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Conseil Municipal - acte 00056184 D
Conseil Municipal - acte 00102253 D
Conseil Municipal - acte 00070063 D
Document publié le Lundi 3 juin 2019 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00070063 D)
Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Culture et patrimoine,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 04/06/19
Reçu en Préfecture le : 06/06/19
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 3 juin 2019
D - 2 0 1 9 / 2 0 5
Aujourd'hui 3 juin 2019, à 15h14,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Nicolas FLORIAN - Maire
Présidence de M. Fabien ROBERT de 15H42 à 16H53
M. le Maire quitte la séance de 16H52 à 16H53
Suspension de séance de 19H17 à 19H26
Etaient Présents :
Monsieur Nicolas FLORIAN, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Anne WALRYCK, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Yohan DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARCH, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Edouard du PARC, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Monsieur Olivier DOXARAN, Madame Chantal FRATTI, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET, Monsieur François JAY,
Madame Nathalie DELATTRE présente jusqu'à 18H00, Madame Cécile MIGLIORE présente jusqu'à 18H15
Excusés :
Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Benoit MARTIN, Madame Sandrine RENOU, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL Musée d'Aquitaine. Mécénats avec UNIKALO et la
Fondation Cultura. Conventions. Autorisation. Signature.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le musée d’Aquitaine présentera l’exposition temporaire La déferlante surf du 19 juin 2019 au 5 janvier 2020. Cette exposition proposera une réflexion sur le phénomène mondial du surf, abordé dans ses dimensions culturelles, économiques, sportives et environnementales, illustré par des collections privées et publiques, ainsi que des créations d’artistes contemporains.
1. L’exposition nécessite la mise en œuvre de travaux pour la réalisation de sa scénographie. UNIKALO, fabricant de peintures pour les professionnels, a décidé de faire don au musée d’Aquitaine de 414 litres de peintures pour la mise en couleur de cette exposition. Ce don en nature est valorisé à hauteur de 3 099 euros.
Le musée d’Aquitaine propose à UNIKALO, en contrepartie de ce mécénat et pour un montant ne pouvant excéder 25% du montant du don :
- L’accès aux inaugurations du musée d’Aquitaine et la participation aux événements dédiés à ses partenaires ;
- La mise à disposition de 10 invitations pour 2 personnes, donnant accès aux expositions temporaires et au parcours permanent du musée d’Aquitaine ; - L’organisation d’une visite commentée du musée, pour 15 personnes.
2. Le musée d’Aquitaine souhaite initier un dialogue entre l’artiste Phil Totem et des jeunes issus des quartiers prioritaires de la ville de Bordeaux, en leur proposant de participer à un stage de sculpture de tikis, personnages de la culture océanienne qui symbolisent l’ancêtre mi-humain, mi-dieu. Organisée en collaboration avec l’Association des Centres d’Animation des Quartiers de Bordeaux, cette initiative entend proposer une réponse concrète à un besoin d’apprentissage et de découverte artistiques des jeunes, quelle que soit leur origine sociale.
Quinze jeunes de 13 à 15 ans, issus des quartiers prioritaires de la ville, iront rencontrer l’artiste à Biarritz, dans son atelier. Puis, ils seront accueillis au musée d’Aquitaine pour une visite commentée de l’exposition La déferlante surf. Le stage de sculpture se tiendra au musée entre le 9 et 19 juillet 2019. Les créations seront exposées dans les Centres d’Animation des Quartiers de Bordeaux, pour valoriser le travail des jeunes. Une restitution publique sera également proposée au musée d’Aquitaine lors des Journées Européennes du Patrimoine, les 21 et 22 septembre 2019.
La fondation Cultura, en cohérence avec sa mission - rendre accessible la culture au plus grand nombre, et en particulier les publics éloignés de l’offre culturelle - a décidé de soutenir ce projet en attribuant au musée d’Aquitaine la somme de 3 000 euros. Le musée d’Aquitaine, quant à lui, propose à la Fondation Cultura, en contrepartie de ce mécénat et pour un montant ne pouvant excéder 25% du montant du don : - L’accès aux inaugurations du musée d’Aquitaine et la participation aux événements dédiés à ses partenaires ;
- La mise à disposition de 20 invitations pour 2 personnes, donnant accès aux expositions temporaires et au parcours permanent du musée d’Aquitaine ; - L’organisation d’une visite commentée du musée, pour 20 personnes.
Des conventions de mécénat ont été établies, stipulant les apports et contributions respectifs, répartis entre les partenaires. En conséquence, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Solliciter le soutien de la société UNIKALO et de la Fondation Cultura tels que définis ci-dessus ;
- Accepter les mécénats correspondants ;
- Signer les conventions et tous les documents nécessaires à l’attribution de ces mécénats.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 3 juin 2019
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Fabien ROBERT CONVENTION
DE
MECENAT
EN
NATURE
Dans
le cadre
de
l'exposition
«
La
déferlante
surf
» du
musée
d'Aquitaine
ENTRE
LA
VILLE
DE
BORDEAUX
Et
UNIKALO
CHARENTE 2019
ENTRE La
Ville
de
Bordeaux
Représentée
par
M.
Nicolas
Florian,
Maire,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°D-
Ci-après
dénommée
«
La
Ville
».
ET UNIKALO Dont
le siège
social
est
situé
18
rue
du
meilleur
ouvrier
de
France
33700
Mérignac,
identifié
au
SIREN
sous
le
numéro
43976532200011
et
immatriculé
au
Registre
du
Commerce
de
Bordeaux
Représenté
par
Jennifer
KANAZAREVIC,
en
sa
qualité
de
Responsable
Communication
Ci-après
dénommée
«
Le
Mécène
».
Ci-après
dénommées
communément
«
Les
parties
».
PREAMBULE Le
mécénat
permet
de
dégager
des
ressources
nouvelles
au
bénéfice
des
projets
d'intérêt
général
portés
par
la ville
de
Bordeaux.
Les
entreprises
et
les
particuliers
sont
ainsi
invités
à
participer
aux
projets
de
la ville
à travers
l'acte
de
don.
Description
de
l’action
qui
bénéficie
du
mécénat
:
Le
musée
d'Aquitaine,
établissement
culturel
de
la
Ville
de
Bordeaux,
présente
l'histoire
de
Bordeaux
et
de
sa
région,
depuis
la
préhistoire
jusqu'à
nos
jours,
à
travers
ses
collections
d'archéologie,
d'histoire
et d'ethnographie
régionale
et extra-européenne.
Page
1 sur
19 Le
musée
organise
une
exposition
temporaire
«
La
déferlante
surf
»
du
19
juin
2019
au
5
janvier
2020.
Cette
exposition
propose
une
réflexion
sur
le
phénomène
mondial
du
surf,
abordé
dans
ses
dimensions
culturelles,
économiques,
sportives
et
environnementales,
illustré
par
des
collections
privées
et
publiques,
ainsi
que
des
créations
d'artistes
contemporains. Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
mécénat,
le
«
Mécène
»
souhaite
soutenir
le
projet
de
la
ville
de
Bordeaux
décrit
ci-dessus.
Ceci
étant
exposé,
il est
convenu
entre
les
parties
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 -
CHARTE
ETHIQUE
EN
MATIERE
DE
MECENAT
Le
Mécène
s'engage
à
signer
la
présente
convention
dans
le
respect
de
la
Charte
éthique
qui
lui
est
annexée.
La
signature
de
la
présente
convention
vaut
signature
de
ses
annexes,
et
donc
de
la
Charte
Ethique
par
les
deux
parties.
ARTICLE
2 —
ELIGIBILITÉ
AU
MECENAT
La
ville
de
Bordeaux
déclare
être
habilitée
à
fournir
des
reçus
de
dons
aux
œuvres,
conformément
au
texte
de
la
loi
n°
2003-709
du
1°
août
2003
relative
au
mécénat,
aux
associations
et aux
fondations.
ARTICLE
3 — OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
du
mécénat
établies
entre
le
Mécène
et
la
Ville
pour
l'action
définie
ci-dessus.
La
présente
convention
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
Loi
Aillagon
d'août
2003
sur
le
mécénat,
encadrée
par
l'article
238
bis
du
Code
Général
des
Impôts.
Elle
vise
à
préciser
et à délimiter
les
engagements
de
chacune
des
parties.
ARTICLE
4 —- ENGAGEMENTS
DU
MECENE
Description
du
don :
Le
Mécène
apporte
son
soutien
sous
forme
de
don
en
nature
avec
la
fourniture
de
414
litres
de
peintures
pour
la
mise
en
couleur
des
salles
dédiées
à
l'exposition
«
La
déferlante
surf
»
:
»
Voir
l'annexe
: Devis
N°201907003834
et Bon
de
commande
N°201907018384
Le
don
est
globalement
valorisé
à
hauteur
de
3
099
€
HT
(trois
mille
quatre-vingt-dix-neuf
euros),
somme
correspondant
à
la
valorisation
du
don
net
de
taxe
fournie
par
l'entreprise,
sous
sa
seule
responsabilité
et
dans
le
strict
respect
des
règles
fiscales
(article
38
paragraphe
3 du
CGI).
La
Ville
déclare
avoir
fourni
au
Mécène
un
document
explicatif
relatif
aux
modalités
de
valorisation
des
dons
et
prestations
en
nature
dans
le
cadre
de
la
loi
sur
le
mécénat,
Intitulé
«
Cadre
fiscal
de
la
valorisation
des
dons
en
nature
et
compétences
relatifs
au
Mécénat
»
(Document
en
annexe
de
la présente
convention).
Page
2 sur
19 Le
Mécène
s'engage,
sous
sa
seule
responsabilité
et
dans
le
strict
respect
des
règles
fiscales
qui
lui
ont
été
communiquées,
à
fournir
à
la
Ville
un
document
écrit
portant
valorisation
des
dons
en
nature
effectués
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
(mail,
lettre,
télex,
télécopie,
lettre
recommandée
avec
A/R
signée
par
une
personne
dûment
autorisée
à
cet
effet)
au
plus
tard
un
(1) mois
après
la fin de
l'action.
ARTICLE
5 —- ENGAGEMENTS
DE
LA
VILLE
DE
BORDEAUX
5.1.
Affectation
du
don :
La
Ville
s'engage
à
utiliser
le
don
effectué
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
et
à
la
seule
fin
définie
par
la présente
convention.
A
la
réception
du
ou
des
dons,
la
Ville
établira
et
enverra
un
reçu
fiscal
au
Mécène
(Cerfa
11580*03
de
«
reçu
pour
don
aux
œuvres
»).
5.2.
Mention
du
nom
du
Mécène
:
Pour
assurer
à
l’action
le
rayonnement
qu'il
convient,
la
Ville
développe
une
communication
à
laquelle,
dans
une
certaine
mesure,
le Mécène
est
associé.
La
Ville
s'engage
à faire
apparaître
le logo
de
l'entreprise
mécène
sur :
>
L'ensemble
des
supports
de
communication
relatifs
à
l'exposition
«
La
déferlante
surf
»
: dossier
de
presse,
carton
d'invitation,
flyers,
programme
culturel,
site
Internet
et réseaux
sociaux.
>
La
plaque
de
remerciement
dédiée
aux
mécènes,
à
la sortie
des
d'exposition.
Le
Mécène
fera
expressément
connaitre
à
la
Ville
sa
volonté
de
rester
anonyme
dans
le
cadre
de
son
don,
ou
celle
d'autoriser
la
Ville
à
communiquer
l'identité
du
Mécène,
la
nature
et/ou
le montant
de
son
don.
La
Ville
de
Bordeaux
autorisera
expressément
le
Mécène
à
évoquer
son
mécénat
dans
sa
propre
communication
institutionnelle
et
communication
interne,
sous
réserve
de
l'acquisition
des
droits
de
propriété
intellectuelle
afférents
au
projet.
La
Ville
s'engage
à
faire
apparaître
le
logo
du
mécène
si
et
seulement
si
le
mécène
fournit
les
fichiers
haute
définition
(300dpi)
de
son
logo
type
format
EPS
nécessaire
à
la
bonne
exécution
des
engagements.
Dans
l'hypothèse
où
le
comportement
du
Mécène
serait
en
contradiction
avec
la
Charte
éthique
et
porterait
atteinte
à
l'image
de
la
Ville,
la
Ville
se
réserverait
le
droit
de
stopper
toutes
actions
de
communication
mentionnant
le
Mécène.
5.3.
Contreparties :
Comme
indiqué
précédemment,
le
Mécène
soutient
le
projet
de
la
Ville
défini
ci-dessus
dans
le
cadre
de
sa
politique
de
mécénat.
Conformément
à
la
réglementation
applicable,
sans
que
cela
puisse
remetire
en
cause
l'intention
libérale
du
mécène,
la
Ville
fera
bénéficier
au
mécène
des
contreparties
suivantes,
dont
la
vaieur
est
nettement
disproportionnée
à
celle
du
don
effectué
au
profit
de
la
collectivité
:
Page
3 sur
19 Invitations
aux
inaugurations
du
musée
d'Aquitaine,
selon
la
programmation
culturelle
élaborée
par
le
musée,
pour
la
durée
de
la
convention
Participation
aux
événements
dédiés
aux
partenaires
du
musée
d'Aquitaine,
pour
la
durée
de
la convention
Mise
à
disposition
de
10
invitations
pour
2
personnes,
donnant
accès
aux
expositions
temporaires
et au
parcours
permanent
du
musée
d'Aquitaine
Organisation
d'une
visite
du
musée,
commentée
par
un
conservateur,
pour
15
personnes Ÿ Ov v v
ARTICLE
6 —
REMERCIEMENTS
La
Ville
s'engage
à
mentionner
autant
que
possible
le
soutien
de
son
Mécène
dans
les
discours
officiels
et dans
la
presse
dédiée
à
l'évènement.
La
Ville
mentionnera
également
le
Mécène
parmi
ses
mécènes
de
l'année
sur
les
supports
qu'elle
sera
amenée
à
utiliser
pour
promouvoir
de
façon
générale
sa
politique
de
mécénat.
ARTICLE
7 - ANNULATION
Si
pour
une
raison
quelconque,
indépendante
de
la
volonté
des
parties,
le
projet
qui
fait
l'objet
de
la
présente
convention
venait
à
être
annulé,
l'une
ou
l’autre
des
parties
ne
serait
redevable
d'aucune
indemnité
ni pénalité.
En
cas
d'annulation
du
fait
de
la
ville,
le
don
effectué
par
le
Mécène
sera,
à
son
choix,
soit
restitué,
soit
reporté
à
la
date
du
report
éventuel
de
la
manifestation,
soit
réaffecté
à
une
manifestation
d'intérêt
général
similaire
convenue
entre
les
parties.
ARTICLE
8 — ASSURANCES
La
Ville
déclare
qu'elle
a
souscrit
un
contrat
d'assurance
de
responsabilité
civile
couvrant
les
conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
qu'elle
peut
encourir
pour
des
dommages
corporels,
matériels,
immatériels
consécutifs
ou
non,
causés
aux
tiers
ou
aux
usagers
dans
le cadre
de
ses
activités.
Ont
la
qualité
d’assurés
au
titre
de
ce
contrat,
les
élus,
les
agents,
les
préposés
salariés
ou
non,
les
collaborateurs
bénévoles,
les
stagiaires
et
plus
généralement
toute
personne
effectuant
des
missions
pour
le
compte
de
la
Ville.
Le
Mécène
devra
être
assuré
au
titre
d'un
contrat
de
responsabilité
civile
vis-à-vis
des
dommages
causés
aux
tiers,
au
titre d'un
contrat
d'assurance
responsabilité
professionnelle.
ARTICLE
9 —
DUREE
ET
VALIDITE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
compter
de
la
date
de
sa
signature
par
les
parties,
et ce jusqu'à
la fin
de
l'action
définie
ci-dessus.
La
Ville
garantit
qu'elle
est
libre
de
contracter
la
présente
convention
et qu'elle
ne
cédera
pas
tout
ou
partie
des
droits
que
lui
confère
cet
accord.
Page
4
sur
19 Aucune
disposition
de
cette
convention
ne
pourra
être
interprétée
comme
créant
un
lien
de
subordination
entre
le
Mécène
et
la
Ville.
Au
cas
où
une
disposition
de
la
présente
convention
serait
considérée,
jugée
ou
réputée
à
un
moment
quelconque
par
une
autorité
ou
un
Tribunal
compétent
comme
étant
prohibée
et/ou
nulle,
il ne
sera
pas
porté
atteinte
à
la validité
des
autres
dispositions
de
la
convention
qui
seront
considérées
séparables,
la
convention
étant
alors
censée
avoir
été
écrite
ou
réécrite,
selon
le cas,
sans
la disposition
prohibée
ou
nulle.
ARTICLE
10
— CONFIDENTIALITE
Chacune
des
parties
considérera
comme
confidentielle
toute
information
ou
élément,
comprenant
notamment
mais
non
exclusivement,
les
échanges
techniques,
artistiques,
transmis
par
l'autre.
En
conséquence,
chaque
partie
s'engage
à
ne
pas
les
utiliser
à
d'autres
fins
que
celles
prévues
à
la
convention
et
à
assurer
de
manière
générale
leur
confidentialité
en
prenant
toutes
les
mesures
qu'elle
jugera
utiles.
Cet
engagement
restera
applicable
tant
pendant
la
durée
des
présentes
qu'au-delà
et
sans
limitation
de
durée.
Ne
seront
toutefois
pas
entendues
comme
confidentielles
les
informations
qui
seront
tombées
dans
le
domaine
public
antérieurement
ou
postérieurement
à
la
signature
de
la
présente
convention.
ARTICLE
11
—
REPORT
— ANNULATION
- RESILIATION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l'autre
des
Parties
d'une
des
obligations
définies
dans
la
Convention,
et
trente
(30)
jours
après
réception
par
la
partie
défaillante
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
de
mise
en
demeure
de
s'exécuter
restée
sans
effet,
la
partie
lésée
pourra
résilier
de
plein
droit
ladite
Convention
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
sans
qu'il
soit
besoin
pour
cela
d'accomplir
aucune
formalité
judiciaire
et
ce,
sans
préjudice
d'une
éventuelle
action
en
dommages
et intérêts.
Toute
résiliation
de
la
présente
Convention
ne
saurait
affecter
les
droits
et
engagements
de
l'une
ou
l’autre
des
parties,
consentis
ou
exercés
avant
la
date
de
résiliation
anticipée
concernée. Les
Parties
sont
convenues
qu'en
cas
de
résiliation
ou
d'annulation
de
la
manifestation,
aucune
d'entre
elles
ne
pourra
faire
usage
de
manière
directe
ou
indirecte
de
l'autre
Partie
du
mécène
dans
le
cadre
de
la
manifestation.
ARTICLE
12
—- FORCE
MAJEURE
Chacune
des
Parties
verra
ses
obligations
suspendues
de
piein
droit,
sans
formalité,
et
sa
responsabilité
dégagée,
notamment
en
cas
de
survenance
d'événement
présentant
les
caractères
juridiques
de
la
force
majeure
où
du
cas
fortuit,
tels
que
définis
par
la
jurisprudence
en
la
matière,
en
ce
compris
toute
injonction
de
justice
rendant
l'organisation
de
la
manifestation
impossible.
Chacune
des
Parties
informera
l'autre
en
temps
opportun
de
la
survenance
de
l'un
de
ces
événements
et
s'efforcera
d'en
atténuer
ou
d'en
supprimer
les
effets
dans
les
meilleurs
délais.
Page
5 sur
19 Chacune
des
Parties
pourra
mettre
fin
à
la
convention
de
mécénat
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
avec
un
préavis
de
dix
(10)
jours
au
cas
où
l'exécution
de
l'accord
serait
suspendu
ou
retardé
de
plus
de
trente
(30)
jours
pour
raison
de
force
majeure,
et
ce,
sans
aucune
indemnité
de
part
et
d'autre.
ARTICLE
13
—
LITIGES
La
présente
Convention
est
soumise
en
toutes
ses
dispositions
à
la
loi
française.
Tous
les
différends
relatifs
à
son
interprétation
ou
à
son
exécution
seront
soumis
aux
tribunaux
du
ressort
de
Bordeaux
après
épuisement
des
voies
de
règlement
amiable.
ARTICLE
14
-
LISTE
DES
ANNEXES
Les
annexes
à
la
présente
convention
sont
les
suivantes :
-
Annexe
1:
CHARTE
ÉTHIQUE
DE
LA
VILLE
DE
BORDEAUX
POUR
SES
RELATIONS
AVEC
SES
MECENES
ET
DONATEURS
-
Annexe
2:
FICHE
TECHNIQUE
DES
PRODUITS
OÙ
SERVICES
LIVRES
(annexe
facultative)
-
Annexe
3:
CADRE
LEGAL
ET
VALORISATION
DES
DONS
EN
NATURE
ET
COMPETENCES
-__
Annexe
4 : MODELE
DE
CONSTAT
DE
LIVRAISON
Fait
à
Bordeaux,
le
En
trois
(3)
exemplaires
originaux.
Pour
la Ville
Pour
le
Mécène,
Nicolas
FLORIAN
Jennifer
KANAZAREVIC
Maire
Responsable
communication
{ou
adjoint
délégué)
Page
6 sur
19 Annexe
1
: CHARTE
ETHIQUE
DE
LA
VILLE
DE
BORDEAUX
POUR
SES
RELATIONS
AVEC
SES
MECENES
ET
DONATEURS
Préambule Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
mécénat,
et
considérant
que
la
recherche
de
soutien
auprès
d'entreprises,
de
fondations
et
de
particuliers
constitue
une
ressource
destinée
à
participer
au
financement
des
missions
d'intérêt
général
assumées
par
la
collectivité,
la
ville
de
Bordeaux
souhaite
définir
les
grands
principes
déontologiques
devant
gouverner
les
relations
avec
ses
mécènes
et donateurs.
Dans
un
contexte
budgétaire
de
plus
en
plus
contraint,
le
mécénat
constitue
une
opportunité
de
ressources
complémentaires
à
l'effort
financier
déployé
par
la
ville
de
Bordeaux
et
ses
partenaires
publics
et institutionnels.
1.
Rappel
du
cadre
légal
du
mécénat
:
Une
première
loi
sur
le
développement
du
mécénat
est
promulguée
le
23
juillet
1987
et
constitue
encore
aujourd'hui
le
cadre
général
du
mécénat.
Elle
est
complétée
par
la
loi
du
4
juillet
1990
portant
sur
la création
des
fondations
d'entreprises.
L'instruction
fiscale
du
26
avril
2000
précise
la distinction
entre
mécénat
et parrainage.
Enfin,
la
loi
n°
2003-709
du
1er
août
2003
relative
au
mécénat,
aux
associations
et
aux
fondations,
dite
loi
Aillagon,
améliore
le
régime
fiscal
du
mécénat.
Elle
fait
du
régime
fiscal
français,
le régime
le
plus
avantageux
en
Europe.
2.
Définition
:
Le
mécénat
est
un
«
soutien
matériel
apporté,
sans
contrepartie
directe
de
la
part
du
bénéficiaire,
à
une
œuvre
où
à
une
personne
pour
l'exercice
d'activités
présentant
un
intérêt
général
»,
à
la
différence
du
sponsoring
qui
constitue
un
échange
marchand
assorti
à
des
contreparties
publicitaires
et/ou
commerciales
directes,
comme
défini
par
l'article
39-1
7
du
Code
général
des
impôts
(CGI).
La
présente
Charte
ne
concerne
que
le
mécénat
et
ne
définit
en
rien
les
relations
de
la
ville
de
Bordeaux
avec
d'éventuels
sponsors
ou
parrains.
Le
mécénat
implique
une
«
disproportion
marquée
»
entre
la
valeur
du
don
et
les
contreparties
accordées
au
mécène.
Le
mécénat
peut
prendre
trois formes
:
.
mécénat
financier: don
en
numéraire,
.
mécénat
en
nature
:
don
de
biens,
produits,
marchandises,
prestations.
Il
recouvre
notamment
la
remise
d'un
objet
d'art
ou
de
tout
autre
objet
de
collection
présentant
un
intérêt
artistique
ou
historique,
.
mécénat
en
compétence
: mise
à
disposition
des
moyens
humains
et/ou
matériels
de
l'entreprise
sur
son
temps
d'activité.
Le
mécène
s'engage
à
valoriser
les
dons
en
nature
ou
en
compétence
conformément
à
la
règlementation
fiscale
en
vigueur
(art.
238
bis
du
CGI).
Page
7 sur
19 3.
Avantage
fiscal
:
Les
dons
effectués
au
profit
des
projets
de
la
ville
de
Bordeaux
ouvrent
droit
à
un
crédit
d'impôts
prévu
par
le
CGI
:
i.
Pour
les
entreprises
(art.
238
bis
du
CGI):
Une
réduction
d'impôts
à
hauteur
de
60%
du
montant
du
don
effectué,
et
ce,
dans
la
limite
de
0.5%
du
chiffre
d'affaires
HT,
avec
la
possibilité,
en
cas
de
dépassement
de
ce
plafond,
de
reporter
l'excédent
au
titre
des
cinq
exercices
suivants.
Il
existe
un
régime
spécial
portant
sur
les
Trésors
nationaux
et
œuvres
d'intérêt
patrimonial
majeur
(OIPM).
L'aide
à
l'acquisition
ouvre
droit
à
une
réduction
d'impôts
égal
à
90%
des
versements
effectués
en
faveur
de
l'achat
de
trésors
nationaux
ou
d'œuvres
d'intérêt
majeur
pour
les
musées
de
France,
et
ce,
dans
la
limite
de
50%
de
l'impôt
sur
la
société
(IS)
dû,
uniquement
sur
avis
de
la
commission
consultative
des
trésors
nationaux
(art.
238
bis
-0
A
du
CGI).
Pour
les
entreprises
et
fondations
ne
disposant
pas
d'un
établissement
en
France,
les
éventuels
avantages
fiscaux
relèvent
du
droit
du
pays
d'origine,
sous
réserve
d'accords
fiscaux
bilatéraux.
il.
Pour
les
particuliers
(art.
200
et 200
bis
du
CGI) :
Une
réduction
d'impôts
à
hauteur
de
66%
du
montant
du
don
effectué,
et
ce,
dans
la
limite
de
20%
du
revenu
imposable,
avec
la
possibilité
en
cas
de
dépassement
de
ce
plafond,
de
reporter
l'excédent
au
titre des
cinq
exercices
suivants
Une
réduction
d'impôts
à
hauteur
de
75%
du
montant
du
don
effectué
pour
les
particuliers
assujettis
à
l'impôt
sur
la fortune
(ISF)
(loi
n°2007-1223
du
21
août
2007
en
faveur
du
travail,
de
l'emploi
et du
pouvoir
d'achat,
art.
16
qui
modifie
l'art.
885-0
V
bis
du
CGI).
La
réduction
s'opère
dans
la
limite
annuelle
de
50
000
€
par
an,
en
faveur
des
fondations
reconnues
d'utilité
publique
et
des
établissements
de
recherche
ou
d'enseignement
supérieur
ou
d'enseignement
artistique
publics
ou
privés,
d'intérêt
général,
à
but
non
lucratif.
La
ville
de
Bordeaux
pourra
être
amenée
à
contractualiser
avec
des
partenaires
comme
la
Fondation
du
patrimoine
ou
la
Fondation
de
France
pour
collecter
des
dons
sur
la
base
de
ce
régime
fiscal
particulier.
ii.
Reçu
fiscal:
A
la
réception
du
don,
la
ville
de
Bordeaux
établit
et
envoie
un
reçu
fiscal
au
mécène,
suivant
le modèle
Cerfa
11580*03
«
reçu
pour
don
aux
œuvres
» de
l'administration
fiscale.
4.
Acceptation
des
dons
par
la
ville
de
Bordeaux
:
L'acceptation
d'un
don
effectué
au
profit
de
la ville
de
Bordeaux
relève
du
Conseil
Municipal
{article
L. 2122-21
du
CGCT):
«
Sous
le
contrôle
du
conseil
municipal
et
sous
le
contrôle
administratif
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
le
Maire
est
chargé,
d'une
manière
générale,
d'exécuter
les
décisions
du
Conseil
Municipal
et,
en
particulier
: de
passer
dans
les
mêmes
formes
les
Page
8 sur
19 actes
de
vente,
échange,
partage,
acceptation
de
dons
ou
legs,
acquisition,
transaction,
lorsque
ces
actes
ont
été
autorisés
conformément
aux
dispositions
du
présent
code
».
Le
Conseil
Municipal
est
donc
compétent
pour
approuver
un
don
(article
L.
2242-1
du
CGCT
: «
le
Conseil
Municipal
statue
sur
l'acceptation
des
dons
et
legs
faits
à
la
commune
»,
à
charge
pour
le
Maire
de
formaliser
l'accord
intervenu.
Néanmoins,
l'acceptation
des
dons
par
le
Maire
est
possible
dans
certaines
conditions
fixées
par
l'article
L.
2122-22
du
CGCT
qui
permet
au
Conseil
Municipal
d'effectuer
une
délégation
de
pouvoir
au
Maire,
et
ce
pour
la
seule
acceptation
des
dons
et
legs
qui
ne
sont
pas
grevés
d’une
charge
ou
d'une
condition
: «
Le
Maire
peut,
en
outre,
par
délégation
du
Conseil
Municipal,
être
chargé,
en
tout
ou
partie,
et
pour
la
durée
de
son
mandat
d'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
».
5.
Restrictions
quant
à
l’acceptation
des
dons
:
La
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
ce
que
sa
politique
de
mécénat
ne
se
trouve
pas
en
contradiction
avec
les
lois
en
vigueur
en
France,
et
en
particulier
avec
la
législation
sur
la
publicité
du
tabac
et
des
alcools.
Les
producteurs
ou
distributeurs
de
boissons
alcoolisées
peuvent
organiser
des
actions
de
mécénat.
Dans
ce
cas,
le
nom
de
l’entreprise
ou
son
logo
institutionnel
peut
figurer
sur
les
différents
supports
de
communication
en
dehors
de
la
mention
des
produits
distribués
par
cette
entreprise.
Le
mécène
est
seul
responsable
de
l'identité
visuelle
qu'il
transmet
à
la ville
de
Bordeaux.
La
ville
de
Bordeaux
s'interdit
de
recevoir
des
fonds
de
toute
nature
de
la
part
d'organisations
politiques
ou
syndicales
françaises
ou
étrangères,
mais
aussi
de
la
part
d'organisations
à
caractère
religieux.
La
ville
de
Bordeaux
s'interdit
par
ailleurs
de
recevoir
des
fonds
ou
donations
provenant
de
comptes
abrités
par
des
paradis
fiscaux
ou
règlementaires
non
coopératifs
ou
des
dons
de
mécènes
ayant
fait
l'objet
de
condamnations
pénales
et/
ou
de
blâmes
par
des
autorités
de
contrôle
prudentiel
dans
les
5
dernières
années
pour
les
délits
suivants
: délits
environnementaux,
financiers,
atteintes
aux
droits
de
l'Homme. La
ville
de
Bordeaux
attache
une
attention
particulière
à
déconnecter
toute
action
de
mécénat
de
sa
commande
publique,
et
au-delà,
des
procédures
de
concessions
ou
de
délégations. Ainsi,
la
ville
de
Bordeaux
s’interdit
d'accepter
le
mécénat
d'entreprises
dont
l’activité
serait
susceptible
de
laisser
planer
un
doute
quant
à l'impartialité
du
choix
des
fournisseurs.
La
ville
de
Bordeaux
se
réserve
la
possibilité
de
ne
pas
accepter
le
mécénat
d'une
entreprise,
de
nature
à fausser
une
procédure
d'appel
d'offres
en
cours
ou
à venir.
Une
entreprise
ne
peut
être
à
la fois
parrain
et mécène
d'un
même
projet.
En
tout
état
de
cause,
la
viile
de
Bordeaux
se
réserve
le
droit
de
ne
pas
accepter
le
don
d'une
entreprise.
La
ville
de
Bordeaux
pourra
solliciter
l'entreprise
désireuse
de
devenir
mécène
afin
qu'elle
fournisse
la
preuve
de
son
engagement
éthique
et
sociétal
au
regard
du
projet
soutenu.
Page
9 sur
19 6.
Affectation
du
don
:
La
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
assurer
une
affectation
des
dons
conforme
aux
intentions
formulées
par
écrit,
selon
les
termes
de
la
convention
de
mécénat
entre
la
ville
de
Bordeaux
et
le
mécène.
En
cas
d'annulation
de
l'action
soutenue
par
le
mécène
et
si
pour
une
raison
quelconque,
indépendante
de
la
volonté
des
parties,
le
projet
venait
à
être
annulé,
l'une
ou
l’autre
des
parties
ne
serait
redevable
d'aucune
indemnité
ni
pénalité.
En
cas
d'annulation
du
fait de
la ville
de
Bordeaux,
le don
effectué
par
le mécène
sera,
à son
choix,
soit
restitué,
soit
reporté
à
la
date
du
report
éventuel
du
projet,
soit
réaffecté
à
un
projet
d'intérêt
général
convenu
entre
les
parties.
7.
Règles
applicables
en
matière
de
contreparties
:
Conformément
à
la
réglementation
applicable,
et
sans
que
cela
puisse
remettre
en
cause
l'intention
libérale
du
mécène,
la
ville
de
Bordeaux
fera
bénéficier
au
mécène
de
contreparties
indirectes
en
communication
et/ou
relations
publiques
et
dont
la
valeur
est
nettement
disproportionnée
à
celle
du
don
effectué
au
profit
de
la collectivité.
Les
contreparties
éventuelles
sont
accordées
dans
le
seul
cadre
légal
et
réglementaire
en
vigueur.
Elles
sont
clairement
énoncées
dans
la
convention
de
mécénat
qui
lie
le
mécène
et
la ville
de
Bordeaux.
in
Pour
les
entreprises :
La
ville
de
Bordeaux
peut
accorder
à
l’entreprise
mécène
des
contreparties
correspondant
à
un
maximum
de
25%
de
la
valeur
totale
de
la
contribution
versée
selon
les
instructions
fiscales
5-B-17-99
du
4 octobre
1999
et 4-C-5-04,
n°
112
du
13 juillet
2004
ou
de
5%
dans
le
cadre
des
trésors
nationaux.
Les
contreparties
peuvent
prendre
la
forme
d'une
mention
sur
les
supports
de
communication,
de
mises
à
disposition
de
locaux,
de
visites
privées,
d'évènements
dédiés,
d'espaces
VIP,
de
conférences
de
presse
de
signature
de
convention,
d'invitations,
etc.
Les
mécènes
bénéficiant
de
mises
à
disposition
d'espaces
ne
sont
pas
autorisés
à
exercer
une
activité
commerciale
de
vente
de
produits
ou
de
services
dans
le
cadre
d'une
contrepartie
de
mécénat.
il
Pour
les
particuliers :
La
ville
de
Bordeaux
peut
accorder
jusqu'à
25%
du
montant
du
don
sous
forme
de
contreparties
dans
la
limite
forfaitaire
de
65€
(BOI
5
B-10-11
du
11
mai
2011).
Dans
tous
les
cas,
la
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
ne
pas
aller
à
l'encontre
de
ce
plafond
et
procède
à
une
analyse
de
la
valorisation
des
contreparties
afin
de
mettre
en
adéquation
ce
plafond
et
les
attentes
du
mécène.
En
fonction
du
montant
de
leur
don,
les
mécènes
quelle
que
soit
leur
nature
pourront
se
voir
attribuer,
projet
par
projet,
des
qualificatifs
préalablement
définis
au
sein
d'un
barème
de
contreparties,
tels
que
«
mécènes
fondateurs
»,
«
bienfaiteurs
»,
« grands
donateurs
»,
«
soutiens
», etc.
Page
10
sur
19 8.
Communication
:
Dans
le
cadre
d'actions
de
mécénat,
la
ville
de
Bordeaux
et
le
mécène
s'accordent
sur
la
nature
et
la
forme
de
communication
autour
du
projet
concerné.
L'utilisation
du
nom
et
du
logo
ou
tout
autre
élément
impliquant
l’image
et
la
notoriété
de
la
ville
de
Bordeaux
par
un
mécène
est
définie
dans
la convention.
Les
mécènes
sont
associés
au
moment
protocolaire
etfou
mentionnés
sur
les
outils
de
communication
en
lien
avec
les
projets
soutenus.
La
ville
de
Bordeaux
mentionne
autant
que
possible
dans
la
convention
les
documents
sur
lesquels
figurent
la
mention
ou
le
logo
du
mécène.
Dans
la
mesure
du
possible
et quand
les
délais
le
permettent,
la
ville
de
Bordeaux
fait valider
au
mécène
les
outils
de
communication
sur
lesquels
il figure.
La
communication
à
laquelle
le
mécène
est
associée
peut
être
événementielle
(par
exemple,
un
logo
sur
les
affiches
du
projet
soutenu)
et/ou
semi-pérenne.
Ainsi,
dans
le
cas
d'un
soutien
en
faveur
d'une
construction,
d'une
restauration
ou
d'une
acquisition
d'œuvre
pour
un
montant
significatif,
le
nom
et/ou
le
logo
du
mécène
pourront
être
mentionnés
par
exemple
sur
un
cartel,
une
plaque,
un
catalogue,
et
ce
pour
une
durée
déterminée
définie
dans
le cadre
de
la convention.
La
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
ne
pas
s'associer
à
un
mécène
susceptible
de
nuire
à
son
image. La
ville
de
Bordeaux
se
réserve
le
droit
de
stopper
toute
action
de
communication
portant
sur
une
entreprise
mécène,
dans
l'hypothèse
où
le
comportement
de
celle-ci
porterait
atteinte
à
l'image
de
la
ville
de
Bordeaux
ou
serait
en
contradiction
avec
les
principes
énoncés
dans
la
présente
Charte.
La
ville
de
Bordeaux
étudiera
au
cas
par
cas
les
demandes
des
mécènes
qui
souhaiteront
utiliser
d'une
manière
ou
d'une
autre
une
ou
plusieurs
marques
protégées
par
la
ville
de
Bordeaux
auprès
de
l'Institut national
de
la
propriété
industrielle
(INPI).
9.
Co-partenariat/ Exclusivité
:
Sauf
exception
et
accord
entre
les
parties,
aucune
exclusivité
ne
peut
être
réservée
à
une
entreprise
ou
fondation
mécène
par
la
ville
de
Bordeaux.
Si
une
exclusivité
est
accordée,
par
exemple
pour
un
secteur
d'activité,
elle
ne
peut
l'être
que
pour
une
durée
et
un
projet
déterminés.
Le
montant
du
don
devra
compenser
le
co-
partenariat
auquel
la collectivité
aura
à
renoncer.
10.
Indépendance
intellectuelle
et
artistique :
La
ville
de
Bordeaux
conserve
son
entière
liberté
d'action
et
reste
libre
du
contenu
de
ses
projets
y compris
de
ceux
soutenus
financièrement,
en
totalité
ou
en
partie,
dans
le cadre
du
mécénat. La
ville
de
Bordeaux
s'engage,
pour
les
projets
relevant
du
domaine
patrimonial
et/ou
culturel
et
artistique,
à
n'accepter
aucune
intervention
sur
le
contenu
artistique
et/ou
scientifique.
Dans
ce
même
cas
et
dans
la
limite
de
la
législation
française
en
vigueur
sur
le
droit
d'auteur,
la
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
veiller
à
ce
que
les
images
d'œuvres
lui
appartenant
ne
soient
pas
utilisées
par
ses
mécènes
de
manière
injurieuse
pour
leur
intégrité.
Page
11
sur
19 11.
Confidentialité
:
La
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
respecter
la
confidentialité
des
éléments
concernant
l'entreprise
pour
une
durée
indéterminée.
12.
_Intégrité,
conflit
d'intérêts
et transparence
:
Conformément
aux
statuts
de
la
fonction
publique,
la
ville
de
Bordeaux
veille
à
ce
que
ses
agents
n'entretiennent
avec
les
mécènes
aucun
rapport
susceptible
de
les
conduire
à
méconnaitre
leurs
obligations
de
discrétion,
de
probité
et de
neutralité.
Dans
l'hypothèse
d'un
mécénat
par
un
fournisseur
de
la
collectivité,
cette
dernière
met
tout
en
œuvre
afin
de
dissocier
les
agents
en
charge
du
contrôle
de
l'exécution
des
prestations
et
de
leur
paiement,
de
ceux
en
charge
de
gérer
le
mécénat.
13.
Déclaration
d'engagement
En
signant
La
Charte
éthique,
la
ville
de
Bordeaux
et
ses
mécènes
s'engagent
à
respecter
les
principes
énoncés
dans
la
présente
Charte,
à
communiquer
leur
engagement
à
respecter
ses
principes
et
à
promouvoir
la
présente
Charte.
14.
Comité
de
pilotage
:
Un
comité
de
pilotage
composé
à
parts
égales
de
conseillers
issus
de
la
majorité
et
de
l'opposition
et
émanant
de
la
Commission
Administration
Générale
(première
commission)
sera
constitué
afin
de
veiller
à
la
conformité
des
mécénats
à
la
présente
charte.
Son
avis
sera
consultatif.
15.
Application
des
dispositions :
L'ensemble
des
dispositions
prévues
par
la
présente
Charte
Ethique
en
matière
de
mécénat
prend
effet
à compter
de
la date
de
signature
par
le Maire
de
la ville
de
Bordeaux.
Page
12
sur
19 L
Annexe
2
: Fiches
techniques
des
produits
ou
services
livrés
Cf.
détail
par
produit
fourni
par
le mécène
Page
13
sur
19 Annexe
3
: CADRE
FISCAL
DU
MECENAT
- Art
238
bis
du
CGI
BIC
-
Réductions
d'impôts
-
Mécénat
ou
réduction
d'impôt
pour
les
dons
en
faveur
des
œuvres
et
organismes
visés
à
l'article
238
bis
du
CGI
- Conditions
relatives
aux
versements
effectués
par
les
entreprises
Pour
ouvrir
droit
à
la
réduction
d'impôt,
le versement
doit
procéder
d'une
intention
libérale
de
l'entreprise
et
ne
doit
pas
être
la
contrepartie
d'une
prestation
que
l'organisme
a
effectuée
à
son
profit.
Par
ailleurs,
ce
don,
qui
peut
être
effectué
en
numéraire
ou
en
nature,
ne
peut
pas
venir
en
déduction
pour
la
détermination
du
résultat
imposable.
A
cet
effet,
son
montant
ou
sa
valeur
doit
être
réintégré
de
manière
extra-comptable.
1
!. Forme
des
dons
et
valorisation
des
biens
donnés
Les
versements
des
entreprises
peuvent
être
effectués
en
numéraire
ou
en
nature.
Les
dons
en
numéraire
se
caractérisent
par
le
versement
ponctuel
ou
répété
d'une
somme
d'argent. Les
dons
en
nature
sont
des
dons,
autres
que
ceux
effectués
en
numéraire,
par
lesquels
l'entreprise
mécène
apporte
à
l'organisme
qu'elle
entend
soutenir
des
biens,
des
moyens
en
personnel,
des
services,
des
compétences.
Remarque
: en
ce
qui
concerne
la
forme
des
dons
effectués
par
les
particuliers,
il convient
aussi
de
se
reporter
à
la
série
IR
relative
aux
réductions
et
crédits
d'impôts
(BOI-IR-RICI-
250). A.
Dons
en
numéraire
Lorsque
l'entreprise
effectue
un
don
en
numéraire,
le
montant
pris
en
compte
pour
la
détermination
de
la
réduction
d'impôt
est
égal
au
montant
effectivement
versé.
En
principe,
les
dons
en
numéraire
sont
effectués
directement
par
le
donateur.
Toutefois,
il est
admis,
à
l'instar
de
ce
qui
est
prévu
pour
les
particuliers
au
titre
de
l'abandon
de
revenus
ou
de
produits,
que
le
versement
de
l'entreprise
donatrice
à
l'organisme
puisse
être
effectué,
sur
ordre
de
celle-ci,
directement
par
son
créancier.
Fiscalement,
la
situation
est
identique
à
celle
dans
laquelle
le
don
aurait
été
directement
versé
par
l'entreprise
donatrice.
Ainsi,
peuvent
ouvrir
droit
au
bénéfice
de
la
réduction
d'impôt
les
«
abandons
de
recettes
»,
qui
constituent
une
modalité
particulière
de
don
en
numéraire
par
laquelle
l'entreprise
donatrice
demande
à
son
client
de
verser,
pour
son
compte,
directement
à
l'association
caritative
qu'elle
lui aura
désignée,
tout
ou
partie
du
produit
de
sa
vente
ou
de
sa
prestation.
Exemple
: Une
entreprise
vend
des
produits
pour
100
€
HT,
auxquels
s'ajoute
une
TVA
collectée
de
20
€ (soit
un
montant
total
TTC
de
120
€).
Elle
donne
la moitié
du
produit
HT
de
Page
14
sur
19 sa
vente
à
un
organisme
répondant
aux
conditions
prévues
à
l’article
238
bis
du
CGI
et
demande
à
son
client
de
procéder,
pour
son
compte,
au
versement
de
la
somme
correspondant
à
ce
don
(soit
50
€)
audit
organisme.
L'entreprise
doit
constater
un
produit
imposable
de
100
€
HT,
un
don
de
50
€
et
collecter
une
TVA
de
20
€.
Dans
l'hypothèse
où
elle
demande
à
son
client
de
procéder,
pour
son
compte,
au
versement
d'une
somme
de
120
€
à
l'organisme,
soit
l'intégralité
de
sa
recette,
elle
doit
constater
un
produit
imposable
de
100
€
HT,
un
don
de
120
€
et
collecter
une
TVA
de
20
€.
Dans
les
deux
situations,
aucune
régularisation
de
TVA
déductible
n'est
à
effectuer.
B.
Dons
en
nature
Lorsque
les
dons
sont
effectués
en
nature
(par
exemple,
don
d'un
bien
mobilier
ou
immobilier
ou
réalisation
d'une
prestation
sans
contrepartie),
il est
nécessaire
de
procéder
à
leur
valorisation
pour
les
besoins
du
calcul
de
la
réduction
d'impôt
et
de
la
réintégration
extra-comptable. D'une
manière
générale,
la
valeur
du
don
du
bien
ou
de
la
prestation
de
l'entreprise
doit
correspondre
au
coût
que
représente,
pour
l'entreprise,
la
perte
de
ce
bien
ou
de
cette
prestation.
En
aucun
cas,
la
valorisation
du
don
ne
saurait
prendre
en
compte
la
marge
que
l'entreprise
aurait
réalisée
si
elle
avait
vendu
le
bien
ou
le
service.
Par
ailleurs,
la
valorisation
du
don
du
bien
ou
de
la
prestation
par
l'entreprise
doit
prendre
en
compte
les
éventuelles
régularisations
de
TVA
déductible
visées
au
BOI-TVA-DED-60-20
et
BOI-TVA-DED-60-30. En
outre,
cette
valorisation
relève
de
la
responsabilité
propre
de
celui
qui
effectue
le
don
et
non
de
l'organisme
bénéficiaire
qui
n'a
pas
à justifier
de
la
valeur
des
biens
et
services
reçus
(cf.
11
$
80).
La
valeur
des
dons
en
nature
de
biens
autres
que
ceux
qui
sont
immobilisés
est
égale
à
ta
valeur
en
stock
pour
les
biens
qui
figurent
dans
un
compte
de
stock
(CGI,
Annx.
Il,
art.
38
nonies). Lorsque
le
versement
prend
la
forme
de
produits
alimentaires,
le
don
peut
être
estimé
à
la
valeur
pour
laquelle
les
produits
sont
ou
devraient
être
inscrits
en
stock
en
application
des
dispositions
du
3
de
l'article
38
du
CGI.
La
valeur
d'inscription
en
stock
s'entend
de
la
valeur
nette
comptable,
c'est-à-dire
après
prise
en
compte
des
provisions
fiscalement
déductibles.
Ainsi,
lorsque
la
valeur
nette
comptable
est
nulle,
du
fait
par
exemple
de
la
proximité
de
la
date
de
péremption
du
produit,
aucune
réduction
d'impôt
ne
peut
être
pratiquée.
Par
ailleurs,
les
versements
peuvent
également
correspondre
à
des
prestations
en
nature.
Ainsi,
les
entreprises
peuvent
prendre
en
charge
le
transport
des
produits
alimentaires
qui
sont
donnés.
Dans
ce
cas,
la
base
de
calcul
de
la
réduction
d'impôt
comprend
le
coût
du
transport
supporté
par
l'entreprise
donatrice
(ce
seul
coût
lorsque
la
valeur
nette
comptable
est
nulle).
S'agissant
d'un
bien
inscrit
dans
un
compte
d'immobilisation,
le
don
doit
être
valorisé
à
sa
valeur
de
cession
retenue
pour
la
détermination
de
la
plus-value
ou
moins-value
liée
à
la
sortie
du
bien
de
l'actif
(BOI-BIC-PVMV-10-20-10
au
Il
$
350
et
suivants).
Page
15
sur
19 Lorsque
le
don
en
nature
effectué
par
l'entreprise
prend
la
forme
d'une
prestation
non
rémunérée,
il doit
être
valorisé
à
son
coût
de
revient.
Ainsi,
une
entreprise
qui
met
gratuitement
à
disposition
d'un
organisme
visé
à
l'article
238
bis
du
CGI,
un
de
ses
salariés
quelques
heures
par
semaine
pour
y
exercer
réellement
et
effectivement
une
activité
consent
un
don
en
nature
lui
ouvrant
droit
au
bénéfice
de
la
réduction
d'impôt
prévue
à
l'article
238
bis
du
CGI.
Ce
don
est
évalué
à
son
coût
de
revient,
à
savoir
les
rémunérations
et
charges
sociales
y
afférentes.
Précisions
concernant
la
mise
à
disposition
de
salariés
sapeurs-pompiers
volontaires
au
bénéfice
des
services
départementaux
d'incendie
et
de
secours
(SDIS)
:
La
circulaire
du
14
novembre
2005
relative
au
développement
du
volontariat
chez
les
sapeurs-pompiers
adressée
aux
préfets
de
région,
de
département
et
de
police
précise
que
la
mise
à
disposition
par
une
entreprise
de
salariés
sapeurs-pompiers
volontaires
pendant
les
heures
de
travail
à
titre
gratuit
au
profit
des
SDIS,
organismes
d'intérêt
général
au
regard
de
l'article
238
bis
du
code
général
des
impôts,
constitue
un
don
en
nature
ouvrant
droit
à
réduction
d'impôt
égale
à
60
%
de
son
montant
dans
la
limite
de
5 %
du
chiffre
d’affaires.
Remarques
:
1
- Le
régime
du
mécénat
ne
s'applique
qu'aux
mises
à
disposition,
par
les
entreprises,
de
sapeurs-pompiers
ayant
le statut
de
salariés.
En
conséquence,
ne
sont
pas
concernés
par
le
dispositif
les
exploitants
individuels
qui
seraient
amenés
à
participer
à
des
interventions
à
l'appel
des
services
de
secours.
Les
salariés
mis
à
disposition
par
l'entreprise
doivent
exercer
réellement
et
effectivement
une
activité
de
sapeurs-pompiers
au
sein
des
SDIS.
La
mise
à
disposition
de
salariés
doit
être
réalisée
pendant
les
heures
de
travail
et
pour
des
interventions
opérationnelles.
En
revanche
les
mises
à
disposition
pour
des
activités
de
formation
relèvent
des
dispositions
de
l'article
8
de
la
loi
n°
96-370
du
3
mai
1996
relative
au
développement
du
volontariat
chez
les
sapeurs-pompiers
et
sont
admises
au
titre
de
la
participation
des
employeurs
au
financement
de
la
formation
professionnelle
continue.
Elles
ne
constituent
donc
pas
un
don
de
l'entreprise.
2
-
Le
don
doit
être
valorisé
à
son
prix
de
revient,
c'est-à-dire
rémunération
et
charges
sociales
y afférentes,
desquelles
sont
déduits
les
éventuels
dédommagements
versés
par
le
SDIS
à
l'entreprise
(subrogation
de
l'indemnité
du
sapeur-pompier).
Cette
valorisation
doit
être
réintégrée
extra-comptablement
par
l'entreprise
sur
l'imprimé
n°
2058-A
(CERFA
n°
10
951)
de
la
liasse
fiscale.
3
-
Pour
que
les
employeurs
puissent
justifier
qu'ils
ont
effectué
un
don
en
nature
au
bénéfice
du
SDIS,
ce
dernier
peut
leur
remettre
une
attestation
de
don,
conformément
aux
précisions
figurant
dans
le
Il, précisant
les dates
et heures
des
interventions
du
salarié.
Afin
de
limiter
le
nombre
d'attestations
à
délivrer,
le
SDIS
a
la
possibilité
d'établir
une
attestation
globale
de
la
totalité
des
interventions
effectuées
au
titre
d'une
année,
sous
réserve
que
les
dates
et
heures
des
interventions
soient
rigoureusement
précisées.
Le
SDIS
doit
tenir
compte
des
dates
de
clôture
de
l'exercice
fiscal
des
entreprises
donatrices
pour
que
celles-ci
disposent
d'une
attestation
globale
correspondant
à
leur
exercice
social
et
non
à
l'année
civile.
Page
16
sur
19 Toutefois,
les
SDIS
qui
le
souhaitent
peuvent
toujours
établir
une
attestation
de
dons
qui
peut
être
conforme
au
modèle
prévu
au
5
de
l’article
200
du
CGI
dans
les
conditions
prévues
au
4)
du
rescrit
n°2006/38
du 2
juin
2006
(cf.précédente
version
du
document).
2
Il. Justification
du
don
à
un
organisme
éligible
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
238
bis
du
CGI,
et
contrairement
aux
règles
applicables
aux
dons
des
particuliers
prévues
à
l'article
200
du
CGI,
le
bénéfice
de
la
réduction
d'impôt
à
raison
des
dons
effectués
à
des
organismes
éligibles
n'est
pas
subordonné
à
la
production,
par
les
entreprises
donatrices,
de
reçus
des
organismes
bénéficiaires
des
versements
répondant
à
un
modèle
fixé
par
arrêté
et
attestant
notamment
du
montant,
de
la
date
des
versements
ainsi
que
l'identité
des
bénéficiaires
(RECU-DONS,
Cerfa
n°
11580
disponible
en
ligne
sur
le
site
www.impots.gouv.fr
à
la
rubrique
"Recherche
de
formulaires").
Toutefois,
il
appartient
à
l'entreprise
donatrice
d'apporter
la
preuve
qu'elle
a
effectué
un
versement
qui
satisfait
aux
conditions
prévues
à
l'article
238
bis
du
CGI :
réalité
des
dons,
montant
du
versement,
identité
du
bénéficiaire
des
dons,
nature
et date
du
versement.
Dès
lors,
dans
le
cadre
de
leur
relation
avec
les
entreprises,
les
organismes
bénéficiaires
des
dons
visés
à
l'article
238
bis
du
CGI
peuvent
bien
entendu
délivrer
les
reçus
prévus
au
5
de
l'article
200
du
CGI
permettant
à
l'entreprise
d'attester
du
don
effectué.
Lorsque
l'entreprise
effectue
un
don
en
nature,
l'attestation
de
don
délivrée
par
l'organisme
comporte,
outre
son
identité,
celle
de
l'entreprise
donatrice
et
la (les)
date(s)
du
don,
la seule
description
physique
des
biens
et
services
reçus
qu'il
a
acceptés
sans
mention
de
leur
valeur. Lorsque
l'organisme
bénéficiaire
n'accepte
pas
tout
ou
partie
des
dons
en
nature
proposés
par
une
entreprise
(par
exemple,
s'agissant
de
dons
de
produits
alimentaires,
parce
qu'il
n'est
pas
en
mesure
d'assurer
la
prise
en
charge
et
la
distribution
effective
des
produits
au
public
bénéficiaire
de
son
action),
il
ne
peut
délivrer
une
attestation
qu'à
raison
des
seuls
dons
acceptés.
Corrélativement,
l'entreprise
ne
peut
pas
prétendre
au
bénéfice
de
la
réduction
d'impôt
à
raison
des
dons
en
nature
refusés
par
l'organisme.
Page
17
sur
19 Annexe
4
: MODELE
DE
CONSTAT
DE
LIVRAISON
NOM
DU
PROJET
CONSTAT
DE
FOURNITURE
DES
MATERIELS
FOURNIS
PAR
L'ENTREPRISE
MECENE
A.
LE
MAITRE
D'OUVRAGE
B.
LE
MAITRE
D'ŒUVRE
C.
L'ENTREPRISE
NOM
de
l’entreprise
Nom
du
Représentant
signataire
Adresse
Entreprise
CP
XXXXX
Tél:
-
courriel
: XOOXXXXX. XOXXXAXXEXXXXDXIXXXEXEXXXX.ÎT
D.
DESIGNATION
DES
MATERIELS
E.
APPROBATION
+
Les
éléments
dûment
livrés
sont
conformes
au
Cahier
des
Charges
du
mécène :
[]
En
Quantité
C]
En
Désignation
[]
En
Qualité
Page
18
sur
19 F.
OBSERVATIONS
/ REMARQUES
+
Les
parties
souhaitent
émettre
les
observations
ou
remarques
suivantes
:
O []
Néant
Livré
et constaté
à
,
le
L'Entreprise
Mécène
:
Le
Maître
d'Œuvre :
(Cachet
/ signature)
(Nom
/ Signature)
+
Constaté
conforme
aux
attentes
du
mécène
de
compétence
:
(Cachet
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NUANCES UNIKALO MERIGNAC SAS au Capital de 1 376 000 EURO - SIRET 43976532200219 - APE 4673B
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UNIKALO CHARENTE
11 AVENUE JEAN PERRIN
33700 - MERIGNAC
Téléphone : 05.56.07.07.09 - FAX : 05.56.07.07.10
TIERS : 7N002519
N° Siret : 243300 1600011
02/05/2019
Identification TVA : FR45439765322
Adresse de Facturation
|BORDEAUX METROPOLE
SERVICES FINANCIERS PAIEMENTS
TSA 60014
33688 MERIGNAC CEDEX
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Votre contact : CHRISTINE, P (720)
ARTICLE UNITE DESIGNATION QUANTITE | P.U. MONTANT H.T.
MARCHE 2018-E0024M-00 MUSEE D'AQUITAINE ES
EXPOSITION SURF
INTERIEUR |
22583SC 1,00 | AQUAPRIM MICRO 3L SERIE C 3,00
a definir |
22583SC 1,00 | AQUAPRIM MICRO 3L SERIE C 3,00
a definir
22583SC 1,00 | AQUAPRIM MICRO 3L SERIE C 3,00
a definir
20171128 1,00 | O2LAK MAT VEL INFINITY 3L SERIE C 3,00
a definir
20171128 1,00 | O2LAK MAT VEL INFINITY 3L SERIE C 3,00
a definir
20171128 1,00 | O2LAK MAT VEL INFINITY 8L SERIE C 3,00
a definir
ESPACE LIBRAIRIE
101615C 2,00 | AQUAPRIM MICRO 12L SERIE C 24,00
TOLL 1110-4 bleu london
S0240 2,00 | O2MAT 12L SERIE C 24,00
TOLL 1110-4 bleu london
20161146 1,000 | UNIKOSOL MONOKRYL 16L SERIE À 16,000
a definir
HT. € TVA. € TT. || le
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11 AVENUE JEAN PERRIN SERVICES FINANCIERS PAIEMENTS
33700 - MERIGNAC TSA 60014
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[ ARTICLE UNITE DESIGNATION QUANTITE P.U. MONTANT H.T. |
| 41094 _1,00|HYDROFOND 51 _ 5,00 _* ESPACE AQUITAINE
101615 5,00 | AQUAPRIM MICRO 12L SERIE A 60,00
ral 1015 ivoire claire
S0237 5,00 | O2MAT 12L SERIE A 60,00
ral 1015 ivoire claire
20161146 6,000 | UNIKOSOL MONOKRYL 16L SERIE A 96,000
ral 1015 ivoire claire
1094 1,00 | HYDROFOND 5L 5,00
CABANES
10177SC 17,00 | AQUAPRIM MICRO OL75 SERIE C 17,00
17 teintes a definir
20171120 17,00 | OZLAK MAT VEL INFINITY 0L75 SERIE C 17,00
17 teintes a definir
SALLE DES CAILLOUX LAVES
101615C 1,00 | AQUAPRIM MICRO 12L SERIE C 12,00
a definir
S0240 1,00 | O2MAT 12L SERIE C 12,00
a definir
|
|
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NET A PAYER | 3 344,50 |€ 2 787,0 557,42
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NUANCES UNIKALO MERIGNAC SAS au Capital de1 376 000 EURQ - SIRET 43976532200219 - APE 4673B
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33700 - MERIGNAC
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COMMANDE N°V201907018384
Date: 23/04/2018
7N002564
N° Siret : 213 300 635
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|MAIRIE DE BORDEAUX
SERVICES FINANCIERS PAIEMENTS
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33688 MERIGNAC CEDEX
|_Tél. : 0556102030
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| NUANCES UNIKALO MERIGNAC
ZI DE L'HIPPODROME
11 AVENUE JEAN PERRIN
33700 MERIGNAC
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EXPOSITION SURF
101615 2,00 | AQUAPRIM MICRO 12L SERIE À 24,00
rat 1015
S0237 2,00 | O2MAT 12L SERIE À 24,00
ral 1015
HT. € TVA € [rc || arasrle | 312,14) (20%) 62,43 [ 1C le | [ACOMPTE || le
EL [NET A PAYER 374,57 |€ 312,14 62,43
Règ. : VIREMENT - 1 mois fin du mois le 15
[N° FACTURE | N° CLIENT Fondation
Cultura, CRETE
CONVENTION
DE
MECENAT
ENTRE
LE
MUSEE
D’AQUITAINE
(VILLE
DE
BORDEAUX)
ET
LA
FONDATION
CULTURA
Entre La
Fondation
Cultura,
fondation
d'entreprise
sous
les
lois
des
23
juillet
1987
et
4
juillet
1990,
dont
le
siège
se
situe
17
rue
Archiméde
33
691
Mérignac
Cedex,
siret
n°841
126
675
00013
Représentée
par
Monsieur
Philippe
Van
Der
Wees,
agissant
en
qualité
de
Président,
dûment
habilité
à
l'effet des
présentes,
Ci-après
dénommé
«
Le
Mécène
»
D'une
part
La
Ville
de
Bordeaux,
Représentée
par
M.
Nicolas
Florian,
Maire,
agissant
en
vertu
de
la délibération
n°D-
du
Conseil
Municipal
en
date
du
reçue
à
la Préfecture
de
la Gironde
le
Ci-après
dénommée
«
La
Ville
».
D'autre
part
Ci-après
dénommées
individuellement
«
La
Partie
»
et
collectivement
«
Les
Parties
».
PREAMBULE La
Fondation
d'entreprise
Cultura
incarne
les
valeurs
et
prolonge
la
mission
de
Cultura
: rendre
accessible
la Culture
et les
loisirs
culturels
au
plus
grand
nombre.
Elle
a
pour
objectif
de
permettre
l'accès
à
la
culture
de
personnes
qui
pour
des
raisons
économiques,
sociales,
d'âge
ou
de
handicap
en
sont
éloignées.
Elle
soutient
des
projets
éducatifs
et
sociaux,
à
proximité
des
magasins
Cultura,
en
faveur
desquels
les
collaborateurs
de
l'entreprise
pourront
s'impliquer
au
travers
du
mécénat
de
compétences.
Elle
leur
apporte
un
soutien
financier
auquel
pourront
s'ajouter
des
dons
en
nature.
Le
musée
d'Aquitaine,
établissement
culturel
de
la Ville
de
Bordeaux,
présente
l'histoire
de
Bordeaux
et
de
sa
région,
depuis
la
préhistoire
jusqu'à
nos
jours,
à
travers
ses
collections
d'archéologie,
d'histoire
et d'ethnographie
régionale
et extra-européenne.
Dans
le
cadre
sa
prochaine
exposition
«
La
déferlante
surf
» (19
juin
2019
— 5
janvier
2020),
le musée
d'Aquitaine
souhaite
initier
un
dialogue
entre
l'artiste
Phil
Totem
et
des
jeunes
issus
des
quartiers
prioritaires
de
la
ville
de
Bordeaux,
en
leur
proposant
de
participer
à
un
stage
de
sculpture
de
tikis,
personnages
de
la
culture
océanienne
qui
symbolisent
l'ancêtre
mi-humain,
mi-dieu.
Poursuivant
son
travail
de
sensibilisation
auprès
des
publics
éloignés
de
l'offre
culturelle,
le
musée
d'Aquitaine
souhaite,
à
travers
cette
initiative,
proposer
une
réponse
concrète
à
un
besoin
d'apprentissage
et
de
découverte
artistiques
des
jeunes,
quelle
que
soit
leur
origine
sociale.
Quinze
jeunes
de
13
à
15
ans
iront
rencontrer
l'artiste
à
Biarritz,
dans
son
atelier.
Puis,
ils
seront
accueillis
au
musée
d'Aquitaine
pour
une
visite
commentée
de
l'exposition
«
La
déferlante
surf
».
Le
stage
de
sculpture
se
tiendra
au
musée
entre
le
9
et
19
juillet
2019
(8
jours,
répartis
sur
ces
2
semaines).
Deux
grosses
pièces
de
bois
permettront
de
sculpter
des
tikis
géants
tandis
que
les
participants
pourront,
en
parallèle,
réaliser
de
petites
sculptures
individuelles.
Une
fois
l'atelier
terminé,
les
créations
seront
exposées
dans
les
Centres
d'Animation
des
Quartiers
de
Bordeaux,
pour
4 valoriser
le
travail
des
jeunes.
Une
restitution
publique
sera
également
proposée
au
musée
d'Aquitaine
lors
des
Journées
Européennes
du
Patrimoine,
les
21
et
22
septembre
2019.
Le
mécénat
permet
de
dégager
des
ressources
nouvelles
au
bénéfice
des
projets
d'intérêt
général
portés
par
la
Ville
de
Bordeaux.
Les
entreprises
et
les
particuliers
sont
ainsi
invités
à
participer
aux
projets
de
la Ville
à travers
l'acte
de
don.
Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
mécénat,
le
Mécène
souhaite
soutenir
le
projet
de
la
Ville
de
Bordeaux
décrit
ci-dessus.
ARTICLE
1 -
CHARTE
ETHIQUE
EN
MATIERE
DE
MECENAT
Le
Mécène
s'engage
à
signer
la
présente
convention
dans
le
respect
de
la
Charte
éthique
qui
lui est
annexée. La
signature
de
la
présente
convention
vaut
signature
de
ses
annexes,
et
donc
de
la
Charte
Ethique
par
les
deux
parties.
ARTICLE
2 —
ELIGIBILITE
AU
MECENAT
La
Ville
de
Bordeaux
déclare
être
habilitée
à fournir
des
reçus
de
dons
aux
œuvres,
conformément
au
texte
de
la
loi
n°
2003-7089
du
1er
août
2003
relative
au
mécénat,
aux
associations
et
aux
fondations.
ARTICÉE
3 —
ENGAGEMENTS
DU
MECENE
Description
du
don
:
Le
Mécène
s'engage
à
apporter
son
soutien
au
musée
d'Aquitaine
par
un
don
financier
à
hauteur
de
3
000
€
(trois
mille
euros)
nets
de
taxes.
Cette
somme
contribuera
à
la
mise
en
œuvre
du
stage
de
sculpture
de
tikis,
au
bénéfice
des
jeunes
issus
des
quartiers
prioritaires
de
la
ville
de
Bordeaux.
À
travers
à
cette
contribution,
Cultura
soutient
le
musée
d'Aquitaine
dans
son
objectif
de
rendre
accessible
la culture
au
plus
grand
nombre,
et en
particulier
les
publics
éloignés
de
l'offre
culturelle.
La
somme
devra
être
versée
sur
le compte
de
la Ville
par
virement
(RIB
communiqué
en
annexe
de
la
présente
convention)
ou
par
chèque
à
l'ordre
du
Trésor
Public
(avec
indication
au
dos
de
la
mention
du
nom
du
projet)
de
trente
mille
euros
avant
le 30
juin
2019.
ARTICLE
4 -
ENGAGEMENTS
DE
LA
VILLE
DE
BORDEAUX
4.1.
Affectation
du
don :
La
Ville
s'engage
à
utiliser
le
don
effectué
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
et
à
la
seule
fin
définie
par
la
présente
convention.
À
la
réception
du
don,
la
Ville
établira
et
enverra
un
reçu
fiscal
au
Mécène
(Cerfa
11580*03
de
«
reçu
pour
don
aux
œuvres
»).
4.2.
Mention
du
nom
du
Mécène
:
Pour
assurer
à
l'action
le rayonnement
qu’il
convient,
la Ville
développe
une
communication
à
laquelle,
dans
une
certaine
mesure,
le Mécène
est
associé.
La
Ville
s'engage
à faire
apparaître
le logo
de
l'entreprise
mécène
sur
:
>
L'ensemble
des
supports
de
communication
relatifs
au
projet
décrit
en
préambule
de
cette
convention. Le
Mécène
fera
expressément
connaitre
à
la Ville
sa
volonté
de
rester
anonyme
dans
le
cadre
de
son
don,
ou
celle
d'autoriser
la
Ville
à
communiquer
l'identité
du
Mécène,
la
nature
et/ou
le
montant
de
son
don. La
ville
de
Bordeaux
autorisera
expressément
le
Mécène
à
évoquer
son
mécénat
dans
sa
propre
communication
institutionnelle
et
communication
interne,
sous
réserve
de
l'acquisition
des
droits
de
propriété
intellectuelle
afférents
au
projet.
La
Ville
s'engage
à
faire
apparaître
le
logo
du
mécène
si
et
seulement
si
le
mécène
fournit
les
fichiers
haute
définition
(300dpi)
de
son
logo
type
format
EPS
nécessaire
à
la
bonne
exécution
des
engagements. Dans
l'hypothèse
où
le
comportement
du
Mécène
serait
en
contradiction
avec
la
Charte
éthique
et
porterait
atteinte
à
l'image
de
la
Ville,
la
Ville
se
réserverait
le
droit
de
stopper
toutes
actions
de
communication
mentionnant
le Mécène.
4.3.
Contreparties
:
Comme
indiqué
précédemment,
le
Mécène
soutient
le
projet
de
la
Ville
défini
ci-dessus
dans
le cadre
de
sa
politique
de
mécénat.
Conformément
à
la
réglementation
applicable,
sans
que
cela
puisse
remettre
en
cause
l'intention
libérale
du
mécène,
la
Ville
fera
bénéficier
au
Mécène
des
contreparties
suivantes,
dont
la
valeur
est
nettement
disproportionnée
à celle
du
don
effectué
au
profit de
la collectivité
:
>
Invitations
aux
inaugurations
du
musée
d'Aquitaine,
selon
la
programmation
culturelle
élaborée
par
le musée
>
Participation
aux
événements
dédiés
aux
partenaires
du
musée
d'Aquitaine,
pour
la
durée
de
la
présente
convention
>
Mise
à
disposition
de
20
invitations
pour
2
personnes,
donnant
accès
aux
expositions
temporaires
et au
parcours
permanent
du
musée
d'Aquitaine
>
Une
visite
du
musée,
commentée
par
un
conservateur,
pour
20
personnes
ARTICLE
5 -
REMERCIEMENTS
La
Ville
s'engage
à
mentionner
autant
que
possible
le
soutien
de
son
Mécène
dans
les
discours
officiels
et dans
la
presse
dédiée
au
projet.
La
Ville
mentionnera
également
le
Mécène
parmi
ses
mécènes
de
l'année
sur
les
supports
qu'elle
sera
amenée
à
utiliser
pour
promouvoir
de
façon
générale
sa
politique
de
mécénat.
ARTICLE
6
-
DUREE
ET
RESILIATION
a.
Durée
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
compter
de
la
date
de
sa
signature
par
les
parties,
et
ce
jusqu'à
la fin de
l’action
définie
ci-dessus.
La
Ville
garantit
qu'elle
est
libre
de
contracter
la
présente
convention
et qu'elle
ne
cédera
pas
tout
ou
partie
des
droits
que
lui confère
cet
accord.
Aucune
disposition
de
cette
convention
ne
pourra
être
interprétée
comme
créant
un
lien
de
subordination
entre
le mécène
et la Ville.
Au
cas
où
une
disposition
de
la
présente
convention
serait
considérée,
jugée
ou
réputée
à
un
moment
quelconque
par
une
autorité
ou
un
Tribunal
compétent
comme
étant
prohibée
et/ou
nulle,
il
ne
sera
3 pas
porté
atteinte
à
la
validité
des
autres
dispositions
de
la
convention
qui
seront
considérées
séparables,
la
convention
étant
alors
censée
avoir
été
écrite
ou
réécrite,
selon
le
cas,
sans
la
disposition
prohibée
ou
nulle.
b.
Résiliation
En
cas
de
non-respect
par
l’une
ou
l'autre
des
Parties
d'une
des
obligations
définies
dans
la
Convention,
et
trente
(30)
jours
après
réception
par
la
partie
défaillante
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
de
mise
en
demeure
de
s'exécuter
restée
sans
effet,
la
partie
lésée
pourra
résilier
de
plein
droit
ladite
Convention
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
sans
qu'il
soit
besoin
pour
cela
d'accomplir
aucune
formalité
judiciaire
et
ce,
sans
préjudice
d'une
éventuelle
action
en
dommages
et
intérêts.
Toute
résiliation
de
la
présente
Convention
ne
saurait
affecter
les
droits
et
engagements
de
l'une
ou
l'autre
des
parties,
consentis
ou
exercés
avant
la date
de
résiliation
anticipée
concernée.
Les
Parties
sont
convenues
qu'en
cas
de
résiliation,
aucune
d’entre
elles
ne
pourra
faire
usage
de
manière
directe
ou
indirecte
de
l'autre
Partie
du
mécène
dans
le
cadre
de
la
manifestation.
ARTICLE
7 — ANNULATION
Si
pour
une
raison
quelconque,
indépendante
de
la
volonté
des
parties,
le
projet
qui
fait
l'objet
de
la
présente
convention
venait
à
être
annulé,
l’une
ou
l'autre
des
parties
ne
serait
redevable
d'aucune
indemnité
ni
pénalité.
En
cas
d'annulation
du
fait
de
la
Ville,
le
don
effectué
par
le
Mécène
sera,
à
son
choix,
soit
restitué,
soit
reporté
à
la
date
du
report
éventuel
du
projet,
soit
réaffecté
à
un
projet
d'intérêt
général
similaire
convenue
entre
les
parties.
ARTICLE
8 —
FORCE
MAJEURE
Chacune
des
Parties
verra
ses
obligations
suspendues
de
plein
droit,
sans
formalité,
et
sa
responsabilité
dégagée,
notamment
en
cas
de
survenance
d'événement
présentant
les
caractères
juridiques
de
la force
majeure
ou
du
cas
fortuit,
tels
que
définis
par
la jurisprudence
en
la
matière,
en
ce
compris
toute
injonction
de justice
rendant
l'organisation
de
la manifestation
impossible.
Chacune
des
Parties
informera
l'autre
en
temps
opportun
de
la
survenance
de
l'un
de
ces
événements
et s'efforcera
d'en
atténuer
ou
d'en
supprimer
les
effets
dans
les
meilleurs
délais.
Chacune
des
Parties
pourra
mettre
fin
à
la
convention
de
mécénat
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
avec
un
préavis
de
dix
(10)
jours
au
cas
où
l'exécution
de
l'accord
serait
suspendu
ou
retardé
de
plus
de
trente
(30)
jours
pour
raison
de
force
majeure,
et
ce,
sans
aucune
indemnité
de
part
et
d'autre.
ARTICLE
9
—- ASSURANCES
Les
Parties
s'engagent
à
souscrire
auprès
d'une
compagnie
notoirement
solvable
une
police
d'assurance
garantissant
les
conséquences
pécuniaires
de
leur
responsabilité
civile
couvrant
les
dommages
corporels,
matériels
et immatériels.
Elles
s'engagent
à
maintenir
leur
police
d'assurance
pendant
toute
la
durée
du
Contrat-cadre
et
des
Contrats
d'application.
ARTICLE
10
—
RENONCIATION
Le
fait
pour
l'une
des
Parties
à
la
convention
de
partenariat
local
de
ne
pas
invoquer
à
l'encontre
de 4 l'autre
Partie
l'Une
quelconque
des
clauses
du
Contrat-cadre
ou
des
Contrats
d'application
ne
saurait
être
interprétée
comme
valant
renonciation
à se
prévaloir
ultérieurement
de
l'une
desdites
clauses.
ARTICLE
11
-
CONFIDENTIALITE
Chacune
des
parties
considérera
comme
confidentielle
toute
information
ou
élément,
comprenant
notamment
mais
non
exclusivement,
les
échanges
techniques,
artistiques,
transmis
par
l'autre.
En
conséquence
chaque
partie
s'engage
à
ne
pas
les
utiliser
à
d'autres
fins
que
celles
prévues
à
la
convention
et
à
assurer
de
manière
générale
leur
confidentialité
en
prenant
toutes
les
mesures
qu'elle
jugera
utiles.
Cet
engagement
restera
applicable
tant
pendant
la
durée
des
présentes
qu'au-delà
et
sans
limitation
de
durée.
Ne
seront
toutefois
pas
entendues
comme
confidentielles
les
informations
qui
seront
tombées
dans
le
domaine
public
antérieurement
ou
postérieurement
à
la signature
de
la
présente
convention.
ARTICLE
12
—
MODIFICATION
DES
CONTRATS
Toute
modification
de
l'une
des
stipulations
des
conventions
de
partenariat
local
ne
sera
valable
et
ne
pourra
prendre
effet
que
si elle
est
stipulée
par
écrit
et signée
par
les
deux
Parties
elles-mêmes
et en
leur
nom.
ARTICLE
13
-— LITIGES
Toute
contestation
relative
à
l'interprétation,
l'exécution
ou
la
résiliation
du
Contrat-cadre
ou
des
Contrats
d'application,
est
soumise
à
l'arbitrage
des
Parties
qui
rechercheront
avant
tout
une
solution
amiable. Tous
les
différends
relatifs
à
son
interprétation
ou
à
son
exécution
seront
soumis
aux
tribunaux
du
ressort
de
Bordeaux
après
épuisement
des
voies
de
règlement
amiable.
Fait
à
Bordeaux
le
En
3 exemplaires
Pour
la Ville
Pour
le Mécène,
Nicolas
Florian
Philippe
Van
der Wees
Maire
Président CHARTE
ETHIQUE
DE
LA
VILLE
DE
BORDEAUX
POUR
SES
RELATIONS
AVEC
SES
MECENES
ET
DONATEURS
Préambule Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
mécénat,
et
considérant
que
la
recherche
de
soutien
auprès
d'entreprises,
de
fondations
et
de
particuliers
constitue
une
ressource
destinée
à
participer
au
financement
des
missions
d'intérêt
général
assumées
par
la
collectivité,
la ville
de
Bordeaux
souhaite
définir
les
grands
principes
déontologiques
devant
gouverner
les
relations
avec
ses
mécènes
et
donateurs. Dans
un
contexte
budgétaire
de
plus
en
plus
contraint,
le
mécénat
constitue
une
opportunité
de
ressources
complémentaires
à
l'effort
financier
déployé
par
la
ville
de
Bordeaux
et
ses
partenaires
publics
et
institutionnels.
1.
Rappel
du
cadre
légal
du
mécénat
:
Une
première
loi
sur
le
développement
du
mécénat
est
promulguée
le
23
juillet
1987
et
constitue
encore
aujourd'hui
le
cadre
général
du
mécénat.
Elle
est
complétée
par
la
loi
du
4 juillet
1990
portant
sur
la
création
des
fondations
d'entreprises.
L'instruction
fiscale
du
26
avril
2000
précise
la
distinction
entre
mécénat
et
parrainage.
Enfin,
la
loi
n°
2003-709
du
1er
août
2003
relative
au
mécénat,
aux
associations
et
aux
fondations,
dite
loi Aillagon,
améliore
le
régime
fiscal
du
mécénat.
Elle
fait
du
régime
fiscal
français,
le
régime
le
plus
avantageux
en
Europe.
2.
Définition
:
Le
mécénat
est
un
«
soutien
matériel
apporté,
sans
contrepartie
directe
de
la
part
du
bénéficiaire,
à
une
œuvre
ou
à
une
personne
pour
l'exercice
d'activités
présentant
un
intérêt
général
»,
à
la
différence
du
sponsoring
qui
constitue
un
échange
marchand
assorti
à
des
contreparties
publicitaires
et/ou
commerciales
directes,
comme
défini
par
l'article
39-1
7 du
Code
général
des
impôts
(CGI).
La
présente
Charte
ne
concerne
que
le
mécénat
et
ne
définit
en
rien
les
relations
de
la
ville
de
Bordeaux
avec
d'éventuels
sponsors
ou
parrains.
Le
mécénat
implique
une
«
disproportion
marquée
»
entre
la
valeur
du
don
et
les
contreparties
accordées
au
mécène.
Le
mécénat
peut
prendre
trois
formes :
.
mécénat
financier
: don
en
numéraire,
,
mécénat
en
nature
: don
de
biens,
produits,
marchandises,
prestations.
Il
recouvre
notamment
la
remise
d'un
objet
d'art
ou
de
tout
autre
objet
de
collection
présentant
un
intérêt
artistique
ou
historique,
.
mécénat
en
compétence
: mise
à
disposition
des
moyens
humains
et/ou
matériels
de
l'entreprise
sur
son
temps
d'activité.
Le
mécène
s'engage
à
valoriser
les
dons
en
nature
ou
en
compétence
conformément
à
la
règlementation
fiscale
en
vigueur
(art.
238
bis
du
CGI). 3.
Avantage
fiscal
:
Les
dons
effectués
au
profit
des
projets
de
la
ville
de
Bordeaux
ouvrent
droit
à
un
crédit
d'impôts
prévu
par
le
CGI
:
i.
Pour
les
entreprises
(art.
238
bis
du
CGl) :
Une
réduction
d'impêts
à
hauteur
de
60%
du
montant
du
don
effectué,
et
ce,
dans
la
limite
de
0.5%
du
chiffre
d'affaires
HT,
avec
la
possibilité,
en
cas
de
dépassement
de
ce
plafond,
de
reporter
l'excédent
au
titre
des
cinq
exercices
suivants.
Il
existe
un
régime
spécial
portant
sur
les
Trésors
nationaux
et
œuvres
d'intérêt
patrimonial
majeur
(OIPM).
L'aide
à
l'acquisition
ouvre
droit
à
une
réduction
d'impôts
égal
à
90%
des
versements
effectués
en
faveur
de
l'achat
de
trésors
nationaux
ou
d'œuvres
d'intérêt
majeur
pour
les
musées
de
France,
et
ce,
dans
la
limite
de
50%
de
l'impôt
sur
la
société
(IS)
dû,
uniquement
sur
avis
de
la
commission
consultative
des
trésors
nationaux
(art.
238
bis
-0 À du
CGI).
Pour
les
entreprises
et
fondations
ne
disposant
pas
d'un
établissement
en
France,
les
éventuels
avantages
fiscaux
relèvent
du
droit du
pays
d'origine,
sous
réserve
d'accords
fiscaux
bilatéraux.
ii.
Pour
les
particuliers
(art.
200
et 200
bis
du
CGI) :
Une
réduction
d'impôts
à
hauteur
de
66%
du
montant
du
don
effectué,
et ce,
dans
la
limite
de
20%
du
revenu
imposable,
avec
la
possibilité
en
cas
de
dépassement
de
ce
plafond,
de
reporter
l'excédent
au
titre des
cinq
exercices
suivants
Une
réduction
d'impôts
à
hauteur
de
75%
du
montant
du
don
effectué
pour
les
particuliers
assujettis
à
l'impôt
sur
la
fortune
(ISF)
(loi
n°2007-1223
du
21
août
2007
en
faveur
du
travail,
de
l'emploi
et
du
pouvoir
d'achat,
art.
16
qui
modifie
l’art.
885-0
V
bis
du
CGI).
La
réduction
s'opère
dans
la
limite
annuelle
de
50
000
€
par
an,
en
faveur
des
fondations
reconnues
d'utilité
publique
et des
établissements
de
recherche
ou
d'enseignement
supérieur
ou
d'enseignement
artistique
publics
ou
privés,
d'intérêt
général,
à
but
non
lucratif.
La
ville
de
Bordeaux
pourra
être
amenée
à
contractualiser
avec
des
partenaires
comme
la
Fondation
du
patrimoine
ou
la
Fondation
de
France
pour
collecter
des
dons
sur
la
base
de
ce
régime
fiscal
particulier. ii.
Reçu
fiscal :
A
la
réception
du
don,
la
ville
de
Bordeaux
établit
et
envoie
un
reçu
fiscal
au
mécène,
suivant
le
modèle
Cerfa
11580“*03
«
reçu
pour
don
aux
œuvres
» de
l'administration
fiscale.
4.
Acceptation
des
dons
par
la
ville
de
Bordeaux :
L'acceptation
d’un
don
effectué
au
profit
de
la ville
de
Bordeaux
relève
du
Conseil
Municipal
(article
L.
2122-21
du
CGCT):
«
Sous
le contrôle
du
conseil
municipal
et sous
le
contrôle
administratif du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
le
Maire
est
chargé,
d'une
manière
générale,
d'exécuter
les
décisions
du
Conseil
Municipal
et,
en
particulier
: de
passer
dans
les
mêmes
formes
les
actes
de
vente,
échange,
partage,
acceptation
de
dons
ou
legs,
acquisition,
transaction,
lorsque
ces
actes
ont
été
autorisés
conformément
aux
dispositions
du
présent
code
».
Le
Conseil
Municipal
est
donc
compétent
pour
approuver
un
don
(article
L.
2242-1
du
CGCT
:«
Je 7 Conseil
Municipal
statue
sur
l'acceptation
des
dons
et
legs
faits
à
la
commune
»,
à
charge
pour
le
Maire
de
formaliser
l'accord
intervenu.
Néanmoins,
l'acceptation
des
dons
par
le
Maire
est
possible
dans
certaines
conditions
fixées
par
l'article
L.
2122-22
du
CGCT
qui
permet
au
Conseil
Municipal
d'effectuer
une
délégation
de
pouvoir
au
Maire,
et
ce
pour
la
seule
acceptation
des
dons
et
legs
qui
ne
sont
pas
grevés
d'une
charge
ou
d'une
condition
: «
Le
Maire
peut,
en
outre,
par
délégation
du
Conseil
Municipal,
être
chargé,
en
tout
ou
partie,
et
pour
la
durée
de
son
mandat
d'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni de
charges
».
5.
Restrictions
quant
à
l’acceptation
des
dons
:
La
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
ce
que
sa
politique
de
mécénat
ne
se
trouve
pas
en
contradiction
avec
les
lois
en
vigueur
en
France,
et
en
particulier
avec
la
législation
sur
la
publicité
du
tabac
et
des
alcools.
Les
producteurs
ou
distributeurs
de
boissons
alcoolisées
peuvent
organiser
des
actions
de
mécénat.
Dans
ce
cas,
le
nom
de
l'entreprise
ou
son
logo
institutionnel
peut
figurer
sur
les
différents
supports
de
communication
en
dehors
de
la
mention
des
produits
distribués
par
cette
entreprise.
Le
mécène
est
seul
responsable
de
l'identité
visuelle
qu'il
transmet
à
la
ville
de
Bordeaux.
La
ville
de
Bordeaux
s’interdit
de
recevoir
des
fonds
de
toute
nature
de
la
part
d'organisations
politiques
ou
syndicales
françaises
ou
étrangères,
mais
aussi
de
la
part
d'organisations
à
caractère
religieux.
La
ville
de
Bordeaux
s’interdit
par
ailleurs
de
recevoir
des
fonds
ou
donations
provenant
de
comptes
abrités
par
des
paradis
fiscaux
ou
règlementaires
non
coopératifs
ou
des
dons
de
mécènes
ayant
fait
l’objet
de
condamnations
pénales
et/
ou
de
blâmes
par
des
autorités
de
contrôle
prudentiel
dans
les
5
dernières
années
pour
les
délits
suivants
: délits
environnementaux,
financiers,
atteintes
aux
droits
de
l'Homme.
La
ville
de
Bordeaux
attache
une
attention
particulière
à
déconnecter
toute
action
de
mécénat
de
sa
commande
publique,
et au-delà,
des
procédures
de
concessions
ou
de
délégations.
Ainsi,
la
ville
de
Bordeaux
s'interdit
d'accepter
le
mécénat
d'entreprises
dont
l’activité
serait
susceptible
de
laisser
planer
un
doute
quant
à
l'impartialité
du
choix
des
fournisseurs.
La
ville
de
Bordeaux
se
réserve
la
possibilité
de
ne
pas
accepter
le
mécénat
d'une
entreprise,
de
nature
à fausser
une
procédure
d'appel
d'offres
en
cours
où
à
venir.
Une
entreprise
ne
peut
être
à
la
fois
parrain
et
mécène
d'un
même
projet.
En
tout
état
de
cause,
la
ville
de
Bordeaux
se
réserve
le
droit
de
ne
pas
accepter
le
don
d'une
entreprise. La
ville
de
Bordeaux
pourra
solliciter
l’entreprise
désireuse
de
devenir
mécène
afin
qu'elle
fournisse
la
preuve
de
son
engagement
éthique
et
sociétal
au
regard
du
projet
soutenu.
6.
Affectation
du
don :
La
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
assurer
une
affectation
des
dons
conforme
aux
intentions
formulées
par
écrit,
selon
les
termes
de
la convention
de
mécénat
entre
la ville de
Bordeaux
et le mécène.
En
cas
d'annulation
de
l'action
soutenue
par
le
mécène
et
si
pour
une
raison
quelconque,
indépendante
de
la
volonté
des
parties,
le
projet
venait
à
être
annulé,
l'une
ou
l'autre
des
parties
ne
serait
redevable
d'aucune
indemnité
ni
pénalité.
En
cas
d'annulation
du
fait
de
la
ville
de
Bordeaux,
le
don
effectué
par
le
mécène
sera,
à
son
choix,
soit
restitué,
soit
reporté
à
la
date
du
report
éventuel
du
projet,
soit
réaffecté
à
un
projet
d'intérêt
8 général
convenu
entre
les
parties.
7.
Règles
applicables
en
matière
de
contreparties
:
Conformément
à
la
réglementation
applicable,
et
sans
que
cela
puisse
remettre
en
cause
l'intention
libérale
du
mécène,
la
ville
de
Bordeaux
fera
bénéficier
au
mécène
de
contreparties
indirectes
en
communication
et/ou
relations
publiques
et
dont
la
valeur
est
nettement
disproportionnée
à
celle
du
don
effectué
au
profit
de
la
collectivité.
Les
contreparties
éventuelles
sont
accordées
dans
le
seul
cadre
légal
et
réglementaire
en
vigueur.
Elles
sont
clairement
énoncées
dans
la
convention
de
mécénat
qui
lie
le
mécène
et
la
ville
de
Bordeaux. i.
Pour
les
entreprises :
La
ville
de
Bordeaux
peut
accorder
à
l'entreprise
mécène
des
contreparties
correspondant
à
un
maximum
de
25%
de
la
valeur
totale
de
la
contribution
versée
selon
les
instructions
fiscales
5-B-17-99
du
4
octobre
1999
et
4-C-5-04,
n°
112
du
13
juillet
2004
ou
de
5%
dans
le
cadre
des
trésors
nationaux. Les
contreparties
peuvent
prendre
la
forme
d'une
mention
sur
les
supports
de
communication,
de
mises
à
disposition
de
locaux,
de
visites
privées,
d'évènements
dédiés,
d'espaces
VIP,
de
conférences
de
presse
de
signature
de
convention,
d'invitations,
etc.
Les
mécènes
bénéficiant
de
mises
à
disposition
d'espaces
ne
sont
pas
autorisés
à
exercer
une
activité
commerciale
de
vente
de
produits
ou
de
services
dans
lé
cadre
d'une
contrepartie
de
mécénat. üi.
Pour
les
particuliers
:
La
ville
de
Bordeaux
peut
accorder
jusqu'à
25%
du
montant
du
don
sous
forme
de
contreparties
dans
la limite
forfaitaire
de
65€
(BOI
5
B-10-11
du
11
mai
2011).
Dans
tous
les
cas,
la ville
de
Bordeaux
s'engage
à
ne
pas
aller
à
l'encontre
de
ce
plafond
et procède
à
une
analyse
de
la
valorisation
des
contreparties
afin
de
mettre
en
adéquation
ce
plafond
et
les
attentes
du
mécène.
En
fonction
du
montant
de
leur
don,
les
mécènes
quelle
que
soit
leur
nature
pourront
se
voir
attribuer,
projet
par
projet,
des
qualificatifs
préalablement
définis
au
sein
d’un
barème
de
contreparties,
tels
que
«
mécènes
fondateurs
»,
«
bienfaiteurs
»,
«
grands
donateurs
»,
«
soutiens
»,
etc.
8.
Communication :
Dans
le
cadre
d'actions
de
mécénat,
la
ville
de
Bordeaux
et
le
mécène
s'accordent
sur
la
nature
et
la
forme
de
communication
autour
du
projet
concerné.
L'utilisation
du
nom
et
du
logo
ou
tout
autre
élément
impliquant
l'image
et
la
notoriété
de
la
ville
de
Bordeaux
par
un
mécène
est définie
dans
la convention.
Les
mécènes
sont
associés
au
moment
protocolaire
et/ou
mentionnés
sur
les
outils
de
communication
en
lien
avec
les
projets
soutenus.
La
ville
de
Bordeaux
mentionne
autant
que
possible
dans
la
convention
les
documents
sur
lesquels
figurent
la
mention
ou
le
logo
du
mécène.
Dans
la
mesure
du
possible
et
quand
les
délais
le
permettent,
la
ville
de
Bordeaux
fait
valider
au
mécène
les
outils
de
communication
sur
lesquels
il figure. La
communication
à
laquelle
le
mécène
est
associée
peut
être
événementielle
(par
exemple,
un
logo
sur
les
affiches
du
projet
soutenu)
et/ou
semi-pérenne.
Ainsi,
dans
le cas
d'un
soutien
en
faveur
d'une
construction,
d’une
restauration
ou
d’une
acquisition
d'œuvre
pour
un
montant
significatif,
le
nom
et/ou
le
logo
du
mécène
pourront
être
mentionnés
par
exemple
sur
un
cartel,
une
plaque,
un
catalogue,
et
ce
pour
une
durée
déterminée
définie
dans
ie cadre
de
la convention.
La
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
ne
pas
s'associer
à
un
mécène
susceptible
de
nuire
à
son
image.
La
ville
de
Bordeaux
se
réserve
le
droit
de
stopper
toute
action
de
communication
portant
sur
une
entreprise
mécène,
dans
l'hypothèse
où
le
comportement
de
celle-ci
porterait
atteinte
à
l'image
de
la
ville
de
Bordeaux
ou
serait
en
contradiction
avec
les
principes
énoncés
dans
la
présente
Charte.
La
ville
de
Bordeaux
étudiera
au
cas
par
cas
les
demandes
des
mécènes
qui
souhaiteront
utiliser
d'une
manière
ou
d'une
autre
une
ou
plusieurs
marques
protégées
par
la
ville
de
Bordeaux
auprès
de
l'Institut
national
de
la
propriété
industrielle
(INPI).
9.
Co-partenariat/
Exclusivité
:
Sauf
exception
et accord
entre
les
parties,
aucune
exclusivité
ne
peut
être
réservée
à
une
entreprise
ou
fondation
mécène
par
la ville
de
Bordeaux.
Si
une
exclusivité
est
accordée,
par
exemple
pour
un
secteur
d'activité,
elle
ne
peut
l'être
que
pour
une
durée
et
un
projet
déterminés.
Le
montant
du
don
devra
compenser
le
co-partenariat
auquel
la
collectivité
aura
à
renoncer.
10.
Indépendance
intellectuelle
et
artistique
:
La
ville
de
Bordeaux
conserve
son
entière
liberté
d'action
et
reste
libre
du
contenu
de
ses
projets
y
compris
de
ceux
soutenus
financièrement,
en
totalité
ou
en
partie,
dans
le
cadre
du
mécénat.
La
ville
de
Bordeaux
s'engage,
pour
les
projets
relevant
du
domaine
patrimonial
et/ou
culturel
et
artistique,
à
n'accepter
aucune
intervention
sur
le
contenu
artistique
et/ou
scientifique.
Dans
ce
même
cas
et
dans
la
limite
de
la
législation
française
en
vigueur
sur
le
droit
d'auteur,
la
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
veiller
à
ce
que
les
images
d'œuvres
lui
appartenant
ne
soient
pas
utilisées
par
ses
mécènes
de
manière
injurieuse
pour
leur
intégrité.
11.
Confidentialité
:
La
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
respecter
la confidentialité
des
éléments
concernant
l'entreprise
pour
une
durée
indéterminée.
12.
Intégrité,
conflit
d'intérêts
et transparence
:
Conformément
aux
statuts
de
la
fonction
publique,
la
ville
de
Bordeaux
veille
à
ce
que
ses
agents
n'entretiennent
avec
les
mécènes
aucun
rapport
susceptible
de
les
conduire
à
méconnaitre
leurs
obligations
de
discrétion,
de
probité
et
de
neutralité.
Dans
l'hypothèse
d’un
mécénat
par
un
fournisseur
de
la
collectivité,
cette
dernière
met
tout
en
œuvre
afin
de
dissocier
les
agents
en
charge
du
contrôle
de
l'exécution
des
prestations
et
de
leur
paiement,
de
ceux
en
charge
de
gérer
le mécénat.
10 13.
Déclaration
d'engagement
En
signant
La
Charte
éthique,
la
ville
de
Bordeaux
et
ses
mécènes
s'engagent
à
respecter
les
principes
énoncés
dans
la
présente
Charte,
à
communiquer
leur
engagement
à
respecter
ses
principes
et à
promouvoir
la
présente
Charte.
14.
Comité
de
pilotage :
Un
comité
de
pilotage
composé
à
parts
égales
de
conseillers
issus
de
la
majorité
et de
l'opposition
et
émanant
de
la
Commission
Administration
Générale
(première
commission)
sera
constitué
afin
de
veiller à
la conformité
des
mécénats
à
la
présente
charte.
Son
avis
sera
consultatif.
15.
Application
des
dispositions :
L'ensemble
des
dispositions
prévues
par
la
présente
Charte
Ethique
en
matière
de
mécénat
prend
effet
à
compter
de
la date
de
signature
par
le
Maire
de
la ville de
Bordeaux.
11