Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20110415 w
Procès Verbal - DELB 20110415 01
Procès Verbal - DELB 20110288
Procès Verbal - DELB 20150896
Procès Verbal - DELB 20190316
Procès Verbal - DELB 20110598
Procès Verbal - DELB 20260006 w
Procès Verbal - DELB 20150623 03
Procès Verbal - DELB 20200451
Procès Verbal - DELB 20131030
Procès Verbal - DELB 20110415
Document publié le Vendredi 15 avril 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110415)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Aménagement du territoire,
République Française
VILLE DU HAVRE
Extrait du Registre des Délibérations
L'an deux mille onze, à dix-huit heures, le lundi six juin,
Les Membres du Conseil municipal, légalement convoqués le 31 mai 2011 se sont réunis dans la Salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, Maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Agathe CAHIERRE, Jean MOULIN, Brigitte DUFOUR, Agnès FIRMIN - LE BODO, Bertrand BINCTIN, Chantal ERNOULT, Jean-François MASSE, Anne-Marie MARIETTE, Elisabeth GAREL, Ourdia CHATI, Marc MIGRAINE, Agnès CANAYER, Olivier JOUGLA, Daniel OZANNE, Antoine RUFENACHT, Bruno BEQUET, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Jean-Baptiste GASTINNE, Louisa COUPPEY, Annie GUILLEMET, Françoise LE MONNIER, Luc LEMONNIER, Jean-Pierre LEROY, Karine METAYER, Catherine MILLET, Bineta NIANG, Alain OUILLÉ, Nathalie PICARD, Josépha RETOUT, Florent SAINT-MARTIN, Sébastien TASSERIE, Patrick TEISSERE, Florence THIBAUDEAU- RAINOT, Alix VAILLANT, Mireille VAUDRY, Sandrine VAUTIER, Daniel PAUL, Valérie AUZOU, Pascal CRAMOISAN, Jean-Louis JEGADEN, Nadine LAHOUSSAINE, Dominique MUTEL, Nathalie NAIL, Yves BERTRAND, Pierre DIEULAFAIT, Catherine TROALLIC
Conformément aux dispositions de l'article L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales Yves MARTRET, Valérie EGLOFF, Benoît BIED-CHARRETON, Christian DUVAL, Jean Pierre CHABROLLE, Mathilde LE LUYER, Arnaud LE QUELLEC, Jean-Luc SALADIN, Maxime SELMAN, Najwa EL HAITE ont respectivement donné pouvoir à Daniel OZANNE, Jean-François MASSE, Agathe CAHIERRE, Elisabeth GAREL, Alix VAILLANT, Françoise LE MONNIER, Jean-Pierre LEROY, Sébastien TASSERIE, Florence THIBAUDEAU- RAINOT, Catherine TROALLIC.
Christian DUVAL, Arnaud LE QUELLEC, Valérie EGLOFF ont participé aux travaux de l’Assemblée respectivement à partir de 18h14, 18h26,18h44.
Laurent LOGIOU, Myriam ARGENTIN n’étaient pas représentés et ont participé aux travaux de l’Assemblée respectivement à partir de 18h20, 18h37.
Sébastien TASSERIE a été désigné Secrétaire de Séance.
DELIBERATION DELB-20110415
AFFAIRES IMMOBILIERES - STRATEGIE FONCIERE - RUES JEAN-JACQUES ROUSSEAU ET BOIELDIEU - EVICTION COMMERCIALE - AUTORISATION
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; VU le budget primitif de l’exercice 2011 ;
VU l’accord de Mme Micheline BARRE épouse DUVERGER ;
VU l’estimation du service France Domaine ;
CONSIDERANT l’intérêt pour la ville du Havre de procéder à l’éviction commerciale du fonds de commerce à usage de bar tabac, situé dans un immeuble voué à la démolition, dans le cadre du projet de déviation de la rue Boieldieu.
Sa Commission municipale Grands Projets – Développement économique – Espaces publics et Développement durable, réunie le 19 mai 2011 consultée ;
VU le rapport de M. l'Adjoint au Maire, chargé de l'urbanisme et de l’habitat, Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'autoriser le versement d’une indemnité, au profit de Mme Micheline BARRE épouse DUVERGER, pour le transfert de son activité commerciale à usage de bar tabac à compter du 15 juin 2011, actuellement situé dans l’immeuble, sis au Havre, 14 rue Jean-Jacques Rousseau et 1 rue Boieldieu, cadastré section DG n° 24, pour une superficie de 248 m², destiné à la démolition.
Cette transaction interviendra moyennant le versement d’une indemnité d’un montant global de 111 976,65 euros, ainsi décomposée :
Indemnité principale 90 000,00 euros
Indemnité de remploi 14 400,00 euros
Indemnité pour trouble commercial 3 236,00 euros
Indemnité pour frais de déménagement sur la base d’un prix HT 4 340,65 euros
Etant précisé que l’immeuble concerné est en cours d’acquisition par l’Etablissement Public Foncier de Normandie.
- d’habiliter le Maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2011
Sous-fonction 824 : Autres opérations d’aménagement urbain
Nature 2115 : Terrains bâtis
Programme 11172 : Stratégie foncière – Acquisitions immobilières
Code mission : C60M02 Action foncière
Montant de la dépense: 111 976,65 euros
ADOPTEE A LA MAJORITE
Pour: 54, Contre: 5, Abstention(s): , Ne prennent pas part au vote:
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Signé le 14 juin 2011
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 14/06/2011
Publié le 28/06/2011Pour Benoît BIED-CHARRETON, empêché
Agathe CAHIERRE,
Adjoint au Maire