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Conseil Municipal - acte 00102253 D
Conseil Municipal - acte 00044709 D
Document publié le Mardi 9 mai 2017 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00044709 D)
Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Culture et patrimoine,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 10/05/17
Reçu en Préfecture le : 11/05/17
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du mardi 9 mai 2017
D - 2 0 1 7 / 1 7 2
Aujourd'hui 9 mai 2017, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Jacques COLOMBIER, Madame Catherine BOUILHET, Monsieur Didier CAZABONNE présent à partir de 16h25
Excusés :
Mme Anne-Marie CAZALET, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Sandrine RENOU, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Michèle DELAUNAY CAPC musée d'art contemporain. Partenariats.
Convention. Signature. Autorisation.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le CAPC musée d’art contemporain de la Ville de Bordeaux présente tout au long de l’année une programmation riche et variée d’expositions temporaires et permanentes, des rendez-vous autour de l’histoire de l’art, la musique ou la danse contemporaines, tout en contribuant à la conservation et à l’enrichissement du patrimoine culturel artistique de la Ville de Bordeaux.
Intéressés par les projets innovants, didactiques et ambitieux de ce musée, quatre nouveaux partenaires ont souhaité aider le CAPC dans sa politique de diffusion de la création contemporaine et sa perspective de rayonnement culturel international.
C’est ainsi que :
Ø l’Instituto Cultural de México poursuit son soutien pour une large diffusion et promotion de la culture mexicaine contemporaine en Europe, en contribuant aux frais de voyage de l’artiste mexicaine Martha Hellion qui viendra à Bordeaux à l’occasion de l’exposition Beau Geste Press, présentée au CAPC musée d’art contemporain jusqu’au 28 mai 2017, pour un montant de 1 500 euros ;
Ø ICnergie souhaitant soutenir l’exposition 4,543 milliards. La question de la matière en offrant les panneaux photovoltaïques (fournitures, pose, dépose et maintenance) nécessaires au bon fonctionnement d’une des œuvres maîtresse de l’exposition ;
Ø le réseau Corpus orientant son aide vers la programmation culturelle de l’exposition consacrée à l’artiste Naufus Ramirez Figueroa, en contribuant aux frais liés à la performance inaugurale Linnæus in Tenebris pour un montant de 5 000 euros ;
Ø le Groupe Suez renouvelant pour la quatrième année consécutive son partenariat en faveur du développement des actions sociales menées par le Département des Publics du CAPC musée d’art contemporain, auprès des publics éloignés de l’accès à la culture pour un montant de 10 000 euros.
Quatre conventions ont été rédigées précisant les modalités de ces partenariats. En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
Ø à signer les conventions
Ø à émettre les titres de recettes des montants des sommes allouées par les partenaires
Ø à prévoir au budget supplémentaire une recette de 16 500 euros sur le CDR Musée d’Art Contemporain.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 9 mai 2017
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Fabien ROBERT - 1 -
Convention de partenariat
Entre,
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Alain Juppé,
agissant aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du reçue à la Préfecture le
Ci-après dénommée le «CAPC musée»,
D'UNE PART
et
L’Instituto Cultural de México
représentée par sa Directrice,
Ana Lara Zavala en sa qualité de de l’Instituto Cultural de México à Paris
Ci-après dénommé «Instituto Cultural de México»,
D'AUTRE PART
Le CAPC musée et l’Instituto Cultural de México sont ci-après dénommés les « Parties »
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
PREAMBULE
A partir du 02 février 2017, le CAPC musée d’art contemporain propose, Beau Geste Press (BGP), une exposition consacrée à la maison d'édition indépendante BGP, fondée en 1971 par le couple d’artistes mexicains Martha Hellion et Felipe Ehrenberg.
L’Instituto Cultural de México, qui souhaite élargir son engagement pour une large diffusion et promotion de la culture mexicaine contemporaine, a proposé au CAPC musée d’art contemporain de Bordeaux d’accompagner et soutenir l’exposition Beau Geste Press en contribuant aux frais de voyage de l’artiste mexicaine Marta Hellion.
Ceci ayant été exposé, il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention vise à organiser les rapports des deux contractants dans le cadre de leurs interventions respectives à l’occasion du partenariat entre l’Instituto Cultural de México sis 119, rue Vieille du Temple, F-75003 Paris et le CAPC musée, sis 7, rue Ferrère à F-33000 Bordeaux.
ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DE L’INSTITUTO CULTURAL DE MEXICO
2.1 En 2017, un partenariat associe l’Instituto Cultural de México et le CAPC musée autour de l’exposition Beau Geste Press.
A ce titre, l’Instituto Cultural de México soutient financièrement le CAPC musée à hauteur de 800 € (HUIT CENT EUROS) pour l’achat des billets d’avion de l’artiste Marta Hellion. Le don sera réalisé en un seul versement au plus tard le 30 juin 2017. Ce versement fera l’objet d’une facture de la part du CAPC musée.
2.2 L’Instituto Cultural de México s'engage à demander l'autorisation écrite du CAPC musée et à le tenir informé de toute communication externe qu’il pourrait être amené à faire sur le partenariat et plus généralement sur le CAPC musée. - 2 -
2.3 L’Instituto Cultural de México s'engage à prendre en charge l'ensemble des frais liés à sa communication sur ce partenariat.
2.4 L’Instituto Cultural de México s’engage à n’imposer aucune restriction dans le choix par le CAPC musée d’autres partenaires financiers et opérationnels.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU CAPC MUSÉE
3.1 Le soutien apporté par l’Instituto Cultural de México sert à financer le billet d’avion de l’artiste Marta Hellion pour sa venue à Bordeaux (France) à l’occasion de la présentation de l’exposition Beau Geste Press au CAPC musée.
3.2 Dans le cadre du présent partenariat, le CAPC musée s’engage à mentionner sur les supports liés à l’exposition Beau Geste Press au CAPC musée le soutien de l’Instituto Cultural de México.
La valeur de la contrepartie est estimée à 150 €.
3.3 Le CAPC musée s'engage à demander l'autorisation écrite de l’Instituto Cultural de México et à le tenir informé de toute communication externe qu'il pourrait être amené à faire sur le partenariat et plus généralement sur l’Instituto Cultural de México.
ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT
Le soutien de l’Instituto Cultural de México d'un montant de 800 € sera versé en une seule fois au plus tard le 30 juin 2017.
Cette participation financière sera créditée
Sur le compte n° 30001 00215 C3300000000 82
Identifiant SWIFT de la BDF (BIC) : BDFEFRPPXXX
Identification FR9521
Ouvert auprès de la BANQUE DE FRANCE - BORDEAUX
Au nom du TRESORIER PRINCIPAL DE BORDEAUX MUNICIPALE ou par chèque à l’ordre de : Monsieur le Trésorier Principal de Bordeaux Municipale.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à la date de sa signature par les deux contractants pour trouver son terme au 31 décembre 2017.
ARTICLE 6 – CLAUSES PARTICULIERES
Le CAPC musée et l’Instituto Cultural de México s'engagent à représenter dignement le nom et l'image de l'autre Partie.
Les Parties s'interdisent notamment toute déclaration ou tout comportement en public susceptible de nuire à la réputation du partenaire.
ARTICLE 7 – DENONCIATION ET RESILIATION
Le présent contrat est susceptible de modifications à la demande de l'une ou l'autre des Parties et pourra faire l'objet d'avenants déterminant les conditions particulières d'application.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties d'une ou de plusieurs obligations mises à sa charge par le présent contrat, l'autre Partie pourra, si elle le désire, résilier ce contrat.
La convention peut être dénoncée à tout moment par l'une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre contractant. La dénonciation prend effet 1 mois après la date de réception de ladite lettre. - 3 -
Cette dénonciation n'ouvre droit à aucun dédommagement.
ARTICLE 8 – COMPETENCE JURIDICTIONELLE
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent accord, les Parties se rencontreront pour tenter de résoudre leurs différends à l'amiable et, à défaut, conviennent que les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents.
ARTICLE 9 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- pour le Maire de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville, place Pey Berland, F-33077 Bordeaux cedex
- pour l’Instituto Cultural de México 119, rue Vieille du Temple, F- 75003 Paris
Fait à Bordeaux en l'Hôtel de Ville en 3 exemplaires,
Le
po/ l’Instituto Cultural de México, po/la Ville de Bordeaux, Sa Directrice, Son Maire,
Ana Lara Zavala Alain Juppé Convention de partenariat
Entre,
La Ville de Bordeaux,
pour le CAPC musée d’art contemporain
représentée par son Maire, Alain Juppé,
agissant aux fins des présentes
par délibération du Conseil Municipal en date du
reçue à la Préfecture de la Gironde le
ci-après dénommée le «CAPC musée»,
D'UNE PART
et
If I Can’t Dance, pour Corpus
représenté par sa directrice, Frédérique Bergholtz,
agissant aux fins des présentes par
ci-après dénommé l’organisme «Corpus»,
D'AUTRE PART
Le CAPC musée et Corpus sont ci-après dénommés les « Parties »
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
PREAMBULE
Au printemps 2017, le CAPC musée d’art contemporain consacre une importante exposition à Naufus Ramírez-Figueroa, artiste guatémaltèque, qui investira la Nef centrale du musée avec un projet spécialement imaginé pour l’architecture grandiose de l’Entrepôt Lainé.
Dans le cadre de ce programme ambitieux, l’artiste réalisera une performance dansée et filmée aux côtés de trois acteurs-performeurs de la Région Nouvelle-Aquitaine. La performance réalisée au CAPC musée deviendra une pièce filmique à part entière. Cette proposition est l’objet d’une cinquième commande à l’artiste du réseau Corpus en association avec le CAPC musée. Ce réseau, pour la pratique performative, est composé des institutions Bulegoa z/b (Bilbao), CAC (Vilnius), KW (Berlin), If I Can’t Dance (Amsterdam), Playground (STUK & M-Museum, Louvain), et Tate Modern (Londres). Il a pour objectif de promouvoir la pratique performative sous l’égide du programme Europe Créative de l’Union Européenne.
Ceci ayant été exposé, il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat établies entre l’organisme Corpus, sis Westerdok 606-608, 1013 BV Amsterdam (Pays-Bas) et le CAPC musée d’art contemporain de la Ville de Bordeaux, sis 7, rue Ferrère à Bordeaux (F-33000, France)) dont l’action est définie en préambule des présentes.
Elle vise notamment à préciser et à délimiter les engagements de chacune des Parties.
ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DE CORPUS
2.1. Dans le cadre de l’exposition de l’artiste Naufus Ramírez-Figueroa, présentée au CAPC musée du 18 mai au 24 septembre 2017, Corpus s’engage à soutenir financièrement la production de la performance Linnæus in Tenebris pour la somme de 5 000.00 € (CINQ MILLE EUROS) correspondant à 50% des coûts de production et de présentation du projet. Ce montant sera versé en une seule fois au plus tard le 31 août 2017. Il devra faire au préalable l’objet d’une facture émise par le CAPC musée, adressé à If I Can’t Dance, Westerdok 606-608 1013 BV Amsterdam et envoyée à Hans Schamlé, directeur financier de If I Can’t Dance (hs@ificantdance.org).
2.2. Corpus s'engage à demander l'autorisation écrite du CAPC musée et à le tenir informé de toute communication interne et externe qu'il pourrait être amené à faire sur le partenariat et plus généralement sur le CAPC musée.
2.3. Corpus s'engage à prendre en charge l'ensemble des frais liés à sa communication sur ce partenariat.
2.4. Corpus s’engage à n’imposer aucune restriction dans le choix par le CAPC musée d’autres partenaires financiers et opérationnels sur le projet. Dans le cas contraire, Corpus s’engage à financer 100% des activités menées dans le cadre dudit projet.
2.5. Corpus s’engage à ne percevoir aucune recette émanant de la présentation Linnæus in Tenebris.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU CAPC MUSEE
3.1. Le CAPC musée s’engage à utiliser en totalité l’aide financière, objet des présentes, versée par Corpus pour la performance de Naufus Ramirez-Figueroa et à abonder d’au moins du même montant, soit (5 000,00 €), nécessités par les coûts de production et de présentation de la performance.
Le budget total (100 % ou 10 000 €) ainsi affecté inclut :
- des coûts de salaires ou honoraires du personnel (responsable de production, techniciens, webmaster, comptable, communication, répétition en studio et/ou espaces de théâtre ou de présentation) ;
- des frais de communication, les voyages ;
- des frais de séjour.
3.2. Le CAPC musée s’engage à communiquer le soutien de Corpus sur l’ensemble de ses supports de communication liés à l’exposition (affiches, communiqués et dossiers de presse, aides à la visite et site internet).
Le soutien de Corpus et de l’Union Européenne devra être identifié par la mention suivante :
Version longue française :
Linnæus in Tenebris fait partie d’un cycle de performances de Naufus Ramírez-Figueroa, qui a été commandité et produit par Corpus, un réseau européen dédié à la performance. Elle est précédée de Illusion of Matter (Tate Modern, Performance Room), The Print of Sleep, Life in his Mouth, Death Cradles her Arm, et Mimesis of Mimesis (If I Can’t Dance, I Don’t Want To Be Part Of Your Revolution, Edition VI – Event and Duration). Corpus se compose de Bulegoa z/b (Bilbao), CAC (Vilnius), KW (Berlin), If I Can’t Dance (Amsterdam), Playground (STUK & M, Louvain), et Tate Modern (Londres). Corpus est cofinancé par le programme Europe créative de l’Union européenne.
Version longue anglaise :
Linnæus in Tenebris is part of Naufus Ramírez-Figueroa’s cycle of performances that are commissioned and produced as part of Corpus, network for performance practice. It is preceded by Illusion of Matter (Tate Modern, Performance Room), The Print of Sleep, Life in his Mouth, Death Cradles her Arm, and Mimesis of Mimesis (If I Can’t Dance, I Don’t Want To Be Part Of Your Revolution, Edition VI – Event and Duration). Corpus is Bulegoa z/b (Bilbao), CAC (Vilnius), KW (Berlin), If I Can’t Dance (Amsterdam), Playground (STUK & M, Leuven), and Tate Modern (London). Corpus is co-funded by the Creative Europe Programme of the European Union.
Version courte française : Linnæus in Tenebris fait partie d’un cycle de performances de Naufus Ramírez-Figueroa, qui a été commandité et produit par Corpus, un réseau européen dédié à la performance. Corpus se compose de Bulegoa z/b (Bilbao), CAC (Vilnius), KW (Berlin), If I Can’t Dance (Amsterdam), Playground (STUK & M, Louvain), et Tate Modern (Londres). Corpus est cofinancé par le programme Europe créative de l’Union européenne.
Version courte anglaise :
Linnæus in Tenebris is part of Naufus Ramírez-Figueroa’s cycle of performances that are commissioned and produced as part of Corpus, network for performance practice. Corpus is Bulegoa z/b (Bilbao), CAC (Vilnius), KW (Berlin), If I Can’t Dance (Amsterdam), Playground (STUK & M, Leuven), and Tate Modern (London). Corpus is co-funded by the Creative Europe Programme of the European Union.
Les versions longues et courtes doivent toutes deux inclure le lien vers le site internet de Corpus : www.corpus-network.org, ainsi que le logo du programme Creative Europe de l’Union Européenne fourni par Corpus.
3.3. Le CAPC musée s'engage à demander l'autorisation écrite à Annick Kleizen, coordinatrice Corpus et à la tenir informée de toute communication, maquette, matériel publicitaire externe qu'il pourrait être amené à faire sur le partenariat et plus généralement sur Corpus.
3.4. Le CAPC musée s’engage à soumettre à Corpus un rapport financier et un compte-rendu de projet, complété par tous les documents y afférent, dont la trame sera soumise par Annick Kleizen, coordinatrice Corpus.
3.5. Le CAPC musée s’engage à adresser à If I Can’t Dance Westerdok 606-608 1013 BV Amsterdam, au nom de Hans Schamlé (hs@ificantdance.org) une facture d’un montant de 5 000,00 € au 30 juin 2017 au plus tard pour un versement en faveur de la Ville de Bordeaux pour le CAPC musée, au 31 août 2017 au plus tard.
3.6. Le CAPC musée s’engage à envoyer tous les justificatifs, au plus tard un mois après la présentation, des coûts de production, des salaires comprenant le nombre d’heures travaillées sur le projet, des coûts globaux de salaire et l’équivalent temps plein, des honoraires et les copies des factures ou contrats à Corpus. L’ensemble de ces justificatifs, en scans ou en copie numériques, doit être adressé à Hans Schamlé, directeur financier de If I Can’t Dance (hs@ificantdance.org) et Annick Kleizen, coordinatrice Corpus, (ak@ificantdance.org).
ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT
Le soutien de Corpus d'un montant de 5 000,00 € sera versé en une fois au 31 août 2017 au plus tard.
Cette participation financière sera créditée
Sur le compte n° 30001 00215 C3300000000 82
Identifiant SWIFT de la BDF (BIC) : BDFEFRPPXXX
Identification FR9521
Ouvert auprès de la BANQUE DE FRANCE - BORDEAUX
Au nom du TRESORIER PRINCIPAL DE BORDEAUX MUNICIPALE ou par chèque à l’ordre de : Monsieur le Trésorier Principal de Bordeaux Municipale.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet dès sa signature et prendra fin après parfait achèvement des obligations des Parties.
ARTICLE 6 – CLAUSES PARTICULIERES 6.1. Le CAPC musée et Corpus s'engagent à représenter dignement le nom et l'image de l'autre Partie. Les Parties s'interdisent notamment toute déclaration ou tout comportement en public susceptible de nuire à la réputation du partenaire.
6.2. Chacune des Parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre. En conséquence chaque Partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles. Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée. Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 7 – DENONCIATION ET RESILIATION
Le présent contrat est susceptible de modifications à la demande de l'une ou l'autre des Parties et pourra faire l'objet d'avenants déterminant des conditions particulières d'application.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties d'une ou de plusieurs obligations mises à sa charge par le présent contrat, l'autre Partie pourra, si elle le désire, résilier ce contrat.
La convention peut être dénoncée à tout moment par l'une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre contractant. La dénonciation prend effet 1 mois après la date de réception de ladite lettre. Cette dénonciation n'ouvre droit à aucun dédommagement.
ARTICLE 8 – COMPETENCE JURIDICTIONELLE
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent accord, les Parties se rencontreront pour tenter de résoudre leurs différends à l'amiable et, à défaut, conviennent que les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents.
ARTICLE 9 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- pour le Maire de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville, place Pey Berland, F-33077 Bordeaux cedex
- pour Corpus/If I Can’t Dance Westerdok 606-608, 1013 BV Amsterdam
Fait à Bordeaux en l'Hôtel de Ville
en 4 exemplaires,
le
po/Corpus/If I Can’t Dance po/la Ville de Bordeaux, Sa directrice, Son Maire,
Frédérique Bergholtz Alain Juppé Page 1 sur 16
CONVENTION DE MECENAT FINANCIER
Dans le cadre des actions culturelles
Du Département des Publics du CAPC musée d’art contemporain
Entre la Ville de Bordeaux
Et
Suez Eau France SAS
2017
ENTRE
La Ville de Bordeaux,
pour le CAPC musée d’art contemporain,
domiciliée en l’Hôtel de Ville de Bordeaux F-33045 Bordeaux cedex représentée par son Maire, Alain Juppé,
agissant aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du
reçue à la Préfecture de la Gironde le
Ci-après dénommée « le CAPC musée ».
ET
Suez Eau France SAS
Dont le siège social est situé Tour CB21 - 16 place de l’iris, 92040 Paris La Défense, Raison sociale : Captage, traitement et distribution d'eau
représentée par son Directeur Région Nouvelle Aquitaine, Grégoire MAES
Ci-après dénommée « Le Mécène ».
Ci-après dénommées communément « Les parties ».
PREAMBULE
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général portés par le CAPC musée d’art contemporain de la Ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets du CAPC musée à travers l’acte de don.
Dans le cadre de sa politique de partenariat, SUEZ a souhaité affirmer son désir d’élargir son engagement pour la démocratisation de l’accès à la culture mais également participer au développement des actions sociales menées par le Département des Publics du CAPC musée d’art contemporain, auprès des publics éloignés de l’accès à la culture. De plus, dans la continuité de ses actions de sensibilisation à l’environnement, le CAPC musée propose au travers de sa programmation 2017 de s’interroger sur les rapports de l’Homme à l’exploitation des ressources et au développement durable, deux grands défis du siècle qui sont au cœur des métiers et de l’expertise du groupe SUEZ.
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le « Mécène » souhaite soutenir le projet du CAPC musée d’art contemporain de la Ville de Bordeaux décrit ci-dessus.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée. Page 2 sur 16
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties.
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
La Ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et le CAPC musée d’art contemporain de la Ville de Bordeaux pour l’action définie ci-dessus.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d’août 2003 sur le mécénat, encadrée par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU MECENE
Durant l’année 2017, un partenariat associe le Mécène et la Ville de Bordeaux pour l’ensemble des missions de diffusion, de création et de sensibilisation, portées par le CAPC musée.
Le Mécène s’engage à reverser au CAPC musée la somme de 10 000,00 € (DIX MILLE EUROS) pour la durée totale de la convention. Le don sera réalisé en un versement au plus tard au 31 mai 2017. Ce versement fera l’objet d’une facture de la part du CAPC musée.
Cette participation financière sera créditée
Sur le compte n° 30001 00215 C3300000000 82
Identifiant SWIFT de la BDF (BIC) : BDFEFRPPXXX
Identification FR9521
Ouvert auprès de la BANQUE DE FRANCE - BORDEAUX
Au nom du TRESORIER PRINCIPAL DE BORDEAUX MUNICIPALE ou par chèque à l’ordre de : Monsieur le Trésorier Principal de Bordeaux Municipale.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DU CAPC MUSEE D’ART CONTEMPORAIN DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don :
La Ville s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
A la réception du ou des dons, la Ville établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »).
5.2. Mention du nom du Mécène :
Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, le CAPC musée développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé.
Le CAPC musée s’engage à faire apparaître le nom de l’entreprise mécène sur les principaux supports en tant que membre donateur et permanent du CAPC musée (affiche, site internet, communiqués et dossiers de presse, aides à la visite, newsletter, flyers, cimaise des mécènes). Page 3 sur 16
Le Mécène fera expressément connaitre au CAPC musée sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d’autoriser le CAPC musée à communiquer l’identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
Le CAPC musée autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l’acquisition des droits de propriété intellectuelle afférents au projet.
Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image du CAPC musée, le CAPC musée se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
5.3. Contreparties :
Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient le projet du CAPC musée défini ci-dessus dans le cadre de sa politique de mécénat.
Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, le CAPC musée fera bénéficier au mécène des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité :
- trois (3) visites guidées de l’exposition « 4,543 milliards, la question de la matière », qui sera présentée du 29 juin 2017 au 7 janvier 2018, dans le cadre de la saison culturelle Paysages 2017, portée par la Ville de Bordeaux. Chaque visite pourra être proposée à 30 salariés de l’entreprise Mécène, selon un calendrier à définir entre les deux Parties ; - mise à disposition de l’auditorium du CAPC musée pour une demi-journée, selon un calendrier à définir entre les deux Parties ;
- deux (2) invitations VIP pour chaque vernissage d’expositions présentées par le CAPC musée durant l’année 2017.
ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
Le CAPC musée s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son Mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l’évènement.
Le CAPC musée mentionnera également le Mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 – ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la Ville, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de la manifestation, soit réaffecté à une manifestation d’intérêt général similaire convenue entre les parties.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La Ville de Bordeaux déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute effectuant des missions pour le compte de la Ville de Bordeaux. Page 4 sur 16
Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle. Il transmettra les attestations d’assurances correspondantes à la Ville de Bordeaux.
ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties pour trouver son terme au 31 décembre 2017.
La Ville de Bordeaux garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la Ville de Bordeaux.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention. Page 5 sur 16
ARTICLE 11 – REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
Les Parties sont convenues qu’en cas de résiliation ou d’annulation de la manifestation, aucune d’entre elles ne pourra faire usage de manière directe ou indirecte de l’autre Partie du mécène dans le cadre de la manifestation.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendu ou retardé de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la Ville de Bordeaux, Pour le Mécène,
Alain JUPPE
Maire
(ou adjoint délégué)
Grégoire Maës
Directeur SUEZ
Région Nouvelle Aquitaine Page 6 sur 16
ANNEXES :
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
Annexe 2 : CHARTE EHTIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
1 I. Forme des dons et valorisation des biens donnés
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI-250).
1.1 A. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation. Page 7 sur 16
Exemple: Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
1.2 B. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra-comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED- 60-30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10 au II § 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article Page 8 sur 16
238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs- pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs- pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra- comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf.précédente version du document).
2 II. Justification du don à un organisme éligible
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires"). Page 9 sur 16
Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme. Page 10 sur 16
Annexe 2 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la Ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la Ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la Ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
3. Avantage fiscal : Page 11 sur 16
Les dons effectués au profit des projets de la Ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI ).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La Ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la Ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la Ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la Ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ». Page 12 sur 16
Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La Ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la Ville de Bordeaux.
La Ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux.
La Ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, La Ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La Ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la Ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La Ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La Ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la Ville de Bordeaux et le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité. Page 13 sur 16
En cas d’annulation du fait de la Ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la Ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la Ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
La Ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
la Ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la Ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelque soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la Ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la Ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La Ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention du mécène. Page 14 sur 16
Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la Ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut être événementielle (par exemple, le nom du mécène sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom du mécène pourra être mentionné par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La Ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La Ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La Ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la Ville de Bordeaux auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la Ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co- partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La Ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La Ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la Ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La Ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la Ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité. Page 15 sur 16
Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la Ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage composé à parts égales de conseillers issus de la majorité et de l’opposition et émanant de la Commission Administration Générale (première commission) sera constitué afin de veiller à la conformité des mécénats à la présente charte. Son avis sera consultatif.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la Ville de Bordeaux. Page 16 sur 16
Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX 1
CONVENTION DE MECENAT EN NATURE ET COMPETENCES
Dans le cadre de l’exposition
4,543 milliards. La question de la matière
Présentée au CAPC musée d’art contemporain
Entre la Ville de Bordeaux
Et
ICnergie
2017
ENTRE
La Ville de Bordeaux,
pour le CAPC musée d’art contemporain,
domiciliée en l’Hôtel de Ville de Bordeaux F-33045 Bordeaux cedex représentée par son Maire, Alain Juppé,
agissant aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du
reçue à la Préfecture de la Gironde le
Ci-après dénommée « La Ville de Bordeaux de Bordeaux ».
ET
la Société ICnergie,
Dont le siège social est situé à
ZA La Gardette, 33, avenue de Paris, F-33310 Lormont
Raison sociale : société à responsabilité limitée est spécialisée dans le secteur d'activité du conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 517550679 représentée par son Directeur, Rémi Cazamajour,
Ci-après dénommée « Le Mécène »
Ci-après dénommées communément « Les parties »
PREAMBULE
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général portés par le CAPC musée d’art contemporain de la Ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets du CAPC musée à travers l’acte de don. 4,543 milliards. La question de la matière est une exposition proposée par le collectif curatorial Latitudes qui sera présentée du 29 juin 2017 au 7 janvier 2018 au CAPC musée d’art contemporain de Bordeaux.
Á travers le travail d’une trentaine d’artistes, La question de la matière interroge le rapport de l’homme à son environnement. Parmi l’ensemble des œuvres, sera présentée Ancient Lights, de l’artiste australien Nicholas Mangan. Ancient Lights est une installation vidéo à deux canaux explorant la relation historique, culturelle et économique de l’homme au soleil comme source à la fois d'énergie physique et de puissance mythique. L’œuvre est entièrement alimentée par l'énergie solaire grâce à des panneaux photovoltaïques installés sur les toits qui alimentent un ensemble de batteries présents dans l’espace d’exposition. Elle s’inscrit dans la démarche artistique récente de l’artiste autour de la relation entre culture et nature.
Pour cette exposition, la société ICnergie, groupe intégré de travaux pour l’innovation énergétique des bâtiments, a souhaité apporter son soutien pour la réalisation de l’œuvre de l’artiste Nicholas Mangan.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit : 2
ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties.
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
La Ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat (encadré par l’article 238 bis du Code Général des Impôts) établi entre le mécène et la Ville de Bordeaux pour l’action définie ci- dessus.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENT DU MECENE – ACTE DE MECENAT
4.1. Description du don :
Le Mécène apporte son soutien en s’engageant à apporter dans le cadre de l’action mentionnée au préambule de la présente convention, au profit du CAPC musée d’art contemporain de la Ville de Bordeaux, la contribution définie comme suit :
- offrir au CAPC musée les panneaux photovoltaïques nécessaires au bon fonctionnement de l’œuvre, soit 4 modules photovoltaïque Solaworld 280 Wc ou équivalent, 4 micro-onduleur Enphase M250, 1 convertisseur-chargeur, 1 pack batterie, 1 pack coffret ; - mettre à disposition la main d’œuvre nécessaire à l’étude du projet, la pose et la dépose de l’installation sur les toits du CAPC musée ;
- assurer le raccordement entre les panneaux photovoltaïques et les vidéoprojecteurs installés au rez-de-chaussée du CAPC musée.
Le don est globalement valorisé à hauteur de NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE QUINZE EUROS (9 475,00 €) somme correspondant à la valorisation du don net de taxe fournie par l’entreprise, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales (article 38 paragraphe 3 du CGI).
La Ville de Bordeaux déclare avoir fourni au mécène un document explicatif relatif aux modalités de valorisation des dons et prestations en nature dans le cadre de la loi sur le mécénat, Intitulé « Cadre fiscal du Mécénat » (Document annexe 3 de la présente convention).
Le mécène s’engage, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales qui lui ont été communiquées, à fournir au CAPC musée d’art contemporain de la Ville de Bordeaux un document écrit portant valorisation des dons en nature effectués dans le cadre de la présente convention (mail, lettre, télex, télécopie, lettre recommandée avec A/R signée par une personne dûment autorisée à cet effet) au plus tard un (1) mois après la fin de l’action.
4-2. Modalités de réalisation :
La durée de ce partenariat en nature et de compétences débutera le 15 mai 2017 pour s’achever au 30 janvier 2018.
La contribution pourra être initiée dès la signature de la présente convention.
Le lieu d’emploi sera : 3
CAPC musée d’art contemporain
7, rue Ferrère
F-33000 Bordeaux.
Le Mécène s’engage à apporter la complète contribution mentionnée au présent article pendant toute la durée de son intervention soit du 15 mai 2017 au 30 janvier 2018.
La Ville de Bordeaux se réserve le droit de mettre fin à la prestation sous un délai de préavis de 30 jours.
Le Mécène s’engage à réaliser la contribution indiquée au premier alinéa de l’article 4 de la présente convention, selon les modalités suivantes :
- le personnel du Mécène qui interviendra dans la réalisation de l’action prévue au préambule demeure sous la direction et le contrôle du Mécène, qui assure seul la maîtrise et le suivi des éléments qu’il s’est engagé à réaliser,
- ce personnel demeure inclus dans les effectifs de l’employeur Mécène pour le calcul des seuils définis par le droit social,
- le Mécène assure les déclarations et règlements sociaux afférents aux salaires de son personnel intervenant dans l’opération de mécénat,
- le Mécène répond à l’égard de la Ville de Bordeaux des responsabilités de l’entrepreneur et souscrit à ce titre une obligation de moyens ou de résultat,
- le Mécène garde le libre choix du personnel qu’il mettra à disposition pour la réalisation de ses engagements,
- ce personnel reste rattaché à la ligne hiérarchique établi dans le cadre de l’organisation interne du Mécène.
4.3. Cahier des charges :
Le mécène s’engage à assurer la réalisation et la livraison de son mécénat en nature et compétences décrits en article 4.1.
4.4. Constats de livraison de matériel :
Si dans le cadre de la réalisation des services décrits précédemment, le Mécène est amené à utiliser le ou les matériels fourni(s) par une autre entreprise, il sera invité par le CAPC musée d’art contemporain de la Ville de Bordeaux à participer aux opérations de constats de livraison du ou des dit(s) matériel(s) dont le modèle est présenté en annexe 4 de la présente convention.
4.5. Constat de réalisation conforme :
La réalisation conforme du mécénat en nature et compétences décrit dans l’article 4.1 de la présente convention sera attestée par le biais d’un constat dont le modèle est joint en annexe 5 de la présente convention.
Si nécessaire, le mécène pourra être invité à participer à des opérations de constat de réalisation d’actions exécutées en amont de son intervention.
4.6- Garanties :
Le Mécène s’engage sur un délai de garantie de la réalisation de sa contribution pendant toute la durée de son partenariat, soit du 15 mai 2017 au 30 janvier 2018. Pendant cette durée, il s’oblige à une garantie de parfait achèvement, au titre de laquelle il doit :
- réaliser le partenariat en faveur du CAPC musée d’art contemporain de la Ville de Bordeaux,
- remédier à tous les désordres signalés par le CAPC musée, de telle sorte que le partenariat
soit conforme à l’utilisation prévue par le CAPC musée,
- procéder, le cas échéant, aux travaux confortatifs ou modificatifs, dont la nécessité serait
apparue au CAPC musée. 4
A l'expiration de ce délai, le Mécène est dégagé de ses obligations contractuelles, à l'exception des garanties particulières, notamment décennales.
Les garanties légales s’appliquent en tout état de cause dans le respect des conditions qui les régissent.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DU CAPC MUSEE D’ART CONTEMPORAIN DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don et reçu fiscal :
La Ville de Bordeaux s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
A la réception du don, la Ville de Bordeaux établira et enverra un reçu fiscal au mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »).
5.2. Mention du nom du mécène :
Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, le CAPC musée d’art contemporain de la Ville de Bordeaux développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le mécène est associé.
Sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et suivant la charte graphique fournie par le mécène, le CAPC musée s’engage à faire apparaître le nom de l’entreprise mécène sur l’ensemble des supports de communication liés à l’exposition 4,543 milliards. La question de la matière.
Le Mécène fera expressément connaitre au CAPC musée sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d’autoriser le CAPC musée à communiquer l’identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
Le CAPC musée autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l’acquisition des droits de propriété intellectuelle afférents au projet.
Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image du CAPC musée, le CAPC musée se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
5.3. Contreparties :
Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient l’action du CAPC musée d’art contemorain de la Ville de Bordeaux dans le cadre de sa politique de mécénat.
Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, le CAPC musée fera bénéficier au mécène des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité :
- 20 entrées gratuites pour l’exposition 4,543 milliards. La question de la matière ; - 2 visites commentées de l’exposition 4,543 milliards. La question de la matière pour un groupe de 15 personnes, selon un calendrier à définir entre les deux parties ; - 2 mises à disposition de la salle de communication pour une demi-journée, selon un calendrier à définir entre les deux parties. Pour une manifestation en dehors des horaires d’ouverture du musée, les frais de sécurité sont à la charge du Mécène.
ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
Le CAPC musée d’art contemporain de la Ville de Bordeaux s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l’évènement. 5
ARTICLE 7 – ANNULATION DE L’ACTION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, l’opération de mécénat qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulée, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La Ville de Bordeaux déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute effectuant des missions pour le compte de la Ville de Bordeaux.
Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle et enfin être assuré, pour les travaux qu’il va réaliser, en responsabilité civile décennale au profit de la Ville de Bordeaux. Il transmettra les attestations d’assurances correspondantes à la Ville de Bordeaux.
ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’à la fin de la présentation de l’exposition au CAPC musée d’art contemporain.
A la fin de l’action ou lorsque le Mécène indique à la Ville de Bordeaux avoir achevé sa contribution, un contrôle commun est effectué, visant à établir la conformité de la réalisation à l’engagement du Mécène.
En cas de désaccord, ou de constatation de non-conformité, le Mécène s’engage à réaliser les mesures correctives nécessaires, conformément aux dispositions de l’article 4-6 de la présente convention.
La Ville de Bordeaux garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord ou qu’elle n’en disposera pas sous quelque forme que ce soit.
Aucune stipulation de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la Ville de Bordeaux.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention. 6
ARTICLE 11 : REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de l’installation de l’œuvre Ancient Lights de Nicholas Mangan impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendu ou retardé de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française.
Conciliation : En cas de litige s’élevant en relation avec l’exécution du présent contrat, les parties s’obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période de deux mois.
Juridiction : Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Article 14 – LISTE DES ANNEXES
Les annexes à la présente convention sont les suivantes :
- Annexe 1 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
- Annexe 2 : FICHE TECHNIQUE DES PRODUITS OU SERVICES LIVRES (annexe facultative)
- Annexe 3 : CADRE LEGAL ET VALORISATION DES DONS EN NATURE ET COMPETENCES
- Annexe 4 : MODELE DE CONSTAT DE LIVRAISON
- Annexe 5 : MODELE DE CONSTAT DE REALISATION CONFORME - Annexe 6 : CAHIER DES CHARGES
Fait à…………………, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la Ville de Bordeaux Pour le Mécène, 7
Alain Juppé Rémi Cazamajour Maire (ou son adjoint délégué) Directeur 8
Annexe 1 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX
POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la Ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la Ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la Ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la Ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants. 9
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI ).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La Ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la Ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la Ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la Ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La Ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la Ville de Bordeaux. 10
La Ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux.
La Ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, La Ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La Ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la Ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La Ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La Ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la Ville de Bordeaux et le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la Ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la Ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la Ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
La Ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers : 11
la Ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la Ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelque soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la Ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la Ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La Ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention du mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la Ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut être événementielle (par exemple, le nom du mécène sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom du mécène pourra être mentionné par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La Ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La Ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
la Ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la Ville de Bordeaux auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la Ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co-partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La Ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat. La Ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la Ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité. 12
11. Confidentialité :
La Ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la Ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la Ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage composé à parts égales de conseillers issus de la majorité et de l’opposition et émanant de la Commission Administration Générale (première commission) sera constitué afin de veiller à la conformité des mécénats à la présente charte. Son avis sera consultatif.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la Ville de Bordeaux. 13
Annexe 2 : Fiches techniques des produits ou services livrés
MECENAT EN NATURE
4 modules photovoltaïque Solaworld 280 Wc ou équivalent
4 micro-onduleurS Enphase M250
1 convertisseur-chargeur
1 pack batterie
1 pack coffret
MECENAT DE COMPETENCE
Etude du projet de l’œuvre de l’artiste
Pose et dépose de l’installation sur les toits du CAPC musée
Raccordement entre les panneaux photovoltaïques et les vidéoprojecteurs installés au rez-de- chaussée du CAPC musée. 14
Annexe 3 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
I. Forme des dons et valorisation des biens donnés
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI-250).
A. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
Exemple: Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer. 15
B. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra-comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED- 60-30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10 au II § 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs- pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques : 16
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs- pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra- comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf.précédente version du document).
II. Justification du don à un organisme éligible
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, 17
l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme. 18
Annexe 4 : MODELE DE CONSTAT DE LIVRAISON
Réalisation de l’œuvre Ancient Lights de l’artiste Nicholas Mangan
CONSTAT DE FOURNITURE
DES MATERIELS FOURNIS PAR L’ENTREPRISE MECENE
A. LE MAITRE D’OUVRAGE
CAPC musée d’art contemporain de la Ville de Bordeaux
B. L’ENTREPRISE
ICnergie
Rémi Cazamajour
ZA La Gardette 33 avenue de Paris
F-33310 Lormont
Tél : 05 56 81 06 67
courriel: contact@inelia.fr
C. DESIGNATION DES MATERIELS
4 modules photovoltaïque Solaworld 280 Wc ou équivalent
4 micro-onduleurS Enphase M250
1 convertisseur-chargeur
1 pack batterie
1 pack coffret
D. APPROBATION
• Les éléments dûment livrés sont conformes au Cahier des Charges du mécène :
En Quantité
En Désignation
En Qualité
E. OBSERVATIONS / REMARQUES
• Les parties souhaitent émettre les observations ou remarques suivantes :
_________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________
_____ 19
Néant
Livré et constaté à _____________________ , le ___________________
L’Entreprise Mécène : Le Maître d’Œuvre :
(Cachet / signature) (Nom / Signature)
• Constaté conforme aux attentes du mécène de compétence :
(Cachet / signature) 20
Annexe 5 : MODELE DE CONSTAT DE REALISATION CONFORME
Réalisation de l’œuvre Ancient Lights de l’artiste Nicholas Mangan
CONSTAT DE REALISATION CONFORME
DES TRAVAUX EFFECTUÉS PAR L’ENTREPRISE MECENE
A. LE MAITRE D’OUVRAGE
CAPC musée d’art contemporain de la Ville de Bordeaux
B. L’ENTREPRISE
ICnergie
Rémi Cazamajour
ZA La Gardette 33 avenue de Paris
F-33310 Lormont
Tél : 05 56 81 06 67
courriel: contact@inelia.fr
C. DESIGNATION DES TRAVAUX
-Etude du projet, pose et dépose de l’installation artistique
-
D. PROCES-VERBAL DES TRAVAUX
1. les épreuves et essais, prévues au Cahier des Charges :
ont été effectuées ;
et sont concluantes ;
2. les travaux et prestations, prévus au Cahier des charges :
ont été exécutés ;
3. les ouvrages :
sont conformes aux spécifications du Cahier des charges ;
4. les conditions de pose des équipements :
sont conformes aux spécifications des fournisseurs ;
5. les installations de chantier :
ont été repliées ;
6. les terrains et les lieux :
ont été remis en état ; 21
E. OBSERVATIONS / REMARQUES
• Les parties souhaitent émettre les observations ou remarques suivantes :
_________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________
_____
Néant
Dressé à ________________ _____
Le Maître d’Œuvre __ _________ 201x Accepté l’Entreprise __ _________ 201x
(Nom/Signature) (Cachet / Signature) 22
Annexe 6 : CAHIER DES CHARGES – Réalisation de l’œuvre Ancient lights de Nicholas Mangan
Le mécène s’engage à assurer la réalisation et la livraison du mécénat en nature et compétences suivant :
- offrir au CAPC musée les panneaux photovoltaïques nécessaires au bon fonctionnement de l’œuvre, soit 4 modules photovoltaïque Solaworld 280 Wc ou équivalent, 4 micro-onduleur Enphase M250, 1 convertisseur-chargeur, 1 pack batterie, 1 pack coffret ; - mettre à disposition la main d’œuvre nécessaire à l’étude du projet, la pose et la dépose de l’installation sur les toits du CAPC musée ;
- assurer le raccordement entre les panneaux photovoltaïques et les vidéoprojecteurs installés au rez-de-chaussée du CAPC musée.