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Déliberation - 99 DE 003 DE 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bayet.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
02/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/02/2024
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 003-210300182-20240201-401022024-DE
Commune
de
BANYET
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
4
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:15
- présents
:10
- votants
:10
+ 3
pouvoirs
L'AN
DEUX
MIL
VINGT
QUATRE,
LE
PREMIER
FEVRIER
à
20
h,
le
Conseil
Municipal
de
BAYET,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Philippe
BUSSERON,
Maire
Date
de
convocation
:25
janvier
2024
Etaient
présents
:BUSSERON
Philippe,
DEBOURGES
Serge,
DUBOCAGE
Angélique,
HORNBERGER
Olivier,
LACOMBE
Christophe,
LAMOUCHE
Bruno,
MARION
Laurent,
MAY
Nathalie,
MENAT
Ma-
rie-Noëlle,
POUYET
Michel,
Etaient
excusés
:BORDE
Sandrine,
HADJI
Nadia,
LARONDE
Véronique,
MASSON
Joffrey,
Etaient
absents
:
BIDET
Grégory,
MASSON
Joffrey,
BORDE
Sandrine,
HADJI
Nadia,
LARONDE
Véronique,
Pouvoirs
:
BORDE
Sandrine
à
BUSSERON
Philippe
HADJI
Nadia
à
LAMOUCHE
Bruno
LARONDE
Véronique
à
MENAT
Marie-Noëlle
Serge
DEBOURGES
est
élu
secrétaire
de
séance
Délibération
n°
4-01/02/2024
INSTAURATION
D’UNE
PRIME
POUVOIR
D'ACHAT
POUR
LES
AGENTS
DE
LA COLLECTIVITÉ
Le
conseil
municipal
de
la
commune
de
BAYET,
Vu
le code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
ses
articles
L. 4 et
L. 712-1,
Vu
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d’une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
30
novembre
2023
Considérant
qu’il
appartient
à l'assemblée
délibérante
de
déterminer
le montant
forfaitaire
de
la
prime
dans
le
respect
du
barème
de
rémunération
et
des
montants
plafonds
fixés
par
le décret
du
31
octobre
2023
susvisé
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à
l’unanimité
DÉCIDE: Article
1°".
- Mise
en
place
de
la
prime
Ilest
institué
une
prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d'achat
au
profit
des
agents
publics
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
de
la
commune
de
BAYET
Article
2. - Bénéficiaires
Le
bénéfice
de
cette
prime
est
accordé
aux
agents
suivants
:
- fonctionnaires
territoriaux
et agents
contractuels
de
droit
public,
assistants
maternels
et assistants
familiaux
employés
par
des
collectivités
territoriales,
leurs
établissements
publics
et
leurs
groupements
d'intérêt
public ;
- qui
ont
été
nommés
ou
recrutés
par
un
employeur
public
territorial
à une
date
d'effet
antérieure
au
1° janvier
2023 ;
- dont
la
rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
du 1°
juillet
2022
au
30
juin
2023
est
inférieure
à
39
000
euros,
déduction
faite
de
la
prime
de
garantie
individuelle
de
pouvoir
d'achat
(GIPA)
et
de
la
rémunération
issue
des
heures
supplémentaires
défiscalisées.
21,
rue
des
Luminaires
-
©3500
BAYET
Tél.
O4
70
45
32
26
-
Fax
O4
7O
45
G9
32
-
E.mail
: mairie-bayet@wanadoo.fr Sont
exclus
du
bénéfice
de
cette
prime
:
Envoyé
en
préfecture
le
02/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/02/2024
Publié
le
S
LG
ID
: 003-210300182-20240201-401022024-DE
- les
élèves
et
étudiants
en
formation
en
milieu
professionnel
ou
en
stage
et
liés
par
une
convention
de
stage
;
- les
personnels
éligibles
à
la
«
prime
de
partage
de
la
valeur
».
Article
3.
- Montants
forfaitaires
de
la
prime
La
collectivité
fixe
les
montants
conformément
au
tableau
ci-dessous
:
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
courant
du
Montant
maximum
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
(à
préciser
dans
la
1°"
juillet
2022
au 30
juin
2023
inférieure
ou
égale
à 23
700€
Supérieure
à 23
700
€ et inférieure
ou
égale
à 27
300
€
Supérieure
à 27
300
€ et inférieure
ou
égale
à 29
160
€
Supérieure
à 29
160
€ et inférieure
ou
égale
à 30
840
€
Supérieure
à 30
840
€ et
inférieure
ou
égale
à 32
280
€
Supérieure
à 32
280
€ et
inférieure
ou
égale
à 33
600
€
Supérieure
à
33
600
€
et
inférieure
ou
égale
à 39
000
€
limite
des
plafonds
fixés
par
le
décret)
800
€
700
€
600
€
500
€
400
€
350€ 300
€
Cette
prime
est
fixée
proportionnellement
à
la
quotité
de
travail
et
à la
durée
d'emploi
sur
la
période
de
référence.
Lorsque
l'agent
n'a
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
la
totalité
de
la
période
du
1*
juillet
2022
au
30
juin
2023,
le
montant
de
la
rémunération
brute
est
divisé
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la
rémunération
brute.
Article
4.
- Détermination
du
montant
de
la
prime
selon
la situation
de
l'agent
Cette
prime
est
versée
par
l'employeur
public
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et
rémunéré
l'agent
au
cours
de
la période
du
1° juil-
let
2022
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
l’employeur
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au 30
juin
2023,
corrigée
si besoin
pour
correspondre
à une
année
pleine.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
simultanément
l'agent
au
30
juin
2023,
la rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
chaque
collectivité,
établissement
ou
groupement,
corrigée
si besoin
pour
corres-
pondre
à une
année
pleine.
Article
5.
- Modalités
de
versement
de
la
prime
La
prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d'achat
est versée
en
un
versement
unique
avec
les salaires
du
mois
de février
2024.
Article
6.
- Articulation
avec
les
autres
primes
L'attribution
de
cette
prime
est
cumulable
avec
le versement
de
toute
autre
prime
et
indemnité
perçue
par
l'agent,
à
l'exception
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la fonction
publique
de
l'État
et
de
la fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les
militaires.
Les
dépenses
seront
imputées
sur
les
crédits
du
budget
de
l'exercice
en
cours,
chapitre
11,
article
64111
et
64131.
Article
7.
- Arrêté
individuel
L'attribution
de
la
prime
exceptionnelle
à chaque
agent
fait
l’objet
d’un
arrêté
individuel
conformément
aux
modalités
d'attribution
définies
par
la
présente
délibération.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
AU
REGISTRE
SUIVENT
LES
SIGNATURES
Philippe
BUSSERON,
Maire
de
BAYET.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
Et
notification
ou
publication
le
: 2
février 2024
Le
Maire,