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unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - PV 2 29 mars 2021B
Document publié le Lundi 29 mars 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - PV 2 29 mars 2021B)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Fiscalité,
,
e’||# de
CCON£ a
Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
République Française
Département de
l'ESSONNE RE RARE DE NES F PROCES-VERBAL DE SEANCE Arrondissement
d'ETAMPES Conseil Communautaire 29 MARS 2021
Canton de DOURDAN
Conseillers en exercice : 32
DECO O TR nee : 55 (points à 1 à 3) puis 28 (point + à 6) et 29 (à partir 23/03/2021 du point 7)
Conseillers représentés : 3
L'an deux mil vingt et un, le vingt-neuf du mois de mars à 20 h 00, le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Rémi BOYER.
PRESENTS :
Breux-Jouy : Pascale BOUDART
Corbreuse : José CORREIA (à partir du point 4), Madeleine MAZIERE (à partir du point 4)
Dourdan : Paolo DE CARVALHO (à partir du point 4), Josépha BREBION, Rémy BRUNEL (à partir du point 7), Benoit
PANOT, Isabelle PRADOT, Mohamed MOURDI, Karina STUDER, Philippe CELESTIN, Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Sylvine HENDELUS, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Sarah LEBRET
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoir a été
donné par :
- Estelle PARANT, excusée, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
- Barbara FAUSSET, excusée, a donné pouvoir à Josépha BREBION
- Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoir à Jean-Marie GELÉ
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Magali HAUTEFEUILLE
LE PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 15 FÉVRIER 2021 — 19 HEURES 30 a été approuvé à l'unanimité
Conseil Communautaire 29/03/2021 1 ORDRE DU JOUR
* _ Délégation au Président (au titre des dispositions des articles L 5211-9 et 10 du CGCT) :
Rapporteur : Rémi BOYER, Président
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire a délégué
au Président une partie de ses attributions, à charge pour lui, de rendre compte de ses décisions au
Conseil Communautaire.
Après avoir entendu l'énoncé, les explications sollicitées pour chaque décision, le Conseil
Communautaire donne acte de cette communication, sachant que chaque Conseiller Communautaire
a reçu, en son temps, la liste détaillée.
# ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Installation d’un nouveau Conseiller Communautaire titulaire (et
de son suppléant) représentant la commune des Granges le Roi
Rapporteur : Rémi BOYER, Président
Le Conseil Communautaire est informé que suite à la démission de plusieurs Conseillers Municipaux
de la commune des Granges le Roi, un renouvellement intégral du conseil municipal a été opéré par le
1%" tour de l'élection municipale qui s'est tenue le 21 mars 2021. Par conséquent un Conseiller
Communautaire (et son suppléant) a été élu, qu'il convient d'installer.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales et après avoir entendu le rapporteur;
Le Conseil Communautaire,
Après avoir délibéré, sans vote formel
Y_ DÉCLARE installé dans sa fonction de Conseiller Communautaire titulaire de la commune des
Granges le ROI : M. Pierre VALLÉE
Y DÉCLARE installée dans sa fonction de Conseillère Communautaire suppléante de la commune des Granges le ROI : Mme Christelle DE BOEDERE
+ ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Élection d’un nouveau 7ème Vice-Président
Rapporteur : Rémi BOYER, Président
Ainsi, par délibération n° DCC2020-030 du 10 juillet 2020, il avait élu un 7?"° Vice-Président. Le mandat
de ce dernier étant devenu caduc suite au renouvellement intégral du Conseil Municipal de la
commune des Granges le Roi par scrutin du 21 mars 2021, il est nécessaire de procéder à l'élection du
7ème Vice-Président.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré et procédé aux opérations de vote,
Y_ PROCÈDE à l'élection du 7°" Vice-Président ;
Conseil Communautaire 29/03/2021 2 Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.
Est candidat : Jean-Pierre MOULIN
Chaque délégué communautaire, à l’appel de son nom a remis fermé, au Président son bulletin de
vote.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-dessous :
Nombre de votants : 28
Bulletins blancs ou nuls : O
Nombre de suffrages exprimés : 28
À obtenu: Jean-Pierre MOULIN : 28 voix
Ÿ PROCLAME Jean-Pierre MOULIN, Conseiller Communautaire, élu 7è"° Vice-Président et le
déclare installé.
+ ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Élection d’un nouveau membre du Bureau
Rapporteur : Rémi BOYER, Président
Il est rappelé au Conseil Communautaire qu'il a, par délibération n° DCC 2020-023 en date du 10 juillet
2020, fixé à 7 le nombre de Vice-Présidents et à 4 le nombre d’autres membres du Bureau.
Ainsi, par délibération n° DCC 2021-009 du 29 mars 2021, Jean-Pierre MOULIN, élu membre du Bureau
le 10 juillet 2020, a été élu 7° Vice-Président.
Par conséquent, un poste de membre du Bureau Communautaire est devenu vacant. || est donc
nécessaire de procéder à l'élection d’un membre du Bureau Communautaire.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré et procédé aux opérations de vote,
Y_ PROCÈDE à l'élection d’un membre du Bureau Communautaire ;
Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.
- Est candidat : Pierre VALLÉE
Chaque délégué communautaire, à l'appel de son nom a remis fermé, au Président son bulletin de
vote.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-dessous :
Nombre de votants : 28
Bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 28
À obtenu: Pierre VALLÉE : 28 voix
Y_ PROCLAME Pierre VALLÉE, Conseiller Communautaire, membre du Bureau Communautaire et
le déclare installé.
Conseil Communautaire 29/03/2021 + ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Indemnités de fonction des Elus Communautaires — Mise à jour de
l'annexe à la délibération n° DCC2020-057 du 21 juillet 2020
Rapporteur : Rémi BOYER, Président
ILest rappelé au Conseil Communautaire qu'il a, par délibération n° DCC2020-057 du 21 juillet 2020,
fixé le montant des indemnités des élus communautaires.
Compte tenu des changements intervenus dans la composition du Bureau Communautaire, il est
nécessaire de mettre à jour cette délibération et notamment son annexe.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités Territoriales et après avoir entendu le rapporteur;
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
Ÿ DÉCIDE de verser au Président, Vice-présidents et Conseillers délégués, à compter de leur
nomination ou délégation (conseillers délégués), les indemnités liées aux fonctions
représentant, à partir de l'indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, les
pourcentages suivants :
Taux par rapport à l'indice
brut terminal de l'échelle
indiciaire de la fonction
publique
Président 54,00 %
Vice-Président 19,21%
Conseiller Communautaire délégué 13,03 %
PRÉCISE que le détail par élu figure en annexe (ci-après) à la présente délibération.
INDIQUE que ces indemnités sont versées avec effet rétroactif à la date d'élection (Président
et Vice-Présidents) ou d'arrêté de délégation (Conseillers Communautaires délégués).
INDIQUE que la présente délibération ANNULE ET REMPLACE la délibération n° DCC2020-057
du 21 juillet 2020.
INDIQUE que les dépenses résultant de la présente délibération sont inscrites au Budget de la
Communauté de Communes.
“ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Election d’un représentant de la CCDH auprès du Conseil
d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Dourdannais en Hurepoix - (CIAS)
Rapporteur : Rémi BOYER, Président
Il'est rappelé au Conseil Communautaire qu'il a, par délibération n° DCC2020-036 en date du 21 juillet
2020, fixé à 22 le nombre de membres du Conseil d'Administration du Centre Intercommunal
d'Action Sociale, soit 11 membres élus par le Conseil Communautaire et 11 membres nommés par
le Président du CIAS. Ainsi 11 membres ont été élus par le Conseil Communautaire N° DCC2020-
036 en date du 21 juillet 2020, soit un représentant pour chacune des 11 communes du territoire.
Conseil Communautaire 29/03/2021 4 Suite à l'élection municipale aux Granges le Roi du 21 mars 2021, le mandat d’un représentant de la
CCDH au CIAS est devenu caduc et il est donc nécessaire d’élire à nouveau un représentant.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré et procédé aux opérations de vote,
Ÿ DÉSIGNE à l'unanimité Pierre VALLÉE pour représenter la CCDH auprès du Conseil
d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du DOURDANNAIS EN HUREPOIX.
Ÿ_ INDIQUE que les représentants élus du Conseil Communautaire au Conseil d'Administration
du Centre Intercommunal d'Action Sociale du DOURDANNAIS EN HUREPOIX sont :
- Pascale BOUDART,
- José CORREIA,
- Barbara FAUSSET,
- Sarah LEBRET,
- Serge DELOGES,
- Carine HOUDOUIN,
- Guillaume BELLINELLI,
- Dominique TACHAT,
- Jean-Pierre MOULIN,
- Magali HAUTEFEUILLE
- Pierre VALLÉE
# ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Comité Technique (CT) et Comité d'Hygiène, de Sécurité et des
Conditions de Travail (CHSCT) communs à la CCDH et au CIAS - Remplacement d’un représentant
du Conseil Communautaire au sein de ces instances
Rapporteur : Rémi BOYER, Président
Il'est rappelé au Conseil Communautaire que, par délibération n° DCC2020-053 en date du 21 juillet 2020, il avait confirmé le paritarisme au sein du Comité Technique (CT) et du Comité d'Hygiène et de
Sécurité dans les Conditions de Travail (CHSCT) communs à la CCDH et au CIAS soit, pour chacune de
ces instances, 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants au titre du personnel, 4
représentants titulaires et 4 représentants suppléants au titre des membres du Conseil
Communautaire.
Il avait ainsi désigné ses 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants au titre des membres
du Conseil Communautaire.
Compte tenu de l'expiration du mandat de conseiller communautaire de M. POUSSIN, représentant
titulaire, il est nécessaire de procéder à son remplacement.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré et procédé aux opérations de vote,
Conseil Communautaire 29/03/2021 : . 5 Ÿ_ DÉSIGNE à l’unanimité Françoise MITHOUARD, représentante du Conseil Communautaire au
Comité Technique et au Comité d'Hygiène et de Sécurité dans les Conditions de Travail.
Y_ INDIQUE que les représentants du Conseil Communautaire dans ces instances sont :
Titulaires Suppléants
1- Sarah LEBRET 1- José CORREIA
2- Isabelle PRADOT 2- Guillaume BELLINELLI
3- Carine HOUDOUIN 3- Paolo DE CARVALHO
4- Françoise MITHOUARD 4- Pascale BOUDART
Y_ PREND ACTE que le Président de la Communauté de Communes préside chacune de ces deux
instances.
FINANCES -Vote des taux d'imposition 2021 : « Impôts Ménages »
Rapporteur: Guillaume BELLINELLI, 5°" Vice-Président en charge des Finances
Le Conseil Communautaire est informé que depuis 2011, année de la réforme du financement des
Collectivités Territoriales et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, la
Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix perçoit de nouveaux impôts acquittés par
les entreprises, en substitution de la taxe professionnelle supprimée en 2010 mais perçoit également
les impôts ménages encaissés auparavant par le Conseil Départemental de l'Essonne.
La dernière évolution des taux de la fiscalité a eu lieu en 2018 avec l’augmentation du taux de la taxe foncière « bâti » qui est passé à 3%,
Les taux applicables depuis 2018 sont les suivants :
e 9,27 % le taux de la Taxe d'Habitation
e 3,00 % le taux de la Taxe Foncière bâti
e 5,41% le taux de la Taxe Foncière non-bâti
Pour 2021, il est proposé de ne pas modifier les taux des taxes par rapport à ceux votés en 2018. A
noter néanmoins que suite à la réforme de la Taxe d'Habitation et sa suppression progressive, le
Conseil Communautaire ne vote plus son taux ; le taux de 9,27 % continue à s'appliquer.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ_ DÉCIDE de fixer les taux pour 2021 de la façon suivante :
e 3,00 % le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
e 5,41 % le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties
“FINANCES -Vote du Taux de la CFE 2021 (Cotisation Foncière des Entreprises)
Rapporteur : Guillaume BELLINELLI, 5°" Vice-Président en charge des Finances
Le Conseil Communautaire est informé qu'il est nécessaire de fixer le taux 2021 de la Cotisation
Foncière des Entreprises.
Conseil Communautaire 29/03/2021 . | 6 Il'est proposé de maintenir les taux au même niveau que depuis 2018 à savoir 26,38 %.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ_ FIXE pour 2021, le taux de la Cotisation Foncière des Entreprises à 26,38 %
FINANCES -Adoption du Budget Primitif 2021
Rapporteur : Guillaume BELLINELLI, 5°" Vice-Président en charge des Finances
Comme en 2020 et très certainement comme pour les années qui viennent, notre budget primitif 2021
est très fortement contraint par le contenu de loi de finances pour 2021.
La prudence a donc été de mise dans nos prévisions de budget pour 2021.
A. Les principales dispositions de la loi de finances qui impactent notre collectivité :
La progression des valeurs locatives de 0,2 %
L'ajustement à la baisse de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.
Le maintien du FPIC à son niveau d’1 milliard d'€ (fonds de péréquation intercommunal et communal).
Pérennisation de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).
B. La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) versée par l'Etat
Le montant de la DGF a significativement diminué puisque qu’en 2018, le montant perçu par la CCDH
était de 0€. En 2019, par la réforme du calcul de la dotation d’intercommunalité, la CCDH a perçu 166
k€. Ce montant a été actualisé en 2021.
C. Les prélèvements sur recettes de la communauté
* L'Attribution de Compensation reversée aux communes au titre de la taxe Professionnelle demeure
inchangée à 2 233 M€ en 2018.
* Le FPIC : Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a
été mis en place en 2012 pour accompagner la réforme fiscale suite à la suppression de la Taxe Professionnelle. Son montant passe de 360 millions d'euros en 2013 à 780 millions d'euros en 2015,
l'objectif étant d'atteindre en 2016, une péréquation correspondant à 2% des ressources fiscales du
bloc communal soit 1 milliard d'euros.
L'application pour notre Communauté est une augmentation de la contribution significative depuis
2012 puisque le FPIC a connu une progression importante qui s'est quasi stabilisé depuis 2018. Le FPIC 2021 a été estimé à 295 000 € pour la part CCDH,
* Le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) prévu par le législateur confirme
le principe d’une « solidarité » entre collectivités territoriales, ce qui permet une garantie des
ressources, Le montant du FNGIR 2020est stabilisé à 2 052 715 €,
Conseil Communautaire 29/03/2021 . |. 7 A. Les grandes orientations budgétaires 2021, peuvent se définir comme suit :
Les Prospectives budgétaires
Les modalités de financement des choix stratégiques d'investissements découleront de notre capacité
à:
e Dégager des excédents de fonctionnement pour financer tout où partie de nos
investissements et ce dans un contexte de dotations en baisse
+ Piloter notre dette
e Favoriser l'accroissement de nos recettes de Contribution Economique Territoriale en misant
sur le développement économique et touristique de notre territoire
+ Piloter notre fiscalité locale
+ Piloter les recettes de fonctionnement pour équilibrer le budget
Les équilibres financiers à prendre en compte
a) LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
i LES DÉPENSES
e Un ajustement voire une optimisation des dépenses par rapport au budget 2020 au regard des
dépenses effectuées pour les charges à caractère général (Chapitre budgétaire 011) et une continuité
des actions menées en 2021,
e Une gestion rigoureuse du chapitre 012 « Charges de personnel » en tenant compte :
de l’évolution des carrières du personnel (GVT)
des avancements d'échelon et de grade
de la création de postes liées à la réorganisation des services
des indemnités chômage dues
des cotisations sur les contrats de droit privé : pour les emplois en insertion EUUUUL
e Le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR)
° Le Fonds de péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
° L'attribution de compensation versée aux communes prenant en compte les transferts de charges
validés
° La participation au SIREDOM (Opération neutre pour la CCDH)
e La participation aux actions en matière d'action économique (Essonne Initiative, Essonne
Développement), à la Mission Locale des 3 Vallées, à l'Association « AAPISE » et aux syndicats
intercommunaux (Syndicat de l’Orge, SMO Essonne Numérique et SYMHGAV)
e La participation à la Délégation de service public signée avec S.PASS pour la gestion du centre
aqualudique
° Des frais d'études liés à l'Aménagement du territoire
° Les charges financières qui devraient s'élever à 156 101,74 €
il. RECETTES
Ce budget primitif prendra en compte les bases notifiées en 2019 avec une évolution de 40,9% pour la
taxe d'habitation.
Les taux de la Taxe d'habitation et de la taxe foncière sur le non-bâti sont reconduits pour 2021, Pour
mémoire, ces derniers sont donc les suivants :
Conseil Communautaire 29/03/2021 - 8 + Taxe d'habitation : 9,27 %
e Taxe foncière non bâti : 5,41%
+ Taxe foncière bâti : 3,00 %
Le Taux de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) demeure à de 26,38%
Les recettes fiscales autres que les impôts directs
- La contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est fixée à 943 535 €
- L'Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) pour 128 000 €
- La Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) pour 160 000 €
- Le produit de la Taxe additionnelle sur le FNB pour 44 646 €
- Les allocations compensatrices pour exonérations pour 125 900 €
Il'est à noter que ces impositions sont gérées directement par les services de l’Etat et que la CCDH n'a
aucune maîtrise sur les taux et les montants.
Les autres recettes :
Les principales autres recettes sont :
- Les recettes des centres de loisirs, des crèches et des multi-accueils (familles, CAF et
Département)
- Les recettes liées au fonctionnement des équipements sportifs
b) LA SECTION D'INVESTISSEMENT
i. DÉPENSES
+ Le remboursement du capital de la dette : 511 675,20 €
e Des travaux et aménagements divers dans les structures de la petite enfance, enfance et
sports, l'acquisition de divers matériels pour les services techniques et les gymnases, le
renouvellement d'outils informatique
e L'inscription des dépenses pour le futur équipement petite enfance de Dourdan
e Les investissements liés aux participations à l'éco-parc Vaubesnard et au déploiement de la
Fibre
ie RECETTES
Ces investissements seront financés grâce à :
+ L'autofinancement prévisionnel de la section de fonctionnement ;
«+ Le subvention de la CAF et de la Région pour l'équipement petite enfance
+ Les Subventions d'Etat et notamment dans le cadre de la Dotation d'Equipement des Territoires
Ruraux (DETR) ;
® Le FCTVA;
e Un emprunt d'équilibre qui sera revu lors du vote du Budget Supplémentaire avant le 30 juin
2021
Conseil Communautaire 29/03/2021 _ 9 Cette rigueur budgétaire tant en dépenses qu’en recettes nous permet d'inscrire un
autofinancement de 899 779,82 € (709 879,43 d’Autofinancement prévisionnel + 189 906,39 de
dotation aux amortissements) qui d’une part couvrira la dette en capital et d'autre part financera
une partie des dépenses d'investissement.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire,
Après avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ APPROUVE les dispositions du Budget Primitif 2021 comme suit :
s FONCTIONNEMENT : Recettes : 16 445 400,00 €
Dépenses : 16 445 400,00 €
e INVESTISSEMENT : Recettes : 2524 700,00 €
Dépenses : 2 524 700,00 €
ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Modification des statuts: Intérêt communautaire de la compétence Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire - CORRECTION
Rapporteur : Rémi BOYER, Président
Il'est rappelé au Conseil Communautaire que les actions de la communauté de communes sont
notamment régies par les principes de spécialité (contrairement à une commune, un EPCI n’a pas de
compétence générale et ne peut donc exercer que les compétences qui lui ont été explicitement
transférées, soit par la loi, soit par ses communes membres) et d’exclusivité (une commune dessaisie
par un transfert de compétence ne peut plus l'exercer elle-même).
Néanmoins, la définition de « l'intérêt communautaire » permet d’assouplir, pour l'exercice de
certaines compétences spécifiquement mentionnées par la loi, cette ligne de partage entre ce qui va
relever du domaine d'intervention de la communauté et de ses communes membres. Cette définition
permet de préciser clairement les champs d'intervention de la communauté de communes.
Dans ce cadre, le Conseil Communautaire, avait, par délibération n° DCC2020-104 du 14 décembre
2020, modifié la définition de l'intérêt communautaire concernant la politique locale du commerce et
le soutien aux activités commerciales, afin de permettre le déploiement d’une action d'animation
commerciale et de soutien à l’activité des commerçants à l'échelle de la CCDH, telle qu'envisagée dans
le dispositif de soutien aux entreprises du territoire, et dont la forme précise reste à définir.
Les services du contrôle de légalité ont estimé que cette définition de l'intérêt communautaire n’était
pas assez précise et que par conséquent elle devait être revue.
Il convient donc de reprendre la délibération précitée.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales et après avoir entendu le rapporteur;
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
Ÿ”_ DECLARE d'intérêt communautaire au titre du soutien aux activités commerciales :
Conseil Communautaire 29/03/2021 . . 10 « Les opérations d'animation commerciale, hors aides directes aux entreprises, d'application
uniforme sur l’ensemble du périmètre intercommunal »
Ÿ ANNULE ET REMPLACE sa précédente délibération n° DCC2020-104 du 14 décembre 2020.
Ÿ_ DIT que les statuts de la communauté de communes sont mis à jour en conséquence.
#_ ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Renouvellement de l'adhésion à la Maison de l’Europe des Yvelines
Rapporteur: Rémi BOYER, Président
Le Conseil Communautaire est informé que, par délibération n° 2015/005 en date du 11 février 2015, il avait décidé d’adhérer à la Maison de l'Europe des Yvelines.
Créée en 2001, la Maison de l'Europe des Yvelines est une association de loi 1901, membre de la
Fédération Française des Maisons de l'Europe. On compte actuellement 35 structures de ce type au
niveau national. L'association fait également partie du réseau européen EUNET (EUropean Network
for Education and Training e.V), qui en 2009, compte 60 membres actifs sur 19 pays d'Europe.
Un premier partenariat a été conclu pour la période 2016-2020. 2 540 jeunes du territoire ont été
rencontrés par la Maison de l’Europe (intervention en milieu scolaire, conférence, stages ERASMUS)
Pour 2021, La Maison de l’Europe poursuit sa collaboration avec la Mission Locale des 3 vallées et offre
la possibilité aux jeunes du territoire de réaliser un stage professionnel Erasmus + en Europe facilitant
leur insertion socio-professionnelle et développant chez eux de nouvelles compétences transversales
ainsi qu’un renforcement de leurs compétences linguistiques. Elle continue à intervenir dans les
établissements scolaires de l'Essonne sur la demande des élus locaux, des bureaux d'informations
Jeunesse, de l'académie de Versailles.
Avec les mesures liées à la crise COVID 19, LA Maison de l’Europe adapte ses contenus en prévoyant
des outils numériques et des animations via des plateformes digitales.
Au regard des programmes portés par la Maison de l’Europe, de la nécessité de sensibiliser les élèves
sur le rôle de l’Europe via une journée de débat dans établissement scolaire du territoire, il est proposé
de renouveler l’adhésion de la CCDH à cette structure. Le coût de cette adhésion s'élève à 0,05 € par
habitant ce qui représente environ 1 300 € annuel pour la CCDH.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités Territoriales et après avoir entendu le rapporteur;
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
Ÿ_ AUTORISE le renouvellement de l'adhésion de la Communauté de Communes du Dourdannais
en Hurepoix à la maison de l’Europe des Yvelines,
Ÿ_ ACCEPTE de régler la cotisation annuelle s’élevant à 0,05 € par habitant,
Ÿ_ CHARGE Monsieur le Président de prendre tout acte administratif nécessaire à cette adhésion,
Ÿ_ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre du budget correspondant.
Conseil Communautaire 29/03/2021 ui # ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Société Publique des Territoires de l'Essonne - Projet
d'augmentation du capital social en numéraire -Approbation du projet de modification statutaire
Rapporteur : Rémi BOYER, Président
Il est rappelé au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes du Dourdannais en
Hurepoix est, par délibération du 16 décembre 2015, actionnaire de la Société Publique Locale (SPL)
des Territoires de l'Essonne.
Ilest précisé que le conseil d'administration de la SPL des Territoires de l'Essonne, par délibération en
date du 12 Mars 2021, a arrêté le projet d’une nouvelle augmentation de capital social en numéraire de la Société pour un montant maximum de cinq cent quatre-vingt-cinq mille euros (585 000 €) par
émission de 58 500 actions nouvelles de numéraire de dix euros (10 €) de valeur nominale chacune,
ce qui pourrait porter le capital de 440 000 euros à 1 025 000 euros.
Cette projection a été établie en tenant compte des intentions de participation du Département de
l'Essonne pour 575 000 euros, de la Commune de La Ferté- Alais, nouvelle entrante, pour 5 000 euros
et pour conserver une marge de manœuvre pour une autre commune qui souhaiterait participer au
capital.
Conformément à la loi, cette augmentation de capital pourra être réalisée dans la mesure où les % des
actions à émettre auront été souscrites. Les actions nouvelles seraient émises au pair (10 €) compte
tenu du niveau des capitaux propres de la société et devront être libérées en totalité lors de la souscription.
Dans le cadre de cette procédure, les collectivités actionnaires auront proportionnellement au montant de leur participation au capital, un droit de préférence à la souscription des actions de
numéraire émises dans le cadre de cette augmentation de capital. Elles seront libres de faire jouer ou pas ce droit de souscription.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L.225-129 du code de commerce, une
résolution tendant à ouvrir le capital aux salariés sera présentée à l'Assemblée de la SPL qu'il
conviendra de rejeter comme n'étant pas compatible avec le statut des SPL, dont le capital doit être
détenu exclusivement par des collectivités territoriales et leurs groupements.
Cette augmentation de capital n'aura pas de conséquence sur la composition du Conseil
d'Administration de la SPL.
Conformément aux dispositions de l’article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales,
l'accord du représentant des collectivités actionnaires de la SPL des Territoires de l'Essonne à
l’Assemblée Générale de la Société sur la modification portant sur la composition du capital social, ne
peut intervenir sans une délibération préalable de l'assemblée délibérante de sa collectivité
approuvant le projet de modification statutaire.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré par 31 voix pour et une abstention : Chribelle BILO
Ÿ APPROUVE le projet d'augmentation de capital en numéraire avec maintien du droit
préférentiel de souscription de la SPL des Territoires de l'Essonne pour un montant maximum
de cinq cent quatre-vingt-cinq mille euros (585 000 €) par émission de 58 500 actions nouvelles
de numéraire de dix euros (10 €) de valeur nominale chacune émises au pair, ce qui pourrait
porter le capital de 440 000 euros à 1 025 000 euros au plus et le projet de modification corrélative des statuts.
Ÿ_ DONNE tous pouvoirs au Président, représentant de la Collectivité à l’Assemblée Générale de
la SPL, pour approuver ce projet d'augmentation de capital et les modifications corrélatives
Conseil Communautaire 29/03/2021 2 des statuts qui en résulteront, à l'exception de la résolution tendant à ouvrir le capital social
aux salariés de la Société qu'il lui appartiendra de rejeter.
+ COMMERCES DE PROXIMITÉ : Mise en place d’un dispositif de diffusion de chèques cadeaux pour les commerces du territoire
Rapporteur: Paolo DE CARVALHO, 2È"* Vice-Président en charge des commerces de proximité
Le déploiement d'une opération de diffusion de chèques cadeaux s'inscrit dans le cadre d'une politique
plus globale de la CCDH de soutien aux activités économiques les plus impactées par les conséquences
de la crise sanitaire : participation au fonds Résilience de la Région subvention exceptionnelle d'aide à
l'immobilier d'entreprise pour les établissements locataires fermés en novembre 2020 et
accompagnement quotidien des entreprises par le service développement économique.
Les objectifs sont d'apporter de la liquidité aux entreprises commerciales dont les activités ont été fortement réduites en 2020 et au début de l'année 2021 en raison de la crise sanitaire et les périodes
successives de confinement, de renforcer l'attractivité des commerces locaux en incitant les
consommateurs à les découvrir où les redécouvrir par le levier de l'achat de proximité et de
promouvoir la vitalité commerciale locale de la communauté de communes.
Les entreprises bénéficiaires sont les entreprises indépendantes dont le siège social est situé sur une
des communes de la CCDH et exerçant des activités commerciales de vente de détail. En considérant
un certain nombre de critères d'exclusion listés dans la délibération, le nombre de commerces
potentiellement bénéficiaires est estimé à 125,
Il'est prévu une enveloppe financière globale de 70 000 € pour la mise en œuvre du dispositif (dont une enveloppe comprise entre 5000 € et 10 000 € de frais divers de fonctionnement et de
communication). Il est prévu d'imprimer 6000 chèques cadeaux de 10€.
Pour la mise en place du dispositif, la CCDH déléguera à un prestataire l'impression des chèques
cadeaux sécurisés et la mise en place d’un protocole spécifique de contrôle de validité et de remboursement,
Les chèques cadeaux seront distribués aux maires de chaque commune selon une clé de répartition
démographique (1 chèque par tranche de 4,5 habitants). Les maires distribueront ensuite, selon les
critères qu’ils auront définis, les chèques cadeaux (par exemple pour valoriser l'engagement associatif,
ou pour apporter un complément de revenus à des ménages suivis par le CCAS).
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales et après avoir entendu le rapporteur
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ_ APPROUVE les modalités de mise en œuvre du dispositif de diffusion de chèques cadeaux pour
les commerces du territoire décrites ci-après,
Ÿ_ AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre du dispositif,
“DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
xx
{Conseil Communautaire 29/03/2021 . . 13 Modalités de mise en œuvre du dispositif de diffusion de chèques cadeaux
Commerces cibles :
Les entreprises bénéficiaires sont les entreprises indépendantes dont le siège social est situé sur une
des communes de la CCDH et exerçant des activités commerciales de vente de détail.
Sont donc exclues du dispositif:
e Les entreprises non indépendantes et les entreprises de la grande distribution,
+ Les entreprises commerciales dont la surface de plancher est supérieure à 400m?,
+ Les commerces non sédentaires et la vente par automate,
e Les agences prestataires de service,
e Les activités de service à la personne,
+ Les professions libérales,
e Le secteur médical et paramédical,
® Les activités liées à la vente, à l'entretien et à la réparation d'automobiles,
e Les activités financières et activités des sociétés de holding,
e Les activités du bâtiment (plomberie, électricité, menuiserie et PVC),
e Les activités de réparation d'appareils d'électroménager et d'équipements de communication.
En considérant ces critères d'exclusion, le nombre de commerces potentiellement bénéficiaires est
estimé à 125.
Cadre général :
Pour la mise en place du dispositif, la CCDH déléguera à un prestataire l'impression des chèques
cadeaux sécurisés et la mise en place d'un protocole spécifique de contrôle de validité et de remboursement.
Les chèques cadeaux seront distribués aux maires de chaque commune selon une clé de répartition
démographique (1 chèque par tranche de 4,5 habitants).
Population À légale 2018 Nb de chèques
Breux-Jouy 1249 278
Corbreuse 1731 385
Dourdan 10559 2346
La Forêt-le-Roï 521 116
Les Granges le Roi 1187 264
Le Val Saint Germain 1492 332
Richarville 395 88
Roinville 1366 304
Saint-Chéron 5134 1141
Saint-Cyr-sous-Dourdan 957 213
Sermaise 1611 358
TOTAL 26202 5823
Les maires distribueront ensuite, selon les critères qu'ils auront définis, les chèques cadeaux (par
exemple pour valoriser l'engagement associatif, ou pour apporter un complément de revenus à des
ménages suivis par le CCAS).
Conseil Communautaire 29/03/2021 1 Communication :
Ilest prévu l'impression d'affiches au format A4 où A3 pour les vitrines des commerces participants,
les bâtiments publics de la CCDH et les communes (coût et nombre d'affiches à déterminer mais dans
l'enveloppe des 5000 € de frais de fonctionnement).
En complément, il est prévu une opération d'ampleur sur le site internet de la CCDH et les réseaux
sociaux pour favoriser l'appropriation du dispositif par les commerçants et les consommateurs ; Inciter
à faire le lien avec la plateforme fairemescourses.fr.
Enfin, un article spécifique est prévu dans le magazine “Mon interco et moi” dont la publication est
prévue en avril 2021.
+ AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE : Approbation de la convention d'adhésion au dispositif « Petites Villes de Demain »
Rapporteur: Rémi BRUNEL, Conseiller communautaire délégué aux mutualisations
Le Conseil Communautaire est informé que le programme « Petites Villes de Demain » vise à donner
aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des
fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets
de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement,
Ce programme traduit la volonté de l'Etat de donner à ces territoires la capacité de définir et de mettre
en œuvre leur projet de territoire, de simplifier l'accès aux aides de toute nature et de favoriser
l'échange d'expérience et le partage de bonnes pratiques entre les parties prenantes du programme.
La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par
le programme Petites Villes de Demain appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des
acteurs impliqués. Pour répondre à ces ambitions, Petites Villes de Demain est un cadre d'actions
conçu pour accueillir toutes formes de contributions, au-delà de celles de l'Etat et des partenaires
financiers du programme (les ministères, l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), la
Banque des Territoires, l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), CEREMA, l'Agence de la transition
écologique (ADEME). Le programme, piloté par l’ANCT, est déployé sur l’ensemble du territoire national et est décliné et adapté localement.
Face aux signes de fragilité que présente la commune de Dourdan, la municipalité a proposé à la
Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix (CCDH) de se porter candidat à ce dispositif.
Cette candidature a été acceptée par Monsieur le Préfet de l'Essonne par courrier en date du 12 janvier 2021.
Il convient aujourd'hui de signer une convention d'adhésion afin d'entrer dans le programme. Le
binôme Commune/Communauté de commune aura ensuite 18 mois afin d'établir un diagnostic et un
programme d'actions.
La signature de la convention d'adhésion, permet de bénéficier d’une offre de services spécifiques,
laquelle s'articule autour de 3 piliers :
> Unsoutien en ingénierie pour donner à la commune les moyens de définir et mettre en œuvre son projet de territoire.
> Des financements sur des mesures thématiques ciblées. A cet égard, les crédits de France
Relance sont immédiatement mobilisables pour le financement des projets répondant aux
trois enjeux du plan que sont la compétitivité, l'écologie et la cohésion.
Conseil Communautaire 29/03/2021 : . . 15 > L'accès au réseau du club Petites Villes de Demain, pour favoriser l'innovation, l'échange
d'expériences et le partage de bonnes pratiques.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur;
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, par 29 voix pour et 3 abstentions : Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Sylvine HENDELUS
Ÿ_ APPROUVE la convention d'adhésion au programme « Petites Villes de Demain », ci-après
annexée.
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention d'adhésion au programme « Petites Villes de Demain » et tous les actes afférents.
+ PETITE ENFANCE : Approbation du règlement de fonctionnement du futur Multi-accueil Collectif
et Familial de Dourdan
Rapporteur : Magali HAUTEFEUILLE, 6*"* Vice-Présidente chargée de l'enfance et de la petite enfance
Le Conseil Communautaire est informé que, dans le cadre de la procédure de demande de subvention
d'investissement à la Caisse d’Allocations Familiales pour le projet de multi-accueil collectif et familial
de Dourdan, un règlement de fonctionnement doit être transmis à ce partenaire.
Ce projet d’ampleur consiste à réunir le Service d'Accueil Familial « À Petits Pas » et le multi-accueil
collectif « Les Sucres d'Orge » de Dourdan dans un même lieu.
Aujourd'hui distinctes, ces deux entités seront regroupées pour créer un multi-accueil collectif et
familial qui, selon les projections actuelles, devrait ouvrir ses portes au public en septembre 2023.
A deux ans et demi de l'ouverture de cette structure, il est entendu que le Projet de fonctionnement
présenté aujourd'hui n'est pas la version définitive.
D'ici là, les détails de l’organisation, les conditions d'utilisation et les modalités d'accès, entre autres,
seront revus, discutés et argumentés par les différentes parties impliquées pour constituer le
règlement qui sera appliqué.
Ilest donc proposé de valider ce règlement.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ_ VALIDE le règlement de fonctionnement du multi-accueil collectif et familial de Dourdan
tel que joint en annexe.
+ PETITE ENFANCE : Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement
Local (DSIL) - Plan de relance « Rénovation énergétique » pour la création d’un Pôle de la Petite
Enfance à Dourdan
Rapporteur : Magali HAUTEFEUILLE, 6*"° Vice-Présidente chargée de l'enfance et de la petite enfance
Conseil Communautaire 29/03/2021 a 16 Le Conseil Communautaire est informé que la rénovation énergétique des bâtiments publics constitue un enjeu majeur du plan de relance mis en place par le Gouvernement en 2020 afin de faire face aux
conséquences de la crise sanitaire de la COVID 19. Dans ce cadre a été créée une Dotation de Soutien
à l’Investissement Local (DSIL) Plan de relance « rénovation énergétique ».
Ainsi, la rénovation du bâtiment de l'actuel Multi-accueil de Dourdan, intégrée à la construction du Pôle Petite Enfance, est éligible à cette aide, Le Montant de cette rénovation est estimé à 324 000 €
HT et pourrait bénéficier d’une DSIL Plan de relance « Rénovation Energétique » a un taux de 50 % soit
162 000 €.
Dans ce cadre, il est proposé de solliciter cette aide.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ AUTORISE Monsieur le Président à solliciter l'attribution de la Dotation de Soutien à
l'investissement Local (DSIL) Plan de relance « rénovation énergétique » pour la rénovation du
bâtiment de l’actuel Multi-accueil de Dourdan, intégrée à la construction du Pôle Petite Enfance.
Ÿ_ DÉCIDE de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la Dotation de
Soutien à l’Investissement Local (DSIL) Plan de relance « rénovation énergétique » pour cette
opération,
Ÿ’_ S'ENGAGE à ne pas débuter l'exécution de l'opération avant que ce dossier soit réputé déposé par les services de la Préfecture ou de la Sous-Préfecture,
PRÉCISE que les dépenses résultant de la présente opération seront inscrites aux crédits du Budget de la Communauté de Communes.
PETITE ENFANCE : Demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipements des Territoires
Ruraux 2021 pour la création d’un Pôle de la Petite Enfance à Dourdan — Partie Extension
Rapporteur: Magali HAUTEFEUILLE, 6°" Vice-Présidente chargée de l'enfance et de la petite enfance
Ilest rappelé au Conseil Communautaire que la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR),
créée en 2011, vise à subventionner les opérations d'investissement ainsi que les projets dans le
domaine économique, social, environnemental et touristique, ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.
Chaque année, conformément à l'article L2334-37 du Code Général des Collectivité Territoriales, une
commission d'élus est chargée de fixer les catégories d'opérations prioritaires et les taux minima et
maxima de subvention. Pour information cette commission s’est réunie le 7 janvier 2021 pour
déterminer les catégories d'opérations prioritaires et les taux minimaux et maximaux à appliquer à
chacune d’elle. Aussi pour 2021, le taux applicable sera de 50% maximum, sous réserve du montant des autres financements publics.
Par conséquent, au titre de la DETR 2021, il est proposé au Conseil Communautaire de permettre à
Monsieur le Président de déposer un dossier pour obtenir une subvention dans le cadre de la Création
d’un Pôle de la Petite Enfance à Dourdan — Partie Extension.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités Territoriales et après avoir entendu le rapporteur;
Conseil Communautaire 29/03/2021 on Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Ÿ_ ADOPTE l'opération relative à la création d'un Pôle de la Petite Enfance à Dourdan — partie
Extension, pour un montant de 1 783 602 € HT
Y_ DÉCIDE de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la Dotation
d’Equipement des Territoire Ruraux — Programmation 2021
Y_ ADOPTE le plan de financement de l'opération et le calendrier de réalisation tels qu’indiqués
ci-dessous :
Plan de Financement
Outre la DETR, cette opération sera financée par la Région IDF, la CAF et la DSIL Plan de relance
Rénovation énergétique, et la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix
Coût de l'opération 1783 602 € HT
DETR au taux maximum 150 000 €
Autres financements 1100 000 €
Financement par la CCDH 533 602 €
* Lancement de la consultation : 2°" trimestre 2021
“Travaux compris entre l'été 2021 et l'automne 2023
Y_ S'ENGAGE à ne pas débuter l'exécution de l'opération avant que ce dossier soit réputé déposé
par les services de la Préfecture ou de la Sous-Préfecture.
Ÿ AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la réalisation de
l'opération ci-dessus référencée.
“PRÉCISE que les dépenses résultat de la présente opération seront inscrites aux crédits du
Budget 2021.
sé + SERVICE TECHNQIUE : Demande de subvention au titre du plan de relance « rénovation
énergétique équipements sportifs » pour l'amélioration thermique du gymnase des Closeaux
Rapporteur : Jean-Pierre MOULIN, Conseiller communautaire délégué aux travaux et aux
équipements sportifs
Le Conseil Communautaire est informé que la rénovation énergétique des bâtiments publics constitue
un enjeu majeur du plan de relance mis en place par le Gouvernement en 2020 afin de faire face aux
conséquences de la crise sanitaire de la COVID 19. Dans ce cadre a été créée une Plan de relance «
rénovation énergétique ».
Ainsi, les travaux d'amélioration thermique du Gymnase des Closeaux à Saint-Chéron sont éligibles à
cette aide.
En effet, le gymnase des Closeaux a été construit en 1974 pour une surface totale de 2 249 m2. Le
bâtiment est classé en type ERP, 3ème catégorie. (Effectif public : 500 personnes)
Cette édification connait une obsolescence de son système de chauffage et compte tenu de son
utilisation importante, il est devenu indispensable de procéder à son remplacement pour le confort
thermique et les économies d'énergie.
De plus les pannes sont régulières et ont un coût très important : les pièces de remplacement vont se
faire rares.
Conseil Communautaire 29/03/2021 - 18 La vieillesse du bâti diminue la performance de l'isolation qui s’est détériorée avec le temps. Cela se
ressent l'hiver avec les problématiques de maintien de température et l’été lors des fortes chaleurs.
La question de l'éclairage se pose également: le passage en led permettra d’avoir un éclairage optimal,
d'éviter le remplacement régulier des ampoules et de permettre une économie d'énergie réelle.
Afin d'améliorer sensiblement les conditions d'accueil de l'équipement et d'effectuer des économies d'énergie il est nécessaire de procéder :
- Au remplacement du système de chauffage
- Relampingen led
-_ Ala réfection de l'étanchéité et de l'isolation de l’ensemble de la toiture -_ Al'isolation du bardage
Le Montant de ces travaux est estimé à 1 124 457,15 € HT détaillés comme suit :
Dénomination Coût HT
Installation chantier +maçonnerie divers 9850 €
Remplacement du chauffage 236555 €
Relamping 106 044.75 €
Réfection de l'étanchéité et de l'isolation de 207 376.40 € l’ensemble de la toiture
Remplacement de l'isolation du bardage 564 631,00 €
TOTAL 1124 457.15€
Ces travaux pourraient bénéficier d’un financement Plan de relance « Rénovation Energétique » à un taux maximum de 80 %.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités Territoriales et après avoir entendu le rapporteur;
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Ÿ AUTORISE Monsieur le Président à solliciter l'attribution d’un financement au titre Plan de
relance « rénovation énergétique » pour l'amélioration thermique du Gymnase des Closeaux
à Saint-Chéron.
Ÿ_ DÉCIDE de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre du Plan de relance
« rénovation énergétique » pour cette opération auprès de l'Agence Nationale du Sport
Ÿ_ S'ENGAGE à ne pas débuter l'exécution de l'opération avant que ce dossier soit réputé déposé par les services de l'Etat
Ÿ_ PRÉCISE que les dépenses résultant de la présente opération seront inscrites aux crédits du Budget de la Communauté de Communes
+ MOBILITÉS : Demande de subventions pour la réalisation d’un schéma directeur de développement des mobilités douces
Rapporteur : Rémi BOYER, Président
Il'est rappelé au Conseil Communautaire que l’élaboration d’un schéma directeur de développement
des mobilités douces est inscrite à la fois au Projet de Territoire de la CCDH (adopté par le Conseil
communautaire le 18 avril 2019) et dans la Plan Climat-Air-Énergie Territorial (adopté le 14 décembre 2020).
Conseil Communautaire 29/03/2021 . | 19 L'objectif pour la Communauté de Communes est de se doter d'un outil au service de sa stratégie de
planification urbaine. La réalisation des liaisons piétonnes et cyclables entre les quartiers, les
communes membres de la CCDH et les intercommunalités voisines permettra de valoriser et de
renforcer l'usage des différentes formes de mobilité.
L'élaboration de ce document est un préalable pour solliciter des financements d'investissements
auprès du Conseil Régional et du Conseil Départemental, pour la réalisation future des aménagements
cyclables.
La présente délibération permet d'autoriser le Président à solliciter des subventions auprès de
partenaires, et en particulier la Région Ile-de-France qui a mis en place un dispositif de soutien
financier des études de définition d’une stratégie cyclable à hauteur de 50 % maximum des dépenses
subventionnables.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Ÿ AUTORISE le Président à solliciter l'attribution de subvention pour la réalisation d’un schéma
directeur de développement des mobilités douces auprès d’autres collectivités territoriales ou
d’autres partenaires institutionnels ;
Y°_ DIT que le schéma directeur de développement des mobilités douces comportera à minima 3
cartes portant sur les volets suivants :
o Liaisons cyclables et infrastructures,
o Stationnements, équipements, jalonnement,
o Services
et un engagement dans la promotion du vélo auprès des usagers via des actions de
communication, de concertation et de sensibilisation,
Y_ DIT que le schéma directeur de développement des mobilités douces comportera un plan
d'actions en faveur du vélo, sous forme d'un programme d'opérations sur 3 ans, partagé entre
la communauté de communes et ses communes membres.
+ DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : Renouvellement de l'adhésion au dispositif P.L.A.T.O
Rapporteur : José CORREIA, 3°"° Vice-Président en charge du Développement économique
Le Conseil Communautaire est informé de l'existence du dispositif PLATO.
PLATO*, qui signifie Perterschap (parrainage) Leerplan (plan de formation) Arrondissement
(arrondissement) Turnhout (ville d’origine) Ondernemingen (entreprises) est né en 1988 en Belgique.
Dix ans plus tard, il s’est déployé en France.
Le principe de PLATO
+ Un groupe Plato est composé d'une vingtaine de dirigeants d’un même territoire, coachés par 2
à 3 cadres confirmés de grandes entreprises locales et de consultants experts avec un référent
animateur Plato.
e Un programme sur 24 mois avec des thématiques définies par les membres (exemples :
management, stratégie commerciale, politique financière, communication, ….).
+ 10 rendez-vous par an : sessions mensuelles de 3h, rencontres intergroupes, visites
Conseil Communautaire 29/03/2021 | . 20 Ce dispositif est bien implanté sur l’ensemble de l'Ile de France (environ 40 groupes soit 750 PME/TPE et une centaine de cadres coach)
En 2019, la CCI Essonne a mis en place ce dispositif pour l’ensemble du sud Essonne (CAESE, CCVE,
CC2V, CCEIR et CCDH), ce qui représente une adhésion de 4 entreprises par territoire.
Les entreprises adhèrent à hauteur de 2500€ pour la durée du dispositif, Une entreprise adhérente représente un coût de 5000€.
Aussi, il était demandé une participation financière des EPCI à hauteur de 10 000 € à répartir sur les 5 EPCI, soit 2 000€ pour la CCDH sur 24 mois.
La différence entre le coût de la formation et les participations de l’entreprise et de l’EPCI est prise en charge par la CCIE.
Une communication visuelle est prévue autour des partenaires.
Par ailleurs, les EPCI participent aux COPIL.
Ce dispositif a fonctionné de manière efficiente et il est proposé de le renouveler pour 24 mois à la
différence qu'aucun coût ne sera demandé à la CCDH.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur.
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ_ RENOUVÈLE son adhésion au dispositif PLATO porté par la Chambre de Commerce et de
l'Industrie de l'Essonne pour une période de 24 mois à compter du mois d'avril 2021,
Y RAPPELE que ce dispositif concernera 4 entreprises du territoire de la Communauté de
Communes du Dourdannais en Hurepoix pour une formation de 24 mois.
Ÿ_ APPROUVE les termes de la convention de participation, ci-après annexée.
Ÿ_ CHARGE Monsieur le Président de conclure l'adhésion de la CCDH à ce dispositif et de signer tous les documents afférents.
# DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : Renouvellement de la participation de la Communauté de
Communes au "Fonds Résilience Île-de-France" de la région Île-de-France en 2021
Rapporteur : José CORREIA, 3*"° Vice-Président en charge du Développement économique
Il'est rappelé au Conseil Communautaire que, par délibération n° DCC 2020-017 en date du 17 juin
2020, il avait approuvé, dans le cadre des conséquences économiques de la crise sanitaire liée à la
COVID 19, la participation de la CCDH au « fonds Résilience Île-de-France » créé par la Région Ile-de- France et la Banque des Territoires pour un montant de 27 000 €.
Le fonds Résilience Île-de-France et collectivités s’est révélé être un outil puissant et efficace dans la
lutte contre la crise économique actuelle. Sur l’ensemble du territoire francilien il a bénéficié à près de
5 000 petites entreprises pour un montant total de 93 millions d'euros (sur une enveloppe initiale de
100 millions d'euros). Ce faisant, il a également permis de sauvegarder près de 20 000 emplois en Île- de-France.
Sur le territoire du Dourdannais en Hurepoix, 7 entreprises ont reçu un total de 110 000 euros
d’avances remboursables, pour un montant moyen de 15 714 euros par dossier. La Communauté de
communes Le Dourdannais en Hurepoix ayant participé à hauteur de 27 000 euros, le territoire a ainsi bénéficié d’un effet multiplicateur de 4,07.
Conseil Communautaire 29/03/2021 : . . a La crise sanitaire et économique perdurant, sa poursuite en 2021 est donc cruciale pour l’économie et
il est proposé que la CCDH s'engage à nouveau pour prolonger ce dispositif en 2021. L'ensemble
globale consacrée est de 50 millions d'euros (abondée principalement par la Région et la Banque des
Territoires) et la participation attendue de la CCDH est de 18 000 € (montant calculé sur la base de 10
euros versés pour chacune des 1 800 entreprises recensées par la Région sur le périmètre
intercommunal).
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur.
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ DÉCIDE de la poursuite de participation de la CCDH au « Fonds Résilience Ile-de-France et
collectivités » créé par la Région Ile-de-France et la Banque des Territoires pour un montant
de 18 000 € pour 2021;
Ÿ”_ APPROUVE l'avenant n°1 à la convention initiale à conclure avec la Région Ile-de-France
permettant d’abonder au Fonds de Résilience, ci-après annexé;
Ÿ_ APPROUVE l'avenant n°2 à la convention initiale à conclure avec Initiactive Île-de-France
concernant les modalités de versement du fonds, ci-après annexé ;
Ÿ_ DIT que les dépenses résultant de la présente délibération sont inscrites au Budget Primitif
2021;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents à intervenir en application de la
présente délibération.
+ DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : Soutien aux entreprises impactées par la crise sanitaire —
Seconde Mise à jour des conditions du dispositif de subvention exceptionnelle d'aide à
l'Immobilier d'entreprises.
Rapporteur : José CORREIA, 3°" Vice-Président en charge du Développement économique
Ilest rappelé au Conseil Communautaire que par délibération n° DCC2020-105 en date du 14 décembre
2020, il a créé un dispositif de prise en charge, via une subvention, des loyers professionnels des petites
entreprises du territoire communautaire impactées économiquement par la crise du coronavirus
COVID-19 dont les modalités figurent ci-dessous :
Cette aide financière versée en subventions couvrira le loyer mensuel hors charges, dû par
l’entreprise pendant la période de fermeture administrative dans la limite de 1 mois.
e Le loyer de référence qui servira au calcul du montant de l’aide financière proratisée sera
limité à 700 euros HT (sept cents euros) maximum hors charges,
e Le montant du chiffre d'affaires de la période de référence ne pourra être supérieur au
montant du loyer sur la période de référence,
e Les entreprises désireuses de bénéficier du dispositif auront jusqu’au 31 janvier 2021 pour
déposer une demande officielle auprès de sa commune d'implantation.
e+ Les communes réceptionnent directement les demandes de subvention, vérifient la
complétude et transmettent à la CCDH pour contrôle et mandatement.
Entreprise locataire, jusqu'à 5 salariés ETP, soumise à fermeture administrative :
+ Prise en charge de son loyer dans la limite de 700 €/mois
Conseil Communautaire 29/03/2021 2 Bailleur : les entreprises doivent s'acquitter d'un loyer auprès d'un bailleur qui n'est
pas une collectivité territoriale et qui n'appliquerait pas d'exonération.
La cible était d'environ 70 entreprises pour une enveloppe maximale de 50 000 €, montant engagé en 2020, qui a donc fait l’objet d’un rattachement en 2021.
Une première évolution du dispositif a été opérée par la délibération n° DCC2021-003 du 15 février
2021 en supprimant le critère du chiffre d'affaire inférieur au montant du loyer durant la période
déterminée. En outre la date limite de dépôt des dossiers a été repoussée au 31 mars 2021,
Compte tenu des nouvelles mesures sanitaires applicables en Région Île-de-France depuis le 20 mars
2021 (décret n° 2021-296 du 19 mars 2021) qui ont conduit à la fermeture administrative
d'entreprises, il est proposé de modifier le dispositif existant en repoussant la date limite de dépôt
des dossiers au 30 juin 2021 et en précisant que les entreprises ayant déjà bénéficié d'une première
aide, et qui subissent une nouvelle fermeture administrative, peuvent solliciter une nouvelle aide,
dans la limite de la consommation de l'enveloppe globale de 50 000 € rappelée ci-dessus.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ_ APPROUVE les termes de la présente délibération relative à la prise en charge des loyers
professionnels des petites entreprises du territoire communautaire impactées
économiquement par la crise du coronavirus COVID-19 dont les modalités figurent ci-dessous :
#4
Cette aide financière versée en subventions couvrira le loyer mensuel hors charges, dû par l'entreprise pendant la période de fermeture administrative dans la limite :
- de 1 mois pour les entreprises ayant fait l’objet d'une fermeture administrative uniquement
en novembre 2020,
- de 2 mois pour les entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative continue
depuis le 1° novembre 2020 jusqu’au 29 mars 2021 au plus tôt,
- de 2 mois pour les entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative continue en
novembre 2020 et qui ont dû de nouveau fermer suite à la publication du n° 2021-296 du 19
mars 2021,
+ Le loyer mensuel de référence qui servira au calcul du montant de l’aide financière proratisée sera limité à 700 euros HT (sept cents euros) maximum hors charges,
+ Les entreprises désireuses de bénéficier du dispositif auront jusqu’au 30 juin 2021 pour
déposer une demande officielle auprès de leur commune d'implantation ;
+ Les communes réceptionnent directement les demandes de subvention, vérifient la
complétude et transmettent à la CCDH pour contrôle et mandatement;
Entreprise locataire, jusqu’à 5 salariés ETP, soumise à fermeture administrative :
* Prise en charge de son loyer dans la limite de 700 €/mois (maximum 2 mois)
Conseil Communautaire 29/03/2021 S 23 Bailleur : les entreprises doivent s'acquitter d'un loyer auprès d'un bailleur qui n'est
pas une collectivité territoriale et qui n'appliquerait pas d'exonération
A- MODALITÉS D'INSTRUCTION :
Les entreprises déposeront leur demande jusqu'au 30 juin 2021.
Les entreprises devront être en capacité de prouver leur éligibilité selon les critères définis en
fournissant dans leur demande l'intégralité des justificatifs et documents légaux et comptables
ci-dessous :
# Localisation, date de création : si première demande d’aide, Extrait K ou Kbis ou
extrait DI délivré moins de 3 mois avant la date de la demande et sur lequel doit figurer
clairement le numéro d'identification, la forme juridique, l'adresse du siège, l'adresse
principal d'établissement, la date de constitution et les coordonnées du dirigeant principal.
e Effectifs et obligations sociales : si première demande, attestation de vigilance (délivré par
l'URSSAF) de moins de 6 mois ;
e Bailleur et montant du loyer : avis d'échéance de loyer ou quittance et factures de loyer
dans la période de référence, qui font l'objet de la demande précisant l'identité du bailleur
et du locataire, l'adresse du bien loué, la date d'échéance ou quittance et le montant du
loyer et des charges ; 2 mensualités sur présentation de son échéancier et attestation du
paiement par sa banque.
e Suspension d'activité : attestation sur l'honneur signée par le dirigeant de l’entreprise
indiquant la date de fermeture administrative de l'établissement conformément au
décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 puis le cas échéant conformément au décret n°
2021-296 du 19 mars 2021
+ Relevé d’Identité Bancaire : si première demande au nom de l'établissement afin de
pouvoir procéder au versement de l’aide financière si celle-ci est approuvée sur la base
des documents et justificatifs fournis.
Chaque demande fera l’objet d'une période d'instruction de la part des services de la CCDH, dans
des délais aussi courts que possible.
La CCDH pourra décider de la mise en place d'une commission d'attribution ad hoc pour statuer
sur un ou plusieurs dossiers de demande, si nécessaire. Les entreprises seront informées de
l'arbitrage relatif à leur demande, sans qu’elle soit obligée de motiver sa décision.
B- MONTANT DE L'AIDE FINANCIERE:
Le montant de l’aide financière est calculé sur la base du loyer mensuel hors charges de
l'entreprise, au prorata temporis de la période de référence, Ainsi, seuls les montants des loyers
dus par les entreprises pendant cette période de fermeture administrative sont pris en compte
dans le calcul du montant de l’aide financière et peuvent donner droit à un financement de la
CCDH (100% financement CCDH),
«Toutes les entreprises répondant aux critères d'éligibilité définis ci-dessus peuvent
bénéficier de l'aide financière de la CCDH, quel que soit le montant de leur loyer
mensuel.
«Cependant le loyer de référence qui servira de calcul au montant de l’aide
financière proratisée est limité à 700 euros maximum par mois dans la limite d’un
ou deux mois selon les conditions sus évoquées. Par conséquent : pour les
entreprises ayant un loyer mensuel hors charges supérieur au plafond de 700 euros,
le montant de l’aide financière de la CCDH sera calculé sur la base d'un loyer
mensuel hors charges de 700 euros, au prorata des périodes de fermetures
administratives concernées pendant le mois échu.
Conseil Communautaire 29/03/2021 —
=. - CIBLES : entreprises soumises à fermeture administrative (décrets 29/10/2020 et du 19/03/2021)
- Enveloppe disponible : 50 000 €
Ÿ ACCORDE, une aide financière exceptionnelle aux Petites Entreprises du territoire communautaire permettant de couvrir pendant la période de fermeture administrative de «
tous les lieux recevant du public, non indispensables à la vie de la Nation », tout ou partie de
leurs loyers ou échéances d'emprunt immobilier selon les critères d'éligibilité, modalités d'instruction et montants précisés ci-dessus, en mobilisant un budget total initial de 50 000 €.
AUTORISE le Président à signer tous document relatif à la mise en œuvre de ce dispositif d'aide
exceptionnelle et notamment les conventions avec les entreprises bénéficiaires de la subvention ;
Y_ PRÉCISE que la présente délibération se substitue à la délibération n° DCC2021-003 du 15
février 2021.
# TOURISME : Demande de subvention pour la mise en place d’une application numérique en réalité virtuelle.
Rapporteur: Carine HOUDOUIN, 1*"* Vice-Présidente chargée du tourisme
Le Conseil Communautaire est informé du projet de mise en place d’une application numérique en réalité virtuelle pour les lieux touristiques du territoire
En effet, en 2022, un anniversaire exceptionnel aura lieu. Le château de Dourdan fêtera ses 800 ans.
Pour cette occasion inédite, de nombreux événements ponctueront l'année et les événements existants seront marqués de cet anniversaire d'exception.
Dans ce contexte, le lancement de l'application sera l’occasion de marquer l’anniversaire du château
et ainsi de faire rayonner le Dourdannais en Hurepoix à travers une offre touristique ludique et moderne.
L'objectif est de proposer une offre innovante et ludique afin de mettre en avant le patrimoine du territoire du Dourdannais et ainsi attirer de nouveaux visiteurs.
Le projet est de lancer une application touristique numérique de réalité virtuelle. L'application
contiendra au total 10 parcours ludiques répartis sur le territoire. Les parcours seront répartis de la manière suivante :
- 9 parcours ludiques sur le territoire
- 1 parcours ludique avec la reconstitution virtuelle du château de Dourdan à l’époque
médiévale
Les parcours seront construits de façon à :
- Montrer aux touristes des choses qu'ils ne peuvent pas voir, entrer dans des lieux où ils ne peuvent pas accéder.
- Pouvoir voyager dans le temps avec la reconstitution historique en images de synthèse du
château de Dourdan, pour montrer des lieux tels qu'ils étaient à différentes époques, et offrir
une nouvelle clé de lecture de certaines périodes historique difficiles à comprendre, surtout pour un public jeune.
- Amuser les visiteurs, en offrant une expérience proche de l’escape game, qui permettent à la
fois de valider les connaissances acquises et de repenser les visites comme expériences ludiques.
- Attirer des touristiques étrangers grâce à la traduction des parcours en anglais
Conseil Communautaire 29/03/2021 25 Le coût de cette application est de 31 790 € HT soit 38 148 € TTC. Cette acquisition peut faire l’objet
d’un financement par :
- Le Département de l'Essonne pour 50 % du coût hors taxe soit 15 895 €
- La Région Île-de-France pour 20 % du coût hors taxe soit 6 358 €
Ilest donc proposé de solliciter des subventions auprès de ces partenaires.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales et après avoir entendu le rapporteur;
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Y SOLLICITE des demandes de subvention d'investissement auprès du Département de
l'Essonne et de la Région Ile-de-France ainsi que de tout autre partenaire dans le cadre du
projet de mise en place d’une application numérique en réalité virtuelle pour les lieux
touristiques du territoire.
Ÿ AUTORISE Monsieur le Président à solliciter ces aides et à signer tout document afférent.
RESSOURCES HUMAINES : Approbation de la convention de mise à disposition de personnel à
intervenir entre la commune de SAINT-CHERON et la CCDH, à compter du 1er avril 2021
Rapporteur : Rémi BOYER, Président
En 2010, une convention portant sur les modalités de mise à disposition pour l'exercice des compétences action sociale et sport avait été conclue entre la commune et la CCDH permettant ainsi un remboursement de certaines charges assurées par une entité pour le compte de l’autre.
Cette convention n'étant plus à jour, par délibération n° 2019-039 en date du 3 juin 2019, le Conseil
Communautaire a conclu à nouveau deux conventions :
- Une convention portant sur les modalités de mise à disposition, gestion des équipements et
services pour l'exercice des compétences transférées: cela concerne les charges relatives aux
équipements partagés par la commune et la CCDH principalement les bâtiments accueillant le
Multi-Accueil Familial et Collectif « les Ptits Câlins », le Relais Assistants Maternels, l'Accueil de
Loisirs Sans Hébergement « Les Sangliers », le bureau du CIAS, le stade du Boulay et le gymnase
« les Closeaux »
- Une convention de mise à disposition de personnel concernant les agents intervenants dans le
cadre de l’activité centre de loisirs. Cela concerne :
D'une part:
e la gestion administrative des services du centre de loisirs gérée par la Commune de Saint-
Chéron pour le compte de la CCDH, et
+ l'intervention d'un agent de la Commune de Saint-Chéron pour la restauration le mercredi
et pendant les vacances scolaires au profit de la CCDH,
D'autre part:
e de l'encadrement et l'animation du service pré et post scolaire gérés par la CCDH pour le
compte de la Commune de Saint-Chéron, et
+ l'entretien de la structure du Centre de Loisirs géré par la CCDH pour le compte de la
Commune pendant les périodes scolaires lors de l'occupation de la structure pour les
activités pré et post scolaires.
Conseil Communautaire 29/03/2021 26 Compte tenu d’une modification dans les personnels (l'actuel directeur de l’ALSH va faire l’objet d’une
mutation vers la ville de Saint-Chéron), il est nécessaire de mettre à jour la convention de mise à
disposition de personnel pour une application à compter du 1% avril 2021 et ce pour une durée de 3
ans reconductible de manière tacite.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur.
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Y_ APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de personnel concernant les
agents intervenants dans le cadre de l’activité centre de loisirs entre la commune de Saint-
Chéron et la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix se substituant à celle
conclue en application de la délibération n°2019-039 du 3 juin 2019, ci-après annexée.
Ÿ_ AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention.
Ÿ’_ INDIQUE que les recette et dépenses résultant de la présente délibération sont inscrites au
Budget de la Communauté de Commune du Dourdannais en Hurepoix.
# RESSOURCES HUMAINES: Approbation de la convention de mise à disposition d'un
fonctionnaire territorial à intervenir entre le SSIAD et la CCDH
Rapporteur : Rémi BOYER, Président
Le Conseil d'Administration est informé que, dans le cadre d’une mission de prévention au sein de la
CCDH, il est envisagé de mettre à disposition de la CCDH un agent du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) à hauteur de 20 % de son temps de travail.
Afin de permettre le remboursement par le Budget de la CCDH de cette mise à disposition par le SSIAD,
il est proposé de délibérer pour approuver les termes de la convention de mise à disposition à
intervenir entre les deux entités.
Ilest proposé de conclure une nouvelle convention de mise à disposition pour une durée d’un an à
compter du 1° avril 2021, renouvelable tacitement dans la limite de 3 ans.
Cette dernière définit entre les collectivités :
- la nature des activités exercées par le fonctionnaire dans la collectivité d'accueil,
- les conditions d'emploi du fonctionnaire,
- les modalités de contrôle et l'évaluation des missions exercées par l’agent, - les modalités de remboursement de la rémunération par la collectivité d'accueil.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur.
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ’_ APPROUVE la convention de mise à disposition d'un agent à intervenir entre le SSIAD et la
CCDH, à compter du 1er avril 2021;
Y_ AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et les documents afférents à
ce dossier.
Conseil Communautaire 29/03/2021 : : 27 “ ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Motion contre le projet de création d'une installation de
stockage de déchets inertes (ISDI) sur la commune de Saint-Hilaire
Rapporteur : Pascale BOUDART, 4" Vice-Présidente chargée du développement durable et de la
transition écologique
Le Conseil Communautaire est informé que la société Bouygues Travaux Publics a le projet de créer
une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) sur la commune de Saint-Hilaire aux lieux-dits
Ardenne — La Saboterie, dès le printemps 2021, sur une superficie de 34 hectares. Ce projet est
présenté comme «un remodelage d’un terrain agricole par apport de terre », dans une démarche «s'inscrivant dans une nouvelle démarche vertueuse d'économie circulaire ».
Les matériaux correspondent aux rubriques Installations classées Protection de l'Environnement (ICPE) «Terres et cailloux ne contenant pas de substances dangereuses » (codifiés 17 05 04 dans le Règlement
(UE) 2015/2002 de la Commission du 10 novembre 2015 modifiant les annexes | C et V du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets) et
« Terres pierres » (codifiées 20 02 02 dans le règlement précité).
Il s'agit de déverser, au minimum durant huit ans, 1 400 000 m* de déblais en provenance des travaux
du Grand Paris présentés comme des terres "naturelles".
Par ailleurs un déboisement et une excavation de la zone exploitée sont prévus, dans une vallée
remarquable et protégée.
Si l'engagement à respecter l’environnement est toujours aisé à prendre dans un dossier de demande
d'autorisation, l'histoire a malheureusement démontré qu'il y a souvent un gouffre entre les
engagements et la réalité qui ne peut être révélé que trop tard. À titre d'exemple un projet comparable,
avec des déblais provenant des chantiers du Grand Paris, a déjà été porté, par un autre opérateur, sur
des parcelles agricoles de 6 hectares à Avrainville. Il a été dévoyé, laissant apparaître tout type de
gravats et de déchets.
Le 2 février 2021, L'entreprise Bouygues a déposé son dossier d'enregistrement ICPE auprès des
services de l’État.
Cette procédure, intermédiaire entre une procédure de déclaration et une demande d'autorisation, donne lieu à consultation du public, pendant 4 mois, mais pas à enquête publique.
Or il ressort de l'examen du dossier :
* _ Quele volet Gestion des eaux superficielles rentre dans les critères de procédure d'autorisation
au titre de la Loi sur l’eau (superficie du bassin versant supérieure à 20ha) ;
* Que les enjeux aval des surverses (au-delà de la pluie décennale) n’ont pas été identifiés par le pétitionnaire alors qu'ils existent : source de la Louette, cressonnières, forage des Boutards,
prise d'eau de la Louette, zones humides, frayère, talweg (ligne qui suit la partie la plus basse
du lit d'un cours d'eau ou d'une vallée) sensible, boisement à végétation et flore
patrimoniale... ;
+ Que ce talweg a déjà connu des réactivations (évènements du printemps 2016) occasionnant
des dégâts importants à l'aval ;
* Que selon le périmètre provisoire défini dans le cadre de l’étude des Aires d'Alimentation de
Captages de la CAESE voisine (mais dont dépend l'alimentation de certaines communes de la
CCDH), le projet pourrait se situer sur l’Aire d'alimentation de captage (AAC) du forage des
Boutards sans que cette hypothèse ait été considérée par le pétitionnaire ; de même pour les
puits artésiens alimentant les cressonnières situées à proximité des Boutards ;
Conseil Communautaire 29/03/2021 . 28 + Qu'une vigilance particulière doit être portée à certains paramètres de qualité, eu égard à la
qualité des matériaux importés différant notablement du fond géologique local ;
* Que la majeure partie des matériaux stockés proviendraient des chantiers Bouygues liés au
Grand Paris mais qu'un cinquième proviendrait de chantiers autres,
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur.
Le Conseil Communautaire
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF.DRCL/263 du 30 juillet 2019 portant modification des statuts de
la Communauté d'Agglomération de l'Étampois Sud-Essonne,
CONSIDÉRANT qu'il ressort de l'examen du dossier présenté par la société Bouygues Travaux Publics
pour la création d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) sur la commune de Saint-Hilaire :
+ Que le volet Gestion des eaux superficielles rentre dans les critères de procédure d'autorisation
au titre de la Loi sur l’eau (superficie du bassin versant supérieure à 20ha) ;
«Que les enjeux aval des surverses (au-delà de la pluie décennale) n'ont pas été identifiés par le
pétitionnaire alors qu'ils existent : source de la Louette, cressonnières, forage des Boutards,
prise d’eau de la Louette, zones humides, frayère, talweg (ligne qui suit la partie la plus basse
du lit d'un cours d'eau ou d'une vallée) sensible, boisement à végétation et flore
patrimoniale... ;
* Que ce talweg a déjà connu des réactivations (évènements du printemps 2016) occasionnant des dégâts importants à l'aval ;
“Que selon le périmètre provisoire défini dans le cadre de l’étude des Aires d’Alimentation de
Captages de la CAESE voisine (mais dont dépend l'alimentation de certaines communes de la
CCDH), le projet pourrait se situer sur l’Aire d'alimentation de captage (AAC) du forage des Boutards sans que cette hypothèse ait été considérée par le pétitionnaire ; de même pour les
puits artésiens alimentant les cressonnières situées à proximité des Boutards ;
+ Qu'une vigilance particulière doit être portée à certains paramètres de qualité, eu égard à la
qualité des matériaux importés différant notablement du fond géologique local ;
+ Que la majeure partie des matériaux stockés proviendraient des chantiers Bouygues liés au
Grand Paris mais qu’un cinquième proviendrait de chantiers autres.
CONSIDÉRANT les incertitudes portant sur la nature, la traçabilité et le contrôle des terres apportées,
CONSIDÉRANT l’altération inévitable du site inscrit des vallées de La Chalouette et de La Louette, des
Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF), des Espaces Naturels
Sensibles (ENS), des zones humides, réservoirs de biodiversité ; les atteintes à la faune et la flore sont
minimisées,
CONSIDÉRANT que le site géologique de Saint-Hilaire en réserve naturelle nationale est passé sous
silence,
CONSIDÉRANT les risques de pollution de la nappe phréatique, des sources, des rivières, des puits
artésiens ainsi que des cressonnières,
CONSIDÉRANT les risques de pollution de l’eau potable qui alimente les habitants des Vallées et
d’Etampes (2/3 des habitants bénéficient de l’eau de La Louette),
Conseil Communautaire 29/03/2021 29 CONSIDÉRANT les risques de modification des trajectoires des eaux de ruissellement,
CONSIDÉRANT les risques d'écoulement des eaux sur le hameau des Boutards, lieu de captage d’eau potable,
CONSIDÉRANT les risques d’inondations avec le comblement de zones humides et d’éboulements,
CONSIDÉRANT les conséquences du passage de 100 poids-lourds quotidiennement, de 7 h00 à
16h 30, par la RD 191, la D 821 et la D 838, totalement inadaptés à un tel trafic, tant en termes
d'insécurité routière que de pollution et nuisances sonores...
Après en avoir délibéré,
“ S'OPPOSE au projet de création d’une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) sur
la commune de Saint-Hilaire porté par la société Bouygues Travaux Publics ;
DEMANDE aux services de l'État de requalifier la procédure d'instruction du dossier en
demande d’autorisation pour que celui-ci fasse l’objet d'une évaluation environnementale
et d’une mise à enquête publique ;
DEMANDE aux services de l’État de saisir officiellement la Commission Locale de l'Eau du
SAGE Nappe de Beauce et milieux associés ;
DEMANDE à l'État de refuser, en l'attente de ces avis, toute demande d'autorisation par
quelque porteur de projet que ce soit visant à déposer sur le site des lieux-dits Ardenne -
La Saboterie des déchets de quelque nature que ce soit ;
DEMANDE au Préfet de Région, coordinateur du Bassin Seine-Normandie, de prévoir dans
le futur Plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 d’encadrer
suffisamment ce type de projet de manière à garantir la prévention des inondations,
ruissellement et érosions.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette motion.
Conseil Communautaire 29/03/2021 _ 30 # INFORMATIONS DIVERSES
PROCHAINS RENDEZ-VOUS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Lundi 12 avril à 21h00 en visioconférence (vote du taux de TEOM)
Lundi 31 mai 2021 à 20h00
Lundi 5 juillet à 20h00
L'ordre du jour de la présente séance étant épuisé, la séance est levée le 29 mars 2021 à 22 heures 41.
Conseil Communautaire 29/03/2021 | 31