Les paysages bougent avec l’urbanisation.
Le concours Bas Carbone EDF sur le quartier
de la Jallère le prouve.
Les paysages composent avec les objets :
expositions des designers Muller Van Severen, Pablo
Reinoso…
À Bordeaux, l’école française du paysage de Michel
Corajoud à Michel Desvigne passant par TER, C.
Mosbach, B. Smets, J. Osty, A. Chemetoff, Coloco,
a contribué depuis 20 ans à penser et à remodeler
les paysages métropolitains bordelais. Le rez-de-
chaussée au H14 l’illustrera en offrant également
une pluralité de regards.
Débats, cinéma, fêtes [tri postal près de la gare –
Bassins à flot – Brazza – Saint-Vincent de Paul]…
Au total 15 lieux, 70 partenaires, 150 événements.
Renseignements :
www.agorabordeaux.fr
Contacts presse
Noëlle Arnault & Julia Lagoardette – Agence Canal Com
05 56 79 70 53 - 06 07 44 66 49
agence@canal-com.eu
25, rue Barreyre – 33300 Bordeaux
20 — paysages bordeaux 2017 — dossier de presse 29 mars 2017
agora 2017 — dossier de presse 29 21 — paysages bordeaux 2017 — dossier de presse 29 mars 2017
© Beka & Partners
© Van Severen © ENSAPBX 2017 — dossier de presse 29
le fab – festival
international Des arts
De borDeaux Métropole
un double événeMent, Porté PAr le FAb
(5-25 oCtobre), viendrA Clôturer lA sAison
Culturelle :
El plastico con el que vivimos, par le collectif
espagnol Luzinterruptus
Coutumier des interventions urbaines à base de
lumière, de matériaux simples et d’objets usuels,
Luzinterruptus a été élu « meilleur collectif
d’artistes » par le New York Times en 2015.
Il offre ici au public bordelais une installation
monumentale sur le Palais Rohan, dont les fenêtres
seront mises en lumière par un système de LED et
de sacs colorés : une confrontation entre
patrimoine historique et matériau de récupération
brut, qui interroge l’impact de nos modes de
consommation.
un projet porté par l’Agence en résidence, dédiée
aux nouvelles pratiques artistiques contemporaines
de tous horizons.
Du 5 au 9 octobre, au Palais Rohan (Hôtel de ville)
Une installation de feu par la compagnie
Carabosse
Colportant le spectacle de rue aux quatre coins du
globe, ce collectif d’artistes « poètes de la
bidouille » joue toute l’année avec le feu pour
sublimer l’espace public.
Conçue spécialement pour paysages 2017, cette
installation-spectacle « embrasera » le site
emblématique des Bassins à flot, conviant le public
à une déambulation onirique : colonne enflammée
haute de 40 mètres se reflétant sur le plan d’eau,
spirales et sphères de feu, gyroscopes, abat-jours
de braise, cheminées métalliques, torchères,
machines insolites, mais aussi automates,
monocyclistes, funambules et musiciens…
Le 21 octobre, aux Bassins à flot
le wac : un long
« week-enD De l’art
conteMporain »
Du 28 septembre au 1 er octobre, la majorité des
espaces bordelais dédiés à l’art contemporain
dévoileront des expositions et des parcours singuliers
en lien avec la thématique foisonnante des
« paysages ».
Coordonné par le collectif Bordeaux Art Contemporain*,
le WAC vise à montrer d’une seule voix la richesse et
l’éclectisme de la scène artistique bordelaise :
un univers qui ne se cantonne pas aux seuls galeries
et musées, mais investit lieux associatifs, fabriques ou
espaces éphémères.
QG hautement symbolique, c’est l’EBABX, École des
Beaux-Arts de Bordeaux, qui abritera le cœur battant
du WAC.
*Bordeaux Art Contemporain réunit l’agence créative
fondée en 2010 par nadia russell kissoon, et une
trentaine d’opérateurs phares de l’art contemporain
à bordeaux.
la saison street -art
Après une première édition particulièrement réussie en
2016 ayant rassemblé plus de 100 000 visiteurs, la
seconde saison street-art donne la possibilité aux
artistes locaux et invités de transformer la ville en une
galerie d’art à ciel ouvert, témoignant du dynamisme
de cet art urbain à Bordeaux. Festivals, expositions,
créations collectives ou monographiques rythment ce
temps estival.
Le public est invité à se retrouver autour de rendez-
vous inédits : le festival international du graffiti Shake
Well # 2 (Alchimist), HLM-Hors les murs du collectif
Transfert, avec un retour à l’essence de la pratique in
situ, les Correspondances de Pôle Magnetic ainsi que
le duo Le Coktail et leurs fresques monumentales, le
collectif Disparate dans le cadre du festival de
microédition Zinefest ou encore les réalisations de
l’artiste Delphine Delas.
22 — paysages bordeaux 2017 — dossier de presse 29 mars 2017
les séquences SLT TETTLOT ZT
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2017 — dossier de presse 29 23 — paysages bordeaux 2017 — dossier de presse 29 mars 2017
Cie Carabosse © Vincent Muteau
Luzinterruptus © Luzinterruptus / Gustavo Sanabria 2017 — dossier de presse 29
La saison culturelle fait la part belle aux rendez-vous
insolites, objets mobiles iconoclastes et artistiques en
tous genres, invitant les publics à « robinsonner »
à travers la programmation.
La thématique des paysages, assortie d’une invitation
au voyage caractérisée par l’arrivée de la LGV, a inspiré
de nombreux projets mobiles, dispositifs nomades ou
architectures itinérantes, prenant également appui sur
tous les modes de transport public du territoire : TGV,
train TER, tram, batcub, bus, vélo etc. Entre les leçons
de choses murmurées à l’oreille des voyageurs et les
carnets de voyage, suivant le fil de la Garonne,
ou encore le bureau mobile des utopies invitant le
public à l’expérience du paysage, nombreuses
sont les démarches artistiques inédites et
buissonnières inspirées par cette saison.
Au coeur des lieux les plus secrets ou les plus
connus du territoire viennent également se nicher
nombre de rendez-vous insolites conviant les
spectateurs et les visiteurs à regarder les
paysages différemment, à travers un kaléidoscope
de moments privilégiés, réservés à un petit
nombre de marcheurs, «goûteurs», auditeurs ou
spectateurs.
24 — paysages bordeaux 2017 — dossier de presse 29 mars 2017
un panorama de projets mobiles
et de rendez-vous insolites
Bureau des utopies © Julie Sellier Tinbox © Nadia Russell
k issoon
Racine - série de déjeuner sauvages © Jean-Charles Toureille Sainte-Croix de Poitiers,
2017 — dossier de presse 29
en région Les paysages en région ont également servi de
source d’inspiration à des programmations « en
écho » à la Saison culturelle : Pau, Poitiers et
Angoulême présentent des propositions artistiques
croisées avec Bordeaux.
PAU
le paysage de demain…
En écho à paysages 2017, Pau jette un regard
culturel sur « le territoire en devenir », avec des
balades insolites « de la ville au Gave », « sur les
Sentiers du Roy », au fil de la chaîne des Pyrénées,
ou sur les traces du street art. Mais aussi, en
partenariat avec le festival Acces(s) : une mise en
valeur de la gare par du mapping vidéo ; un jeu de
lumière artistique dévoilant la machinerie du
funiculaire ; des musiques électroniques pour animer
la Halle Sernam, bientôt reconvertie et des photos
d’hier et d’aujourd’hui qui s’emparent de l’espace
public.
16 et 17 septembre
PoItIERs
le poitou dans la peinture
Le monde rural conserve au XIX e siècle un mode de
vie très traditionnel.
un univers souvent rude, mais dont la simplicité,
le rythme saisonnier, le savoir-faire, et la richesse
des paysages baignés par une lumière changeante
ont inspiré nombre d’artistes poitevins, tels Arthur
Gué (1857-1916), André Brouillet (1857-1914) ou Charles
Descoust (1882-1974). On leur doit également de
beaux paysages urbains, où les bâtiments
patrimoniaux, comme Notre-Dame-la-Grande de
Poitiers, sont les témoins historiques du temps qui
passe.
Jusqu’au 27 août, Musée sainte-Croix de Poitiers,
Galerie des Enfants
c’est arrivé demain
un voyage au cœur de la bande dessinée et de la
science-fiction, qui explore la façon dont les
dessinateurs et les auteurs du 9 e art ont imaginé
des paysages oniriques, des espaces, des véhicules
qui les parcourent et les créatures qui les peuplent.
L’exposition montre des pièces rares issues du
patrimoine, des années 30 à nos jours : planches
originales, crayonnés, revues et albums de collection,
pochettes de disques, et œuvres d’art réalisées par
des dessinateurs.
Du 15 juin au 15 septembre, au Miroir de Poitiers
ANGoULêME
Angoulême, placée à 25 minutes de Bordeaux avec
la LGV, participe à la Saison culturelle paysages en
proposant au public de visiteurs et de résidents un
parcours de murs projetés, à partir de la gare SNCF,
parcours qui sera activé dès les beaux jours et invitera
des créateurs emblématiques de la bande dessinée,
déployant des univers variés aux paysages étonnants,
réels ou imaginés.
à l’international GéoRGIE
« géorgie – berceau de la viticulture »,
1 re exposition du cycle annuel « vignoble invité »
Plongée dans une culture vitivinicole remontant au VI e
millénaire avant J-C, la plus vieille aujourd’hui connue.
une centaine d’œuvres d’art, photos et objets
historiques issus des collections du Musée National
de Géorgie, mais aussi des films, de la musique,
et des dispositifs multimédias, nous dévoilent
l’attachement indéfectible de la Géorgie pour le vin et
la vigne, présents dans ses croyances, sa mythologie,
son folklore, son art et les traditions de sa table.
Du 31 juillet au 5 novembre, à La Cité du Vin
CoLoMBIE
à l’occasion de l’année france-colombie 2017 et de la
saison colombienne en france, la métropole
bordelaise propose un temps fort « colombie ».
lA DesPeDiDA, PAR LA CoMPAGNIE
MAPA tEAtRo
un dispositif artistique qui fouille la relation complexe
liant fête et violence : le dernier volet de la trilogie
Anatomie de la Violence en Colombie initiée en 2009,
et menée à son aboutissement avec la mise en place
des accords de paix récemment signés.
Les 24 et 25 octobre au Carré-Colonnes, théâtre de
saint-Médard-en-Jalles
une ville entre montAgne et rivière
La ville de Bordeaux associée à l’université de Los
Andes a réalisé à Bogota, du 22 février au 3 mars,
un « Agora » en lien avec la notion de paysage.
En septembre, une exposition « retour » intitulée
Une ville entre montagne et rivière est consacrée
à la Colombie et sera présentée à Bordeaux.
Du 15 au 28 septembre (dates provisoires)
à l’Espace saint-Rémi
en région
et à l’international
25 — paysages bordeaux 2017 — dossier de presse 29 mars 2017 \ EN CHIFFRES
ME
"R BORDELAISE
ÉGION
MIS À L :UR
: SOLEIL
JE SPEC S
TES DE CONCER
ECONDES D’ŒUVRES NUMÉRIQUES
TES DE 79 MÈTRES DE DIAMÈTRE
D'ARDOISE
: PIERRE CALCAIRE
RES DE BALADES
; LINÉAIRES D’EXPOSITIONS
® DINER INSOLITES)
ANIMAUX RÉEL NAIRES
IN. DU AN
SPEC DE FEU
ET 624 FEMMES
MUSICIENS
:STIS
:SPACES NA
IMA CONTRAC
9 0 0 0 © 0 0 0 ©
BUDGEt CoNsoLIDé DE 6 M€
120 ACtEURs CUL tURELs
21 CoMMUNEs DE LA MétRoPoLE BoRDELAIsE
3 VILLEs MAJEUREs EN RéGIoN
1 CAPItALE
5 PA ys DE 3 CoNtINENts MIs à L’HoNNEUR
+ DE 500 ARtIstEs
123 CoUCHERs DE soLEIL
500 HEUREs DE sPECtACLEs
80 000 MINUtEs DE CoNCERts
55 353 600 sECoNDEs D’œUVREs NUMéRIqUEs
1 BoULE à fACEttEs DE 7,9 MètREs DE DIAMètRE
278 PIERREs D’ARDoIsE
18 toNNEs DE PIERRE CALCAIRE
254 265 MètREs DE BALADEs
1 500 MètREs LINéAIREs D’ExPosItIoNs
12 DéJEUNERs Et DîNERs (INsoLItEs)
14 EsPèCEs D’ANIMAUx RéELs oU IMAGINAIREs
3 JoURs D’ILLUMINAtIoN DU PALAIs RoHAN
3 HEUREs DE sPECtACLE DE fEU
523 HoMMEs Et 624 fEMMEs
120 ENfANts MUsICIENs
43 LIEUx INVEstIs
12 PARCs Et EsPACEs NAtURELs
(estimAtion non ContrACtuelle)
© anaka
LA SAISON EN CHIFFRES ORDEA AISON CULTURELLE
: DU TRAIN À GRANDE VITESSE
27 — paysages bordeaux 2017 — dossier de presse 29 mars 2017
EN 2017 À BORDEAuX : uNE SAISON CuLTuRELLE
À L ’ARRIVÉE Du TRAIN À GRANDE VITESSE
L’arrivée à Bordeaux, en juillet prochain, de la ligne à grande vitesse (LGV), donnera lieu à une saison culturelle d’exception baptisée paysages 2017 : quatre mois de temps forts impliquant tous les opérateurs du territoire, et de nombreux invités.
Le 2 juillet 2017, la première rame de voyageurs introduisant la ligne à
grande vitesse (LGV) sur la totalité du trajet Paris-Bordeaux (2 h 04, au lieu de 3 h 14), fera son entrée en gare Saint-Jean.
Pour marquer cet événement, étape clé de sa mutation, la métropole
bordelaise a imaginé une saison culturelle inédite, pluridisciplinaire, portée à l’unisson par les opérateurs culturels du territoire, et faisant appel aux talents de la scène régionale, nationale et internationale.
Du 25 juin au 25 octobre 2017, une centaine de propositions artistiques feront honneur aux « paysages » (qu’ils soient géographiques, urbains, intimes ou figurés), en écho à la thématique développée par la 7 ème
Biennale d’architecture et de design Agora sous la houlette de l’architecte paysagiste Bas Smets.
Pour marquer cet événement, étape clé de sa mutation, la métropole
bordelaise a imaginé une saison culturelle inédite, pluridisciplinaire, portée à l’unisson par tous les opérateurs culturels du territoire.
De José Manuel Gonçalvès invitant Antony Gormley et Pablo Valbuena à investir l’espace public à Mathilde Monnier ou Marc Minkowski déployant des spectacles inédits en écho à l’arrivée de la LGV, en s’appuyant sur une quinzaine d’expositions majeures et une saison street art, le tout mis en images par Ruedi Baur, paysages bordeaux 2017 donne un souffle inédit à la programmation culturelle de Bordeaux et sa métropole.
communiqué de presse IDS PARTENAIRES
‘ LEUR SOUTIEN
)ELLE PA
NAIRES MÉDIA
E INTER
\DE
JEST
létropole
2017 — dossier de presse 29
ICA
BORDEAUX A Eu, | Nota
s MaGN BORDEa
7
BORDEAUX
ITR
maquette LEBIG, Direction de la communication de Bordeaux Métropole
d’après une conception graphique d’Intégral Ruedi Baur/kubik
Photo couverture : ©anaka
28 — paysages bordeaux 2017 — dossier de presse 29 mars 2017
contacts presse
ClAudine Colin CoMMuniCA tion
01 42 72 60 01
dereen@claudinecolin.com
ville de bordeAux
Maryvonne Fruauff
m.fruauff@mairie-bordeaux.fr
Nicolas Corne
n.corne@mairie-bordeaux.fr
bordeAux MétroPole
Alain Lamaison
alamaison@bordeaux-metropole.fr
Benoît Javot
bjavot@bordeaux-metropole.fr
paysagesbordeaux2017.fr
avec le soutien de
une manifestation
grAnds PArtenAires
LISEA
SNCF
ils ont MAniFesté leur soutien
à lA sAison Culturelle PA ysAges
bordeAux 2017
EuRATLANTIQuE
kEOLIS
CASINO BARRIERE
ENGIE
GARES & CONNEXIONS
SuEZ
VINCI
ENEDIS
GIRONDINS BORDEAuX
LA POSTE (FONDATION)
REGAZ
JC DECAuX
C DISCOuNT
PArtenAires MédiAs
FRANCE INTER
LE MONDE
SuD OuEST
uGC
partenaires CONVENTION
DE
MECENAT
FINANCIER
DANS
LE
CADRE
DE
L'EVENEMENT
PAYSAGES
BORDEAUX
2017
ENTRE
LA
VILLE
DE
BORDEAUX
ET
BORDEAUX
EURATLANTIQUE
ENTRE La
Ville
de
Bordeaux
Ci-après
dénommée
« La
Ville
de
Bordeaux»
représentée
par
M.
Alain
Juppé,
son
Maire,
habilité
aux
fins
des
présentes
par
délibération
xxx
reçue
en
préfecture
le
ET EPA
de
Bordeaux
Euratlantique,
établissement
public
local
à
caractère
industriel
et
commercial
Registre
des
commerces
et
sociétés
de
Bordeaux
:521
747
444
Siège
social
:Immeuble
le
Prélude
au
140
rue
des
terres
de
borde
à
Bordeaux,
33800
Représenté
par
Stephan
de
Faÿ,
Directeur
général
PREAMBULE Pour
célébrer
l'arrivée
de
là
LGV
le 2
juillet
2017,
la
Ville
de
Bordeaux
et
Bordeaux
Métropole
ont
imaginé
paysages
bordeaux
2017
:une
saison
culturelle
d'exception,
qui
prend
appui
sur
les
grands
opérateurs
du
territoire
et
sur
les
temps
forts
de
l'agenda
local.
Insufflée
par
l’arrivée
de
la
LGV,
l'opération
d'aménagement
menée
par
Bordeaux
Euratlantique
se
déploie
sur
un
territoire
de
738
hectares
autour
de
la
gare.
Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
sa
politique
de
transformation
des
quartiers
qui
lui
sont
confiés,
et
de
leur
valorisation,
l'EPA
conduit
une
stratégie
culturelle
validée
par
son
Conseil
d'Administration
dans
le
cadre
de
son
Projet
Stratégique
et
Opérationnel.
Dans
ce
contexte,
Bordeaux
Euratlantique
souhaite
participer
à
l'animation
des
nouveaux
quartiers
au
sein
de
l'OIN,
notamment
en
soutenant
le
projet
de
la
Ville
de
Bordeaux
décrit
ci-dessus,
pour
les
projets
suivants
prévus
par
la
Ville
dans
le
cadre
de
la
saison
et
situés
dans
le
périmètre
de
l'Opération
d'Intérêt
National
:
1-
HLM
2
(Transferts)
2
- Opéra
dans
la
gare
(Opéra
national
de
Bordeaux)
3 -
Aurores
du
conservatoire
à
la
bibliothèque
Flora
Tristan
et
aux
studios
de
danse
de
la
rue
Fieffé
(Conservatoire
de
Bordeaux)
4
- Get
up
village
à
la
gare
Saint
Jean
(Hamid
Ben
Mahi).
Ceci
étant
exposé,
il est
convenu
entre
les
parties
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 —
ELIGIBILITE
AU
MECENAT
ET
CHARTE
ETHIQUE
EN
MATIERE
DE
MECENAT
La
Ville
de
Bordeaux
déclare
être
habilitée
à fournir
des
reçus
de
dons
aux
œuvres,
conformément
au
texte
de
la
loi
n°
2003-709
du
1er
août
2003
relative
au
mécénat,
aux
associations
et
aux
fondations.
Le
Mécène
s'engage
à
signer
la
présente
convention
dans
le
respect
de
la
Charte
éthique
qui
lui
est
annexée. La
signature
de
la
présente
convention
vaut
signature
de
ses
annexes,
et
donc
de
la
Charte
Ethique
par
les
deux
parties. ARTICLE
2 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
du
mécénat
établies
entre
le
Mécène
et
La
Ville
de
Bordeaux
pour
les
actions
définies
ci-dessus.
Ces
projets
sont
les
suivants
:HLM
2
(Transferts),
Opéra
dans
la
gare
(Opéra
national
de
Bordeaux),
Aurores
du
conservatoire
à
la
bibliothèque
Flora
Tristan
et
aux
studios
de
danse
de
la
rue
Fieffé
(Conservatoire
de
Bordeaux),
Get
up
village
à
la
gare
Saint
jean
(Hamid
Ben
Mahi).
La
présente
convention
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
Loi
du
1 er
août
2003
sur
le
mécénat,
encadrée
par
l’article
238
bis
du
Code
Général
des
Impôts.
Elle
vise
à
préciser
et
à
délimiter
les
engagements
de
chacune
des
parties.
ARTICLE
3 -
ENGAGEMENTS
DU
MECENE
Description
du
don
:
Le
Mécène
s'engage
à
apporter
son
soutien
à
bordeaux
paysages
2017
par
un
don
financier
à
hauteur
de
30
000
euros
(trente
mille
euros)
nets
de
taxes
et
en
un
seul
versement,
après
production
du
détail
de
la
programmation
artistique
et
des
sommes
attribuées
par
projet.
Ce
soutien
sera
destiné
aux
événements
faisant
partie
de
la
saison
culturelle
paysages
bordeaux
2017
précisés
au
préambule.
La
somme
devra
être
versée
en
une
seule
fois
sur
le
compte
de
la
Ville
de
Bordeaux
par
virement
{RIB
communiqué
en
annexe
de
la
présente
convention)
ou
par
chèque
à
l'ordre
du
Trésor
Public
(avec
indication
au
dos
de
la
mention
du
nom
du
projet)
avant
le
1°
juillet
2017,
ARTICLE
4 -
ENGAGEMENTS
DE
LA
VILLE
DE
BORDEAUX
4.1.
Affectation
du
don :
La
Ville
de
Bordeaux
s'engage
à
utiliser
le
don
effectué
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
et
à
la
seule
fin
définie
par
la
présente
convention.
La
Ville
de
Bordeaux
établira
et
enverra
un
reçu
fiscal
au
Mécène
(Cerfa
11580*03
de
«
reçu
pour
don
aux
œuvres
»).
4.2.
Mention
du
nom
du
Mécène :
Pour
assurer
à
l'action
le
rayonnement
qu’il
convient,
La
Ville
de
Bordeaux
développe
une
communication
à
laquelle,
dans
une
certaine
mesure,
le
Mécène
est
associé.
La
Ville
de
Bordeaux
s'engage
à faire
apparaître
le
logo
de
l'entreprise
mécène
sur
les
supports
de
communication
suivants
:site
internet
et
réseaux
sociaux,
programme
et
suppléments,
dossier
de
presse,
vidéo
promotionnelle,
édition
de
clôture,
supports
dédiés
à
l'un
des
événements
de
la
saison
tels
que
définis
en
préambule,
Le
Mécène
fera
expressément
connaitre
à
la
Ville
de
Bordeaux
sa
volonté
de
rester
anonyme
dans
le
cadre
de
son
don,
ou
celle
d'autoriser
la
Ville
de
Bordeaux
à
communiquer
l'identité
du
Mécène,
la
nature
et/ou
le
montant
de
son
don.
La
Ville
de
Bordeaux
autorisera
expressément
le
Mécène
à
évoquer
son
mécénat
dans
sa
propre
communication
institutionnelle
et
communication
interne,
sous
réserve
de
l'acquisition
des
droits
de
propriété
intellectuelle
afférents
au
projet.
La
Ville
de
Bordeaux
s'engage
à faire
apparaître
le
logo
du
mécène
si
et
seulement
si le
mécène
fournit
les
fichiers
haute
définition
(300dpi)
de
son
logo
type
format
EPS
nécessaire
à
la
bonne
exécution
des
engagements.
Dans
l'hypothèse
où
le
comportement
du
Mécène
serait
en
contradiction
avec
la
Charte
éthique
et
porterait
atteinte
à
l'image
de
la
Ville
de
Bordeaux,
la
Ville
de
Bordeaux
se
réserverait
le
droit
de
stopper
toutes
actions
de
communication
mentionnant
le
Mécène. 4.3.
Contreparties :
Comme
indiqué
précédemment,
le
Mécène
soutient
le
projet
de
la
Ville
de
Bordeaux
définies
ci-
dessus
dans
le
cadre
de
sa
politique
de
mécénat.
Conformément
à
la
réglementation
applicable,
sans
que
cela
puisse
remettre
en
cause
l'intention
libérale
du
mécène,
la
Ville
de
Bordeaux
fera
bénéficier
au
mécène
des
contreparties,
dont
la
valeur
est
nettement
disproportionnée
à
celle
du
don
effectué
au
profit
de
la
collectivité.
Pour
ce
faire
la
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
mettre
à
disposition
du
mécène
:
Une
journée
ou
une
soirée
au
choix
dans
les
espaces
suivants
:
- La
salle
capitulaire
Mably
- L'espace
Saint-Rémi
- La
halle
des
Chartrons.
Cette
offre
est
faite
sous
réserve
de
la
disponibilité
de
l'espace
et
selon
un
calendrier
à définir
entre
les
deux
parties.
Tous
les
frais
liés
à
l'organisation
de
la
soirée
(traiteur,
remise
en
propreté,
sécurité
etc.)
sont
à
la
charge
du
mécène,
la
Ville
ne
prenant
à
sa
charge
que
la
mise
à
disposition
de
l'espace
vide
ou
tel
qu'il
est
meublé.
Les
frais
annexes
de
la
Ville
(régie,
gardiennage
et
frais
de
maintenance
etc.)
seront
refacturés
au
mécène
au
vu
d’un
devis.
Cette
mise
à
disposition
devra
se
faire
au
plus
tard
le
30
avril
2018.
- Des
cartes
Pass
des
musées
de
la
Ville
de
Bordeaux.
Le
montant
cumulé
de
ces
contreparties
ne
pourra
pas
excéder
7500
€ (sept
mille
cinq
cents
euros).
ARTICLE
5 -
REMERCIEMENTS
La
Ville
de
Bordeaux
s'engage
à
mentionner
autant
que
possible
le
soutien
de
son
Mécène
dans
les
discours
officiels
et
dans
la
presse
dédiée
à
l'évènement.
La
Ville
de
Bordeaux
mentionnera
également
le
Mécène
parmi
ses
mécènes
de
l'année
sur
les
supports
qu'elle
sera
amenée
à
utiliser
pour
promouvoir
de
façon
générale
sa
politique
de
mécénat.
La
Ville
offrira
au
mécène
deux
diners
pour
les
soirées
d'ouverture
et
de
clôture
et
quand
cela
sera
possible
des
invitations
dans
les
loges
d'honneur.
ARTICLE
6 — ANNULATION
Si
pour
une
raison
quelconque,
indépendante
de
la
volonté
des
parties,
le
projet
qui
fait
l'objet
de
la
présente
convention
venait
à
être
annulé,
l'une
ou
l'autre
des
parties
ne
serait
redevable
d'aucune
indemnité
ni
pénalité.
En
cas
d'annulation
du
fait
de
ia
Ville
de
Bordeaux,
le
don
effectué
par
le
Mécène
sera,
à
son
choix,
soit
restitué,
soit
reporté
à
la
date
du
report
éventuel
de
la
manifestation,
soit
réaffecté
à
une
manifestation
d'intérêt
général
similaire
convenue
entre
les
parties.
ARTICLE
7 - ASSURANCES
La
ville
déclare
qu'elle
a
souscrit
un
contrat
d'assurance
de
responsabilité
civile
couvrant
les
conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
qu'elle
peut
encourir
pour
des
dommages
corporels,
matériels,
immatériels
consécutifs
ou
non,
causés
aux
tiers
ou
aux
usagers
dans
le
cadre
de
ses
activités. Ont
la
qualité
d'assurés
au
titre
de
ce
contrat,
les
élus,
les
agents,
les
préposés
salariés
ou
non,
les
collaborateurs
bénévoles,
les
stagiaires
et
plus
généralement
toute
effectuant
des
missions
pour
le
compte
de
la
ville.
Le
Mécène
devra
être
assuré
au
titre
d'un
contrat
de
responsabilité
civile
vis-à-vis
des
dommages
causés
aux
tiers,
au
titre
d'un
contrat
d'assurance
responsabilité
professionnelle
et
enfin
être
assuré,
pour
les
travaux
qu'il
va
réaliser,
en
responsabilité
civile
décennale
au
profit
de
la
ville.
Il transmettra
les
attestations
d'assurances
correspondantes
à
la
ville. ARTICLE
8 - DUREE
ET
VALIDITE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à compter
de
la
date
de
sa
signature
par
les
parties,
et
ce
jusqu'à
la
fin
de
l'action
définie
ci-dessus.
La
Ville
de
Bordeaux
garantit
qu'elle
est
libre
de
contracter
la
présente
convention
et
qu'elle
ne
cédera
pas
tout
ou
partie
des
droits
que
lui
confère
cet
accord.
Aucune
disposition
de
cette
convention
ne
pourra
être
interprétée
comme
créant
un
lien
de
subordination
entre
le
mécène
et
la
Ville
de
Bordeaux.
Au
cas
où
une
disposition
de
la
présente
convention
serait
considérée,
jugée
ou
réputée
à
un
moment
quelconque
par
une
autorité
où
un
Tribunal
compétent
comme
étant
prohibée
et/ou
nulle,
il ne
sera
pas
porté
atteinte
à
la
validité
des
autres
dispositions
de
la
convention
qui
seront
considérées
séparables,
la
convention
étant
alors
censée
avoir
été
écrite
ou
réécrite,
selon
le
cas,
sans
la
disposition
prohibée
ou
nulle.
ARTICLE
9 -
CONFIDENTIALITE
Chacune
des
parties
considérera
comme
confidentielle
toute
information
ou
élément,
comprenant
notamment
mais
non
exclusivement,
les
échanges
techniques,
artistiques,
transmis
par
l'autre.
En
conséquence
chaque
partie
s'engage
à
ne
pas
les
utiliser
à d'autres
fins
que
celles
prévues
à
la
convention
et
à
assurer
de
manière
générale
leur
confidentialité
en
prenant
toutes
les
mesures
qu'elle
jugera
utiles.
Cet
engagement
restera
applicable
tant
pendant
la
durée
des
présentes
qu'au-delà
et
sans
limitation
de
durée.
Ne
seront
toutefois
pas
entendues
comme
confidentielles
les
informations
qui
seront
tombées
dans
le
domaine
public
antérieurement
ou
postérieurement
à
la
signature
de
la
présente
convention.
ARTICLE
10
—
REPORT
— ANNULATION
—
RESILIATION
En
cas
de
non
respect
par
l'une
ou
l'autre
des
Parties
d'une
des
obligations
définies
dans
la
convention,
et
trente
(30)
jours
après
réception
par
la
partie
défaillante
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
de
mise
en
demeure
de
s'exécuter
restée
sans
effet,
la
partie
lésée
pourra
résilier
de
plein
droit
ladite
convention
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
sans
qu'il
soit
besoin
pour
cela
d'accomplir
aucune
formalité
judiciaire
et
ce,
sans
préjudice
d'une
éventuelle
action
en
dommages
et
intérêts.
Toute
résiliation
de
la
présente
convention
ne
saurait
affecter
les
droits
et
engagements
de
l’une
ou
l'autre
des
parties,
consentis
ou
exercés
avant
la
date
de
résiliation
anticipée
concernée.
Les
Parties
sont
convenues
qu'en
cas
de
résiliation
ou
d'annulation
de
la
manifestation,
aucune
d'entre
elles
ne
pourra
faire
usage
de
manière
directe
ou
indirecte
de
l'autre
Partie
du
mécène
dans
le
cadre
de
la
manifestation.
ARTICLE
11
-
FORCE
MAJEURE
Chacune
des
Parties
verra
ses
obligations
suspendues
de
plein
droit,
sans
formalité,
et
sa
responsabilité
dégagée,
notamment
en
cas
de
survenance
d'événement
présentant
les
caractères
juridiques
de
la
force
majeure
ou
du
cas
fortuit,
tels
que
définis
par
la
jurisprudence
en
la
matière,
en
ce
compris
toute
injonction
de
justice
rendant
l'organisation
de
la
manifestation
impossible.
Chacune
des
Parties
informera
l'autre
en
temps
opportun
de
la
survenance
de
l'un
de
ces
événements
et
s'efforcera
d'en
atténuer
ou
d'en
supprimer
les
effets
dans
les
meilleurs
délais.
Chacune
des
Parties
pourra
mettre
fin à
la
convention
de
mécénat
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
avec
un
préavis
de
dix
(10)
jours
au
cas
où
l'exécution
de
l'accord
serait
suspendu
ou
retardé
de
plus
de
trente
(30)
jours
pour
raison
de
force
majeure,
et
ce,
sans
aucune
indemnité
de
part
et
d'autre.
ARTICLE
12 - LITIGES
La
présente
convention
est
soumise
en
toutes
ses
dispositions
à
la
loi
française.
Tous
les
différends relatifs
à
son
interprétation
ou
à son
exécution
seront
soumis
aux
tribunaux
du
ressort
de
Bordeaux
après
épuisement
des
voies
de
règlement
amiable.
Fait
à
Bordeaux,
le
En
quatre
(4)
exemplaires
originaux.
Pour
La
Ville
de
Bordeaux
Pour
le
Mécène,
Alain
JUPPE
son
Maire
Stephan
de
Faÿ,
Directeur
général ANNEXES
:
Annexe
1
: CADRE
FISCAL
DU
MECENAT
- Art
238
bis
du
CGI
Annexe
2
: CHARTE
EHTIQUE
EN
MATIERE
DE
MECENAT
Annexe
3
: RIB
DE
LA
VILLE
DE
BORDEAUX
Annexe
1
: CADRE
FISCAL
DU
MECENAT
- Art
238
bis
du
CGI
|
BIC
-
Réductions
d'impôts
-
Mécénat
ou
réduction
d'impôt
pour
les
dons
en
faveur
des
œuvres
et
organismes
visés
à
l'article
238
bis
du
CGI
- Conditions
relatives
aux
versements
effectués
par
les
entreprises
Pour
ouvrir
droit
à
la
réduction
d'impôt,
le
versement
doit
procéder
d'une
intention
libérale
de
l'entreprise
et
ne
doit
pas
être
la
contrepartie
d'une
prestation
que
l'organisme
a
effectuée
à
son
profit.
Par
ailleurs,
ce
don,
qui
peut
être
effectué
en
numéraire
ou
en
nature,
ne
peut
pas
venir
en
déduction
pour
la
détermination
du
résultat
imposable.
A
cet
effet,
son
montant
ou
sa
valeur
doit
être
réintégré
de
manière
extra-comptable.
1
1. Forme
des
dons
et valorisation
des
biens
donnés
Les
versements
des
entreprises
peuvent
être
effectués
en
numéraire
ou
en
nature.
Les
dons
en
numéraire
se
caractérisent
par
le
versement
ponctuel
ou
répété
d'une
somme
d'argent. Les
dons
en
nature
sont
des
dons,
autres
que
ceux
effectués
en
numéraire,
par
lesquels
l'entreprise
mécène
apporte
à
l'organisme
qu'elle
entend
soutenir
des
biens,
des
moyens
en
personnel,
des
services,
des
compétences.
Remarque
:en
ce
qui
concerne
la
forme
des
dons
effectués
par
les
particuliers,
il convient
aussi
de
se
reporter
à
la
série
IR
relative
aux
réductions
et
crédits
d'impôts
(BOI-IR-RICI-
250).
.1
A.
Dons
en
numéraire
Lorsque
l'entreprise
effectue
un
don
en
numéraire,
le
montant
pris
en
compte
pour
la
détermination
de
la
réduction
d'impôt
est
égal
au
montant
effectivement
versé.
En
principe,
les
dons
en
numéraire
sont
effectués
directement
par
le
donateur.
Toutefois,
il est
admis,
à
l'instar
de
ce
qui
est
prévu
pour
les
particuliers
au
titre
de
l'abandon
de
revenus
ou
de
produits,
que
le
versement
de
l'entreprise
donatrice
à
l'organisme
puisse
être
effectué,
sur
ordre
de
celle-ci,
directement
par
son
créancier.
Fiscalement,
la
situation
est
identique
à
celle
dans
laquelle
le
don
aurait
été
directement
versé
par
l’entreprise
donatrice. Ainsi,
peuvent
ouvrir
droit
au
bénéfice
de
la
réduction
d'impôt
les
« abandons
de
recettes
»,
qui
constituent
une
modalité
particulière
de
don
en
numéraire
par
laquelle
l'entreprise
donatrice
demande
à
son
client
de
verser,
pour
son
compte,
directement
à
l'association
caritative
qu'elle
lui
aura
désignée,
tout
ou
partie
du
produit
de
sa
vente
ou
de
sa
prestation.
Exemple:
Une
entreprise
vend
des
produits
pour
100
€
HT,
auxquels
s’ajoute
une
TVA
collectée
de
20
€
(soit
un
montant
total
TTC
de
120
€).
Elle
donne
la
moitié
du
produit
HT
de
sa
vente
à
un
organisme
répondant
aux
conditions
prévues
à
l'article
238
bis
du
CGI
et
demande
à
son
client
de
procéder,
pour
son
compte,
au
versement
de
la
somme
correspondant
à
ce
don
(soit
50
€)
audit
organisme.
L'entreprise
doit
constater
un
produit
imposable
de
100
€
HT,
un
don
de
50
€
et
collecter
une
TVA
de
20
€.
Dans
l'hypothèse
où
elle
demande
à
son
client
de
procéder,
pour
son
compte,
au
versement
d'une
somme
de
120
€
à
l'organisme,
soit
l'intégralité
de
sa
recette,
elle
doit
constater
un
produit
imposable
de
100
€
HT,
un
don
de
120
€
et
collecter
une
TVA
de
20
€.
Dans
les
deux
situations,
aucune
régularisation
de
TVA
déductible
n'est
à
effectuer.
1.2
B.
Dons
en
nature
Lorsque
les
dons
sont
effectués
en
nature
(par
exemple,
don
d'un
bien
mobilier
ou
immobilier
ou
réalisation
d'une
prestation
sans
contrepartie),
il est
nécessaire
de
procéder
à
leur
valorisation
pour
les
besoins
du
calcul
de
la
réduction
d'impôt
et
de
la
réintégration
extra-comptable. D'une
manière
générale,
la
valeur
du
don
du
bien
ou
de
la
prestation
de
l'entreprise
doit
correspondre
au
coût
que
représente,
pour
l'entreprise,
la
perte
de
ce
bien
ou
de
cette
prestation.
En
aucun
cas,
la
valorisation
du
don
ne
saurait
prendre
en
compte
la
marge
que
l'entreprise
aurait
réalisée
si
elle
avait
vendu
le
bien
ou
le
service.
Par
ailleurs,
la
valorisation
du
don
du
bien
ou
de
la
prestation
par
l'entreprise
doit
prendre
en
compte
les
éventuelles
régularisations
de
TVA
déductible
visées
au
BOI-TVA-DED-60-20
et
BOI-TVA-DED-60-30. En
outre,
cette
valorisation
relève
de
la
responsabilité
propre
de
celui
qui
effectue
le
don
et
non
de
l'organisme
bénéficiaire
qui
n'a
pas
à justifier
de
la
valeur
des
biens
et
services
reçus
(cf.
Il
&
80).
La
valeur
des
dons
en
nature
de
biens
autres
que
ceux
qui
sont
immobilisés
est
égale
à
la
valeur
en
stock
pour
les
biens
qui
figurent
dans
un
compte
de
stock
(CGI,
Annx.
lil,
art.
38
nonies). Lorsque
le
versement
prend
la
forme
de
produits
alimentaires,
le
don
peut
être
estimé
à
la
valeur
pour
laquelle
les
produits
sont
ou
devraient
être
inscrits
en
stock
en
application
des
dispositions
du
3
de
l'article
38
du
CGI.
La
valeur
d'inscription
en
stock
s'entend
de
la
valeur
nette
comptable,
c'est-à-dire
après
prise
en
compte
des
provisions
fiscalement
déductibles.
Ainsi,
lorsque
la
valeur
nette
comptable
est
nulle,
du
fait
par
exemple
de
la
proximité
de
la
date
de
péremption
du
produit,
aucune
réduction
d'impôt
ne
peut
être
pratiquée.
Par
ailleurs,
les
versements
peuvent
également
correspondre
à
des
prestations
en
nature.
Ainsi,
les
entreprises
peuvent
prendre
en
charge
le
transport
des
produits
alimentaires
qui
sont
donnés.
Dans
ce
cas,
la
base
de
calcul
de
la
réduction
d'impôt
comprend
le
coût
du transport
supporté
par
l'entreprise
donatrice
(ce
seul
coût
lorsque
la
valeur
nette
comptable
est
nulle).
S'agissant
d’un
bien
inscrit
dans
un
compte
d'immobilisation,
le
don
doit
être
valorisé
à
sa
valeur
de
cession
retenue
pour
la
détermination
de
la
plus-value
ou
moins-value
liée
à
la
sortie
du
bien
de
l'actif
(BOI-BIC-PVMV-10-20-10
au
II
$
350
et
suivants).
Lorsque
le
don
en
nature
effectué
par
l'entreprise
prend
la
forme
d'une
prestation
non
rémunérée,
il doit
être
valorisé
à
son
coût
de
revient.
Ainsi,
une
entreprise
qui
met
gratuitement
à
disposition
d'un
organisme
visé
à
l'article
238
bis
du
CGI,
un
de
ses
salariés
quelques
heures
par
semaine
pour
y
exercer
réellement
et
effectivement
une
activité
consent
un
don
en
nature
lui
ouvrant
droit
au
bénéfice
de
la
réduction
d'impôt
prévue
à
l’article
238
bis
du
CGI.
Ce
don
est
évalué
à
son
coût
de
revient,
à
savoir
les
rémunérations
et
charges
sociales
y afférentes.
Précisions
concernant
la
mise
à
disposition
de
salariés
sapeurs-pompiers
volontaires
au
bénéfice
des
services
départementaux
d'incendie
et
de
secours
(SDIS)
:
La
circulaire
du
14
novembre
2005
relative
au
développement
du
volontariat
chez
les
Sapeurs-pompiers
adressée
aux
préfets
de
région,
de
département
et
de
police
précise
que
la
mise
à
disposition
par
une
entreprise
de
salariés
sapeurs-pompiers
volontaires
pendant
les
heures
de
travail
à
titre
gratuit
au
profit
des
SDIS,
organismes
d'intérêt
général
au
regard
de
l'article
238
bis
du
code
général
des
impôts,
constitue
un
don
en
nature
ouvrant
droit
à
réduction
d'impôt
égale
à
60
%
de
son
montant
dans
la
limite
de
5 %
du
chiffre
d'affaires.
Remarques : 1
- Le
régime
du
mécénat
ne
s'applique
qu'aux
mises
à
disposition,
par
les
entreprises,
de
sapeurs-pompiers
ayant
le
statut
de
salariés.
En
conséquence,
ne
sont
pas
concernés
par
le
dispositif
les
exploitants
individuels
qui
seraient
amenés
à
participer
à
des
interventions
à
l'appel
des
services
de
secours.
Les
salariés
mis
à
disposition
par
l'entreprise
doivent
exercer
réellement
et
effectivement
une
activité
de
sapeurs-pompiers
au
sein
des
SDIS.
La
mise
à
disposition
de
salariés
doit
être
réalisée
pendant
les
heures
de
travail
et
pour
des
interventions
opérationnelles.
En
revanche
les
mises
à
disposition
pour
des
activités
de
formation
relèvent
des
dispositions
de
l'article
8
de
la
loi
n°
96-370
du
3
mai
1996
relative
au
développement
du
volontariat
chez
les
sapeurs-pompiers
et
sont
admises
au
titre
de
la
participation
des
employeurs
au
financement
de
la
formation
professionnelle
continue.
Elles
ne
constituent
donc
pas
un
don
de
l'entreprise.
2
-
Le
don
doit
être
valorisé
à
son
prix
de
revient,
c'est-à-dire
rémunération
et
charges
sociales
y
afférentes,
desquelles
sont
déduits
les
éventuels
dédommagements
versés
par
le
SDIS
à
l'entreprise
(subrogation
de
l'indemnité
du
sapeur-pompier).
Cette
valorisation
doit
être
réintégrée
extra-comptablement
par
l'entreprise
sur
l'imprimé
n°
2058-A
(CERFA
n°
10
951)
de
la
liasse
fiscale.
3
-
Pour
que
les
employeurs
puissent
justifier
qu'ils
ont
effectué
un
don
en
nature
au
bénéfice
du
SDIS,
ce
dernier
peut
leur
remettre
une
attestation
de
don,
conformément
aux
précisions
figurant
dans
le
Il,
précisant
les
dates
et
heures
des
interventions
du
salarié. Afin
de
limiter
le
nombre
d'attestations
à
délivrer,
le
SDIS
a
la
possibilité
d'établir
une
attestation
globale
de
la
totalité
des
interventions
effectuées
au
titre
d’une
année,
sous
réserve
que
les
dates
et
heures
des
interventions
soient
rigoureusement
précisées.
Le
SDIS
doit
tenir
compte
des
dates
de
clôture
de
l'exercice
fiscal
des
entreprises
donatrices
pour
que
celles-ci
disposent
d'une
attestation
globale
correspondant
à
leur
exercice
social
et
non
à
l'année
civile.
Toutefois,
les
SDIS
qui
le
souhaitent
peuvent
toujours
établir
une
attestation
de
dons
qui
peut
être
conforme
au
modèle
prévu
au
5
de
l'article
200
du
CGI
dans
les
conditions
prévues
au
4)
du
rescrit
n°2006/38
du
2 juin
2006
(cf.précédente
version
du
document).
2
Il. Justification
du
don
à
un
organisme
éligible
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
238
bis
du
CGI,
et
contrairement
aux
règles
applicables
aux
dons
des
particuliers
prévues
à
l'article
200
du
CGI,
le
bénéfice
de
la
réduction
d'impôt
à
raison
des
dons
effectués
à
des
organismes
éligibles
n'est
pas
subordonné
à
la
production,
par
les
entreprises
donatrices,
de
reçus
des
organismes
bénéficiaires
des
versements
répondant
à
un
modèle
fixé
par
arrêté
et
attestant
notamment
du
montant,
de
la
date
des
versements
ainsi
que
l'identité
des
bénéficiaires
(RECU-DONS,
Cerfa
n°
11580
disponible
en
ligne
sur
le
site
www.impots.gouv.fr
à
la
rubrique
"Recherche
de
formulaires").
Toutefois,
il
appartient
à
l'entreprise
donatrice
d'apporter
la
preuve
qu'elle
a
effectué
un
versement
qui
satisfait
aux
conditions
prévues
à
l'article
238
bis
du
CGI
:
réalité
des
dons,
montant
du
versement,
identité
du
bénéficiaire
des
dons,
nature
et
date
du
versement.
Dès
lors,
dans
le
cadre
de
leur
relation
avec
les
entreprises,
les
organismes
bénéficiaires
des
dons
visés
à
l’article
238
bis
du
CGI
peuvent
bien
entendu
délivrer
les
reçus
prévus
au
5
de
l’article
200
du
CGI
permettant
à
l'entreprise
d’attester
du
don
effectué.
Lorsque
l'entreprise
effectue
un
don
en
nature,
l'attestation
de
don
délivrée
par
l'organisme
comporte,
outre
son
identité,
celle
de
l'entreprise
donatrice
et
la
(les)
date(s)
du
don,
la
seule
description
physique
des
biens
et
services
reçus
qu'il
a
acceptés
sans
mention
de
leur
valeur. Lorsque
l'organisme
bénéficiaire
n'accepte
pas
tout
ou
partie
des
dons
en
nature
proposés
par
une
entreprise
(par
exemple,
s'agissant
de
dons
de
produits
alimentaires,
parce
qu'il
n'est
pas
en
mesure
d'assurer
la
prise
en
charge
et
la
distribution
effective
des
produits
au
public
bénéficiaire
de
son
action),
il
ne
peut
délivrer
une
attestation
qu'à
raison
des
seuls
dons
acceptés.
Corrélativement,
l'entreprise
ne
peut
pas
prétendre
au
bénéfice
de
la
réduction
d'impôt
à
raison
des
dons
en
nature
refusés
par
l'organisme. Annexe
2
: CHARTE
ETHIQUE
DE
LA
VILLE
DE
BORDEAUX
POUR
SES
RELATIONS
AVEC
SES
MECENES
ET
DONATEURS
Préambule Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
mécénat,
et
considérant
que
la
recherche
de
soutien
auprès
d'entreprises,
de
fondations
et
de
particuliers
constitue
une
ressource
destinée
à
participer
au
financement
des
missions
d'intérêt
général
assumées
par
la
collectivité,
la
ville
de
Bordeaux
souhaite
définir
les
grands
principes
déontologiques
devant
gouverner
les
relations
avec
ses
mécènes
et
donateurs.
Dans
un
contexte
budgétaire
de
plus
en
plus
contraint,
le
mécénat
constitue
une
opportunité
de
ressources
complémentaires
à
l'effort
financier
déployé
par
la
ville
de
Bordeaux
et
ses
partenaires
publics
et
institutionnels.
1.
Rappel
du
cadre
légal
du
mécénat
:
Une
première
loi
sur
le
développement
du
mécénat
est
promulguée
le
23
juillet
1987
et
constitue
encore
aujourd’hui
le
cadre
général
du
mécénat.
Elle
est
complétée
par
la
loi
du
4
juillet
1990
portant
sur
la
création
des
fondations
d'entreprises.
L'instruction
fiscale
du
26
avril
2000
précise
la
distinction
entre
mécénat
et
parrainage.
Enfin,
la
loi
n°
2003-709
du
1er
août
2003
relative
au
mécénat,
aux
associations
et
aux
fondations,
dite
loi
Aillagon,
améliore
le
régime
fiscal
du
mécénat.
Elle
fait
du
régime
fiscal
français,
le
régime
le
plus
avantageux
en
Europe.
2.
Définition :
Le
mécénat
est
un
«
soutien
matériel
apporté,
sans
contrepartie
directe
de
la
part
du
bénéficiaire,
à
une
œuvre
ou
à
une
personne
pour
l'exercice
d'activités
présentant
un
intérêt
général
»,
à
la
différence
du
sponsoring
qui
constitue
un
échange
marchand
assorti
à
des
contreparties
publicitaires
etfou
commerciales
directes,
comme
défini
par
l’article
39-1
7
du
Code
général
des
impôts
(CGI).
La
présente
Charte
ne
concerne
que
le
mécénat
et
ne
définit
en
rien
les
relations
de
la
ville
de
Bordeaux
avec
d'éventuels
sponsors
ou
parrains.
Le
mécénat
implique
une
«
disproportion
marquée
»
entre
la
valeur
du
don
et
les
contreparties
accordées
au
mécène.
Le
mécénat
peut
prendre
trois formes
:
:
mécénat
financier
: don
en
numéraire,
e
mécénat
en
nature
: don
de
biens,
produits,
marchandises,
prestations.
II
recouvre
notamment
la
remise
d'un
objet
d'art
ou
de
tout
autre
objet
de
collection
présentant
un
intérêt
artistique
ou
historique,
,
mécénat
en
compétence
:
mise
à
disposition
des
moyens
humains
et/ou
matériels
de
l’entreprise
sur
son
temps
d'activité.
Le
mécène
s'engage
à
valoriser
les
dons
en
nature
ou
en
compétence
conformément
à
la
règlementation
fiscale
en
vigueur
(art.
238
bis
du
CGI). 3.
Avantage
fiscal
:
Les
dons
effectués
au
profit
des
projets
de
la
ville
de
Bordeaux
ouvrent
droit
à
un
crédit
d'impôts
prévu
par
le
CGI
:
i.
Pour
les
entreprises
(art.
238
bis
du
CGI) :
Une
réduction
d'impôts
à
hauteur
de
60%
du
montant
du
don
effectué,
et
ce,
dans
la
limite
de
0.5%
du
chiffre
d’affaires
HT,
avec
la
possibilité,
en
cas
de
dépassement
de
ce
plafond,
de
reporter
l'excédent
au
titre
des
cinq
exercices
suivants.
ll existe
un
régime
spécial
portant
sur
les
Trésors
nationaux
et
œuvres
d'intérêt
patrimonial
majeur
(OIPM).
L'aide
à
l’acquisition
ouvre
droit
à
une
réduction
d'impôts
égal
à
90%
des
versements
effectués
en
faveur
de
l'achat
de
trésors
nationaux
ou
d'œuvres
d'intérêt
majeur
pour
les
musées
de
France,
et
ce,
dans
la
limite
de
50%
de
l'impôt
sur
la
société
(IS)
dû,
uniquement
sur
avis
de
la
commission
consultative
des
trésors
nationaux
(art.
238
bis
-0
A
du
CGI).
Pour
les
entreprises
et
fondations
ne
disposant
pas
d'un
établissement
en
France,
les
éventuels
avantages
fiscaux
relèvent
du
droit
du
pays
d'origine,
sous
réserve
d'accords
fiscaux
bilatéraux.
il.
Pour
les
particuliers
(art.
200
et 200
bis
du
CGI) :
Une
réduction
d'impôts
à
hauteur
de
66%
du
montant
du
don
effectué,
et
ce,
dans
la
limite
de
20%
du
revenu
imposable,
avec
la
possibilité
en
cas
de
dépassement
de
ce
plafond,
de
reporter
l'excédent
au
titre
des
cinq
exercices
suivants
Une
réduction
d'impôts
à
hauteur
de
75%
du
montant
du
don
effectué
pour
les
particuliers
assujettis
à
l'impôt
sur
la
fortune
(ISF)
(loi
n°2007-1223
du
21
août
2007
en
faveur
du
travail,
de
l'emploi
et
du
pouvoir
d'achat,
art.
16
qui
modifie
l'art.
885-0
V
bis
du
CGI
}.
La
réduction
s'opère
dans
la
limite
annuelle
de
50
000
€
par
an,
en
faveur
des
fondations
reconnues
d'utilité
publique
et
des
établissements
de
recherche
ou
d'enseignement
supérieur
ou
d'enseignement
artistique
publics
ou
privés,
d'intérêt
général,
à
but
non
lucratif.
La
ville
de
Bordeaux
pourra
être
amenée
à
contractualiser
avec
des
partenaires
comme
la
Fondation
du
patrimoine
ou
la
Fondation
de
France
pour
collecter
des
dons
sur
la
base
de
ce
régime
fiscal
particulier.
ii.
Reçu
fiscal
:
A
la
réception
du
don,
la
ville
de
Bordeaux
établit
et
envoie
un
reçu
fiscal
au
mécène,
suivant
le
modèle
Cerfa
11580*03
« reçu
pour
don
aux
œuvres
» de
l'administration
fiscale.
4.
Acceptation
des
dons
par
la
ville
de
Bordeaux :
L'acceptation
d'un
don
effectué
au
profit
de
la
ville
de
Bordeaux
relève
du
Conseil
Municipal
(article
L.
2122-21
du
CGCT):
«
Sous
le
contrôle
du
conseil
municipal
et
sous
le
contrôle
administratif
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
le
Maire
est
chargé,
d'une
manière
générale,
d'exécuter
les
décisions
du
Conseil
Municipal
et,
en
particulier
: de
passer
dans
les
mêmes
formes
les
actes
de
vente,
échange,
partage,
acceptation
de
dons
ou
legs,
acquisition,
transaction,
lorsque
ces
actes
ont
été
autorisés
conformément
aux
dispositions
du
présent
code
». Le
Conseil
Municipal
est
donc
compétent
pour
approuver
un
don
(article
L.
2242-1
du
CGCT
:«
le
Conseil
Municipal
statue
sur
l'acceptation
des
dons
et
legs
faits
à
la
commune
»,
à
charge
pour
le
Maire
de
formaliser
l'accord
intervenu.
Néanmoins,
l'acceptation
des
dons
par
le
Maire
est
possible
dans
certaines
conditions
fixées
par
l'article
L.
2122-22
du
CGCT
qui
permet
au
Conseil
Municipal
d'effectuer
une
délégation
de
pouvoir
au
Maire,
et
ce
pour
la
seule
acceptation
des
dons
et
legs
qui
ne
sont
pas
grevés
d'une
charge
ou
d'une
condition
:«
Le
Maire
peut,
en
outre,
par
délégation
du
Conseil
Municipal,
être
chargé,
en
tout
ou
partie,
et
pour
la
durée
de
son
mandat
d'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
».
5.
Restrictions
quant
à
l’acceptation
des
dons
:
La
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
ce
que
sa
politique
de
mécénat
ne
se
trouve
pas
en
contradiction
avec
les
lois
en
vigueur
en
France,
et
en
particulier
avec
la
législation
sur
la
publicité
du
tabac
et
des
alcools.
Les
producteurs
ou
distributeurs
de
boissons
alcoolisées
peuvent
organiser
des
actions
de
mécénat.
Dans
ce
cas,
le
nom
de
l'entreprise
ou
son
logo
institutionnel
peut
figurer
sur
les
différents
supports
de
communication
en
dehors
de
la
mention
des
produits
distribués
par
cette
entreprise.
Le
mécène
est
seul
responsable
de
l'identité
visuelle
qu'il
transmet
à
la
ville
de
Bordeaux.
La
ville
de
Bordeaux
s'interdit
de
recevoir
des
fonds
de
toute
nature
de
la
part
d'organisations
politiques
ou
syndicales
françaises
ou
étrangères,
mais
aussi
de
la
part
d'organisations
à
caractère
religieux.
La
ville
de
Bordeaux
attache
une
attention
particulière
à
déconnecter
toute
action
de
mécénat
de
sa
commande
publique,
et
au-delà,
des
procédures
de
concessions
ou
de
délégations. Ainsi,
La
ville
de
Bordeaux
s'interdit
d'accepter
le
mécénat
d'entreprises
dont
l'activité
serait
susceptible
de
laisser
planer
un
doute
quant
à
l'impartialité
du
choix
des
fournisseurs.
La
ville
de
Bordeaux
se
réserve
la
possibilité
de
ne
pas
accepter
le
mécénat
d'une
entreprise,
de
nature
à
fausser
une
procédure
d'appel
d'offres
en
cours
ou
à
venir.
Une
entreprise
ne
peut
être
à
la
fois
parrain
et
mécène
d’un
même
projet.
En
tout
état
de
cause,
la
ville
de
Bordeaux
se
réserve
le
droit
de
ne
pas
accepter
le
don
d'une
entreprise.
La
ville
de
Bordeaux
pourra
solliciter
l’entreprise
désireuse
de
devenir
mécène
afin
qu'elle
fournisse
la
preuve
de
son
engagement
éthique
et
sociétal
au
regard
du
projet
soutenu.
6.
Affectation
du
don :
La
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
assurer
une
affectation
des
dons
conforme
aux
intentions
formulées
par
écrit,
selon
les
termes
de
la
convention
de
mécénat
entre
la
ville
de
Bordeaux
et
le
mécène.
En
cas
d'annulation
de
l'action
soutenue
par
le
mécène
et
si
pour
une
raison
quelconque,
indépendante
de
la
volonté
des
parties,
le
projet
venait
à
être
annulé,
l'une
ou
l'autre
des
parties
ne
serait
redevable
d'aucune
indemnité
ni
pénalité. En
cas
d'annulation
du
fait
de
la
ville
de
Bordeaux,
le
don
effectué
par
le
mécène
sera,
à
son
choix,
soit
restitué,
soit
reporté
à
la
date
du
report
éventuel
du
projet,
soit
réaffecté
à
un
projet
d'intérêt
général
convenu
entre
les
parties.
7.
Règles
applicables
en
matière
de
contreparties
:
Conformément
à
la
réglementation
applicable,
et
sans
que
cela
puisse
remettre
en
cause
l'intention
libérale
du
mécène,
la
ville
de
Bordeaux
fera
bénéficier
au
mécène
de
contreparties
indirectes
en
communication
et/ou
relations
publiques
et
dont
la
valeur
est
nettement
disproportionnée
à
celle
du
don
effectué
au
profit
de
la
collectivité.
Les
contreparties
éventuelles
sont
accordées
dans
le
seul
cadre
légal
et
réglementaire
en
vigueur.
Elles
sont
clairement
énoncées
dans
la
convention
de
mécénat
qui
lie
le
mécène
et
la
ville
de
Bordeaux.
il.
Pour
les
entreprises
:
la
ville
de
Bordeaux
peut
accorder
à
l'entreprise
mécène
des
contreparties
correspondant
à
un
maximum
de
25%
de
la
valeur
totale
de
la
contribution
versée
selon
les
instructions
fiscales
5-B-17-99
du
4
octobre
1999
et
4-C-5-04,
n°
112
du
13
juillet
2004
ou
de
5%
dans
le
cadre
des
trésors
nationaux.
Les
contreparties
peuvent
prendre
la
forme
d'une
mention
sur
les
supports
de
communication,
de
mises
à
disposition
de
locaux,
de
visites
privées,
d'évènements
dédiés,
d'espaces
VIP,
de
conférences
de
presse
de
signature
de
convention,
d'invitations,
etc.
Les
mécènes
bénéficiant
de
mises
à
disposition
d'espaces
ne
sont
pas
autorisés
à
exercer
une
activité
commerciale
de
vente
de
produits
ou
de
services
dans
le
cadre
d'une
contrepartie
de
mécénat.
ï.
Pour
les
particuliers
:
la
ville
de
Bordeaux
peut
accorder
jusqu'à
25%
du
montant
du
don
sous
forme
de
contreparties
dans
la
limite
forfaitaire
de
65€
(BOI
5
B-10-11
du
11
mai
2011).
Dans
tous
les
cas,
la
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
ne
pas
aller
à
l'encontre
de
ce
plafond
et
procède
à
une
analyse
de
la
valorisation
des
contreparties
afin
de
mettre
en
adéquation
ce
plafond
et
les
attentes
du
mécène.
En
fonction
du
montant
de
leur
don,
les
mécènes
quelque
soit
leur
nature
pourront
se
voir
attribuer,
projet
par
projet,
des
qualificatifs
préalablement
définis
au
sein
d'un
barème
de
contreparties,
tels
que
«
mécènes
fondateurs
»,
«
bienfaiteurs
»,
«
grands
donateurs
»,
«
soutiens
»,
etc.
8.
Communication
:
Dans
le
cadre
d'actions
de
mécénat,
la
ville
de
Bordeaux
et
le
mécène
s'accordent
sur
la
nature
et
la
forme
de
communication
autour
du
projet
concerné.
L'utilisation
du
nom
et
du
logo
ou
tout
autre
élément
impliquant
l'image
et
la
notoriété
de
la
ville
de
Bordeaux
par
un
mécène
est
définie
dans
la
convention.
Les
mécènes
sont
associés
au
moment
protocolaire
et/ou
mentionnés
sur
les
outils
de
communication
en
lien
avec
les
projets
soutenus.
La
ville
de
Bordeaux
mentionne
autant
que
possible
dans
la
convention
les
documents
sur
lesquels
figurent
la
mention
ou
le
logo
du mécène.
Dans
la
mesure
du
possible
et quand
les
délais
le
permettent,
la
ville
de
Bordeaux
fait valider
au
mécène
les
outils
de
communication
sur
lesquels
il figure.
La
communication
à
laquelle
le mécène
est
associée
peut
être
événementielle
(par
exemple,
un
logo
sur
les
affiches
du
projet
soutenu)
etfou
semi-pérenne.
Ainsi,
dans
le
cas
d'un
soutien
en
faveur
d'une
construction,
d'une
restauration
ou
d'une
acquisition
d'œuvre
pour
un
montant
significatif,
le
nom
et/ou
le
logo
du
mécène
pourront
être
mentionnés
par
exemple
sur
un
cartel,
une
plaque,
un
catalogue,
et
ce
pour
une
durée
déterminée
définie
dans
le cadre
de
la convention.
La
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
ne
pas
s'associer
à
un
mécène
susceptible
de
nuire
à
son
image. La
ville
de
Bordeaux
se
réserve
le
droit
de
stopper
toute
action
de
communication
portant
sur
une
entreprise
mécène,
dans
l'hypothèse
où
le
comportement
de
celle-ci
porterait
atteinte
à
l'image
de
la
ville
de
Bordeaux
ou
serait
en
contradiction
avec
les
principes
énoncés
dans
la présente
Charte.
La
ville
de
Bordeaux
étudiera
au
cas
par
cas
les
demandes
des
mécènes
qui
souhaiteront
utiliser
d'une
manière
ou
d'une
autre
une
ou
plusieurs
marques
protégées
par
la
ville
de
Bordeaux
auprès
de
l'Institut
national
de
la
propriété
industrielle
(INPI).
9.
Co-partenariat/ Exclusivité
:
Sauf
exception
et
accord
entre
les
parties,
aucune
exclusivité
ne
peut
être
réservée
à
une
entreprise
ou
fondation
mécène
par
la
ville
de
Bordeaux.
Si
une
exclusivité
est
accordée,
par
exemple
pour
un
secteur
d'activité,
elle
ne
peut
l'être
que
pour
une
durée
et
un
projet
déterminés.
Le
montant
du
don
devra
compenser
le
co-
partenariat
auquel
la collectivité
aura
à
renoncer.
10.
indépendance
intellectuelle
et artistique :
La
ville
de
Bordeaux
conserve
son
entière
liberté
d'action
et
reste
libre
du
contenu
de
ses
projets
y compris
de
ceux
soutenus
financièrement,
en
totalité
ou
en
partie,
dans
le cadre
du
mécénat. La
ville
de
Bordeaux
s'engage,
pour
les
projets
relevant
du
domaine
patrimonial
et/ou
culturel
et
artistique,
à
n'accepter
aucune
intervention
sur
le
contenu
artistique
et/ou
scientifique.
Dans
ce
même
cas
et dans
la
limite
de
la
législation
française
en
vigueur
sur
le
droit
d'auteur,
la
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
veiller
à
ce
que
les
images
d'œuvres
lui
appartenant
ne
soient
pas
utilisées
par
ses
mécènes
de
manière
injurieuse
pour
leur
intégrité. 11.
Confidentialité
:
La
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
respecter
la
confidentialité
des
éléments
concernant
l'entreprise
pour
une
durée
indéterminée.
12.
intégrité,
conflit
d'intérêts
et transparence :
Conformément
aux
statuts
de
la
fonction
publique,
la
ville
de
Bordeaux
veille
à
ce
que
ses
agents
n'entretiennent
avec
les
mécènes
aucun
rapport
susceptible
de
les
conduire
à
méconnaitre
leurs
obligations
de
discrétion,
de
probité
et de
neutralité. Dans
l'hypothèse
d'un
mécénat
par
un
fournisseur
de
la
collectivité,
cette
dernière
met
tout
en
œuvre
afin
de
dissocier
les
agents
en
charge
du
contrôle
de
l'exécution
des
prestations
et
de
leur
paiement,
de
ceux
en
charge
de
gérer
le
mécénat.
43.
Déclaration
d'engagement
En
signant
La
Charte
éthique,
la
ville
de
Bordeaux
et
ses
mécènes
s'engagent
à
respecter
les
principes
énoncés
dans
la
présente
Charte,
à
communiquer
leur
engagement
à
respecter
ses
principes
et à
promouvoir
la présente
Charte.
14.
Comité
de
pilotage :
Un
comité
de
pilotage
composé
à
parts
égales
de
conseillers
issus
de
la
majorité
et
de
l'opposition
et
émanant
de
la
Commission
Administration
Générale
(première
commission)
sera
constitué
afin
de
veiller
à
la
conformité
des
mécénats
à
la
présente
charte.
Son
avis
sera
consultatif.
15.
Application
des
dispositions
:
L'ensemble
des
dispositions
prévues
par
la
présente
Charte
Ethique
en
matière
de
mécénat
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
par
le
Maire
de
la
ville
de
Bordeaux. Annexe
3
: RIB
DE
LA
VILLE
DE
BORDEAUX CONVENTION
DE
MECENAT
FINANCIER
DANS
LE
CADRE
DE
L’EVENEMENT
PAYSAGES
BORDEAUX
2017
ENTRE
LA
VILLE
DE
BORDEAUX
ET
LA
SOCIETE
SOGEA
SUD
OUEST
HYDRAULIQUE
ENTRE La
Ville
de
Bordeaux
Ci-après
dénommée
«
La
Ville
de
Bordeaux»
représentée
par
M.
Alain
Juppé,
son
Maire,
habilité
aux
fins
des
présentes
par
délibération
xxx
reçue
en
préfecture
le
ET La
SAS
SOGEA
Sud
Quest
Hydraulique
Registre
du
commerce
et des
sociétés
: 525
580
197
Siège
social
: 3 rue
Gaspard
Monge
— BP
70160
- 33606
Pessac
Cedex
Représenté
par
Pascal
Barnetche,
Directeur
Administratif
et Financier
PREAMBULE Pour
célébrer
l'arrivée
de
la
LGV
le
2 juillet
2017,
la
Ville
de
Bordeaux
et
Bordeaux
Métropole
ont
imaginé
paysages
bordeaux
2017
:une
saison
culturelle
d'exception,
qui
prend
appui
sur
les
grands
opérateurs
du
territoire
et
sur
les
temps
forts
de
l'agenda
local
(Saison
street-art
#2,
l'Été
métropolitain
#6,
Ocean
Climax
Festival,
le
FAB
#2...).
Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
mécénat,
le
Mécène
souhaite
soutenir
le
projet
de
la
Ville
de
Bordeaux
décrit
ci-dessus.
Ceci
étant
exposé,
il est
convenu
entre
les
parties
ce
qui
suit :
ARTICLE
1 — ELIGIBILITE
AU
MECENAT
ET
CHARTE
ETHIQUE
EN
MATIERE
DE
MECENAT
La
Ville
de
Bordeaux
déclare
être
habilitée
à fournir
des
reçus
de
dons
aux
œuvres,
conformément
au
texte
de
la
loi
n°
2003-709
du
1er
août
2003
relative
au
mécénat,
aux
associations
et
aux
fondations.
Le
Mécène
s'engage
à
signer
la
présente
convention
dans
le
respect
de
la
Charte
éthique
qui
lui
est
annexée. La
signature
de
la
présente
convention
vaut
signature
de
ses
annexes,
et
donc
de
la
Charte
Ethique
par
les
deux
parties.
ARTICLE
2 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
du
mécénat
établies
entre
le
Mécène
et
La
Ville
de
Bordeaux
pour
l'action
définie
ci-dessus.
La
présente
convention
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
Loi
du
1 er
août
2003
sur
le
mécénat,
encadrée
par
l’article
238
bis
du
Code
Général
des
Impôts.
Elle
vise
à
préciser
et
à
délimiter
les
engagements
de
chacune
des
parties.
ARTICLE
3 - ENGAGEMENTS
DU
MECENE
Description
du
don
:
Le
Mécène
s'engage
à apporter
son
soutien
à
bordeaux
paysages
2017
par
un
don
financier
à
hauteur
de
20
000
euros
(vingt
mille
euros)
nets
de
taxes
et
en
un
seul
versement.
Ce
soutien
sera
destiné
à
un
ou
plusieurs
événements
faisant
partie
de
la
saison
culturelle
paysages
bordeaux
2017. La
somme
devra
être
versée,
sur
présentation
de
facture,
en
une
seule
fois
sur
le
compte
de
la Ville
de
Bordeaux
par
virement
(RIB
communiqué
en
annexe
de
la
présente
convention)
ou
par
chèque
à
l'ordre
du
Trésor
Public
(avec
indication
au
dos
de
la
mention
du
nom
du
projet)
avant
le 30
mai
2017,
ARTICLE
4 -
ENGAGEMENTS
DE
LA
VILLE
DE
BORDEAUX
4.1.
Affectation
du
don :
La
Ville
de
Bordeaux
s'engage
à
utiliser
le don
effectué
dans
le cadre
de
la
présente
convention
et
à
la
seule
fin définie
par
la présente
convention.
La
Ville
de
Bordeaux
établira
et enverra
un
reçu
fiscal
au
Mécène
(Cerfa
11580*03
de
« reçu
pour
don
aux
œuvres
»).
4.2.
Mention
du
nom
du
Mécène
:
Pour
assurer
à l'action
le rayonnement
qu'il
convient,
La
Ville de
Bordeaux
développe
une
communication
à laquelle,
dans
une
certaine
mesure,
le Mécène
est
associé.
La
Ville
de
Bordeaux
s'engage
à faire
apparaître
le logo
de
l'entreprise
mécène
sur
les
supports
de
communication
suivants :
site
internet
et
réseaux
sociaux,
programme
et
suppléments,
dossier
de
presse,
vidéo
promotionnelle,
édition
de
clôture.
Le
Mécène
fera
expressément
connaitre
à
la Ville
de
Bordeaux
sa
volonté
de
rester
anonyme
dans
le
cadre
de
son
don,
ou
celle
d'autoriser
la
Ville
de
Bordeaux
à
communiquer
l'identité
du
Mécène,
la
nature
et/ou
le montant
de
san
don.
La
Ville
de
Bordeaux
autorisera
expressément
le Mécène
à évoquer
son
mécénat
dans
sa
propre
communication
institutionnelle
et communication
interne,
sous
réserve
de
l'acquisition
des
droits
de
propriété
intellectuelle
afférents
au
projet.
La
Ville
de
Bordeaux
s'engage
à faire
apparaître
le logo
du
mécène
si et seulement
si le
mécène
fournit
les
fichiers
haute
définition
(300dpi)
de
son
logo
type
format
EPS
nécessaire
à la bonne
exécution
des
engagements.
Dans
l'hypothèse
où
le comportement
du
Mécène
serait
en
contradiction
avec
la
Charte
éthique
et
porterait
atteinte
à l'image
de
la Ville
de
Bordeaux,
la Ville
de
Bordeaux
se
réserverait
le droit
de
stopper
toutes
actions
de
communication
mentionnant
le
Mécène.
4.3.
Contreparties
:
Comme
indiqué
précédemment,
le Mécène
soutient
le projet
de
la Ville
de
Bordeaux
définies
ci-
dessus
dans
le cadre
de
sa
politique
de
mécénat.
Conformément
à la réglementation
applicable,
sans
que
cela
puisse
remettre
en
cause
l'intention
libérale
du
mécène,
la Ville
de
Bordeaux
fera
bénéficier
au
mécène
des
contreparties,
dont
la valeur
est
nettement
dispraportionnée
à celle
du
don
effectué
au
profit
de
la collectivité.
Pour
ce
faire
la ville
de
Bordeaux
s'engage
à
mettre
à disposition
du
mécène
:
Une
journée
ou
une
soirée,
au
choix
dans
les
espaces
suivants
:
- La
salle
capitulaire
Mably
- L'espace
Saint-Rémi
- La
halle
des
Chartrons.
Cette
offre
est
faite
sous
réserve
de
la disponibilité
de
l'espace
et selon
un
calendrier
à définir
entre
les
deux
parties.
Tous
les
frais
liés
à l'organisation
de
la soirée
(traiteur,
remise
en
propreté,
sécurité
etc.)
sont
à
la charge
du
mécène,
la Ville
ne
prenant
à sa
charge
que
la
mise
à disposition
de
l'espace
vide
ou
tel
qu'il
est
meublé.
Les
frais
annexes
de
la Ville
(régie,
gardiennage
et frais
de
maintenance
etc.)
seront
refacturés
au
mécène
au
vu
d'un
devis.
Cette
mise
à disposition
devra
se
faire
au
plus
tard
le
30
avril
2018.
- Des
cartes
Pass
des
musées
de
la Ville
de
Bordeaux.
Le
montant
cumulé
de
ces
contreparties
ne
pourra
pas
excéder
5000
€ (cinq
mille
euros) ARTICLE
5 -
REMERCIEMENTS
La
Ville
de
Bordeaux
s'engage
à
mentionner
autant
que
possible
le
soutien
de
son
Mécène
dans
les
discours
officiels
et
dans
la
presse
dédiée
à
l'évènement.
La
Ville
de
Bordeaux
mentionnera
également
le
Mécène
parmi
ses
mécènes
de
l'année
sur
les
supports
qu'elle
sera
amenée
à
utiliser
pour
promouvoir
de
façon
générale
sa
politique
de
mécénat.
La
Ville
offrira
au
mécène
deux
diners
pour
les
soirées
d'ouverture
et
de
clôture
et
quand
cela
sera
possible
des
invitations
dans
les
loges
d'honneur.
ARTICLE
6 — ANNULATION
Si
pour
une
raison
quelconque,
indépendante
de
la
volonté
des
parties,
le
projet
qui
fait
l'objet
de
la
présente
convention
venait
à
être
annulé,
l'une
ou
l'autre
des
parties
ne
serait
redevable
d'aucune
indemnité
ni
pénalité.
En
cas
d'annulation
du
fait
de
la
Ville
de
Bordeaux,
le
don
effectué
par
le
Mécène
sera,
à
son
choix,
soit
restitué,
soit
reporté
à
la
date
du
report
éventuel
de
la
manifestation,
soit
réaffecté
à
une
manifestation
d'intérêt
général
similaire
convenue
entre
les
parties.
ARTICLE
7 - ASSURANCES
La
ville
déclare
qu'elle
a
souscrit
un
contrat
d'assurance
de
responsabilité
civile
couvrant
les
conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
qu’elle
peut
encourir
pour
des
dommages
corporels,
matériels,
immatériels
consécutifs
ou
non,
causés
aux
tiers
ou
aux
usagers
dans
le
cadre
de
ses
activités. Ont
la
qualité
d'assurés
au
titre
de
ce
contrat,
les
élus,
les
agents,
les
préposés
salariés
ou
non,
les
collaborateurs
bénévoles,
les
stagiaires
et
plus
généralement
toute
effectuant
des
missions
pour
le
compte
de
la
ville.
Le
Mécène
devra
être
assuré
au
titre
d'un
contrat
de
responsabilité
civile
vis-à-vis
des
dommages
causés
aux
tiers,
au
titre
d'un
contrat
d'assurance
responsabilité
professionnelle
et
enfin
être
assuré,
pour
les
travaux
qu'il
va
réaliser,
en
responsabilité
civile
décennaie
au
profit
de
la
ville.
| transmettra
les
attestations
d'assurances
correspondantes
à
la
ville.
ARTICLE
8 - DUREE
ET
VALIDITE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
compter
de
la
date
de
sa
signature
par
les
parties,
et
ce
jusqu'à
la
fin
de
l'action
définie
ci-dessus.
La
Ville
de
Bordeaux
garantit
qu’elle
est
libre
de
contracter
la
présente
convention
et
qu'elle
ne
cédera
pas
tout
ou
partie
des
droits
que
lui
confère
cet
accord.
Aucune
disposition
de
cette
convention
ne
pourra
être
interprétée
comme
créant
un
lien
de
subordination
entre
le
mécène
et
la
Ville
de
Bordeaux.
Au
cas
où
une
disposition
de
la
présente
convention
serait
considérée,
jugée
ou
réputée
à
un
moment
quelconque
par
une
autorité
ou
un
Tribunal
compétent
comme
étant
prohibée
et/ou
nulle,
il ne
sera
pas
porté
atteinte
à
la
validité
des
autres
dispositions
de
la
convention
qui
seront
considérées
séparables,
la
convention
étant
alors
censée
avoir
été
écrite
ou
réécrite,
selon
le
cas,
sans
la
disposition
prohibée
ou
nulle.
ARTICLE
9 - CONFIDENTIALITE
Chacune
des
parties
considérera
comme
confidentielle
toute
information
ou
élément,
comprenant
notamment
mais
non
exclusivement,
les
échanges
techniques,
artistiques,
transmis
par
l'autre.
En
conséquence
chaque
partie
s'engage
à
ne
pas
les
utiliser
à
d'autres
fins
que
celles
prévues
à
la
convention
et
à
assurer
de
manière
générale
leur
confidentialité
en
prenant
toutes
les
mesures
qu'elle
jugera
utiles.
Cet
engagement
restera
applicable
tant
pendant
la
durée
des
présentes
qu'au-delà
et
sans
limitation
de
durée. Ne
seront
toutefois
pas
entendues
comme
confidentielles
les
informations
qui
seront
tombées
dans
le
domaine
public
antérieurement
ou
postérieurement
à
la signature
de
la présente
convention.
ARTICLE
10 —
REPORT
-— ANNULATION
-— RESILIATION
En
cas
de
non
respect
par
l'une
ou
l’autre
des
Parties
d'une
des
obligations
définies
dans
la
convention,
et trente
(30) jours
après
réception
par
la partie
défaillante
d’une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
de
mise
en
demeure
de
s'exécuter
restée
sans
effet,
la partie
lésée
pourra
résilier
de
plein
droit
ladite
convention
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
sans
qu'il
soit
besoin
pour
cela
d'accomplir
aucune
formalité
judiciaire
et ce,
sans
préjudice
d'une
éventuelle
action
en
dommages
et intérêts.
Toute
résiliation
de
la présente
convention
ne
saurait
affecter
les
droits
et engagements
de
l'une
ou
l'autre
des
parties,
consentis
ou
exercés
avant
la date
de
résiliation
anticipée
concernée.
Les
Parties
sont
convenues
qu’en
cas
de
résiliation
ou
d'annulation
de
la
manifestation,
aucune
d’entre
elles
ne
pourra
faire
usage
de
manière
directe
ou
indirecte
de
l'autre
Partie
du
mécène
dans
le
cadre
de
la manifestation.
ARTICLE
11
—- FORCE
MAJEURE
Chacune
des
Parties
verra
ses
obligations
suspendues
de
plein
droit,
sans
formalité,
et sa
responsabilité
dégagée,
notamment
en
cas
de
survenance
d'événement
présentant
les
caractères
juridiques
de
la force
majeure
ou
du
cas
fortuit,
tels
que
définis
par
la jurisprudence
en
la matière,
en
ce
compris
toute
injonction
de
justice
rendant
l'organisation
de
la manifestation
impossible.
Chacune
des
Parties
informera
l'autre
en
temps
opportun
de
la survenance
de
l'un
de
ces
événements
et s'efforcera
d'en
atténuer
ou
d'en
supprimer
les
effets
dans
les
meilleurs
délais.
Chacune
des
Parties
pourra
mettre
fin à la convention
de
mécénat
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
avec
un
préavis
de
dix
(10) jours
au
cas
où
l'exécution
de
l'accord
serait
suspendu
ou
retardé
de
plus
de
trente
(30) jours
pour
raison
de force
majeure,
et ce,
sans
aucune
indemnité
de
part
et d'autre.
ARTICLE
12
—
LITIGES
La
présente
convention
est
soumise
en
toutes
ses
dispositions
à la loi française.
Tous
les
différends
relatifs
à son
interprétation
ou
à
son
exécution
seront
soumis
aux
tribunaux
du
ressort
de
Bordeaux
après
épuisement
des
voies
de
règlement
amiable.
Fait
à
Bordeaux,
le
En
quatre
(4)
exemplaires
originaux.
Pour
La
Ville
de
Bordeaux
Pour
le
Mécène,
Alain
JUPPE
son
Maire
Nom
Prénom, ANNEXES
:
Annexe
1
: CADRE
FISCAL
DU
MECENAT -
Art
238
bis
du
CGI
Annexe
2
: CHARTE
EHTIQUE
EN
MATIERE
DE
MECENAT
Annexe
3
: RIB
DE
LA
VILLE
DE
BORDEAUX
Annexe
1
: CADRE
FISCAL
DU
MECENAT
- Art
238
bis
du
CGI
|
BIC
-
Réductions
d'impôts
-
Mécénat
ou
réduction
d'impôt
pour
les
dons
en
faveur
des
œuvres
et
organismes
visés
à
l'article
238
bis
du
CGI
- Conditions
relatives
aux
versements
effectués
par
les
entreprises
Pour
ouvrir
droit
à
la
réduction
d'impôt,
le
versement
doit
procéder
d'une
intention
libérale
de
l'entreprise
et
ne
doit
pas
être
la
contrepartie
d'une
prestation
que
l'organisme
a
effectuée
à
son
profit.
Par
ailleurs,
ce
don,
qui
peut
être
effectué
en
numéraire
ou
en
nature,
ne
peut
pas
venir
en
déduction
pour
la
détermination
du
résultat
imposable.
A
cet
effet,
son
montant
ou
sa
valeur
doit
être
réintégré
de
manière
extra-comptable.
1
l. Forme
des
dons
et valorisation
des
biens
donnés
Les
versements
des
entreprises
peuvent
être
effectués
en
numéraire
ou
en
nature.
Les
dons
en
numéraire
se
caractérisent
par
le
versement
ponctuel
ou
répété
d'une
somme
d'argent. Les
dons
en
nature
sont
des
dons,
autres
que
ceux
effectués
en
numéraire,
par
lesquels
l'entreprise
mécène
apporte
à
l'organisme
qu'elle
entend
soutenir
des
biens,
des
moyens
en
personnel,
des
services,
des
compétences.
Remarque
:en
ce
qui
concerne
la
forme
des
dons
effectués
par
les
particuliers,
il convient
aussi
de
se
reporter
à
la
série
IR
relative
aux
réductions
et
crédits
d'impôts
(BOI-IR-RICI-
250).
1
A.
Dons
en
numéraire
Lorsque
l’entreprise
effectue
un
don
en
numéraire,
le
montant
pris
en
compte
pour
la
détermination
de
la
réduction
d'impôt
est
égal
au
montant
effectivement
versé.
En
principe,
les
dons
en
numéraire
sont
effectués
directement
par
le
donateur.
Toutefois,
il est
admis,
à
l'instar
de
ce
qui
est
prévu
pour
les
particuliers
au
titre
de
l'abandon
de
revenus
ou
de
produits,
que
le
versement
de
l'entreprise
donatrice
à
l'organisme
puisse
être
effectué,
sur
ordre
de
celle-ci,
directement
par
son
créancier.
Fiscalement,
la
situation
est
identique
à
celle
dans
laquelle
le
don
aurait
été
directement
versé
par
l'entreprise
donatrice. Ainsi,
peuvent
ouvrir
droit
au
bénéfice
de
la
réduction
d'impôt
les
« abandons
de
recettes
»,
qui
constituent
une
modalité
particulière
de
don
en
numéraire
par
laquelle
l’entreprise
donatrice
demande
à
son
client
de
verser,
pour
son
compte,
directement
à
l'association
caritative
qu’elle
lui aura
désignée,
tout
ou
partie
du
produit
de
sa
vente
ou
de
sa
prestation.
Exemple:
Une
entreprise
vend
des
produits
pour
100
€
HT,
auxquels
s'ajoute
une
TVA
collectée
de
20
€
(soit
un
montant
total
TTC
de
120
€).
Elle
donne
la moitié
du
produit
HT
de
sa
vente
à
un
organisme
répondant
aux
conditions
prévues
à
l’article
238
bis
du
CGI
et
demande
à
son
client
de
procéder,
pour
son
compte,
au
versement
de
la
somme
correspondant
à
ce
don
(soit
50
€)
audit
organisme.
L'entreprise
doit
constater
un
produit
imposable
de
100
€ HT,
un
don
de
50
€ et collecter
une
TVA
de
20
€.
Dans
l'hypothèse
où
elle
demande
à
son
client
de
procéder,
pour
son
compte,
au
versement
d'une
somme
de
120
€
à
l'organisme,
soit
l'intégralité
de
sa
recette,
elle
doit
constater
un
produit
imposable
de
100
€ HT,
un
don
de
120
€ et collecter
une
TVA
de
20
€.
Dans
les
deux
situations,
aucune
régularisation
de
TVA
déductible
n'est
à effectuer.
1.2
B.
Dons
en
nature
Lorsque
les
dons
sont
effectués
en
nature
(par
exemple,
don
d’un
bien
mobilier
ou
immobilier
ou
réalisation
d'une
prestation
sans
contrepartie),
il est
nécessaire
de
procéder
à
leur
valorisation
pour
les
besoins
du
calcul
de
la
réduction
d'impôt
et
de
la
réintégration
extra-comptable. D'une
manière
générale,
la
valeur
du
don
du
bien
où
de
la
prestation
de
l'entreprise
doit
correspondre
au
coût
que
représente,
pour
l'entreprise,
la
perte
de
ce
bien
ou
de
cette
prestation.
En
aucun
cas,
la
valorisation
du
don
ne
saurait
prendre
en
compte
la
marge
que
l'entreprise
aurait
réalisée
si elle
avait
vendu
le bien
ou
le service.
Par
ailleurs,
la
valorisation
du
don
du
bien
ou
de
la prestation
par
l'entreprise
doit
prendre
en
compte
les
éventuelles
régularisations
de
TVA
déductible
visées
au
BOI-TVA-DED-60-20
et
BOI-TVA-DED-60-30. En
outre,
cette
valorisation
relève
de
la
responsabilité
propre
de
celui
qui
effectue
le
don
et
non
de
l'organisme
bénéficiaire
qui
n'a
pas
à justifier
de
la valeur
des
biens
et services
reçus
(cf.
I $ 80).
La
valeur
des
dons
en
nature
de
biens
autres
que
ceux
qui
sont
immobilisés
est
égale
à
la
valeur
en
stock
pour
les
biens
qui
figurent
dans
un
compte
de
stock
(CGI,
Annx.
lil,
art.
38
nonies). Lorsque
le
versement
prend
la
forme
de
produits
alimentaires,
le
don
peut
être
estimé
à
la
valeur
pour
laquelle
les
produits
sont
ou
devraient
être
inscrits
en
stock
en
application
des
dispositions
du
3 de
l'article
38
du
CGI.
La
valeur
d'inscription
en
stock
s'entend
de
la
valeur
nette
comptable,
c'est-à-dire
après
prise
en
compte
des
provisions
fiscalement
déductibles.
Ainsi,
lorsque
la
valeur
nette
comptable
est
nulle,
du
fait
par
exemple
de
la
proximité
de
la
date
de
péremption
du
produit,
aucune
réduction
d'impôt
ne
peut
être
pratiquée.
Par
ailleurs,
les
versements
peuvent
également
correspondre
à
des
prestations
en
nature.
Ainsi,
les
entreprises
peuvent
prendre
en
charge
le
transport
des
produits
alimentaires
qui
sont
donnés.
Dans
ce
cas,
la
base
de
calcul
de
la
réduction
d'impôt
comprend
le
coût
du transport
supporté
par
l'entreprise
donatrice
(ce
seul
coût
lorsque
la
valeur
nette
comptable
est
nulle).
S'agissant
d'un
bien
inscrit
dans
un
compte
d'immobilisation,
le
don
doit
être
valorisé
à
sa
valeur
de
cession
retenue
pour
la
détermination
de
la
plus-value
ou
moins-value
liée
à
la
sortie
du
bien
de
l'actif
(BOI-BIC-PVMV-10-20-10
au
II
&
350
et
suivants).
Lorsque
le
don
en
nature
effectué
par
l'entreprise
prend
la
forme
d'une
prestation
non
rémunérée,
il doit
être
valorisé
à
son
coût
de
revient.
Ainsi,
une
entreprise
qui
met
gratuitement
à
disposition
d'un
organisme
visé
à
l'article
238
bis
du
CGI,
un
de
ses
salariés
quelques
heures
par
semaine
pour
y
exercer
réellement
et
effectivement
une
activité
consent
un
don
en
nature
lui
ouvrant
droit
au
bénéfice
de
la
réduction
d'impôt
prévue
à
l'article
238
bis
du
CGI.
Ce
don
est
évalué
à
son
coût
de
revient,
à
savoir
les
rémunérations
et
charges
sociales
y afférentes.
Précisions
concernant
la
mise
à
disposition
de
salariés
sapeurs-pompiers
volontaires
au
bénéfice
des
services
départementaux
d'incendie
et
de
secours
(SDIS)
:
La
circulaire
du
14
novembre
2005
relative
au
développement
du
volontariat
chez
les
sapeurs-pompiers
adressée
aux
préfets
de
région,
de
département
et
de
police
précise
que
la
mise
à
disposition
par
une
entreprise
de
salariés
sapeurs-pompiers
volontaires
pendant
les
heures
de
travail
à
titre
gratuit
au
profit
des
SDIS,
organismes
d'intérêt
général
au
regard
de
l'article
238
bis
du
code
général
des
impôts,
constitue
un
don
en
nature
ouvrant
droit
à
réduction
d'impôt
égale
à
60
%
de
son
montant
dans
la
limite
de
5 %
du
chiffre
d'affaires.
Remarques
:
1
- Le
régime
du
mécénat
ne
s'applique
qu'aux
mises
à
disposition,
par
les
entreprises,
de
sapeurs-pompiers
ayant
le
statut
de
salariés.
En
conséquence,
ne
sont
pas
concernés
par
le
dispositif
les
exploitants
individuels
qui
seraient
amenés
à
participer
à
des
interventions
à
l'appel
des
services
de
secours.
Les
salariés
mis
à
disposition
par
l'entreprise
doivent
exercer
réellement
et
effectivement
une
activité
de
sapeurs-pompiers
au
sein
des
SDIS.
La
mise
à
disposition
de
salariés
doit
être
réalisée
pendant
les
heures
de
travail
et
pour
des
interventions
opérationnelles.
En
revanche
les
mises
à
disposition
pour
des
activités
de
formation
relèvent
des
dispositions
de
l'article
8
de
la
loi
n°
96-370
du
3
mai
1996
relative
au
développement
du
volontariat
chez
les
sapeurs-pompiers
et
sont
admises
au
titre
de
la
participation
des
employeurs
au
financement
de
la
formation
professionnelle
continue.
Elles
ne
constituent
donc
pas
un
don
de
l’entreprise.
2
-
Le
don
doit
être
valorisé
à
son
prix
de
revient,
c'est-à-dire
rémunération
et
charges
sociales
y
afférentes,
desquelles
sont
déduits
les
éventuels
dédommagements
versés
par
le
SDIS
à
l'entreprise
(subrogation
de
l'indemnité
du
sapeur-pompier).
Cette
valorisation
doit
être
réintégrée
extra-comptablement
par
l'entreprise
sur
l'imprimé
n°
2058-A
(CERFA
n°
10
951)
de
la
liasse
fiscale.
3
-
Pour
que
les
employeurs
puissent
justifier
qu'ils
ont
effectué
un
don
en
nature
au
bénéfice
du
SDIS,
ce
dernier
peut
leur
remettre
une
attestation
de
don,
conformément
aux
précisions
figurant
dans
le
Il,
précisant
les
dates
et
heures
des
interventions
du
salarié. Afin
de
limiter
le
nombre
d'attestations
à
délivrer,
le
SDIS
a
la
possibilité
d'établir
une
attestation
globale
de
la
totalité
des
interventions
effectuées
au
titre
d'une
année,
sous
réserve
que
les
dates
et
heures
des
interventions
soient
rigoureusement
précisées.
Le
SDIS
doit
tenir
compte
des
dates
de
clôture
de
l'exercice
fiscal
des
entreprises
donatrices
pour
que
celles-ci
disposent
d'une
attestation
globale
correspondant
à
leur
exercice
social
et
non
à
l’année
civile.
Toutefois,
les
SDIS
qui
le
souhaitent
peuvent
toujours
établir
une
attestation
de
dons
qui
peut
être
conforme
au
modèle
prévu
au
5 de
l'article
200
du
CGI
dans
les
conditions
prévues
au
4)
du
rescrit
n°2006/38
du
2 juin
2006
(cf.précédente
version
du
document).
2
Il. Justification
du
don
à
un
organisme
éligible
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
238
bis
du
CGI,
et
contrairement
aux
règles
applicables
aux
dons
des
particuliers
prévues
à
l'article
200
du
CGI,
le
bénéfice
de
la
réduction
d'impôt
à
raison
des
dons
effectués
à
des
organismes
éligibles
n'est
pas
subordonné
à
la
production,
par
les
entreprises
donatrices,
de
reçus
des
organismes
bénéficiaires
des
versements
répondant
à
un
modèle
fixé
par
arrêté
et
attestant
notamment
du
montant,
de
la
date
des
versements
ainsi
que
l'identité
des
bénéficiaires
(RECU-DONS,
Cerfa
n°
11580
disponible
en
ligne
sur
le
site
www.impots.gouv.fr
à
la
rubrique
"Recherche
de
formulaires").
Toutefois,
il
appartient
à
l'entreprise
donatrice
d'apporter
la
preuve
qu'elle
a
effectué
un
versement
qui
satisfait
aux
conditions
prévues
à
l'article
238
bis
du
CGI
: réalité
des
dons,
montant
du
versement,
identité
du
bénéficiaire
des
dons,
nature
et date
du
versement.
Dès
lors,
dans
le
cadre
de
leur
relation
avec
les
entreprises,
les
organismes
bénéficiaires
des
dons
visés à
l'article
238
bis
du
CGI
peuvent
bien
entendu
délivrer
les
reçus
prévus
au
5
de
l'article
200
du
CGI
permettant
à
l'entreprise
d’attester
du
don
effectué.
Lorsque
l'entreprise
effectue
un
don
en
nature,
l'attestation
de
don
délivrée
par
l'organisme
comporte,
outre
son
identité,
celle
de
l'entreprise
donatrice
et la (les)
date(s)
du
don,
la seule
description
physique
des
biens
et
services
reçus
qu'il
a
acceptés
sans
mention
de
leur
valeur. Lorsque
l'organisme
bénéficiaire
n'accepte
pas
tout
ou
partie
des
dons
en
nature
proposés
par
une
entreprise
(par
exemple,
s'agissant
de
dons
de
produits
alimentaires,
parce
qu'il
n'est
pas
en
mesure
d'assurer
la
prise
en
charge
et
la
distribution
effective
des
produits
au
public
bénéficiaire
de
son
action),
il
ne
peut
délivrer
une
attestation
qu'à
raison
des
seuls
dons
acceptés.
Corrélativement,
l'entreprise
ne
peut
pas
prétendre
au
bénéfice
de
la
réduction
d'impôt
à
raison
des
dons
en
nature
refusés
par
l'organisme. Annexe
2
: CHARTE
ETHIQUE
DE
LA
VILLE
DE
BORDEAUX
POUR
SES
RELATIONS
AVEC
SES
MECENES
ET
DONATEURS
Préambule Dans
le cadre
de
sa
politique
de
mécénat,
et considérant
que
la recherche
de
soutien
auprès
d'entreprises,
de
fondations
et
de
particuliers
constitue
une
ressource
destinée
à
participer
au
financement
des
missions
d'intérêt
général
assumées
par
la
collectivité,
la
ville
de
Bordeaux
souhaite
définir
les
grands
principes
déontologiques
devant
gouverner
les
relations
avec
ses
mécènes
et donateurs.
Dans
un
contexte
budgétaire
de
plus
en
plus
contraint,
le
mécénat
constitue
une
opportunité
de
ressources
complémentaires
à
l'effort
financier
déployé
par
la
ville
de
Bordeaux
et
ses
partenaires
publics
et institutionnels.
1.
Rappel
du
cadre
légal
du
mécénat
:
Une
première
loi
sur
le
développement
du
mécénat
est
promulguée
le
23
juillet
1987
et
constitue
encore
aujourd'hui
le
cadre
général
du
mécénat.
Elle
est
complétée
par
la
loi
du
4
juillet
1990
portant
sur
la création
des
fondations
d'entreprises.
L'instruction
fiscale
du
26
avril
2000
précise
la distinction
entre
mécénat
et parrainage.
Enfin,
la
loi
n°
2003-709
du
1er
août
2003
relative
au
mécénat,
aux
associations
et
aux
fondations,
dite
loi
Aillagon,
améliore
le
régime
fiscal
du
mécénat.
Elle
fait
du
régime
fiscal
français,
le régime
le plus
avantageux
en
Europe.
2.
Définition
:
Le
mécénat
est
un
«
soutien
matériel
apporté,
sans
contrepartie
directe
de
la
part
du
bénéficiaire,
à
une
œuvre
ou
à
une
personne
pour
l'exercice
d'activités
présentant
un
intérêt
général
»,
à
la
différence
du
sponsoring
qui
constitue
un
échange
marchand
assorti
à
des
contreparties
publicitaires
et/ou
commerciales
directes,
comme
défini
par
l’article
39-1
7
du
Code
général
des
impôts
(CGI).
La
présente
Charte
ne
concerne
que
le
mécénat
et
ne
définit
en
rien
les
relations
de
la
ville
de
Bordeaux
avec
d'éventuels
sponsors
ou
parrains.
Le
mécénat
implique
une
«
disproportion
marquée
»
entre
la
valeur
du
don
et
les
contreparties
accordées
au
mécène.
Le
mécénat
peut
prendre
trois formes :
.
mécénat
financier
: don
en
numéraire,
.
mécénat
en
nature
: don
de
biens,
produits,
marchandises,
prestations.
Il
recouvre
notamment
la
remise
d'un
objet
d'art
ou
de
tout
autre
objet
de
collection
présentant
un
intérêt
artistique
ou
historique,
.
mécénat
en
compétence
:
mise
à
disposition
des
moyens
humains
et/ou
matériels
de
l'entreprise
sur
son
temps
d'activité.
Le
mécène
s'engage
à
valoriser
les
dons
en
nature
ou
en
compétence
conformément
à
la
règlementation
fiscale
en
vigueur
(art.
238
bis
du
CGI). 3.
Avantage
fiscal
:
Les
dons
effectués
au
profit
des
projets
de
la
ville
de
Bordeaux
ouvrent
droit
à
un
crédit
d'impôts
prévu
par
le
CGI
:
il.
Pour
les
entreprises
(art.
238
bis
du
CGI) :
Une
réduction
d'impôts
à
hauteur
de
60%
du
montant
du
don
effectué,
et
ce,
dans
la
limite
de
0.5%
du
chiffre
d'affaires
HT,
avec
la
possibilité,
en
cas
de
dépassement
de
ce
plafond,
de
reporter
l'excédent
au
titre des
cinq
exercices
suivants.
Îl'existe
un
régime
spécial
portant
sur
les
Trésors
nationaux
et
œuvres
d'intérêt
patrimonial
majeur
(OIPM).
L'aide
à
l'acquisition
ouvre
droit
à
une
réduction
d'impôts
égal
à
90%
des
versements
effectués
en
faveur
de
l'achat
de
trésors
nationaux
ou
d'œuvres
d'intérêt
majeur
pour
les
musées
de
France,
et
ce,
dans
la
limite
de
50%
de
l'impôt
sur
la
société
(IS)
dû,
uniquement
sur
avis
de
la
commission
consultative
des
trésors
nationaux
(art.
238
bis
-0
A
du
CG).
Pour
les
entreprises
et
fondations
ne
disposant
pas
d'un
établissement
en
France,
les
éventuels
avantages
fiscaux
relèvent
du
droit
du
pays
d'origine,
sous
réserve
d'accords
fiscaux
bilatéraux.
il.
Pour
les
particuliers
(art.
200
et 200
bis
du
CGI)
:
Une
réduction
d'impôts
à
hauteur
de
66%
du
montant
du
don
effectué,
et
ce,
dans
la
limite
de
20%
du
revenu
imposable,
avec
la
possibilité
en
cas
de
dépassement
de
ce
plafond,
de
reporter
l'excédent
au
titre des
cinq
exercices
suivants
Une
réduction
d'impôts
à
hauteur
de
75%
du
montant
du
don
effectué
pour
les
particuliers
assujettis
à
l'Impôt
sur
la fortune
(ISF)
(loi
n°2007-1223
du
21
août
2007
en
faveur
du
travail,
de
l'emploi
et du
pouvoir
d'achat,
art.
16
qui
modifie
l'art.
885-0
V
bis
du
CGI
).
La
réduction
s'opère
dans
la
limite
annuelle
de
50
000
€
par
an,
en
faveur
des
fondations
reconnues
d'utilité
publique
et
des
établissements
de
recherche
ou
d'enseignement
supérieur
ou
d'enseignement
artistique
publics
ou
privés,
d'intérêt
général,
à
but
non
lucratif.
La
ville
de
Bordeaux
pourra
être
amenée
à
contractualiser
avec
des
partenaires
comme
la
Fondation
du
patrimoine
ou
la
Fondation
de
France
pour
collecter
des
dons
sur
la
base
de
ce
régime
fiscal
particulier.
ii.
Reçu
fiscal:
A
la
réception
du
don,
la ville de
Bordeaux
établit
et envoie
un
reçu
fiscal
au
mécène,
suivant
le modèle
Cerfa
11580*03
«
reçu
pour
don
aux
œuvres
» de
l'administration
fiscale.
4.
Acceptation
des
dons
par
la ville
de
Bordeaux
:
L'acceptation
d'un
don
effectué
au
profit
de
la ville
de
Bordeaux
relève
du
Conseil
Municipal
{article
L.
2122-21
du
CGCT):
«
Sous
le
contrôle
du
conseil
municipal
et
sous
le
contrôle
administratif
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
le
Maire
est
chargé,
d'une
manière
générale,
d'exécuter
les
décisions
du
Conseil
Municipal
et,
en
particulier
: de
passer
dans
les
mêmes
formes
les
actes
de
vente,
échange,
partage,
acceptation
de
dons
ou
legs,
acquisition,
transaction,
lorsque
ces
actes
ont
été
autorisés
conformément
aux
dispositions
du présent
code
». Le
Conseil
Municipal
est
donc
compétent
pour
approuver
un
don
(article
L.
2242-1
du
CGCT
: «
le
Conseil
Municipal
statue
sur
l'acceptation
des
dons
et
legs
faits
à
la
commune
»,
à
charge
pour
le
Maire
de
formaliser
l'accord
intervenu.
Néanmoins,
l'acceptation
des
dons
par
le
Maire
est
possible
dans
certaines
conditions
fixées
par
l'article
L.
2122-22
du
CGCT
qui
permet
au
Conseil
Municipal
d'effectuer
une
délégation
de
pouvoir
au
Maire,
et
ce
pour
la
seule
acceptation
des
dons
et
legs
qui
ne
sont
pas
grevés
d'une
charge
ou
d’une
condition
:«
Le
Maire
peut,
en
outre,
par
délégation
du
Conseil
Municipal,
être
chargé,
en
tout
ou
partie,
et
pour
la
durée
de
son
mandat
d'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
».
5.
Restrictions
quant
à
l'acceptation
des
dons :
La
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
ce
que
sa
politique
de
mécénat
ne
se
trouve
pas
en
contradiction
avec
les
lois
en
vigueur
en
France,
et
en
particulier
avec
la
législation
sur
la
publicité
du
tabac
et
des
alcools.
Les
producteurs
ou
distributeurs
de
boissons
alcoolisées
peuvent
organiser
des
actions
de
mécénat.
Dans
ce
cas,
le
nom
de
l'entreprise
ou
son
logo
institutionnel
peut
figurer
sur
les
différents
supports
de
communication
en
dehors
de
la
mention
des
produits
distribués
par
cette
entreprise.
Le
mécène
est
seul
responsable
de
l'identité
visuelle
qu'il
transmet
à
la ville de
Bordeaux.
La
ville
de
Bordeaux
s'interdit
de
recevoir
des
fonds
de
toute
nature
de
la
part
d'organisations
politiques
ou
syndicales
françaises
ou
étrangères,
mais
aussi
de
la
part
d'organisations
à caractère
religieux.
La
ville
de
Bordeaux
attache
une
attention
particulière
à
déconnecter
toute
action
de
mécénat
de
sa
commande
publique,
et
au-delà,
des
procédures
de
concessions
ou
de
délégations. Ainsi,
La
ville
de
Bordeaux
s'interdit
d'accepter
le mécénat
d'entreprises
dont
l’activité
serait
susceptible
de
laisser
planer
un
doute
quant
à
l'impartialité
du
choix
des
fournisseurs.
La
ville
de
Bordeaux
se
réserve
la
possibilité
de
ne
pas
accepter
le
mécénat
d'une
entreprise,
de
nature
à
fausser
une
procédure
d'appel
d'offres
en
cours
ou
à
venir.
Une
entreprise
ne
peut
être
à
la fois
parrain
et mécène
d'un
même
projet.
En
tout
état
de
cause,
la
ville
de
Bordeaux
se
réserve
le
droit
de
ne
pas
accepter
le
don
d'une
entreprise.
La
ville
de
Bordeaux
pourra
solliciter
l'entreprise
désireuse
de
devenir
mécène
afin
qu'elle
fournisse
la
preuve
de
son
engagement
éthique
et
sociétal
au
regard
du
projet
soutenu.
6.
Affectation
du
don :
La
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
assurer
une
affectation
des
dons
conforme
aux
intentions
formulées
par
écrit,
selon
les
termes
de
la convention
de
mécénat
entre
la
ville de
Bordeaux
et le mécène. En
cas
d'annulation
de
l’action
soutenue
par
le
mécène
et
si
pour
une
raison
quelconque,
indépendante
de
la
volonté
des
parties,
le
projet
venait
à
être
annulé,
l'une
ou
l'autre
des
parties
ne
serait
redevable
d'aucune
indemnité
ni
pénalité. En
cas
d'annulation
du
fait
de
la
ville
de
Bordeaux,
le
don
effectué
par
le
mécène
sera,
à
son
choix,
soit
restitué,
soit
reporté
à
la
date
du
report
éventuel
du
projet,
soit
réaffecté
à
un
projet
d'intérêt
général
convenu
entre
les
parties.
7.
Règles
applicables
en
matière
de
contreparties :
Conformément
à
la
réglementation
applicable,
et
sans
que
cela
puisse
remettre
en
cause
l'intention
libérale
du
mécène,
la
ville
de
Bordeaux
fera
bénéficier
au
mécène
de
contreparties
indirectes
en
communication
et/ou
relations
publiques
et
dont
la
valeur
est
nettement
disproportionnée
à
celie
du
don
effectué
au
profit
de
la collectivité.
Les
contreparties
éventuelles
sont
accordées
dans
le
seul
cadre
légal
et
réglementaire
en
vigueur.
Elles
sont
clairement
énoncées
dans
la
convention
de
mécénat
qui
lie
le
mécène
et
la
ville de
Bordeaux.
i.
Pourles
entreprises
:
la
ville
de
Bordeaux
peut
accorder
à
l'entreprise
mécène
des
contreparties
correspondant
à
un
maximum
de
25%
de
la
valeur
totale
de
la
contribution
versée
selon
les
instructions
fiscales
5-B-17-99
du
4
octobre
1999
et 4-C-5-04,
n°
112
du
13 juillet 2004
ou
de
5%
dans
le
cadre
des
trésors
nationaux.
Les
contreparties
peuvent
prendre
la
forme
d'une
mention
sur
les
supports
de
communication,
de
mises
à
disposition
de
locaux,
de
visites
privées,
d'évènements
dédiés,
d'espaces
VIP,
de
conférences
de
presse
de
signature
de
convention,
d'invitations,
etc.
Les
mécènes
bénéficiant
de
mises
à
disposition
d'espaces
ne
sont
pas
autorisés
à
exercer
une
activité
commerciale
de
vente
de
produits
ou
de
services
dans
le
cadre
d'une
contrepartie
de
mécénat.
ïü.
Pour
les
particuliers :
la
ville
de
Bordeaux
peut
accorder
jusqu'à
25%
du
montant
du
don
sous
forme
de
contreparties
dans
la limite
forfaitaire
de
65€
(BOI
5
B-10-11
du
11
mai
2011).
Dans
tous
les
cas,
la
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
ne
pas
aller
à
l'encontre
de
ce
plafond
et
procède
à
une
analyse
de
la
valorisation
des
contreparties
afin
de
mettre
en
adéquation
ce
plafond
et les
attentes
du
mécène.
En
fonction
du
montant
de
leur
don,
les
mécènes
quelque
soit
leur
nature
pourront
se
voir
attribuer,
projet
par
projet,
des
qualificatifs
préalablement
définis
au
sein
d'un
barème
de
contreparties,
tels
que
«
mécènes
fondateurs
»,
«
bienfaiteurs
»,
« grands
donateurs
»,
«
soutiens
», etc.
8.
Communication :
Dans
le
cadre
d'actions
de
mécénat,
la
ville
de
Bordeaux
et
le
mécène
s'accordent
sur
la
nature
et la forme
de
communication
autour
du
projet
concerné.
L'utilisation
du
nom
et
du
logo
ou
tout
autre
élément
impliquant
l’image
et
la
notoriété
de
la
ville de
Bordeaux
par
un
mécène
est
définie
dans
la convention.
Les
mécènes
sont
associés
au
moment
protocolaire
et/ou
mentionnés
sur
les
outils
de
communication
en
lien
avec
les
projets
soutenus.
La
ville
de
Bordeaux
mentionne
autant
que
possible
dans
la convention
les
documents
sur
lesquels
figurent
la mention
ou
le iogo
du mécène.
Dans
la
mesure
du
possible
et
quand
les
délais
le
permettent,
la
ville
de
Bordeaux
fait
valider
au
mécène
les
outils
de
communication
sur
lesquels
il figure.
La
communication
à
laquelle
le
mécène
est
associée
peut
être
événementielle
(par
exemple,
un
logo
sur
les
affiches
du
projet
soutenu)
et/ou
semi-pérenne.
Ainsi,
dans
le
cas
d’un
soutien
en
faveur
d'une
construction,
d'une
restauration
ou
d'une
acquisition
d'œuvre
pour
un
montant
significatif,
le
nom
et/ou
le
logo
du
mécène
pourront
être
mentionnés
par
exemple
sur
un
cartel,
une
plaque,
un
catalogue,
et
ce
pour
une
durée
déterminée
définie
dans
le
cadre
de
la
convention.
La
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
ne
pas
s'associer
à
un
mécène
susceptible
de
nuire
à
son
image. La
ville
de
Bordeaux
se
réserve
le
droit
de
stopper
toute
action
de
communication
portant
sur
une
entreprise
mécène,
dans
l'hypothèse
où
le
comportement
de
celle-ci
porterait
atteinte
à
l'image
de
la
ville
de
Bordeaux
ou
serait
en
contradiction
avec
les
principes
énoncés
dans
la
présente
Charte.
La
ville
de
Bordeaux
étudiera
au
cas
par
cas
les
demandes
des
mécènes
qui
souhaiteront
utiliser
d'une
manière
ou
d'une
autre
une
ou
plusieurs
marques
protégées
par
la
ville
de
Bordeaux
auprès
de
l'Institut
national
de
la
propriété
industrielle
(INPI).
9.
Co-partenariat/ Exclusivité
:
Sauf
exception
et
accord
entre
les
parties,
aucune
exclusivité
ne
peut
être
réservée
à
une
entreprise
où
fondation
mécène
par
la
ville
de
Bordeaux.
Si
une
exclusivité
est
accordée,
par
exemple
pour
un
secteur
d'activité,
elle
ne
peut
l'être
que
pour
une
durée
et
un
projet
déterminés.
Le
montant
du
don
devra
compenser
le
co-
partenariat
auquel
la
collectivité
aura
à
renoncer.
10.
Indépendance
intellectuelle
et artistique
:
La
ville
de
Bordeaux
conserve
son
entière
liberté
d'action
et
reste
libre
du
contenu
de
ses
projets
y compris
de
ceux
soutenus
financièrement,
en
totalité
ou
en
partie,
dans
le
cadre
du
mécénat. La
ville
de
Bordeaux
s'engage,
pour
les
projets
relevant
du
domaine
patrimonial
et/ou
culturel
et
artistique,
à
n'accepter
aucune
intervention
sur
le
contenu
artistique
et/ou
scientifique.
Dans
ce
même
cas
et
dans
la
limite
de
la
législation
française
en
vigueur
sur
le
droit
d'auteur,
la
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
veiller
à
ce
que
les
images
d'œuvres
lui
appartenant
ne
soient
pas
utilisées
par
ses
mécènes
de
manière
injurieuse
pour
leur
intégrité. 11.
Confidentialité
:
La
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
respecter
la
confidentialité
des
éléments
concernant
l'entreprise
pour
une
durée
indéterminée.
12.
intégrité,
conflit
d'intérêts
et
transparence :
Conformément
aux
statuts
de
la fonction
publique,
la
ville
de
Bordeaux
veille
à
ce
que
ses
agents
n'entretiennent
avec
les
mécènes
aucun
rapport
susceptible
de
les
conduire
à
méconnaitre
leurs
obligations
de
discrétion,
de
probité
et
de
neutralité. Dans
l'hypothèse
d'un
mécénat
par
un
fournisseur
de
la
collectivité,
cette
dernière
met
tout
en
œuvre
afin
de
dissocier
les
agents
en
charge
du
contrôle
de
l'exécution
des
prestations
et
de
leur
paiement,
de
ceux
en
charge
de
gérer
le
mécénat.
13.
Déclaration
d'engagement
En
signant
La
Charte
éthique,
la
ville
de
Bordeaux
et
ses
mécènes
s'engagent
à
respecter
les
principes
énoncés
dans
la
présente
Charte,
à
communiquer
leur
engagement
à
respecter
ses
principes
et à
promouvoir
la
présente
Charte.
14
Comité
de
pilotage
:
Un
comité
de
pilotage
composé
à
parts
égales
de
conseillers
issus
de
la
majorité
et
de
l'opposition
et
émanant
de
la
Commission
Administration
Générale
(première
commission)
sera
constitué
afin
de
veiller
à
la
conformité
des
mécénats
à
la
présente
charte.
Son
avis
sera
consultatif.
15.
Application
des
dispositions :
L'ensemble
des
dispositions
prévues
par
la
présente
Charte
Ethique
en
matière
de
mécénat
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
par
le
Maire
de
la
ville
de
Bordeaux. Annexe
3
: RIB
DE
LA
VILLE
DE
BORDEAUX CONVENTION
DE
MECENAT
FINANCIER
DANS
LE
CADRE
DE
L'EVENEMENT
BORDEAUX
PAYSAGES
2017
ENTRE
LA
VILLE
DE
BORDEAUX
ET
LA
SOCIETE
LISEA
ENTRE La
Ville
de
Bordeaux
Ci-après
dénommée
«
La
Ville
de
Bordeaux»
représentée
par
M.
Alain
Juppé,
son
Maire,
habilité
aux
fins
des
présentes
par
délibération
xxx
reçue
en
préfecture
le
ET La
SAS
LISEA,
Société
concessionnaire
de
la
Ligne
à
Grande
Vitesse
Tours
- Bordeaux
Siège
social
: 1
cours
Ferdinand
de
Lesseps
92500
Rueil-Malmaison
Registre
des
commerces
et sociétés
de
Bordeaux
: 525
284
790
Représentée
par
Hervé
le Caignec,
Président
Ci-après
dénommé
« le
Mécène
»
Ci-après
dénommées
communément
« les
parties
»
PREAMBULE Pour
célébrer
l'arrivée
de
la
LGV
le
2
juillet
2017,
la
Ville
de
Bordeaux
et
Bordeaux
Métropole
ont
imaginé
paysages
bordeaux
2017
:une
saison
culturelle
d'exception,
qui
prend
appui
sur
les
grands
opérateurs
du
territoire
et
sur
les
temps
forts
de
l'agenda
local
(Saison
street-art
#2,
l'Été
métropolitain
#6,
Ocean
Climax
Festival,
le
FAB
#2...).
Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
mécénat,
le
Mécène
souhaite
soutenir
le
projet
de
la
Ville
de
Bordeaux
décrit
ci-dessus,
notamment
lors
du
week-end
inaugural
pour
l'arrivée
de
la
LGV.
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
de
cette
saison
Paysages
Bordeaux
2017,
le
Mécène
et
SNCF
Réseau
sont
à
l'initiative
et
cofinancent
l'exposition
archéologique
« l'archéologie
à
grande
vitesse
» qui
ouvre
ses
portes
le
26
juin
au
Musée
d'Aquitaine
Ceci
étant
exposé,
il
est
convenu
entre
les
parties
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 -
ELIGIBILITÉ
AU
MECENAT
ET
CHARTE
ETHIQUE
EN
MATIERE
DE
MÉCENAT
La
Ville
de
Bordeaux
déclare
être
habilitée
à fournir
des
reçus
de
dons
aux
œuvres,
conformément
au
texte
de
la
loi
n°
2003-709
du
1er
août
2003
relative
au
mécénat,
aux
associations
et
aux
fondations.
Le
Mécène
s'engage
à
signer
la
présente
convention
dans
le
respect
de
la
Charte
éthique
qui
lui
est
annexée. La
signature
de
la
présente
convention
vaut
signature
de
ses
annexes,
et
donc
de
la
Charte
Ethique
par
les
deux
parties. ARTICLE
2 -
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
du
mécénat
établies
entre
le Mécène
et
La
Ville
de
Bordeaux
pour
l'action
définie
ci-dessus.
Le
présente
convention
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
Loi
du
1
er
août
2003
sur
le
mécénat,
encadrée
par
l'article
238
bis
du
Code
Général
des
Impôts.
Elle
vise
à préciser
et à délimiter
les
engagements
de
chacune
des
parties.
ARTICLE
3 - ENGAGEMENTS
DU
MECENE
Description
du
don :
Le
Mécène
s'engage
à apporter
son
soutien
à
bordeaux
paysages
2017
par
un
don
financier
à
hauteur
de
60
000€
(soixante
mille
euros)
nets
de
taxes
et en
un
seul
versement.
La
somme
devra
être
versée
en
une
seule
fois
sur
le compte
de
la Ville
de
Bordeaux
par
virement
(RIB
communiqué
en
annexe
de
la présente
convention)
ou
par
chèque
à l'ordre
du
Trésor
Public
(avec
indication
au
dos
de
la mention
du
nom
du
projet)
avant
le 30
mai
2017
ARTICLE
4 -
ENGAGEMENTS
DE
LA
VILLE
DE
BORDEAUX
4.1.
Affectation
du
don
:
La
Ville
de
Bordeaux
s'engage
à
utiliser
le don
effectué
dans
le cadre
de
la présente
convention
et
à
la seule
fin
définie
par
la présente
convention.
La
Ville
de
Bordeaux
établira
et enverra
un
reçu
fiscal
au
Mécène
(Cerfa
11580*03
de
« reçu
pour
don
aux
œuvres
»).
4.2.
Mention
du
nom
du
Mécène
:
Pour
assurer
à
l'action
le rayonnement
qu'il
convient,
La
Ville
de
Bordeaux
développe
une
communication
à laquelle,
dans
une
certaine
mesure,
le Mécène
est
associé.
La
Ville
de
Bordeaux
s'engage
à faire
apparaître
le
logo
de
l'entreprise
mécène
sur
les
supports
de
communication
suivants
: affiches
de
la
saison,
site
internet
et
réseaux
sociaux,
programme
et
suppléments,
dossier
de
presse,
vidéo
promotionnelle,
édition
de
clôture.
Le
Mécène
fera
expressément
connaitre
à
la Ville
de
Bordeaux
sa
volonté
de
rester
anonyme
dans
le
cadre
de
son
don,
ou
celle
d'autoriser
la Ville
de
Bordeaux
à communiquer
l'identité
du
Mécène,
la
nature
et/ou
le montant
de
son
don.
La
Ville
de
Bordeaux
autorisera
expressément
le Mécène
à évoquer
son
mécénat
dans
sa
propre
communication
institutionnelle
et communication
interne,
sous
réserve
de
l'acquisition
des
droits
de
propriété
intellectuelle
afférents
au
projet.
La
Ville
de
Bordeaux
s'engage
à faire
apparaître
le logo
du
mécène
si et seulement
si le mécène
fournit
les fichiers
haute
définition
(300dpi)
de
son
logo
type
format
EPS
nécessaire
à
la bonne
exécution
des
engagements.
Dans
l'hypothèse
où
le comportement
du
Mécène
serait
en
contradiction
avec
la
Charte
éthique
et
porterait
atteinte
à l'image
de
la Ville
de
Bordeaux,
la Ville
de
Bordeaux
se
réserverait
le droit
de
stopper
toutes
actions
de
communication
mentionnant
le
Mécène.
4.3.
Contreparties
:
- Une
journée
ou
une
soirée,
au
choix
dans
les
espaces
culturels
de
la
Ville
de
Bordeaux
présentés
dans
le
catalogue
de
l'offre
de
location
(Musée
des
Beaux
Arts,
Musée
des
Arts
Décoratifs,
CAPC,
Cour
Mably,
etc.).
Cette
offre
est faite
sous
réserve
de
la disponibilité
de
l'espace
et selon
un
calendrier
à définir
entre
les
deux
parties.
Tous
les
frais
liés
à
l'organisation
de
la soirée
(traiteur,
remise
en
propreté
sécurité.)
sont
à la charge
du
mécène,
la Ville
ne
prenant
à sa
charge
que
la mise
à disposition
de
l'espace
vide
ou
tel qu'il
est
meublé.
Les
frais
annexes
de
la Ville
(régie,
gardiennage
et frais
de
maintenance
etc.)
seront
refacturés
au
mécène
au
vu
d'un
devis.
Cette
mise
à disposition
devra
se
faire
au
plus
tard
le 30
avril
2018. - Des
cartes
Pass
des
musées
de
la Ville
de
Bordeaux.
Le
montant
cumulé
de
ces
contreparties
ne
pourra
pas
excéder
15
000
€.
ARTICLE
5 -
REMERCIEMENTS
La
Ville
de
Bordeaux
s'engage
à
mentionner
autant
que
possible
le
soutien
de
son
Mécène
dans
les
discours
officiels
et
dans
la
presse
dédiée
à
l'évènement.
La
Ville
de
Bordeaux
mentionnera
également
le
Mécène
parmi
ses
mécènes
de
l'année
sur
les
supports
qu'elle
sera
amenée
à
utiliser
pour
promouvoir
de
façon
générale
sa
politique
de
mécénat.
La
Ville
offrira
au
mécène
deux
diners
pour
les
soirées
d'ouverture
et
de
clôture
et
quand
cela
sera
possible
des
invitations
dans
les
loges
d'honneur.
ARTICLE
6 - ANNULATION
Si
pour
une
raison
quelconque,
indépendante
de
la
volonté
des
parties,
le
projet
qui
fait
l’objet
de
la
présente
convention
venait
à
être
annulé,
l'une
ou
l'autre
des
parties
ne
serait
redevable
d'aucune
indemnité
ni
pénalité.
En
cas
d'annulation
du
fait
de
la
Ville
de
Bordeaux,
le
don
effectué
par
le
Mécène
sera,
à
son
choix,
soit
restitué,
soit
reporté
à
la
date
du
report
éventuel
de
la
manifestation,
soit
réaffecté
à
une
manifestation
d'intérêt
général
similaire
convenue
entre
les
parties.
ARTICLE
7 - ASSURANCES
La
ville
déclare
qu'elle
a
souscrit
un
contrat
d'assurance
de
responsabilité
civile
couvrant
les
conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
qu'elle
peut
encourir
pour
des
dommages
corporels,
matériels,
immatériels
consécutifs
ou
non,
causés
aux
tiers
ou
aux
usagers
dans
le
cadre
de
ses
activités. Ont
la
qualité
d'assurés
au
titre
de
ce
contrat,
les
élus,
les
agents,
les
préposés
salariés
ou
non,
les
collaborateurs
bénévoles,
les
stagiaires
et
plus
généralement
toute
effectuant
des
missions
pour
le
compte
de
la
ville.
Le
Mécène
devra
être
assuré
au
titre
d'un
contrat
de
responsabilité
civile
vis-à-vis
des
dommages
causés
aux
tiers,
au
titre
d’un
contrat
d'assurance
responsabilité
professionnelle
et
enfin
être
assuré,
pour
les
travaux
qu'il
va
réaliser,
en
responsabilité
civile
décennale
au
profit
de
la
ville.
1 transmettra
les
attestations
d'assurances
correspondantes
à
la
ville.
ARTICLE
8 -
DUREE
ET
VALIDITE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
compter
de
la
date
de
sa
signature
par
les
parties,
et
ce
jusqu'à
la
fin
de
l'action
définie
ci-dessus.
La
Ville
de
Bordeaux
garantit
qu’elle
est
libre
de
contracter
la
présente
convention
et
qu'elle
ne
cédera
pas
tout
ou
partie
des
droits
que
lui
confère
cet
accord.
Aucune
disposition
de
cette
convention
ne
pourra
être
interprétée
comme
créant
un
lien
de
subordination
entre
le
mécène
et
la
Ville
de
Bordeaux.
Au
cas
où
une
disposition
de
la
présente
convention
serait
considérée,
jugée
ou
réputée
à
un
moment
quelconque
par
une
autorité
où
un
Tribunal
compétent
comme
étant
prohibée
et/ou
nulle,
il ne
sera
pas
porté
atteinte
à
la
validité
des
autres
dispositions
de
la
convention
qui
seront
considérées
séparables,
la
convention
étant
alors
censée
avoir
été
écrite
ou
réécrite,
selon
le
cas,
sans
la
disposition
prohibée
ou
nulle.
ARTICLE
9 - CONFIDENTIALITE
Chacune
des
parties
considérera
comme
confidentielle
toute
information
ou
élément,
comprenant
notamment
mais
non
exclusivement,
lès
échanges
techniques,
artistiques,
transmis
par
l'autre.
En
conséquence
chaque
partie
s'engage
à
ne
pas
les
utiliser
à
d'autres
fins
que
celles
prévues
à
la
convention
et
à
assurer
de
manière
générale
leur
confidentialité
en
prenant
toutes
les
mesures
qu'elle jugera
utiles.
Cet
engagement
restera
applicable
tant
pendant
la durée
des
présentes
qu'au-delà
et sans
limitation
de
durée.
Ne
seront
toutefois
pas
entendues
comme
confidentielles
les
informations
qui
seront
tombées
dans
le
domaine
public
antérieurement
ou
postérieurement
à
la
signature
de
la
présente
convention.
ARTICLE
10
—
REPORT
— ANNULATION
-
RESILIATION
En
cas
de
non
respect
par
l'une
ou
l'autre
des
Parties
d'une
des
obligations
définies
dans
la
convention,
et trente
(30) jours
après
réception
par
la
partie
défaillante
d’une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
de
mise
en
demeure
de
s'exécuter
restée
sans
effet,
la
partie
lésée
pourra
résilier
de
plein
droit
ladite
convention
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
sans
qu'il
soit
besoin
pour
cela
d'accomplir
aucune
formalité
judiciaire
et ce,
sans
préjudice
d'une
éventuelle
action
en
dommages
et intérêts.
Toute
résiliation
de
la présente
convention
ne
saurait
affecter
les
droits
et engagements
de
l'une
ou
l'autre
des
parties,
consentis
ou
exercés
avant
la date
de
résiliation
anticipée
concernée.
Les
Parties
sont
convenues
qu'en
cas
de
résiliation
ou
d'annulation
de
la manifestation,
aucune
d'entre
elles
ne
pourra
faire
usage
de
manière
directe
ou
indirecte
de
l’autre
Partie
du
mécène
dans
le
cadre
de
la
manifestation.
ARTICLE
11
-
FORCE
MAJEURE
Chacune
des
Parties
verra
ses
obligations
suspendues
de
plein
droit,
sans
formalité,
et sa
responsabilité
dégagée,
notamment
en
cas
de
survenance
d'événement
présentant
les
caractères
juridiques
de
la force
majeure
ou
du
cas
fortuit,
tels
que
définis
par
la jurisprudence
en
la matière,
en
ce
compris
toute
injonction
de
justice
rendant
l'organisation
de
la
manifestation
impossible.
Chacune
des
Parties
informera
l'autre
en
temps
opportun
de
la survenance
de
l'un
de
ces
événements
et s'efforcera
d'en
atténuer
ou
d'en
supprimer
les
effets
dans
les
meilleurs
délais.
Chacune
des
Parties
pourra
mettre
fin à
la convention
de
mécénat
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
avec
un
préavis
de
dix
(10) jours
au
cas
où
l'exécution
de
l'accord
serait
suspendu
ou
retardé
de
plus
de
trente
(30)
jours
pour
raison
de
force
majeure,
et
ce,
sans
aucune
indemnité
de
part
et d'autre.
ARTICLE
12 -— LITIGES
La
présente
convention
est
soumise
en
toutes
ses
dispositions
à la loi française.
Tous
les
différends
relatifs
à son
interprétation
ou
à son
exécution
seront
soumis
aux
tribunaux
du
ressort
de
Bordeaux
après
épuisement
des
voies
de
règlement
amiable.
Fait
à Bordeaux,
le
En
quatre
(4)
exemplaires
originaux.
Pour
La
Ville de
Bordeaux
Pour
te
Mécène,
Alain
JUPPE
son
Maire
Hervé
le Caignec ANNEXES
:
Annexe
1
: CADRE
FISCAL
DU
MECENAT
- Art
238
bis
du
CGI
Annexe
2
: CHARTE
EHTIQUE
EN
MATIERE
DE
MECENAT
Annexe
3
: RIB
DE
LA
VILLE
DE
BORDEAUX
Annexe
1
: CADRE
FISCAL
DU
MECENAT
- Art
238
bis
du
CGI
BIC
-
Réductions
d'impôts
-
Mécénat
ou
réduction
d'impôt
pour
les
dons
en
faveur
des
œuvres
et
organismes
visés
à
l'article
238
bis
du
CGI
- Conditions
relatives
aux
versements
effectués
par
les
entreprises
Pour
ouvrir
droit
à
la
réduction
d'impôt,
le
versement
doit
procéder
d'une
intention
libérale
de
l'entreprise
et
ne
doit
pas
être
la
contrepartie
d'une
prestation
que
l'organisme
a
effectuée
à
son
profit.
Par
ailleurs,
ce
don,
qui
peut
être
effectué
en
numéraire
ou
en
nature,
ne
peut
pas
venir
en
déduction
pour
la
détermination
du
résultat
imposable.
A
cet
effet,
son
montant
ou
sa
valeur
doit
être
réintégré
de
manière
extra-comptable.
1
LForme
des
dons
et
valorisation
des
biens
donnés
Les
versements
des
entreprises
peuvent
être
effectués
en
numéraire
ou
en
nature.
Les
dons
en
numéraire
se
caractérisent
par
le
versement
ponctuel
ou
répété
d'une
somme
d'argent. Les
dons
en
nature
sont
des
dons,
autres
que
ceux
effectués
en
numéraire,
par
lesquels
l'entreprise
mécène
apporte
à
l'organisme
qu'elle
entend
soutenir
des
biens,
des
moyens
en
personnel,
des
services,
des
compétences.
Remarque
: en
ce
qui
concerne
la
forme
des
dons
effectués
par
les
particuliers,
il convient
aussi
de
se
reporter
à
la
série
IR
relative
aux
réductions
et
crédits
d'impôts
(BOI-IR-RICI-
250).
.1
A.
Dons
en
numéraire
Lorsque
l’entreprise
effectue
un
don
en
numéraire,
le
montant
pris
en
compte
pour
la
détermination
de
la réduction
d'impôt
est
égal
au
montant
effectivement
versé.
En
principe,
les
dons
en
numéraire
sont
effectués
directement
par
le donateur.
Toutefois,
il est
admis,
à
l'instar
de
ce
qui
est
prévu
pour
les
particuliers
au
titre
de
l'abandon
de
revenus
où
de
produits,
que
le
versement
de
l'entreprise
donatrice
à
l'organisme
puisse
être
effectué,
sur
ordre
de
celle-ci,
directement
par
son
créancier.
Fiscalement,
la
situation
est
identique
à
celle
dans
laquelle
le
don
aurait
été
directement
versé
par
l'entreprise
donatrice. Ainsi,
peuvent
ouvrir
droit
au
bénéfice
de
la
réduction
d'impôt
les
« abandons
de
recettes
»,
qui
constituent
une
modalité
particulière
de
don
en
numéraire
par
laquelle
l'entreprise
donatrice
demande
à
son
client
de
verser,
pour
son
compte,
directement
à
l'association
caritative
qu'elle
lui aura
désignée,
tout
ou
partie
du
produit
de
sa
vente
ou
de
sa
prestation.
Exemple:
Une
entreprise
vend
des
produits
pour
100
€
HT,
auxquels
s'ajoute
une
TVA
collectée
de
20
€ (soit
un
montant
total
TTC
de
120
€).
Elle
donne
la
moitié
du
produit
HT
de
sa
vente
à
un
organisme
répondant
aux
conditions
prévues
à
l’article
238
bis
du
CGI
et
demande
à
son
client
de
procéder,
pour
son
compte,
au
versement
de
la
somme
correspondant
à
ce
don
(soit
50
€)
audit
organisme.
L'entreprise
doit
constater
un
produit
imposable
de
100
€
HT,
un
don
de
50
€
et
collecter
une
TVA
de
20
€.
Dans
l'hypothèse
où
elle
demande
à
son
client
de
procéder,
pour
son
compte,
au
versement
d'une
somme
de
120
€
à
l'organisme,
soit
l'intégralité
de
sa
recette,
elle
doit
constater
un
produit
imposable
de
100
€
HT,
un
don
de
120
€ et collecter
une
TVA
de
20
€.
Dans
les
deux
situations,
aucune
régularisation
de
TVA
déductible
n'est
à effectuer.
12
B.
Dons
en
nature
Lorsque
les
dons
sont
effectués
en
nature
(par
exemple,
don
d'un
bien
mobilier
ou
immobilier
ou
réalisation
d'une
prestation
sans
contrepartie),
il est
nécessaire
de
procéder
à
leur
valorisation
pour
les
besoins
du
calcul
de
la
réduction
d'impôt
et
de
la
réintégration
extra-comptable. D'une
manière
générale,
la
valeur
du
don
du
bien
ou
de
la
prestation
de
l'entreprise
doit
correspondre
au
coût
que
représente,
pour
l’entreprise,
la
perte
de
ce
bien
ou
de
cette
prestation.
En
aucun
cas,
la
valorisation
du
don
ne
saurait
prendre
en
compte
la
marge
que
l'entreprise
aurait
réalisée
si elle
avait
vendu
le bien
ou
le service.
Par
ailleurs,
la
valorisation
du
don
du
bien
ou
de
la
prestation
par
l'entreprise
doit
prendre
en
compte
les
éventuelles
régularisations
de
TVA
déductible
visées
au
BOI-TVA-DED-60-20
et
BOI-TVA-DED-60-30. En
outre,
cette
valorisation
relève
de
la
responsabilité
propre
de
celui
qui
effectue
le
don
et
non
de
l'organisme
bénéficiaire
qui
n'a
pas
à justifier
de
la valeur
des
biens
et services
reçus
(cf.
II $ 80).
La
valeur
des
dons
en
nature
de
biens
autres
que
ceux
qui
sont
immobilisés
est
égale
à
la
valeur
en
stock
pour
les
biens
qui
figurent
dans
un
compte
de
stock
(CGI,
Annx.
lil,
art.
38
nonies). Lorsque
le
versement
prend
la
forme
de
produits
alimentaires,
le
don
peut
être
estimé
à
la
valeur
pour
laquelle
les
produits
sont
ou
devraient
être
inscrits
en
stock
en
application
des
dispositions
du
3 de
l'article
38
du
CGI.
La
valeur
d'inscription
en
stock
s'entend
de
la
valeur
nette
comptable,
c'est-à-dire
après
prise
en
compte
des
provisions
fiscalement
déductibles.
Ainsi,
lorsque
la
valeur
nette
comptable
est
nulle,
du
fait
par
exemple
de
la
proximité
de
la
date
de
péremption
du
produit,
aucune
réduction
d'impôt
ne
peut
être
pratiquée.
Par
ailleurs,
les
versements
peuvent
également
correspondre
à
des
prestations
en
nature.
Ainsi,
les
entreprises
peuvent
prendre
en
charge
le
transport
des
produits
alimentaires
qui
sont
donnés.
Dans
ce
cas,
la
base
de
calcul
de
la
réduction
d'impôt
comprend
le
coût
du transport
supporté
par
l'entreprise
donatrice
(ce
seul
coût
lorsque
la
valeur
nette
comptable
est
nulle).
S'agissant
d'un
bien
inscrit
dans
un
compte
d'immobilisation,
le
don
doit
être
valorisé
à
sa
valeur
de
cession
retenue
pour
la
détermination
de
la
plus-value
ou
moins-value
liée
à
la
sortie
du
bien
de
l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10
au
Il &
350
et suivants).
Lorsque
le
don
en
nature
effectué
par
l'entreprise
prend
la
forme
d'une
prestation
non
rémunérée,
il doit
être
valorisé
à
son
coût
de
revient.
Ainsi,
une
entreprise
qui
met
gratuitement
à
disposition
d'un
organisme
visé
à
l’article
238
bis
du
CGI,
un
de
ses
salariés
quelques
heures
par
semaine
pour
y exercer
réellement
et
effectivement
une
activité
consent
un
don
en
nature
lui
ouvrant
droit
au
bénéfice
de
la
réduction
d'impôt
prévue
à
l'article
238
bis
du
CGI.
Ce
don
est
évalué
à
son
coût
de
revient,
à
savoir
les
rémunérations
et charges
sociales
y afférentes.
Précisions
concernant
la
mise
à disposition
de
salariés
sapeurs-pompiers
volontaires
au
bénéfice
des
services
départementaux
d'incendie
et
de
secours
(SDIS)
:
La
circulaire
du
14
novembre
2005
relative
au
développement
du
volontariat
chez
les
sapeurs-pompiers
adressée
aux
préfets
de
région,
de
département
et
de
police
précise
que
la
mise
à
disposition
par
une
entreprise
de
salariés
sapeurs-pompiers
volontaires
pendant
les
heures
de
travail
à
titre gratuit
au
profit
des
SDIS,
organismes
d'intérêt
général
au
regard
de
l'article
238
bis
du
code
général
des
impôts,
constitue
un
don
en
nature
ouvrant
droit
à
réduction
d'impôt
égale
à 60
%
de
son
montant
dans
la
limite
de
5 %
du
chiffre
d'affaires.
Remarques : 1
- Le
régime
du
mécénat
ne
s'applique
qu'aux
mises
à
disposition,
par
les
entreprises,
de
sapeurs-pompiers
ayant
le statut
de
salariés.
En
conséquence,
ne
sont
pas
concernés
par
le
dispositif
les
exploitants
individuels
qui
seraient
amenés
à
participer
à
des
interventions
à
l'appel
des
services
de
secours.
Les
salariés
mis
à
disposition
par
l'entreprise
doivent
exercer
réellement
et
effectivement
une
activité
de
sapeurs-pompiers
au
sein
des
SDIS.
La
mise
à
disposition
de
salariés
doit
être
réalisée
pendant
les
heures
de
travail
et
pour
des
interventions
opérationnelles.
En
revanche
les
mises
à
disposition
pour
des
activités
de
formation
relèvent
des
dispositions
de
l’article
8 de
la
ioi
n°
96-370
du
3
mai
1996
relative
au
développement
du
volontariat
chez
les
sapeurs-pompiers
et
sont
admises
au
titre
de
la
participation
des
employeurs
au
financement
de
la
formation
professionnelle
continue.
Elles
ne
constituent
donc
pas
un
don
de
l'entreprise.
2
-
Le
don
doit
être
valorisé
à
son
prix
de
revient,
c'est-à-dire
rémunération
et
charges
sociales
y afférentes,
desquelles
sont
déduits
les
éventuels
dédommagements
versés
par
le
SDIS
à
l'entreprise
(subrogation
de
l'indemnité
du
sapeur-pompier).
Cette
valorisation
doit
être
réintégrée
extra-comptablement
par
l'entreprise
sur
l'imprimé
n°
2058-A
(CERFA
n°
10
951)
de
la liasse
fiscale.
3
-
Pour
que
les
employeurs
puissent
justifier
qu'ils
ont
effectué
un
don
en
nature
au
bénéfice
du
SDIS,
ce
dernier
peut
leur
remettre
une
attestation
de
don,
conformément
aux
précisions
figurant
dans
le
{l, précisant
les
dates
et heures
des
interventions
du
salarié. Afin
de
limiter
le
nombre
d'attestations
à
délivrer,
le
SDIS
a
la
possibilité
d'établir
une
attestation
globale
de
la
totalité
des
interventions
effectuées
au
titre
d'une
année,
sous
réserve
que
les
dates
et
heures
des
interventions
soient
rigoureusement
précisées.
Le
SDIS
doit
tenir
compte
des
dates
de
clôture
de
l'exercice
fiscal
des
entreprises
donatrices
pour
que
celles-ci
disposent
d'une
attestation
globale
correspondant
à
leur
exercice
social
et
non
à
l'année
civile.
Toutefois,
les
SDIS
qui
le
souhaitent
peuvent
toujours
établir
une
attestation
de
dons
qui
peut
être
conforme
au
modèle
prévu
au
5
de
l'article
200
du
CGI
dans
les
conditions
prévues
au
à)
du
rescrit
n°2006/38
du
2 juin
2006
(cf.précédente
version
du
document).
2
Il. Justification
du
don
à
un
organisme
éligible
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
238
bis
du
CGI,
et
contrairement
aux
règles
applicables
aux
dons
des
particuliers
prévues
à
l’article
200
du
CGI,
le
bénéfice
de
la
réduction
d'impôt
à
raison
des
dons
effectués
à
des
organismes
éligibles
n'est
pas
subordonné
à
la
production,
par
les
entreprises
donatrices,
de
reçus
des
organismes
bénéficiaires
des
versements
répondant
à
un
modèle
fixé
par
arrêté
et
attestant
notamment
du
montant,
de
la
date
des
versements
ainsi
que
l'identité
des
bénéficiaires
(RECU-DONS,
Cerfa
n°
11580
disponible
en
ligne
sur
le
site
www.impots.qouv.fr
à
la
rubrique
"Recherche
de
formulaires").
Toutefois,
il
appartient
à
l'entreprise
donatrice
d'apporter
la
preuve
qu'elle
a
effectué
un
versement
qui
satisfait
aux
conditions
prévues
à
l'article
238
bis
du
CGI:
réalité
des
dons,
montant
du
versement,
identité
du
bénéficiaire
des
dons,
nature
et
date
du
versement.
Dès
lors,
dans
le
cadre
de
leur
relation
avec
les
entreprises,
les
organismes
bénéficiaires
des
dons
visés
à
l’article
238
bis
du
CGI
peuvent
bien
entendu
délivrer
les
reçus
prévus
au
5
de
l’article
200
du
CGI
permettant
à
l’entreprise
d'attester
du
don
effectué.
Lorsque
l'entreprise
effectue
un
don
en
nature,
l'attestation
de
don
délivrée
par
l'organisme
comporte,
outre
son
identité,
celle
de
l'entreprise
donatrice
et
la
(les)
date(s)
du
don,
la
seule
description
physique
des
biens
et
services
reçus
qu'il
a
acceptés
sans
mention
de
leur
valeur. Lorsque
l'organisme
bénéficiaire
n'accepte
pas
tout
ou
partie
des
dons
en
nature
proposés
par
une
entreprise
(par
exemple,
s'agissant
de
dons
de
produits
alimentaires,
parce
qu'il
n'est
pas
en
mesure
d'assurer
la
prise
en
charge
et
la
distribution
effective
des
produits
au
public
bénéficiaire
de
son
action),
il
ne
peut
délivrer
une
attestation
qu'à
raison
des
seuls
dons
acceptés.
Corrélativement,
l’entreprise
ne
peut
pas
prétendre
au
bénéfice
de
la
réduction
d'impôt
à
raison
des
dons
en
nature
refusés
par
l'organisme. Annexe
2
: CHARTE
ETHIQUE
DE
LA
VILLE
DE
BORDEAUX
POUR
SES
RELATIONS
AVEC
SES
MECENES
ET
DONATEURS
Préambule Dans
le cadre
de
sa
politique
de
mécénat,
et considérant
que
la recherche
de
soutien
auprès
d'entreprises,
de
fondations
et
de
particuliers
constitue
une
ressource
destinée
à
participer
au
financement
des
missions
d'intérêt
général
assumées
par
la
collectivité,
la
ville
de
Bordeaux
souhaite
définir
les
grands
principes
déontologiques
devant
gouverner
les
relations
avec
ses
mécènes
et donateurs.
Dans
un
contexte
budgétaire
de
plus
en
plus
contraint,
le
mécénat
constitue
une
opportunité
de
ressources
complémentaires
à
l'effort
financier
déployé
par
la
ville
de
Bordeaux
et
ses
partenaires
publics
et institutionnels.
1.
Rappel
du
cadre
légal
du
mécénat
:
Une
première
loi
sur
le
développement
du
mécénat
est
promulguée
le
23
juillet
1987
et
constitue
encore
aujourd'hui
le
cadre
général
du
mécénat.
Elle
est
complétée
par
la
loi
du
4
juillet
1990
portant
sur
la création
des
fondations
d'entreprises.
L'instruction
fiscale
du
26
avril
2000
précise
la distinction
entre
mécénat
et parrainage.
Enfin,
la
loi
n°
2003-709
du
1er
août
2003
relative
au
mécénat,
aux
associations
et
aux
fondations,
dite
loi
Aillagon,
améliore
le
régime
fiscal
du
mécénat.
Elle
fait
du
régime
fiscal
français,
le régime
le plus
avantageux
en
Europe.
2.
Définition :
Le
mécénat
est
un
«
soutien
matériel
apporté,
sans
contrepartie
directe
de
la
part
du
bénéficiaire,
à
une
œuvre
ou
à
une
personne
pour
l'exercice
d'activités
présentant
un
intérêt
général
»,
à
la
différence
du
sponsoring
qui
constitue
un
échange
marchand
assorti
à
des
contreparties
publicitaires
et/ou
commerciales
directes,
comme
défini
par
l'article
39-1
7
du
Code
général
des
impôts
(CGI).
La
présente
Charte
ne
concerne
que
le
mécénat
et
ne
définit
en
rien
les
relations
de
la
ville
de
Bordeaux
avec
d'éventuels
sponsors
ou
parrains.
Le
mécénat
implique
une
«
disproportion
marquée
»
entre
la
valeur
du
don
et
les
contreparties
accordées
au
mécène.
Le
mécénat
peut
prendre
trois
formes :
.
mécénat
financier
: don
en
numéraire,
.
mécénat
en
nature
: don
de
biens,
produits,
marchandises,
prestations.
Il
recouvre
notamment
la
remise
d'un
objet
d'art
ou
de
tout
autre
objet
de
collection
présentant
un
intérêt
artistique
ou
historique,
.
mécénat
en
compétence
:
mise
à
disposition
des
moyens
humains
et/ou
matériels
de
l'entreprise
sur
son
temps
d'activité.
Le
mécène
s'engage
à
valoriser
les
dons
en
nature
ou
en
compétence
conformément
à
la
règlementation
fiscale
en
vigueur
(art.
238
bis
du
CGI). 3.
Avantage
fiscal
:
Les
dons
effectués
au
profit
des
projets
de
la
ville
de
Bordeaux
ouvrent
droit
à
un
crédit
d'impôts
prévu
par
le
CGI
:
i.
Pour
les
entreprises
(art.
238
bis
du
CGI) :
Une
réduction
d'impôts
à
hauteur
de
60%
du
montant
du
don
effectué,
et
ce,
dans
la
limite
de
0.5%
du
chiffre
d’affaires
HT,
avec
la
possibilité,
en
cas
de
dépassement
de
ce
plafond,
de
reporter
l'excédent
au
titre
des
cinq
exercices
suivants.
ll existe
un
régime
spécial
portant
sur
les
Trésors
nationaux
et
œuvres
d'intérêt
patrimonial
majeur
(OIPM).
L'aide
à
l'acquisition
ouvre
droit
à
une
réduction
d'impôts
égal
à
90%
des
versements
effectués
en
faveur
de
l'achat
de
trésors
nationaux
ou
d'œuvres
d'intérêt
majeur
pour
les
musées
de
France,
et
ce,
dans
la
limite
de
50%
de
l'impôt
sur
la
société
(IS)
dû,
uniquement
sur
avis
de
la
commission
consultative
des
trésors
nationaux
(art.
238
bis
-0
A
du
CGI).
Pour
les
entreprises
et
fondations
ne
disposant
pas
d'un
établissement
en
France,
les
éventuels
avantages
fiscaux
relèvent
du
droit
du
pays
d'origine,
sous
réserve
d'accords
fiscaux
bilatéraux.
il.
Pour
les
particuliers
(art.
200
et 200
bis
du
CGI)
:
Une
réduction
d'impôts
à
hauteur
de
66%
du
montant
du
don
effectué,
et
ce,
dans
la
limite
de
20%
du
revenu
imposable,
avec
la
possibilité
en
cas
de
dépassement
de
ce
plafond,
de
reporter
l'excédent
au
titre
des
cinq
exercices
suivants
Une
réduction
d'impôts
à
hauteur
de
75%
du
montant
du
don
effectué
pour
les
particuliers
assujettis
à
l'Impôt
sur
la
fortune
(ISF)
(loi
n°2007-1223
du
21
août
2007
en
faveur
du
travail,
de
l'emploi
et
du
pouvoir
d'achat,
art.
16
qui
modifie
l'art.
885-0
V
bis
du
CGI
).
La
réduction
s'opère
dans
la
limite
annuelle
de
50
000
€
par
an,
en
faveur
des
fondations
reconnues
d'utilité
publique
et
des
établissements
de
recherche
ou
d'enseignement
supérieur
ou
d'enseignement
artistique
publics
ou
privés,
d'intérêt
général,
à
but
non
lucratif.
La
ville
de
Bordeaux
pourra
être
amenée
à
contractualiser
avec
des
partenaires
comme
ia
Fondation
du
patrimoine
ou
la
Fondation
de
France
pour
collecter
des
dons
sur
la
base
de
ce
régime
fiscal
particulier.
ii.
Reçu
fiscal :
À
la
réception
du
don,
la
ville
de
Bordeaux
établit
et
envoie
un
reçu
fiscal
au
mécène,
suivant
le
modèle
Cerfa
11580*03
«
reçu
pour
don
aux
œuvres
» de
l'administration
fiscale.
4.
Acceptation
des
dons
par
la ville
de
Bordeaux
:
L'acceptation
d'un
don
effectué
au
profit
de
la
ville
de
Bordeaux
relève
du
Conseil
Municipal
{article
L.
2122-21
du
CGCT):
«
Sous
le
contrôle
du
conseil
municipal
et
sous
le
contrôle
administratif
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
le
Maire
est
chargé,
d'une
manière
générale,
d'exécuter
les
décisions
du
Conseil
Municipal
et,
en
particulier
: de
passer
dans
les
mêmes
formes
les
actes
de
vente,
échange,
partage,
acceptation
de
dons
ou
legs,
acquisition,
transaction,
lorsque
ces
actes
ont
été
autorisés
conformément
aux
dispositions
du
présent
code
». Le
Conseil
Municipal
est
donc
compétent
pour
approuver
un
don
(article
L.
2242-1
du
CGCT
:«
le
Conseil
Municipal
statue
sur
l'acceptation
des
dons
et
legs
faits
à
la
commune
»,
à
charge
pour
le
Maire
de
formaliser
l'accord
intervenu.
Néanmoins,
l'acceptation
des
dons
par
le
Maire
est
possible
dans
certaines
conditions
fixées
par
l'article
L.
2122-22
du
CGCT
qui
permet
au
Conseil
Municipal
d'effectuer
une
délégation
de
pouvoir
au
Maire,
et
ce
pour
la
seule
acceptation
des
dons
et
legs
qui
ne
sont
pas
grevés
d’une
charge
ou
d'une
condition
:«
Le
Maire
peut,
en
outre,
par
délégation
du
Conseil
Municipal,
être
chargé,
en
tout
ou
partie,
et
pour
la
durée
de
son
mandat
d'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
».
5.
Restrictions
quant
à
l'acceptation
des
dons :
La
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
ce
que
sa
politique
de
mécénat
ne
se
trouve
pas
en
contradiction
avec
les
lois
en
vigueur
en
France,
et
en
particulier
avec
la
législation
sur
la
publicité
du
tabac
et
des
alcools.
Les
producteurs
ou
distributeurs
de
boissons
alcoolisées
peuvent
organiser
des
actions
de
mécénat.
Dans
ce
cas,
le
nom
de
l'entreprise
ou
son
logo
institutionnel
peut
figurer
sur
les
différents
supports
de
communication
en
dehors
de
la
mention
des
produits
distribués
par
cette
entreprise.
Le
mécène
est
seul
responsable
de
l'identité
visuelle
qu'il
transmet
à
la
ville
de
Bordeaux.
La
ville
de
Bordeaux
s'interdit
de
recevoir
des
fonds
de
toute
nature
de
la
part
d'organisations
politiques
ou
syndicales
françaises
ou
étrangères,
mais
aussi
de
la
part
d'organisations
à
caractère
religieux.
La
ville
de
Bordeaux
attache
une
attention
particulière
à
déconnecter
toute
action
de
mécénat
de
sa
commande
publique,
et
au-delà,
des
procédures
de
concessions
ou
de
délégations. Ainsi,
La
ville
de
Bordeaux
s'interdit
d'accepter
le
mécénat
d'entreprises
dont
l'activité
serait
susceptible
de
laisser
planer
un
doute
quant
à
l'impartialité
du
choix
des
fournisseurs.
La
ville
de
Bordeaux
se
réserve
la
possibilité
de
ne
pas
accepter
le
mécénat
d'une
entreprise,
de
nature
à
fausser
une
procédure
d'appel
d'offres
en
cours
où
à
venir.
Une
entreprise
ne
peut
être
à
la
fois
parrain
et
mécène
d'un
même
projet.
En
tout
état
de
cause,
la
ville
de
Bordeaux
se
réserve
le
droit
de
ne
pas
accepter
le
don
d'une
entreprise.
La
ville
de
Bordeaux
pourra
solliciter
l'entreprise
désireuse
de
devenir
mécène
afin
qu'elle
fournisse
la
preuve
de
son
engagement
éthique
et
sociétal
au
regard
du
projet
soutenu.
6.
Affectation
du
don :
La
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
assurer
une
affectation
des
dons
conforme
aux
intentions
formulées
par
écrit,
selon
les
termes
de
la
convention
de
mécénat
entre
la
ville
de
Bordeaux
et
le
mécène.
En
cas
d'annulation
de
l'action
soutenue
par
le
mécène
et
si
pour
une
raison
quelconque,
indépendante
de
la
volonté
des
parties,
le
projet
venait
à
être
annulé,
l'une
ou
l’autre
des
parties
ne
serait
redevable
d'aucune
indemnité
ni
pénalité. En
cas
d'annulation
du
fait
de
la
ville
de
Bordeaux,
le
don
effectué
par
le
mécène
sera,
à
son
choix,
soit
restitué,
soit
reporté
à
la
däte
du
report
éventuel
du
projet,
soit
réaffecté
à
un
projet
d'intérêt
général
convenu
entre
les
parties.
7.
Règles
applicables
en
matière
de
contreparties
:
Conformément
à
la
réglementation
applicable,
et
sans
que
cela
puisse
remettre
en
cause
l'intention
libérale
du
mécène,
la
ville
de
Bordeaux
fera
bénéficier
au
mécène
de
contreparties
indirectes
en
communication
et/ou
relations
publiques
et
dont
la
valeur
est
nettement
disproportionnée
à
celle
du
don
effectué
au
profit
de
la
collectivité.
Les
contreparties
éventuelles
sont
accordées
dans
le
seul
cadre
légal
et
réglementaire
en
vigueur.
Elles
sont
clairement
énoncées
dans
la
convention
de
mécénat
qui
lie
le
mécène
et
la
ville
de
Bordeaux.
i.
Pour
les
entreprises
:
la
ville
de
Bordeaux
peut
accorder
à
l'entreprise
mécène
des
contreparties
correspondant
à
un
maximum
de
25%
de
la
valeur
totale
de
la
contribution
versée
selon
les
instructions
fiscales
5-B-17-99
du
4
octobre
1999
et
4-C-5-04,
n°
112
du
13
juillet
2004
ou
de
5%
dans
le
cadre
des
trésors
nationaux.
Les
contreparties
peuvent
prendre
la
forme
d'une
mention
sur
les
supports
de
communication,
de
mises
à
disposition
de
locaux,
de
visites
privées,
d'évènements
dédiés,
d'espaces
VIP,
de
conférences
de
presse
de
signature
de
convention,
d'invitations,
etc.
Les
mécènes
bénéficiant
de
mises
à
disposition
d'espaces
ne
sont
pas
autorisés
à
exercer
une
activité
commerciale
de
vente
de
produits
ou
de
services
dans
le
cadre
d'une
contrepartie
de
mécénat.
ii.
Pour
les
particuliers
:
la
ville
de
Bordeaux
peut
accorder
jusqu'à
25%
du
montant
du
don
sous
forme
de
contreparties
dans
la
limite
forfaitaire
de
65€
(BOI
5
B-10-11
du
11
mai
2011).
Dans
tous
les
cas,
la
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
ne
pas
aller
à
l'encontre
de
ce
plafond
et
procède
à
une
analyse
de
la
valorisation
des
contreparties
afin
de
mettre
en
adéquation
ce
plafond
et
les
attentes
du
mécène.
En
fonction
du
montant
de
leur
don,
les
mécènes
quelque
soit
leur
nature
pourront
se
voir
attribuer,
projet
par
projet,
des
qualificatifs
préalablement
définis
au
sein
d'un
barème
de
contreparties,
tels
que
«
mécènes
fondateurs
»,
«
bienfaiteurs
»,
«
grands
donateurs
»,
«
soutiens
»,
etc.
8.
Communication :
Dans
le
cadre
d'actions
de
mécénat,
la
ville
de
Bordeaux
et
le
mécène
s'accordent
sur
la
nature
et
la
forme
de
communication
autour
du
projet
concerné.
L'utilisation
du
nom
et
du
logo
ou
tout
autre
élément
impliquant
l'image
et
la
notoriété
de
la
ville
de
Bordeaux
par
un
mécène
est
définie
dans
la
convention.
Les
mécènes
sont
associés
au
moment
protocolaire
et/ou
mentionnés
sur
les
outils
de
communication
en
lien
avec
les
projets
soutenus.
La
ville
de
Bordeaux
mentionne
autant
que
possible
dans
la
convention
les
documents
sur
lesquels
figurent
la
mention
ou
le
logo
du mécène.
Dans
la
mesure
du
possible
et
quand
les
délais
le
permettent,
la
ville
de
Bordeaux
fait valider
au
mécène
les
outils
de
communication
sur
lesquels
il figure.
La
communication
à
laquelle
le
mécène
est
associée
peut
être
événementielle
(par
exemple,
un
logo
sur
les
affiches
du
projet
soutenu)
etfou
semi-pérenne.
Ainsi,
dans
le
cas
d’un
soutien
en
faveur
d'une
construction,
d'une
restauration
ou
d'une
acquisition
d'œuvre
pour
un
montant
significatif,
le
nom
et/ou
le
logo
du
mécène
pourront
être
mentionnés
par
exemple
sur
un
cartel,
une
plaque,
un
catalogue,
et
ce
pour
une
durée
déterminée
définie
dans
le
cadre
de
la
convention.
La
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
ne
pas
s'associer
à
un
mécène
susceptible
de
nuire
à
son
image. La
ville
de
Bordeaux
se
réserve
le
droit
de
stopper
toute
action
de
communication
portant
sur
une
entreprise
mécène,
dans
l'hypothèse
où
le
comportement
de
celle-ci
porterait
atteinte
à
l'image
de
la
ville
de
Bordeaux
ou
serait
en
contradiction
avec
les
principes
énoncés
dans
la
présente
Charte.
La
ville
de
Bordeaux
étudiera
au
cas
par
cas
les
demandes
des
mécènes
qui
souhaiteront
utiliser
d'une
manière
ou
d'une
autre
une
ou
plusieurs
marques
protégées
par
la
ville
de
Bordeaux
auprès
de
l'Institut
national
de
la
propriété
industrielle
(INPI).
9.
Co-partenariat/ Exclusivité
:
Sauf
exception
et
accord
entre
les
parties,
aucune
exclusivité
ne
peut
être
réservée
à
une
entreprise
ou
fondation
mécène
par
la
ville
de
Bordeaux.
Si
une
exclusivité
est
accordée,
par
exemple
pour
un
secteur
d'activité,
elle
ne
peut
l'être
que
pour
une
durée
et
un
projet
déterminés.
Le
montant
du
don
devra
compenser
le
co-
partenariat
auquel
la collectivité
aura
à
renoncer.
10.
Indépendance
intellectuelle
et artistique
:
La
ville
de
Bordeaux
conserve
son
entière
liberté
d'action
et
reste
libre
du
contenu
de
ses
projets
y compris
de
ceux
soutenus
financièrement,
en
totalité
ou
en
partie,
dans
le
cadre
du
mécénat. La
ville
de
Bordeaux
s'engage,
pour
les
projets
relevant
du
domaine
patrimonial
et/ou
culturel
et
artistique,
à
n'accepter
aucune
intervention
sur
le
contenu
artistique
et/ou
scientifique.
Dans
ce
même
cas
et
dans
la
limite
de
la
législation
française
en
vigueur
sur
le
droit
d'auteur,
la
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
veiller
à
ce
que
les
images
d'œuvres
lui
appartenant
ne
soient
pas
utilisées
par
ses
mécènes
de
manière
injurieuse
pour
leur
intégrité. 11.
Confidentialité
:
La
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
respecter
la
confidentialité
des
éléments
concernant
l'entreprise
pour
une
durée
indéterminée.
12.
intégrité,
conflit
d'intérêts
et transparence :
Conformément
aux
statuts
de
la fonction
publique,
la
ville
de
Bordeaux
veille
à
ce
que
ses
agents
n'entretiennent
avec
les
mécènes
aucun
rapport
susceptible
de
les
conduire
à
méconnaitre
leurs
obligations
de
discrétion,
de
probité
et
de
neutralité. Dans
l'hypothèse
d'un
mécénat
par
un
fournisseur
de
la
collectivité,
cette
dernière
met
tout
en
œuvre
afin
de
dissocier
les
agents
en
charge
du
contrôle
de
l'exécution
des
prestations
et
de
leur
paiement,
de
ceux
en
charge
de
gérer
le mécénat.
13.
Déclaration
d'engagement
En
signant
La
Charte
éthique,
la
ville
de
Bordeaux
et
ses
mécènes
s'engagent
à
respecter
les
principes
énoncés
dans
la
présente
Charte,
à
communiquer
leur
engagement
à
respecter
ses
principes
et à
promouvoir
la
présente
Charte.
14.
Comité
de
pilotage :
Un
comité
de
pilotage
composé
à
parts
égales
de
conseillers
issus
de
la
majorité
et
de
l'opposition
et
émanant
de
la
Commission
Administration
Générale
(première
commission)
sera
constitué
afin
de
veiller
à
la
conformité
des
mécénats
à
la
présente
charte.
Son
avis
sera
consultatif.
15.
Application
des
dispositions
:
L'ensemble
des
dispositions
prévues
par
la
présente
Charte
Ethique
en
matière
de
mécénat
prend
effet
à
compter
de
la date
de
signature
par
le
Maire
de
la ville
de
Bordeaux. Annexe
3
: RIB
DE
LA
VILLE
DE
BORDEAUX CONVENTION
DE
MECENAT
FINANCIER
DANS
LE
CADRE
DE
L’EVENEMENT
PAYSAGES
BORDEAUX
2017
ENTRE
LA
VILLE
DE
BORDEAUX
ET
LA
SOCIETE
KEOLIS
ENTRE La
Ville
de
Bordeaux
Ci-après
dénommée
« La
Ville
de
Bordeaux»
représentée
par
M.
Alain
Juppé,
son
Maire,
habilité
aux
fins
des
présentes
par
délibération
xxx
reçue
en
préfecture
le
ET La
société
Keolis
Bordeaux
Registre
des
commerces
et sociétés
de
Bordeaux
: 521
747
444
Siège
social
: 12
Boulevard
Antoine
Gautier
33000
Bordeaux
Représenté
par
Hervé
Lefèvre,
Directeur
Général
PREAMBULE Pour
célébrer
l'arrivée
de
la
LGV
le
2 juillet
2017,
la
Ville
de
Bordeaux
et
Bordeaux
Métropole
ont
imaginé
paysages
bordeaux
2017
:une
saison
culturelle
d'exception,
qui
prend
appui
sur
les
grands
opérateurs
du
territoire
et
sur
les
temps
forts
de
l'agenda
local
(Saison
street-art
#2,
l'Été
métropolitain
#6,
Ocean
Climax
Festival,
le
FAB
#2...).
Dans
le cadre
de
sa
politique
de
mécénat,
le Mécène
souhaite
soutenir
le projet
de
la Ville
de
Bordeaux
décrit
ci-dessus,
notamment
les
projets
mobiles
programmés
durant
la saison.
Ceci
étant
exposé,
il est
convenu
entre
les
parties
ce
qui
suit :
ARTICLE
1 — ELIGIBILITE
AU
MECENAT
ET
CHARTE
ÉTHIQUE
EN
MATIERE
DE
MECENAT
La
Ville
de
Bordeaux
déclare
être
habilitée
à fournir
des
reçus
de
dons
aux
œuvres,
conformément
au
texte
de
la
loi
n°
2003-709
du
1er
août
2003
relative
au
mécénat,
aux
associations
et
aux
fondations.
Le
Mécène
s'engage
à
signer
la
présente
convention
dans
le
respect
de
la
Charte
éthique
qui
lui
est
annexée. La
signature
de
la
présente
convention
vaut
signature
de
ses
annexes,
et
donc
de
la
Charte
Ethique
par
les
deux
parties.
ARTICLE
2 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
du
mécénat
établies
entre
le
Mécène
et
La
Ville
de
Bordeaux
pour
l'action
définie
ci-dessus.
La
présente
convention
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
Loi
du
1 er
août
2003
sur
le
mécénat,
encadrée
par
l'article
238
bis
du
Code
Général
des
Impôts.
Elle
vise
à
préciser
et
à
délimiter
les
engagements
de
chacune
des
parties.
ARTICLE
3 -
ENGAGEMENTS
DU
MECENE
Description
du
don
: Le
Mécène
s'engage
à
apporter
son
soutien
à bordeaux
paysages
2017
par
un
don
financier
à
hauteur
de
30
000
euros
(trente
mille
euros)
nets
de
taxes
et en
un
seul
versement.
Ce
soutien
sera
destiné
à
un
ou
plusieurs
événements
faisant
partie
de
la saison
culturelle
paysages
bordeaux
2017.
La
somme
devra
être
versée
en
une
seule
fois
sur
le
compte
de
la
Ville
de
Bordeaux
par
virement
(RIB
communiqué
en
annexe
de
la
présente
convention)
ou
par
chèque
à
l'ordre
du
Trésor
Public
(avec
indication
au
dos
de
la
mention
du
nom
du
projet)
avant
le
30
mai
2017,
ARTICLE
4 -
ENGAGEMENTS
DE
LA
VILLE
DE
BORDEAUX
4.1.
Affectation
du
don
:
La
Ville
de
Bordeaux
s'engage
à
utiliser
le
don
effectué
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
et
à
la
seule
fin
définie
par
la
présente
convention.
La
Ville
de
Bordeaux
établira
et
enverra
un
reçu
fiscal
au
Mécène
(Cerfa
11580*03
de
« reçu
pour
don
aux
œuvres
»).
4.2.
Mention
du
nom
du
Mécène :
Pour
assurer
à l'action
le rayonnement
qu'il
convient,
La
Ville
de
Bordeaux
développe
une
communication
à laquelle,
dans
une
certaine
mesure,
le Mécène
est
associé.
La
Ville
de
Bordeaux
s'engage
à faire
apparaître
le
logo
de
l'entreprise
mécène
sur
les
supports
de
communication
suivants
: site
internet
et
réseaux
sociaux,
programme
et
suppléments,
dossier
de
presse,
vidéo
promotionnelle,
édition
de
clôture.
Le
Mécène
fera
expressément
connaitre
à
la Ville
de
Bordeaux
sa
volonté
de
rester
anonyme
dans
le
cadre
de
son
don,
ou
celle
d'autoriser
la Ville
de
Bordeaux
à communiquer
l'identité
du
Mécène,
la
nature
et/ou
le montant
de
son
don.
La
Ville
de
Bordeaux
autorisera
expressément
le Mécène
à évoquer
son
mécénat
dans
sa
propre
communication
institutionnelle
et communication
interne,
sous
réserve
de
l'acquisition
des
droits
de
propriété
intellectuelle
afférents
au
projet.
La
Ville
de
Bordeaux
s'engage
à faire
apparaître
le logo
du
mécène
si et seulement
si
le mécène
fournit
les
fichiers
haute
définition
(300dpi)
de
son
logo
type
format
EPS
nécessaire
à
la bonne
exécution
des
engagements.
Dans
l'hypothèse
où
le comportement
du
Mécène
serait
en
contradiction
avec
la Charte
éthique
et
porterait
atteinte
à l'image
de
la Ville
de
Bordeaux,
la Ville
de
Bordeaux
se
réserverait
le droit
de
stopper
toutes
actions
de
communication
mentionnant
le
Mécène.
4.3.
Contreparties
:
Comme
indiqué
précédemment,
le
Mécène
soutient
le
projet
de
la
Ville
de
Bordeaux
définies
ci-
dessus
dans
le
cadre
de
sa
politique
de
mécénat.
Conformément
à
la
réglementation
applicable,
sans
que
cela
puisse
remettre
en
cause
l'intention
libérale
du
mécène,
la
Ville
de
Bordeaux
fera
bénéficier
au
mécène
des
contreparties,
dont
la
valeur
est
nettement
disproportionnée
à
celle
du
don
effectué
au
profit
de
la
collectivité.
Pour
ce
faire
la
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
mettre
à
disposition
du
mécène
:
Une
journée
ou
une
soirée,
au
choix
dans
les
espaces
suivants
:
- La
salle
capitulaire
Mably
- L'espace
Saint-Rémi
- La
halle
des
Chartrons.
Cette
offre
est
faite
sous
réserve
de
la
disponibilité
de
l'espace
et
selon
un
calendrier
à
définir
entre
les
deux
parties.
Tous
les
frais
liés
à
l'organisation
de
la
soirée
(traiteur,
remise
en
propreté,
sécurité
etc.)
sont
à
la
charge
du
mécène,
la
Ville
ne
prenant
à
sa
charge
que
la
mise
à
disposition
de
l'espace
vide
ou
tel
qu'il
est
meublé.
Les
frais
annexes
de
la
Ville
(régie,
gardiennage
et
frais
de
maintenance
etc.)
seront
refacturés
au
mécène
au
vu
d'un
devis. Cette
mise
à disposition
devra
se
faire
au
plus
tard
le
30
avril
2018.
- Des
cartes
Pass
des
musées
de
la Ville
de
Bordeaux.
Le
montant
cumulé
de
ces
contreparties
ne
pourra
pas
excéder
7500
€
(sept
mille
cinq
cents
euros)
ARTICLE
5 -
REMERCIEMENTS
La
Ville
de
Bordeaux
s'engage
à
mentionner
autant
que
possible
le
soutien
de
son
Mécène
dans
les
discours
officiels
et
dans
la
presse
dédiée
à
l'évènement.
La
Ville
de
Bordeaux
mentionnera
également
le
Mécène
parmi
ses
mécènes
de
l'année
sur
les
supports
qu'elle
sera
amenée
à
utiliser
pour
promouvoir
de
façon
générale
sa
politique
de
mécénat.
La
Ville
offrira
au
mécène
deux
diners
pour
les
soirées
d'ouverture
et
de
clôture
et
quand
cela
sera
possible
des
invitations
dans
les
loges
d'honneur.
ARTICLE
7 - ASSURANCES
La
ville
déclare
qu'elle
a
souscrit
un
contrat
d'assurance
de
responsabilité
civile
couvrant
les
conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
qu'elle
peut
encourir
pour
des
dommages
corporels,
matériels,
immatériels
consécutifs
ou
non,
causés
aux
tiers
ou
aux
usagers
dans
le
cadre
de
ses
activités. Ont
la
qualité
d'assurés
au
titre
de
ce
contrat,
les
élus,
les
agents,
les
préposés
salariés
ou
non,
les
collaborateurs
bénévoles,
les
stagiaires
et
plus
généralement
toute
effectuant
des
missions
pour
le
compte
de
la
ville.
Le
Mécène
devra
être
assuré
au
titre
d'un
contrat
de
responsabilité
civile
vis-à-vis
des
dommages
causés
aux
tiers,
au
titre
d'un
contrat
d'assurance
responsabilité
professionnelle
et
enfin
être
assuré,
pour
les
travaux
qu'il
va
réaliser,
en
responsabilité
civile
décennale
au
profit
de
la
ville.
ll transmettra
les
attestations
d'assurances
correspondantes
à
la
ville.
ARTICLE
8 -
DUREE
ET
VALIDITE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à compter
de
la date
de
sa
signature
par
les
parties,
et ce
jusqu'à
la fin de
l’action
définie
ci-dessus.
La
Ville
de
Bordeaux
garantit
qu'elle
est
libre
de
contracter
la présente
convention
et qu'elle
ne
cédera
pas
tout
ou
partie
des
droits
que
lui confère
cet
accord.
Aucune
disposition
de
cette
convention
ne
pourra
être
interprétée
comme
créant
un
lien
de
subordination
entre
le mécène
et la Ville
de
Bordeaux.
Au
cas
où
une
disposition
de
la présente
convention
serait
considérée,
jugée
ou
réputée
à
un
moment
quelconque
par
une
autorité
ou
un
Tribunal
compétent
comme
étant
prohibée
et/ou
nulle,
il ne
sera
pas
porté
atteinte
à
la validité
des
autres
dispositions
de
la convention
qui
seront
considérées
séparables,
la convention
étant
alors
censée
avoir
été
écrite
ou
réécrite,
selon
le cas,
sans
la
disposition
prohibée
où
nulle.
ARTICLE
9 - CONFIDENTIALITE
Chacune
des
parties
considérera
comme
confidentielle
toute
information
ou
élément,
comprenant
notamment
mais
non
exclusivement,
les
échanges
techniques,
artistiques,
transmis
par
l'autre,
En
conséquence
chaque
partie
s'engage
à
ne
pas
les
utiliser à
d'autres
fins
que
celles
prévues
à la
convention
et à assurer
de
manière
générale
leur
confidentialité
en
prenant
toutes
les
mesures
qu'elle
jugera
utiles.
Cet
engagement
restera
applicable
tant
pendant
la durée
des
présentes
qu'au-delà
et sans
limitation
de
durée.
Ne
seront
toutefois
pas
entendues
comme
confidentielles
tes
informations
qui
seront
tombées
dans
le
domaine
public
antérieurement
ou
postérieurement
à la signature
de
la
présente
convention. ARTICLE
10 —
REPORT
— ANNULATION
—
RESILIATION
En
cas
de
non
respect
par
l'une
ou
l'autre
des
Parties
d'une
des
obligations
définies
dans
la
convention,
et trente
(30) jours
après
réception
par
la partie
défaillante
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
de
mise
en
demeure
de
s'exécuter
restée
sans
effet,
la
partie
lésée
pourra
résilier
de
plein
droit
ladite
convention
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
sans
qu'il
soit
besoin
pour
cela
d'accomplir
aucune
formalité
judiciaire
et ce,
sans
préjudice
d'une
éventuelle
action
en
dommages
et intérêts.
Toute
résiliation
de
la présente
convention
ne
saurait
affecter
les
droits
et engagements
de
l'une
ou
l’autre
des
parties,
consentis
ou
exercés
avant
la date
de
résiliation
anticipée
concernée.
Les
Parties
sont
convenues
qu'en
cas
de
résiliation
ou
d'annulation
de
la manifestation,
aucune
d'entre
elles
ne
pourra
faire
usage
de
manière
directe
ou
indirecte
de
l'autre
Partie
du
mécène
dans
le
cadre
de
la manifestation.
ARTICLE
11
-
FORCE
MAJEURE
Chacune
des
Parties
verra
ses
obligations
suspendues
de
plein
droit,
sans
formalité,
et sa
responsabilité
dégagée,
notamment
en
cas
de
survenance
d'événement
présentant
les
caractères
juridiques
de
la force
majeure
ou
du
cas
fortuit,
tels
que
définis
par
la jurisprudence
en
la
matière,
en
ce
compris
toute
injonction
de
justice
rendant
l'organisation
de
la manifestation
impossible.
Chacune
des
Parties
informera
l'autre
en
temps
opportun
de
la survenance
de
l'un
de
ces
événements
et s'efforcera
d'en
atténuer
ou
d'en
supprimer
les
effets
dans
les
meilleurs
délais.
Chacune
des
Parties
pourra
mettre
fin
à la convention
de
mécénat
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
avec
un
préavis
de
dix
(10) jours
au
cas
où
l'exécution
de
l'accord
serait
suspendu
ou
retardé
de
plus
de
trente
(30)
jours
pour
raison
de
force
majeure,
et
ce,
sans
aucune
indemnité
de
part
et d'autre.
ARTICLE
12 - LITIGES
La
présente
convention
est
soumise
en
toutes
ses
dispositions
à
la
loi
française.
Tous
les
différends
relatifs
à
son
interprétation
ou
à
son
exécution
seront
soumis
aux
tribunaux
du
ressort
de
Bordeaux
après
épuisement
des
voies
de
règlement
amiable.
Fait
à Bordeaux,
le
En
quatre
(4)
exemplaires
originaux.
Pour
La
Ville
de
Bordeaux
Pour
le
Mécène,
Alain
JUPPE
son
Maire
Nom
Prénom, ANNEXES
:
Annexe
1
: CADRE
FISCAL
DU
MECENAT
- Art
238
bis
du
CGI
Annexe
2
: CHARTE
EHTIQUE
EN
MATIERE
DE
MECENAT
Annexe
3
: RIB
DE
LA
VILLE
DE
BORDEAUX
Annexe
1
: CADRE
FISCAL
DU
MECENAT -
Art
238
bis
du
CGI
BIC
-
Réductions
d'impôts
-
Mécénat
ou
réduction
d'impôt
pour
les
dons
en
faveur
des
œuvres
et
organismes
visés
à
l'article
238
bis
du
CGI
- Conditions
relatives
aux
versements
effectués
par
les
entreprises
Pour
ouvrir
droit
à
la
réduction
d'impôt,
le
versement
doit
procéder
d'une
intention
libérale
de
l'entreprise
et
ne
doit
pas
être
la
contrepartie
d'une
prestation
que
l'organisme
a
effectuée
à
son
profit.
Par
ailleurs,
ce
don,
qui
peut
être
effectué
en
numéraire
ou
en
nature,
ne
peut
pas
venir
en
déduction
pour
la
détermination
du
résultat
imposable.
A
cet
effet,
son
montant
ou
sa
valeur
doit
être
réintégré
de
manière
extra-comptable.
1
1. Forme
des
dons
et valorisation
des
biens
donnés
Les
versements
des
entreprises
peuvent
être
effectués
en
numéraire
ou
en
nature.
Les
dons
en
numéraire
se
caractérisent
par
le
versement
ponctuel
ou
répété
d'une
somme
d'argent. Les
dons
en
nature
sont
des
dons,
autres
que
ceux
effectués
en
numéraire,
par
lesquels
l'entreprise
mécène
apporte
à
l'organisme
qu'elle
entend
soutenir
des
biens,
des
moyens
en
personnel,
des
services,
des
compétences.
Remarque
:en
ce
qui
concerne
la
forme
des
dons
effectués
par
les
particuliers,
il convient
aussi
de
se
reporter
à
la
série
IR
relative
aux
réductions
et
crédits
d'impôts
(BOI-IR-RICI-
250).
1
A.
Dons
en
numéraire
Lorsque
l'entreprise
effectue
un
don
en
numéraire,
le
montant
pris
en
compte
pour
la
détermination
de
la
réduction
d'impôt
est
égal
au
montant
effectivement
versé.
En
principe,
les
dons
en
numéraire
sont
effectués
directement
par
le
donateur.
Toutefois,
il est
admis,
à
l'instar
de
ce
qui
est
prévu
pour
les
particuliers
au
titre
de
l'abandon
de
revenus
ou
de
produits,
que
le
versement
de
l'entreprise
donatrice
à
l'organisme
puisse
être
effectué,
sur
ordre
de
celle-ci,
directement
par
son
créancier.
Fiscalement,
la
situation
est
identique
à
celle
dans
laquelle
le
don
aurait
été
directement
versé
par
l’entreprise
donatrice. Ainsi,
peuvent
ouvrir
droit
au
bénéfice
de
la
réduction
d'impôt
les
« abandons
de
recettes
»,
qui
constituent
une
modalité
particulière
de
don
en
numéraire
par
laquelle
l’entreprise
donatrice
demande
à
son
client
de
verser,
pour
son
compte,
directement
à
l'association
caritative
qu’elle
lui aura
désignée,
tout
ou
partie
du
produit
de
sa
vente
ou
de
sa
prestation.
Exemple:
Une
entreprise
vend
des
produits
pour
100
€
HT,
auxquels
s'ajoute
une
TVA
collectée
de
20
€
(soit
un
montant
total
TTC
de
120
€).
Elle
donne
la
moitié
du
produit
HT
de
sa
vente
à
un
organisme
répondant
aux
conditions
prévues
à
l'article
238
bis
du
CGI
et
demande
à
son
client
de
procéder,
pour
son
compte,
au
versement
de
ia
somme
correspondant
à
ce
don
(soit
50
€)
audit
organisme.
L'entreprise
doit
constater
un
produit
imposable
de
100
€
HT,
un
don
de
50
€
et
collecter
une
TVA
de
20
€.
Dans
l'hypothèse
où
elle
demande
à
son
client
de
procéder,
pour
son
compte,
au
versement
d'une
somme
de
120
€
à
l'organisme,
soit
l'intégralité
de
sa
recette,
elle
doit
constater
un
produit
imposable
de
100
€
HT,
un
don
de
120
€ et
collecter
une
TVA
de
20
€.
Dans
les
deux
situations,
aucune
régularisation
de
TVA
déductible
n'est
à effectuer.
12
B.
Dons
en
nature
Lorsque
les
dons
sont
effectués
en
nature
(par
exemple,
don
d'un
bien
mobilier
ou
immobilier
ou
réalisation
d'une
prestation
sans
contrepartie),
il est
nécessaire
de
procéder
à
leur
valorisation
pour
les
besoins
du
calcul
de
la
réduction
d'impôt
et
de
la
réintégration
extra-comptable. D'une
manière
générale,
la
valeur
du
don
du
bien
ou
de
la
prestation
de
l'entreprise
doit
correspondre
au
coût
que
représente,
pour
l'entreprise,
la
perte
de
ce
bien
ou
de
cette
prestation.
En
aucun
cas,
la
valorisation
du
don
ne
saurait
prendre
en
compte
la
marge
que
l'entreprise
aurait
réalisée
si
elle
avait
vendu
le
bien
ou
le
service.
Par
ailleurs,
la
valorisation
du
don
du
bien
ou
de
la
prestation
par
l'entreprise
doit
prendre
en
compte
les
éventuelles
régularisations
de
TVA
déductible
visées
au
BOI-TVA-DED-60-20
et
BOI-TVA-DED-60-30. En
outre,
cette
valorisation
relève
de
la
responsabilité
propre
de
celui
qui
effectue
le
don
et
non
de
l'organisme
bénéficiaire
qui
n'a
pas
à justifier
de
la
valeur
des
biens
et
services
reçus
(cf.
11
$
80).
La
valeur
des
dons
en
nature
de
biens
autres
que
ceux
qui
sont
immobilisés
est
égale
à
la
valeur
en
stock
pour
les
biens
qui
figurent
dans
un
compte
de
stock
(CGI,
Annx.
Ill,
art.
38
nonies). Lorsque
le
versement
prend
la
forme
de
produits
alimentaires,
le
don
peut
être
estimé
à
la
valeur
pour
laquelle
les
produits
sont
ou
devraient
être
inscrits
en
stock
en
application
des
dispositions
du
3
de
l'article
38
du
CGI.
La
valeur
d'inscription
en
stock
s'entend
de
la
valeur
nette
comptable,
c'est-à-dire
après
prise
en
compte
des
provisions
fiscalement
déductibles.
Ainsi,
lorsque
la
valeur
nette
comptable
est
nulle,
du
fait
par
exemple
de
la
proximité
de
la
date
de
péremption
du
produit,
aucune
réduction
d'impôt
ne
peut
être
pratiquée.
Par
ailleurs,
les
versements
peuvent
également
correspondre
à
des
prestations
en
nature.
Ainsi,
les
entreprises
peuvent
prendre
en
charge
le
transport
des
produits
alimentaires
qui
sont
donnés.
Dans
ce
cas,
la
base
de
calcul
de
la
réduction
d'impôt
comprend
le
coût
du transport
supporté
par
l'entreprise
donatrice
(ce
seul
coût
lorsque
la
valeur
nette
comptable
est
nulle).
S'agissant
d'un
bien
inscrit
dans
un
compte
d'immobilisation,
le
don
doit
être
valorisé
à
sa
valeur
de
cession
retenue
pour
la
détermination
de
la
plus-value
ou
moins-value
liée
à
la
sortie
du
bien
de
l'actif
(BOI-BIC-PVMV-10-20-10
au
li
8
350
et
suivants).
Lorsque
le
don
en
nature
effectué
par
l'entreprise
prend
la
forme
d'une
prestation
non
rémunérée,
il doit
être
valorisé
à
son
coût
de
revient.
Ainsi,
une
entreprise
qui
met
gratuitement
à
disposition
d'un
organisme
visé
à
l'article
238
bis
du
CGI,
un
de
ses
salariés
quelques
heures
par
semaine
pour
y
exercer
réellement
et
effectivement
une
activité
consent
un
don
en
nature
lui
ouvrant
droit
au
bénéfice
de
la
réduction
d'impôt
prévue
à
l'article
238
bis
du
CGI.
Ce
don
est
évalué
à
son
coût
de
revient,
à
savoir
les
rémunérations
et
charges
sociales
y afférentes.
Précisions
concernant
la
mise
à
disposition
de
salariés
sapeurs-pompiers
volontaires
au
bénéfice
des
services
départementaux
d'incendie
et
de
secours
(SDIS)
:
La
circulaire
du
14
novembre
2005
relative
au
développement
du
volontariat
chez
les
Sapeurs-pompiers
adressée
aux
préfets
de
région,
de
département
et
de
police
précise
que
la
mise
à
disposition
par
une
entreprise
de
salariés
sapeurs-pompiers
volontaires
pendant
les
heures
de
travail
à
titre
gratuit
au
profit
des
SDIS,
organismes
d'intérêt
général
au
regard
de
l'article
238
bis
du
code
général
des
impôts,
constitue
un
don
en
nature
ouvrant
droit
à
réduction
d'impôt
égale
à
60
%
de
son
montant
dans
la
limite
de
5 %
du
chiffre
d'affaires.
Remarques : 1
- Le
régime
du
mécénat
ne
s'applique
qu'aux
mises
à
disposition,
par
les
entreprises,
de
Sapeurs-pompiers
ayant
le
statut
de
salariés.
En
conséquence,
ne
sont
pas
concernés
par
le
dispositif
les
exploitants
individuels
qui
seraient
amenés
à
participer
à
des
interventions
à
l'appel
des
services
de
secours.
Les
salariés
mis
à
disposition
par
l'entreprise
doivent
exercer
réellement
et
effectivement
une
activité
de
sapeurs-pompiers
au
sein
des
SDIS.
La
mise
à
disposition
de
salariés
doit
être
réalisée
pendant
les
heures
de
travail
et
pour
des
interventions
opérationnelles.
En
revanche
les
mises
à
disposition
pour
des
activités
de
formation
relèvent
des
dispositions
de
l'article
8
de
la
loi
n°
96-370
du
3
mai
1996
relative
au
développement
du
volontariat
chez
les
sapeurs-pompiers
et
sont
admises
au
titre
de
la
participation
des
employeurs
au
financement
de
la
formation
professionnelle
continue.
Elles
ne
constituent
donc
pas
un
don
de
l'entreprise.
2
-
Le
don
doit
être
valorisé
à
son
prix
de
revient,
c'est-à-dire
rémunération
et
charges
sociales
y
afférentes,
desquelles
sont
déduits
les
éventuels
dédommagements
versés
par
le
SDIS
à
l'entreprise
(subrogation
de
l'indemnité
du
sapeur-pompier).
Cette
valorisation
doit
être
réintégrée
extra-comptablement
par
l'entreprise
sur
l'imprimé
n°
2058-A
(CERFA
n°
10
951)
de
la
liasse
fiscale.
3
-
Pour
que
les
employeurs
puissent
justifier
qu'ils
ont
effectué
un
don
en
nature
au
bénéfice
du
SDIS,
ce
dernier
peut
leur
remettre
une
attestation
de
don,
conformément
aux
précisions
figurant
dans
le
Il,
précisant
les
dates
et
heures
des
interventions
du
salarié. Afin
de
limiter
le
nombre
d'attestations
à
délivrer,
le
SDIS
a
la
possibilité
d'établir
une
attestation
globale
de
la
totalité
des
interventions
effectuées
au
titre
d’une
année,
sous
réserve
que
les
dates
et
heures
des
interventions
soient
rigoureusement
précisées.
Le
SDIS
doit
tenir
compte
des
dates
de
clôture
de
l'exercice
fiscal
des
entreprises
donatrices
pour
que
celles-ci
disposent
d’une
attestation
globale
correspondant
à
leur
exercice
social
et
non
à
l'année
civile.
Toutefois,
les
SDIS
qui
le
souhaitent
peuvent
toujours
établir
une
attestation
de
dons
qui
peut
être
conforme
au
modèle
prévu
au
5
de
l'article
200
du
CGI
dans
les
conditions
prévues
au
4)
du
rescrit
n°2006/38
du
2 juin
2006
(cf.précédente
version
du
document).
2
!l. Justification
du
don
à
un
organisme
éligible
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
238
bis
du
CGI,
et
contrairement
aux
règles
applicables
aux
dons
des
particuliers
prévues
à
l'article
200
du
CG,
le
bénéfice
de
la
réduction
d'impôt
à
raison
des
dons
effectués
à
des
organismes
éligibles
n'est
pas
subordonné
à
la
production,
par
les
entreprises
donatrices,
de
reçus
des
organismes
bénéficiaires
des
versements
répondant
à
un
modèle
fixé
par
arrêté
et
attestant
notamment
du
montant,
de
la
date
des
versements
ainsi
que
l'identité
des
bénéficiaires
(RECU-DONS,
Cerfa
n°
11580
disponible
en
ligne
sur
le
site
www.impots.qouv.fr
à
la
rubrique
"Recherche
de
formulaires").
Toutefois,
il
appartient
à
l’entreprise
donatrice
d'apporter
la
preuve
qu'elle
a
effectué
un
versement
qui
satisfait
aux
conditions
prévues
à
l’article
238
bis
du
CGI
:
réalité
des
dons,
montant
du
versement,
identité
du
bénéficiaire
des
dons,
nature
et
date
du
versement.
Dès
lors,
dans
le
cadre
de
leur
relation
avec
les
entreprises,
les
organismes
bénéficiaires
des
dons
visés
à
l'article
238
bis
du
CGI
peuvent
bien
entendu
délivrer
les
reçus
prévus
au
5
de
l’article
200
du
CGI
permettant
à
l’entreprise
d'attester
du
don
effectué.
Lorsque
l’entreprise
effectue
un
don
en
nature,
l'attestation
de
don
délivrée
par
l'organisme
comporte,
outre
son
identité,
celle
de
l'entreprise
donatrice
et
la
(les)
date(s)
du
don,
la
seule
description
physique
des
biens
et
services
reçus
qu'il
a
acceptés
sans
mention
de
leur
valeur. Lorsque
l'organisme
bénéficiaire
n'accepte
pas
tout
ou
partie
des
dons
en
nature
proposés
par
une
entreprise
(par
exemple,
s'agissant
de
dons
de
produits
alimentaires,
parce
qu'il
n'est
pas
en
mesure
d'assurer
la
prise
en
charge
et
la
distribution
effective
des
produits
au
public
bénéficiaire
de
son
action),
il
ne
peut
délivrer
une
attestation
qu'à
raison
des
seuls
dons
acceptés.
Corrélativement,
l'entreprise
ne
peut
pas
prétendre
au
bénéfice
de
la
réduction
d'impôt
à
raison
des
dons
en
nature
refusés
par
l'organisme. Annexe
2
: CHARTE
ETHIQUE
DE
LA
VILLE
DE
BORDEAUX
POUR
SES
RELATIONS
AVEC
SES
MECENES
ET
DONATEURS
Préambule Dans
le cadre
de
sa
politique
de
mécénat,
et considérant
que
la recherche
de
soutien
auprès
d'entreprises,
de
fondations
et
de
particuliers
constitue
une
ressource
destinée
à
participer
au
financement
des
missions
d'intérêt
général
assumées
par
la
collectivité,
la
ville
de
Bordeaux
souhaite
définir
les
grands
principes
déontologiques
devant
gouverner
les
relations
avec
ses
mécènes
et donateurs.
Dans
un
contexte
budgétaire
de
plus
en
plus
contraint,
le
mécénat
constitue
une
opportunité
de
ressources
complémentaires
à
l'effort
financier
déployé
par
la
ville
de
Bordeaux
et
ses
partenaires
publics
et
institutionnels.
1.
Rappel
du
cadre
légal
du
mécénat
:
Une
première
loi
sur
le
développement
du
mécénat
est
promulguée
le
23
juillet
1987
et
constitue
encore
aujourd'hui
le
cadre
général
du
mécénat.
Elle
est
complétée
par
la
loi
du
4
juillet
1990
portant
sur
la création
des
fondations
d'entreprises.
L'instruction
fiscale
du
26
avril
2000
précise
la distinction
entre
mécénat
et parrainage.
Enfin,
la
loi
n°
2003-709
du
1er
août
2003
relative
au
mécénat,
aux
associations
et
aux
fondations,
dite
loi
Aillagon,
améliore
le
régime
fiscal
du
mécénat.
Elle
fait
du
régime
fiscal
français,
le régime
le plus
avantageux
en
Europe.
2.
Définition :
Le
mécénat
est
un
«
soutien
matériel
apporté,
sans
contrepartie
directe
de
la
part
du
bénéficiaire,
à
une
œuvre
ou
à
une
personne
pour
l'exercice
d'activités
présentant
un
intérêt
général
»,
à
la
différence
du
sponsoring
qui
constitue
un
échange
marchand
assorti
à
des
contreparties
publicitaires
et/ou
commerciales
directes,
comme
défini
par
l'article
39-1
7
du
Code
général
des
impôts
(CGI).
La
présente
Charte
ne
concerne
que
le
mécénat
et
ne
définit
en
rien
les
relations
de
la
ville
de
Bordeaux
avec
d'éventuels
sponsors
ou
parrains.
Le
mécénat
implique
une
«
disproportion
marquée
»
entre
la
valeur
du
don
et
les
contreparties
accordées
au
mécène.
Le
mécénat
peut
prendre
trois
formes :
.
mécénat
financier
: don
en
numéraire,
.
mécénat
en
nature
:
don
de
biens,
produits,
marchandises,
prestations.
il
recouvre
notamment
la
remise
d'un
objet
d'art
ou
de
tout
autre
objet
de
collection
présentant
un
intérêt
artistique
ou
historique,
.
mécénat
en
compétence
:
mise
à
disposition
des
moyens
humains
et/ou
matériels
de
l’entreprise
sur
son
temps
d'activité.
Le
mécène
s'engage
à
valoriser
les
dons
en
nature
ou
en
compétence
conformément
à
la
règlementation
fiscale
en
vigueur
(art.
238
bis
du
CGI). 3.
Avantage
fiscal
:
Les
dons
effectués
au
profit
des
projets
de
la
ville
de
Bordeaux
ouvrent
droit
à
un
crédit
d'impôts
prévu
par
le
CGI
:
il.
Pour
les
entreprises
(art.
238
bis
du
CG) :
Une
réduction
d'impôts
à
hauteur
de
60%
du
montant
du
don
effectué,
et
ce,
dans
la
limite
de
0.5%
du
chiffre
d’affaires
HT,
avec
la
possibilité,
en
cas
de
dépassement
de
ce
plafond,
de
reporter
l'excédent
au
titre des
cinq
exercices
suivants.
il existe
un
régime
spécial
portant
sur
les
Trésors
nationaux
et
œuvres
d'intérêt
patrimonial
majeur
(OIPM).
L'aide
à
l'acquisition
ouvre
droit
à
une
réduction
d'impôts
égal
à
90%
des
versements
effectués
en
faveur
de
l'achat
de
trésors
nationaux
ou
d'œuvres
d'intérêt
majeur
pour
les
musées
de
France,
et
ce,
dans
la
limite
de
50%
de
l'impôt
sur
la
société
(IS)
dû,
uniquement
sur
avis
de
là
commission
consultative
des
trésors
nationaux
(art.
238
bis
-0
A
du
CGI).
Pour
les
entreprises
et
fondations
ne
disposant
pas
d'un
établissement
en
France,
les
éventuels
avantages
fiscaux
relèvent
du
droit
du
pays
d'origine,
sous
réserve
d'accords
fiscaux
bilatéraux.
il.
Pour
les
particuliers
(art.
200
et 200
bis
du
CGI) :
Une
réduction
d'impôts
à
hauteur
de
66%
du
montant
du
don
effectué,
et
ce,
dans
la
limite
de
20%
du
revenu
imposable,
avec
la
possibilité
en
cas
de
dépassement
de
ce
plafond,
de
reporter
l'excédent
au
titre des
cinq
exercices
suivants
Une
réduction
d'impôts
à
hauteur
de
75%
du
montant
du
don
effectué
pour
les
particuliers
assujettis
à
l'Impôt
sur
la fortune
(ISF)
(loi
n°2007-1223
du
21
août
2007
en
faveur
du
travail,
de
l'emploi
et du
pouvoir
d'achat,
art.
16
qui
modifie
l'art.
885-0
V
bis
du
CGI
).
La
réduction
s'opère
dans
la
limite
annuelle
de
50
000
€
par
an,
en
faveur
des
fondations
reconnues
d'utilité
publique
et
des
établissements
de
recherche
ou
d'enseignement
supérieur
ou
d'enseignement
artistique
publics
ou
privés,
d'intérêt
général,
à
but
non
lucratif.
La
ville
de
Bordeaux
pourra
être
amenée
à
contractualiser
avec
des
partenaires
comme
la
Fondation
du
patrimoine
ou
la
Fondation
de
France
pour
collecter
des
dons
sur
la
base
de
ce
régime
fiscal
particulier.
ii.
Reçu
fiscal :
À
la
réception
du
don,
la ville
de
Bordeaux
établit
et envoie
un
reçu
fiscal
au
mécène,
suivant
le modèle
Cerfa
11580*03
«
reçu
pour
don
aux
œuvres
» de
l'administration
fiscale.
4.
Acceptation
des
dons
par
la ville
de
Bordeaux :
L'acceptation
d’un
don
effectué
au
profit
de
la
ville
de
Bordeaux
relève
du
Conseil
Municipal
{article
L.
2122-21
du
CGCT):
«
Sous
le
contrôle
du
conseil
municipal
et
sous
le
contrôle
administratif
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
le
Maire
est
chargé,
d'une
manière
générale,
d'exécuter
les
décisions
du
Conseil
Municipal
et,
en
particulier
: de
passer
dans
les
mêmes
formes
les
actes
de
vente,
échange,
partage,
acceptation
de
dons
ou
legs,
acquisition,
transaction,
lorsque
ces
actes
ont
été
autorisés
conformément
aux
dispositions
du
présent
code
». Le
Conseil
Municipal
est
donc
compétent
pour
approuver
un
don
(article
L.
2242-1
du
CGCT
:«
le
Conseil
Municipal
statue
sur
l'acceptation
des
dons
et
legs
faits
à
la
commune
»,
à
charge
pour
le
Maire
de
formaliser
l'accord
intervenu.
Néanmoins,
l'acceptation
des
dons
par
le
Maire
est
possible
dans
certaines
conditions
fixées
par
l’article
L.
2122-22
du
CGCT
qui
permet
au
Conseil
Municipal
d'effectuer
une
délégation
de
pouvoir
au
Maire,
et
ce
pour
la
seule
acceptation
des
dons
et
legs
qui
ne
sont
pas
grevés
d'une
charge
ou
d'une
condition
:«
Le
Maire
peut,
en
outre,
par
délégation
du
Conseil
Municipal,
être
chargé,
en
tout
ou
partie,
et
pour
la
durée
de
son
mandat
d'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
».
5.
Restrictions
quant
à
l'acceptation
des
dons :
La
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
ce
que
sa
politique
de
mécénat
ne
se
trouve
pas
en
contradiction
avec
les
lois
en
vigueur
en
France,
et
en
particulier
avec
la
législation
sur
la
publicité
du
tabac
et
des
alcools.
Les
producteurs
ou
distributeurs
de
boissons
alcoolisées
peuvent
organiser
des
actions
de
mécénat.
Dans
ce
cas,
le
nom
de
l’entreprise
ou
son
logo
institutionnel
peut
figurer
sur
les
différents
supports
de
communication
en
dehors
de
la
mention
des
produits
distribués
par
cette
entreprise.
Le
mécène
est
seul
responsable
de
l'identité
visuelle
qu'il
transmet
à
la
ville
de
Bordeaux.
La
ville
de
Bordeaux
s'interdit
de
recevoir
des
fonds
de
toute
nature
de
la
part
d'organisations
politiques
ou
syndicales
françaises
ou
étrangères,
mais
aussi
de
la
part
d'organisations
à
caractère
religieux.
La
ville
de
Bordeaux
attache
une
attention
particulière
à
déconnecter
toute
action
de
mécénat
de
sa
commande
publique,
et
au-delà,
des
procédures
de
concessions
ou
de
délégations. Ainsi,
La
ville
de
Bordeaux
s’interdit
d'accepter
le
mécénat
d'entreprises
dont
l'activité
serait
susceptible
de
laisser
planer
un
doute
quant
à
l'impartialité
du
choix
des
fournisseurs.
La
ville
de
Bordeaux
se
réserve
la
possibilité
de
ne
pas
accepter
le
mécénat
d'une
entreprise,
de
nature
à
fausser
une
procédure
d'appel
d'offres
en
cours
ou
à
venir.
Une
entreprise
ne
peut
être
à
la
fois
parrain
et
mécène
d'un
même
projet.
En
tout
état
de
cause,
la
ville
de
Bordeaux
se
réserve
le
droit
de
ne
pas
accepter
le
don
d'une
entreprise.
La
ville
de
Bordeaux
pourra
solliciter
l'entreprise
désireuse
de
devenir
mécène
afin
qu'elle
fournisse
la
preuve
de
son
engagement
éthique
et
sociétal
au
regard
du
projet
soutenu.
6.
Affectation
du
don
:
La
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
assurer
une
affectation
des
dons
conforme
aux
intentions
formulées
par
écrit,
selon
les
termes
de
la
convention
de
mécénat
entre
la
ville
de
Bordeaux
et
le
mécène.
En
cas
d'annulation
de
l'action
soutenue
par
le
mécène
et
si
pour
une
raison
quelconque,
indépendante
de
la
volonté
des
parties,
le
projet
venait
à
être
annulé,
l’une
ou
l'autre
des
parties
ne
serait
redevable
d'aucune
indemnité
ni
pénalité. En
cas
d'annulation
du
fait
de
la
ville
de
Bordeaux,
le
don
effectué
par
le
mécène
sera,
à
son
choix,
soit
restitué,
soit
reporté
à
la
date
du
report
éventuel
du
projet,
soit
réaffecté
à
un
projet
d'intérêt
général
convenu
entre
les
parties.
7.
Règles
applicables
en
matière
de
contreparties :
Conformément
à
la
réglementation
applicable,
et
sans
que
cela
puisse
remettre
en
cause
l'intention
libérale
du
mécène,
la
ville
de
Bordeaux
fera
bénéficier
au
mécène
de
contreparties
indirectes
en
communication
et/ou
relations
publiques
et
dont
la
valeur
est
nettement
disproportionnée
à celle
du
don
effectué
au
profit
de
la collectivité.
Les
contreparties
éventuelles
sont
accordées
dans
le
seul
cadre
légal
et
réglementaire
en
vigueur.
Elles
sont
clairement
énoncées
dans
la
convention
de
mécénat
qui
lie
le mécène
et
la
ville
de
Bordeaux.
i.
Pourles
entreprises :
la
ville
de
Bordeaux
peut
accorder
à
l'entreprise
mécène
des
contreparties
correspondant
à
un
maximum
de
25%
de
la
valeur
totale
de
la
contribution
versée
selon
les
instructions
fiscales
5-B-17-99
du
4 octobre
1999
et 4-C-5-04,
n°
112
du
13 juillet
2004
ou
de
5%
dans
le
cadre
des
trésors
nationaux.
Les
contreparties
peuvent
prendre
la
forme
d'une
mention
sur
les
supports
de
communication,
de
mises
à
disposition
de
locaux,
de
visites
privées,
d'évènements
dédiés,
d'espaces
VIP,
de
conférences
de
presse
de
signature
de
convention,
d'invitations,
etc.
Les
mécènes
bénéficiant
de
mises
à
disposition
d'espaces
ne
sont
pas
autorisés
à
exercer
une
activité
commerciale
de
vente
de
produits
ou
de
services
dans
le
cadre
d’une
contrepartie
de
mécénat.
ü.
Pourles
particuliers
:
la
ville
de
Bordeaux
peut
accorder
jusqu'à
25%
du
montant
du
don
sous
forme
de
contreparties
dans
la
limite
forfaitaire
de
65€
(BOI
5
B-10-11
du
11
mai
2011).
Dans
tous
les
cas,
la
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
ne
pas
aller
à
l'encontre
de
ce
plafond
et
procède
à
une
analyse
de
la
valorisation
des
contreparties
afin
de
mettre
en
adéquation
ce
plafond
et les
attentes
du
mécène.
En
fonction
du
montant
de
leur
don,
les
mécènes
quelque
soit
leur
nature
pourront
se
voir
attribuer,
projet
par
projet,
des
qualificatifs
préalablement
définis
au
sein
d'un
barème
de
contreparties,
tels
que
«
mécènes
fondateurs
»,
« bienfaiteurs
»,
« grands
donateurs
»,
«
soutiens
»,
etc.
8.
Communication
:
Dans
le
cadre
d'actions
de
mécénat,
la
ville
de
Bordeaux
et
le
mécène
s'accordent
sur
la
nature
et
la
forme
de
communication
autour
du
projet
concerné.
L'utilisation
du
nom
et
du
logo
ou
tout
autre
élément
impliquant
l'image
et
la
notoriété
de
la
ville
de
Bordeaux
par
un
mécène
est
définie
dans
la convention.
Les
mécènes
sont
associés
au
moment
protocolaire
et/ou
mentionnés
sur
les
outils
de
communication
en
lien
avec
les
projets
soutenus.
La
ville
de
Bordeaux
mentionne
autant
que
possible
dans
la convention
les
documents
sur
lesquels
figurent
la mention
ou
le logo
du mécène.
Dans
la
mesure
du
possible
et
quand
les
délais
le
permettent,
la
ville
de
Bordeaux
fait
valider
au
mécène
les
outils
de
communication
sur
lesquels
il figure.
La
communication
à
laquelle
le
mécène
est
associée
peut
être
événementielle
(par
exemple,
un
logo
sur
les
affiches
du
projet
soutenu)
et/ou
semi-pérenne.
Ainsi,
dans
le
cas
d’un
soutien
en
faveur
d'une
construction,
d'une
restauration
ou
d'une
acquisition
d'œuvre
pour
un
montant
significatif,
le
nom
et/ou
le
logo
du
mécène
pourront
être
mentionnés
par
exemple
sur
un
cartel,
une
plaque,
un
catalogue,
et
ce
pour
une
durée
déterminée
définie
dans
le
cadre
de
la
convention.
La
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
ne
pas
s'associer
à
un
mécène
susceptible
de
nuire
à
son
image. La
ville
de
Bordeaux
se
réserve
le
droit
de
stopper
toute
action
de
communication
portant
sur
une
entreprise
mécène,
dans
l'hypothèse
où
le
comportement
de
celle-ci
porterait
atteinte
à
l'image
de
la
ville
de
Bordeaux
ou
serait
en
contradiction
avec
les
principes
énoncés
dans
la
présente
Charte.
La
ville
de
Bordeaux
étudiera
au
cas
par
cas
les
demandes
des
mécènes
qui
souhaiteront
utiliser
d'une
manière
ou
d'une
autre
une
ou
plusieurs
marques
protégées
par
la
ville
de
Bordeaux
auprès
de
l'Institut
national
de
la
propriété
industrielle
(INPI).
9.
Co-partenariat/ Exclusivité
:
Sauf
exception
et
accord
entre
les
parties,
aucune
exclusivité
ne
peut
être
réservée
à
une
entreprise
ou
fondation
mécène
par
la
ville
de
Bordeaux.
Si
une
exclusivité
est
accordée,
par
exemple
pour
un
secteur
d'activité,
elle
ne
peut
l'être
que
pour
une
durée
et
un
projet
déterminés.
Le
montant
du
don
devra
compenser
le
co-
partenariat
auquel
la
collectivité
aura
à
renoncer.
10.
Indépendance
intellectuelle
et artistique
:
La
ville
de
Bordeaux
conserve
son
entière
liberté
d'action
et
reste
libre
du
contenu
de
ses
projets
y compris
de
ceux
soutenus
financièrement,
en
totalité
ou
en
partie,
dans
le
cadre
du
mécénat. La
ville
de
Bordeaux
s'engage,
pour
les
projets
relevant
du
domaine
patrimonial
et/ou
culturel
et
artistique,
à
n'accepter
aucune
intervention
sur
le
contenu
artistique
et/ou
scientifique.
Dans
ce
même
cas
et
dans
la
limite
de
la
législation
française
en
vigueur
sur
le
droit
d'auteur,
la
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
veiller
à
ce
que
les
images
d'œuvres
lui
appartenant
ne
soient
pas
utilisées
par
ses
mécènes
de
manière
injurieuse
pour
leur
intégrité. 11.
Confidentialité
:
La
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
respecter
la
confidentialité
des
éléments
concernant
l'entreprise
pour
une
durée
indéterminée.
12.
intégrité,
conflit
d'intérêts
et
transparence :
Conformément
aux
statuts
de
la
fonction
publique,
la
ville
de
Bordeaux
veille
à
ce
que
ses
agents
n'entretiennent
avec
les
mécènes
aucun
rapport
susceptible
de
les
conduire
à
méconnaitre
leurs
obligations
de
discrétion,
de
probité
et
de
neutralité. Dans
l'hypothèse
d'un
mécénat
par
un
fournisseur
de
la
collectivité,
cette
dernière
met
tout
en
œuvre
afin
de
dissocier
les
agents
en
charge
du
contrôle
de
l'exécution
des
prestations
et
de
leur
paiement,
de
ceux
en
charge
de
gérer
le
mécénat.
13.
Déclaration
d'engagement
En
signant
La
Charte
éthique,
la
ville
de
Bordeaux
et
ses
mécènes
s'engagent
à
respecter
les
principes
énoncés
dans
la
présente
Charte,
à
communiquer
leur
engagement
à
respecter
ses
principes
et à
promouvoir
la
présente
Charte.
14.
Comité
de
pilotage
:
Un
comité
de
pilotage
composé
à
parts
égales
de
conseillers
issus
de
la
majorité
et
de
l'opposition
et
émanant
de
la
Commission
Administration
Générale
(première
commission)
sera
constitué
afin
de
veiller
à
la
conformité
des
mécénats
à
la
présente
charte.
Son
avis
sera
consultatif.
15.
Application
des
dispositions
:
L'ensemble
des
dispositions
prévues
par
la
présente
Charte
Ethique
en
matière
de
mécénat
prend
effet
à compter
de
la date
de
signature
par
le Maire
de
la ville de
Bordeaux. Annexe
3
: RIB
DE
LA
VILLE
DE
BORDEAUX CONVENTION
DE
MECENAT
FINANCIER
DANS
LE
CADRE
DE
L'EVENEMENT
BORDEAUX
PAYSAGES
2017
ENTRE
LA
VILLE
DE
BORDEAUX
ET
LA
SOCIETE
REGAZ
ENTRE La
Ville
de
Bordeaux
Ci-après
dénommée
«
La
Ville
de
Bordeaux
» représentée
par
M.
Alain
Juppé,
son
Maire,
habilité
aux
fins
des
présentes
par
délibération
xxx
reçue
en
préfecture
le
ET La
société
Régaz-Bordeaux
Registre
des
commerces
et sociétés
de
Bordeaux
: 382
589
125
Siège
social
: 6
Place
Ravezies
- CS
10029
-
33070
Bordeaux
Cedex,
Représentée
par
Benoît
Meugniot,
Directeur
général
PREAMBULE Pour
célébrer
l'arrivée
de
la
LGV
le
2
juillet
2017,
la
Ville
de
Bordeaux
et
Bordeaux
Métropole
ont
imaginé
paysages
bordeaux
2017
:une
saison
culturelle
d'exception,
qui
prend
appui
sur
les
grands
opérateurs
du
territoire
et
sur
les
temps
forts
de
l'agenda
local
(Saison
street-art
#2,
l'Été
métropolitain
#6,
Ocean
Climax
Festival,
le
FAB
#2...)
Dans
le cadre
de
sa
politique
de
mécénat,
le Mécène
souhaite
soutenir
le
projet
de
la Ville
de
Bordeaux
décrit
ci-dessus.
Ceci
étant
exposé,
il est
convenu
entre
les
parties
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 -
ELIGIBILITÉ
AU
MECENAT
ET
CHARTE
ETHIQUE
EN
MATIERE
DE
MECENAT
La
Ville
de
Bordeaux
déclare
être
habilitée
à
fournir
des
reçus
de
dons
aux
œuvres,
conformément
au
texte
de
la loi n°
2003-709
du
1er
août
2003
relative
au
mécénat,
aux
associations
et aux
fondations.
Le
Mécène
s'engage
à
signer
la
présente
convention
dans
le
respect
de
la
Charte
éthique
qui
lui
est
annexée. La
signature
de
là
présente
convention
vaut
signature
de
ses
annexes,
et
donc
de
la
Charte
Ethique
par
les
deux
parties.
ARTICLE
2 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
abjet
de
définir
les
modalités
du
mécénat
établies
entre
le
Mécène
et
La
Ville
de
Bordeaux
pour
l'action
définie
ci-dessus.
La
présente
convention
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
Loi
du
1 er
août
2003
sur
le
mécénat,
encadrée
par
l'article
238
bis
du
Code
Général
des
Impôts.
Elle
vise
à
préciser
et
à
délimiter
les
engagements
de
chacune
des
parties.
ARTICLE
3 - ENGAGEMENTS
DU
MECENE
Description
du
don
: Le
Mécène
s'engage
à
apporter
son
soutien
à
bordeaux
paysages
2017
par
un
don
financier
à
hauteur
de
5
000€
(cinq
mille
euros)
nets
de
taxes
et
en
un
seul
versement.
La
somme
devra
être
versée
en
une
seule
fois
sur
le compte
de
la Ville
de
Bordeaux
par
virement
(RIB
communiqué
en
annexe
de
la présente
convention)
ou
par
chèque
à
l'ordre
du
Trésor
Public
(avec
indication
au
dos
de
la mention
du
nom
du
projet)
avant
le 30
mai
2017
ARTICLE
4 -
ENGAGEMENTS
DE
LA
VILLE
DE
BORDEAUX
4.1.
Affectation
du
don :
La
Ville
de
Bordeaux
s'engage
à
utiliser
le
don
effectué
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
et
à
la
seule
fin
définie
par
la
présente
convention.
La
Ville
de
Bordeaux
établira
et
enverra
un
reçu
fiscal
au
Mécène
(Cerfa
11580*03
de
«
reçu
pour
don
aux
œuvres
»).
4.2.
Mention
du
nom
du
Mécène :
Pour
assurer
à l'action
le rayonnement
qu'il
convient,
La
Ville
de
Bordeaux
développe
une
communication
à laquelle,
dans
une
certaine
mesure,
le Mécène
est
associé.
La
Ville
de
Bordeaux
s'engage
à faire
apparaître
le
logo
de
l'entreprise
mécène
sur
les
supports
de
communication
suivants
: site
internet
et réseaux
sociaux
de
la saison
culturelle,
supports
de
communication
dédiés
à l'un
des
événements
soutenus
à définir
entre
les
parties.
Le
Mécène
fera
expressément
connaitre
à
la Ville
de
Bordeaux
sa
volonté
de
rester
anonyme
dans
le
cadre
de
son
don,
ou
celle
d'autoriser
la
Ville
de
Bordeaux
à
communiquer
l'identité
du
Mécène,
la
nature
et/ou
le montant
de
son
don.
La
Ville
de
Bordeaux
autorisera
expressément
le
Mécène
à évoquer
son
mécénat
dans
sa
propre
communication
institutionnelle
et communication
interne,
sous
réserve
de
l'acquisition
des
droits
de
propriété
intellectuelle
afférents
au
projet.
La
Ville
de
Bordeaux
s'engage
à faire
apparaître
le logo
du
mécène
si et seulement
si le mécène
fournit
les fichiers
haute
définition
(300dpi)
de
son
logo
type
format
EPS
nécessaire
à la
bonne
exécution
des
engagements.
Dans
l'hypothèse
où
le comportement
du
Mécène
serait
en
contradiction
avec
la
Charte
éthique
et
porterait
atteinte
à l'image
de
la Ville
de
Bordeaux,
la Ville
de
Bordeaux
se
réserverait
le droit
de
stopper
toutes
actions
de
communication
mentionnant
le
Mécène.
4.3.
Contreparties :
La
Ville
de
Bordeaux
offrira
30
cartes
Pass
des
Musées
municipaux.
ARTICLE
5 - REMERCIEMENTS
La
Ville
de
Bordeaux
s'engage
à
mentionner
autant
que
possible
le
soutien
de
son
Mécène
dans
les
discours
officiels
et
dans
la
presse
dédiée
à
l'évènement.
La
Ville
de
Bordeaux
mentionnera
également
le
Mécène
parmi
ses
mécènes
de
l’année
sur
les
supports
qu'elle
sera
amenée
à
utiliser
pour
promouvoir
de
façon
générale
sa
politique
de
mécénat.
La
Ville
offrira
au
mécène
deux
diners
pour
les
soirées
d'ouverture
et
de
clôture
et
quand
cela
sera
possible
des
invitations
dans
les
loges
d'honneur.
ARTICLE
6 - ANNULATION
Si
pour
une
raison
quelconque,
indépendante
de
la
volonté
des
parties,
le
projet
qui
fait
l'objet
de
la
présente
convention
venait
à
être
annulé,
l'une
ou
l'autre
des
parties
ne
serait
redevable
d'aucune
indemnité
ni
pénalité.
En
cas
d'annulation
du
fait
de
la
Ville
de
Bordeaux,
le
don
effectué
par
le
Mécène
sera,
à
son
choix,
soit
restitué,
soit
reporté
à
la
date
du
report
éventuel
de
la
manifestation,
soit
réaffecté
à
une
manifestation
d'intérêt
général
similaire
convenue
entre
les
parties.
ARTICLE
7 —- ASSURANCES La
ville
déclare
qu'elle
a
souscrit
un
contrat
d'assurance
de
responsabilité
civile
couvrant
les
conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
qu'elle
peut
encourir
pour
des
dommages
corporels,
matériels,
immatériels
consécutifs
ou
non,
causés
aux
tiers
ou
aux
usagers
dans
le
cadre
de
ses
activités. Ont
la
qualité
d'assurés
au
titre
de
ce
contrat,
les
élus,
les
agents,
les
préposés
salariés
ou
non,
les
collaborateurs
bénévoles,
les
stagiaires
et
plus
généralement
toute
effectuant
des
missions
pour
le
compte
de
la
ville.
Le
Mécène
devra
être
assuré
au
titre
d'un
contrat
de
responsabilité
civile
vis-à-vis
des
dommages
causés
aux
tiers,
au
titre
d'un
contrat
d'assurance
responsabilité
professionnelle
et
enfin
être
assuré,
pour
les
travaux
qu'il
va
réaliser,
en
responsabilité
civile
décennale
au
profit
de
la
ville.
I! transmettra
les
attestations
d'assurances
correspondantes
à
la
ville.
ARTICLE
8 - DUREE
ET
VALIDITE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
compter
de
la
date
de
sa
signature
par
les
parties,
et
ce
jusqu'à
la
fin
de
l'action
définie
ci-dessus.
La
Ville
de
Bordeaux
garantit
qu'elle
est
libre
de
contracter
la
présente
convention
et
qu'elle
ne
cédera
pas
tout
ou
partie
des
droits
que
lui
confère
cet
accord.
Aucune
disposition
de
cette
convention
ne
pourra
être
interprétée
comme
créant
un
lien
de
subordination
entre
le
mécène
et
la
Ville
de
Bordeaux.
Au
cas
où
une
disposition
de
la
présente
convention
serait
considérée,
jugée
ou
réputée
à
un
moment
quelconque
par
une
autorité
ou
un
Tribunal
compétent
comme
étant
prohibée
et/ou
nulle,
il ne
sera
pas
porté
atteinte
à
la
validité
des
autres
dispositions
de
la
convention
qui
seront
considérées
séparables,
la
convention
étant
alors
censée
avoir
été
écrite
ou
réécrite,
selon
le
cas,
sans
la
disposition
prohibée
ou
nulle.
ARTICLE
9 - CONFIDENTIALITE
Chacune
des
parties
considérera
comme
confidentielle
toute
information
ou
élément,
comprenant
notamment
mais
non
exclusivement,
les
échanges
techniques,
artistiques,
transmis
par
l'autre.
En
conséquence
chaque
partie
s'engage
à
ne
pas
les
utiliser
à
d'autres
fins
que
celles
prévues
à
la
convention
et
à
assurer
de
manière
générale
leur
confidentialité
en
prenant
toutes
les
mesures
qu'elle
jugera
utiles.
Cet
engagement
restera
applicable
tant
pendant
la
durée
des
présentes
qu'au-delà
et
sans
limitation
de
durée.
Ne
seront
toutefois
pas
entendues
comme
confidentielles
les
informations
qui
seront
tombées
dans
le
domaine
public
antérieurement
ou
postérieurement
à
la
signature
de
la
présente
convention.
ARTICLE
10 -
REPORT
- ANNULATION
—
RESILIATION
En
cas
de
non
respect
par
l'une
ou
l'autre
des
Parties
d’une
des
obligations
définies
dans
la
convention,
et
trente
(30)
jours
après
réception
par
la
partie
défaillante
d’une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
de
mise
en
demeure
de
s'exécuter
restée
sans
effet,
la
partie
lésée
pourra
résilier
de
plein
droit
ladite
convention
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
sans
qu'il
soit
besoin
pour
cela
d'accomplir
aucune
formalité
judiciaire
et
ce,
sans
préjudice
d'une
éventuelle
action
en
dommages
et
intérêts.
Toute
résiliation
de
la
présente
convention
ne
saurait
affecter
les
droits
et
engagements
de
l'une
ou
l'autre
des
parties,
consentis
ou
exercés
avant
la
date
de
résiliation
anticipée
concernée.
Les
Parties
sont
convenues
qu'en
cas
de
résiliation
ou
d'annulation
de
la
manifestation,
aucune
d'entre
elles
ne
pourra
faire
usage
de
manière
directe
ou
indirecte
de
l'autre
Partie
du
mécène
dans
le
cadre
de
là
manifestation.
ARTICLE
11
-
FORCE
MAJEURE Chacune
des
Parties
verra
ses
obligations
suspendues
de
plein
droit,
sans
formalité,
et
sa
responsabilité
dégagée,
notamment
en
cas
de
survenance
d'événement
présentant
les
caractères
juridiques
de
la
force
majeure
ou
du
cas
fortuit,
tels
que
définis
par
la
jurisprudence
en
la
matière,
en
ce
compris
toute
injonction
de
justice
rendant
l'organisation
de
la
manifestation
impossible.
Chacune
des
Parties
informera
l'autre
en
temps
opportun
de
la
survenance
de
l'un
de
ces
événements
et
s'efforcera
d'en
atténuer
ou
d'en
supprimer
les
effets
dans
les
meilleurs
délais.
Chacune
des
Parties
pourra
mettre
fin
à
la
convention
de
mécénat
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
avec
un
préavis
de
dix
(10)
jours
au
cas
où
l'exécution
de
l'accord
serait
suspendu
ou
retardé
de
plus
de
trente
(30)
jours
pour
raison
de
force
majeure,
et
ce,
sans
aucune
indemnité
de
part
et
d'autre.
ARTICLE
12
-
LITIGES
La
présente
convention
est
soumise
en
toutes
ses
dispositions
à
la loi française,
Tous
les
différends
relatifs
à
son
interprétation
ou
à
son
exécution
seront
soumis
aux
tribunaux
du
ressort
de
Bordeaux
après
épuisement
des
voies
de
règlement
amiable.
Fait
à
Bordeaux,
le
En
quatre
(4)
exemplaires
originaux.
Pour
La
Ville
de
Bordeaux
Pour
le
Mécène,
Alain
JUPPE
son
Maire
Benoît
MEUGNIOT,
Directeur
général ANNEXES
:
Annexe
1
: CADRE
FISCAL
DU
MECENAT
- Art
238
bis
du
CGI
Annexe
2
: CHARTE
EHTIQUE
EN
MATIERE
DE
MECENAT
Annexe
3
: RIB
DE
LA
VILLE
DE
BORDEAUX
Annexe
1
: CADRE
FISCAL
DU
MECENAT
- Art
238
bis
du
CGI
|
BIC
-
Réductions
d'impôts
-
Mécénat
ou
réduction
d'impôt
pour
les
dons
en
faveur
des
œuvres
et
organismes
visés
à
l'article
238
bis
du
CGI
- Conditions
relatives
aux
versements
effectués
par
les
entreprises
Pour
ouvrir
droit
à
la
réduction
d'impôt,
le
versement
doit
procéder
d’une
intention
libérale
de
l'entreprise
et
ne
doit
pas
être
la
contrepartie
d'une
prestation
que
l'organisme
a
effectuée
à
son
profit.
Par
ailleurs,
ce
don,
qui
peut
être
effectué
en
numéraire
ou
en
nature,
ne
peut
pas
venir
en
déduction
pour
la
détermination
du
résultat
imposable.
A
cet
effet,
son
montant
ou
sa
valeur
doit
être
réintégré
de
manière
extra-comptable.
1
L.
Forme
des
dons
et
valorisation
des
biens
donnés
Les
versements
des
entreprises
peuvent
être
effectués
en
numéraire
ou
en
nature.
Les
dons
en
numéraire
se
caractérisent
par
le
versement
ponctuel
ou
répété
d'une
somme
d'argent. Les
dons
en
nature
sont
des
dons,
autres
que
ceux
effectués
en
numéraire,
par
lesquels
l'entreprise
mécène
apporte
à
l'organisme
qu'elle
entend
soutenir
des
biens,
des
moyens
en
personnel,
des
services,
des
compétences.
Remarque
:en
ce
qui
concerne
la
forme
des
dons
effectués
par
les
particuliers,
il convient
aussi
de
se
reporter
à
la
série
IR
relative
aux
réductions
et
crédits
d'impôts
(BOI-IR-RICI-
250). 1.1
A.
Dons
en
numéraire
Lorsque
l'entreprise
effectue
un
don
en
numéraire,
le
montant
pris
en
compte
pour
la
détermination
de
la
réduction
d'impôt
est
égal
au
montant
effectivement
versé.
En
principe,
les
dons
en
numéraire
sont
effectués
directement
par
le donateur.
Toutefois,
il est
admis,
à
l'instar
de
ce
qui
est
prévu
pour
les
particuliers
au
titre
de
l'abandon
de
revenus
ou
de
produits,
que
le
versement
de
l'entreprise
donatrice
à
l'organisme
puisse
être
effectué,
sur
ordre
de
celle-ci,
directement
par
son
créancier.
Fiscalement,
la
situation
est
identique
à
celle
dans
laquelle
le
don
aurait
été
directement
versé
par
l’entreprise
donatrice. Ainsi,
peuvent
ouvrir
droit
au
bénéfice
de
la
réduction
d'impôt
les
« abandons
de
recettes
»,
qui
constituent
une
modalité
particulière
de
don
en
numéraire
par
laquelle
l'entreprise
donatrice
demande
à
son
client
de
verser,
pour
son
compte,
directement
à
l'association
caritative
qu'elle
lui aura
désignée,
tout
ou
partie
du
produit
de
sa
vente
ou
de
sa
prestation.
Exemple:
Une
entreprise
vend
des
produits
pour
100
€
HT,
auxquels
s'ajoute
une
TVA
collectée
de
20
€
(soit
un
montant
total
TTC
de
120
€).
Elle
donne
la
moitié
du
produit
HT
de
sa
vente
à
un
organisme
répondant
aux
conditions
prévues
à
l'article
238
bis
du
CGI
et
demande
à
son
client
de
procéder,
pour
son
compte,
au
versement
de
la
somme
correspondant
à
ce
don
(soit
50
€)
audit
organisme.
L'entreprise
doit
constater
un
produit
imposable
de
100
€
HT,
un
don
de
50
€ et collecter
une
TVA
de
20
€.
Dans
l'hypothèse
où
elle
demande
à
son
client
de
procéder,
pour
son
compte,
au
versement
d'une
somme
de
120
€
à
l'organisme,
soit
l'intégralité
de
sa
recette,
elle
doit
constater
un
produit
imposable
de
100
€
HT,
un
don
de
120
€
et
collecter
une
TVA
de
20
€.
Dans
les
deux
situations,
aucune
régularisation
de
TVA
déductible
n'est
à effectuer.
1.2
B.
Dons
en
nature
Lorsque
les
dons
sont
effectués
en
nature
(par
exemple,
don
d'un
bien
mobilier
ou
immobilier
ou
réalisation
d'une
prestation
sans
contrepartie),
il est
nécessaire
de
procéder
à
leur
valorisation
pour
les
besoins
du
calcul
de
la
réduction
d'impôt
et
de
la
réintégration
extra-comptable. D'une
manière
générale,
la
valeur
du
don
du
bien
ou
de
la
prestation
de
l’entreprise
doit
correspondre
au
coût
que
représente,
pour
l'entreprise,
la
perte
de
ce
bien
ou
de
cette
prestation.
En
aucun
cas,
la
valorisation
du
don
ne
saurait
prendre
en
compte
la
marge
que
l'entreprise
aurait
réalisée
si elle
avait
vendu
le
bien
ou
le service.
Par
aïlleurs,
la valorisation
du
don
du
bien
ou
de
la prestation
par
l'entreprise
doit
prendre
en
compte
les
éventuelles
régularisations
de
TVA
déductible
visées
au
BOI-TVA-DED-60-20
et
BOI-TVA-DED-60-30. En
outre,
cette
valorisation
relève
de
la
responsabilité
propre
de
celui
qui
effectue
le
don
et
non
de
l'organisme
bénéficiaire
qui
n'a
pas
à justifier
de
la
valeur
des
biens
et
services
reçus
(cf.
Il &
80).
La
valeur
des
dons
en
nature
de
biens
autres
que
ceux
qui
sont
immobilisés
est
égale
à
la
valeur
en
stock
pour
les
biens
qui
figurent
dans
un
compte
de
stock
(CGI,
Annx.
ll,
art.
38
nonies). Lorsque
le
versement
prend
la
forme
de
produits
alimentaires,
le
don
peut
être
estimé
à
la
valeur
pour
laquelle
les
produits
sont
ou
devraient
être
inscrits
en
stock
en
application
des
dispositions
du
3 de
l'article
38
du
CGI.
La
valeur
d'inscription
en
stock
s'entend
de
la
valeur
nette
comptable,
c'est-à-dire
après
prise
en
compte
des
provisions
fiscalement
déductibles.
Ainsi,
lorsque
la
valeur
nette
comptable
est
nulle,
du
fait
par
exemple
de
la
proximité
de
la
date
de
péremption
du
produit,
aucune
réduction
d'impôt
ne
peut
être
pratiquée.
Par
ailleurs,
les
versements
peuvent
également
correspondre
à
des
prestations
en
nature.
Ainsi,
les
entreprises
peuvent
prendre
en
charge
le
transport
des
produits
alimentaires
qui
sont
donnés.
Dans
ce
cas,
la
base
de
calcul
de
la
réduction
d'impôt
comprend
le
coût
du transport
supporté
par
l'entreprise
donatrice
(ce
seul
coût
lorsque
la
valeur
nette
comptable
est
nulle).
S'agissant
d'un
bien
inscrit
dans
un
compte
d'immobilisation,
le
don
doit
être
valorisé
à
sa
valeur
de
cession
retenue
pour
la
détermination
de
la
plus-value
ou
moins-value
liée
à
la
sortie
du
bien
de
l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10
au
II 8 350
et suivants).
Lorsque
le
don
en
nature
effectué
par
l'entreprise
prend
la
forme
d'une
prestation
non
rémunérée,
il doit
être
valorisé
à
son
coût
de
revient.
Ainsi,
une
entreprise
qui
met
gratuitement
à
disposition
d’un
organisme
visé
à
l'article
238
bis
du
CGI,
un
de
ses
salariés
quelques
heures
par
semaine
pour
y
exercer
réellement
et
effectivement
une
activité
consent
un
don
en
nature
lui
ouvrant
droit
au
bénéfice
de
la
réduction
d'impôt
prévue
à
l’article
238
bis
du
CGI.
Ce
don
est
évalué
à
son
coût
de
revient,
à
savoir
les
rémunérations
et
charges
sociales
y afférentes.
Précisions
concernant
la mise
à
disposition
de
salariés
sapeurs-pompiers
volontaires
au
bénéfice
des
services
départementaux
d'incendie
et
de
secours
(SDIS)
:
La
circulaire
du
14
novembre
2005
relative
au
développement
du
volontariat
chez
les
sapeurs-pompiers
adressée
aux
préfets
de
région,
de
département
et
de
police
précise
que
la
mise
à
disposition
par
une
entreprise
de
salariés
sapeurs-pompiers
volontaires
pendant
les
heures
de
travail
à
titre
gratuit
au
profit
des
SDIS,
organismes
d'intérêt
général
au
regard
de
l’article
238
bis
du
code
général
des
impôts,
constitue
un
don
en
nature
ouvrant
droit
à
réduction
d'impôt
égale
à
60
%
de
son
montant
dans
la
limite
de
5 %
du
chiffre
d'affaires.
Remarques : 1-
Le
régime
du
mécénat
ne
s'applique
qu'aux
mises
à
disposition,
par
les
entreprises,
de
sapeurs-pompiers
ayant
le statut
de
salariés.
En
conséquence,
ne
sont
pas
concernés
par
le
dispositif
les
exploitants
individuels
qui
seraient
amenés
à
participer
à
des
interventions
à
l'appel
des
services
de
secours.
Les
salariés
mis
à
disposition
par
l'entreprise
doivent
exercer
réellement
et
effectivement
une
activité
de
sapeurs-pompiers
au
sein
des
SDIS.
La
mise
à
disposition
de
salariés
doit
être
réalisée
pendant
les
heures
de
travail
et
pour
des
interventions
opérationnelles.
En
revanche
les
mises
à
disposition
pour
des
activités
de
formation
relèvent
des
dispositions
de
l'article
8
de
la
loi
n°
96-370
du
3
mai
1996
relative
au
développement
du
volontariat
chez
les
sapeurs-pompiers
et
sont
admises
au
titre
de
la
participation
des
employeurs
au
financement
de
la
formation
professionnelle
continue.
Elles
ne
constituent
donc
pas
un
don
de
l'entreprise.
2
-
Le
don
doit
être
valorisé
à
son
prix
de
revient,
c'est-à-dire
rémunération
et
charges
sociales
y
afférentes,
desquelles
sont
déduits
les
éventuels
dédommagements
versés
par
le
SDIS
à
l'entreprise
(subrogation
de
l'indemnité
du
sapeur-pompier).
Cette
valorisation
doit
être
réintégrée
extra-comptablement
par
l'entreprise
sur
l'imprimé
n°
2058-A
(CERFA
n°
10
951)
de
la
liasse
fiscale.
3
-
Pour
que
les
employeurs
puissent
justifier
qu'ils
ont
effectué
un
don
en
nature
au
bénéfice
du
SDIS,
ce
dernier
peut
leur
remettre
une
attestation
de
don,
conformément
aux
précisions
figurant
dans
le
Il,
précisant
les
dates
et
heures
des
interventions
du
salarié. Afin
de
limiter
le
nombre
d'attestations
à
délivrer,
le
SDIS
a
la
possibilité
d'établir
une
attestation
globale
de
la
totalité
des
interventions
effectuées
au
titre
d'une
année,
sous
réserve
que
les
dates
et
heures
des
interventions
soient
rigoureusement
précisées.
Le
SDIS
doit
tenir
compte
des
dates
de
clôture
de
l'exercice
fiscal
des
entreprises
donatrices
pour
que
celles-ci
disposent
d'une
attestation
globale
correspondant
à
leur
exercice
social
et
non
à
l’année
civile.
Toutefois,
les
SDIS
qui
le
souhaitent
peuvent
toujours
établir
une
attestation
de
dons
qui
peut
être
conforme
au
modèle
prévu
au
5
de
l'article
200
du
CGI
dans
les
conditions
prévues
au
à)
du
rescrit
n°2006/38
du
2 juin
2006
(cf.précédente
version
du
document).
2
Il. Justification
du
don
à
un
organisme
éligible
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
238
bis
du
CGI,
et
contrairement
aux
règles
applicables
aux
dons
des
particuliers
prévues
à
l'article
200
du
CGI,
le
bénéfice
de
la
réduction
d'impôt
à
raison
des
dons
effectués
à
des
organismes
éligibles
n'est
pas
subordonné
à
la
production,
par
les
entreprises
donatrices,
de
reçus
des
organismes
bénéficiaires
des
versements
répondant
à
un
modèle
fixé
par
arrêté
et
attestant
notamment
du
montant,
de
la
date
des
versements
ainsi
que
l'identité
des
bénéficiaires
(RECU-DONS,
Cerfa
n°
11580
disponible
en
ligne
sur
le
site
www.impots.qouv.fr
à
la
rubrique
"Recherche
de
formulaires").
Toutefois,
il
appartient
à
l'entreprise
donatrice
d'apporter
la
preuve
qu'elle
a
effectué
un
versement
qui
satisfait
aux
conditions
prévues
à
l'article
238
bis
du
CGI
: réalité
des
dons,
montant
du
versement,
identité
du
bénéficiaire
des
dons,
nature
et date
du
versement.
Dès
lors,
dans
le
cadre
de
leur
relation
avec
les
entreprises,
les
organismes
bénéficiaires
des
dons
visés
à
l’article
238
bis
du
CGI
peuvent
bien
entendu
délivrer
les
reçus
prévus
au
5
de
l’article
200
du
CGI
permettant
à
l'entreprise
d’attester
du
don
effectué.
Lorsque
l'entreprise
effectue
un
don
en
nature,
l'attestation
de
don
délivrée
par
l'organisme
comporte,
outre
son
identité,
celle
de
l'entreprise
donatrice
et
la (les)
date(s)
du
don,
la seule
description
physique
des
biens
et
services
reçus
qu'il
a
acceptés
sans
mention
de
leur
valeur. Lorsque
l'organisme
bénéficiaire
n'accepte
pas
tout
ou
partie
des
dons
en
nature
proposés
par
une
entreprise
(par
exemple,
s'agissant
de
dons
de
produits
alimentaires,
parce
qu'il
n'est
pas
en
mesure
d'assurer
la
prise
en
charge
et
la
distribution
effective
des
produits
au
public
bénéficiaire
de
son
action),
il
ne
peut
délivrer
une
attestation
qu'à
raison
des
seuls
dons
acceptés.
Corrélativement,
l’entreprise
ne
peut
pas
prétendre
au
bénéfice
de
la
réduction
d'impôt
à
raison
des
dons
en
nature
refusés
par
l'organisme. Annexe
2
: CHARTE
ETHIQUE
DE
LA
VILLE
DE
BORDEAUX
POUR
SES
RELATIONS
AVEC
SES
MECENES
ET
DONATEURS
Préambule Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
mécénat,
et
considérant
que
la
recherche
de
soutien
auprès
d'entreprises,
de
fondations
et
de
particuliers
constitue
une
ressource
destinée
à
participer
au
financement
des
missions
d'intérêt
général
assumées
par
la
collectivité,
la
ville
de
Bordeaux
souhaite
définir
les
grands
principes
déontologiques
devant
gouverner
les
relations
avec
ses
mécènes
et
donateurs.
Dans
un
contexte
budgétaire
de
plus
en
plus
contraint,
le
mécénat
constitue
une
opportunité
de
ressources
complémentaires
à
l'effort
financier
déployé
par
la
ville
de
Bordeaux
et
ses
partenaires
publics
et
institutionnels.
1.
Rappel
du
cadre
légal
du
mécénat
:
Une
première
loi
sur
le
développement
du
mécénat
est
promulguée
le
23
juillet
1987
et
constitue
encore
aujourd'hui
le
cadre
général
du
mécénat.
Elle
est
complétée
par
la
loi
du
4
juillet
1990
portant
sur
la
création
des
fondations
d'entreprises.
L'instruction
fiscale
du
26
avril
2000
précise
la
distinction
entre
mécénat
et
parrainage.
Enfin,
la
loi
n°
2003-709
du
1er
août
2003
relative
au
mécénat,
aux
associations
et
aux
fondations,
dite
loi
Aillagon,
améliore
le
régime
fiscal
du
mécénat.
Elle
fait
du
régime
fiscal
français,
le
régime
le
plus
avantageux
en
Europe.
2.
Définition
:
Le
mécénat
est
un
«
soutien
matériel
apporté,
sans
contrepartie
directe
de
la
part
du
bénéficiaire,
à
une
œuvre
ou
à
une
personne
pour
l'exercice
d'activités
présentant
un
intérêt
général
»,
à
la
différence
du
sponsoring
qui
constitue
un
échange
marchand
assorti
à
des
contreparties
publicitaires
et/ou
commerciales
directes,
comme
défini
par
l'article
39-1
7
du
Code
général
des
impôts
(CGI).
La
présente
Charte
ne
concerne
que
le
mécénat
et
ne
définit
en
rien
les
relations
de
la
ville
de
Bordeaux
avec
d'éventuels
sponsors
ou
parrains.
Le
mécénat
implique
une
«
disproportion
marquée
»
entre
la
valeur
du
don
et
les
contreparties
accordées
au
mécène.
Le
mécénat
peut
prendre
trois formes
:
.
mécénat
financier
: don
en
numéraire,
.
mécénat
en
nature
: don
de
biens,
produits,
marchandises,
prestations.
Il
recouvre
notamment
la
remise
d'un
objet
d'art
ou
de
tout
autre
objet
de
collection
présentant
un
intérêt
artistique
ou
historique,
.
mécénat
en
compétence
:
mise
à
disposition
des
moyens
humains
et/ou
matériels
de
l’entreprise
sur
son
temps
d'activité.
Le
mécène
s'engage
à
valoriser
les
dons
en
nature
où
en
compétence
conformément
à
la
règlementation
fiscale
en
vigueur
(art.
238
bis
du
CGI). 3.
Avantage
fiscal
:
Les
dons
effectués
au
profit
des
projets
de
la
ville
de
Bordeaux
ouvrent
droit
à
un
crédit
d'impôts
prévu
par
le
CGI
:
il.
Pour
les
entreprises
(art.
238
bis
du
CG) :
Une
réduction
d'impôts
à
hauteur
de
60%
du
montant
du
don
effectué,
et
ce,
dans
la
limite
de
0.5%
du
chiffre
d’affaires
HT,
avec
la
possibilité,
en
cas
de
dépassement
de
ce
plafond,
de
reporter
l'excédent
au
titre
des
cinq
exercices
suivants.
Il existe
un
régime
spécial
portant
sur
les
Trésors
nationaux
et
œuvres
d'intérêt
patrimonial
majeur
(OIPM).
L'aide
à
l'acquisition
ouvre
droit
à
une
réduction
d'impôts
égal
à
90%
des
versements
effectués
en
faveur
de
l'achat
de
trésors
nationaux
ou
d'œuvres
d'intérêt
majeur
pour
les
musées
de
France,
et
ce,
dans
la
limite
de
50%
de
l'impôt
sur
la
société
(IS)
dû,
uniquement
sur
avis
de
la
commission
consultative
des
trésors
nationaux
(art.
238
bis
-0
A
du
CG).
Pour
les
entreprises
et
fondations
ne
disposant
pas
d'un
établissement
en
France,
les
éventuels
avantages
fiscaux
relèvent
du
droit
du
pays
d'origine,
sous
réserve
d'accords
fiscaux
bilatéraux.
il.
Pour
les
particuliers
(art.
200
et 200
bis
du
CGI) :
Une
réduction
d'impôts
à
hauteur
de
66%
du
montant
du
don
effectué,
et
ce,
dans
la
limite
de
20%
du
revenu
imposable,
avec
la
possibilité
en
cas
de
dépassement
de
ce
plafond,
de
reporter
l'excédent
au
titre
des
cinq
exercices
suivants
Une
réduction
d'impôts
à
hauteur
de
75%
du
montant
du
don
effectué
pour
les
particuliers
assujettis
à
l'impôt
sur
la fortune
(ISF)
(loi
n°2007-1223
du
21
août
2007
en
faveur
du
travail,
de
l'emploi
et du
pouvoir
d'achat,
art.
16
qui
modifie
l’art.
885-0
V
bis
du
CGI
).
La
réduction
s'opère
dans
la
limite
annuelle
de
50
000
€
par
an,
en
faveur
des
fondations
reconnues
d'utilité
publique
et
des
établissements
de
recherche
ou
d'enseignement
supérieur
ou
d'enseignement
artistique
publics
ou
privés,
d'intérêt
général,
à
but
non
lucratif.
La
ville
de
Bordeaux
pourra
être
amenée
à
contractualiser
avec
des
partenaires
comme
la
Fondation
du
patrimoine
ou
la
Fondation
de
France
pour
collecter
des
dons
sur
la
base
de
ce
régime
fiscal
particulier.
ii.
Reçu
fiscal :
À
la réception
du
don,
la ville
de
Bordeaux
établit
et envoie
un
reçu
fiscal
au
mécène,
suivant
le modèle
Cerfa
11580*03
« reçu
pour
don
aux
œuvres
» de
l'administration
fiscale.
4.
Acceptation
des
dons
par
la ville
de
Bordeaux :
L'acceptation
d'un
don
effectué
au
profit
de
la
ville
de
Bordeaux
relève
du
Conseil
Municipal
{article
L.
2122-21
du
CGCT):
«
Sous
le
contrôle
du
conseil
municipal
et
sous
le
contrôle
administratif
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
le
Maire
est
chargé,
d'une
manière
générale,
d'exécuter
les
décisions
du
Conseil
Municipal
et,
en
particulier
: de
passer
dans
les
mêmes
formes
les
actes
de
vente,
échange,
partage,
acceptation
de
dons
ou
legs,
acquisition,
transaction,
lorsque
ces
actes
ont
été
autorisés
conformément
aux
dispositions
du
présent
code
». Le
Conseil
Municipal
est
donc
compétent
pour
approuver
un
don
(article
L.
2242-1
du
CGCT
:«
le
Conseil
Municipal
statue
sur
l'acceptation
des
dons
et
legs
faits
à
la
commune
»,
à
charge
pour
le
Maire
de
formaliser
l'accord
intervenu.
Néanmoins,
l'acceptation
des
dons
par
le
Maire
est
possible
dans
certaines
conditions
fixées
par
l'article
L.
2122-22
du
CGCT
qui
permet
au
Conseil
Municipal
d'effectuer
une
délégation
de
pouvoir
au
Maire,
et
ce
pour
la
seule
acceptation
des
dons
et
legs
qui
ne
sont
pas
grevés
d'une
charge
ou
d'une
condition
:«
Le
Maire
peut,
en
outre,
par
délégation
du
Conseil
Municipal,
être
chargé,
en
tout
ou
partie,
et
pour
la
durée
de
son
mandat
d'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
».
5.
Restrictions
quant
à
l'acceptation
des
dons :
La
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
ce
que
sa
politique
de
mécénat
ne
se
trouve
pas
en
contradiction
avec
les
lois
en
vigueur
en
France,
et
en
particulier
avec
la
législation
sur
la
publicité
du
tabac
et
des
alcools.
Les
producteurs
ou
distributeurs
de
boissons
alcoolisées
peuvent
organiser
des
actions
de
mécénat.
Dans
ce
cas,
le
nom
de
l'entreprise
ou
son
logo
institutionnel
peut
figurer
sur
les
différents
supports
de
communication
en
dehors
de
la
mention
des
produits
distribués
par
cette
entreprise.
Le
mécène
est
seul
responsable
de
l'identité
visuelle
qu'il
transmet
à
la
ville
de
Bordeaux.
La
ville
de
Bordeaux
s'interdit
de
recevoir
des
fonds
de
toute
nature
de
la
part
d'organisations
politiques
ou
syndicales
françaises
ou
étrangères,
mais
aussi
de
la
part
d'organisations
à
caractère
religieux.
La
ville
de
Bordeaux
attache
une
attention
particulière
à
déconnecter
toute
action
de
mécénat
de
sa
commande
publique,
et
au-delà,
des
procédures
de
concessions
ou
de
délégations. Ainsi,
La
ville
de
Bordeaux
s’interdit
d'accepter
le
mécénat
d'entreprises
dont
l'activité
serait
susceptible
de
laisser
planer
un
doute
quant
à
l'impartialité
du
choix
des
fournisseurs.
La
ville
de
Bordeaux
se
réserve
la
possibilité
de
ne
pas
accepter
le
mécénat
d'une
entreprise,
de
nature
à
fausser
une
procédure
d'appel
d'offres
en
cours
ou
à
venir.
Une
entreprise
ne
peut
être
à
la fois
parrain
et mécène
d’un
même
projet.
En
tout
état
de
cause,
la
ville
de
Bordeaux
se
réserve
le
droit
de
ne
pas
accepter
le
don
d'une
entreprise.
La
ville
de
Bordeaux
pourra
solliciter
l'entreprise
désireuse
de
devenir
mécène
afin
qu'elle
fournisse
la
preuve
de
son
engagement
éthique
et
sociétal
au
regard
du
projet
soutenu.
6.
Affectation
du
don
:
La
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
assurer
une
affectation
des
dons
conforme
aux
intentions
formulées
par
écrit,
selon
les
termes
de
la
convention
de
mécénat
entre
la
ville
de
Bordeaux
et
le
mécène.
En
cas
d'annulation
de
l'action
soutenue
par
le
mécène
et
si
pour
une
raison
quelconque,
indépendante
de
la
volonté
des
parties,
le
projet
venait
à
être
annulé,
l'une
ou
l’autre
des
parties
ne
serait
redevable
d'aucune
indemnité
ni
pénalité. En
cas
d'annulation
du
fait
de
la
ville
de
Bordeaux,
le
don
effectué
par
le
mécène
sera,
à
son
choix,
soit
restitué,
soit
reporté
à
la
date
du
report
éventuel
du
projet,
soit
réaffecté
à
un
projet
d'intérêt
général
convenu
entre
les
parties.
7.
Règles
applicables
en
matière
de
contreparties
:
Conformément
à
la
réglementation
applicable,
et
sans
que
cela
puisse
remettre
en
cause
l'intention
libérale
du
mécène,
la
ville
de
Bordeaux
fera
bénéficier
au
mécène
de
contreparties
indirectes
en
communication
et/ou
relations
publiques
et
dont
la
valeur
est
nettement
disproportionnée
à
celle
du
don
effectué
au
profit
de
la
collectivité.
Les
contreparties
éventuelles
sont
accordées
dans
le
seul
cadre
légal
et
réglementaire
en
vigueur.
Elles
sont
clairement
énoncées
dans
la
convention
de
mécénat
qui
lie
le
mécène
et
la
ville
de
Bordeaux.
i.
Pour
les
entreprises
:
la
ville
de
Bordeaux
peut
accorder
à
l'entreprise
mécène
des
contreparties
correspondant
à
un
maximum
de
25%
de
la
valeur
totale
de
la
contribution
versée
selon
les
instructions
fiscales
5-B-17-99
du
4
octobre
1999
et
4-C-5-04,
n°
112
du
13
juillet
2004
ou
de
5%
dans
le
cadre
des
trésors
nationaux.
Les
contreparties
peuvent
prendre
la
forme
d'une
mention
sur
les
supports
de
communication,
de
mises
à
disposition
de
locaux,
de
visites
privées,
d'évènements
dédiés,
d'espaces
VIP,
de
conférences
de
presse
de
signature
de
convention,
d'invitations,
etc.
Les
mécènes
bénéficiant
de
mises
à
disposition
d'espaces
ne
sont
pas
autorisés
à
exercer
une
activité
commerciale
de
vente
de
produits
ou
de
services
dans
le
cadre
d'une
contrepartie
de
mécénat.
ii.
Pour
les
particuliers
:
la
ville
de
Bordeaux
peut
accorder
jusqu'à
25%
du
montant
du
don
sous
forme
de
contreparties
dans
la
limite
forfaitaire
de
65€
(BOI
5
B-10-11
du
11
mai
2011).
Dans
tous
les
cas,
la
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
ne
pas
aller
à
l'encontre
de
ce
plafond
et
procède
à
une
analyse
de
la
valorisation
des
contreparties
afin
de
mettre
en
adéquation
ce
plafond
et
les
attentes
du
mécène.
En
fonction
du
montant
de
leur
don,
les
mécènes
quelque
soit
leur
nature
pourront
se
voir
attribuer,
projet
par
projet,
des
qualificatifs
préalablement
définis
au
sein
d'un
barème
de
contreparties,
tels
que
«
mécènes
fondateurs
»,
«
bienfaiteurs
»,
«
grands
donateurs
»,
«
soutiens
»,
etc.
8.
Communication :
Dans
le
cadre
d'actions
de
mécénat,
la
ville
de
Bordeaux
et
le
mécène
s'accordent
sur
la
nature
et
la
forme
de
communication
autour
du
projet
concerné.
L'utilisation
du
nom
et
du
logo
ou
tout
autre
élément
impliquant
l'image
et
la
notoriété
de
la
Ville
de
Bordeaux
par
un
mécène
est
définie
dans
la
convention.
Les
mécènes
sont
associés
au
moment
protocolaire
et/ou
mentionnés
sur
les
outils
de
communication
en
lien
avec
les
projets
soutenus.
La
ville
de
Bordeaux
mentionne
autant
que
possible
dans
la
convention
les
documents
sur
lesquels
figurent
la
mention
ou
le
logo
du mécène.
Dans
la
mesure
du
possible
et
quand
les
délais
le
permettent,
la
ville
de
Bordeaux
fait
valider
au
mécène
les
outils
de
communication
sur
lesquels
il figure.
La
communication
à
laquelle
le
mécène
est
associée
peut
être
événementielle
(par
exemple,
un
logo
sur
les
affiches
du
projet
soutenu)
et/ou
semi-pérenne.
Ainsi,
dans
le
cas
d'un
soutien
en
faveur
d'une
construction,
d'une
restauration
ou
d'une
acquisition
d'œuvre
pour
un
montant
significatif,
le
nom
et/ou
le
logo
du
mécène
pourront
être
mentionnés
par
exemple
sur
un
cartel,
une
plaque,
un
catalogue,
et
ce
pour
une
durée
déterminée
définie
dans
le
cädre
de
la
convention.
La
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
ne
pas
s'associer
à
un
mécène
susceptible
de
nuire
à
son
image. La
ville
de
Bordeaux
se
réserve
le
droit
de
stopper
toute
action
de
communication
portant
sur
une
entreprise
mécène,
dans
l'hypothèse
où
le
comportement
de
celle-ci
porterait
atteinte
à
l'image
de
la
ville
de
Bordeaux
ou
serait
en
contradiction
avec
les
principes
énoncés
dans
la
présente
Charte.
La
ville
de
Bordeaux
étudiera
au
cas
par
cas
les
demandes
des
mécènes
qui
souhaiteront
utiliser
d'une
manière
ou
d'une
autre
une
ou
plusieurs
marques
protégées
par
la
ville
de
Bordeaux
auprès
de
l'Institut
national
de
la
propriété
industrielle
(INPI).
9.
Co-partenariat/ Exclusivité
:
Sauf
exception
et
accord
entre
les
parties,
aucune
exclusivité
ne
peut
être
réservée
à
une
entreprise
ou
fondation
mécène
par
la
ville
de
Bordeaux.
Si
une
exclusivité
est
accordée,
par
exemple
pour
un
secteur
d'activité,
elle
ne
peut
l'être
que
pour
une
durée
et
un
projet
déterminés.
Le
montant
du
don
devra
compenser
le
co-
partenariat
auquel
la
collectivité
aura
à
renoncer.
10.
Indépendance
intellectuelle
et artistique :
La
ville
de
Bordeaux
conserve
son
entière
liberté
d'action
et
reste
libre
du
contenu
de
ses
projets
y compris
de
ceux
soutenus
financièrement,
en
totalité
ou
en
partie,
dans
le
cadre
du
mécénat. La
ville
de
Bordeaux
s'engage,
pour
les
projets
relevant
du
domaine
patrimonial
et/ou
culturel
et
artistique,
à
n'accepter
aucune
intervention
sur
le
contenu
artistique
et/ou
scientifique.
Dans
ce
même
cas
et
dans
la
limite
de
la
législation
française
en
vigueur
sur
le
droit
d'auteur,
la
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
veiller
à
ce
que
les
images
d'œuvres
lui
appartenant
ne
soient
pas
utilisées
par
ses
mécènes
de
manière
injurieuse
pour
leur
intégrité. 11.
Confidentialité
:
La
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
respecter
la
confidentialité
des
éléments
concernant
l'entreprise
pour
une
durée
indéterminée.
12.
Intégrité,
conflit
d'intérêts
et transparence
:
Conformément
aux
statuts
de
la
fonction
publique,
la
ville
de
Bordeaux
veille
à
ce
que
ses
agents
n'entretiennent
avec
les
mécènes
aucun
rapport
susceptible
de
les
conduire
à
méconnaitre
leurs
obligations
de
discrétion,
de
probité
et
de
neutralité. Dans
l'hypothèse
d'un
mécénat
par
un
fournisseur
de
la
collectivité,
cette
dernière
met
tout
en
œuvre
afin
de
dissocier
les
agents
en
charge
du
contrôle
de
l'exécution
des
prestations
et
de
leur
paiement,
de
ceux
en
charge
de
gérer
le
mécénat.
13.
Déclaration
d'engagement
En
signant
La
Charte
éthique,
la
ville
de
Bordeaux
et
ses
mécènes
s'engagent
à
respecter
les
principes
énoncés
dans
la
présente
Charte,
à communiquer
leur
engagement
à
respecter
ses
principes
et à
promouvoir
la
présente
Charte.
14.
Comité
de
pilotage :
Un
comité
de
pilotage
composé
à
parts
égales
de
conseillers
issus
de
la
majorité
et
de
l'opposition
et
émanant
de
la
Commission
Administration
Générale
(première
commission)
sera
constitué
afin
de
veiller
à
la
conformité
des
mécénats
à
la
présente
charte.
Son
avis
sera
consultatif.
15.
Application
des
dispositions
:
L'ensemble
des
dispositions
prévues
par
la
présente
Charte
Ethique
en
matière
de
mécénat
prend
effet
à compter
de
la date
de
signature
par
le Maire
de
la ville
de
Bordeaux. Annexe
3
: RIB
DE
LA
VILLE
DE
BORDEAUX