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unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - PV 2 29 mars 2017
Document publié le Mercredi 29 mars 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - PV 2 29 mars 2017)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique,
DOURDANNAIS EN HUREPOIX
COMMUNAUTE DE COMMUNES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
29 MARS 2017
PROCES VERBAL
L'an deux mil dix-sept, le vingt-neuf du mois de MARS, à 20 h 30, le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Jocelyne
GUIDEZ,
ETAIENT PRESENTS :
BREUX-JOUY : Pascale BOUDART,
CORBREUSE : José CORREIA, Madeleine MAZIERE, Denis MOUNOURY,
DOURDAN: Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN (arrivée à 20h43, n’a pas pris
part au vote du Procès-Verbal du précédent Conseil), Gérard DIAZ, Jean-jacques DULONG, Farid
GHENNAM, Sylvine HENDELUS, Thomas KIEFFER, Olivier LEGOIS, Christophe NICOLAU (arrivé à
21h10, n’a pas pris part au vote du Procès-Verbal du précédent Conseil et aux points 1 et 2), Marie-
Ange ROUSSEL, Brigitte ZINS
LA FORET LE ROI : Philippe DJOURACHKOVITCH,
LE VAL SAINT GERMAIN : Serge DELOGES,
LES GRANGES LE ROI : Jeannick MOUNOURY,
RICHARVILLE : Carine HOUDOUIN, Patrick LEMANISSIER,
ROINVILLE S/S DOURDAN : Yannick HAMOIGNON, Dominique PERRIER
SAINT-CHERON : Brigitte ACEITUNO, Bernard CAMBIER, Jean-Pierre DELAUNAY, Jean-Marie GELE,
Jocelyne GUIDEZ, André LEVER,
SAINT CYR SOUS DOURDAN : Geneviève COLOT, Gilbert LACLIE,
SERMAISE : Pascal JAVOURET, Dominique POUILLIER,
- Ordre du jour et documents de travail transmis le 23 mars 2017
Nombre de conseillers en exercice : 40
Nombre de conseillers présents : 33
Nombre de conseillers représentés : 39
Christophe BARBARA, absent
Catherine AUBERT, excusée, a donné pouvoir à Maryvonne BOQUET
Denis SALAUN, excusé, a donné pouvoir à Philippe DJOURACHKOVITCH
Françoise MITHOUARD, excusée, a donné pouvoir à Serge DELOGES
Christiane EDELIN excusée, a donnée pouvoir à Jeannick MOUNOURY
Dominique TACHAT, excusée, a donné pouvoir à B.ACEITUNO
Valérie LACOSTE excusée, a donné pouvoir à Pascal JAVOURET
SECRETAIRE DE SEANCE : Dominique PERRIER
17, rue Pierre Ceccaldi 91410 Dourdan
Tél. 01 60 81 12 20 - Fax 01 64 94 83 67 - www.ccdourdannais.com LE PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 21 FEVRIER 2017 — 20 HEURES 30 a été approuvé à
l'unanimité des membres présents,
ORDRE DU JOUR
+ DELEGATION AU PRESIDENT (AU TITRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 5211-9 ET 10 DU
CGCT):
Rapporteur : Jocelyne GUIDEZ, Présidente
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire a
délégué au Président une partie de ses attributions, à charge pour lui, de rendre compte de ses
décisions au Conseil Communautaire.
Après avoir entendu l'énoncé, les explications sollicitées pour chaque décision, une question
d’un conseiller communautaire, le Conseil Communautaire donne acte de cette communication,
sachant que chaque Conseiller Communautaire a reçu, en son temps, la liste détaillée.
Monsieur Philippe DJOURACHKOVITCH, 4°" Vice-Président en charge des Finances informe les
membres du Conseil Communautaire que l’ensemble des points financiers ont été synthétisés
dans une présentation Power Point. A l'issue, de cette présentation plusieurs questions ont été
posées.
+ FINANCES : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016
Rapporteur: Philippe DIOURACHKOVITCH, 4ème Vice-Président en charge des finances
Avant le 1° juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier établit un Compte de Gestion pour chaque budget voté (budget principal et budgets annexes).
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une
présentation analogue à celle du compte administratif.
Ilcomporte :
* une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et
comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la
collectivité)
* le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de
la collectivité ou de l'établissement local.
Similairement au compte administratif, le compte de gestion est soumis au vote de l’Assemblée
délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte
administratif et compte de gestion). Ce premier examen est suivi d’un second contrôle effectué
par le juge des comptes. La reddition annuelle des comptes est une charge de fonction et une
obligation d’ordre public. Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des
Collectivités Territoriales et plus particulièrement de son article L2121-31, et après avoir
entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité,
Ÿ DECLARE que le Compte de Gestion de l’exercice 2016 du Budget Principal de la
Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix n’appelle ni observation, ni
réserve de sa part;
FINANCES : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 — BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur: Philippe DIOURACHKOVITCH, 4ème Vice-Président en charge des finances
Le compte administratif retrace la situation exacte et réelle des finances de la Collectivité
(opérations réalisées et les restes à réaliser). Il est élaboré par "l’ordonnateur" de la Collectivité,
c'est à dire le Président. Le compte administratif doit correspondre au compte de gestion, établi
parallèlement par le comptable de la collectivité. Il doit être adopté par l’Assemblée au plus tard
le 30 juin suivant la clôture de l’exercice.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des
Collectivités Territoriales et plus particulièrement de son article L2121-31 après avoir entendu le
rapporteur et après que Madame la Présidente ait quitté la salle et laissé la Présidence des
débats à Madame la 1°"° Vice-Présidente ;
Le Conseil Communautaire à l'unanimité (Madame la Présidente n’a pas pris part au vote car ayant
quitté la salle du Conseil),
Ÿ _ ADOPTE le Compte Administratif 2016, laissant apparaître :
° en section de fonctionnement un excédent de 965 806,01 €
° en section d'investissement un déficit brut de 1 069 805,90 € et compte tenu des
restes à réaliser un déficit net de 445 695,34€
+ FINANCES : AFFECTATION DU RESULTAT 2016 — BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Philiope DIOURACHKOVITCH, 4ème Vice-Président en charge des finances
Cette notion d'affectation introduite lors de la mise en place de la nouvelle nomenclature
budgétaire et comptable M14 et reprise à Article L. 2311 — 5 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
L'affectation du résultat de l’exercice 2016 se fait après le vote du Compte Administratif.
Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du Compte
Administratif fait l’objet d’une affectation par décision de l’organe délibérant. Le résultat à
affecter est le résultat cumulé, c’est à dire le résultat de l'exercice 2016 tenant compte du report
du résultat de fonctionnement de 2015. L’affectation de résultat doit au moins couvrir le besoin de financement de la section
d'investissement 2016, en tenant compte du solde des restes à réaliser (déficit ou excédent).
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des
Collectivités Territoriales et plus précisément de son article L2311-5 et après avoir entendu le
rapporteur
Le Conseil Communautaire à l’unanimité,
Ÿ _ DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
° Affectation en section d'investissement au compte 1068 «Excédents de
fonctionnement capitalisés » pour 445 695,34 €.
° Affectation en report à nouveau en section de fonctionnement au compte 002
« Excédents reportés » soit 520 110,67 €.
+ FINANCES : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2017 « IMPOTS MENAGES »
Rapporteur: Philippe DIOURACHKOVITCH, 4ème Vice-Président en charge des finances
Pour 2017, malgré la baisse cumulative des dotations de l'Etat de 2014 à 2017, des
conséquences négatives liées à «l'effet ciseaux » qui confirme que les dépenses de la
Collectivité augmentent plus vite que les recettes, et des besoins de financement de cet exercice
à l’aune des contrats en cours ou en cours de contractualisation, il a été possible de construire
un budget sans augmenter les taux des « impôts ménages ».
Il convient de noter que le budget est construit au plus juste et que tout aléa fragilisera le
fonctionnement des services.
Aussi, il est proposé de reconduire les taux d'imposition 2016 pour 2017 de la façon suivante :
- 9,27 % le taux de la Taxe d’Habitation
- 0,678 % le taux de la Taxe Foncière bâti
- 5,41% le taux de la Taxe Foncière non-bâti
Les produits attendus des « impôts ménages » s'élèvent à taux constant à :
Taxe d’habitation : 4121175 €
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 241 456 €
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 32 498 €
Pour mémoire, la Communauté de Communes perçoit également une taxe additionnelle à la
taxe foncière sur les propriétés non bâties dont elle ne fixe pas le taux et dont le produit attendu
pour l’année 2017 est de 39 000 €
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des
Collectivités Territoriales de la loi de Finances pour 2017, des états 1259 TPU, et après avoir
entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité, Ÿ”_ DECIDE de fixer les taux pour 2017 de la façon suivante :
+ 9,27 % le taux de la Taxe d’Habitation
+ 0,678 % le taux de la Taxe Foncière bâti
° 5,41% le taux de la Taxe Foncière non-bâti
FINANCES : VOTE DES TAUX DE LA CFE (CONTRIBUTION FONCIERE DES ENTREPRISES)
Rapporteur: Philippe DJOURACHKOVITCH, 4ème Vice-Président en charge des finances
Depuis 2011, année de la réforme du financement des Collectivités Territoriales et des
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, la Communauté de Communes du
Dourdannais en Hurepoix perçoit de nouveaux impôts acquittés par les entreprises, en
substitution de la taxe professionnelle supprimée en 2010 : cotisation foncière des entreprises
(CFE), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), imposition forfaitaire sur les
entreprises de réseaux (IFER) , taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).
Parmi ces impôts, seule la CFE est calculée à partir d’un taux voté par le Conseil Communautaire.
Par sa délibération n° 2011-015 du 17 mai 2011, La Communauté de Communes a choisi de ne
pas augmenter la pression fiscale sur les entreprises en votant le taux de référence calculé en
2010 par les services fiscaux à partir des décisions des collectivités percevant précédemment la
taxe professionnelle (Région Ile-de-France, Département de l'Essonne), soit 25,27 %.
Par ses délibérations n° 2012-026 du Conseil du 20 avril 2012, puis n° 2013-024 du Conseil du 30
avril 2013, puis n° 2014-036 du Conseil du 28 avril 2014, la Communauté de Communes a fixé
successivement le taux de CFE à 26,10% en 2012 et 26,12% depuis 2013.
Néanmoins, afin d’équilibrer le budget primitif 2017 sans augmenter la pression fiscale sur les
ménages, il est proposé d’accroitre la pression fiscale sur les entreprises en fixant le taux de la
CFE à 26,38 %.
Pour 2017, le produit attendu de la CFE s'élève à 2 360 216 €
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des
Collectivités Territoriale, de la loi de Finances pour 2017, des états 1259 TPU et après avoir
entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité,
FIXE pour 2017 le taux de la Contribution Foncière Economique à 26,38 %
* FINANCES : VOTE DU TAUX DE LA TEOM 2017
Rapporteur: Philippe DJOURACHKOVITCH, 4ème Vice-Président en charge des finances
Le Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères du Hurepoix
dont le siège est situé à Breuillet, intervient sur 47 communes du département de l'Essonne. Par délibérations n° 2006-02 du 12 janvier 2006 et n° 2009/025 du 12 octobre 2009, le Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix a décidé la
perception de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères au lieu et place du SICTOM du
HUREPOIX, à compter de l'exercice 2006.
Afin d’équilibrer son budget primitif, le SICTOM maintient le taux de la TEOM à celui de l’année
2016.
Pour mémoire, ce taux était de 8,90 % en 2016 et il est proposé de le reconduire pour 2017.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des
Collectivités Territoriales, du Code Général des Impôts et des états 1259CTEOM et après avoir
entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité,
FIXE le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour 2017 à 8,90 %
# FINANCES : ACTUALISATION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT
(AP/CP) N°2016/001 - CREATION D'UN RELAIS D’ASSISTANTS MATERNELS A DOURDAN
Rapporteur: Philippe DIJOURACHKOVITCH, 4ème Vice-Président en charge des finances
L'Autorisation de programme consiste à engager une dépense pluriannuelle demeurant valable
sans limitation de durée jusqu’à son utilisation, sa révision ou son annulation.
Les autorisations de programme concernent des dépenses de la section d'investissement
inscrites sur plusieurs exercices qui permettent à la Collectivité d'engager les procédures de
Marchés Publics.
Les autorisations et leurs révisions sont présentées par l’ordonnateur et sont votées par
l'Assemblée délibérante lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions
modificatives.
Dans le cadre du développement des services et structures Petite Enfance, la CCDH a décidé de
créer deux Relais Assistantes Maternelles (R.A.M.) sur le territoire. Ce projet est inscrit dans le
Contrat Enfance Jeunesse signé avec la CAF.
Au regard de la répartition géographique des assistantes maternelles agréées indépendantes, les
deux sites retenus sont logiquement sur les communes de DOURDAN et SAINT-CHÉRON.
Si le RAM de Saint-Chéron a été réalisé en 2014, le projet du RAM de Dourdan a été initié en
2016. Ce projet se réalisant sur plusieurs exercices comptables, il est apparu de bonne gestion
de créer une AP/CP relative à ce projet.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des
Collectivités Territoriales et après avoir entendu le rapporteur, Le Conseil Communautaire à l’unanimité
Ÿ” ACTUALISE cette autorisation de programme avec des crédits de paiement répartis sur
les budgets 2016 et 2017 de la façon suivante :
2016 2017
INSCRIPTIONS BUDGÉTAIRES 80 000,00 € 587 415,66 €
REALISATIONS / MANDATEMENT 12 584,34 €
Dépenses : 60.2315 « Installations, matériel et outillage techniques »
Recettes : 60.1328 « Autres Subvention (CAF)»
60.10222 « FCTVA »
% FINANCES : ATTRIBUTION DE LA CONSULTATION RELATIVE À LA LIGNE DE TRESORERIE 2017
Rapporteur : Philippe DIOURACHKOVITCH, 4ème Vice-Président en charge des finances
La Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix souhaite disposer d’une ligne de
trésorerie de 1 000 000 € pour faire face à des besoins momentanés de trésorerie. La ligne de
trésorerie contractée auprès de la Caisse d'Epargne expire au 16 avril 2017. || convient donc de
la renouveler avec un effet au 17 avril 2017.
Une procédure de mise en concurrence simplifiée a été mise en œuvre auprès de différents
organismes bancaires.
Après analyses des offres reçues, il est proposé de retenir l'offre de la Caisse d'Epargne qui
s'avère la mieux disante.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des
Collectivités Territoriales et après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité,
Ÿ”_ APPROUVE l'offre de la Caisse d'Epargne sise Carré Haussmann — 52 boulevard de
L'Yerres à EVRY (91006) ;
Ÿ”_ AUTORISE la Présidente ou le Vice-Président chargé des finances à signer la convention
d'ouverture de crédit avec l’organisme retenu et à procéder sans autre délibération
aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues,
dans les conditions suivantes :
- Préteur : Caisse d'Epargne
- Opération : ligne de trésorerie
- Montant : 1 000 000 €
Durée : 1an
Index : Néant — taux fixe
Marge : 0,42
Paiement des intérêts : trimestriel
Montant minimum des tirages et des remboursements : néant - Commission d'engagement : 0,10 %
- Indemnité de non utilisation : 0,10%
% FINANCES : ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2017
Rapporteur: Philippe DJOURACHKOVITCH, 4ème Vice-Président en charge des finances
Comme en 2016 et très certainement comme pour les années qui viennent, notre budget
primitif 2017 est très fortement contraint par le contenu de loi de finances pour 2017.
En effet, dans un contexte économique incertain, les orientations contenues dans la Loi de
Finances 2017 se veulent préoccupantes.
L'impact sur les Collectivités Locales sera de nouveau orienté à la baisse au titre de la
participation de ces dernières au redressement des comptes publics. Plus que jamais, la
prudence a donc été de mise dans nos prévisions de budget pour 2017.
A. Les grandes orientations budgétaires 2017, peuvent se définir comme suit :
Les Prospectives budgétaires
Les modalités de financement des choix stratégiques d’investissements découleront de notre
capacité à :
V Dégager des excédents de fonctionnement pour financer tout où partie de nos
investissements et ce dans un contexte de dotations en baisse,
YŸ Piloter notre dette,
V Favoriser l’accroissement de nos recettes de Contribution Economique Territoriale en
misant sur le Développement Economique et Touristique de notre territoire,
V Piloter notre fiscalité locale,
V Piloter les recettes de fonctionnement pour équilibrer le budget,
Les équilibres financiers à prendre en compte
a) LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
I. LES DEPENSES
V Un ajustement voire une optimisation des dépenses par rapport au budget 2016 au
regard des dépenses effectuées pour les charges à caractère général (Chapitre
budgétaire 011} et une continuité des actions menées en 2016,
Une gestion rigoureuse du chapitre 012 « Charges de personnel »,
La participation au SICTOM du HUREPOIX. (Opération neutre pour la CCDH),
La participation au Pacte Sud-Essonne let Il,
SL
<<
La participation à la Délégation de Service Public signée avec S'PASS pour la gestion du
centre aqualudique HUDOLIA,
V Des frais d’études liés à l'Aménagement du territoire, V La mise en place d’un schéma de mutualisation des services,
V Les charges financières qui devraient s’élever 197 145 €
II. RECETTES
Ce budget primitif prendra en compte, une évolution prévisionnelle des bases de 1% (0,4% de loi
de finances et 0,6% d'augmentation des bases physiques).
Les taux des « impôts ménages » 2016 sont reconduits pour 2017. Pour mémoire, ces derniers
sont donc les suivants :
° Taxe d'habitation : 9,27 %
° Taxe foncière bâti : 0,678 %
° Taxe foncière non bâti : 5,41 %
Le Taux de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) augmente pour passer de 26,12% à
26,38%.
Les recettes fiscales autres que les impôts directs
- La contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est fixée à 1 036 576 €
- _L’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) pour 113 000 €
- La Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) pour 145 000 €
- Le produit de la Taxe additionnelle sur le FNB pour 39 000 €
- Les allocations compensatrices pour exonérations pour 79 400 €
IL'est à noter que ces impositions sont gérées directement par les services de l'Etat et que la
CCDH n’a aucune maîtrise sur les taux et les montants.
Les autres recettes :
Les principales autres recettes sont :
- Les recettes des centres de loisirs, des crèches et des multi-accueils (familles, CAF et
Département)
- Les recettes liées au fonctionnement des équipements sportif
b) LA SECTION D'INVESTISSEMENT
I. DEPENSES
Les travaux de réfection du sol du gymnase Les Closeaux ;
La création d’un Relais d’Assistants Maternels à Dourdan ;
La 2°" tranche des Travaux de Montée en Débit sur les communes de Corbreuse,
Roinville et Les Granges le Roi ;
L'aménagement du chemin d'accès de l’ASLH de Dourdan ;
La mise en conformité de la cuisine du multi-accueil de Dourdan ;
Investissement courant de la Collectivité ; LS
LS Il. RECETTES
Ces investissements seront financés grâce à :
L'autofinancement prévisionnel de la section de fonctionnement ;
Les subventions du Contrat de Territoire signé avec le Conseil Départemental ;
Le Plan de Relance du Département de l'Essonne (PRD) ;
Le FCTVA ;
Le recours en l'emprunt; SSSS
Cette rigueur budgétaire tant en dépenses qu’en recettes nous permet d'inscrire un
autofinancement de 437 000 € qui d’une part couvrira la dette en capital et d’autre part
financera une partie des dépenses d’investissement.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des
Collectivités Territoriales, la M14 et le projet de loi Finances pour 2017 et après avoir entendu le
rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité,
Ÿ”_ APPROUVE les dispositions du Budget Primitif 2017 comme suit :
+ FONCTIONNEMENT : Recettes : 15 130 203 €
Dépenses : 15 130 203 €
+ INVESTISSEMENT : Recettes : 3 930 504 €
Dépenses : 3 930 504 €
% FINANCES : CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES
Rapporteur: Philippe DIOURACHKOVITCH, 4ème Vice-Président en charge des finances
Le Conseil Communautaire a autorisé par la délibération du 7 mars 2012 la mise en place d’une
procédure de « concession d'aménagement » pour la réalisation d’un Eco parc sur la ZA de
Vaubesnard.
Par délibération en date du 27 juin 2012, le Conseil Communautaire a désigné « Essonne
Aménagement » pour réaliser l'aménagement de cette zone. Le traité de concession a été
transmis au contrôle de légalité le 09 octobre 2012 pour une notification à Essonne
Aménagement le 11 octobre 2012. Ce dernier a été conclu pour une durée de 5 ans et il se
termine le 10 octobre 2017.
Conformément à l’article 2 du traité, les principales missions de l’aménageur sont les suivantes
(liste non exhaustive) :
Ÿ acquisition de terrains ; ce qui a été fait à l’exception de la parcelle YB 20 propriété de
l’EPIF et de la parcelle AE 289 propriété de la Commune de Dourdan ;
V réalisation des équipements publics, voirie et réseaux divers ;
<<,
la gestion des ventes de terrains ;
Ÿ__ l'association de la CCDH à l’ensemble des décisions etc.
10 Comme il l'avait été souligné lors de l’adhésion de la CCDH à la SPL des Territoires de l'Essonne, il
s'avère que les conditions de réalisation du traité ont évolué et que les hypothèses de travail
concluent toutes sur une participation de la CCDH à l’équilibre financier de l’opération.
Si à ce jour, rien n’a été arrêté et qu'Essonne Aménagement travaille toujours sur le dossier, il
est apparu plus prudent de créer une provision pour anticiper une participation à venir de la
collectivité.
Au vu des éléments qui précèdent, Il est donc proposé de constituer une provision pour risques
et charges d’un montant de 200 000 €, en appliquant le régime de droit commun.
La dépense en résultant sera imputée au budget communautaire de l'exercice en cours.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des
Collectivités Territoriales et après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité,
Ÿ_ DECIDE de constituer une provision pour risques et charges d’un montant de 200 000 € ;
Ÿ DIT que le régime de droit commun s’appliquera et que la dépense sera imputée à
l’article 6875 « Dotations aux provisions pour risques » de l’exercice 2017 ;
% ENFANCE/PETITE ENFANCE : BAIL A CONSTRUCTION AVEC LA COMMUNE DE DOURDAN POUR
LA REALISATION D'UN POLE PETITE-ENFANCE RUE DES VERGERS SAINT-JACQUES
Rapporteur: Maryvonne BOQUET, 1° Vice-Président délégué à l'Enfance et la Petite Enfance
La Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix, compétente en Petite Enfance,
depuis le 1er Janvier 2013 souhaite créer un Relais d’Assistants Maternels sur la commune de
Dourdan. Par ailleurs, celle-ci doit anticiper dès à présent le départ forcé de la crèche familiale
des locaux de l’Hôtel Dieu rue Saint-Pierre.
C'est pourquoi, la CCDH souhaite réaliser à proximité du multi-accueil en cœur de ville de
Dourdan, un pôle Petite Enfance regroupant ainsi toutes les structures d'accueil et d’information
Petite Enfance.
Pour ce faire, la CCDH a sollicité la commune pour que cette dernière puisse lui mettre à
disposition une parcelle lui permettant de réaliser son projet. La commune de Dourdan est
propriétaire d’une parcelle rue des Vergers Saint-Jacques jouxtant le multi-accueil.
Cette parcelle, cadastrée AT 637, d’une superficie de 1177m° est traversante entre la rue Saint-
Jacques et la rue des Vergers Saint Jacques, est en zone UE au Plan Local d'Urbanisme et pourrait
accueillir ces structures.
La commune de Dourdan propose à la CCDH qui l’accepte, la mise à disposition par bail à
construction, le terrain cadastré AT 637 pour une durée de 50 ans. Une redevance de 1 euro
symbolique sera consentie au bailleur. Au terme du bail à construction, les biens construits sur
cette parcelle reviendront à la commune de Dourdan.
11 Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des
Collectivités Territoriales et après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l'unanimité,
Ÿ APPROUVE le principe d’un bail à construction entre la commune de Dourdan et la
CCDH pour la parcelle AT 637 en vue de la réalisation d’un pôle Petite Enfance
composé d’un Relais d’Assistants Maternels et d’une crèche familiale, pour une durée
de 50 ans à compter du 1 avril 2017 ;
Ÿ DIT qu’une redevance de 1 euro symbolique sera consentie au préteur ;
Ÿ PRECISE qu’au terme du bail à construction, les biens construits sur la parcelle
deviendront propriété communale ;
C4 DIT que les frais d’actes seront assumés par la CCDH ;
Ÿ AUTORISE Madame la Présidente à signer le bail à construction et tous les actes y
afférents ;
% SERVICES TECHNIQUES : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION
D'EQUIPEMENTS DES TERRITOIRES RURAUX 2017 POUR LA TRANSFORMATION DU TERRAIN STABILISE DU STADE MAURICE GALLAIS EN TERRAIN SYNTHETIQUE
Rapporteur : Jocelyne GUIDEZ, Présidente
Chaque année, conformément à l'article L2334-37 du Code Général des Collectivité Territoriales,
une commission d'élus est chargée de fixer les catégories d'opérations prioritaires et les taux
minima et maxima de subvention. Pour information cette commission s’est réunie le O5
novembre 2015 pour déterminer les catégories d'opérations prioritaires et les taux minimaux et
maximaux à appliquer à chacune d’elle. Aussi pour 2017, le taux applicable sera de 50%
maximum, sous réserve du montant des autres financements publics.
Par conséquent, au titre de la DETR 2017, il est proposé au Conseil Communautaire de
permettre à Mme la Présidente de déposer un dossier pour obtenir une subvention dans le
cadre de la transformation du terrain stabilisé du stade Maurice Gallais en terrain synthétique.
Le complexe sportif Maurice Gallais est composé de trois terrains dévolus à la pratique du
football et du rugby. Deux de ces terrains sont en herbe et le troisième est un terrain dit
« stabilisé » c'est-à-dire en schiste.
Ce terrain stabilisé de football a été construit en 1975 et la surface actuelle de pratique sportive
est de 6000m? (100x60m) pour l'aire de jeu football et 6825m? (soit 105x65m) avec les espaces
de dégagement).
Aujourd’hui ce terrain, en raison d’une mauvaise absorption des eaux de pluie et des problèmes
de poussière en période de forte chaleur, n’est pas sans poser des difficultés pour une utilisation
optimale.
12 Par conséquent, il sera nécessaire de prévoir à plus ou moins proche échéance, la
transformation du terrain stabilisé en terrain synthétique qui présenterait les avantages
suivants :
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V
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Augmentation des créneaux horaires d'utilisation, sans préjudice sur la qualité du jeu ni
le vieillissement du gazon ;
Amélioration de la praticabilité en période hivernale ; utilisation quotidienne quelque
soient les conditions météorologiques ;
Utilisation multiple : par le Club de foot, mais aussi par les scolaires des deux collèges et
du lycée, les Associations... (mixité des publics sur le site) : le gazon synthétique choisi
sera adapté à cette multiplicité ;
Développement et croissance de la pratique sportive pour les plus jeunes ;
Homologation du terrain de foot, afin de permettre au Club de foot d'évoluer dans des niveaux supérieurs (possibilité de jouer sur ce terrain jusqu’en Excellence) ;
Amélioration de la qualité du jeu, du niveau du Club résident de foot et augmentation du
nombre de licenciés ;
Apporter au territoire un complexe sportif de qualité, attrayant et valorisant et
dynamiser la pratique sportive ;
Mutualisation du terrain entre les différents clubs en période hivernale pour éviter les
matchs en retard ;
Diminution significative des coûts de fonctionnement / des coûts d'entretien et
Economie d’eau ;
Suppression des désherbages chimiques, des peintures de traçage des lignes et des
engrais azotés ;
Limitation des désagréments de la poussière en période estivale et lors des grands
vents ;
Mise aux normes FFF de l'éclairage, pour une utilisation plus agréable et plus
professionnelle en nocturne, pour les entrainements, mais aussi pour les matchs ;
optimisation de la consommation énergétique par des allumages indépendants pour
chaque mât et la gestion centralisée des allumages avec horloge astronomique ;
Sécurisation de l’aire de jeu par des mains courantes grillagées en partie basse, et des
pare-ballons HT 8m derrière les 2 buts à 11;
Réduction des accidents sur le terrain, par la souplesse apportée par le revêtement
synthétique (moins de brûlure et de blessure en cas de chutes et/ou de tacles) :
réduction de la traumatologie dans le domaine du sport ;
Opportunité de retours de jeunes dans le club de foot local, qui s’expatrient
actuellement dans des clubs voisins ;
Accessibilité PMR : l'aire de jeu et la zone enrobée autour des côtés Est, Sud et Nord
(dépendamment du projet) seront accessibles aux PMR (mal- voyants, fauteuils
roulants...), mais aussi pour les poussettes.
Même si aucune décision n’a été prise sur la faisabilité de ce projet, il est proposé de déposer un
dossier de demande de subvention et de prendre cette décision d'opportunité en fonction du
retour des services de l'Etat.
Aussi, dans le cadre de cette demande de subvention, l'enveloppe pour l'opération indiquée est
une enveloppe haute, dans laquelle plusieurs postes de dépenses peuvent être revus à la baisse.
Par conséquent, il est prévu un coût d'opération fixé à 791 282€ HT.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités Territoriales et après avoir entendu le rapporteur et différentes questions,
13 Le Conseil Communautaire à la majorité :
1 abstention : Carine HOUDUOIN
1 vote contre : Patrick LEMANISSIER
Ÿ_ ADOPTE le projet de transformation du terrain stabilisé du stade Maurice Gallais en
terrain synthétique ;
Ÿ_ ADOPTE l’Avant-Projet Sommaire élaboré par le cabinet ISAP ;
NN ADOPTE le plan de financement du projet ;
Ÿ”_ ADOPTE l’échéancier du projet;
% SERVICES TECHNIQUES : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL POUR LA
TRANSFORMATION DU TERRAIN STABILISE DU STADE MAURICE GALLAIS EN TERRAIN
SYNTHETIQUE
Rapporteur : Jocelyne GUIDEZ, Présidente
Dans la continuité du point précédent et afin de permettre le financement d’un futur terrain
synthétique, il est demandé au Conseil Communautaire d'autoriser Madame la Présidente à
déposer une demande de subvention auprès du Conseil Régional d'Ile de France.
Pour information, le montant de cette subvention est limité à 15% du projet dans les limites
suivantes :
Ÿ 800 000 € HT pour la création ou la transformation d’un terrain ;
Ÿ 75 000 € HT pour la réalisation d’un éclairage ;
VŸ 500 000 € HT pour la construction de vestiaires ;
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des
Collectivités Territoriales et après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire à la majorité :
1 abstention : Carine HOUDUOIN
1 vote contre : Patrick LEMANISSIER
Ÿ_ SOLLICITE une subvention du Conseil Régional d’Ile de France dans le cadre du dispositif
« Terrain synthétique de grands jeux » ;
Ÿ_ S'ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant la notification de la subvention ;
Y AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document pour
demander les financements sollicités :
14 PROCHAIN RENDEZ-VOUS
BUREAU
Lundi 24 avril - 19H30
Lundi 15 mai - 19H30
COMMISSIONS
jeudi 20 avril - 19H00 - Promotion du tourisme
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 22 juin - Corbreuse
Mercredi 27 Septembre - La Forêt le Roi
Jeudi 14 Décembre - Roinville
L'Ordre du jour de la présente séance étant épuisé, la séance est levée le 29 mars à
21 heures 40 -
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