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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 132 1ere partie
Document publié le Vendredi 20 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 132 1ere partie)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
E =
PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 132 – AOUT 2021
Recueil publié le 20 août 2021 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 21/CAB/642 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Thiper And Co - 6 rue Georges Clemenceau - 85190 Venansault
Arrêté n° 21/CAB/643 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl La Chaize Automobiles - 14 rue Jacques Moindreau - Zi La Folie - 85310 La Chaize le Vicomte
Arrêté n° 21/CAB/644 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Fradin Sarl - 10 rue Joseph Jacquard - 85300 Challans
Arrêté n° 21/CAB/645 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Lycée Saint François d'Assise - 11 rond-point Charles Sorin - 85000 La Roche sur Yon
Arrêté n° 21/CAB/646 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Chantier Naval/Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée – Rue du Plomb de Sonde - 85100 Les Sables d'Olonne
Arrêté n° 21/CAB/647 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sci Koflashd Ac - 6 rue Anatole France - 85100 Les Sables d'Olonne
Arrêté n° 21/CAB/651 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Station Service Vendée Gnv - Route de Nantes - 85000 La Roche sur Yon
Arrêté n° 21/CAB/652 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Hôtel La Côte Océane - 32 rue Neuve - 85160 Saint Jean de Monts
Arrêté n° 21/CAB/653 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Earl Le Bas des Moulins - 2 rue du Stade - 85770 Vix
Arrêté n° 21/CAB/654 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Pharmacie de la Prée - 52 avenue du Général de Gaulle - 85120 La Châtaigneraie
Arrêté n° 21/CAB/658 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Le Franc Picard/Snc Michardière-Baron - 10 rue Victor Hugo - 85360 La Tranche sur Mer
Arrêté n° 21/CAB/659 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé L'italiano - 5 bis avenue Gambetta - 85000 La Roche sur Yon
Arrêté n° 21/CAB/660 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Laverie d'Arago - 82 boulevard Castelnau - 85100 Les Sables d'Olonne
Arrêté n° 21/CAB/661 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Brosseau Paysagiste Sarl- Parc Vendée Sud Loire 2 - Boufféré – 85600 Montaigu-Vendée
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 132 – AOUT 2021
Recueil publié le 20 août 2021
____ Arrêté n° 21/CAB/662 portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé Lycée Saint François d'Assise/Site Pierre Brossolette - 104 rue Pierre Brossolette - 85000 La Roche sur Yon
Arrêté n° 21/CAB/663 portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé Lycée Saint François d'Assise/Site Victor Hugo - 40 rue Victor Hugo – 85000 La Roche sur Yon
Arrêté n° 21/CAB/664 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Cssr Villa Notre Dame - 45 avenue Notre Dame - 85800 Saint Gilles Croix de Vie
Arrêté n° 21/CAB/665 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Pharmacie du Bourg - 131 rue Général Guérin - 85000 La Roche sur Yon
Arrêté n° 21/CAB/666 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Saemso Port de Plaisance -1 quai Alain Gerbault - 85100 Les Sables d'Olonne
Arrêté n° 21/CAB/667 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Super U/Sas La Prée - 52 avenue du Général de Gaulle - 85120 La Châtaigneraie
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES (DRLP)
Arrêté N° 466/2021/DRLP1 portant nomination de M. Joël BORY, en qualité de maire honoraire
Arrêté N° 467/2021/DRLP1 portant agrément de M. Michel QUARTIER, en qualité de garde- bois et garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Julien NICOLLEAU
Arrêté N°468/2021/DRLP1 portant agrément de M. Philippe CAILLAUD, en qualité de garde- chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Laurent GUILLET DE LA BROSSE
Arrêté N° 469/2021/DRLP1 portant agrément de M. Michel QUARTIER en qualité de garde-bois et garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Simon ROY
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL Séance du jeudi 26 août 2021 à la Préfecture
arrêté n° 21-DRCTAJ/2-492 portant délégation de signature à Monsieur Cyrille GARDAN directeur de la citoyenneté et de la légalité par intérim ainsi qu'à certains personnels de la direction
arrêté n° 21-DRCTAJ/2-493 portant délégation de signature à Madame SOPHIE MIGEON directrice de la coordination, du pilotage et de l'appui territorial par intérim ainsi qu'à certains personnels de sa direction
arrêté n° 21-DRCTAJ/2-504 portant mandat de représentation pour présider la commission départementale d'aménagement commercial et la commission départementale d'aménagement cinématographique (modificatif)
arrêté n° 21-DRCTAJ/2-505 portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques arrêté n° 21-DRCTAJ/2-506 portant mandat de représentation devant les juridictions judiciaires
arrêté n° 21-DRCTAJ/2-507 portant mandat de représentation devant les juridictions administratives
SOUS PREFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
Arrêté N° 21/SPF/20 Autorisant l'Association Terre Attitude Vendée à organiser dans le cadre de la Fête de l'Agriculture une course de moissonneuses batteuses et de tracteurs tondeuses les 21 et 22 août 2021 à Saint Martin de Fraigneau
Arrêté N° 21/SPF/21 Autorisant l'Association Terre Attitude Vendée à organiser dans le cadre de la Fête de l'Agriculture une course démonstration de Tracteurs Pulling les 21 et 22 août 2021 à Saint Martin de Fraigneau
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
Arrêté n° 2021/325 – DDTM/DML/SGDML/UCM portant classement de salubrité des zones de production professionnelles de coquillages vivants sur le littoral de la Vendée PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 21/CAB/642
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Thiper And Co — 6 rue Georges Clemenceau — 85190 Venansault
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/276 du 4 février 2014 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé 6 rue Georges Clemenceau —
85190 Venansault (4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Thiper And Co -
6 rue Georges Clemenceau — 85190 Venansault présentée par Monsieur Emmanuel PERRAUDEAU, et ayant
fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 14 juin 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Emmanuel PERRAUDEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Thiper And Co -— 6 rue Georges Clemenceau -— 85190 Venansault), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajout de 2 caméras intérieures, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, identité des personnes habilitées à accéder aux images et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0060 et portant le nombre total de caméras à 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les 3 autres caméras intérieures au niveau du garage, de l'accès privé et de la réserve, parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Libçrté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/642
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Thiper And Co - 6 rue Georges Clemenceau - 85190 Venansault
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/276 du 4 février 2014 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé 6 rue Georges Clemenceau -
85190 Venansault (4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Thiper And Co -
6 rue Georges Clemenceau - 85190 Venansault présentée par Monsieur Emmanuel PERRAUDEAU, et ayant
fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 juin 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Monsieur Emmanuel PERRAUDEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Thiper And Co - 6 rue Georges Clemenceau - 85190 Venansault), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajout de 2 caméras intérieures, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, identité des personnes habilitées à accéder aux images et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accés aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0060 et portant le nombre total de caméras à 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les 3 autres caméras intérieures au niveau du garage, de l'accès privé et de la réserve, parties privées non ouvertes au public, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Pour le respect de la vie privée, d'une part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, d'autre part, le champ de vision de la caméra extérieure se limitera exclusivement sur la porte d'entrée située en renfoncement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-.,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Venansault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Emmanuel PERRAUDEAU, 6 rue Georges Clemenceau — 85190 Venansault.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 août 2021.
Le chef du servicê
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Arrêté n° 21/CAB/643
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sarl La Chaize Automobiles — 14 rue Jacques Moindreau — Zi La Folie — 85310 La Chaize le Vicomte
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl La Chaize Automobiles —
14 rue Jacques Moindreau — Zi La Folie — 85310 La Chaize Le Vicomte présentée par Madame Lydie ESNARD,
et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Lydie ESNARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl La Chaize Automobiles — 14 rue Jacques Moindreau — Zi La Folie — 85310 La Chaize le Vicomte) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0314 et concernant 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liherté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/643
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Sarl La Chaize Automobiles - 14 rue Jacques Moindreau - Zi La Folie - 85310 La Chaize le Vicomte
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl La Chaize Automobiles -
14 rue Jacques Moindreau - Zi La Folie - 85310 La Chaize Le Vicomte présentée par Madame Lydie ESNARD,
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 juin 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Madame Lydie ESNARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl La Chaize Automobiles - 14 rue Jacques Moindreau - Zi La Folie - 85310 La Chaize le Vicomte) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0314 et concernant 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée. le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Tél. : 02 51 367085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la co-gérante.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibies
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-.,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunai administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille
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DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de La Chaize le Vicomte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Lydie ESNARD, 14 rue Jacques Moindreau — Zi La Folie — 85310 La Chaize le Vicomte.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 août 2021. LE ptéfet, ur le|préfet,
Le chef du servige sécurité intérieure et protocole,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 21/CAB/644
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Fradin Sarl — 10 rue Joseph Jacquard — 85300 Challans
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Fradin Sarl — 10 rue Joseph Jacquard —
85300 Challans présentée par Monsieur Sébastien FRADIN, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 16 juin 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Sébastien FRADIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Fradin Sarl — 10 rue Joseph Jacquard — 85300 Challans) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0315 et concernant 6 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes aux biens.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/644
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Fradin Sarl - 10 rue Joseph Jacquard - 85300 Challans
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Fradin Sarl - 10 rue Joseph Jacquard -
85300 Challans présentée par Monsieur Sébastien FRADIN, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 16 juin 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Sébastien FRADIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Fradin Sarl - 10 rue Joseph Jacquard - 85300 Challans) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0315 et concernant 6 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
prévention des atteintes aux biens.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-.,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Challans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Sébastien FRADIN, 10 rue Joseph Jacquard — 85300 Challans.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 août 2021.
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Arrêté n° 21/CAB/645
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Lycée Saint François d'Assise — 11 rond-point Charles Sorin — 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Lycée Saint François d'Assise —
11 rond-point Charles Sorin — 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Bertrand POTIER, et ayant fait
l'objet d’un récépissé de dépôt le 18 juin 2021 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Bertrand POTIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Lycée Saint François d'Assise — 11 rond-point Charles Sorin — 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0319 et concernant 2 caméras intérieures et 17 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 17 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Arrêté n° 21/CAB/645
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Lycée Saint François d'Assise - 11 rond-point Charles Sorin - 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Lycée Saint François d'Assise -
11 rond-point Charles Sorin - 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Bertrand POTIER, et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 juin 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Bertrand POTIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Lycée Saint François d'Assise - 11 rond-point Charles Sorin - 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0319 et concernant 2 caméras intérieures et 17 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 17 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicabies (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Bertrand POTIER, 11 rond-point Charles Sorin — 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 août 2021.
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Arrêté n° 21/CAB/646
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Chantier Naval/Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée — Rue du Plomb de Sonde — 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Chantier Naval/Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée -— Rue du Plomb de Sonde -
85100 Les Sables d'Olonne présentée par Monsieur Steve VAILLANT, et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 22 juin 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Steve VAILLANT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Chantier Naval/Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée — Rue du Plomb de Sonde - 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0323 et concernant 15 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, autres (cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Arrêté n° 21/CAB/646
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Chantier Naval/Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée - Rue du Plomb de Sonde - 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Chantier Naval/Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée - Rue du Plomb de Sonde -
85100 Les Sables d'Olonne présentée par Monsieur Steve VAILLANT, et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 22 juin 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Steve VAILLANT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Chantier Naval/Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée - Rue du Plomb de Sonde - 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0323 et concernant 15 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie , prévention des atteintes aux biens, autres (cambriolages).
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
Monsieur Steve VAILLANT, Rue du Plomb de Sonde — 85100 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 août 2021.
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29 rue Delille
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Arrêté n° 21/CAB/647
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sci Koflashd Ac — 6 rue Anatole France — 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Sci Koflashd Ac — 6 rue Anatole France —
85100 Les Sables d'Olonne présentée par Monsieur Antoine MARTINEAU, et ayant fait l’objet d’un récépissé
de dépôt le 22 juin 2021 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Antoine MARTINEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sci Koflashd Ac — 6 rue Anatole France — 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0324 et concernant 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/647
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Sei Koflashd Ac - 6 rue Anatole France - 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à "arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sci Koflashd Ac - 6 rue Anatole France -
85100 Les Sables d'Olonne présentée par Monsieur Antoine MARTINEAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 22 juin 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Antoine MARTINEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sci Koflashd Ac - 6 rue Anatole France - 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0324 et concernant 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Antoine MARTINEAU, 6 rue Anatole France — 85100 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 août 2021. Le pré Pouf le plé
Le chef du service éécurité
|
Cyril ROUB /
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Arrêté n° 21/CAB/651
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Station Service Vendée Gnv — Route de Nantes — 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Station Service Vendée Gnv -
Route de Nantes — 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Olivier LOIZEAU, et ayant fait l’objet
d’un récépissé de dépôt le 22 juin 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Olivier LOIZEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Station Service Vendée Gnv — Route de Nantes — 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0322 et concernant 6 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Arrêté n° 21/CAB/651
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Station Service Vendée Gnv - Route de Nantes - 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Station Service Vendée Gnv -
Route de Nantes - 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Olivier LOIZEAU, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 22 juin 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Olivier LOIZEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq 'ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Station Service Vendée Gnv - Route de Nantes - 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0322 et concernant 6 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service Technique Vendée Gnv.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Olivier LOIZEAU,
3 rue Maréchal Juin — 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 août 2021.
Le chef du service
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Arrêté n° 21/CAB/652
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Hôtel La Côte Océane -— 32 rue Neuve — 85160 Saint Jean de Monts
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé Hôtel La Côte Océane — 32 rue Neuve -—
85160 Saint Jean de Monts présentée par Monsieur Frédéric CHUPIN, et ayant fait l’objet d’un récépissé
de dépôt le 22 juin 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Frédéric CHUPIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Hôtel La Côte Océane — 32 rue Neuve — 85160 Saint Jean de Monts) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0325 et concernant 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Arrêté n° 21/CAB/652
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Hôtel La Côte Océane - 32 rue Neuve - 85160 Saint Jean de Monts
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 aoOt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Hôtel La Côte Océane - 32 rue Neuve -
85160 Saint Jean de Monts présentée par Monsieur Frédéric CHUPIN, et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 22 juin 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1 : Monsieur Frédéric CHUPIN est autorisé(e) , pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Hôtel La Côte Océane - 32 rue Neuve - 85160 Saint Jean de Monts) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0325 et concernant 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-.,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Jean de Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
Monsieur Frédéric CHUPIN, 32 rue Neuve — 85160 Saint Jean de Monts.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 août 2021.
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Arrêté n° 21/CAB/653
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Earl Le Bas des Moulins — 2 rue du Stade — 85770 Vix
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Earl Le Bas des Moulins — 2 rue du Stade —
85770 Vix présentée par Monsieur Mathieu CHABIRAND, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 22 juin 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Mathieu CHABIRAND est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Earl Le Bas des Moulins- 2 rue du Stade — 85770 Vix) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0326 et concernant 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
à l'adresse sus-indiquée
(Earl Le Bas des Moulins- 2 rue du Stade - 85770 Vix) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0326 et concernant 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee gouv.fr
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Vix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Mathieu CHABIRAND, 2 rue du Stade - 85770 Vix.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 août 2021. Le préfet ir le préfet,
Le chef du servic Gécurté
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Arrêté n° 21/CAB/654
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Pharmacie de la Prée — 52 avenue du Général de Gaulle — 85120 La Châtaigneraie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Pharmacie de la Prée -—
52 avenue du Général de Gaulle — 85120 La Châtaigneraie présentée par Madame Corinne THOMAS,
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 juin 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Corinne THOMAS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Pharmacie de la Prée — 52 avenue du Général de Gaulle — 85120 La Chêâtaigneraie) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0022 et concernant 5 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Arrêté n° 21/CAB/654
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Pharmacie de la Prée - 52 avenue du Général de Gaulle - 85120 La Châtaigneraie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Pharmacie de la Prée -
52 avenue du Général de Gaulle - 85120 La Châtaigneraie présentée par Madame Corinne THOMAS,
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 juin 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Madame Corinne THOMAS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Pharmacie de la Prée - 52 avenue du Général de Gaulle - 85120 La Châtaigneraie) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0022 et concernant 5 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du pharmacien.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD.-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de La Châtaigneraie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Corinne THOMAS, 52 avenue du Général de Gaulle — 85120 La Châtaigneraie.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 août 2021.
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Arrêté n° 21/CAB/658
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Le Franc Picard/Snc Michardière-Baron — 10 rue Victor Hugo — 85360 La Tranche sur Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Le Franc Picard/Snc Michardière-Baron —
10 rue Victor Hugo — 85360 La Tranche sur Mer présentée par Monsieur Cédric BARON, et ayant fait l’objet
d'un récépissé de dépôt le 23 juin 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Cédric BARON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Le Franc Picard/Snc Michardière-Baron — 10 rue Victor Hugo — 85360 La Tranche sur Mer) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0098 et concernant 9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. La 10°"° caméra intérieure au niveau de la réserve tabac, partie privée non ouverte au public, n’entre pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée. d’une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de la terrasse, d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant _ la presse diverse ne révéleront_ pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, enfin, les portes des toilettes ne devront en aucun entrer dans le champ de vision des caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Arrêté n° 21/CAB/658
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Le Franc Picard/Sne Michardière-Baron - 10 rue Victor Hugo - 85360 La Tranche sur Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l 'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Le Franc Picard/Snc Michardière-Baron -
10 rue Victor Hugo - 85360 La Tranche sur Mer présentée par Monsieur Cédric BARON, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 23 juin 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Cédric BARON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Le Franc Picard/Snc Michardière-Baron - 10 rue Victor Hugo - 85360 La Tranche sur Mer) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0098 et concernant 9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. La 10 ème caméra intérieure au niveau de la réserve tabac, partie privée non ouverte au public, n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.252·1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée. d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de la terrasse , d'autre part. les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, enfin. les portes des toilettes ne devront en aucun entrer dans le champ de vision des caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
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Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de La Tranche sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Cédric BARON, 10 rue Victor Hugo — 85360 La Tranche sur Mer.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 août 2021.
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Arrêté n° 21/CAB/659
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
L'Italiano — 5 bis avenue Gambetta — 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé L'Italiano — 5 bis avenue Gambetta —
85000 La Roche sur Yon présentée par Madame Roselyne CHARLES, et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 24 juin 2021 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Roselyne CHARLES est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (L'Italiano — 5 bis avenue Gambetta — 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0332 et concernant 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de la terrasse.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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L'italiano - 5 bis avenue Gambetta - 85000 La Roche sur Yon
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Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé L'italiano - 5 bis avenue Gambetta -
85000 La Roche sur Yon présentée par Madame Roselyne CHARLES, et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 24 juin 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Roselyne CHARLES est autor isé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (L'italiano - 5 bis avenue Gambetta - 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0332 et concernant 2 caméras extérieures .
Pour le respect de la vie privée. d'une part. le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de la terrasse.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD:,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Liberté
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Roselyne CHARLES, 5 bis avenue Gambetta — 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 août 2021.
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Arrêté n° 21/CAB/660
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Laverie d'Arago — 82 boulevard Castelnau — 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Laverie d'Arago — 82 boulevard Castelnau —
85100 Les Sables d'Olonne présentée par Monsieur Quentin REVERSEAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 24 juin 2021 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Quentin REVERSEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Laverie d’Arago — 82 boulevard Castelnau — 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0334 et concernant 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD:.,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Quentin REVERSEAU, 82 boulevard Castelnau — 85100 Les Sables d'Olonne.
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Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 août 2021.
Pour le pré
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Arrêté n° 21/CAB/661
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Brosseau Paysagiste Sarl — Parc Vendée Sud Loire 2 — Boufféré — 85600 Montaigu-Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu Flarrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/120 du 28 février 2012 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Brosseau Paysagiste Sarl —
Parc Vendée Sud Loire 2 — Boufféré — 85600 Montaigu-Vendée (7 caméras extérieures), et l'arrêté préfectoral
n° 17/CAB/047 du 8 février 2017 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable,
du système précité ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Brosseau Paysagiste Sarl —
Parc Vendée Sud Loire 2 — Boufféré — 85600 Montaigu-Vendée présentée par Madame Géraldine BROSSEAU,
et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30 juin 2021 ;
Vi l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Géraldine BROSSEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Brosseau Paysagiste Sarl — Parc Vendée Sud Loire 2 — Boufféré — 85600 Montaigu-Vendée), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout d'’1 caméra intérieure et de 4 caméras extérieures, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, finalités du système, augmentation du nombre de jours de conservation des images passant de 20 à 30 et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0543 et portant le nombre total de caméras à 1 caméra intérieure et 11 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 11 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
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Montaigu-Vendée (7 caméras extérieures), et l'arrêté préfectoral
n° 17/CAB/047 du 8 février 2017 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable,
du système précité ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Brosseau Paysagiste Sarl -
Parc Vendée Sud Loire 2 - Boufféré - 85600 Montaigu-Vendée présentée par Madame Géraldine BROSSEAU,
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 juin 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Madame Géraldine BROSSEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Brosseau Paysagiste Sarl - Parc Vendée Sud Loire 2 - Boufféré - 85600 Montaigu-Vendée), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout d'1 caméra intérieure et de 4 caméras extérieures, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, finalités du système, augmentation du nombre de jours de conservation des images passant de 20 à 30 et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0543 et portant le nombre total de caméras à 1 caméra intérieure et 11 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 11 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, autres (cambriolages).
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD:-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Montaigu-Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Géraldine BROSSEAU, Parc Vendée Sud Loire 2 — Boufféré — 85600 Montaigu-Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 août 2021. 7 Le p Sur le
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Cyril RAUGI
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Arrêté n° 21/CAB/662
portant abrogation d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Lycée Saint François d’Assise/Site Pierre Brossolette — 104 rue Pierre Brossolette — 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 18/CAB/040 du 11 janvier 2018 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé
Lycée Saint François d’Assise/Site Pierre Brossolette — 104 rue Pierre Brossolette — 85000 La Roche sur Yon,
soit 3 caméras extérieures filmant les accès de l'établissement (dossier n° 2017/0360) ;
Vu la déclaration d'arrêt total du système autorisé susvisé en date du 30 mars 2021, effectuée le 15 juin 2021 par Monsieur Bertrand POTIER ;
Considérant qu'il y a lieu d’abroger l'arrêté préfectoral susvisé ;
Arrête
Article 1 — L'arrêté préfectoral n° 18/CAB/040 du 11 janvier 2018 précité est abrogé.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/662
portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Lycée Saint François d'Assise/Site Pierre Brossolette - 104 rue Pierre Brossolette - 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/040 du 11 janvier 2018 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé
Lycée Saint François d'Assise/Site Pierre Brossolette - 104 rue Pierre Brossolette - 85000 La Roche sur Yon,
soit 3 caméras extérieures filmant les accès de l'établissement (dossier n° 2017/0360) ;
Vu la déclaration d'arrêt total du système autorisé susvisé en date du 30 mars 2021, effectuée
le 15 juin 2021 par Monsieur Bertrand POTIER;
Considérant qu'il y a lieu d'abroger l'arrêté préfectoral susvisé ;
Arrête
Article 1 - L'arrêté préfectoral n° 18/CAB/040 du 11 janvier 2018 précité est abrogé.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille
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Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Bertrand POTIER, CS 40299 — 85007 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 août 2021.
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Arrêté n° 21/CAB/663
portant abrogation d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Lycée Saint François d’Assise/Site Victor Hugo — 40 rue Victor Hugo — 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/041 du 11 janvier 2018 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé
Lycée Saint François d’Assise/Site Victor Hugo — 40 rue Victor Hugo — 85000 La Roche sur Yon,
soit 3 caméras intérieures filmant les accès de l'établissement (dossier n° 2017/0361) ;
Vu la déclaration d'arrêt total du système autorisé susvisé en date du 30 mars 2021, effectuée le 15 juin 2021 par Monsieur Bertrand POTIER ;
Considérant qu'il y a lieu d’abroger l'arrêté préfectoral susvisé ;
Arrête
Article 1 — L'arrêté préfectoral n° 18/CAB/041 du 11 janvier 2018 précité est abrogé.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Arrêté n° 21/CAB/663
portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Lycée Saint François d'Assise/Site Victor Hugo - 40 rue Victor Hugo- 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/041 du 11 janvier 2018 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé
Lycée Saint François d'Assise/Site Victor Hugo - 40 rue Victor Hugo - 85000 La Roche sur Yon,
soit 3 caméras intérieures filmant les accès de l'établissement (dossier n° 2017/0361) ;
Vu la déclaration d'arrêt total du système autorisé susvisé en date du 30 mars 2021, effectuée
le 15 juin 2021 par Monsieur Bertrand POTIER;
Considérant qu'il y a lieu d'abroger l'arrêté préfectoral susvisé ;
Arrête
Article 1 - L'arrêté préfectoral n° 18/CAB/041 du 11 janvier 2018 précité est abrogé.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefe cture @vendee.gouv.fr
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Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Bertrand POTIER, CS 40299 — 85007 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 août 2021
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Arrêté n° 21/CAB/664
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Cssr Villa Notre Dame — 45 avenue Notre Dame — 85800 Saint Gilles Croix de Vie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20/CAB/017 du 16 janvier 2020 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Cssr Villa Notre Dame -—
45 avenue Notre Dame — 85800 Saint Gilles Croix de Vie (1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Cssr Villa Notre Dame —
45 avenue Notre Dame — 85800 Saint Gilles Croix de Vie présentée par Monsieur Vincent ELINEAU, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 30 juin 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Vincent ELINEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Cssr Villa Notre Dame -— 45 avenue Notre Dame — 85800 Saint Gilles Croix de Vie), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajout de 2 caméras extérieures et identité des personnes habilitées à accéder aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0522 et portant le nombre total de caméras à 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Arrêté n° 21/CAB/664
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Cssr Villa Notre Dame - 45 avenue Notre Dame - 85800 Saint Gilles Croix de Vie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d 'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1"à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20/CAB/017 du 16 janvier 2020 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Cssr Villa Notre Dame -
45 avenue Notre Dame - 85800 Saint Gilles Croix de Vie (1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Cssr Villa Notre Dame -
45 avenue Notre Dame - 85800 Saint Gilles Croix de Vie présentée par Monsieur Vincent ELiNEAU,
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 juin 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1 : Monsieur Vincent ELiNEAU est autorisé(e) , pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Cssr Villa Notre Dame - 45 avenue Notre Dame - 85800 Saint Gilles Croix de Vie), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajout de 2 caméras extérieures et identité des personnes habilitées à accéder aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0522 et portant le nombre total de caméras à 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée. le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction du Cssr Villa Notre Dame.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-.,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables dOlonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Gilles Croix de Vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Vincent ELINEAU, 45 avenue Notre Dame — 85800 Saint Gilles Croix de Vie.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 août 2021.
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Arrêté n° 21/CAB/665
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Pharmacie du Bourg — 131 rue Général Guérin — 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Pharmacie du Bourg -
131 rue Général Guérin — 85000 La Roche sur Yon présentée par Madame Anne-Sophie BITON, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 10 juin 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Anne-Sophie BITON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Pharmacie du Bourg — 131 rue Général Guérin — 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0307 et concernant 6 caméras intérieures.
La 7°" caméra intérieure au niveau du sas livraison, partie privée non ouverte au public, n’entre pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Arrêté n° 21/CAB/665
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Pharmacie du Bourg - 131 rue Général Guérin - 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 aoOt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 aoOt2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Pharmacie du Bourg -
131 rue Général Guérin - 85000 La Roche sur Yon présentée par Madame Anne-Sophie BITON, et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 juin 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Madame Anne-Sophie BITON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Pharmacie du Bourg - 131 rue Général Guérin - 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0307 et concernant 6 caméras intérieures .
La 7ème caméra intérieure au niveau du sas livraison, partie privée non ouverte au public, n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.252·1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du pharmacien titulaire.
Articie 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Anne-Sophie BITON, 131 rue Général Guérin — 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 août 2021.
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ei) \ PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDÉE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 21/CAB/666
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Saemso Port de Plaisance — 1 quai Alain Gerbault — 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu Flarrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/609 du 26 octobre 2012, modifié par l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/772
du 12 décembre 2014, portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système
de vidéoprotection situé Saemso Port de Plaisance — 1 quai Alain Gerbault — 85100 Les Sables d'Olonne
(1 caméra extérieure), et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/661 du 14 octobre 2016 portant modification,
pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (ajout d’1 caméra extérieure) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé Saemso Port de Plaisance —
1 quai Alain Gerbault — 85100 Les Sables d'Olonne présentée par Monsieur Mathieu THEBAUD, et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 mai 2021;
VW l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Mathieu THEBAUD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Saemso Port de Plaisance —
1 quai Alain Gerbault — 85100 Les Sables d'Olonne), à reconduire lautorisation de vidéoprotection précédement accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0283 et concernant 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, un floutage devra être mis en place afin de ne pas visionner
les habitations environnantes.
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Arrêté n° 21/CAB/666
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Saemso Port de Plaisance -1 quai Alain Gerbault - 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/609 du 26 octobre 2012, modifié par l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/772
du 12 décembre 2014, portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système
de vidéoprotection situé Saemso Port de Plaisance - 1 quai Alain Gerbault - 85100 Les Sables d'Olonne
(1 caméra extérieure) , et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/661 du 14 octobre 2016 portant modification,
pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (ajout d'1 caméra extérieure) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé Saemso Port de Plaisance -
1 quai Alain Gerbault - 85100 Les Sables d'Olonne présentée par Monsieur Mathieu THEBAUD, et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 mai 2021;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Monsieur Mathieu THEBAUD est autorisé(e) , pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Saemso Port de Plaisance -
1 quai Alain Gerbault - 85100 Les Sables d'Olonne), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection
précédement accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0283 et concernant 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, un f10uta ge devra être mis en place afin de ne pas visionner
les habitations environnantes.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens,
régulation flux transport autres que routiers.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées x et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents de la direction régionale des douanes et des droits indirects des Pays de la Loire individuellement désignés et dûment habilités dans les conditions prévues par _ l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure. La durée de conservation des images et des enregistrements __par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information _ judiciaire.
Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD:,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur régional des douanes et des droits indirects des Pays de la Loire et qu'à Monsieur Mathieu THEBAUD, 1 quai Alain Gerbault —- 85100 Les Sables d'Olonne.
et,\ réfet,
inténièure et- potocole,
\ F ph CS
ki
Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 août 2021.
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Arrêté n° 21/CAB/667
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Super U/Sas La Prée — 52 avenue du Général de Gaulle — 85120 La Châtaigneraie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20/CAB/678 du 5 août 2020 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Super U/Sas La Prée —
52 avenue du Général de Gaulle — 85120 La Châtaigneraie (52 caméras intérieures et 10 caméras extérieures) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Super U/Sas La Prée —
52 avenue du Général de Gaulle — 85120 La Châtaigneraie présentée par Monsieur Lionel LAVILLE,
et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 24 juin 2021 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Lionel LAVILLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Super U/Sas La Prée - 52 avenue du Général de Gaulle — 85120 La Châtaigneraie), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (repositionnement de certaines caméras, ajout de 5 caméras extérieures, suppression d’1 caméra extérieure, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d’information pour le public par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0222 et portant le nombre total de caméras à 52 caméras intérieures et 9 caméras extérieures.
Les 5 autres caméras intérieures, numérotées de 35 à 39 sur le plan fourni et filmant des parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision des 9 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété, d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant
la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, enfin, l'intérieur des cabines d'essayage ne devra en aucun cas être visionné.
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/667
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Super U/Sas La Prée - 52 avenue du Général de Gaulle - 85120 La Châtaigneraie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20/CAB/678 du 5 août 2020 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Super U/Sas La Prée -
52 avenue du Général de Gaulle - 85120 La Châtaigneraie (52 caméras intérieures et 10 caméras extérieures) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisè situé Super U/Sas La Prée -
52 avenue du Général de Gaulle - 85120 La Châtaigneraie présentée par Monsieur Lionel LAVILLE,
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24 juin 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Lionel LAVILLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Super U/Sas La Prée - 52 avenue du Général de Gaulle - 85120 La Châtaigneraie), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (repositionnement de certaines caméras , ajout de 5 caméras extérieures, suppression d'1 caméra extérieure, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'information pour le public par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0222 et portant le nombre total de caméras à 52 caméras intérieures et 9 caméras extérieures.
Les 5 autres caméras intérieures, numérotées de 35 à 39 sur le plan fourni et filmant des parties privées non ouvertes au public, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée. d'une part. le champ de vision des 9 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété. d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture gue sont susceptibles de lire les clients (toutefois. la personne filmée devra rester identifiable) et. enfin, l'intérieur des cabines d'essayage ne devra en aucun cas être visionné.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité au de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que lé numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD.,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de La Châtaigneraie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Lionel LAVIELE, 52 avenue du Général de Gaulle — 85120 La Chataigneraie.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 août 2021.
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arrêté N° GG J2021/DRLP1 portant nomination de M. Joël BORY,
en qualité de maire honoraire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU l’article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande en date du 21 juin 2021 formulée par M. Joël BORY, ancien maire de Saint- Michel-en-L'Herm, par laquelle il sollicite l'octroi de l'honorariat ;
Considérant que M. Joël BORY remplit les conditions pour bénéficier de l'honorariat de maire ;
Arrête
Article 1 : M. Joël BORY, ancien maire de la commune de Saint-Michel-en-l'Herm est nommé maire honoraire.
Article 2 : la Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
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29 rue Delille
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Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Arrêté N° 4G G /2021/DRLP1
portant nomination de M. Joël BORY,
en qualité de maire honoraire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article L2122-35 du code général des collectivités territoriales;
Vu la demande en date du 21 juin 2021 formulée par M. Joël BORY, ancien maire de Saint- Michel-en-L'Herm, par laquelle il sollicite l 'octroi de l'honorariat;
Considérant que M. Joël BORY remplit les conditions pour bénéficier de l'honorariat de maire;
Arrête
Article 1 : M. Joël BORY, ancien maire de la commune de Saint-Michel-en-l'Herm est nommé maire honoraire.
Article 2 : la Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1B .~GUT 2û21
29 rue Del ille
85922 l a Roche-sur-Yon Cedex 9
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Arrêté N° 467/2021/DRLP1
portant agrément de M. Michel QUARTIER,
en qualité de garde-bois et garde-chasse particulier
pour la surveillance des territoires de M. Julien NICOLLEAU
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-295 ;
Vu l'arrêté en date du 11 août 2016 reconnaissant les aptitudes techniques en qualité de garde-bois particulier et l'arrêté n° 12/DRLP1/542 en date du 1” octobre 2012 reconnaissant les aptitudes techniques en qualité de garde-chasse de M. Michel QUARTIER ;
Vu le décret du président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de M. Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté n° 21/DRCTA//2-187 en date du 12 avril 2021 portant délégation de signature à M. Denis THIBAULT, directeur de la réglementation et des libertés publiques par intérim ;
Vu les commissions en date du 07 mai 2021 de M. Julien NICOLLEAU délivrées à M. Michel QUARTIER,
par lesquelles il lui confie la surveillance de sa propriété forestière ainsi que son droit de chasse sur la
commune d'Avrillé ;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;
Arrête
Article 1 : M. Michel QUARTIER, né le 10 janvier 1952 à Montmorency (95), domicilié au 9 rue Georges
Clémenceau 85440 Avrillé, est agréé en qualité de garde-bois et garde-chasse pour constater tous les délits et contraventions touchant à la propriété forestière de M. Julien NICOLLEAU ainsi que les infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement qui portent préjudice à son droit de chasse sur la commune d'Avrillé.
Article 2: Les commissions susvisées et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de l'arrêté.
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Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Arrêté N° 467/2021/DRLP1
portant agrément de M. Michel QUARTIER,
en qualité de garde-bois et garde-chasse particulier
pour la surveillance des territoires de M. Julien NICOLLEAU
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 .
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu l'arrêté en date du 11 août 2016 reconnaissant les aptitudes techniques en qualité de garde-bois particulier et l'arrêté nO 12/DRLP1/542 en date du 'l" octobre 2012 reconnaissant les aptitudes techniques en qualité de garde-chasse de M. Michel QUARTIER;
Vu le décret du président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de M. Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté n° 21/DRCTAJ/2-187 en date du 12 avril 2021 portant délégation de signature à M. Denis THIBAULT, directeur de la réglementation et des libertés publiques par intérim;
Vu les commissions en date du 07 mai 2021 de M. Julien NICOLLEAU délivrées à M. Michel QUARTIER,
par lesquelles il lui confie la surveillance de sa propriété forestière ainsi que son droit de chasse sur la
commune d'Avrillé ;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément;
Arrête
Article 1 : M. Michel QUARTIER, né le 10 janvier 1952 à Montmorency (95), domicilié au 9 rue Georges Clémenceau 85440 Avrillé, est agréé en qualité de garde-bois et garde-chasse pour constater tous les délits et contraventions touchant à la propriété forestière de M. Julien NICOLLEAU ainsi que les infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement qui portent préjudice à son droit de chasse sur la commune d'Avrillé.
Article 2: Les commissions susvisées et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de l'arrêté.
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85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefecture @vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Liberté
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Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Michel QUARTIER doit faire figurer de manière visible sur
ses vêtements la mention « garde-bois particulier » et « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autre mention. 1] doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de ses cartes d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celles-ci résultent de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant ainsi qu'au garde particulier. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, | 1 | éP: ait à La Roche-sur-Yon, le 19 AO 202 7 Por le Préfet
Le Chef do bureau
ET
7 Denis THIBAULT
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Téi. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
Wwww.vendee.gouv.fr BE td
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vu pour être annexé à mon arrêté PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture du |
Direction de la Régl ion et d ’ nu. Lg aout 202 ca
Bureau des Elections et de
la Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE ronde LA AULT
Tél. : 02.51.36.71.06 Eagle Ti 18
Fax : 02.51.36.70.27
sophie dor@vende gouxf COMMISSIONNEMENT
Je soussigné(e),
Nom et prénoms: ..N sk caen = \Ken a og ne page cn meme gge ess ebenee cena nelen ee feoeres
Epouse : .........................4.4,4.4 iessesseeisssssséeseseseseeeeeresssesess Jones sosessetioressnnsinosee
Date et lieu de naissance : 52 À/a SAN, @i dariacenneneeneseneenneeueeeneeeeeeeneeseeeeeeereeeneeeeeenne
Domicile es. Lraoueres Wii fie. RSA Q. Bunnrrrrreeccee Hhousnscee Bec ous
Mail: à. faa\ac a raane. 4). Q einen . Téléphone : -G6..6. 4 LLAi _u2
Agissant en qualité de : ..........,............4.4..éus ess iseseeseeseeesesesseeeeeesessseses
Commissionne MG) Nom et Prénom : Qhadrer, Mieust
Epouse : ...........,,.,.,,.4..444.4sséesssipeessssisssaeesese
Date et lieu de naissance : lo. ed 1 à. s2A PT. 0 NM. REMY Ag NN
Domicile : QS Que 2 LOSERR. GES. - CLBNE VC.£E SAR dalle
Mail : sithuarte Dame. F8 nr ré ee 1 & 6 036€ 6
asse particulier © garde-pêche particulier en qualité de : Xgarde-c
a garde des bois particulier © garde la voierie routière o garde du littoral
{cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma (ou mes) propriété / mes droits de chasse / mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à:
Commune, massif
forestier,plan d’eau, cours | Superficie N° des parcelles N° section au cadastre d'eau...
Aer À.” | pSRa | Wumbl des pauelée Re _ Ai | Â | pur Vis 4 2Vabte
cs. Me dune
rue Vi d preadémel 8
del/di cha.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site Internet : www.vendee.gouv.fr Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
a infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc...) ;
ÿrinfractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ;
a infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l’environnement ;
a infractions touchant à la propriété forestière ;
o infractions touchant au domaine routier prévues par Le code de la voierie routière
D autres : .......,........... ser snsnssneseseseeeeeeeseeseeeeeeeeeeeeteseeeceereesesseseseeseeeeeeeee
Vu pour Être annexé à mon arrêté
du 19 ANT 202
Pour le Préfet,
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Signature du Commettant
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vu pour être annexé à mon arrêté
PRÉFET DE LA VENDÉE ‘4 AUUT 2021 Préfecture Pour le Préfet,
Direction de la Réglementation et des S
Libertés Publiques
Bureau des Elections et de
la Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE 8 THIBAULT Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie. dore @ ï COMMISSIONNEMENT
Je soussigné(e),
Nom et prénoms :.... NE : ca ou _ D. Ken Le eee Rennes ee Méternoocnonee ne ne eo 0 + o
Epouse: ...........................,,....222à -
Date et lieu de naissance : Z: { CEVA À gPA.. de fe srncsco causa e e dhepauesase secs sasneneeeesessenseseesssee
Domicile : es nn . LA NA Ces... À fe AS dessene RS à. & Qu
Mail : \uvaa\acaraVan.. CR 2. CON... Téléphone : GG. ©. 174 3 U à
Apgissant en qualité de: .................,.....,,.,44 ss iiiiiiiiisisisesesssssssssseseseseeresessses
Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : Cuariere 4 0 ere l
Epouse: 44,
Date et lieu de naissance : 44/0447. AGSZ .. À. # ON... TMoLENC} J... 4€ .N.. |
Domicile :(Où. dE... Li ORGE. CE rmrNe AG: E S240. re: | 6
Mail :#72€ À Ti dns adhe Cox gs. FR. Téléphone {)2. F6. Oÿ. CEE
en'qualité de: © gardè-chasse particulier 0 garde-pêche particulier
ÿogarde des bois particulier ü garde la voierie routière & garde du littoral
{cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma (ou mes) propriété / mes droits de chasse / mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à :
Commune, massif
forestier,plan d'eau, cours Superficie N° des parcelles N° section au cadastre d'eau...
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29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site Internet : www.vendee.gouv.fr Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
a infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc...) ;
a infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ;
a infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l’environnement ;
infractions touchant à la propriété forestière ;
a infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voierie routière
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Vu pour être annexé à mon arrêté
du {9 AOÛT 2021
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Signature du Commettant SeDuaA ei #p
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