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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 94 1ere partie
Document publié le Vendredi 9 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 94 1ere partie)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
Liberté + LE AR ant + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 94 – NOVEMBRE 2018
Recueil publié le 09 novembre 2018 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- Arrêté n°18/CAB/709 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Le Relais des Tonnelles/Snc Guimpier Christophe - 291 route de Notre Dame de Monts 85160 Saint Jean de Monts
- Arrêté n°18/CAB/710 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Carrefour Contact/Sarl Carlucs - Rond-point de la Vendée - 85170 Les Lucs sur Boulogne
- Arrêté n°18/CAB/711 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Les Opticiens Mutualistes - Place de la Mutualité - 85190 Aizenay
- Arrêté n°18/CAB/712 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Les Opticiens Mutualistes - 16 route des Sables - Les Essarts - 85140 Essarts en Bocage
- Arrêté n°18/CAB/713 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Eirl Tabac Presse Jp Cailleaud- 4 place Gaston Cunaud - 85510 Le Boupère
- Arrêté n°18/CAB/714 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé L' Etoile de Mer/Sas La Chaumoise - 33 quai Georges V - 85100 Les Sables d'Olonne
- Arrêté n°18/CAB/715 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Spar/Sarl Frappier - 1 rue Durivum - 85600 Saint Georges de Montaigu
- Arrêté n°18/CAB/716 portant modification d' un système de vidéoprotection autorisé situé Super U Sas Sodibelleville - Boulevard de la Vie - Belleville sur Vie - 85170 Bellevigny
- Arrêté n°18/CAB/717 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Agora - 11 rue Clemenceau - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°18/CAB/718 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Del Arte/Sarl Fcn La Roche - 6 rue François Cevert - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°18/CAB/720 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé L'Eau Vive/Sas Primeurs des Olonnes - 30 me Châteaubriand - 85340 Olonne sur Mer
- Arrêté n°18/CAB/721 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Appart'City - 84 rue Gutenberg - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°18/CAB/722 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Camping Moncalm - Rue du Chemin de Fer - 85750 Angles
- Arrêté n°18/CAB/723 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Sarl Domaine des Guifettes - Rue de la Clairaye - 85400 Luçon
- Arrêté n°18/CAB/724 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sas Camping Les Places Dorées - 248 route de Notre Dame de Monts - 85160 Saint Jean de Monts
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°94 – NOVEMBRE 2018
Recueil publié le 09 novembre 2018
____ - Arrêté n°18/CAB/725 portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 4 square du Docteur Pr évost- 85750 Angles
- Arrêté n°18/CAB/726 portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 32 avenue de l'Estacade - Fromentine - 85550 La Barre de Monts
- Arrêté n°18/CAB/727 portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 16 place du Marché - 85 190 Beaulieu so us La Roche
- Arrêté n°18/CAB/728 portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 2 place de l'Eglise - 85230 Bouin
- Arrêté n°18/CAB/729 portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 1 place Clément Cinq - 85510 Le Boupère
- Arrêté n°18/CAB/730 portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 32 avenue du Moulin - 85480 Bournezeau
- Arrêté n°18/CAB/731 portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 2 place du Commerce - 85590 Les Epesses
- Arrêté n°18/CAB/732 portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - Rue Mélusine - 85240 Foussais Payré
- Arrêté n°18/CAB/733 portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - Place de l'Eglise - 85130 Les Landes Genusson
- Arrêté n°18/CAB/734 portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 42 ter rue de l'Océan - 85560 Longeville sur Mer
- Arrêté n°18/CAB/735 portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 18 place du Maréchal de Lattre de Tassigny - Mouilleron en Pareds 85390 Mouilleron Saint Germain
- Arrêté n°18/CAB/736 portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - Rue Georges Clemenceau - 853 10 Nesmy
- Arrêté n°18/CAB/737 portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 4 rue de l'Eglise - 85670 Saint Christophe du Ligneron
- Arrêté n°18/CAB/738 portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 30 place de l'Eglise - 85140 Saint Martin des Noyers
- Arrêté n°18/CAB/739 portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 1 place de l'Abbaye - 85580 Saint Michel en L'Herm
- Arrêté n°18/CAB/740 portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 48 rue Georges Clemenceau - 85770 Vix
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
- Arrêté n°18 - DRCTAJ – 628 modifiant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN)
- ARRETE n°2018 - DRCTAJ/3 – 594 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté d'agglomération« Les Sables d'Olonne Agglomération » à compter du 1er janvier 2019 - AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL concernant le projet, porté par (L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES) de création d'un magasin de bricolage de 4677 m² de surface de vente, à l'enseigne BRICO CASH à Givrand Vendée
- AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL concernant le projet, porté par la société SAS CARDINAL PARTICIPATIONS, d'extension de 1122 m² de la surface de vente d'un ensemble commercial comprenant un hypermarché « INTERMARCHE » (2886 m²), un magasin de bricolage « BRICOCASH » (3402 m²) et un centre auto « NORAUTO » (383 m²), pour la porter de 6671 m² à 7 793 m², par extension de 1066 m² de la surface de vente de l'hypermarché, qui passera à 3952 m², et création, par régularisation, de deux boutiques, pour 56 m² au total (salon de coiffure de 24 m² et cordonnerie de 32 m²), à Saint-Hilairede-Loulay (Vendée).
- ARRETE n°18-DRCTAJ/1 – 633 portant renouvellement de la composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
- ARRETE n°18 DRCTAJ -1/636 modifiant l'arrêté portant création et organisation de la composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
- ARRETE n°2018-DRCTAJ/3-640 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes du pays de la Châtaigneraie
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
- ARRETE N°144/SPS/2018 Accordant la médaille d 'honneur agricole A l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- Arrêté préfectoral n°18-DDTM85-718 portant complément à l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1975 portant déclaration d'utilité publique pour les travaux d'assainissement de POUZAUGES
- Arrêté préfectoral n°18-DDTM85-719 portant complément à l'arrêté préfectoral n°91-DAD/2-18 du 29 janvier 1991 autorisant la station d'épuration de la ville de la Roche sur Yon et à l'arrêté préfectoral complémentaire n°85-2007-00288 du 20 novembre 2007 relatif aux aménagements de la station d'épuration de la ville de la Roche sur Yon
- ARRÊTE PRÉFECTORAL N°18-DDTM85- 721 d'autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement relatif au projet de création d'un parc éolien en mer des îles d'Yeu et de Noirmoutier
- ARRÊTE PRÉFECTORAL N°18-DDTM85- 722 d'autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de l'environnement relatif au projet de création d'une base de maintenance pour le parc éolien en mer à l'Herbaudière sur la commune de Noirmoutier en l’Île
- ARRÊTE PRÉFECTORAL N°18-DDTM85- 723 d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au projet de création d'une base de maintenance pour le parc éolien en mer à Port-Joinville sur la commune de l'Île d'Yeu
- ARRETE préfectoral n°18/DDTM85/730-SERN-NTB portant octroi d'une autorisation de capture ou d’enlèvement à des fins scientifiques et le transport de spécimens d'espèces animales protégées
- ARRÊTÉ N°2018-DDTM-SGDML -UGPDPM N°737 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT AU BÉNÉFICE DU PAYS DE SAINT GILLES CROIX DE VIE VENDÉE TRIATHLON POUR L'ORGANISATION DU 13ÈME TRIATHLON INTERNATIONAL DES 8 ET 9 SEPTEMBRE 2018 SUR LA GRANDE PLAGE DE SAINT GILLES CROIX DE VIE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- Arrêté Préfectoral APDDPP - N°18-0299 Portant renouvellement d'agrément De l'Association Union Fédérale Consommateur Que Choisir U.F.C Que Choisir Vendée
- Arrêté Préfectoral n°18-0300 RELATIF A L'ABROGATION DE L'ARRÊTE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Arrêté Préfectoral N°APDDPP-18-0301 fixant les mesures relatives à la prophylaxie obligatoire de la tuberculose, de la brucellose bovine, de la leucose bovine enzootique et de la rhinotrachéite infectieuse bovine, pour la campagne de prophylaxie 2018/2019
- Arrêté Préfectoral n°APDDPP-18-0303 portant délivrance d'un agrément pour les mouvements d'animaux sur le territoire national
- Arrêté Préfectoral N°APDDPP-18-0304 de mise sous surveillance d'un carnivore domestique éventuellement contaminé de rage
- Arrêté Préfectoral n°APDDPP18- 0306 RELATIF A L'ABROGATION DE L'ARRÊTE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L ACCES AU DROIT DE VENDEE
- DECISION D'APPROBATION de la convention constitutive de renouvellement du Conseil départemental de l'accès au droit de Vendée
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (UD DIRECCTE)
- Décision 2018/DIRECCTE-UD de la Vendée/29 -Gestion des personnels- Subdélégation de signature de Mme LESDOS 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/709
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Le Relais des Tonnelles/Snc Guimpier Christophe - 291 route de Notre Dame de Monts - 85160 Saint Jean de Monts
_ LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMO Y AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/110 du 14 mars 2014 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Le Relais des Tonnelles 291 route de Notre Dame de Monts à Saint Jean de Monts ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un nouveau système de vidéoprotection situé Le Relais des Tonnelles/Snc Guimpier Christophe 291 route de Notre Dame de Monts à Saint Jean de Monts présentée par Monsieur Christophe Guimpier, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 13 septembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1” — L’arrêté préfectoral n° 14/CAB/110 du 14 mars 2014 précité est abrogé.
Article 2 - Monsieur Christophe Guimpier est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Le Relais des Tonnelles/Snc Guimpier Christophe - 291 route de Notre Dame de Monts - 85160 Saint Jean de Monts) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0042 et concernant 7 caméras intérieures. La 8°" caméra intérieure, située dans une partie privée non ouverte au public, n’entre pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs
contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire
les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, d’autre part, les portes
des toilettes ne devra en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
JI Lib ,,, , • t g(l/i" • FrlJlrrnilé RÉPUBLIQ UE FRANÇA ISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n? 18/CA B/709
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Le Relais des Tonnelles/Sne Guimpier Christophe - 29 1 route de Notre Dame de Monts - 85160 Saint Jean de Monts
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamm ent ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613 -l3 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l' arrê t é ministériel du 3 août 2007 port ant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêt é susv isé;
Vu l'arrêté préf ectoral n° l 8-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMO YAULT, sous-pré fète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n? 14/CAB/110 du 14 mars 2014 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d 'un système de vidéoprotection situé Le Relais des Tonnelles 291 route de Notre Dame de Monts à Saint Jean de Monts ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un nouveau système de vidéoprotection situé Le Relais des T onn elles/Sne Guimp icr Chr istop he 291 rout e de Notre D am e de Monts à Saint J ean de Monts présentée par Mo nsieur Ch ristophe Guimpie r, ct a yant fait l'objet d' un récépissé de dépôt le 13 septembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la comm ission dép art em ent ale de vidéoprotection en sa séa nce du 3 octobre 2018 ;
Considérant qu e la demand e susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
A R RETE
Article 1er- L'a rr êté préfe ctor al n? 14/CAH/1I 0 du 14 m ar s 2014 pr écit é est abrogé.
Article 2 - Monsie ur Chr istophe Guimpier est autori sé(e), pour un e du ré e de cinq an s renouvel abl e, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (Le Relais des Tonnelles/Sne Guimpier Christophe - 29 1 route de Not re Dame de Monts - 85160 Saint Jean de Monts) un système de vidéoprotection confor mé ment au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0042 et concemant 7 caméras intérieures. La 8èm e camé ra int érieure, située dan s un e p art ie priv ée non ouvert e au public, n 'e ntr e pas dan s lc ch amp d' application dc l'arti clc L.252- 1 du code de la séc ur ité intérieur e et n ' est donc pa s soumise à autori sation pr éfectorale.
l'ou r le re sp ect de la vie privée, d'une part, les éventuelles caméras ori ent ées v cr s les présentoÜ's contena nt la pre sse diverse ne révélel'ont pas le genr e de lectur e gue sont susceptibles de lir e les clients (toutefois, la per sonne film éc de vr a re ster identifiable) et, d 'aut re p art , les porte s des toil ett es ne devr a en ancun cas entrc r dan s le ch amp de vision des camé ra s.
29 me Delille - R5922 l.a Roche-sur- VOi l Cedex 9 . Tél : {Il 5 1 36 70 85 - Télécopie : 02 5 1 05 51 38 Ouve rture a u puhlic : d u lundi au vendred i, de 09h00 11 12h00 c l dc 13h30 à 16h30 - Sile Internet : ww w .vcndce .gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Atticle
3 - Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
2,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
4 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Aïticle
5 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Auticle
6 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
7 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Auticle
9 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Article
11—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
13
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Saint
Jean
de
Monts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Christophe
Guimpier,
291
route
de
Notre
Dame
de
Monts
85160
Saint
Jean
de
Monts.
La
Roche
sur
Yon,
le
7 novembre
2018. Page
3
sur
3 ?
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/710
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Carrefour Contact/Sarl Carlucs - Rond-point de la Vendée - 85170 Les Lucs sur Boulogne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu Ja demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Carrefour Contact/Sarl Carlucs Rond-point de la Vendée 85170 Les Lucs sur Boulogne présentée par Monsieur Alain Turpault, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18 septembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Alain Turpault est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Carrefour Contact/Sarl Carlucs - Rond-point de la Vendée - 85170 Les Lucs sur Boulogne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0369 et concernant 12 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra
pas dépasser les limites de propriété, d’autre part, les éventuelles caméras orientées
vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture
que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et,
enfin, l'intérieur des cabines d'essayage ne devra en aucun cas être visionné.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolage et vandalisme).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
Paffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Une
affiche
supplémentaire
d’information
du
public
sera
positionnée
dès
l’entrée
du
parking.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Atticle
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
des
Lucs
sur
Boulogne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Alain
Turpault,
Rond-point
de
la Vendée
- 85170
Les
Lucs
sur
Boulogne.
La
Roche
sur
Von,
le
7 novembre
2018. Page
3
sur
3 |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/711
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Les Opticiens Mutualistes - Place de la Mutualité - 85190 Aïzenay
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMO Y AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Les Opticiens Mutualistes Place de la Mutualité 85190 Aïizenay présentée par Monsieur Samuel Rochais, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 septembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Samuel Rochais est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Les Opticiens Mutualistes - Place de la Mutualité - 85190 Aïzenay) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0376 et concernant 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
responsable
magasin.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Atticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
d’Aizenay
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Samuel
Rochais,
Place
de
la Mutualité
85190
Aizenay.
La
Roche
sur
Yon,
le 7 novembre
2018. Page
3
sur
3 DE ne
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/712
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Les Opticiens Mutualistes - 16 route des Sables - Les Essarts - 85140 Essarts en Bocage
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu Parrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Les Opticiens Mutualistes 16 route des Sables - Les Essarts 85140 Essarts en Bocage présentée par Monsieur Samuel Rochais, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 septembre 2018 ;
Vu Jl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Samuel Rochais est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Les Opticiens Mutualistes - 16 route des Sables - Les Essarts - 85140 Essarts en Bocage) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0375 et concernant 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
JI Lib..,,; • Égali' ; • F rt ll f' r1lÎl i R ÉPUBLI Q UE fRAN ÇAISE
PRÉFET DE LA VEND ÉE
Arrêté n° 18/CAB17I2
portant autorisat ion d'un système de vidéoprotection situé
Les Opticiens Mutualistes - 16 route des Sables - Les Essarts - 85140 Essart s en Bocage
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Cheva lier de l'Ordre Nat ional du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notammen t ses articles 1. 223-1 à 1. 223-9, 1. 251- 1 à 1. 255-1, 1. 613-13 et R.25 1-1 à R.253-4 ;
Vu l 'arrêté mini stériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrêté susv isé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 20 18 portant délégat ion de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT , sous-préfète, directrice de cabinet du préf et ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Les Opticiens M utua listes 16 m ute des Sab les - Les Essar ts 85140 Essa rts cn Bocage présentée par Mo ns ieur Sa muel Ro chai s, ct aya nt fait l' obj et d 'un r écépissé de dépôt le 20 septe mbre 2018 ;
Vu l'a vis ém is par la com mission dép a rt em ent ale de vidéo pro tec tion en sa séance du 3 octobr e 2018 ;
Cons idéra nt q uc la dem and e susv isée est conform e il la législation cn vigue ur ;
A R RETE
Article l er - Mo nsieur Samuel R ochais est autorisé(e), pour un e du r ée de cinq an s renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Les Opticiens Mutualistes - 16 route des Sables - Les Essarts - 85140 Essarts en Bocage) un système de vidéoprotection conf ormément au dossier présenté, annexé à la dem ande enregistrée sous le numéro 2018/0375 et concernant 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la lo i:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destin é à alimenter un fi chier nominatif.
Le système doit être conform e aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue De lille - 85922 La Roch e-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 36 70 85 - Télécopi e : 02 .5J 05 5 1 38 Ou verture au publ ic : du lundi au vendredi. de 09h00 à 12h00 el de 13h30 à 16h30 - Si te Imcrnct : www.venôe e .goov.rr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
responsable
magasin.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
PEEPEE
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Atticle
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
des
Essarts
en
Bocage
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Samuel
Rochais,
16
route
des
Sables
- Les
Essarts
85140
Essarts
en
Bocage.
La
Roche
sur
Yon,
le
7
novembre
2018. Page
3 sur
3 Liberté Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/713
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Eirl Tabac Presse Jp Caiïlleaud- 4 place Gaston Cunaud - 85510 Le Boupère
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Eirl Tabac Presse Jp Caiïlleaud 4 place Gaston Cunaud 85510 Le Boupère présentée par Monsieur Jean-Philippe Caïlleaud, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 septembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler — Monsieur Jean-Philippe Caiïlleaud est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Eirl Tabac Presse Jp Caiïlleaud - 4 place Gaston Cunaud - 85510 Le Boupère) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0377 et concernant 2 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant
la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients
(toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• fga li lé • Fraurni lé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté na 18/CAB/713
portant autorisation d 'un système de vidéoprotection situ é
Eirl Tabac Presse Jp Cailleaud- 4 place Gaston Cunaud - 85510 Le Boupère
LE PR EFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure , notamm ent ses articles 1.223-1 à 1.2 23-9, 1. 251-1 à 1.25 5-1, 1.613-13 et R.251-1 à R .253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral na 18-DRCTAI/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT , sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de
Eirl Tabac Presse Jp Cailleaud 4 place Gaston Cunaud 85510 Le
Monsieur Jean -Philippe Cailleaud, et ayant fait l'objet d'un
le 20 septembre 2018 ;
vidéoprotection situé
Boupère présentée par
récépissé de dépôt
Vu l'avis émis par la commission départementale de vldéoprotection en sa séance du 3 octohre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
ARRETE
Atticle ler - Monsieur Jean -Philippe Cailleaud est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à j'adresse sus -indiquée (Eirl Tabac Presse Jp Cailleaud - 4 place Gaston Cunaud - 85510 Le Boupère) un système de vid éoprotection conform ément au dossier présenté, annexé à la demande enregistr ée sous le numéro 2018/0377 et concemant 2 caméras intérieures,
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture gue sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
Le système considéré répond aux finalité s prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
JI ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux nonn es teclmiques fixée s par la réglementation en vigueur.
29 me Delill e - 85922 La Roche- su r-Yon Ced ex 9 - T él : 02 5 13 67085 - T éléco pie: 02 5 1 0 5 51 38
Ouverture au public : d u lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 el de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.go uv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
Paffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
— La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la
sous-préfète
de
Fontenay
le Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
du
Boupère
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Jean-Philippe
Cailleaud,
4 place
Gaston
Cunaud
85510
Le
Boupère.
La
Roche
sur
Yon,
le
7
novembre
2018. Page
3
sur
3 Liberté * Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/714
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
L’Etoile de Mer/Sas La Chaumoise - 33 quai Georges V - 85100 Les Sables d'Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé L'Etoile de Mer/Sas La Chaumoise 33 quai Georges V 85100 Les Sables d’Olonne présentée par Monsieur Frédéric Lefebvre, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 septembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Frédéric Lefebvre est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (L'Etoile de Mer/Sas La Chaumoise - 33 quai Georges V - 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0379 et concernant 4 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer
dans le champ de vision des caméras.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee. gouv.fr
• Fra tern ité
RÉP UBLIQ UE FR ANÇAISE
PRÉF ET DE LA VEN DÉE
Arrêté n° 18/CAB1714
portant autorisation d 'un système de vidéoprotection situé
L' Etoile de Mer/Sas La Chaumoise - 33 quai Georges V - 85100 Les Sables d'Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l'Ordre Nati onal du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes technique s des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l 'a rrêté susvi sé;
Vu l 'arr êt é pr éf ectoral n? 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
Vu la demande d'autori sation d'installation d'un système de vidéoprotection situé L'Etoile de Mer/Sas La Chaumoise 33 quai Georges V 85100 Les Sables d'Olonne présentée par Monsieur Frédér ic Lefebvre, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 septembre 2018 ;
Vu l'avis enus par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigu eur;
ARRETE
AIticle ler - Monsieur Frédéric Lefebvre est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée ( L'E toile de Mer/Sas La Chaumoise - 33 quai Georges V - 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conform ément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/03 79 et concernant 4 caméras intérieures.
Pour le respect de la vic privée, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras.
Le système considéré répond aux finalité s prévues par la loi:
sécurité des personne s, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pa s être destiné à alimenter un fic hier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes technique s fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roc he-sur-Yon Cede x 9 - Té l : 0 2 5 1 3 67 0 &5 - Té lécopie : 0 2 5 1 05 5 1 38 Ou verture au public: d u lundi au vend redi, de 09h00 à 12h00 e t de 13h30 il 16h30 - Sile Internet : www.vend ee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
président.
Atticle
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
— Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12— La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
des
Sables
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Frédéric
Lefebvre,
7 rue
de
la
Petite
Bardinière
85340
Olonne
sur
Mer.
La
Roche
sur
Yon,
le
7
novembre
2018. Page
3
sur
3 Liberté * “Égalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/715
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Spar/Sarl Frappier - 1 rue Durivum - 85600 Saint Georges de Montaigu
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Spar/Sarl Frappier 1 rue Durivum 85600 Saint Georges de Montaigu présentée par Monsieur Dominique Frappier, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 septembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Dominique Frappier est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Spar/Sarl Frappier - 1 rue Durivum - 85600 Saint Georges de Montaigu) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0380 et concernant 7 caméras intérieures.
La 8°" caméra intérieure filmant la réserve, partie privée non ouverte au public, n’entre pas dans le champ d’application de Particle L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à Particle
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 —- Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
10
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Saint
Georges
de
Montaigu
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Dominique
Frappier,
1 rue
Durivum
85600
Saint
Georges
de
Montaigu.
La
Roche
sur
Yon,
le
7
novembre
2018. Page
3
sur
3 Liberté « Liberté» Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/716
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Super U/Sas Sodibelleville - Boulevard de la Vie - Belleville sur Vie - 85170 Bellevigny
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/071 du 2 février 2016 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Super U/Sas Sodebelleville à Belleville sur Vie (31 caméras intérieures et 3 caméras extérieures), et l’arrêté préfectoral n° 17/CAB/431 du 12 juillet 2017 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 11 caméras intérieures et d’1 caméra extérieure, identité de la personne pour l’exercice du droit d’accès aux images et modalités d’information du public) ;
Vu la nouvelle demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Super U/Sas Sodibelleville Boulevard de la Vie - Belleville sur Vie 85170 Bellevigny présentée par Monsieur André Logeais, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 25 septembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle ler— Monsieur André Logeais est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Super U/Sas Sodibelleville - Boulevard de la Vie - Belleville sur Vie - 85170 Bellevigny), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout d’1 caméra intérieure et de 2 caméras extérieures, identité des personnes habilitées à accéder aux images par rapport au système existant), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0022, et portant le nombre total de caméras à 43 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 6 caméras extérieures ne devra pas _ dépasser les limites de propriété, d’autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront_ pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, enfin, l’intérieur des cabines d’essayage ne devra en aucun cas être visionné.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la démarque
inconnue,
autres
(cambriolages).
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la direction.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
12
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Atticle
11
— Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Bellevigny
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
André
Logeais,
Boulevard
de
la Vie
- Belleville
sur
Vie
85170
Bellevigny.
La
Roche
sur
Yon,
le
7 novembre
2018. Page
3
sur
3 DE À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/717
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sarl Agora - 11 rue Clemenceau - 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Agora 11 rue Clemenceau 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Xavier Taveneau, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 26 septembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler — Monsieur Xavier Taveneau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Agora - 11 rue Clemenceau - 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0384 et concernant 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Libert é' ÉBa/;,' • Fra /tm il t
RÉPUBLIQUE fRAN ÇAISE
PRÉFET DE LA VEND ÉE
Arrêté n" 18/CAB1717
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Sarl Agora - II rue Clemenceau - 85000 La Roch e sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223 -1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniqu es des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêt é susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madam e Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du pr éf et ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Sa r l Agora Il rue Clemenceau 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Xa vier T aveneau, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 septembre 2018 ;
Vu l'avis enns par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobr e 2018 ;
Considér ant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Xavier Taveneau est autorisé(e), pour un e dur ée de cinq an s renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Agora - I I rue Clemenceau - 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0384 et concernant 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte cont re la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destin é à alimenter lin fic hier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Defillc - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 · Tél : 02 5 136 70 R5 - Télécop ic : 02 5 1 0 55 13 8 Ouverture au public : du lundi au veu drcdi , de 09h(X l à 12h00 cl de 13h30 à 16h30 - Sile Inter n er : www.ve n dcc.g ouv.tr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
7 jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Aïticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Xavier
Taveneau,
11
rue
Clemenceau
85000
La
Roche
sur
Yon.
La
Roche
sur
Yon,
le
7
novembre
2018. Page
3
sur
3 Liberté + Liber» Égal + Fawraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/718
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Del Arte/Sarl Fen La Roche - 6 rue François Cevert - 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Del Arte/Sarl Fen La Roche 6 rue François Cevert 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Christophe Delforge, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 27 septembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Christophe Delforge est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Del Arte/Sarl Fen La Roche - 6 rue François Cevert - 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0385 et concernant 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Les 2 autres caméras intérieures, l’une filmant l’accès livraisons et l’autre filmant le bureau à l’étage, parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de Particle L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété et, d’autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Une
affiche
supplémentaire
d’information
du
public
sera
positionnée
à l’entrée
des
livraisons.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Atticle
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
européen
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2 sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Christophe
Delforge,
6
rue
François
Cevert
85000
La
Roche
sur
Yon.
La
Roche
sur
Yon,
le
7
novembre
2018. Page
3 sur
3 De À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/720
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
L’Eau Vive/Sas Primeurs des Olonnes - 30 rue Châteaubriand - 85340 Olonne sur Mer
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu Ja demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé L’Eau Vive/Sas Primeurs des Olonnes 30 rue Châteaubriand 85340 Olonne sur Mer présentée par Monsieur Pascal Heraud, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 28 septembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Pascal Heraud est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (L’Eau Vive/Sas Primeurs des Olonnes - 30 rue Châteaubriand - 85340 Olonne sur Mer) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0391 et concernant 10 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr
• Fratl' mi/ i
RÉPUBLI QUE FRANÇAI SE
PRÉFET DE LA VEN DÉE
Arrêt é na 18/CAB/720
portant autori sation d 'un système de vidéoprotection situé
L' Eau Vive/Sas Primeurs des Olonnes - 30 me Châteaubriand - 85340 Olonne sur Mer
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l 'O rdre Nat ional du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1. 223-1 à 1. 223-9, 1.25 1-1 à 1. 255-1, 1.6\3 -\3 et R.251- 1 à R.253-4 ;
Vu l' ar rê t é ministériel du 3 août 2007 port ant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susv isé;
Vu l'arrêté préfectora l na 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAUL T, sous-préfète, directrice de cabinet du pr éf et ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectio n situé L' E au Vive/Sas Primeurs des Olonne s 30 r ue Châ tea ubr iand 85340 Olonne sur Mer présentée par Mon si eur Pascal Heraud , et a yant fait l'obj et d 'un récépissé de dépôt le 28 septembre 2018 ;
Vu l'a vis e nus p ar la commission d épartementale de vidéopr oteetion en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Considé ra nt que la d emande susvisée est conforme à la législation en vigueur j
A R RE TE
Article l er - Mons ieur Pascal He raud est autorisé(e), pour une dur ée de cinq an s ren ouvelable, dans les conditions fixées au présent arr êté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée ( L'Ea u Vive/Sas Primeurs des Olonnes - 30 rue Châteaubriand - 85340 Olonne sur Mer) un système de vidéoprotection co nf orm ément au dossier présenté, anne xé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0391 et concernant 10 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue , autres (cambriol ages).
II ne devra pas être des tiné à alim enter un fi chier nominatif.
Le système doit être conform e aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Del ille - 85922 La Roch e -sur-Yon Ce dex 9 - Tél : 0 2 51 36 70 85 - Té lécop ie : 0 2 5 1 0 5 5 1 38 Ou verture au public : du lund i au vendredi. de 0 9h00 11 12h00 e l de 13h30 à 16h30 - Sile Interne t : www.ve udeegou v.rr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
direction.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
10
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Atticle
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page 2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
d'Olonne
sur
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Pascal
Heraud,
30
rue
Châteaubriand
85340
Olonne
sur
Mer.
La
Roche
sur
Yon,
le 7 novembre
2018. Page
3
sur
3 | " À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/721
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Appart City - 84 rue Gutenberg - 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Appart City 84 rue Gutenberg 85000 La Roche sur Yon présentée par Madame Fabienne Verrier, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 28 septembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1ler— Madame Fabienne Verrier est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Appart City - 84 rue Gutenberg - 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0186 et concernant 5 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Égali l i • Fra lu ni' i
RÉPUBLIQUE fRAN ÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n" l8 /CAB172 l
portant autorisation d'u n système de vidéop rotection situé
Appart'City - 84 rue Gutenberg - 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d 'H onneur
Cheva lier de l'Ordre National du Méri te
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.25l -1 à L.255 -l, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l' arr êt é ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circul aire du 3 août 2007 annexée à l'arr êté susvisé ;
Vu l' arrêté préfectoral n? 18-DRCTAJ/2-2 l 6 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAM OYAULT, so us-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Appart'City 84 rue Gutenberg 85000 La Roehe sur Yon présentée par Madame Fabienne Ver r ier , et ayant fait l'obj et d 'un réeépissé de dépôt le 28 septembre 2018 ;
Vu l'avi s enns par la eommission départementale de vidéoproteetion en sa séanee du 3 octobre 2018 ;
Considér ant qu e la demande su svisée est conforme à la législation en vi gueur;
ARRETE
A11i cle l er - M adame Fabienne Verrier est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oe uvre à l'adresse sus-indiquée (Appart'City - 84 rue Gutenberg - 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéopro tection conformémen t au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0186 et concernant 5 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
11 ne devra pas être destiné à alimenter lin fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 me Delille + 85922 l.a Roche -sur-Yon Cede x 9 - Tél : 0 2 5 1 :\6 7085 - Té lécopie : 02 5 1 055 1 38 O u verture au publi c : du lundi au vendre di. de 09h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h30· Site lmemet : www.ve ndcc .go uvfr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
directrice
des
opérations
et
technique.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Fabienne
Verrier,
25
rue
Gilles
Martinet
34077
Montpellier
Cedex
3.
La
Roche
sur
Yon,
le
7
novembre
2018. Page
3
sur
3 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/722
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Camping Moncalm - Rue du Chemin de Fer - 85750 Angles
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Camping Moncalm Rue du Chemin de Fer 85750 Angles présentée par Monsieur Eric Pellerin, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 9 août 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1ler— Monsieur Eric Pellerin est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Camping Moncalm - Rue du Chemin de Fer - 85750 Angles) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0336 et concernant 1 caméra extérieure filmant en direction du portail d’entrée du camping. Les 2 caméras intérieures et la 2°" caméra extérieure, filmant des parties ouvertes exclusivement aux locataires du camping et non au grand public, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr
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R EPU BLIQ UE f RANÇA ISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/7 22
portant autorisation d 'un système de vidéoprotection situé
Camping Moncalm - Rue du Chemin de Fer - 85750 Angles
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d 'Ho nneur
Cheva lier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223 -1 à L.223-9, L.25 1- 1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circula ire du 3 août 2007 annex ée à l'arrêté susv isé;
Vu l'arrêté préfectoral n? 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 20 18 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMO YAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Ca mpi ng Moncalm Rue du C hemin de F er 85750 Angles présentée par Monsieur Er ic Pellerin, et aya nt fait l'ob jet d 'un récépissé de dépôt le 9 a oût 2018 ;
Vu l'a vis enns p ar la commission d ép art em ent ale de vidéo protection en sa séance du 3 octobr e 2018 ;
Considé r ant que la d emand e susvisée est co nfor me à la législation en vigue ur;
A R RETE
Article l er - Mons ieur E r ic Pelle rin est autorisé(e), pour une du rée de cinq ans re no nvelable, dans les conditions fixées au présent arrêt é, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Camping Monca lm - Rue du Chemin de Fer - 85750 Angles) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la dema nde enregistré e sous le numéro 2018/0336 et concernant 1 caméra extérieure filmant en direction du portai l d'e ntrée du camping. Les 2 cam éra s int éri eure s et la 2 1me camé r a extér ieu re , filmant des p ar ties ouvertes exclusivement aux locatair es du camping et non au gra nd public, n ' ent r ent pa s dan s le champ d 'application de l'a rticle L.252-1 du code de la sécur ité int éri eur e et ne so nt donc pas soumises à au torisation pr éfect oral e.
P our le resp ect de la vie pri vée, le cha mp de vision des camér as exté rieures ne devr a pas dépas ser les limites de propri été.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue .
JI ne devra pas être des tiné à alimenter un fic hier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la rég lementation en vigueur.
29 rue Detilte - H5922 La Roche -sur- Yon Cedex 9 - Tél : 0 2 5 1 36 70 85 - Té lécopi e : 02 5 1 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Sile lrucrnct : ww w.ve n dee.g oevfr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
européen
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Auticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
d’Angles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Eric
Pellerin,
Rue
du
Chemin
de
Fer
85750
Angles.
La
Roche
sur
Yon,
le
7
novembre
2018. Page
3
sur
3 7
De b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/723
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Sarl Domaine des Guifettes - Rue de la Clairaye - 85400 Luçon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/074 du 3 février 2016 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Sarl Domaine des Guifettes Rue de la Clairaye à Luçon (1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Sarl Domaine des Guifettes Rue de la Clairaye 85400 Luçon présentée par Monsieur Eric Pellerin, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 9 août 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Vu le courrier du gérant en date du 7 novembre 2018 attestant que les 4 caméras extérieures filment des parties ouvertes au grand public et non exclusivement aux locataires du camping ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Eric Pellerin est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Sarl Domaine des Guifettes - Rue de la Clairaye - 85400 Luçon), à modifier l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajout d’1 caméra intérieure et de 3 caméras extérieures, identité des personnes habilitées à accéder aux images, modalités d’information du public et identité de la personne pour l’exercice du droit d’accès aux images par rapport au système existant) conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0455 et portant le nombre total de caméras à 1 caméra intérieure (accueil) et 4 caméras extérieures (entrée du camping au niveau de la barrière, entrées des salles à côté de l’accueil, terrasse du bar et entrée du restaurant/salle des guifettes).
La 2°" caméra intérieure filmant la piscine, partie ouverte exclusivement aux locataires du camping et non au grand public, n’entre pas dans le champ d’application de Particle L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
.11 Li ber té · É[!, ll1il é • Fra /er nÎ té R ÉP UBLIQ UE FRANÇA ISE
PRÉF ET DE LA VENDÉE
Ar rêt é n° 18/CAB/723
portant modification d 'un système de vidéoprotection autorisé situé
Sarl Domaine des Guifette s - Rue de la Clairaye - 85400 Luçon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure , notamment ses articles L.223-1 à L.22 3-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrêté susv isé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJI2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêt é préfectoral n? 16/CAB/074 du 3 février 2016 portant autori sation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Sarl Domaine des Guifettes Rue de la Clairaye à Luçon (1 caméra intérieure et 1 cmnéra extérieure) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Sarl Domaine des Guifettes Rue de la Cla ira ye 85400 Luçon présentée par Monsieur Eric Pellerin, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 9 août 2018 ;
Vu l'avis enn s par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 oc tobre 2018 ;
Vu le courrier du gérant en date du 7 novembre 2018 attestant que les 4 caméras extérieures filment des parties ouvertes au grand public et non exclusivement aux locataires du campin g;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
ARRETE
AIiicle l er - Monsieur E ri c Pellerin est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adre sse sus-indiquée (Sarl Domaine des Guifettes - Rue de la Clairaye - 85400 Luçon), à modifier l 'in stallation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté pr éf ectoral susvisé (ajo ut d"I caméra intérieure et de 3 caméras extérieures, identité des personnes habilitées à accéder aux images, modalités d' information du public et identité de la personne pour l' exercice du droit d'accès aux images par rapp ort au système existant) conformément au dossier annex é à la demande enregistrée sous le n° 2015/0455 et portant le nombre total de caméras à 1 caméra intérieure (accueil) et 4 caméras extérieures (entrée du camping au niveau de la barrière, entrées des salles à côté de l'accueil, terrasse du bar et entrée du restaurant/salle des guifette s).
La 2éme caméra intérieure filmant la piscine, partie ouverte exclusivement aux locataires du camping et non au grand public, n'entre pas dans le champ d 'application de l'article L,252-1 du code de la s écurit é intérieure et n'est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 4 caméras extérieUl'es ne devl'a pas dépasser les limites de propriété.
29 flle Delille - 8592 2 LHRoche -sur- Yon Cedex 9 - T él : 02 51 367085 - Té lécopie : 02 5 1 05 51 38 Ouverture ail pub lic: du lundi au vendred i, de 09h00 à 12h00 c t de 13h30 à 16h30 - Sile Inte rnel : www.vc ndcc .gouv.tr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la démarque
inconnue.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à Particle
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Aïticle
5 -
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
européen
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Atticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-—La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la
sous-préfète
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Lucçon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Eric
Pellerin,
Rue
de
la
Clairaye
85400
Luçon.
La
Roche
sur
Yon,
le
7 novembre
2018. Page
3
sur
3 œ: EL . SN
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/724
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sas Camping Les Places Dorées - 248 route de Notre Dame de Monts - 85160 Saint Jean de Monts
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Sas Camping Les Places Dorées 248 route de Notre Dame de Monts 85160 Saint Jean de Monts présentée par Madame Arlette Le Berre, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 1° août 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Madame Arlette Le Berre est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sas Camping Les Places Dorées - 248 route de Notre Dame de Monts - 85160 Saint Jean de Monts) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0311 et concernant 1 caméra intérieure placée à l’accueil et 2 caméras extérieures placées à l’entrée du site.
La 2°" caméra intérieure et les 2 autres caméras extérieures, filmant des parties ouvertes exclusivement aux locataires du camping et non au grand public, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Éga iilé • F ral enril i
RÉPUBLIQ UE F RANÇAISE
PRÉFET DE LA VEN DÉE
Arrêt é n? 18/CAB/724
portant autorisation d 'un système de vidéoproteetion situé
Sas Camping Les Places Dorées - 248 route de Notre Dame de Monts - 85160 Saint Jean de Mont s
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d 'H onneur
Chevalier de l 'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses article s L.223-1 à L.223-9 , L.251-1 à L.255- 1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêt é ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillanee ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvi sé;
Vu l'arr êt é préfectoral n? 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-pr éfète, directrice de cabinet du p réfet;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Sas Camping Les Places Dorées 248 route de Notrc Dame de Monts 85160 Saint Jean de Monts présentée par Madame Arlette Le Berre, et a yant fait l'objet d'un récépissé de dépôt lc 1cr août 2018 ;
Vu l'avis enns par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est confor me à la législation en vigueur;
ARRETE
Aliicle l er >- Madame Arlette Le Berre est autori sé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêt é, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sas Camping Les Places Dorées - 248 route de Notre Dame de Monts - 85160 Saint Jean de Monts) un système de vidéoproteetion conform ément au dossier présenté, annexé à la demand e eruegistrée sous le numéro 201810311 et concernant 1 caméra intérieure plaeée à l 'a ceueil et 2 caméras extérieures placées à l'entrée du site.
La 2 ème caméra intérieure et les 2 autres cam éras extérieures, filmant des parties ouvertes exclusivement aux locataires du camping et non au grand public, n 'cntrent pas dans le champ d'application de l 'article L,252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pa s soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriét é.
Le système considéré répond aux finalités prévue s par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra p as être destiné à alimenter un fic hier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Deli lit: - 85922 I.a Roche-sur-Yon Cedex 9 - T él: 02 5 1 36 70 85 - Télécopie : 0 2 5 1 05 5 1 38 O uverture au publi c: d u lundi ail vendredi, de 09h0 0 11 12h00 et J e 13h30 il 16h30 - Site Inte rnet : www.vcudcc.gouvfr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
responsable
d’accueil.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
29
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Atticle
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Saint
Jean
de
Monts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Arlette
Leberre,
248
route
de
Notre
Dame
de
Monts
85160
Saint
Jean
de
Monts.
La
Roche
sur
Yon,
le
7
novembre
2018. Page
3
sur
3 Liberté * » Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/725
portant abrogation d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée - 4 square du Docteur Prévost - 85750 Angles
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Atlantique Vendée 4 square du Docteur Prévost 85750 Angles, et les arrêtés préfectoraux n° 11/CAB/487 du 9 août 2011 et n° 16/CAB/684 du 25 octobre 2016 portant respectivement renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (dossier n° 2010/0234) ;
Vu la déclaration d’arrêt total du système autorisé susvisé en date du 1” décembre 2017, effectuée le 3 octobre 2018, par Crédit Agricole Atlantique Vendée Route de Paris 44949 Nantes, suite à la fermeture définitive de l’agence ;
Considérant qu’il y a lieu d’abroger les arrêtés préfectoraux précités ;
ARRETE
Atticle ler— Les arrêtés préfectoraux n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997, n° 11/CAB/487 du 9 août 2011 et n° 16/CAB/684 du 25 octobre 2016 précités sont abrogés.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 3- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire d’Angles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Crédit Agricole Atlantique Vendée, Route de Paris 44949 Nantes.
La Roche sur Yon, le 8 novembre 2018.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Liberté
*
Liberté» Égalité
+
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
18/CAB/726
portant
abrogation
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Crédit
Agricole
Atlantique
Vendée
- 32
avenue
de
l’Estacade
- Fromentine
- 85550
La
Barre
de
Monts
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
18-DRCTAJ/2-216
du
29
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
97/DRLP/1121
du
19
novembre
1997
portant
autorisation
d’utilisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Crédit
Agricole
Atlantique
Vendée
32
avenue
de
l’Estacade
-
Fromentine
-
85550
La
Barre
de
Monts,
et
les
arrêtés
préfectoraux
n°
11/CAB/481
du
9
août
2011
et
n°
16/CAB/694
du
25
octobre
2016
portant
respectivement
renouvellement,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
du
système
précité
(dossier
n°
2011/0240)
;
Vu
la
déclaration
d’arrêt
total
du
système
autorisé
susvisé
en
date
du
1”
décembre
2017,
effectuée
le
3
octobre
2018,
par
Crédit
Agricole
Atlantique
Vendée
Route
de
Paris
44949
Nantes,
suite
à la fermeture
définitive
de
l’agence
;
Considérant
qu’il
y a lieu
d’abroger
les
arrêtés
préfectoraux
précités
;
ARRETE
Atticle
ler—
Les
arrêtés
préfectoraux
n°
97/DRLP/1121
du
19
novembre
1997,
n°
11/CAB/481
du
9
août
2011
et n°
16/CAB/694
du
25
octobre
2016
précités
sont
abrogés.
Article
2 — Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Il
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
3—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
la
Barre
de
Monts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Agricole
Atlantique
Vendée,
Route
de
Paris
44949
Nantes.
La
Roche
sur
Yon,
le
8 novembre
2018.
Le chef dybureau
du cabfrièt,
A
Ë
jé]
IER
\ +
ÿ 7
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05|51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: wwwlvendec.gouv.fr Liberté + “Égalié » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/727
portant abrogation d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée - 16 place du Marché - 85190 Beaulieu sous La Roche
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Atlantique Vendée 16 place du Marché 85190 Beaulieu sous La Roche, et les arrêtés préfectoraux n° 12/CAB/041 du 19 janvier 2012 et n° 16/CAB/741 du 21 novembre 2016 portant respectivement renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (dossier n° 2011/0410) ;
Vu la déclaration d’arrêt total du système autorisé susvisé en date du 31 décembre 2017, effectuée le 2 octobre 2018, par Crédit Agricole Atlantique Vendée Route de Paris 44949 Nantes, suite à la fermeture définitive de l’agence ;
Considérant qu’il y a lieu d’abroger les arrêtés préfectoraux précités ;
ARRETE
Article ler— Les arrêtés préfectoraux n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997, n° 12/CAB/041 du 19 janvier 2012 et n° 16/CAB/741 du 21 novembre 2016 précités sont abrogés.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 3— La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Beaulieu sous La Roche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Crédit Agricole Atlantique Vendée, Route de Paris 44949 Nantes.
La Roche sur Yo ti 8 novembre 2018.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 48
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr Liberté
*
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
18/CAB/728
portant
abrogation
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Crédit
Agricole
Atlantique
Vendée
- 2 place
de
l’Eglise
- 85230
Bouin
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
18-DRCTAJ/2-216
du
29
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
97/DRLP/1121
du
19
novembre
1997
portant
autorisation
d’utilisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Crédit
Agricole
Atlantique
Vendée
2
place
de
l'Eglise
85230
Bouin,
et
les
arrêtés
préfectoraux
n°
11/CAB/483
du
9
août
2011
et
n°
16/CAB/688
du
25
octobre
2016
portant
respectivement
renouvellement,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
du
système
précité
(dossier
n°
2011/0275)
;
Vu
la
déclaration
d’arrêt
total
du
système
autorisé
susvisé
en
date
du
1%
décembre
2017,
effectuée
le
2
octobre
2018,
par
Crédit
Agricole
Atlantique
Vendée
Route
de
Paris
44949
Nantes,
suite
à la fermeture
définitive
de
l’agence
;
Considérant
qu’il
y a lieu
d’abroger
les
arrêtés
préfectoraux
précités
;
ARRETE
Atticle
ler—
Les
arrêtés
préfectoraux
n°
97/DRLP/1121
du
19
novembre
1997,
n°
11/CAB/483
du
9
août
2011
et n°
16/CAB/688
du
25
octobre
2016
précités
sont
abrogés.
Article
2 — Le
présent
arrêté
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Il
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
3
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Bouin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Agricole
Atlantique
Vendée,
Route
de
Paris
44949
Nantes.
La
Roche
sur
Yon,
le
8
novembre
2018.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
5138
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
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Internet
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/729
portant abrogation d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée - 1 place Clément Cinq - 85510 Le Boupère
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Atlantique Vendée 1 place Clément Cinq 85510 Le Boupère, et les arrêtés préfectoraux n° 12/CAB/043 du 19 janvier 2012 et n° 16/CAB/750 du 21 novembre 2016 portant respectivement renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (dossier n° 2011/0414) ;
Vu la déclaration d’arrêt total du système autorisé susvisé en date du 1” décembre 2017, effectuée le 3 octobre 2018, par Crédit Agricole Atlantique Vendée Route de Paris 44949 Nantes, suite à la fermeture définitive de l’agence ;
Considérant qu’il y a lieu d’abroger les arrêtés préfectoraux précités ;
ARRETE
Article ler— Les arrêtés préfectoraux n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997, n° 12/CAB/043 du 19 janvier 2012 et n° 16/CAB/750 du 21 novembre 2016 précités sont abrogés.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 3 —La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, la sous-préfète de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire du Boupère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Crédit Agricole Atlantique Vendée, Route de Paris 44949 Nantes.
La Roche sur Yon, le 8 novembre 2018.
29 rue Dclille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 5\ 38
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/730
portant abrogation d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée - 32 avenue du Moulin - 85480 Bournezeau
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu Parrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Atlantique Vendée 32 avenue du Moulin 85480 Bournezeau, et les arrêtés préfectoraux n° 12/CAB/036 du 19 janvier 2012 et n° 16/CAB/742 du 21 novembre 2016 portant respectivement renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (dossier n° 2011/0400) ;
Vu la déclaration d’arrêt total du système autorisé susvisé en date du 1” décembre 2017, effectuée le 3 octobre 2018, par Crédit Agricole Atlantique Vendée Route de Paris 44949 Nantes, suite à la fermeture définitive de l’agence ;
Considérant qu’il y a lieu d’abroger les arrêtés préfectoraux précités ;
ARRETE
Article ler— Les arrêtés préfectoraux n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997, n° 12/CAB/036 du 19 janvier 2012 et n° 16/CAB/742 du 21 novembre 2016 précités sont abrogés.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 3— La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Bournezeau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Crédit Agricole Atlantique Vendée, Route de Paris 44949 Nantes.
La Roche sur Yon, le 8 novembre 2018.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ?
Be *
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/731
portant abrogation d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée - 2 place du Commerce - 85590 Les Epesses
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Atlantique Vendée 2 place du Commerce 85590 Les Epesses, et les arrêtés préfectoraux n° 11/CAB/478 du 9 août 2011 et n° 16/CAB/698 du 25 octobre 2016 portant respectivement renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (dossier n° 2011/0230) ;
Vu la déclaration d’arrêt total du système autorisé susvisé en date du 1% décembre 2017, effectuée le 3 octobre 2018, par Crédit Agricole Atlantique Vendée Route de Paris 44949 Nantes, suite à la fermeture définitive de l’agence ;
Considérant qu’il y a lieu d’abroger les arrêtés préfectoraux précités ;
ARRETE
Article ler— Les arrêtés préfectoraux n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997, n° 11/CAB/478 du 9 août 2011 et n° 16/CAB/698 du 25 octobre 2016 précités sont abrogés.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 3— La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des Epesses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Crédit Agricole Atlantique Vendée, Route de Paris 44949 Nantes.
La Roche sur Yon, le 8 novembre 2018.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 PS 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Liberté + bit 5 ÉR Ÿ Bañeit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/732
portant abrogation d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée - Rue Mélusine - 85240 Foussais Payré
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Atlantique Vendée Rue Mélusine 85240 Foussais Payré, et les arrêtés préfectoraux n° 12/CAB/047 du 19 janvier 2012 et n° 16/CAB/744 du 21 novembre 2016 portant respectivement renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (dossier n° 2011/0421) ;
Vu la déclaration d’arrêt total du système autorisé susvisé en date du 1* décembre 2017, effectuée le 2 octobre 2018, par Crédit Agricole Atlantique Vendée Route de Paris 44949 Nantes, suite à la fermeture définitive de l’agence ;
Considérant qu’il y a lieu d’abroger les arrêtés préfectoraux précités ;
ARRETE
Article ler— Les arrêtés préfectoraux n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997, n° 12/CAB/047 du 19 janvier 2012 et n° 16/CAB/744 du 21 novembre 2016 précités sont abrogés.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 3 —La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, la sous-préfète de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Foussais Payré sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Crédit Agricole Atlantique Vendée, Route de Paris 44949 Nantes.
La Roche sur Yon, le 8 novembre 2018.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 $1 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www. Yendee.gouv.fr 7
IX #
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/733
portant abrogation d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée - Place de l’Eglise - 85130 Les Landes Genusson
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu Parrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Atlantique Vendée Place de l'Eglise 85130 Les Landes Genusson, et les arrêtés préfectoraux n° 12/CAB/048 du 19 janvier 2012 et n° 16/CAB/753 du 21 novembre 2016 portant respectivement renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (dossier n° 2011/0423) ;
Vu la déclaration d’arrêt total du système autorisé susvisé en date du 1” décembre 2017, effectuée le 2 octobre 2018, par Crédit Agricole Atlantique Vendée Route de Paris 44949 Nantes, suite à la fermeture définitive de l’agence ;
Considérant qu’il y a lieu d’abroger les arrêtés préfectoraux précités ;
ARRETE
Auticle ler— Les arrêtés préfectoraux n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997, n° 12/CAB/048 du 19 janvier 2012 et n° 16/CAB/753 du 21 novembre 2016 précités sont abrogés.
Atticle 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 3— La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des Landes Genusson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Crédit Agricole Atlantique Vendée, Route de Paris 44949 Nantes.
La Roche sur Yon, le 8 novembre 2018.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 3
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendeë.gouv.fr 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/734
portant abrogation d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée - 42 ter rue de l'Océan - 85560 Longeville sur Mer
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu Parrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Atlantique Vendée 4 ter rue de l’Océan 85560 Longeville sur Mer, et les arrêtés préfectoraux n° 12/CAB/053 du 20 janvier 2012 et n° 16/CAB/756 du 21 novembre 2016 portant respectivement renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (dossier n° 2011/0433) ;
Vu la déclaration d’arrêt total du système autorisé susvisé en date du 1% décembre 2017, effectuée le 3 octobre 2018, par Crédit Agricole Atlantique Vendée Route de Paris 44949 Nantes, suite à la fermeture définitive de l’agence ;
Considérant qu’il y a lieu d’abroger les arrêtés préfectoraux précités ;
ARRETE
Atticle ler— Les arrêtés préfectoraux n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997, n° 12/CAB/053 du 20 janvier 2012 et n° 16/CAB/756 du 21 novembre 2016 précités sont abrogés.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 3- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Longeville sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Crédit Agricole Atlantique Vendée, Route de Paris
44949 Nantes.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 3
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendèe.gouv.fr ?
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
18/CAB/735
portant
abrogation
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Crédit
Agricole
Atlantique
Vendée
- 18
place
du
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
- Mouilleron
en
Pareds
-
85390
Mouilleron
Saint
Germain
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°
18-DRCTAJ/2-216
du
29
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
97/DRLP/1121
du
19
novembre
1997
portant
autorisation
d’utilisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Crédit
Agricole
Atlantique
Vendée
18
place
du
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
-
Mouilleron
en
Pareds
-
85390
Mouilleron
Saint
Germain,
et
les
arrêtés
préfectoraux
n°
11/CAB/482
du
9
août
2011
et
n°
16/CAB/702
du
25
octobre
2016
portant
respectivement
renouvellement,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
du
système
précité
(dossier
n°
2011/0224)
;
Vu
la
déclaration
d’arrêt
total
du
système
autorisé
susvisé
en
date
du
1”
décembre
2017,
effectuée
le
2
octobre
2018,
par
Crédit
Agricole
Atlantique
Vendée
Route
de
Paris
44949
Nantes,
suite
à la fermeture
définitive
de
l’agence
;
Considérant
qu’il
y a lieu
d’abroger
les
arrêtés
préfectoraux
précités
;
ARRETE
Atticle
ler—
Les
arrêtés
préfectoraux
n°
97/DRLP/1121
du
19
novembre
1997,
n°
11/CAB/482
du
9 août
2011
et n°
16/CAB/702
du
25
octobre
2016
précités
sont
abrogés.
Article
2 — Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Il
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
3 — La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la sous-préfète
de
Fontenay
le Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
Je
maire
de
Mouilleron
Saint
Germain
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Agricole
Atlantique
Vendée,
Route
de
Paris
44949
Nantes.
La
Roche
sur
Yon,
le
8
novembre
2018.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr ?
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/736
portant abrogation d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée - Rue Georges Clemenceau - 85310 Nesmy
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Atlantique Vendée Rue Georges Clemenceau 85310 Nesmy, et les arrêtés préfectoraux n° 11/CAB/499 du 9 août 2011 et n° 16/CAB/704 du 25 octobre 2016 portant respectivement renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (dossier n° 2011/0294) ;
Vu la déclaration d’arrêt total du système autorisé susvisé en date du 1% décembre 2017, effectuée le 3 octobre 2018, par Crédit Agricole Atlantique Vendée Route de Paris 44949 Nantes, suite à la fermeture définitive de l’agence ;
Considérant qu’il y a lieu d’abroger les arrêtés préfectoraux précités ;
ARRETE
Article ler— Les arrêtés préfectoraux n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997, n° 11/CAB/499 du 9 août 2011 et n° 16/CAB/704 du 25 octobre 2016 précités sont abrogés.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 3— La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Nesmy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Crédit Agricole Atlantique Vendée, Route de Paris 44949 Nantes.
La Roche sur Yon-le 8 novembre 2018.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 si 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr ?
La
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
18/CAB/737
portant
abrogation
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Crédit
Agricole
Atlantique
Vendée
- 4 rue
de
l’Église
- 85670
Saint
Christophe
du
Ligneron
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ;
Vu
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
18-DRCTAJ/2-216
du
29
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
97/DRLP/1121
du
19
novembre
1997
portant
autorisation
d’utilisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Crédit
Agricole
Atlantique
Vendée
4
rue
de
l'Eglise
85670
Saint
Christophe
du
Ligneron,
et
les
arrêtés
préfectoraux
n°
12/CAB/052
du
20
janvier
2012
et
n°
16/CAB/760
du
21
novembre
2016
portant
respectivement
renouvellement,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
du
système
précité
(dossier
n°
2011/0431)
;
Vu
la
déclaration
d’arrêt
total
du
système
autorisé
susvisé
en
date
du
1*
décembre
2017,
effectuée
le
2
octobre
2018,
par
Crédit
Agricole
Atlantique
Vendée
Route
de
Paris
44949
Nantes,
suite
à la fermeture
définitive
de
l’agence ;
Considérant
qu’il
y a lieu
d’abroger
les
arrêtés
préfectoraux
précités
;
ARRETE
Article
ler—
Les
arrêtés
préfectoraux
n°
97/DRLP/1121
du
19
novembre
1997,
n°
12/CAB/052
du
20
janvier
2012
et n°
16/CAB/760
du
21
novembre
2016
précités
sont
abrogés.
Article
2 — Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Il
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
3 -
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Saint
Christophe
du
Ligneron
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Agricole
Atlantique
Vendée,
Route
de
Paris
44949
Nantes.
La
Roche
sur
Yon,
novembre
2018.
Ev
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
34
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendec.gouv.fr 7
Le
L
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
18/CAB/738
portant
abrogation
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Crédit
Agricole
Atlantique
Vendée
- 30
place
de
l’Eglise
- 85140
Saint
Martin
des
Noyers
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée à
l’arrêté
susvisé
;
Vu
arrêté
préfectoral
n°
18-DRCTAJ/2-216
du
29
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
97/DRLP/1121
du
19
novembre
1997
portant
autorisation
d’utilisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Crédit
Agricole
Atlantique
Vendée
30
place
de
l'Eglise
85140
Saint
Martin
des
Noyers,
et
les
arrêtés
préfectoraux
n°
12/CAB/038
du
19
janvier
2012
et
n°
16/CAB/758
du
21
novembre
2016
portant
respectivement
renouvellement,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
du
système
précité
(dossier
n°
2011/0404)
;
Vu
la
déclaration
d’arrêt
total
du
système
autorisé
susvisé
en
date
du
1”
décembre
2017,
effectuée
le
3
octobre
2018,
par
Crédit
Agricole
Atlantique
Vendée
Route
de
Paris
44949
Nantes,
suite
à la fermeture
définitive
de
l’agence ;
Considérant
qu’il
y a lieu
d’abroger
les
arrêtés
préfectoraux
précités
;
ARRETE
Article
ler—
Les
arrêtés
préfectoraux
n°
97/DRLP/1121
du
19
novembre
1997,
n°
12/CAB/038
du
19
janvier
2012
et n°
16/CAB/758
du
21
novembre
2016
précités
sont
abrogés.
Article
2 — Le
présent
arrêté
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Il
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
3-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Saint
Martin
des
Noyers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Agricole
Atlantique
Vendée,
Route
de
Paris
44949
Nantes.
La
Roche
sur
Yon,
le
8 novembre
2018.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
051
38
Ouverture
au
publie
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendec.gouv.fr Liberté
+
Liberté » Égalité” *Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
18/CAB/739
portant
abrogation
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Crédit
Agricole
Atlantique
Vendée
- 1 place
de
1’ Abbaye
- 85580
Saint
Michel
en
L’Herm
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
18-DRCTAJ/2-216
du
29
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet ;
Vu
arrêté
préfectoral
n°
12/CAB/058
du
20
janvier
2012
portant
autorisation,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Crédit
Agricole
Atlantique
Vendée
1
place
de
l’Abbaye
85580
Saint
Michel
en
L’Herm,
et
l’arrêté
préfectoral
n°
16/CAB/759
du
21
novembre
2016
portant
renouvellement,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
du
système
précité
(dossier
n°
2011/0439)
;
Vu
la
déclaration
d’arrêt
total
du
système
autorisé
susvisé
en
date
du
1”
décembre
2017,
effectuée
le
2
octobre
2018,
par
Crédit
Agricole
Atlantique
Vendée
Route
de
Paris
44949
Nantes,
suite
à la fermeture
définitive
de
l’agence
;
Considérant
qu’il
y a lieu
d’abroger
les
arrêtés
préfectoraux
précités
;
ARRETE
Article
ler—
Les
arrêtés
préfectoraux
n°
12/CAB/058
du
20
janvier
2012
et
n°
16/CAB/759
du
21
novembre
2016
précités
sont
abrogés.
Article
2 — Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Il
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
3 —La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la sous-préfète
de
Fontenay
le Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
Je
maire
de
Saint
Michel
en
L’Herm
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Agricole
Atlantique
Vendée,
Route
de
Paris
44949
Nantes.
La
Roche
sur
Yon,
lef& novembre
2018.
29
rue
Delille
-
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél:
02
51
36
70 85 -
Télécopie
:
02
51
05
51B8
Ouverture
au
public:
du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
-
Site
Internet:
www.vendee.gouv.fr 7
BE
b
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
18/CAB/740
portant
abrogation
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Crédit
Agricole
Atlantique
Vendée
- 48
rue
Georges
Clemenceau
- 85770
Vix
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
18-DRCTAJ/2-216
du
29
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
97/DRLP/1121
du
19
novembre
1997
portant
autorisation
d’utilisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Crédit
Agricole
Atlantique
Vendée
48
rue
Georges
Clemenceau
85770
Vix,
et
les
arrêtés
préfectoraux
n°
12/CAB/051
du
20
janvier
2012
et
n°
16/CAB/761
du
21
novembre
2016
portant
respectivement
renouvellement,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
du
système
précité
(dossier
n°
2011/0429)
;
Vu
la
déclaration
d’arrêt
total
du
système
autorisé
susvisé
en
date
du
1*
décembre
2017,
effectuée
le
2
octobre
2018,
par
Crédit
Agricole
Atlantique
Vendée
Route
de
Paris
44949
Nantes,
suite
à la fermeture
définitive
de
l’agence ;
Considérant
qu’il
y a lieu
d’abroger
les
arrêtés
préfectoraux
précités
;
ARRETE
Article
1er—
Les
arrêtés
préfectoraux
n°
97/DRLP/1121
du
19
novembre
1997,
n°
12/CAB/051
du
20
janvier
2012
et n°
16/CAB/761
du
21
novembre
2016
précités
sont
abrogés.
Article
2 — Le
présent
arrêté
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Il
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Atticle
3 —La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la sous-préfète
de
Fontenay
le Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Vix
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Agricole
Atlantique
Vendée,
Route
de
Paris
44949
Nantes.
La
Roche
sur Yon,
le 8 novembre
2018.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
A1 38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr