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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 14 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 85 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 158 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 132 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 94 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 18 1ere partie
Document publié le Vendredi 14 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 18 1ere partie)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 18 – FEVRIER 2020
Recueil publié le 14 février 2020 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté n°20-CAB-133 Autorisant les agents agréés du service interne de sécurité dc la SNCF à procéder à des palpations de sécurité en vertu des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
Arrêté n°20-CAB-153 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Déchèterie/Communauté de Communes Sud Vendée Littoral - Route de Vouillé - D 25 - 85450 Chaillé les Marais
Arrêté n°20-CAB-154 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Déchèterie/Communauté de Communes Sud Vendée Littoral - Za Les Versennes – 85450 - Champagné les Marais
Arrêté n°20-CAB-155 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Déchèterie/Communauté de Communes Sud Vendée Littoral - Lieu-dit La Savonnette - 85210 - La Chapelle Thérner
Arrêté n°20-CAB-156 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Déchèterie/Communauté de Communes Sud Vendée Littoral - Lieu-dit Prise de la Bonne Femme Chemin du Barrage - 85460 - La Faute sur Mer
Arrêté n°20-CAB-157 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Déchèterie/Communauté de Communes Sud Vendée Littoral - Route de La Roche sur Yon - 85360 La Tranche sur Mer
Arrêté n°20-CAB-158 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Déchèterie /Communauté de Communes Sud Vendée Littoral - Lieu-dit Le Maingreau - 85400 Les Magnils Reigniers
Arrêté n°20-CAB-159 portant autorisation d' un système de vidéoprotection situé Déchèterie /Communauté de Communes Sud Vend ée Littoral - Zi Les Bourrelières - 85320 Mareuil sur Lay Dissais
Arrêté n°20-CAB-160 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Déchèterie /Communauté de Communes Sud Vendée Littoral - Za Champereau 85400 - Sainte Gemme la Plaine
Arrêté n°20-CAB-161 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Déchèterie /Communauté de Communes Sud Vendée Littoral - Les Prés du Choreau 85210 Sainte Hermine
Arrêté n°20-CAB-162 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Déchèterie /Communauté de Communes Sud Vendée Littoral - Route du Travers 85580 Saint Michel en L' Herm
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 18 – FEVRIER 2020
Recueil publié le 14 février 2020
____ DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES (DRLP)
ARRETE n°94/2020/DRLP1 renouvelant l' agrément de M. François BUCHOU, en qualité de garde- chasse particulier pour la surveillance des droits de chasse de M. Michel BARREAU
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)
ARRETE n°2020-DRCTAJ-68 autorisant le retrait du Département de la Vendée du syndicat mixte Vendée, Sèvre, Autizes et transformation du syndicat en syndicat mixte fermé
ARRETE N°20-DRCTAJ/1-72 déclarant la cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la création d'un port de plaisance sur le territoire de la commune de Brétignolles-sur-Mer
Arrêté n°20-DRCTAJ/1-76 prescrivant la réalisation d'une tierce expertise relative à la covisibilité potentielle du projet de parc éolien de la Plaine de la Minée sis à Chantonnay avec la Cinéscénie du Puy-du-Fou sise aux Epesses
Arrêté n°2020-DRCTAJ-1-78 portant habilitation à réaliser les certificats de conformité des projets commerciaux - BECC85-2020-02-10-02
Arrêté n°20-DRCTAJ-1-79 portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale n° BEAI85-2020-02-10-21
Arrêté n°20-DRCTAJ-1-80 portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale n° BEAI85-2020-02-10-22
ARRETE n°20-DRCTAJ/2-82 portant délégation de signature à monsieur Cyril ROUGIER chef de bureau du cabinet du préfet de la Vendée, à monsieur Arnaud RENARD chef du service interministériel de défense et de protection civile, et à monsieur Jean-François BODIN chef du bureau de la communication interministérielle
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE (DRHML)
ARRETE n°20-DRHML-10 portant modification de la composition du comité technique de la préfecture de la Vendée
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
Arrêté Préfectoral n°APDDPP 20-0034 portant mise sous surveillance d'une exploitation pour suspicion de Botulisme Bovin
Arrêté Préfectoral n°APDDPP 20-0035 portant mise sous surveillance d'une exploitation pour suspicion de Botulisme Bovin
ARRETE n°AP DDPP-AP DDPP-20-0036 relatif à la levée de la mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine.
ARRETE n°AP DDPP-20-0037 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE
ARRETE n°APDDPP-20-0038 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE D'ETRE INFECTEE DE TUBERCULOSE BOVINE - SUSPICION FAIBLE GROUPEMENT FORMATION SPORT SDIS DE LA VENDÉE
Arrêté n°19-DSIS-3606 fixant la liste départementale d'aptitude des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention pour l'année 2020.
Arrêté n°19-DSIS-3607 fixant la liste d'aptitude opérationnelle des Sapeurs-Pompiers détenteurs de la spécialité Risques Chimiques pour l'année 2020.
Arrêté n°19-DSIS-3644 fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers sauveteurs déblayeurs pour l'année 2020.
Arrêté n°19-DSIS-3682 fixant la liste d'aptitude opérationnelle des Nageurs Sauveteurs Aquatiques en eaux intérieures pour l'année 2020.
Arrêté n°19-DSIS-3683 fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sauveteurs Côtiers l'année 2020.
Arrêté n°19-DSIS-3684 fixant la liste d'aptitude opérationnelle des plongeurs de la Sécurité Civile pour l'année 2020.
ARRETE n°19-DSIS-3832 fixant la liste départementale d'aptitude des personnels aptes à exercer dans le domaine des systèmes d'information et de communication pour l'année 2020.
Arrêté n°20-DSIS-01 fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers détenteurs de la spécialité Feux de Forêt pour l'année 2020. LA
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/133
Autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité en vertu des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-3 ;
Vu Particle L. 2251-9 du code des transports ;
Vu le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l’exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, notamment son chapitre IT bis ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;:
Vu la demande présentée par la Direction de la sûreté de ia SNCF en date du 5 février 2020 ;
Considérant qu’en application de l’article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues au chapitre II du même décret ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares stations, arrêts et véhicules de transport, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les attentats et tentatives d’attentats récents en France et en Europe ont confirmé le niveau élevé de la menace terroriste et que les transports en commun en particulier constituent une cible vulnérable comme l’a rappelé l’attentat de Londres du 15 septembre 2017 ;
Considérant que la période des vacances scolaires, occasionnant un flux très important de voyageurs sur les réseaux ferroviaires de transport en commun de la Vendée, s’inscrit dans un contexte particulier de sensibilité compte tenu du niveau VIGIPIRATE « sécurité renforcée — risque attentat » ;
Considérant que ces mesures sont particulièrement justifiées dans les principales gares vendéennes qui constituent, dans ce contexte, une cible potentielle pour des actes de nature terroriste ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tét : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à {6h30 - Site Internet : www vendee.gouv fr ARRETE
Article 1*: Eu égard aux circonstances particulières susvisées, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues au chapitre IT bis du décret du 7 septembre 2007 susvisé peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité à compter du 7 février 2020 jusqu’au 2 mars 2020 inclus, dans les gares suivantes :
La Roche sur Yon ;
Les Sables d'Olonne ;
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet, Le directeur départemental de la sécurité publique de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vendée et la Direction de la sûreté de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au procureur de la République près le TGI de La Roche sur Yon.
Fait à La Roche sur Yon, le 4 !
Le rl
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É
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Vendée
- soil par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Nantes
- soit par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse : hipps:/wwwitelerecours.fr 7!
D ‘4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/153
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Déchèterie/Communauté de Communes Sud Vendée Littoral — Route de Vouillé — D 25 — 85450 Chaillé les Marais
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Déchèterie/Communauté de Communes Sud Vendée Littoral — Route de Vouillé - D 25 — 85450 Chaïllé les Marais présentée par la présidente de la Communauté de Communes Sud Vendée Madame Brigitte Hybert, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 3 décembre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— La présidente de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral Madame Brigitte Hybert est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Déchèterie/Communauté de Communes Sud Vendée Littoral — Route de Vouillé —- D 25 — 85450 Chaïillé les Marais) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0585 et concernant 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Atticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
Paffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
service
déchets
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral.
Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée,
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la
sous-préfète
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Chaïllé
les
Marais
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
la
présidente
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
Madame
Brigitte
Hybert,
107
avenue
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
—
85400
Luçon.
La
Roche
sur
Yon,
le
13
février
2020. Page
3
sur
3 De à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/1 54
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Déchèterie/Communauté de Communes Sud Vendée Littoral — Za Les Versennes — 85450 Champagné les Marais
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé Déchèterie/Communauté de Communes Sud Vendée Littoral — Za Les Versennes — 85450 Champagné les Marais présentée par la présidente de la Communauté de Communes Sud Vendée Madame Brigitte Hybert, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 3 décembre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Vu la précision apportée le 13 janvier 2020 par la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral sur le nombre de caméras sollicitées, soit la prise en compte des 4 caméras extérieures qui ont été mentionnées sur le plan fourni au lieu des 3 caméras extérieures qui ont été mentionnées dans l’imprimé cerfa de demande ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— La présidente de Ia Communauté de Communes Sud Vendée Littoral Madame Brigitte Hybert est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Déchèterie/Communauté de (Communes Sud Vendée Littoral — Za Les Versennes — 85450 Champagné les Marais) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0586 et concernant 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr
Liber' ; • Égali li • Frmn lliti
RÉPUBLIQUE fRAN ÇAISE
PRÉFET DE LA VEND ÉE
Arrêté n" 20lCAB/154
portant autori sation d ' un système de vidéoprotection situé
D é ch èterie/Com mu naut é de Comm unes Sud Vendée Littoral - Za Les Versennes>- 8545 0 Champagné les Marais
LE PREFET DE LA VEND EE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Cheva lier de l' Ordre Nat ional du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223 -1 à L.223-9, L.25 1-l à L.255- 1, L.613-13 et R.251 -1 à R.253-4;
Vu l'arrêt é ministériel du 3 août 2007 portant défin ition des nonne s techni ques des systèmes de vidéo surveillance ;
Vu la circulaire du 3 ao ût 2007 annexée à l' arrêt é susvi sé;
Vu l'ar rêt é préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 déce mbre 20 19 portant délégation de signature à Madame Sib ylle SAMOYAULT, sous-pré fète, directrice de cabinet du préfe t;
Vu la demande d 'aut orisation d'un système de vidéoprotectio n situé
Déchèterie/ Communauté de Comm un es Sud Vendée Littoral - Za Les Ver seunes 85450 Champagné les Marai s présentée par la pré sidente de la C ommu nau té dc Com mu nes Sud Vendée Madame Brigitte Hybert, et ayant fait l'obj et d 'un récépissé de dépôt le 3 décembr e 2019 ;
Vu l'avis enn s par la commission départcmental e d e vidéop rotection en sa séa nce du 20 d écembr e 20 19 ;
Vu la préci sion apportée le 13 janvier 2020 par la Commu na uté d e Com mu nes Snd Ven dée Litt or al sur le nomb re dc cam éra s sollicitées, soit la pri se en compte des 4 caméra s extér ieur es qui ont été mentionnéc s su r le plan fourni au lieu d es 3 caméra s ext ér ieur es qui ont été mentionnée s dan s l'imprimé cerfa de demande;
Consid ér a n t quc la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
ARRETE
A11icle 1er - La présidente de la Comm u na u té de Commune s Sud Vendéc Littoral Madame Brigitte Hybert est autoriséee), ponr une durée de cinq an s r enouvelable, dans les condi tions fixées au présent arr êt é, à mettre en œ uvre à l'adresse sus-indiquée (Déchèterie /Comm unauté de Communes Sud Vendée Littoral Za Les Versennes 85450 Champagné les Mara is) un système de vidéoprotection conformément au dossier pré senté, annex é à la demande enregistrée sous le numéro 20 19/0586 et concernant 4 caméras extérieures .
l'our le re spect de la vie privée, le champ de vision des 4 cam éras extérieures nc devra pa s dépa sser les limites de pl·opriété.
Le système con sidéré répond aux final ités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâ timents publics.
Il ne devra p as être destiné à alimenter linfichier nomina tif
Le système doi t être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigue ur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Té l : 02 5 1367085 - Télécopie : 02 5 1055138 Ouverture au public : d u lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 cl de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv .fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
service
déchets
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral.
Atticle
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Atticle
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la
sous-préfète
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Champagné
les
Marais
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
la
présidente
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
Madame
Brigitte
Hybert,
107
avenue
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
—
85400
Luçon.
La
Roche
sur
Yon,
le
13
février
2020. Page
3 sur
3 7
me LL
Liberté «+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/155
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Déchèterie/Communauté de Communes Sud Vendée Littoral — Lieu-dit La Savonnette — 85210 La Chapelle Thémer
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé Déchèterie/Communauté de Communes Sud Vendée Littoral — Lieu-dit La Savonnette — 85210 La Chapelle Thémer présentée par la présidente de la Communauté de Communes
Sud Vendée Madame Brigitte Hybert, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 3 décembre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Auticle ler— La présidente de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral Madame Brigitte Hybert est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Déchèterie/Communauté de Communes Sud Vendée Littoral — Lieu-dit La Savonnette — 85210 La Chapelle Thémer) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0587 et concernant 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 ruc Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 OS 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article
2 - Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
service
déchets
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Atticle
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
— La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la sous-préfète
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
La
Chapelle
Thémer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
la
présidente
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
Madame
Brigitte
Hybert,
107
avenue
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
—
85400
Luçon.
La
Roche
sur
Yon,
le
13
février
2020. Page
3
sur
3 De À
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/156
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Déchèterie/Communauté de Communes Sud Vendée Littoral — Lieu-dit Prise de la Bonne Femme — Chemin du Barrage — 85460 La Faute sur Mer
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé Déchèterie/Communauté de Communes Sud Vendée Littoral — Lieu-dit Prise de la Bonne Femme — Chemin du Barrage — 85460 La Faute sur Mer présentée par la présidente de la Communauté de Communes Sud Vendée Madame Brigitte Hybert, et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le 3 décembre 2019 ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— La présidente de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral Madame Brigitte Hybert est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Déchèterie/Communauté de Communes Sud Vendée Littoral — Lieu-dit Prise de la Bonne Femme — Chemin du Barrage — 85460 La Faute sur Mer) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0588 et concernant 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Égtl/il l • F ral erllil i
RÉPUBLI QU E FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VEND ÉE
Arrêt é n? 20/CA B/ l 56
portant autori sation d 'un système de vidéoprotection situ é
Déchèter ie/Communauté de Communes Sud Vendée Littoral - Lieu-dit Prise de la Bonne Fennne - Chemin du Ba r ra ge - 85460 La Faute sur Mer
LE PREFET DE LA VE NDE E
Chevalier de la Légion d' Honneur
Cheval ier de l'Ordre National du Mérite
Vu le cod e de la sécurité intérieure, nota mme nt ses art icles L.223- l à L.223-9, L.25 1-l à L.255- l, L.6 l3- l3 et R,25 1-l à R.253-4 ;
Vu l' arrê t é ministériel du 3 août 2007 port ant défin ition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrêté susvis é;
Vu l' arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2- 596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-p réfète, directrice de cabinet du pr éf et;
Vu la deman de d' autorisati on d'un système de vidéo protec tion situé
Déch èt erie / Communauté de Commun es Sud Vend ée Littoral - Lieu-dit P1"Ï se d e la Bonne Fem m e - C he min du Barra ge - 85460 La F a u te sur Mer présentée par la pr ésid ente de la C ommu na uté de Comm u nes Sud Ven dé e Madam e Bri gitte Hyb ert , et a yant f ait l'objet d 'uu r écépissé de d épôt le 3 décembr e 2019 ;
Vu l'avi s enns pa, ' la comm ission d épa rtem entale d e vidé op r o tection en sa séa nce du 20 déc embr e 2019 ;
Considé ra n t qu e la demande susv isée est confor me à la légi slation en vigueu r ;
A R RETE
Article 1er - La p ré sid ente de la Co mm una uté de Comm u nes Sud Vendé e Li tt or al Ma da m e Bri gitt e H ybert est autorisé(e), p our une duré e de cinq an s r enou velable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Déchèterie/Communauté de Commune s Sud Vendée Littoral - Lieu-dit Pri se de la Bonne Femme - Chemin du Barrage - 85460 La Faute sur Mer) un système de vidéoprotection conformément au dos sier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0588 et concerna nt 4 caméras extérieures,
POUl' le l'espect de la vie privée, le champ de vision de s 4 caméms ext érieul"Cs ne d evra pa s dépa sser les limites de propriét é,
Le systè me considéré répon d aux fina lités prévues par la loi :
sécurité des personnes, pr évention des atte intes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichie r nominatif.
Le système doit être conform e aux normes techn iques fixées par la réglementatio n en vigueur .
29 rue Delille ~ 85922 La Roc he-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 36 70 85 - Té lécopie : 02 5 1 05 5 1 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Sile Internet : www.vendee .gouv.Ir Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°",
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
service
déchets
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Atticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
La
Faute
sur
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
la
présidente
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
Madame
Brigitte
Hybert,
107
avenue
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
—
85400
Luçon.
La
Roche
sur
Yon,
le
13
février
2020. Page
3 sur
3 À
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/157
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Déchèterie/Communauté de Communes Sud Vendée Littoral — Route de La Roche sur Yon —
85360 La Tranche sur Mer
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMO Y AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé Déchèterie/Communauté de Communes Sud Vendée Littoral — Route de La Roche sur Yon - 85360 La Tranche sur Mer présentée par la présidente de la Communauté de Communes Sud Vendée Madame Brigitte Hybert, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 3 décembre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— La présidente de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral Madame Brigitte Hybert est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Déchèterie/Communauté de Communes Sud Vendée Littoral — Route de La Roche sur Yon — 85360 La Tranche sur Mer) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0594 et concernant 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : ww\w.vendee. gouv.fr
• Égalité ' Fraternité
R ÉPUB LIQ UE FRA NÇA ISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n" 20/CAB/ 157
portant autorisation d 'un système de vidéoprotection situé
Déchèterie/Communauté de Commune s Sud Vendée Littoral - Route de La Roche sur Yon - 85360 La Tranche sur Mer
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamm ent ses articles 1. 223-1 à 1. 223-9, 1. 251-1 à 1.2 55-1, 1. 613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-59 6 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Déchèterie /Communauté de Communes Sud Vendée Littoral - Route de La Roch e sur Yon - 85360 La Tranche sur Mer présentée par la présidente de la Communauté de Communes Sud Vendée Madame Brigitte Hybert , et ayant fait l'objet d'un r écépissé de dépôt le 3 décembre 2019 ;
Vu l'avis enns par la commission départementale de vidéoprotcetion en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle 1er - La pr ésidente de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral Madame Brigitte Hybert est autoriséec), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Déchèterie/Communauté de Communes Sud Vendée Littoral - Route de La Roche sur Yon - 85360 La Tranche sur Mer) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté , annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0594 et concernant 3 caméras extérieures.
Pour le rcspcct de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiment s pub lics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fic hier nominatif.
Le système doit être conform e aux nonnes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
2 9 me Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - T él : 0 2 5 1 36 70 85 - Té lécopi e : 02 5 1 05 5 1 38 Ou vert ure au public : du lundi au vendredi, de 0 9h00 il 12h00 c l de 13h30 il 16h30 - Sile Inte rnet : www.ven dee .gouv.tr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
service
déchets
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Aïticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Aïticle
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Aïticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Atticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
La
Tranche
sur
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
la
présidente
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
Madame
Brigitte
Hybert,
107
avenue
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
—
85400
Luçon.
La
Roche
sur
Yon,
le
13
février
2020.
Page
3
sur
3 Liberté + Laure» gate Fosnité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/158
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Déchèterie/Communauté de Communes Sud Vendée Littoral — Lieu-dit Le Maingreau — 85400 Les Magnils Reigniers
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé Déchèterie/Communauté de Communes Sud Vendée Littoral — Lieu-dit Le Maingreau — 85400 Les Magnils Reïgniers présentée par la présidente de la Communauté de Communes Sud Vendée Madame Brigitte Hybert, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 3 décembre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Axticle ler— La présidente de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral Madame Brigitte Hybert est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Déchêterie/Communauté de Communes Sud Vendée Littoral — Lieu-dit Le Maingreau — 85400 Les Magnils Reigniers) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0589 et concernant 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Liberté ' Ég alité ' Fra t en lité
RÉPUBLIQU E F RANÇ A ISE
PRÉF ET DE LA VENDÉE
Arrêt é n" 20/CAB/ 158
portant autorisation d 'un système de vidéoprotection situé
Déchèterie/Communauté de Commune s Sud Vendée Littoral - Lieu-dit Le Maingreau - 85400 Les Magnil s Reigniers
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'O rdre N ational du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notanunent ses art icles 1. 223-1 à 1. 223-9 , 1. 251-1 à 1. 255-1, 1.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu I' ar rê t é min istériel du 3 août 2007 portant définition des norme s techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'ar rêt é susvisé ;
Vu l 'urrêt é préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, direct rice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Déchèterie /Communauté de Communes Sud Vendée Littoral - Lieu -dit Le Maing reau - 85400 Les Magnil s Reigniers présentée par la pré sidente de la Communauté de Communes Sud Vendée Madame Brigitte Hybert, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 3 décembre 2019 ;
Vu l'avis enns par la commission départemental e de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
ARRETE
Article 1er - La présidente de la Communauté de Commune s Sud Vendée Littoral Madame Brigitte Hybert est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renou velable, dans les conditions fixées au présent arrêt é, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Déchèterie/Communauté de Communes Sud Vendée Littoral - Lieu-dit Le Maingreau - 85400 Les Magnil s Reigniers) un système de vidéoprotection conform ément au dossier présenté, annexé à la demande enreg istrée sous le numéro 2019 /0589 et concernant 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le ehamp de vision des 4 caméras extérieure s ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalité s prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteinte s aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne de vra pas être destiné à alimenter un fichier nominat if.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - &5922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - 'r é] : 02 5 1 36 70 85 - Télécopie: 02 5 1 05 5 1 38 Ouv erture HU public : d u lundi au vendredi , de 09h00 ii 12h00 c l de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.v endce .gouv.tr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°",
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
service
déchets
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Aiticle
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12
— La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la
sous-préfète
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
des
Magnils
Reïgniers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
la
présidente
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
Madame
Brigitte
Hybert,
107
avenue
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
—
85400
Luçon.
La
Roche
sur
Yon,
le
13
février
2020. Page
3
sur
3 mx © df
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/159
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Déchèterie/Communauté de Communes Sud Vendée Littoral — Zi Les Bourrelières — 85320 Mareuil sur Lay Dissais
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé Déchèterie/Communauté de Communes Sud Vendée Littoral — Zi Les Bourrelières — 85320 Mareuil sur Lay Dissais présentée par la présidente de la Communauté de Communes Sud Vendée Madame Brigitte Hybert, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 3 décembre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— La présidente de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral Madame Brigitte Hybert est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Déchèterie/Communauté de (Communes Sud Vendée Littoral — Zi Les Bourrelières — 85320 Mareuil sur Lay Dissais) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0590 et concernant 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0$ 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
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Com muna uté de Comm unes
d 'un r éc épiss é de dép ôt
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PR ÉFET DE LA VEN DÉ E
Arrêté na 20/CA B/ 159
portant autorisation d' un système de vidéoprotection situé
Déchèteric/Communauté de Communes Sud V end ée Littoral - Zi Le s Bourrcli ères - 85320 Mareuil sur Lay Dissais
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vn le code de la sécurité intérieure, notamm ent ses articles L.223-1 à L.223-9, L.25 1-1 à L.255-1, L.613-13 ct R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrêté susvisé ;
Vu l' arrêté préfectoral na 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 20 19 portant délégation de signature à Madam e Sibylle SAMOYAULT, sous -préfète, directrice de cabinet du pr éfet ;
Vu la demande d' autorisation d'un système de
Déch ètcrie/ Communauté de Com munes Sud Ven dée Litt or al
8532 0 Mare uil sur L ay Dissai s pr ésentée par la pr ésident e de la
Sud Ven dée Ma da me Bri gitte Hy ber t, et aya nt f ait l'obj et
le 3 d éc emb re 2019 ;
Vu l' avis enns par la commission d épart em ent ale dc vidé oprotcction en sa séance du 20 d écem br e 2019 ;
Co ns i déra nt qu e la d emand e susv is ée est confo rme à la législation en vigueur ;
A R RETE
Aliicle 1er - La pr é sid ent e de la Co m muna uté de Com mu nes Sud Vendée L itt or al M ada me Bri gitte Hy b er t est autorisé(e), pou r un e du r ée d e cinq a ns re no uve la ble, dans les con ditions fixées au présent arrêt é, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Déchèterie/Co mmunauté de Communes Sud Vendée Littoral Zi Les Bourrelières 85320 Mareuil sur Lay Dissais) un système de vidéoprote ction conformément au dossier présenté , annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20 19/0590 et concernant 4 caméras extéri eures.
P our Ic rcsp cct dc la vic pri vée, Ic chamJl de vision des 4 caméras cxté ric urcs nc de vra pa s d épa s scr Ics Iimitcs de propl·iété .
Le système considéré répond aux finalités prévue s par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, pro tection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la régleme ntation en vigueur.
29 ru e Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 36 70 85 - Télécopie : 02 5 1 05 5 1 38 Ouvertu re au public : du lundi au vendredi, J e 0 %00 à 12h00 el de I3h] O à 16h30 - Sile Internet : w ww.vendee .goov.t r Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service déchets de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3
- Le public devra être Info rm é dan s l'établissem ent cité à l' a r ticle 1", pal ' une sign alétiq ue appropri êc :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d' accès du public, de l'existence du système de vidéoprote ction et de l'autorité ou de la personne responsable, not amment pour le droit d'accès aux images des conditions dan s lesquelles il peut exercer son droit d'accè s aux enregistrements,
l'affichette mentionnera les références réglementaires et les r éférences du serv ice et de la fonction du titulaire du droit d' accès ainsi que le num éro de téléph one auquel celui-ci sera jo ignable.
Le dr oit d' accès a ux images pou r r a s 'exercer a u prè s du service déchets
de la Co mmunauté de Co mmunes Sud Ven dée Littor a l.
Article 3 - Hormis le cas d'une enqu ête de flagrant délit, d'une enq uête prél imin aire ou d'une inform ation ju diciaire, les enregistremen ts seront détrui ts dans un délai max im um de 30 jours .
AI1i cle 4 - Le titulaire de l'autori sation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la dat e de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur tran smission au Parquet.
Article 5 - Le responsa ble de la mise en oeu vr e du système devra se porter gara nt des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploit ation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personne s concernées.
Al1icle 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être st ric te me nt int e rdit à toute personne n'y ayant pas une foncti on précise ou qui n'aura pas été préalablem ent habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux inform ation s enreg istrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 - Toute mod ification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectorau x (notamment changeme nt d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applica bles, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvise. Elle est délivrée sans préjudice d'autres proc édures éventuellement applicables (règ lement général sur la protection des données -RGPD- , code du travail, code civil, cod e p énal...),
Article ID- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un reco urs devan t le trib una l ad minist ra ûf de Na ntes dans un délai de deu x mois à compter de la date de sa not ification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, la sous-préfète de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Mareuil sur Lay Dissais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la présidente de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral Madame Brigitte Hybert, 107 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny — 85400 Luçon.
La Roche sur Yon, le 13 février 2020.
Page 3 sur 3 h . NN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/160
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Déchèterie/Communauté de Communes Sud Vendée Littoral — Za Champereau — 85400 Sainte Gemme la Plaine
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé Déchèterie/Communauté de (Communes Sud Vendée Littoral — Za Champereau — 85400 Sainte Gemme la Plaine présentée par la présidente de la Communauté de Communes Sud Vendée Madame Brigitte Hybert, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 3 décembre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— La présidente de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
Madame Brigitte Hybert est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Déchèterie/Communauté de Communes Sud Vendée Littoral — Za Champereau — 85400 Sainte Gemme la Plaine) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0592 et concernant 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél] : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 OS 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr
• EgaUt' • Fra'"rni'i
RÉPUBLI QU E FRA NÇAI SE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Ar rê t é na 20/CAB/ 160
por tant autorisation d 'un système de vidéoprotection situé
Déchèterie/Communauté de Communes Sud Vendée Littoral - Za Champereau - 85400 Sainte Gemme la Plaine
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d 'H onneur
Chevalier de l' Ordre Nationa l du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamm ent ses articles L.223-1 à L.223-9, L.25 1-1 à L.255-1, L.613- l3 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêt é mini stériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techni ques des systèmes de vidéos urve illance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrêté susv isé;
Vu l' arrêté préfectoral na 19-DR CTAJ/2-596 du 13 décembre 20 19 po rtant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d' autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Déch èteri e/ Communauté de Com munes Sud Vendée Littoral Za Ch amp erea u 85400 Saint e Gemme la Plain e présentée par la pr ésid ent e de la C ommuna uté de Comm unes Sud Vendée Mada me Bri gitte H yber t, et a yant fait l'obj et d 'un récépissé de dép ôt le 3 d écembre 2019 j
Vu l'a vis enns par la commission dép artem ental e de vidéoprotection cn sa séance du 20 d écembre 2019 j
Consid ér a nt qu e la dem ande susvisée est conforme à la législation en vigueur j
AR RETE
Article ler - La pr ésident e de la Co mm una uté de Co m m u nes Sud Vendée Littoral Madame Bri gitte Hy be rt est autorisé(e), pour un e dur ée dc cinq ans renou velable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œ uvre à l'adresse sus-indiquée (Déchèterie/Communauté de Co mm unes Sud Vend ée Littoral Za Champereau 85400 Sainte Gemme la Plaine) un système de vidéoprotection conformém ent au dossier pr ésenté, annexé à la dema nde enregistrée sous le numéro 2019/0592 et concernant 3 caméras extérieures.
Pour le res pect de la vie pri vée, le cham p de vision des 3 cam éra s exté I'Ïeures ne devra pa s dépa s ser les limites de propri été.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra p as être destiné à alimenter un fic hier nominat if
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Del ille - 85922 La Roche -sur-Yon Cedex 9 - Té l: 02 5 1 367085 - T élécopie : 02 5 1 05 5138 Ouverture II U public : du lundi au vendredi, de 09h00 11 12h fXI el de 13h30 li 16h30 - Sile Interner : www.vendee.gouv.tr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
service
déchets
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Auticle
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Aïticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12
- La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la
sous-préfète
de
Fontenay
le Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Sainte
Gemme
la
Plaine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
la
présidente
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
Madame
Brigitte
Hybert,
107
avenue
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
—
85400
Luçon.
La
Roche
sur
Yon,
le
13
février
2020. Page
3
sur
3 D f
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/161
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Déchèterie/Communauté de Communes Sud Vendée Littoral — Les Prés du Choreau —
85210 Sainte Hermine
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-I1 à R.253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé Déchèterie/Communauté de Communes Sud Vendée Littoral — Les Prés du Choreau — 85210 Sainte Hermine présentée par la présidente de la Communauté de Communes Sud Vendée Madame Brigitte Hybert, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 3 décembre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— La présidente de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral Madame Brigitte Hybert est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Déchèterie/Communauté de Communes Sud Vendée Littoral — Les Prés du Choreau — 85210 Sainte Hermine) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0593 et concernant 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwww.vendee.gouv.fr
.11 Lib ",, 1 • Égalilé • Fra/I'm i,ri RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrê t é n? 20/CA B116 1
portant autorisat ion d 'u n système de vidéoprotection situé
Déchè terie/Co mmunauté de Communes Sud Vendée Littoral - Les Prés du Choreau - 85210 Sainte Hermine
LE PREFET DE LA VEN DEE
Cheva lier de la Légion d' Honn eur
Chevalier de l' Ordre Nat ional du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, not amm ent ses art icles 1. 223-1 à 1. 223-9, 1. 25 1-1 à 1. 255-1, 1. 613-13 et R.251- 1 à R.253-4 ;
Vu l 'a rrêté ministériel du 3 août 200 7 portant définition des non n es techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrêt é susv isé;
Vu l' arrêté p réf ectoral n° 19-DR CTAJ/2-596 du 13 décemb re 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du pr éfet ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Déchètcric/ Commuuauté de Com mu nes Sud Vendée Littoral - Le s Pr és du C hor ea u - 85210 Sain te Hermine présentée par la pr ésidente de la Commu nauté de Com mu nes Sud Vend ée Madame Bri gitte Hy ber t, et ay a nt fait l'obje t d 'un réc épi ssé de dépôt le 3 d éc embr e 2019 ;
Vu l' avi s enu s pal ' la commission dép art emcntal e de vidéop rot ecti on en sa séa nce du 20 d é cembre 2019 ;
Cons idé ra nt qu e la demande susvisée est c onform e à la législation en v igueu r;
A R R ET E
Article 1er - La présidente d e la Com muna uté de Com m u nes Sud Vendéc L itt or al Ma da me Bri gitte Hy be r t est autorisé(e), po111' un e dur ée d e cinq a ns r enouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-ind iquée (Déchèterie/Co mmunauté de Communes Sud Vendée Littoral Les Prés du Choreau - 85210 Sainte Hermine) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistr ée sous le numéro 2019/0593 et conc ern ant 3 caméra s extérieures.
Pour le r esp ect de la vie privée , le champ de vision de s 3 caméra s extérieure s ne d evra pas dépa sser les limites d e propriét é,
Le système considéré répond aux finalités prévue s par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteint es aux biens, protection des bâtiments publics.
11ne devra pas être destiné à alimenter lin fi chier nominatif
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglement ation en vigueur.
29 rue Deli lle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 • Tél : 02 5 1 36 70 85 - Télécopie : 02 5 1 05 5 1 38 Ouverture au public : d u lundi au vendredi. de 09 hlXI à 12h00 cl de 13h30 à 16h30 - Sile Internet : www.vcndcc. gouvfr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
lPaffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
service
déchets
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la
sous-préfète
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Sainte
Hermine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
la
présidente
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
Madame
Brigitte
Hybert,
107
avenue
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
—
85400
Luçon.
La
Roche
sur
Yon,
le
13
février
2020.
REÛUGIER
‘
Page
3
sur
3 Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/162
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Déchèterie/Communauté de Communes Sud Vendée Littoral — Route du Travers — 85580 Saint Michel en L’Herm
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé Déchèterie/Communauté de Communes Sud Vendée Littoral — Route du Travers — 85580 Saint Michel en L’Herm présentée par la présidente de la Communauté de Communes Sud Vendée Madame Brigitte Hybert, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 3 décembre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— La présidente de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral Madame Brigitte Hybert est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Déchèterie/Communauté de Communes Sud Vendée Littoral — Route du Travers — 85580 Saint Michel en L’Herm) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0591 et concernant 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Aïticle
2 - Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
service
déchets
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral.
Atticle
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Atticle
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la
sous-préfète
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Ja
Vendée
et
le
maire
de
Saint
Michel
en
L’Herm
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
la
présidente
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
Madame
Brigitte
Hybert,
107
avenue
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
—
85400
Luçon.
La
Roche
sur
Yon,
le
13
février
2020. Page
3
sur
3 De =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Burcau des Elections et de la
Réglementation
ARRETE N° au /2020/DRLPI renouvelant l’agrément de
M. François BUCHOU, en qualité de garde-chasse particulier
pour la surveillance des droits de chasse
de M. Michel BARREAU
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-I et R 15-33-24 à R 15-33-29-2,
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu le duplicata de permis de chasse n° 201408590028-15-A en date du 17 mai 2014 délivré par l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu l’arrêté n° 15/DRLP1/545 en date du 18 août 2015 portant agrément de M. François BUCHOU, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des droits de chasse de M. Michel BARREAU sur la commune Saint-Hilaire de Riez ;
Vu la commission reçue le 07 janvier 2020 de M. Michel BARREAU, agissant en sa qualité de président de l’association de chasse communale « Diane maraîchine » de Saint-Hilaire de Riez, délivrée à M. François BUCHOU), par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu les éléments joints à la demande d’agrément ;
ARRETE:
ARTICLE 1: l’agrément de M. François BUCHOU), né le 10 octobre 1965 à Saint-Gilles Croix de Vie, domicilié 4 sentier du Poudroux, 85270 Saint-Hilaire de Riez, est renouvelé en qualité de garde- chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Michel BARREAU, sur les territoires situés sur la commune de Saint-Hilaire de Riez.
ARTICLE 2 : la commission susvisée, l’attestation sur l’honneur et le plan faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : l’agrément est renouvelé pour une durée de validité de cinq ans à compter du 18 août 2020.
ARTICLE 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. François BUCHOU doit faire figurer de manière
visible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à l’exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Ég
RÉPUBLIQU E fRANÇA ISE
PRÉFET DE LA VEN DÉE
Pré fec tur e
Di rection de la Régl ement ation ct
des Libertés P ubliqu es
Bureau des Elec tions ct de la
Réglement ation
ARRETE w Sl( 12 020lDRLPI renouvelant l' agrém ent de
M. François BUCHOU , en qual ité de garde-chasse particul ier
pour la survei llan ce des droits de cha sse
de M. Miche l BARREAU
LE PR EFET DE LA vEN DEE
Cheva lier de la Lég ion d 'H onn eur
Cheva lier de l' Ordre Nat iona l du Mérite
Vu le Code de proc édure pénale, not amm ent ses art icles 29, 29- 1 et R 15-33 -24 à R 15-33-29-2 .
Vu le code de l' environnement, notamm ent son article R 42 8-25 ;
Vu le duplic ata de permis de cha sse n? 20 1408590028- 15-A en date du 17 mai 20 14 délivré par l' o ffice nati onal de la chasse et dc la faun e sauv age;
Vu l' arrêté n? 15IDRLP 1I545 en datc du 18 aoû t 20 15 port ant agrément de M . Franço is I3UCHOU , en qual ité dc garde-chasse particu lier p our la surve illance des droits de chasse de M. M ichel I3ARREAU sur la c ommu ne Saint-Hilaire de Riez ;
Vu la comm iss ion reç ue le 07 jan vier 2020 de M . Mi chel BARRE AU, ag issan t en sa qu alit é de préside nt de l' associati on de chasse co mmu na le « Diane m araî chine » d c Saint- Hila ire de Riez, délivrée à M. Françoi s BUCH O U, par laqu ell e il lui confie la surveillance de ses droits de cha sse;
Vu les éléments jo ints à la demande d 'a gré ment;
ARR ET E:
ARTI CLE 1: l 'agrémen t de M. Françoi s BUC HO U, né le JO octobre 1965 à Saint-Gi lles Croix de Vie, domicilié 4 sentier du Poudroux, 85 270 Saint-Hilaire de Riez, est renou velé en qualité de garde- chasse part iculier pour constater tous les délit s et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'e nvironnement qui portent préj udice aux droits de chasse de M . M iche l I3ARREAU, sur les terr itoires situés sur la co mm une de Sai nt- Hilaire de R iez.
ARTICLE 2 : la comm iss ion susvisée, l' attestation sur l' hon neu r et le plan faisa nt a pparaîl re les territoires concernés so nt annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : l 'a gr éme nt est renouve lé po ur une durée de valid ité de cinq ans à co mpte r du 18 août 202 0.
ARTICLE 4 : Dans l 'e xerc ice de ses fonctions, M. François BU C HOU d oit faire figurer de mani ère visible sur ses vêtements la ment ion de « garde -chasse particu lier » à l' exclusion de tout autre me ntion . Il d oit être porteur en p erma nence du présent arrêté o u de sa carte d 'a grément qui doiv ent être présentés à toute personne qu i en fait la d emande .
29 rue Delille - 85922 l a Roche-sur-Yon Cede x 9 · Tél : 02 51 3 67 085 - Télécopie : 02 51 055 138 O uve rture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 11 12h00 C l de 13h30 à 1 6h30 - S ue lmemet : www.vcndcc .goov.tr ARTICLE 5 :
Le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à
la
préfecture
en
cas
de
cessation
de
fonctions,
que
celle-ci
résulte
de
l’initiative
du
garde
particulier,
de
son
employeur
ou
de
la
perte
des
droits
du
commettant.
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire,
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
L’exercice
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
ARTICLE
7
: le secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Vendée
est
chargé
de
l’application
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
commettant,
M.
Michel
BARREAU
ainsi
qu’au
garde
particulier,
M.
François
BUCHOU.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
Vendée.
Fait
à LA
ROCHE
SUR
YON,
le
+
À
FEV
2090
«
LÙ
Alex |
Er
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
:
Vu pour être annexé
À mon arrêté
PRÉFET
DE LA VENDÉE
du
Lo
Préfecture
A
fEN
‘
IV
ur
Préfes
Direction
de
la
Réglementation
et des
À
Le
ArER"
Libertés
Publiques
Bureau
des
Elections
ct de
Alexañdre
SAMYLOURDES
la Réglementation
Dossier
suivi
par:
Sophie
DORE
Tél.
: 02.51.36.71.06
Fax
: 02.51.36.70.27
le due veau
COMMISSIONNEMENT
Je
soussigné(e),
Nom
et prénoms
net.
.. M
MALE
cogpersererannne
corsa
emraerannenee
maine
men nan
ne
sas
ts
Téléphone
:........................
Agissant
en
qualité
de
:
ÆPrekden
k..eveail
sms...
dans.
Fénmnate
(ne...
hHRaré
Kouz27
Commissionne
M(Mmé)
Nom
et
Prénom
:…Ber
Hav.
Frame
ÉPOUSE
à sors mmomennennne
RE
ENS
UEs due envemnnaienen on
en
qualité
de
: A
garde-chasse
particulier
0
garde-pêche
particulier
0
garde
des
bois
particulier
©
garde
la
voierie
routière
1
garde
du
littoral
(cocher
l’une
des
cases
ci-dessus)
Pour
assurer
la
surveillance
de-ma-(ou mes)-propriété
/ mes
droits
de
chasse
/ mes-droits-de-pêcire
(rayer
les
mentions
inutiles)
situés
à
:
Fe
e
ä
ge
Ü
A
d
ê
&
Commune,
massif
forestier,plan
d'eau,
cours
Superficie
N°
des
parcelles
N°
section
au
cadastre
d'eau...
Hu
29
rue Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9 - Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et de
13h30
à
16h30
— Site
Internet
: www. vendee.gouv.fr Le
garde
particulier
sera
plus
particulièrement
chargé
de
constater
les
infractions
suivantes
(rayer
les
mentions
inutiles
selon
la
spécialité
du
garde
et
des
droits
détenus
par
le
commettant)
:
0
infractions
touchant
à la
propriété
prévues
et
réprimées
par
le
code
pénal
notamment
(destruction,
dégradations,
incendie;
tags,
dépôts
de
déchets,
ete.)
;
@æ
infractions
commises
en
matière
de
chasse
prévues
par
le
code
de
l’environnement
;
0
infractions
commises
en
matière
de
pêche
en
eau
douce
prévues
par-le-code
de
l’environnement
5
0
infractions
touchant
à la
propriété
forestière
;
a
infractions
touchant
au
domaine
routier
prévues
par
le
code
de
la
voierie
routière
D'AUTTES: Es
mue
Faità
2%
Yu.
de dog.
te.
dhémmtie..
28
Signature
du
Commettant
AE St
Hilaire
De
Riez
Le 03
NOVEMBRE
2019
MONSIEUR
MICHEL
BARREAU
PRESIDENT
DE
LA
DIANE
MARAICHINE
9
RUE
DE
LA
SALORGE
85270
SAINT
HILAIRE
DE
RIEZ
Vu
pour
Être
annexé
du
dt
FEV.
222 Alexandre
à mon
arrêté
au
pure”
J'atteste
sur
l’honneur
d’avoir
la
liste des
propriétaires
de
terrain
qui
forme
la société
de
chasse
Communale
( DIANE
MARAICHINE
) de
Saint
Hilaire
De
Riez.
Bail
de
chasse
renouvelable
9 ans
:
Autorisations
écrites
Autorisations
verbales
PS
: + Les
terrains
chassables
de
la
MR
COETART
LIONEL
: Me
FARGES
Jeannine
Me
Pageot
Jacqueline
et fils
Mr
Bernard
Louis
et
Claudette
Mr
Morineau
Francis
Mr
Moreau
Luc
Mr
Crochet
Dominique
Mr
Caiveau
Joel
Mr
Guyon
Jean
Claude
Mr
Begaud
Freies
Mr
Collinet
Gabriele
Mr
Pelloquin
: Mr
Bessonnet
Georges
Mr
Cantin
Hervé
Mr
Bret
Louis
Mr
Thibaut
Jean
Villes
de
Saint
Hilaire
de
Riez.
Vous
en
souhaitant
bonne
réception.
Veuillez
accepter
nos
sincères
Salutations.
Fait
à Saint
Hilaire
de
Riez.
Saint
Hilaire
de
Riez
Saint
Hilaire
de
Riez
Saint
Hilaire
de
Riez
Orouet Saint
Hilaire
de
Riez
Saint
Hilaire
de
Riez
Saint
Hilaire
de
Riez
Saint
Hilaire
de
Riez
Saint
Hilaire
de
Riez
Saint
Hilaire
de
Riez
Saint
Hilaire
de
Riez
Orouet Notre
Dame
de
Riez
Saint
Hilaire
de
Riez
Saint
Hilaire
de
Riez
Saint
Hilaire
de
Riez
LE
PRESIDENT. Ni
Grande Cham
AT &
SCC
ST
HILAIRE
DE
RIEZ
850250
BARREAU
Michel
Adhésion
service
Chasse
communale
TC Commune(s) St
Hilaire
de
Riez
St
Jean
de
Monts
Surface
326ha
- Plaine:
70
ha
- Boisement:
10
ha
- Autres:
246
ha
Echelle:
W
E
1:32
641
S
Réalisation:
M.L
Date:
10/05/2017
Fédération Départementale des
Chasseurs
er