Conseil Municipal - acte 00102253 D

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Conseil Municipal - acte 00102253 D Document publié le Mardi 27 octobre 2020 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00102253 D)Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Culture et patrimoine, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Date de Publicité : 28/10/20

Reçu en Préfecture le : 29/10/20

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du mardi 27 octobre 2020

D - 2 0 2 0 / 2 5 8

Aujourd'hui 27 octobre 2020, à 14h35,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Marie-Claude NOËL , Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Véronique SEYRAL, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCÉBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane JABER, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Antoine BOUDINET,

Madame Nathalie DELATTRE présente jusqu'à 14h46, Monsieur Guillaume MARI présent jusqu'à 16h30, Madame Brigitte BLOCH et Monsieur Fabien ROBERT présents jusqu'à 17h

Excusés :

Madame Emmanuelle AJON, Madame Géraldine AMOUROUX, Madame Catherine FABREMusée des Arts décoratifs et du Design. Mécénat

Sylvain Dubuisson. Convention. Autorisation. Signature

Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Le musée des Arts décoratifs et du Design, a présenté du 20 octobre 2006 au 29 janvier 2007, l’exposition Sylvain Dubuisson. La face cachée de l’utile, exposition consacrée à l’architecte-designer Monsieur Sylvain Dubuisson.

A cette occasion, Monsieur Sylvain Dubuisson a créé un espace de vie minimal et métaphorique au sein du musée. Cette œuvre protocole, intitulée 12.07, a été conservée matériellement au sein du musée jusqu’en 2018.

Le éléments matériels de cet espace n’ont pas été conservés, mais l’ensemble des éléments (plans, dimensions, matériaux, instructions, vidéos) nécessaires à sa reconstruction ont été réunis et font l’objet du don de Monsieur Sylvain Dubuisson au madd-bordeaux. La valeur de ce don est estimée à 6 000 euros.

A cet effet, une convention de mécénat a été rédigée.

En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :

- Accepter le don effectué dans ce cadre ;

- Signer la convention de mécénat attachée à la présente délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 27 octobre 2020

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Claudine BICHETPage 1 sur 15

CONVENTION DE MECENAT EN NATURE

Dans le cadre des expositions temporaires

Entre la Ville de Bordeaux pour le musée des Arts décoratifs et du Design

Et

Monsieur Sylvain Dubuisson

Année 2020/2021

ENTRE

La Ville de Bordeaux - Musée des Arts décoratifs et du Design, représenté par Monsieur Pierre HURMIC, Maire de la Ville de Bordeaux, agissant aux fins des présentes par délibération ……………………. du Conseil municipal en date du …………………………………., reçue en préfecture le……………………………………

Ci-après désigné « la Ville »,

D'une part,

ET

Monsieur Sylvain Dubuisson

11, quai Doumer

92400 Courbevoie

Ci-après dénommée « Le Mécène ».

D’autre part,

Ci-après dénommées communément « Les parties ».

PREAMBULE

Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général portés par la ville. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la ville à travers l’acte de don.Page 2 sur 15

Description de l’action qui bénéficie du mécénat :

Le designer Sylvain Dubuisson souhaite faire don au musée des Arts décoratifs et du Design de l’œuvre

12.07. Elle est d’abord présentée en 2001 sous la forme d’une présentation virtuelle interactive à

l’occasion d’une exposition dédiée au designer dans le cadre des « Janviers en Bourgogne » à Châlon-

sur-Saône. Cet espace de vie minimale de 12,07 m2 est construit cinq ans plus tard, en 2006, pour la

première et unique fois au musée des Arts décoratifs de Bordeaux à l’occasion de l’exposition

monographique Sylvain Dubuisson. La face cachée de l’utile.

L’aménagement de cet espace a été démonté en 2018 et les éléments matériels n’ont pas été conservés.

Tous les éléments (plans, dimensions, matériaux, instruction, vidéos) nécessaires à la reconstruction de cet espace réduit ont été réunis et font l’objet du don.

Dans le cadre de sa politique de mécénat, le « Mécène » souhaite soutenir le projet de la ville décrit ci-dessus.

Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT

Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.

La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties.

ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT

La ville déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.

ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la ville pour l’action définie ci-dessus.

La présente convention s’inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d’août 2003 sur le mécénat, encadrée par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.

Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.

La cession des droits d'auteur afférents à l'œuvre 12.07 par l'artiste-auteur Sylvain Dubuisson au madd-bordeaux fait l'objet d'un contrat de cession de droits distinct

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU MECENE

Description du don :

Le Mécène apporte son soutien sous forme de don en nature :

- Protocole 12.07

Le don est globalement valorisé à hauteur de [6 000 €] (six mille euros), somme correspondant à la valorisation du don net de taxe fournie par le Mécène, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales (article 38 paragraphe 3 du CGI).Page 3 sur 15

La ville déclare avoir fourni au Mécène un document explicatif relatif aux modalités de valorisation des dons et prestations en nature dans le cadre de la loi sur le mécénat, Intitulé « Cadre fiscal de la valorisation des dons en nature et compétences relatifs au Mécénat » (Document en annexe de la présente convention).

Le Mécène s’engage, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales qui lui ont été communiquées, à fournir à la ville un document écrit portant valorisation des dons en nature effectués dans le cadre de la présente convention (mail, lettre, télex, télécopie, lettre recommandée avec A/R signée par une personne dûment autorisée à cet effet) au plus tard un (1) mois après la fin de l’action.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE

5.1. Affectation du don :

La ville s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.

A la réception du ou des dons, la ville établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »).

ARTICLE 6 – ANNULATION

Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.

En cas d’annulation du fait de la ville, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de la manifestation, soit réaffecté à une manifestation d’intérêt général similaire convenue entre les parties.

ARTICLE 7 – ASSURANCES

La ville déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.

Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute effectuant des missions pour le compte de la ville.

Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle et enfin être assuré, pour les travaux qu’il va réaliser, en responsabilité civile décennale au profit de la ville. Il transmettra les attestations d’assurances correspondantes à la ville.

ARTICLE 8 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION

La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’à la fin de l’action définie ci-dessus.

La ville garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.

Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la ville.Page 4 sur 15

Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE

Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.

En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.

Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.

Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.

ARTICLE 10 – REPORT – ANNULATION - RESILIATION

En cas de non respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.

Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée. Les Parties sont convenues qu’en cas de résiliation ou d’annulation de la manifestation, aucune d’entre elles ne pourra faire usage de manière directe ou indirecte de l’autre Partie du mécène dans le cadre de la manifestation.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.

Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.

Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendu ou retardé de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.Page 5 sur 15

ARTICLE 12 – LITIGES

La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.

Fait à Bordeaux, 14 septembre 2020

En deux (2) exemplaires originaux.

Pour le Mécène,

Monsieur Sylvain Dubuisson

Pour la Ville,

Madame Claudine Bichet

Adjointe en charge des finances,

du défi climatique et de la prospective

ANNEXES :

Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI

Annexe 2 : CHARTE EHTIQUE EN MATIERE DE MECENAT

Annexe 3 : FORMULAIRE DE LA COMMISSION SCIENTIFIQUE RÉGIONALE D’ACQUISITION DU 25 JUIN 2020 – AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION

Annexe 4 : COTE DU DESIGNER A PARTIR DES SES ŒUVRES - M. SYLVAIN DUBUISSONPage 6 sur 15

Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI

BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises

Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.

Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.

1.1 Forme des dons et valorisation des biens donnés

Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.

Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.

Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.

Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI-250).

1.2 Dons en numéraire

Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.

En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.

Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.

Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.

Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.

Exemple: Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.Page 7 sur 15

Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.

Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.

1.3 Dons en nature

Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra-comptable.

D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.

Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED-60-30.

En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).

La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).

Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à- dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.

Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.

Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).

S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10 au II § 350 et suivants).

Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.

Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.

Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :Page 8 sur 15

La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs- pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.

Remarques :

1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs- pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.

Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.

La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.

2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra- comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.

3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.

Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.

Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf.précédente version du document).

2 Justification du don à un organisme éligible

Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").

Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.Page 9 sur 15

Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.

Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.

Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.Page 10 sur 15

Annexe 2 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS

Préambule

Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.

Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.

1. Rappel du cadre légal du mécénat :

Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.

L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.

2. Définition :

Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).

La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.

Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.

Le mécénat peut prendre trois formes :

• mécénat financier : don en numéraire,

• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,

• Mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.

Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).

3. Avantage fiscal :Page 11 sur 15

Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :

i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :

Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.

Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).

Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.

ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :

Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants

Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI).

La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.

La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.

iii. Reçu fiscal :

A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le

modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.Page 12 sur 15

4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :

L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :

« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».

Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.

Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».

5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :

La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec

les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools.

Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat.

Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports

de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène

est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.

La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux. La Ville de Bordeaux s’interdit par ailleurs de recevoir des fonds ou donations provenant de comptes abrités par des paradis fiscaux ou réglementaires non-coopératifs ou des dons de mécènes ayant fait l’objet de condamnations pénales et/ ou de blâmes par des autorités de contrôle prudentiel dans les 5 dernières années pour les délits suivants : délits environnementaux, financiers, atteintes aux droits de l’Homme.

La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.

Ainsi, La ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.

La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.

Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.

En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.

La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.

6. Affectation du don :Page 13 sur 15

La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées

par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.

En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.

En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.

7. Règles applicables en matière de contreparties :

Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.

Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Bordeaux.

i. Pour les entreprises :

La ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.

Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.

Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.

ii. Pour les particuliers :

La ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).

Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.

En fonction du montant de leur don, les mécènes quelque soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.Page 14 sur 15

8. Communication :

Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.

L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.

Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.

La communication à laquelle le mécène est associée peut-être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.

La ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.

La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.

La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

9. Co-partenariat / Exclusivité :

Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.

Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co- partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.

10. Indépendance intellectuelle et artistique :

La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.

La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.Page 15 sur 15

11. Confidentialité :

La ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.

12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :

Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.

Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.

13. Déclaration d’engagement

En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.

14. Comité de pilotage :

Un comité de pilotage constitué des membres de la 1ère Commission est instauré. Il élaborera un règlement d’examen des propositions de mécénats permettant de vérifier leur conformité au regard des attendus de la présente charte. Il émettra sur cette base un avis consultatif à l’attention du Maire.

15. Application des dispositions :

L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.Commission scientifique régionale des collections des musées de France Région Nouvelle-Aquitaine

ACQUISITION - FORMULAIRE 2020

DATE d’envoi de la demande d’avis à la DRAC :

DATE de la Commission plénière : 25 juin 2020

DATE de saisine de la Délégation permanente :

MUSÉE

Département : Gironde

Nom du musée : Musée des Arts décoratifs et du Design de Bordeaux

Adresse : 39, rue Bouffard 33000 Bordeaux

Directeur ou responsable administratif : Constance Rubini

Responsable scientifique : Constance Rubini

Téléphone : 05.56.10.14.00

Adresse électronique : madd@mairie-bordeaux.fr

Personne morale/propriétaire des collections qui sollicite l'avis de la commission : Mairie de Bordeaux

Gestionnaire du musée (si différent du propriétaire des collections) :

Date du dernier PSC :

I) DÉNOMINATION ET HISTORIQUE DU BIEN OU DE L'ENSEMBLE

• Titre/Appellation : Œuvre à protocole, 12.07

• Artiste/École/Origine : Sylvain Dubuisson

• Période/Date : 2000

• Lieu de fabrication et/ou d'utilisation :

• Lieu de découverte :

• Matière :

• Techniques :

• Dimensions : voir plans joints

• Marques/signatures :

• Nombre d'exemplaires pour les multiples (tirages photos, vidéo, estampes...) : • État sommaire du bien :

• Historique du bien (provenance et origine de propriété) : Voir note d’opportunité Renseigner cette rubrique avec attention et selon les préconisations de l’annexe 1.

II) INFORMATIONS SPÉCIFIQUES À FOURNIR

• Protection au titre des monuments historiques (date à préciser) :

• Autorisation de sortie du territoire d’origine (pour une acquisition à l'étranger) :DOMAINE

Archéologie/Paléontologie/Géologie

• Date de la découverte ou de la fouille :

• Conditions de la découverte/ Statut juridique du bien ou de l'ensemble : - Découverte fortuite : oui non

- date de la déclaration :

- Fouilles programmées :

- fouilles autorisées par l’État : oui non

- fouilles exécutées par l’État : oui non

- Fouilles préventives : oui non

• Date de l'autorisation de fouille :

• Nom du responsable de fouille ou de la découverte :

• Documentation fournie avec l'acquisition :

Sciences naturelles - Ethnologie

• Collecte programmée (projet, méthode, produits, durée de la collecte) : • Collection constituée :

• Date d'entrée sur le territoire :

• Nom du collecteur s'il est différent de celui du vendeur, du collectionneur, ou nom du responsable du programme de collecte :

• Document légal attestant de leur statut juridique :

Art contemporain

• Origine de l'acquisition (artiste, galerie, commande…) :

(Si contrat, à joindre)

MODE D'ACQUISITION

Cf. articles du Code du patrimoine sur le déclassement et la cession : voir annexe 2

Acquisition à titre onéreux

Nom du vendeur ou du responsable de la transaction :

a) Particulier (adresse et n° de tel. du vendeur) :

b) Professionnel (adresse et n° de tel. du vendeur) :

- galerie :

- librairie :

- organisme scientifique ou administratif :

- autres (ex. production du musée) :

c) Vente publique hors préemption :

- lieu, date et n° du lot :

- maison de la vente, adresse et n° de tél. :

d) Date de la transaction :

Coût d'acquisition :

Montant hors TVA : Montant TVA incluse :

Frais inclus pour les achats en vente publique.

Pour les achats à l’étranger, prix dans la devise du pays et conversion en euros.Acquisition à titre gratuit

Toute acquisition à titre gratuit doit faire si possible l'objet d'une estimation financière crédible et précise.

Don manuel :

- identité du donateur : Sylvain Dubuisson

- date du don :

- valeur du don : 6000 euros

- modalités de l'estimation du don :

- don sans condition : Oui

- don avec condition (lesquelles) :

Donation ou legs :

- identité du donateur ou testateur :

- date de la donation ou du legs :

- valeur de la donation ou du legs :

- modalités de l'estimation de la donation ou du legs :

- donation ou legs sans condition :

- donation ou legs avec condition (lesquelles) :

Acte notarié et/ou extrait du testament ou lettre du donateur à joindre.

Cession de l’État :

Fouilles :

Douanes :

III) ANALYSE DU BIEN OU DE L'ENSEMBLE

NOTE D’OPPORTUNITÉ

Joindre toute note scientifique et iconographie nécessaire en complément.

Sylvain Dubuisson, 12.07, 2000

Le designer Sylvain Dubuisson souhaite faire don au musée des Arts décoratifs et du

Design de l’œuvre 12.07. Elle est d’abord présentée en 2001 sous la forme d’une

présentation virtuelle interactive à l’occasion d’une exposition dédiée au designer dans le

cadre des « Janviers en Bourgogne » à Châlon-sur-Saône. Cet espace de vie minimale de

12,07 m2 est construit cinq ans plus tard, en 2006, pour la première et unique fois au

musée des Arts décoratifs de Bordeaux à l’occasion de l’exposition monographique

Sylvain Dubuisson. La face cachée de l’utile.

Au sein de cet espace réduit, tous les besoins vitaux sont satisfaits : nourrir, dormir,

manger, se laver, travailler… Ils deviennent ici métaphores de la vie, du rituel du repas, de

l’organisation du temps pour le travail et les loisirs, du regard sur le monde et du sommeil.

Outre la dimension de l’œuvre, son titre numérique et laconique 12.07 fait référence à la

villa E-1027 construite par Eileen Gray et Jean Badovici (1926-1929) à Roquebrune-Cap-

Martin. Malgré une surface d’habitation réduite, la villa emblématique de l’architecture

moderne offrait confort et intimité.

Un texte poétique rédigé par Sylvain Dubuisson accompagnait la présentation de cetespace en 2006. Le designer y évoque toutes les fonctionnalités présentes au sein de cet

espace :

Sur la dimension poétique et sensible de l’œuvre de Sylvain Dubuisson, la designer André

Putman précise : « L’imagination de Sylvain Dubuisson déclenche celle des autres car ses

œuvres disposent d’un pouvoir réel sur la sensibilité, comme dans la poésie, où parfois

l’assemblage de mots crée l’enchantement1 ».

Fabriqué par les ateliers de la Ville de Bordeaux à partir des plans du designer, cet espace

a fait l’objet, avant d’être entièrement démonté, d’une campagne photographique, de

relevés et de vidéos montrant le fonctionnement des différents modules. Ce projet

d’acquisition a donc pour but de conserver l’œuvre et tous les éléments nécessaires à sa

reconstruction. Tous les plans cotés utilisés ainsi que des vues axonométriques ont été

transmis par l’auteur. L’acquisition fera l’objet d’un « contrat de concession des droits

d’exploitation afférents à une œuvre à protocole », signé par l’auteur et la Ville de

Bordeaux (voir modèle fichier joint).

BIBLIOGRAPHIE SPÉCIFIQUE (du bien ou de l'ensemble)

Yvonne Brunhammer (dir.), Sylvain Dubuisson. La face cachée de l’utile, Paris, Norma, 2006.

Joindre (en fichier séparé) au minimum une photographie couleur de qualité, d'un format lisible et d'un poids raisonnable, ou le lien Internet.

Voir en fichiers joints :

1 « Dubuisson au millimètre près », Les Echos, 16 février 2001.- Plans

- Vues axonométriques

- Photographies de l’œuvre avant démontage

- Projet de contrat de concession des droits d’exploitation afférents à une œuvre à protocole, qui sera signé par le designer et la Ville de Bordeaux

IV) AVIS ET EXPERTISES SOLLICITÉS

(Champs à renseigner obligatoirement et avant envoi à la DRAC)

GRANDS DÉPARTEMENTS / EXPERTS

Nom(s) et compétence(s) des personne(s) contactée(s) : Christian Briend

Établissement : Centre Pompidou, Musée national d’art moderne

(Cf. la liste des référents par musée ou spécialité auprès de la DRAC)

Date de la demande d'avis :

Teneur de l'avis (joindre l'avis ; si en attente, le préciser) :

SERVICE DES MUSÉES DE FRANCE

Nom(s) des personne(s) contactée(s) : Virginie Desrante

Service : Service des musées de France

Date de la demande d'avis :

Teneur de l'avis (joindre l'avis ; si en attente, le préciser) :

SERVICE RÉGIONAL DE L’ARCHÉOLOGIE

Adresser toute demande d'avis relative à l'archéologie au conservateur régional de l'archéologie de la DRAC.

Date de la demande d'avis :

Teneur de l'avis (joindre l'avis ; si en attente, le préciser) :

Les avis reçus ultérieurement sont à transmettre par courriel au Service des musées de la DRAC :

V - FINANCEMENT

Demande de subvention projetée :

(pour une acquisition considérée comme significative et majeure)

Rappel : saisine impérative des instances administratives de l’État et de la Région AVANT l'acquisition.

FRAM : euros, soit %

Fonds du patrimoine : euros, soit %

Voir en annexe 3 les modalités concernant le fonds du patrimoine.

Mécénat, don défiscalisé :

- identité du mécène :

- date de la transaction :

- valeur de l'objet ou de l'ensemble :

- modalités de l'estimation de l'objet ou de l'ensemble :

- condition de l'opération de mécénat :

(convention à joindre)- procédure de don avec reçu fiscal : OUI NON

(à préciser)

Plan de financement

Part de la collectivité

FRAM

Mécénat

Souscription

Fonds du patrimoine

TotalANNEXE 1 - Provenance et propriété des biens

Une attention et vérification systématique de la provenance et de l'origine de propriété doit être portée pour tout bien, en particulier pour certains types de biens :

• objets de culte,

• objets ayant changé de propriétaire entre 1933 et 1945,

• objets archéologiques,

• collections concernées par la réglementation sur les espèces protégées :

- spécimens travaillés : objets d'ethnographie extra-européenne et objets d'art comprenant des éléments d'espèces protégées (ivoire, poils de roussette, écaille de tortue, plumes...) - spécimens non travaillés : fanon de baleine, carapace de tortue, défense d'éléphant... - spécimens d'histoire naturelle : animal naturalisé, squelette, planche d'herbier... La réglementation sur les espèces protégées a deux volets :

- réglementation européenne : Règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce appliquant la convention de Washington ou CITES, convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction, signée en 1973,

- réglementation française : code de l'environnement (articles L 411-1 et L 411-2) assorti d'arrêtés ministériels fixant la liste des espèces protégées (cf. annexes).

Le droit européen prime sur le droit français, l'autorisation d'exposition délivrée par la Direction départementales des territoires et de la mer (DDTM) ne suffit donc pas pour les espèces concernées par la CITES. - Site Internet CITES du ministère en charge de l'environnement (application i-CITES) : http://cites.application.developpement-durable.gouv.fr/listertaxoninit.do

ANNEXE 2 - Déclassements et cession des collections "musée de France "

Code du patrimoine, Livre quatrième, titre V, chapitre I

Art. L.451-7. - Les biens incorporés dans les collections publiques par dons et legs ou, pour les collections ne relevant pas de l’État, ceux qui ont été acquis avec l’aide de l’État ne peuvent être déclassés. Art. L.451-10. - Les biens des collections des musées de France appartenant aux personnes morales de droit privé à but non lucratif acquis par dons ou legs ou avec le concours de l’État ou d’une collectivité territoriale ne peuvent être cédés, à titre gratuit ou onéreux, qu’aux personnes publiques ou aux personnes morales de droit privé à but non lucratif qui se sont engagées, au préalable, à maintenir l’affectation de ces biens à un musée de France, La cession ne peut intervenir qu’après approbation de l’autorité administrative après avis du Haut Conseil des musées de France.

ANNEXE 3 - Fonds du patrimoine

Les acquisitions d’œuvres par des musées de France peuvent être aidées par l’État au titre du Fonds du patrimoine. Peuvent bénéficier d'une subvention des œuvres présentant un intérêt majeur, lorsque leur acquisition constitue le seul moyen de protection du patrimoine national ou permet un enrichissement remarquable. L’appel au Fonds du patrimoine doit être prévu dans le plan de financement initial et non pas demandé a posteriori, le financement d'une acquisition déjà réalisée, surtout en vente publique, étant en principe acquis. Les subventions du Fonds du patrimoine ne peuvent pas s’ajouter aux subventions accordées sur la part État des FRAM, mais peuvent se combiner avec la part Région.

Les dossiers, accompagnés de la lettre de demande émanant de la personne morale propriétaire des collections, doivent comprendre :

- un ou des document(s) photographique(s) de bonne qualité ;

- une copie de l'avis favorable de la commission scientifique régionale d’acquisition ; - une copie de l'avis motivé du grand département patrimonial ;

- le plan de financement détaillé (différentes participations votées et/ou escomptées) et, si les délais le permettent, une copie de la délibération de la tutelle indiquant le montage financier proposé, sachant que l'aide de l’État au titre du Fonds du patrimoine ne peut excéder, en principe, 33% de la dépense totale ; - une justification du prix du bien culturel proposé à l'acquisition comportant, notamment, des éléments de comparaison. Ils sont à adresser au service des musées de France, avec copie à la Direction régionale des affaires culturelles concernée et copie électronique à Michel Éral (michel.eral@culture.gouv.fr). Aucun dossier ne peut, en principe, être pris en considération après la fin du mois de septembre.ANNEXE 4 - Saisine particulière de la commission

Joindre impérativement une liste détaillée des œuvres et un dossier documentaire complet.

Matériel d'étude

Dans le cas d'une demande d'expertise au titre de la circulaire du 19 juillet 2012 relative à la problématique des matériels d'étude et à la méthodologie préalable à l'affectation de certains de ces biens aux collections des musées de France.

• Contexte et problématique :

• Programme (projet, méthode, durée) :

Opérations de post-récolement

Dans le cas d’une demande d’expertise au titre de la circulaire relative aux opérations de post-récolement des collections des musées de France (publication 2016).

• Contexte et problématique :

• Programme (projet, méthode, durée ) :ANNEXE 4