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Document publié le Lundi 2 février 2026 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20260006 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Industrie,
Conseil municipal
Séance du 02 février 2026
Dossier n° 2026.02.7..
DELB-20260006 - AFFAIRES IMMOBILIERES - OPERATION DES MAGASINS GENERAUX - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE (EPFN) - CONVENTION D'INTERVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint.- La Ville du Havre conduit un projet de requalification du secteur des Magasins généraux, intégré aux orientations et au financement du contrat de plan interrégional État-Région (CPIER) Vallée de la Seine.
Ce projet urbain repose sur la création d’un parc paysager est-ouest, trait d’union entre les quartiers, qui constituera un espace apaisé et végétalisé aux bénéfices des usagers. Cet aménagement offrira un cadre de vie amélioré et de nouveaux espaces de circulation.
Par ailleurs, le désenclavement du site sera renforcé par la création de nouvelles voies. Le programme prévoit, au nord, la réhabilitation des docks patrimoniaux et, au sud, la construction de bâtiments accueillant à terme une programmation mixte.
Un programme d’action foncière (PAF) a été signé le 18 mai 2017 avec l’Etablissement public foncier de Normandie (EPFN) intégrant l’opération des Magasins généraux.
Un avenant technique au PAF a été signé le 20 juin 2023 permettant la signature de conventions d’intervention pour les nouveaux périmètres à prendre en charge qui ne seraient pas compris dans la liste des actions foncières intégrées au PAF en vigueur. Cette possibilité est également ouverte pour des opérations listées audit programme d’action foncière qui nécessiteraient des modifications (modification de périmètre et d’enveloppe d’acquisitions, programmation études/travaux, report d’échéance, etc.). Dans cette hypothèse, la convention d’intervention vient se substituer à ce programme pour la seule opération modifiée.
La Ville du Havre a sollicité l’EPFN afin de modifier le périmètre de l’opération et de rehausser son enveloppe financière, désormais fixée à 15 millions d’euros.
Dans ce contexte, la présente délibération vise à autoriser la signature d’une convention d’intervention avec EPFN.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le programme d’action foncière (PAF) du 18 mai 2017 et son avenant technique en date du 20 juin 2023, signés entre la Ville du Havre et l’Établissement public foncier de Normandie (EPFN), fixant notamment les conditions d’acquisition et de revente à la collectivité des parcelles incluses dans le périmètre de l’opération 902064 - 76 - Le Havre « Magasins généraux » ;
VU la délibération du conseil d’administration de l’EPFN, réuni le 7 mars 2025, portant sur la modification du périmètre « Magasins généraux » ;
CONSIDERANT
- que la Ville du Havre porte un projet de requalification du secteur des Magasins généraux, s’inscrivant dans les objectifs et les financements du contrat de plan interrégional Etat-Région (CPIER) Vallée de la Seine ;
- qu’un programme d’action foncière (PAF) et son avenant technique ont été signés respectivement en date du 18 mai 2017 et du 20 juin 2023, avec l’Etablissement public foncier de Normandie (EPFN), afin de sécuriser le périmètre de l’opération dénommé « Magasins généraux » ;
- que la Ville du Havre a sollicité l’EPFN pour modifier le périmètre de l’opération 902064 - 76 - Le Havre « Magasins généraux » ;
- que le périmètre de l’opération porte désormais sur l’ensemble du périmètre de veille foncière mentionné en annexe de la convention d’intervention sur 131 481 m² ;
- que le conseil d’administration de l’EPFN a approuvé les modifications de périmètre et de prise en charge foncière lors de sa séance du 7 mars 2025 ;
- que l’enveloppe du projet d’acquisition est fixée au montant total de 15 millions d’euros, correspondant aux dépenses d’acquisitions ;
- que le périmètre de veille et l’enveloppe financière pourront être ajustés, au gré des besoins sur le secteur et selon la consommation effective de l’enveloppe découlant des acquisitions réalisées ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 13 janvier 2026, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de solliciter l’intervention de l’Etablissement public foncier de Normandie (EPFN) sur un périmètre de veille sur les Magasins généraux au Havre pour procéder à l’acquisition des biens, au gré des opportunités ;- de solliciter l’intervention de l’EPFN pour les missions visées dans la convention d’intervention, étant précisé que le projet de convention d’intervention pourra faire l’objet de quelques modifications non substantielles dans le respect des modalités approuvées ;
- d’approuver ladite convention d’intervention avec l’EPFN ;
- de s’engager à ce que la Ville du Havre rachète les biens acquis dans un délai de cinq ans à compter de la date d’acquisition des biens, sauf demande de report d’échéance motivée et acceptée par l’EPF de Normandie ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer cette convention et tous documents devant permettre la finalisation de ce dossier.
Sans incidence financière
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Il s’agit d’approuver une convention pour solliciter l’intervention de l’EPFN (établissement public foncier de Normandie) sur un périmètre de veille dans le quartier des Magasins généraux pour procéder à des acquisitions de biens au gré des opportunités, et engager la transformation du quartier des Magasins généraux.
M. le Maire : Est-ce qu’il y a des questions, des observations ? M. BOUYSSET ?
M. Pierre BOUYSSET : Oui, comme lors du précédent conseil municipal, nous voterons contre du fait de, voilà ça fait plusieurs années, cinq, six ans que nous alertons sur la planification à réaliser sur l’adaptation au changement climatique, notamment dans les quartiers sud, et que rien ne se fait. Les choses se font partiellement, de façon parcellaire. En l’occurrence, l’attention particulière, portée sur les Magasins généraux, est très louable, sauf que cela risque d’être un îlot de sureté temporaire au milieu de zones qui seront
progressivement soit désertées, soit perdront de leur valeur. Enfin, exactement, justement, c’est cela le problème, on a une immense incertitude sur le devenir des logements aux alentours du quartier Brindeau, du quartier Massillon, etc.
M. le Maire : Merci beaucoup, M. BOUYSSET. M. GASTINNE ?
M. Jean-Baptiste GASTINNE : J’entends ce que vous dites, M. BOUYSSET, je voudrais juste vous alerter. Il me semble qu’au dernier conseil municipal, vous nous aviez dit que vous voteriez contre toutes les délibérations qui avaient un lien avec des projets d’urbanisme, mais que vous aviez fait exception dans le quartier des Magasins généraux. Je me souviens assez bien, je crois que c’est Laurent LOGIOU finalement qui l’avait indiqué, que vous aviez faitexception parce que nous avions tenu compte d’une cote d’un mètre, ce que nous n’avions pas fait jusqu’à présent dans les projets d’aménagement, mais que nous avions pris en compte, une surélévation d’un mètre et que, du coup, vous aviez voté la délibération au conseil municipal du mois de décembre. Moi, cela ne me dérange pas, c’est juste une question de cohérence chez vous.
M. le Maire : M. BOUYSSET ?
M. Pierre BOUYSSET : Alors, parfaite cohérence, M. GASTINNE. Nous nous félicitions que vous ayez révisé la mesure à 1 mètre, 1,10 mètre alors qu’il était prévu entre 40 et 60 centimètres selon qu’on considère l’ère préindustrielle, ou l’élévation du niveau de la mer à compter de maintenant. Donc, voyez, c’est une énorme différence, mais nous avons voté contre du fait que c’est uniquement sur ce petit quartier, ce petit bout de quartier, qu’était pris en compte cette nouvelle cote alors qu’il est urgent de prendre en compte ces nouvelles données, l’actualité scientifique sur l’ensemble du territoire qui est indiqué comme étant susceptible d’être rapidement submergé.
M. le Maire : Merci beaucoup. Ecoutez, on va voter s’il n’y a pas d’autre remarques.
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 48, contre : 7, abstentions : 3. Ne prend pas part au vote : Florent SAINT MARTIN.