Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 94 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 89 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 89 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 89 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 16 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 14 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 85 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 18 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 158 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 151 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 89 1ere partie
Document publié le Vendredi 26 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 89 1ere partie)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 89 – OCTOBRE 2018
Recueil publié le 26 octobre 2018 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- Arrêté n°18/CAB/669 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Bricomarché/Sas Nybril - 22 rue des Artisans - 85300 Challans
- Arrêté n°18/CAB/670 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl L'Entre Potes - Centre Commercial Intermarché - Route de Cholet - 85600 Saint Hilaire de Loulay
- Arrêté n°18/CAB/674 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Services Techniques/Mairie des Epesses - Route des Trois Chênes - 85590 Les Epesses
- Arrêté n°18/CAB/675 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de Saint Révérend (85220)
- Arrêté n°18/CAB/676 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Maison de Santé des Forges/Sem Msp des Forges - 69 boulevard Edison - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°18/CAB/677 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Le Rallye - 4 bis cité de la Généraudière - 85000 La Rocbe sur Yon
- Arrêté n°18/CAB/679 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Monoprix Sa - 56 rue de la République - 85200 Fontenay le Comte
- Arrêté n°18/CAB/680 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé U Express/Sarl Lo'Na - Rue du Chemin Bas - 85710 La Garnache
- Arrêté n°18/CAB/681 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Centre de Marée/Sem des Ports du Pays de Saint Gilles Croix de Vie - 53 quai Marcel Bernard 85800 Saint Gilles Croix de Vie
- Arrêté n°18/CAB/682 portant autorisation partielle d'un système de vidéoprotection situé Café des Sports/Eirl Deschamps - 2 rue des Sables - 85480 Thorigny
- Arrêté n°18/CAB/683 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Salle Delia/Mairie de Saint Georges de Montaigu - Allée de la Cressonnière 85600 Saint Georges de Montaigu
- Arrêté n°18/CAB/684 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Pharmacie Régionale - 20 rue Raymond Poincaré - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°18/CAB/685 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Wake Up Form/SarJ Chantonnay Wkf - 6 rue de l'Industrie - 85 110 Chantonnay
- Arrêté n°18/CAB/686 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Musée National Clemenceau-de Lattre - 19 rue Clemenceau - Mouilleron en Pareds 85390 Mouilleron Saint Germain
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°89 – OCTOBRE 2018
Recueil publié le 26 octobre 2018
____ - Arrêté n°18/CAB/687 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sas Au Bout du Monde - 34 avenue Sainte Anne - 85360 La Tranche sur Mer
- Arrêté n°18/CAB/688 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Comptoir de la Mer - 2 rue des Gréeurs - La Cabaude - 85100 Les Sables d'Olonne
- Arrêté n°18/CAB/689 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Le Rendez- Vous/Snc Tonneau Chochoi - 1 rue des Mimosas - 85800 Givrand
- Arrêté n°18/CAB/690 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Pompes Funèbres Andriot - 3 rue de Bel Air - Aubigny - 85430 Aubigny les Clouzeaux
- Arrêté n°18-CAB-691 portant habilitation de personnels navigants professionnels
- Arrêté n°18/CAB/694 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Perle - Route de Noirmoutier - Lieu-dit Blain Bremaud - 85740 L' Epine
- Arrêté n°18/CAB/695 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé L'Orange Bleue/Sarl Cote & Forme - 5 rue des Charpentiers - 85800 Saint Gilles Croix de Vie
- - Arrêté n°18/CAB/696 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de Saint Mathurin (85150)
- Arrêté n°18/CAB/697 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Espace Prévoirie/Mairie de Soullans - Rue Saint Chris tophe - 85300 Soullans
- Arrêté n°18/CAB/698 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de Soullans (85300)
- Arrêté n°18/CAB/699 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Sarl Idem 85 - 5 rue de la Gîte - Vendéopôle - La Mongie - Sainte Florence - 85140 Essarts en Bocage
- Arrêt n°18/CAB/701 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune du Poiré sur Vie (85170)
- Arrêté n°18/CAB/702 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sas Pajot Chenechaud - 2 rue Bernard Palissy - 85340 Olonne sur Mer
- Arrêté préfectoral n°18/CAB-SIDPC/640 portant retrait d'attestation de conformité
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
- ARRETE n°624/DRLPl/18 portant composition de la commission départementale de sécurité routière
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
- DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT CINÉMATOGRAPHIQUE à l'enseigne LE GRAND LUX, 5 rue de la Ferme aux Herbiers
- ARRETE N°18-DRCTAJ/1 – 619 déclarant la cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des travaux d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (Le Fief du Haut Bourg - LeBreuil), sur la commnne de Saint Philbert de Bouaine - ARRETE N°18-DRCTAJ/1- 620 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des études préalables à l'aménagement foncier agricole et forestier de La Gaubretière
MISSION DE COORDINATION ET DE PILOTAGE DES SERVICES DE L'ETAT
- Arrêté 2018/MCP/03 modifiant l'arrêté n°2014-DRCTAJ-554 du 24/ 10/2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de la Vendée
- Arrêté 2018/MCP/04 modifiant l'arrêté n02014-DRCTAJ-553 d u 24/10/2014 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de la Vendée
- ARRETE N°2018/MCP/05 portant renouvellement des membres de la commission départementale de surendettement des particuliers
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- ARRETE PREFECTORAL N°18-DDTM85-639 ACTUALISANT LA LISTE DES COMMUNES OÙ L'INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DOIT ÊTRE DÉLIVRÉE AUX ACQUÉREURS ET LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS
- ARRETE PREFECTORAL N°18-DDTM85-640 ACTUALISANT LA LISTE DES COMMUNES DE VENDEE POUR LESQUELLES L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS EST DUE AU SEUL RISQUE SISMIQUE
- ARRETE PREFECTORAL N°18-DDTM85-641 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DU POIRE- SUR-VELLUIRE
- ARRETE PREFECTORAL N°18-DDTM85-642 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE VELLUIRE
- ARRETE PREFECTORAL N°18-DDTM85-643 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE VOUILLE LES MARAIS
- ARRETE PREFECTORAL N°18-DDTM85-644 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DU GUE DE VELLUIRE
- ARRETE PREFECTORAL N°18-DDTM85-645 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE L'ILE D'ELLE
- ARRETE PREFECTORAL N°18-DDTM85-646 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LA TAILLEE
- ARRETE PREFECTORAL N°18-DDTM85-647 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE BREM SUR MER
- ARRETE PREFECTORAL N°18-DDTM85-648 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE CHATEAU D'OLONNE - ARRETE PREFECTORAL N°18-DDTM85-649 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE L'ILE D'OLONNE
- ARRETE PREFECTORAL N°18-DDTM8S-650 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DES SABLES D'OLONNE
- ARRETE PREFECTORAL N°18-DDTM85-651 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS
SITUES SUR LA COMMUNE DE OLONNE SUR MER
- ARRETE PREFECTORAL N°18-DDTM85-652 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LA TRANCHE SUR MER
- ARRÊTE PRÉFECTORAL N°18-DDTM85-699 complétant l'arrêté préfectoral n°11-DDTM-SERN004 du 5 janvier 2011 en régularisant le système d'endiguement formé par les digues et dunes du secteur du Platin, à la Faute sur Mer, et autorisant les travaux destinés à maintenir son niveau de protection.
- ARRETE préfectoral n°18-DDTM85-714 portant limitation de restitution en aval des barrages
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- Arrêté Préfectoral N°APDDPP-18-0296 de mise sous surveillance d'un carnivore domestique éventuellement contaminé de rage
- Arrêté N°APDDPP-18 -0297 Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles
- Arrêté Préfectoral N°18-0298 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis L'Italie et éventuellement contaminé par la rage.
DELEGATION TERRITORIALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE (DT ARS)
- Arrêté Préfectoral ARS-PDL/DT-SPE/2018/n°078/85 déclarant l'insalubrité remédiable de l'immeuble sis 18 rue Francisco FERRER- LA ROCHE SUR YON (référence cadastrale BK 151)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
- DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
- DECISION 18 . 48 portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l'Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS Service exécutant MI5PLTF035 PREFECTURE DE REGION CENTRE VAL DE LOIRE
- ARRETE fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne et portant abrogation de l'arrêté n°12-255 du 26 novembre 2012 établissant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne
- Nouvelle liste des territoires à risques important d'inondation (TRI) et addendum de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation (EPRI), pour le bassin Loire-Bretagne
- Directive inondation Mise en oeuvre du deuxième cycle Bassin Loire-Bretagne
- ARRETE modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur- l'évaluation préliminaire des risques inondation sur- le bassin Loire-Bretagne
- Évaluation préliminaire des risques d’inondation du bassin Loire-Bretagne 7
Be
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
18/CAB/669
portant
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Bricomarché/Sas
Nybril
- 22
rue
des
Artisans
- 85300
Challans
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
18-DRCTAJ/2-216
du
29
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17/CAB/445
du
18
juillet
2017
portant
autorisation,
pour
une
durée
de
cinq
renouvelable,
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Bricomarché/Sas
Nybril
22
rue
des
Artisans
à Challans
(53
caméras
intérieures
et
15
caméras
extérieures)
;
Vu
la
demande
de
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Bricomarché/Sas
Nybril
22
rue
des
Artisans
85300
Challans
présentée
par
Monsieur
François
Gruet,
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le 3
août
2018
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
3
octobre
2018 ;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est conforme
à la législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
ler—
Monsieur
François
Gruet
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
l'adresse
sus-indiquée
(Bricomarché/Sas
Nybril
-
22
rue
des
Artisans
-
85300
Challans),
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
accordée
par
arrêté
préfectoral
susvisé
(ajout
d’1
caméra
intérieure
et
de
2
caméras
extérieures
et
modalités
d’information
du
public
par
rapport
au
système
existant),
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2017/0195
et
portant
le nombre
total
de
caméras
à 54
caméras
intérieures
et
17
caméras
extérieures.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
le
champ
de
vision
des
17
caméras
extérieures
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
propriété.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la démarque
inconnue,
autres
(cambriolages).
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
président
directeur
général.
Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
12
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
personnelles
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Challans
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
François
Gruet,
22
rue
des
Artisans
85300
Challans.
La
Roche
sur
Von,
le
17
octobre
2018.
Page
3 sur
3 | =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/670
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sarl L’Entre Potes - Centre Commercial Intermarché - Route de Cholet - 85600 Saint Hilaire de Loulay
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Sarl L’Entre Potes - Centre Commercial Intermarché - Route de Cholet 85600 Saint Hilaire de Loulay présentée par Monsieur Christian Drapeau, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 7 août 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Christian Drapeau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl L’Entre Potes - Centre Commercial Intermarché - Route de Cholet - 85600 Saint Hilaire de Loulay) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0331 et concernant 2 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée. les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer
dans le champ de vision des caméras.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• ÉgQ/iI/ • Fra fr rni tl
R ÉP UBLIQ UE f RANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n? 18/CAB/670
portant autorisat ion d'u n système de vidéoprotection situé
Sarl L' Entre Potes - Centre Commercial Intermarché - Route de Cholet - 85600 Saint Hilaire de Loulay
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Cheval ier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223- 1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1, L.613- 13 et R.25 1-1 à R.253 - 4;
Vu l' arrêté ministériel du 3 août 2007 porta nt définition des normes techniques des systè mes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêt é susv isé;
Vu l' arrêté pr éfectoral n? 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT , sous-préfète, directrice de cabinet du pr éf et ;
Vu la demande d'autori sation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Sa rl L' Entre Potes Centre Commercial Intermarehé Route de Cholet
85600 Saint Hilaire de Loulay présentée par Monsieur Christian Drapeau , et a yant fait l'objet d 'un réc épissé de dépôt le 7 août 2018 ;
Vu l'avis enns par la commission départementale de vidéoproteetion en sa séance dn 3 octobr e 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
A R R E T E
Article 1er - Mon sieur Chri stian Drapeau est autorisé(e), pour une duré e de cinq an s renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl L'En tre Potes - Centre Commercial Intermarché - Route de Cholet - 85600 Saint Hilaire de Loulay) un système de vidéopro tection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistr ée sous le numéro 2018/0331 et concernan t 2 caméras intérieures.
Pou r le respect de la vie privée, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dan s le champ de vision des caméras .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue .
11 ne devra pas être destiné 'à alime nt er un fich ier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes teclmiques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 136 70 85 - Téléco pie : 02 5 1 0 55138 O uverture au public : du lundi au ve ndredi , de 09 h00 à 12h00 cl de 13hJO à 16h30 - Site Interne t : www .vendee .gouv.Ir Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
Pétablissement
cité
à article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
aïnsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Auticle
8 -
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur la protection
des
données
personnelles
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Saint
Hilaire
de
Loulay
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Christian
Drapeau,
Centre
Commercial
Intermarché
-
Route
de
Cholet
85600
Saint
Hilaire
de
Loulay.
La
Roche
sur
Yon,
le
17
octobre
2018.
Page
3
sur
3 F
BE |
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/674
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Services Techniques/Mairie des Epesses - Route des Trois Chênes - 85590 Les Epesses
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Services Techniques/Mairie des Epesses Route des Trois Chênes 85590 Les Epesses présentée par le maire des Epesses Monsieur Jean-Luc Godet, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 7 août 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle ler— Le maire des Epesses Monsieur Jean-Luc Godet est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Services Techniques/Mairie des Epesses - Route des Trois Chênes - 85590 Les Epesses) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0327 et concernant 2 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 5 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doît être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
Particle
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
maire.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
personnelles
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
maire
des
Epesses
Monsieur
Jean-Luc
Godet,
2
place
Monseigneur
Bonneau
85590
Les
Epesses.
La
Roche
sur
Yon,
le
18
octobre
2018.
Page
3
sur
3 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/675
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
sur la commune de Saint Révérend (85220)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de Saint Révérend (85220) présentée par le maire de Saint Révérend Monsieur Lucien Prince, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 7 août 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Le maire de Saint Révérend Monsieur Lucien Prince est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur la commune de Saint Révérend (85220) - Rue René Bazin conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0328 et concernant 4 caméras extérieures et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, les caméras ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique. l'entrée des immeubles : des masquages seront programmés
pour empêcher la surveillance des parties privées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Liberté ' Égalité' Fralernilé
RÉP UBLIQUE FRA NÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB /675
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
sur la commune de Saint Révérend (85220)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223 -9, L.251-1 à L.255-1 , L.613-13 etR.251 -1 àR .253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n? 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de Saint Révérend (85220) présentée par le maire de Saint Révérend Monsieur Lucien Prince, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 7 août 2018 ;
Vu l'avis enus par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er - Le maire de Saint Révérend Monsieur Lucien Prince est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur la commune de Saint Révérend (85220) - Rue René Bazin conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0328 et concernant 4 caméras extérieures et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, les caméras ne devront pas
d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles
pour empêcher la surveillance des parties privées.
visionner l'intérieur des immeubles
des masquages seront programmés
publics, constatation des infractions
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche -sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 3 670 85 - Té léco pie: 02 51 05 51 38
Ouvertu re au pu blic: du lundi au vendredi , de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.tr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
maire.
Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Aïticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
L’accès
aux
images
et
enregistrements
est
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
de
la
gendarmerie
nationale
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
dans
les
conditions
prévues
par_
l’article
R.252-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
un
mois,
sauf
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire
ou
de
flagrant
délit
ou
d’une
information
judiciaire.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
l’autorisation.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
personnelles
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
maire
de
Saint
Révérend
Monsieur
Lucien
Prince,
1
rue
de
Lattre
de
Tassigny
85220
Saint
Révérend.
La
Roche
sur
Yon,
le
18
octobre
2018.
Page
3
sur
3 Liberté + Libertés Égalif x Frateralé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/676
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Maison de Santé des Forges/Sem Msp des Forges - 69 boulevard Edison - 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Maison de Santé des Forges/Scm Msp des Forges 69 boulevard Edison 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Romain Bossis, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18 septembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Romain Bossis est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Maison de Santé des Forges/Scm Msp des Forges - 69 boulevard Edison - 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0367 et concernant 5 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, autres (sécurité médicale).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - "Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
JI Liberté' Égalité ' Fra/ erui ,': RÉPUBLI QUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° l8 /CAB/676
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Maison de Santé des Forges/Sem Msp des Forges - 69 boulevard Edison - 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses article s L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-l à R.253-4 ;
Vu l' arrêt é ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l 'arrêt é susvisé ;
Vu l'a rrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT , sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Maison de Santé des Forges/Scm Msp des Forges 69 boulevard Edison 85000 La Roche SUI' Yon présentée par Monsieur Romain Bossis, ct ayant fait l'obje t d'un récépissé dc dépôt le 18 septembre 2018 ;
Vu l'avis enns par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobr e 2018 ;
Considérant quc la demande susvisée est conforme à la législation cn vigueur;
ARRET E
Article l er - Monsieur Romain Bossis est autorisé(e), pour une dur ée dc cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêt é, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Maison de Santé des Forges/Sem Msp des Forges - 69 boulevard Edison - 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté , annexé à la demande enregistr ée sous le numéro 2018/0367 et concernant 5 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la lo i:
sécurité des personne s, prévention des atteintes aux biens, autre s (sécurité médicale).
Il ne devra pas être des tiné à alimenter un fich ier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementati on en vigueur.
29 rue De lille - 85922 La Roche -sur- Yon Cedex 9 - Té l: 02 5 1 36 70 85 - Té léco pie : 02 5 1 05 5 1 38
O uverture au puhlic : d u lundi au vendre di. de 09h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h 30 - Sile Imemer : www.vcudec .go uv.Ir Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
médecin
généraliste.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Aïticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
personnelles
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Romain
Bossis,
69
boulevard
Edison
85000
La
Roche
sur
Yon.
La
Roche
sur
Von,
le
18
octobre
2018. Page
3
sur
3 Liberté + Liberté» Égalt + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/677
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Le Rallye - 4 bis cité de la Généraudière - 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/051 du 19 janvier 2015 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Le Rallye 4 bis cité de la Généraudière à La Roche sur Yon ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un nouveau système de vidéoprotection situé Le Rallye 4 bis cité de la Généraudière à La Roche sur Yon présentée par Madame Christine Saint Lo, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 7 août 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1*— L'arrêté préfectoral n° 15/CAB/051 du 19 janvier 2015 précité est abrogé.
Article 2- Madame Christine Saint Lo est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Le Rallye - 4 bis de la Généraudière - 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0423 et concernant 5 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant
la_ presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire
les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr Article
3 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
2,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
gérante.
Article
4 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
10
jours.
Article
5 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
6—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
7—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
9 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
10 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
personnelles
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Aïticle
11—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Aïticle
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
13-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Christine
Saint
Lo,
4
bis
cité
de
la
Généraudière
85000
La
Roche
sur
Yon.
La
Roche
sur
Yon,
le
18
octobre
2018. LEE
A
Page
3 sur
3 7
Ex |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/679
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Monoprix Sa - 56 rue de la République - 85200 Fontenay le Comte
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13/CAB/488 du 28 octobre 2013 portant autorisation, pour une durée de cinq renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Monoprix Sa 56 rue de la République à Fontenay le Comte ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Monoprix Sa - 56 rue de la République - 85200 Fontenay le Comte présentée par Monsieur Christophe Le Narec, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 8 août 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Christophe Le Narec est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Monoprix Sa - 56 rue de la République - 85200 Fontenay le Comte), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0272 et concernant un total de 12 caméras intérieures.
Pour le respect de Ja vie privée, d’une part, les éventuelles caméras orientées
vers_ les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture
que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et,
d’autre part, l’intérieur des cabines d’essayage ne devra en aucun cas être visionné,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwW.vendee.gouv.fr Atticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
direction
du
magasin.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
personnelles
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2 sur
3 Atticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la
sous-préfète
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Fontenay
le
Comte
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Christophe
Le
Narec,
56
rue
de
la République
85200
Fontenay
le Comte.
La
Roche
sur
Yon,
le
19
octobre
2018. Page
3
sur
3 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/680
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
U Express/Sarl Lo’Na - Rue du Chemin Bas - 85710 La Garnache
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/782 du 28 octobre 2015 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Sarl Lo’Na Rue du Chemin Bas à La Garnache (17 caméras intérieures et 2 caméras extérieures) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé U Express/Sarl Lo’Na Rue du Chemin Bas 85710 La Garnache présentée par Monsieur Nicolas Michaud, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 9 août 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Nicolas Michaud est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (U Express/Sarl Lo’Na - Rue du Chemin Bas - 85710 La Garnache), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé (ajout de 7 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures et augmentation du nombre de jours de conservation des images passant de 10 à 20 par rapport au système existant), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0263 et portant le nombre total de caméras à 24 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété et, d’autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, autres (braquage).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
personnelles
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Aiticle
12-La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
La
Garnache
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Nicolas
Michaud,
Rue
du
Chemin
Bas
85710
La
Garnache.
La
Roche
sur
Yon,
le
19
octobre
2018.
Page
3
sur
3 De À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/681
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Centre de Marée/Sem des Ports du Pays de Saint Gilles Croix de Vie - 53 quai Marcel Bernard - 85800 Saint Gilles Croix de Vie
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/278 du 19 avril 2012 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Centre de Marée 53 quai Marcel Bernard à Saint Gilles Croix de Vie (4 caméras intérieures et 5 caméras extérieures), et l’arrêté préfectoral n° 13/CAB/486 28 octobre 2013, modifié par l’arrêté préfectoral n° 14/CAB/774 du 12 décembre 2014, portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (ajout d’1 caméra extérieure) ;
Vu la nouvelle demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Centre de Marée/Sem des Ports du Pays de Saint Gilles Croix de Vie 53 quai Marcel Bernard 85800 Saint Gilles Croix de Vie présentée par Monsieur Jean-François Biron, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 10 août 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Jean-François Biron est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Centre de Marée/Sem des Ports du Pays de Saint Gilles Croix de Vie - 53 quai Marcel Bernard - 85800 Saint Gilles Croix de Vie), à modifier l’installation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés (suppression d’1 caméra intérieure et ajout d’1 caméra extérieure, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images, diminution du nombre de jours de conservation des images passant de 15 à 12, identité des personnes habilitées à accéder aux images, modalités d’information du public et identité de la personne pour l’exercice du droit d’accès aux images par rapport au système existant), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0088 et portant le nombre total de caméras à 3 caméras intérieures et 7 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 7 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• ÉgoUt; • F ,llf t'rIliri
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PR ÉFET DE LA VEN DÉE
Arrêté n? 18/CAB!68 1
portant modification d 'un sy stème de vidéoprotection autorisé situé
Centre de Marée/Sem des POlis du Pays de Sa int Gi lles Croix de Vie - 53 qu ai Marcel Bernard - 85800 Sa int Gilles Croix de Vie
LE PREFET DE LA V ENDEE
Chevalier de la Légion d ' Honneur
Chevalier de l 'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité inté rieure, not ammen t ses art icles L.223 - 1 à L.223-9, L.25 1-1 à L.255 - 1, L.6 13- 13 et R.251- 1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté mini stériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arr êté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectora l n? l8 -DRCTAJI2-216 du 29 mai 20 18 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT , sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
Vu l'arrê té préfectoral n" 12/CAB/278 du 19 avri l 20 12 port ant autorisation, pour une dur ée de cinq ans renouvelable, d 'un système de vidé oprotection situé Cent re de Ma ré e 53 quai Marc el B ernard à Sa in t G illes C ro ix d e Vie (4 caméras intérieures et 5 caméras extérieures), et l' arrêté préfectoral n? 13/C AB/486 28 octobre 20 13, modifié par l' arrêté préfectoral n? 14/CAB /774 du 12 décembre 2014, port ant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (ajout d' 1 cam éra extérieure) ;
Vu la nouvelle demande de modification d'un système d e vidéoprotection autorisé situé Centr e de M a rée /Sem des P o rt s du Pa ys d e Sa int G illes C r oix d e Vie 53 qu ai M a rce l Bernard 85800 Sa iut Gilles C ro ix de V ie prése ntée par M onsi eur Jean - Fr ançoi s Biron, et aya nt f ait l'objet d 'un récépi ssé de d ép ôt le 10 a oût 2018 ;
Vu l' a vis émis pa r la co mmission d ép art em cnt ale de vidéo p r ote ction en sa séa nce du 3 oc to bre 2018 ;
Co nsi dé ra nt qn e la d em and e snsvisée est co nfo rm e à la législ ati on en vig uc ur ;
A R RETE
Art icle ler - Mon si eur Jean- Frnn çois Biron est autorisé(e), pou r un e dur ée de cinq an s re no uve la ble, dans les cond itions fixées au présent arrêté , à l'adresse sus-ind iquée
(Centre de Marée/Sem des Ports du Pays de Sai nt Gi lles Cro ix de Vie - 53 quai Marcel Bernard - 85800 Saint Gilles Cro ix de Vie), à modifier l 'in stallation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfect orau x susvi sés (suppression d' 1 caméra intérieure et ajo ut d' 1 camér a extérieure, identité du déclarant, identité de la per sonn e à contacter pour la mi se à dispositi on des images, dim inution du nomb re de j our s de conser vation des images passant de 15 à 12, identité des per s onn es habilitées à accéder aux images, modalités d 'inf orm at ion du public et identité de la pers onne p our l' exercice du droit d 'acc ès aux images par rapport au système exista nt), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0088 et portant le nombre total de caméras à 3 caméras intérieures et 7 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie pri véc, le cha mp de vision de s 7 camér as ext érieur es ne d e vr a p as d épa sse r les limit es de pr opri ét é.
29 ru e Del ille - 859 22 La Roche-sur-Yon Cede x 9 - Tél : 02 5 1 36 70 85 - Télécop ie : 0 2 5 1 05 5 1 38 Ouvert ure au public : du lund i lUI vendredi. de 09h00 Il 12h00 el de 13h30 à 16h30 - Sile Inte rnet : www.vendee .gou v.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue,
autres
(cambriolages).
Îl
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Aiticle
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
direction.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
12
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Atticle
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
est
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
de
la
direction
régionale
des
douanes
et
des
droits
indirects
des
Pays
de
la
Loire
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
dans
les
conditions
prévues
par
lParticle
R.252-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
un
mois,
sauf
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire
ou
de
flagrant
délit
ou
d’une
information
judiciaire.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
l’autorisation.
Atticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Page
2
sur
3 Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
personnelles
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Jean-François
Biron,
53
quai
Marcel
Bernard
85800
Saint
Gilles
Croix
de
Vie. La
Roche
sur
Yon,
le
19
octobre
2018.
Page
3
sur
3 |
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/682
portant autorisation partielle d’un système de vidéoprotection situé
Café des Sports/Eirl Deschamps - 2 rue des Sables - 85480 Thorigny
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu Parrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures) situé Café des Sports/Eirl Deschamps 2 rue des Sables 85480 Thorigny présentée par Monsieur Didier Deschamps, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 1° août 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Considérant que l’une des 3 caméras extérieures est positionnée sur la façade de l’établissement et qu’elle visionne les abords immédiats du bâtiment et une partie du trottoir public ;
Considérant, d’une part, qu’un commerçant peut mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la protection des abords immédiats de son bâtiment
et ses installations, dans les lieux exposés à des risques d’agression ou de vol sous la condition
de fournir, d’une part, la copie d’un courrier informant le maire de la commune concernée et,
d’autre part, l’attestation de l’installateur certifiant que la ou les caméras sont déconnectées des caméras intérieures et que les images qu’elles enregistrent ne peuvent être techniquement visionnées par le demandeur ou ses subordonnés (articles L251-2, R252-3, R252-3-Idu code de la sécurité intérieure) et, enfin, que le visionnage des images ne peut être assuré que par des agents de lautorité publique individuellement désignés et habilités des services de police et de gendarmerie nationale (article L252-2 du code de la sécurité intérieure) ;
Considérant que les 2 documents précités ne sont pas joints au dossier de demande d’autorisation et, de ce fait, que les conditions réglementaires précitées ne sont pas respectées ;
ARRETE
Article ler— L’installation de la caméra extérieure positionnée sur la façade de l’établissement n’est pas autorisée.
Monsieur Didier Deschamps est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Café des Sports/Eirl Deschamps - 2 rue des Sables - 85480 Thorigny) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0312 et concernant 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
d’une
part,
le
champ
de
vision
des
2
caméras
extérieures
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
propriété,
d’autre
part,
dans
le
cas
où
la
caméra
intérieure
serait
orientée
vers
les
présentoirs
contenant
la
presse
diverse,
elle
ne
révélera
pas
le
genre
de
lecture
que
sont
susceptibles
de
lire
les
clients
(toutefois,
la
personne
filmée
devra
rester
identifiable)
et,
enfin,
les
portes
des
toilettes
ne
devront
en
aucun
cas
entrer
dans
le
champ
de
vision
de
la
caméra
précitée.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Page
2
sur
3 Aïticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
personnelles
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Thorigny
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Didier
Deschamps,
2 rue
des
Sables
85480
Thorigny. La
Roche
sur
Yon,
le
19
octobre
2018. Page
3
sur
3 Ex =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/683
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Salle Dolia/Mairie de Saint Georges de Montaigu - Allée de la Cressonnière - 85600 Saint Georges de Montaigu
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 13/CAB/484 du 25 octobre 2013 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Salle Dolia/Mairie de Saint (Georges de Montaigu - Allée de la Cressonnière à Saint Georges de Montaigu ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Salle Dolia/Mairie de Saint Georges de Montaigu - Allée de la Cressonnière - 85600 Saint Georges de Montaigu présentée par le maire de Saint Georges de Montaigu Monsieur Eric Hervouet, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 septembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Le maire de Saint Georges de Montaigu Monsieur Eric Hervouet est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Salle Dolia/Mairie de Saint Georges de Montaigu - Avenue de la Cressonnière - 85600 Saint Georges de Montaigu), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0265 et concernant un total de 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Égalité' Fralernili
R ÉPUBLI Q UE FR ANÇAISE
PR ÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/683
portant renouvellement d 'un système de vidéoprotection autorisé situé
Salle Delia/Mairie de Saint Georges de Montaigu - Allée de la Cressonnière - 85600 Saint Georges de Montai gu
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamm ent ses articles 1. 223-1 à 1. 223-9, 1. 251-1 à 1. 255-1, 1.6 13-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l 'arrêt é ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrêté susvis é;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
Vu l 'a rrêté préfectoral n° 13/CAB/484 du 25 octobre 2013
pour une durée de einq ans renouvelabl e, d 'un système de
Salle Dolia /Mairi e de Saint Georges de Monta igu Allée
à Saint Georges de Montaigu ;
portant autorisation,
vidéoprote ction situé
de la Cressonnière
Vu la demande de renouvellement d 'un système de vidéoprotection autori sé situé Salle DolialMairie de Saint Georges de Montaigu Allée de la Cressonnière 85600 Sa int Georges de Montaigu présentée par le maire de Saint Georges de Montaigu Monsieur Eric Hervouet, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 s eptembre 2018 ;
Vu l'avis enns par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
ARRETE
Article 1er - Le maire de Saint Geor ges de Montaigu Monsieur E ric Hervouet est autoriséee), POIII ' une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au pré sent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Salle Dolia/Mairie de Saint Georges de Montai gu - Avenue de la Cressonnière - 85600 Saint Georges de Montaigu), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêt é pr éf ectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le num éro 2013/02 65 et concem ant un total de 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics
11 ne devra pa s être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le systèm e doit être conform e aux normes technique s fixées par la réglementati on en vigueur.
29 m e Delille - 85922 La Roche -sur-Yon Cede x l) - Té l: 02 5 1 36 70 85 - Téléco pie : 0 2 5 1 05 51 38 Ouverture au puhlic : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 el de 13h30 à 16h30 - Sile Internet : www.vendee .go uvfr Aïticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
maire.
Atticle
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur la protection
des
données
personnelles
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2 sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
maire
de
Saint
Georges
de
Montaigu
Monsieur
Eric
Hervouet,
3
place
Raymond
Dronneau
85600
Saint
Georges
de
Montaigu.
La
Roche
sur
Yon,
le
23
octobre
2018.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
pr
Page
3
sur
3 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/684
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Pharmacie Régionale - 20 rue Raymond Poincaré - 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/491 du 13 juillet 2018 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Pharmacie Régionale 20 rue Raymond Poincaré à La Roche sur Yon (2 caméras intérieures) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Pharmacie Régionale 20 rue Raymond Poincaré 85000 La Roche sur Yon présentée par Madame Manuella Coutinho, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 10 août 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Madame Manuella Coutinho est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Pharmacie Régionale - 20 rue Raymond Poincaré - 85000 La Roche sur Yon), à modifier l’installation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé (ajout d’I caméra intérieure par rapport au système existant), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0233 et portant le nombre total de caméras à 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Il .l1li Libert ! • É8ali /i • Fra/ I'mil é RÉPUBLI QUE f RANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Ar rê t é n? 18/CA B/684
portant modification d 'u n système de vidéoprotection autorisé situé
Pharmacie Régionale - 20 rue Raymond Poincaré - 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier dc la Légion d'H onneur
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1. 223-1 à 1. 223-9, 1. 251-1 à 1. 255-1, 1. 613-13 et R.25 1-1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêté ministériel du 3 août 2007 port ant définition des normes techn iques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvis é;
Vu l'arrêté préfectoral n? 18-DRCTAJ/2-21 6 du 29 mai 2018 port ant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du pr éf et ;
Vu l 'a rrêt é préfectoral ' n" 18/CA B/49 1 du 13 juillet 2018 portant autorisation, pour de cinq ans renouvelable, d' un système de vidéoprotection situé Pharmacie
20 rue Raymond Poincaré à La Roche sur Yon (2 caméras intérieures) ;
Vn la demande de modification d 'un système de vidéoprotection autorisé situé Pharmacie Régionale 20 me Ra ymond Poincaré 85000 La Roche su r Yon présentée par Madame Manuella Coutinho, et a yant fait l'objet d 'nn récépissé de dépôt le 10 août 2018 ;
Vu l'avis emis par la commission départcmentale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Consid érant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
A R R E T E
Article 1el'- Madame Manuella Coutinho est autorisé(e), pour une durée de cinq an s renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Pharmacie Régionale - 20 rue Raymond Poincaré - 85000 La Roche sur Yon), à modifier l 'in stallation de vidéoprotection préc édemment accordée par arrêté préfectoral susvisé (ajout d' 1 caméra intérieure par rapport au système existant), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 /0233 et portant le nombre total de caméras à 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prév ues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être dest iné à alim enter un fic hier nominatif.
Le système doit être conforme -aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 8592 2 La Roch e-sur-Yon Cedex 9 - Té l : 02 5 1 367 085 - Télécopie : 02 5 1 055 1 38 Ouverture au puhlic : du lund i au vendredi. de 09h00 il 12h00 et de 13" 30 il 16h30 - Sile Internet : www.vendce.gc nv.ïr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
pmblic,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
gérante.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
personnelles
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Manuella
Coutinho,
20
rue
Raymond
Poincaré
85000
La
Roche
sur
Yon.
La
Roche
sur
Yon,
le
23
octobre
2018.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet, Page
3
sur
3 Be À
Liberté «+ Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/685
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Wake Up Form/Sarl Chantonnay Wkf - 6 rue de l’Industrie - 85110 Chantonnay
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Wake Up Form/Sarl Chantonnay Wkf 6 rue de l’Industrie 85110 Chantonnay présentée par Monsieur Henri Leblanc, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 10 août 2018 ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Henry Leblanc est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Wake Up Form/Sarl Chantonnay Wkf - 6 rue de l’Industrie - 85110 Chantonnay) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0341 et concernant 1 caméra intérieure située à l’accueil.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr
JI Li b" l ; • Ég a/i , ; • Fr(llt rtli" RÉPUB LI QUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Ar rêt é n° 18/CAB/685
portant autorisation d 'un système de vidéoprotection situé
Wake Up Form/Sa rJ Chantonnay Wkf - 6 rue de l'I ndustrie - 85 110 Chantonnay
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Lé gion d' Honneur
Cheva lier de l' Ordre National du Mé rite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1. 223-1 à 1. 223-9, 1. 25 1- 1 à 1.255-1, 1.6 13-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêté ministériel du 3 août 2007 port ant définition des normes technique s des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circu laire du 3 août 2007 annexée à l' arrêté susvi sé;
Vu l' arrêté pr éf ectoral n? 18-DRCTAJ/2-21 6 du 29 mai 20 18 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cab inet du préfet ;
Vu la demande d 'autorisation d'installation d'un sys tème de vidéoprotecti on situé Wake Up Fo r m/Sa rl C ha nton na y W kf 6 rue de l' Ind us tr ie 85110 C han ton nay présentée par Monsie ur Henri Leblanc, et aya nt fai t l'obj et d 'un récépissé de d épôt Ic 10 août 2018 ;
Vu l 'a vi s enn s p ar la comm ission d ép a r tcm ent ale de vidéo p r otection en sa séa nce du 3 octobr e 2018 ;
Consid ér a n t qu e la d emande susvisée est conforme à la législation en vi gueur ;
A R RE TE
Article 1er - M onsieur Hen ry Le bla nc est autori sé(e), pour un e du ré e d e cinq an s ren ou velable, dans les condi tions fixées au présent arrê té, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Wa ke Up Form/Sa rl Chantonnay Wkf - 6 rue de l 'Indu stri e - 85110 Chantonnay) un système de vidéoprotection conform ément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le mnn éro 2018/0341 et concernant 1 caméra intérieure située à l 'acc uei l.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, p révention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fi chier nominat if
Le système doit être confo rme aux normes techniques fixées par la réglementati on en vigueur.
29 rue Delille - 85922 1.01 Roche-sur-Yon Cedex 9 - T él: 02 51 367085 - Télécopie : 02 510551 38 Ou verture au pub lic : du lundi au vendre di. de 09hc: XJ à 12h00 cl de I J hJO Il 16h30 + S ite Internet : www .veratcc .gouv.tr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Auticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
personnelles
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Chantonnay
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Henri
Leblanc,
6
rue
de
l’Industrie
85110
Chantonnay. La
Roche
sur
Yon,
le
23
octobre
2018.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
Page
3
sur
3 Be
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/686
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Musée National Clemenceau-de Lattre - 19 rue Clemenceau - Mouilleron en Pareds - 85390 Mouilleron Saint Germain
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Musée National Clemenceau-de Lattre 19 rue Clemenceau - Mouilleron en Pareds 85390 Mouilleron Saint Germain présentée par Monsieur Jean-François Bourasseau, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 13 août 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Jean-François Bourasseau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Musée National Clemenceau-de Lattre - 19 rue Clemenceau - Mouilleron en Pareds - 85390 Mouilleron Saint Germain) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0349 et concernant 13 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• ÉgtJ/ili • Fra ll'",i' ;
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE
PRÉFET DE LA VEND ÉE
Arrê té n° 18/CAB/686
portant autorisation d' un système de vidéopro tection situé
Musée Na tional Clemenceau-de Lattre - 19 rue Clemenceau - Mou illeron en Pared s - 85390 Mo uilleron Saint Ger ma in
LE PREF ET DE LA VENDE E
Cheva lier de la Légion d' Hon neur
Cheva lier de l 'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223- 1 à L.223 -9, L.251 -1 à L.255 -1, L.613-13 et R.251- 1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défin ition des normes techniques des sys tèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 200 7 annexée à l'arrêté susv isé;
Vu l'arrêt é préfectoral n? 18-DRCTAJI2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madam e Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'u n système de vidéoprotection situé Musée Na tional Clemencea u-d e Lattre 19 rue Clemencea u - Mouilleron en Pared s 85390 Mouilleron Sain t Germain présentée par Monsicnr Jean-Françoi s Bourassean , et a yant fait l 'objet d'un récépissé de dépôt Ic 13 août 2018 ;
Vu l 'avi s enn s par la commission d épartementale de vidéoprotcction en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Consid ér an t qnc la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article l er - Monsieur J ean -François Bouras seau est autor isé(e), pour nnc durée dc cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œ uvr e à l'adresse sus-indiq uée (Musée National Cleme ncea u-de Lattre - 19 rue Clemenceau - Mouill ero n en Pareds - 85390 Mouilleron Saint Ger main) un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, annexé à la dem ande enregistrée sous le num éro 2018/0349 et concemant 13 caméras intérie ures et 3 caméras extérieures.
Pour le re spcct dc la vie pri véc, Ic champ de vision dc s 3 caméra s extél'icu r es ne devl"3 pa s dépa sser lcs Iimitcs de propriété .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des perso nnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra p as être destiné à alimenter unfichier nominatif.
Le système doit être confor me aux norm es techniques fixée s par la réglem entation en vigueur.
29 me Deli lle - 8592 2 La Roche-sur-Yon Cedex 9 • Té l : 0 2 S I 36 70 85 ~ Téléco pie : 02 51 05 5 1 3H Ouverture au public : du lundi au \'elklretli . de 09h00 à 12h00 c l de 13h30 à 16h30 - Sile Internet : www.vcndc c.go u v.Ir Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
direction
du
musée.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
personnelles
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la
sous-préfète
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Mouilleron
Saint
Germain
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Jean-François
Bourasseau,
1 rue
Plante
Choux
- Mouilleron
en
Pareds
85390
Mouilleron
Saint
Germain.
La
Roche
sur
Yon,
le
23
octobre
2018.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet, Page
3
sur
3 "
| b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/687
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sas Au Bout du Monde - 34 avenue Sainte Anne - 85360 La Tranche sur Mer
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Sas Au bout du Monde 34 avenue Sainte Anne 85360 La Tranche sur Mer présentée par Monsieur Vincent Couturier, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 13 août 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler —- Monsieur Vincent Couturier est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sas Au bout du Monde - 34 avenue Sainte Anne - 85360 La Tranche sur Mer) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0350 et concernant 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures. La 2°" caméra intérieure située dans la réserve, partie privée non ouverte au public, n’entre pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale,
Pour le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra
pas dépasser les limites des terrasses et, d’autre part. les portes des toilettes ne devront
en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : ww\w.vendee gouv.fr
• Frall'mil é
R ÉPUBLIQU E FRANÇAISE
PRÉF ET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/687
portant autorisation d 'u n système de vidéoprotection situé
Sas Au Bout du Monde - 34 avenue Sainte Anne - 85360 La Tranche sur Mer
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamm ent ses articles L.223- 1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurve illance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arr êt é susvis é;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 port ant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cab inet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Sas Au bout du Mond e 34 avenue Sainte Anne 85360 La T r anche sur Mer présentée par Mon s ieur Vincent Couturier, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 août 2018 ;
Vu l'avis enns par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Considéra nt que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARR E T E
Articl e ler - Monsieur Vincent Co ut uri er est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sas Au bout du Monde - 34 avenue Sainte Anne - 85360 La Tranche sur Mer) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0350 et concernant 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures. La 2 èmc caméra intérieure située dans la réserve, partie privée non ouvert e au pnblic, n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intéri eure et n'e st donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie pr ivée, d'une part, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devl'3 pas dépasser les limites des terrasses et, d'autre part, les portes de s toilettes ne devront en aucun cas entrer dan s le champ de vision des caméra s.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue .
11ne devra pas être destiné à alime nter un fichier nominatif.
Le systèm e doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche- sur-Yon Cedex 9 - Té l : 02 51 3 67 0 115 - Télécopie : 02 5 1 05 5 1 38 Ou ver ture au public: d u lund i au vendred i, de 09h0 0 à 12h00 et J e 13h30 à 16h30 - S ite Internet : www.vcndee .gouv.fr Aïticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à Particle
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
président
de
la Sas.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
25
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Aïticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
européen
sur
la protection
des
données
personnelles
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Aïticle
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
La
Tranche
sur
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Vincent
Couturier,
34
avenue
Sainte
Anne
85360
La
Tranche
sur
Mer.
La
Roche
sur
Yon,
le
23
octobre
2018.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet, Page
3 sur
3 we we
Ad
Liberté . Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/688
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Comptoir de la Mer - 2 rue des Gréeurs - La Cabaude - 85100 Les Sables d'Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13/CAB/348 du 12 juillet 2013 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Comptoir de la Mer 2 rue des Gréeurs - La Cabaude à Les Sables d’Olonne (10 caméras intérieures et 2 caméras extérieures) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Comptoir de la Mer - 2 rue des Gréeurs - La Cabaude 85100 Les Sables d’’Olonne présentée par Monsieur Bertrand Fortineau, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 14 août 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Bertrand Fortineau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Comptoir de la Mer - 2 rue des Gréeurs - La Cabaude - 85100 Les Sables d'Olonne), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé (ajout de 6 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l’ordre, diminution du nombre de jours de conservation des images passant de 15 à 12, identité des personnes habilitées à accéder aux images, modalités d’information du public et identité de la personne pour l’exercice du droit d’accès aux images par rapport au système existant), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0205 et portant le nombre total de caméras à 14 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Les 2 autres caméras intérieures situées dans les réserves, parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra
pas dépasser les limites de propriété et, d’autre part, l’intérieur des cabines d’essayage ne devra en
aucun cas être visionné.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
..rti • Égnli li • Fra/unil i
RÉPUBLI QUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté na 18/CAB /688
portant modification d 'un systè me de vidéoprotection autorisé situé
Comp toir de la Mer - 2 rue des Gréeurs - La Cabaude - 85100 Les Sables d'Olonne
LE PREFET DE LA VEN DEE
Chevalier de la Légion d' Honne ur
Chevalier de l 'O rdre Nationa l du Mérite
Vu le code de la sécuri té intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223 -9, L.25 1-1 à L.255- 1, L.6 13- 13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défin ition des normes techniques des systèmes de vidéosur veillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 ann exée à l' arrêté susv isé;
Vu l'a rrêté préfectora l na 18-DRCTA J/2-2 16 du 29 mai 2018 port ant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l' arrêté préfectoral na 13/CAB/348 du 12 j uillet 2013 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d 'un système de vidéoprotection situé Comptoir de la Mel' 2 ru e des G réeurs La Ca ba ude à L es Sables d'Olonne (10 caméras intérieures et 2 caméras extérieures) ;
Vu la demande de modification d 'un système de vidéoprotection autorisé situé Comptoir de la Me r - 2 ru e de s G r êeurs - La Caba ude 85100 Le s Sa bles d "Olonne présentée par M onsi eur B ertrand Fortineau , et aya nt f ait l'obj et d'un récépissé de dépôt le 14 août 2018 ;
Vu l'avi s enns p ar la commission d épart ementale de vidéopro tee tion en sa séance du 3 oct obr e 2018 ;
Co ns idé ra nt que la d emande susvisée est c onform e à la légi slation en vigueur ;
A R RETE
Atiicle ler - Mons ieur B ertr and Fo r tinea u est autorisé(e ), p our un e dur ée de cinq an s re no uve la ble, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Comptoir de la Mer - 2 rue des Gréeurs - La Cabaude - 85100 Les Sables d 'O lonne ), à modifier l' installation de vidéoprotection précédemment accordée par ar rê té préfectoral susvisé (aj out de 6 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures , ident ité du déclarant, identité de la personne à contacte r pour la mise à dispos ition des images aux forces de l 'o rdre, dim inution du nombre de jours de conservation des images passant de 15 à 12, identité des personn es habilitées à accéder aux images, modalités d' inf ormation du publ ic et identité de la personn e pour l' exe rcice du droit d' accès aux images par rapp ort au système existant), conformément au doss ier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0205 et portant le nombre total de caméras à 14 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Les 2 autre s cam éra s intérieure s sit uées dan s les r é serve s, partie s pri vées non ouver tes au public , n' entr ent pa s dan s le champ d 'appli cation de l'a rticle L ,252-1 du cod e de la sécur ité intér ieure ct ne so nt donc pa s soumises à autori sation pr éf ectorale ,
Pour le resp ect de la vie privée, d 'un e pal·t, le champ de vision des 4 cam ér as ext ér ieures ne devra pas dépas ser les limites de propriété et, d ' aut re part, l'intérieur des cabines d'ess ayag e ne dev ra en aucun cas ê tr e visionné.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36708 5 - Télécopie : 02 5 105 5 1 38 O uvertu re 1111 publ ic : d u lundi au vendred i, de 09 h00 à 12h00 Cl de 13t130 li 16 h30 - Sile Inte rnet : www.ve ndee .gouv.tr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la démarque
inconnue,
autres
(cambriolages).
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°",
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
direction.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
12
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
personnelles
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Page
2
sur
3 Atticle
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
des
Sables
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Bertrand
Fortineau,
2
rue
des
Gréeurs
-
La
Cabaude
85100
Les
Sables
d'Olonne.
La
Roche
sur
Yon,
le 23
octobre
2018.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
Page
3
sur
3 Liberté * Liberté » Ésalité » Frétérulté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/689
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Le Rendez-Vous/Snc Tonneau Chochoi - 1 rue des Mimosas - 85800 Givrand
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à [.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Le Rendez-Vous/Snc Tonneau Chochoi 1 rue des Mimosas 85800 Givrand présentée par Monsieur Didier Chochoiï, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 12 septembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Didier Chochoi est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Le Rendez-Vous/Snc Tonneau Chochoi - 1 rue des Mimosas - 85800 Givrand) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0360 et concernant 3 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs
contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles
de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, d’autre part,
les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
RÉPUBLIQ UE F RANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/689
portant autorisation d 'u n système de vidéoprotection situé
Le Rendez-Vous/Sn e Tonneau Chochoi - 1 rue des Mimosas - 85800 Givrand
LE PREFET DE LA VEND EE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Che valier de l 'Ord re National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.25 5- 1, L.6 13-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêt é mini stériel du 3 août 2007 portant définition des norme s techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 ann exée à l'arrêté susvisé ;
Vu l' arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-2 16 du 29 mai 20 18 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Le Rendez -Vous/Sne Tonneau Chochoi 1 rue des M imosas 85800 Givrand présentée par Monsieur Didier Chochoi, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 septembre 2018 j
Vu l'avis enu s par la commission départementale de vidéo protection cn sa séancc du 3 octobre 2018 ;
Cons idérant qne la demande susvisée cst conforme à la législation cn vigueur;
ARR ETE
AI1icle 1er - Monsieur Didier Chochoi est autoriséee), pour une dur ée de cinq ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Le Rendez-Vous/Sne Tonneau Chochoi - 1 rue des Mimosa s - 85800 Givrand) un système de vidéoprotection conform éme nt au dossier présenté, anne xé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0360 et concernant 3 caméras intérieures.
Pour Ic respect de la vic privée, d'unc part, Ics évcntuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmé e devra re ster identifiable) et, d 'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras .
Le système cons idéré répond aux finalité s prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démar que inconnue.
Il ne devra pa s être destiné à alimenter un fi chier nominatif.
Le système doit être conforme aux norme s techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 859 22 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Té l : 02 51 36 7085 - Télécopie : 02 5 1 05 5 1 38 O uverture au public : du lundi au vendred i, de 09h00 à 12h00 el de 13h30 à 16h30 - Sile Internet : www.vendee .gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
25
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
personnelles
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal.…..).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
— La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Givrand
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Didier
Chochoi,
1 rue
des
Mimosas
85800
Givrand.
La
Roche
sur
Yon,
le
23
octobre
2018.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
Page
3
sur
3 Liberté + Lébuteé » Égattté « Fratarsité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/690
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Pompes Funèbres Andriot - 3 rue de Bel Air - Aubigny - 85430 Aubigny les Clouzeaux
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Pompes Funèbres Andriot - 3 rue de Bel Air - Aubigny - 85430 Aubigny les Clouzeaux présentée par Monsieur Alain Andriot, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 14 septembre 2018 ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1ler— Monsieur Alain Andriot est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Pompes Funèbres Andriot - 3 rue de Bel Air - Aubigny - 85430 Aubigny les Clouzeaux) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0365 et concernant 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr
Égalité ' fr atl'ml lé
R ÉPUBLIQUE FRANÇAI SE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n? 18/CAB/690
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Pompes Funèbres Andriot - 3 rue de Bel Air - Aubigny - 85430 Aubigny les Clouzeaux
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure , notamment ses articles 1.223-1 à 1.223-9, 1.251-1 à 1.255-1, 1.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Pompes Funèbre s Andriot - 3 rue de Bel Air - Aubigny - 85430 Aubigny les Clouzeaux présentée par Monsieur Alain Andriot, et ayant fait l'objet d 'un récépissé de dépôt le 14 septembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
ARRETE
Article ler- Monsieur Alain Andriot est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Pompes Funèbres Andriot - 3 rue de Bel Air - Aubigny - 85430 Aubigny les Clouzeaux) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0365 et concernant 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes teclmiques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Té l : 02 5 1 367085 - Té léco pie : 02 5 1 0551 3R Ouvenurc au public : du lundi au vendredi . de 09 h00 à 12h00 cl de 13h30 à 16h30 - Sile Inte rnet : www.vcmlcc .gouv.Ir Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Une
affiche
supplémentaire
d’information
du
public
sera
positionnée
à l’entrée
du
site.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
co-gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
personnelles
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
d’Aubigny
les
Clouzeaux
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Alain
Andriot,
3
rue
de
Bel
Air
- Aubigny
- 85430
Aubigny
les
Clouzeaux.
La
Roche
sur
Yon,
le
23
octobre
2018.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
Sibylle SAMONXAUÏT
Page
3
sur
3 Liberté
+ Égalité»
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
18-CAB-691
portant
habilitation
de
personnels
navigants
professionnels
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
règlement
(CE)
n°
300/2008
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
11
mars
2008
relatif à l’instauration
de
règles
communes
dans
le
domaine
de
la sûreté
de
l’aviation
civile
;
Vu
le
règlement
(UE)
n°
2015/1998
de
la
Commission
Européenne
du
5
novembre
2015
fixant
des
mesures
détaillées
pour
la
mise
en
œuvre
des
normes
de
base
communes
dans
le
domaine
de
la
sûreté
de
l’aviation
civile
;
Vu
le
code
de
l’aviation
civile,
notamment
son
article
R213-3-3-1
;
Vu
le code
des
transports,
notamment
ses
articles
L6332-2,
L6342-2
et L6342-3 ;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration,
notamment
les
articles
L121-1,
L121-2,
L122-1,
L122-2,
L211-2
et L311-5 ;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L114-1,
L114-2,
L122-2
et
suivants,
fixant
la
liste
des
enquêtes
administratives
donnant
lieu
à
la
consultation
des
traitements
automatisés
de
données
personnelles
mentionnés
à
l’article
230-6
du
code
de
procédure
pénale
;
Vu
l'arrêté
NOR/TRAA1318948A
du
11
septembre
2013
relatif
aux
mesures
de
sûreté
de
l’aviation
civile ;
Vu
l'arrêté
n°18-DRCTAJ/2-216
en
date
du
29
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sibylle
Samoyault,
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée
;
Vu
la liste de
personnels
navigants
transmise
par
la société
French
Bee
;
Vu
les
résultats
des
enquêtes
effectuées
;
Considérant
que
les
intéressés
remplissent
les
conditions
imposées
par
la réglementation
en
vigueur
;
Arrête
:
Article
1”
: Les
personnes
désignées
dans
la liste
ci-après
sont
habilitées
pour
une
durée
de
3
ans
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision,
et
tant
qu’elles
justifient
d’une
activité
en
tant
que
personnel
navigant,
à accéder
aux
zones
de
sûreté
à accès
réglementée
des
aérodromes.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Date
de
Nom
Prénom
:
Lieu
de
naissance
|Numéro
d’habilitation
naissance
MONTUWY
Amandine
|
31/07/1985
|
Grande-Synthe
(59) |
85-181024-FBU-00063
FEREZ
Silvestr
30/06/1982
|
Val
E
85-181024-FBU-00064
ADELANTADO
ilvestre
alence
(Espagne)
—
Article
2:
L’habilitation
peut
être
retirée
ou
suspendue
par
le
Préfet
territorialement
compétent
selon
les
conditions
prévues
par
la réglementation
en vigueur.
Article
3
: Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Police
aux
Frontières
et
Monsieur
le
Commandant
de
la
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
des
aéroports
de
Paris
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
aux
bénéficiaires.
La
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
Le
Préfet,
Pour
le Préfet,
Sibylle
SAMD
YAUL
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
2
1
OCT.
è01g ‘
Li
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/604
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
La Perle - Route de Noirmoutier - Lieu-dit Blain Bremaud - 85740 L’Epine
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé La Perle - Route de Noirmoutier - Lieu-dit Blain Bremaud 85740 L’Epine présentée par Madame Corinne Ferrer, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 10 août 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Vu la nouvelle affiche d’information du public présentée le 23 octobre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Madame Corinne Ferrer est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (La Perle - Route de Noirmoutier - Lieu-dit Blain Bremaud - 85740 L’Epine) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0342 et concernant 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
gérante.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
28
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
personnelles
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal.….).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
L’Epine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Madame
Corinne
Ferrer,
Route
de
Noirmoutier
-
Lieu-dit
Blain
Bremaud
85740
L’Epine.
La
Roche
sur
Yon,
le
24
octobre
2018.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
ss
:
.
.
ns
La
sous-préfète,
directrice
de
cabin tdurpi
éfet
O7 y
Page
3
sur
3 mx = f
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/695
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
L’Orange Bleue/Sarl Cote & Forme - 5 rue des Charpentiers - 85800 Saint Gilles Croix de Vie
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu Ja demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé L’Orange Bleue/Sarl Cote & Forme 5 rue des Charpentiers 85800 Saint Gilles Croix de Vie présentée par Monsieur Adrien Prechais, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17 août 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Adrien Prechais est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (L’Orange Bleue/Sarl Cote & Forme - 5 rue des Charpentiers - 85800 Saint Gilles Croix de Vie) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0359 et concernant 1 caméra intérieure filmant l’entrée et 1 caméra extérieure filmant le parking privé.
Les 2 autres caméras intérieures, filmant des espaces réservés uniquement aux adhérents de par un contrôle d’accès, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr
JIll Ub ,,, , • É8rlli ,é • Fra/l'Tllili RÉPUBLIQUE fRA NÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n" 18/CA B/695
portant autorisation d' un système de vidéoprotcction situé
L 'Oran ge Bleue/Sarl Cote & Forme - 5 rue des Charpentiers - 85800 Saint Gi lles Croix de Vie
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d' Honne ur
Chevalier de l' Ordre Nat ional du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.25 1-1 à L.255-1, L.6 13-13 et R.25 1-1 à R.253-4 ;
Vu l'a rrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrêté susvisé ;
Vu l'ar rê t é préfectora l n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 20 18 port ant délégation de signature à Madame Sibylle SAMO YAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé L' O ra nge Bleue/Sarl Cote & Forme 5 rue des Char pentiers 85800 Sa int Gilles C r oix de Vie présentée par Mon sieur Ad rien Pr echuis, et ay ant fait l'objet d 'un réc épissé de dépôt le 17 août 2018 ;
Vu l'avis enns par la commi ssion d épartem entale de vidéoprotection en sa séance du 3 o ctobre 2018 ;
Co nsidé ra nt qu e la demande susv isée est conform e à la législation en vigueu r;
A R RETE
Art icle le r - M onsie ur Ad rien Prcch ais est autorisé(e), p our un e du rée d e cinq an s re nouvela ble, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (L 'O range Bleue/Sarl Cote & Forme - 5 rue des Charpentiers - 85800 Saint Gilles Croix de Vie) un système de vidéoprotection conform ément au dossier présenté, annexé à la dema nde enreg istrée sous le numéro 2018/0359 et concernant 1 caméra intérieure filmant l' entrée et 1 caméra extérieure filmant le parking privé.
Les 2 au tres camé ra s intérieures , film ant des espaces ré serv és uniquement aux adhérents dc p ar un contrô le d 'acc ès, n 'entrent pas dan s le champ d 'applic ati on de l' articl e L.252-1 du code de la s éc u ri t é int érieure et ne sont donc pa s soumises à autori sation pr éfectorale.
Pou r le respect de la vie pl'iv ée, le ch amp de vision de la caméra ext él'ieu re ne dcvr a pas dépas ser les lim ites de pl'Opriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteint es aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fic hier nominatif.
Le système doit être conform e aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 ru e Delille - !lS?22 La Ro c he -sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 13 670 85 - Télécopie :02 51 05 5 1 38 Ouverture au public : du lundi ;10 vendre di. dc 09h00 à 12h00 el de I.Jh30 il 16h30 - Site Internet : www.vende e.gouv.ù Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Axticle
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Auticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
personnelles
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Atticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Adrien
Prechais,
5
rue
des
Charpentiers
85800
Saint
Gilles
Croix
de
Vie.
La
Roche
sur
Yon,
le
24
octobre
2018.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet, Page
3
sur
3 ?
| #
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/696
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
sur la commune de Saint Mathurin (85150)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Rue du Stade - Complexe Sportif sur la commune de Saint Mathurin (85150) présentée par le maire de Saint Mathurin Monsieur Albert Bouard, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 27 septembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Le maire de Saint Mathurin Monsieur Albert Bouard est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur la commune de Saint Mathurin (85150) - Rue du Stade - Complexe Sportif conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0387 et concernant 10 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 10 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr Atticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
el
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
maire.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 -
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Aticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
personnelles
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Aïticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
maire
de
Saint
Mathurin
Monsieur
Albert
Bouard,
Place
de
la
Mairie
85150
Saint
Mathurin.
La
Roche
sur
Yon,
le
25
octobre
2018.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
Page
3
sur
3 7
œ ‘4
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/697
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Espace Prévoirie/Mairie de Soullans - Rue Saint Christophe - 85300 Soullans
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, [.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Espace Prévoirie/Mairie de Soullans - Rue Saint Christophe - 85300 Soullans présentée par le maire de Soullans Monsieur Jean-Michel Rouillé, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 28 septembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Le maire de Soullans Monsieur Jean-Michel Rouïllé est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Espace Prévoirie/Mairie de Soullans - Rue Saint Christophe - 85300 Soullans) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0395 et concernant 10 caméras intérieures, 4 caméras extérieures et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, les caméras extérieures ne devront pas visionner l'intérieur
des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles ;: des masquages seront
programmés pour empêcher la surveillance des parties privées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• ÉgoUt; • Frau", i"
RÉPUBLI Q UE F RANÇAI SE
PRÉFET DE LA VEN DÉE
Arrêté n° 18/CA B/697
portant autorisation d' un système de vidéo protection situé
Espace Prévoirie/Mai rie de Sou llans - Rue Sa int Chris tophe - 85300 Soullans
LE PRE FET DE LA VEND EE
Chevalier de la Légion d ' Honneur
Chevalier de l' Ordre Na tional du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223 -1 à L.223 -9, L.251-1 à L.255 -1, L.6 13-13 et R.251 -1 à R.253 -4 ;
Vn l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de s systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrêt é susvisé ;
Vu l'arrêt é préfectoral n? 18-DRCTAJ /2-216 du 29 mai 20 18 portant délégation de signature à Madam e Sib ylle SAMOYAULT, sous-préfète, di rectri ce de cabinet du préfe t;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un sys tème de
Es p ace Pr évoiric!Mairie de Soulla ns - Rue Sa in t C h r istop h e - 85300
le mai re d e So ulla ns Mon sieur Jean-Michel Rouillé, et a yant fait
de dépôt Ic 28 septembr e 2018 ;
vidéoprotection situé
Soulla ns présentée par
l'objet d'un r écépissé
Vu l'avis emi s par la commi ssion d épart ementale de vid é oprotection en sa séan ce du 3 octobre 20 18 ;
C onsi d ér an t que la demande s us visée est conform e à la législation en vi gueur ;
ARR ETE
Ar ticle l er - Le maire de Soullan s Monsieur Jean-Michel Rouillé est autorisé(e), pour une duréc de cinq ans renou velab le, dans les condit ions fixées au pré sent arrêt é, à mettre cn œuvre à l'adresse sus-indi quée (Espace Pr évoiri e/Mairie de Soullans Rue Saint Ch ristophe 85300 Soullans) un système de vidéo protec tion confo rm ément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0395 et concernant 10 caméras intéri eures, 4 caméra s extérieures et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
l' our le resp ect de la vic pri vée, les caméra s exté r ieure s ne d evr ont pa s visi onu er l'intéri eur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifiq ue, l'eutrée des immeubles des masquages ser ont programm és pOUl ' empêcher la su rveillance des parti es pri vées.
Le système con sidé ré répond aux finalités prév ues par la loi :
sécurité des personnes, préventio n des atteintes aux biens, protection des bâti ments publics.
JI ne devra pas être destiné à alimenter un fic hier nomina tif
Le système doit être con forme aux normes techniques fixées par la rég lementation en vigueur.
29 ru e Delille - 85922 La Roche -sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 36 70 85 - Tél écopie : 02 5 1 055 138 Ouverture au pub lic: du lundi au vendredi. de 09h00 à 12hOn el de 13hJO li. 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.te Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à Particle
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
responsable
de
la
police
municipale.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
7 jours.
Article
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Atticle
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
L’accès
aux
images
et
enregistrements
est
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
de
la
gendarmerie
nationale
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
dans
les
conditions
prévues
par_
l’article
R.252-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
un
mois,
sauf
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire
ou
de
flagrant
délit
ou
d’une
information
judiciaire.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
Pautorisation.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
personnelles
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Page
2
sur
3 Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
maire
de
Soullans
Monsieur
Jean-Michel
Rouillé,
Rue
de
POcéan
85300
Soullans.
La
Roche
sur
Yon,
le
25
octobre
2018.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
d
P
DATES 4
KA)
x
Page
3
sur
3 EE =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/698
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
sur la commune de Soullans (85300)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Soullans Monsieur Jean-Michel Rouïillé, ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 28 septembre 2018, et situé sur la Commune de Soullans (85300) concernant, d’une part, la création de 2 périmètres vidéoprotégés et, d’autre part, l’implantation de 4 caméras extérieures et 11 caméras extérieures visionnant la voie publique réparties sur 8 sites ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Le maire de Soullans Monsieur Jean-Michel Rouïillé est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur la commune de Soullans (85300) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0396, d’une part, situé à l’intérieur d’un 1°” périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes (Place Jean Yole, Rue de Nantes et Rue du Marais Breton), d’autre part, à l’intérieur d’un 2°"° périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes (Place de Ledesma, Boulevard Clemenceau et Rue de l’Egalité) et, enfin, concernant 4 caméras extérieures et 11 caméras extérieures visionnant la voie publique situées aux adresses suivantes :
. Rue de l'Océan (1 caméra extérieure et 3 caméras extérieures visionnant la voie publique), . Place de Gaulle (2 caméras extérieures visionnant la voie publique), . Rue du Saule Creux (2 caméras extérieures visionnant la voie publique), . Rue du Marais Breton (1 caméra extérieure visionnant la voie publique), . Chemin du Grand Marais (1 caméra extérieure),
. Chemin du Stade (2 caméras extérieures et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique), . Rue de l’Ecole (1 caméra extérieure visionnant la voie publique), . Rue des Anciens Combattants (1 caméra extérieure visionnant la voie publique).
Pour le respect de la vie privée, les caméras extérieures ne devront pas visionner l'intérieur
des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles : des masquages seront
programmés pour empêcher la surveillance des parties privées.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• t S lllili • Frlllu niti
RÉPUBLI QUE F RANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arr êt é n? 18/CAB/698
portant autorisation d 'un système de vidéoprotection situé
sur la commune de Soullans (85300)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêt é ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par le mair e de So ullans Monsieur Je an- Michel Rouillé, ay ant fait l'objet d 'un récépiss é de dépôt le 28 septembr e 2018, et sit ué su r la Commune de Soullans (85300) conce rn ant, d 'un e p ar t, la créa tion de 2 p érim èt res vidéo pr otégés et, d 'autr e p ar t, l'im plantation de 4 ca mér as exté r ieures et 11 camér as exté rieu res visionnant la voie pu blique ré parties su r 8 sites ;
Vu l'a vis enn s par la commission dé part emental e de vidé opro teetion en sa séance du 3 oct obre 2018 ;
Con sid ér ant quc la demande susvisée est con for me à la législation en vigueu r;
ARR ETE
Article 1er - Le mair e de Soullans Mon s ieur Je an- Michel Rouillé est autorisé(e), pour une dur ée de cinq ans ren ouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur la commun e de Soullans (85300) nn système de vidéoprotection conform ément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/ 0396, d 'une pa lot , situé à l'int éri eur d 'un 1" périm ètr e délimité géog ra phiquement par les ad resses suivantes (Place J e an Yole, Ru e d e Nantes et Rue du Mara is Breton ), d 'auh o e p art , à l'int éri eur d 'un 2 èm' périm ètre délimité gêog ra phiquemeut par les adre sses suivant es (Place de Led e sma , Boulev ard C lemenceau et Rue de l'Egali té) ct, enfin, conc ernant 4 caméras extérieures et 11 caméra s extérieures vi sionnant la voie publiqu e situées au x adr esses suivantes:
oRu e de l'Oc éan (1 caméra extéri eure et 3 ca mé r as ext érieures visionnant la voie publique), oPlace de Gaulle (2 ca m éras extér ieur es visionna nt la voie publiqu e),
· Ru e du Sa ule Cre ux (2 cam ér as exté rieures visionna nt la voie puhliqu e), · Ru e du Mar ais Breton (1 ca méra exté r ieure visionna nt la voie publiqu e), · C he min du G ra nd Mar ais (1 cam ér a extérieur e),
· Che min du Sta de (2 cam éra s extérie ur es ct 1 cam ér a exté rieu re visionnant la voie publiqu e), oRu e de l' Ecol e (1 ca mér a extér ieure visionna nt la voie publique ),
oRu e des Anciens Comba tt ants (1 cam ér a extér ieure vision nant la voi e publiqu e),
Pour le respect de la vie p1 °iv ée, les caméras extérieures ne devront pas visionner l'intéri eur des immeubl es d'h abi tation ni, de façon spécifique, l'entr ée des immeubles des masquages seront prog.o amm és p our empêc her la surveillance des part ies privées.
29 me Dclillc . H 5922 La Roche-sur-Yo n Cede x 9 - Té l : 0 2 5 13670 85 - Télécop ie : 02 5 1 05 5 1 38 Ouver ture au public : du lundi nu ve nd red i. de 09 h00 li 12h00 el de 13h30 li 16h 30 - Sile tnrcmcr : www.vendee. gouv.t r Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Aticle
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
Paffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
responsable
de
la
police
municipale.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Aïticle
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
L’accès
aux
images
et
enregistrements
est
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
de
la
gendarmerie
nationale
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
dans
les
conditions
prévues
par
_
l’article
R.252-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
un
mois,
sauf
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire
ou
de
flagrant
délit
ou
d’une
information
judiciaire.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
l’autorisation.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Page
2
sur
3 Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
personnelles
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
maire
de
Soullans
Monsieur
Jean-Michel
Rouillé,
Rue
de
l'Océan
85300
Soullans.
La
Roche
sur
Yon,
le
25
octobre
2018.
Le
préfet,
Pour
le
préfet,
Page
3
sur
3 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/699
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Sarl Idem 85 - 5 rue de la Gîte - Vendéopôle - La Mongie - Sainte Florence - 85140 Essarts en Bocage
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 13/CAB/509 du 13 novembre 2013 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Sarl Idem 85 - 5 rue de la Gîte - Vendéopôle - La Mongie à Sainte Florence ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Sarl Idem 85 - 5 rue de la Gîte - Vendéopôle - La Mongie - Sainte Florence - 85140 Essarts en Bocage présentée par Madame Valérie Drouault-Gourmel, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 31 mai 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle 1er—- Madame Valérie Drouault-Gourmel est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Sarl Idem 85 - 5 rue de la Gîte - Vendéopôle - La Mongie - Sainte Florence - 85140 Essarts en Bocage), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0293 et concernant un total de 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
gérante.
Atticle
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Auticle
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
personnelles
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
des
Essarts
en
Bocage
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Valérie
Droualt-Gourmel,
5
rue
de
la
Gîte
- Vendéopôle
- La
Mongie
- Sainte
Florence
85140
Essarts
en
Bocage.
La
Roche
sur
Yon,
le
25
octobre
2018.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
_
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet-du préfet:
Page
3
sur
3 De =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/701
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
sur la commune du Poiré sur Vie (85170)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune du Poiré sur Vie (85170) présentée par le maire du Poiré sur Vie Madame Sabine Roirand, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 août 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Vu la nouvelle affiche d’information du public présentée ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er — Le maire du Poiré sur Vie Madame Sabine Roïirand est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur la commune du Poiré sur Vie (85170) - Rue de la Croix Bouet conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0357 et concernant 1 caméra extérieure et 2 caméras extérieures visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, les caméras ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique. l'entrée des immeubles : des masquages seront programmés
pour empêcher la surveillance des parties privées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Éga/i l; • FUII" ni ,;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VEND ÉE
Arr êt é n? 18/CAB/701
portant autorisation d' un système de vidéoprotection situé
sur la commune du Poiré sur Vie (85170)
LE PREFET DE LA VENDEE
Cheva lier de la Légion d 'H onneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1. 223-1 à 1. 223-9, 1.25 1- 1 à 1.255-1, 1.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêt é ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arr êt é susv isé;
Vu J'arr êt é préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT , sous-préfète, directrice de cab inet du préf et;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vid éo protection situé sur la commun e du Poir é sur Vie (85170) présentée par le ma ire du Po ir é sur Vie Ma da me Sab ine Roirand , et a yant fait l' objet d 'un récépi ssé de dépôt le 16 août 2018 ;
Vu l'a vis enns par la commiss ion d épart ementale de vidéo pro tection en sa séance du 3 octobr e 2018 ;
Vu la nou velle afficbe d 'inform ation du public pr és ent é e;
Considér a nt qu e la demande susvisée est conforme à la législation en vi gueur ;
A R RE T E
Article 1er - Le m aire du Poir é su r Vie Madam e Sabine Roirand est autorisé(e), pour un e du rée de cinq an s renouvelable, dans les conditions fixées au présent arr êt é, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur la c ommun e du P oir é su r Vie (85170) - Rue de la Cr oix Bouet conformémen t au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0357 et concernant 1 caméra extérieure et 2 caméras extér ieures visionnan t la voie publique.
Pour le respect de la vie pr ivée, les caméra s ne devr ont pa s
d'habi tation ni, de facon spécifique, l'entrée des immeubles
pour empêcher la surveillance des p arti es privées.
visionner l'intéri eur des immeubles
des masquages sero nt pr ogramm és
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fic hier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roc he-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 36 7085 · Télé copi e : 02 5 1 05 5 1] 8
O uverture au publi c : du lundi au vendredi . de 09h 00 à 12h00 ('1 de 13h30 à 16 h30 - Sile Internet : www.vendec .gce v.rr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
la mairie.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5 —-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
est
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
de
la
gendarmerie
nationale
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
dans
les
conditions
prévues
par_
l’article
R.252-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
un
mois,
sauf
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire
ou
de
flagrant
délit
ou
d’une
information
judiciaire.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
l’autorisation.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
personnelles
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Aïticle
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
maire
du
Poiré
sur
Vie
Madame
Sabine
Roirand,
4
place
du
Marché
85170
Le
Poiré
sur
Vie.
La
Roche
sur
Yon,
le 25
octobre
2018.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
di
préfet
TS
Sibylle
SAMO
Page
3 sur
3 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/702
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sas Pajot Chenechaud - 2 rue Bernard Palissy - 85340 Olonne sur Mer
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Sas Pajot Chenechaud - 2 rue Bernard Palissy - 85340 Olonne sur Mer présentée par Monsieur Franck Pajot, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17 septembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Franck Pajot est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sas Pajot Chenechaud - 2 rue Bernard Palissy - 85340 Olonne sur Mer) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0366 et concernant 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr Atticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
direction.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
0 jour.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Auticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Auticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
personnelles
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-— La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
d’Olonne
sur
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Franck
Pajot,
2
rue
Bernard
Palissy
- 85340
Olonne
sur
Mer.
La
Roche
sur
Yon,
le
25
octobre
2018.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet du préfet,
Page
3
sur
3